LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Modification du code général des impôts, du code de l'artisanat, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du travail.
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification des articles 1er, 3, 28, 29, 29-1, 30, 31, 32, 33 ; création après l'article 36 du chapitre II bis "Les équipements cinématographiques" (articles 36-1, 36-2, 36-3, 36-4, 36-5, 36-6) ; abrogation de l'article 39. 
Modification de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation des articles 89 et 91. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 3 ; création après l'article 3-1 de l'article 3-2, de l'article 5. 
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Abrogation de la loi n° 56-1096 du 30 octobre 1956 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection aux chambres de métiers et aux métiers artisanaux. 
Abrogation de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage.
Modification de la loi de finances n° 51-598 pour l'exercice 1951 du 24 mai 1951 : abrogation de l'article 51.  
Modification de la  loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9. 
Modification de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises : création de l'article 3.
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : création  de l'article 23-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193678
NOR: COMX9600031L
Ancien identifiant: 1LX996603
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/36/JORFTEXT000000193678.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019294779
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Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2023-01-26
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/76/LEGIARTI000020627630.xml
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###### Article L310-5
@ -28,9 +28,14 @@ l'article L. 310-3 ;<br />
5° Le fait d'utiliser la dénomination magasin d'usine ou dépôt d'usine en
méconnaissance des dispositions de l'article L. 310-4 ;<br />
5° bis Le fait, pour un parc d'exposition, de ne pas se faire enregistrer ou de
ne pas déclarer de programme de manifestations commerciales en application du
second alinéa de l'article L. 762-1, ou de ne pas déclarer les modifications au
programme faisant l'objet de la déclaration annuelle initiale ;<br />
6° Le fait d'organiser une manifestation commerciale sans la déclaration prévue
à l'article L. 740-2 ou de ne pas respecter les conditions de réalisation de la
manifestation déclarée.<br />
au second alinéa de l'article L. 762-2 ou de ne pas respecter les conditions de
réalisation de la manifestation déclarée.<br />
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire d'affichage
ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006231329
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L006AXAA
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Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020631996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/19/LEGIARTI000020631996.xml
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###### Article L310-6
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à
l'article L. 310-5.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;<br />
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article
L. 310-5 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article
131-39 du même code.