diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md index 58f11955f0..8152c4c3ca 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163464 - [Sous-section 1 : De la lettre de mission](sous-section_1) - [Sous-section 2 : De la certification des comptes](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires](sous-section_3) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..23b72fed70 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020163389 +--- + +###### Sous-section 3 : Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires + +- [Article A823-29](article_a823-29.md) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_a823-29.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_a823-29.md new file mode 100644 index 0000000000..0d9c1bb4ef --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_a823-29.md @@ -0,0 +1,195 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2009-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000020163385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/33/LEGIARTI000020163385.xml +--- + +###### Article A823-29 + +La norme d'exercice professionnel relative aux procédures de contrôle interne +relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et +financière, rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président, +homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous +:
+ +NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE +RELATIVES À L'ÉLABORATION ET AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION COMPTABLE ET +FINANCIÈRE, RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LE RAPPORT DU PRÉSIDENT
+ +Introduction
+ +1. En application de l'article L. 225-235, le commissaire aux comptes présente, +dans un rapport joint à son rapport général ou, le cas échéant, à son rapport +sur les comptes consolidés ses observations sur le rapport du président visé aux +articles L. 225-37 et L. 225-68, pour celles des procédures de contrôle interne +relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et +financière.
+ +2. Ces dispositions s'appliquent à tout commissaire aux comptes lorsqu'il exerce +sa mission de certification dans une société anonyme qui fait appel public à +l'épargne.
+ +3. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à +l'établissement par le commissaire aux comptes de son rapport sur le rapport du +président.
+ +Rappel des obligations du président et de la société
+ +4. En application de l'article L. 225-37 ou L. 225-68, le président du conseil +d'administration de la société anonyme ou le président du conseil de +surveillance, selon le cas, rend compte dans un rapport à l'assemblée générale, +joint au rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné +notamment aux articles L. 225-100 et L. 233-26, des conditions de préparation et +d'organisation des travaux du conseil d'administration ou du conseil de +surveillance, selon le cas, ainsi que des procédures de contrôle interne mises +en place par la société.
+ +Le rapport indique en outre les éventuelles limitations que le conseil +d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.
+ +Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché +réglementé, ce rapport présente les principes et les règles arrêtés, selon le +cas, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour +déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux +mandataires sociaux.
+ +Informations dans le rapport du président sur les procédures de contrôle interne +relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et +financière
+ +5. Les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement +de l'information comptable et financière s'entendent de celles qui permettent à +la société de produire, dans des conditions de nature à pouvoir en garantir la +fiabilité, les comptes et les informations sur la situation financière et sur +ces comptes. Ces informations sont celles extraites de comptes intermédiaires ou +des comptes annuels ou consolidés, ou celles qui peuvent être rapprochées des +données ayant servi à l'établissement de ces comptes.
+ +6.L'intervention du commissaire aux comptes ne consiste pas à porter une +appréciation sur les procédures de contrôle interne en tant que telles, mais à +apprécier la sincérité des informations contenues dans le rapport du président +sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au +traitement de l'information comptable et financière.
+ +Pour ce faire le commissaire aux comptes :
+ +― prend connaissance des procédures de contrôle interne relatives à +l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière +sous-tendant les informations présentées dans le rapport du président et +consulte la documentation existante ;
+ +― prend connaissance des travaux qui ont permis d'élaborer ces informations et +consulte la documentation existante ;
+ +― détermine si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à +l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière qu'il +aurait relevées dans le cadre de sa mission font l'objet d'une information +appropriée dans le rapport du président.
+ +7. Lorsque, à l'issue de ses travaux, le commissaire aux comptes relève dans le +rapport du président des informations sur les procédures de contrôle interne +relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et +financière qui ne correspondent pas à ses propres constatations ou lorsque ces +informations ne sont pas sincères ou sont insuffisamment justifiées, il +s'entretient avec le président à l'effet d'obtenir les modifications qu'il +estime nécessaires.A défaut d'obtenir satisfaction, il formule, dans son +rapport, les observations qu'il estime nécessaires.
+ +Ces observations peuvent notamment porter sur :
+ +― la description donnée des procédures de contrôle interne relatives à +l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ;
+ +― l'absence d'éléments disponibles lui permettant d'apprécier certaines +informations contenues dans le rapport du président ;
+ +― l'omission de déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration +et au traitement de l'information comptable et financière qu'il aurait relevées +dans le cadre de sa mission.
+ +8. Lorsque le commissaire aux comptes est conduit à formuler des observations +dans son rapport, il les porte à la connaissance de l'organe collégial chargé de +l'administration et, le cas échéant, de l'organe chargé de la direction.
+ +Autres informations
+ +9. Le commissaire aux comptes n'a pas à vérifier le bien-fondé des informations +autres que celles portant sur les procédures de contrôle interne relatives à +l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière +contenues dans le rapport du président, ni à effectuer de vérifications +particulières sur ces dernières. Sa lecture du rapport du président lui permet +toutefois de relever, le cas échéant, les informations qui lui apparaîtraient +manifestement incohérentes. Dans une telle situation, il s'entretient avec le +président à l'effet d'obtenir les modifications qu'il estime nécessaires.A +défaut d'obtenir satisfaction, le commissaire aux comptes apprécie s'il convient +d'en faire état dans son rapport de certification sur les comptes.
+ +Rapport du commissaire aux comptes
+ +sur le rapport du président
+ +10. Le rapport du commissaire aux comptes comporte les mentions suivantes :
+ +― un intitulé ;
+ +― le destinataire du rapport ;
+ +― un paragraphe d'introduction comportant le rappel de sa qualité de commissaire +aux comptes, les objectifs de son intervention et le texte de loi applicable, +l'identification du rapport du président et l'exercice concerné ;
+ +― un paragraphe comportant une description des diligences qu'il a mises en œuvre +conformément aux normes d'exercice professionnel ;
+ +― un paragraphe informant le lecteur que si des incohérences majeures ont été +relevées au titre des informations autres que celles portant sur les procédures +de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information +comptable et financière, celles-ci figurent dans son rapport de certification +sur les comptes ;
+ +― une conclusion sous la forme d'observations, ou au contraire d'absence +d'observations, à exprimer sur les informations contenues dans le rapport du +président portant sur les procédures de contrôle interne relatives à +l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ;
+ +― la date du rapport ;
+ +― l'adresse et l'identification du (des) signataire (s) du rapport.
+ +11. Lorsque le président n'établit pas le rapport prévu par les dispositions +légales précitées, ou ne rend pas compte dans ce rapport des procédures de +contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information +comptable et financière, le commissaire aux comptes formule, dans le rapport +prévu à l'article L. 225-235, une observation traduisant son impossibilité de +conclure et mentionne l'irrégularité correspondante ainsi relevée.
+ +Hypothèse d'un rapport du président comportant une évaluation des procédures de +contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information +comptable et financière
+ +12. Le commissaire aux comptes met en œuvre, sur les informations portant sur +l'évaluation des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au +traitement de l'information comptable et financière, les diligences prévues dans +la présente norme. En outre, il :
+ +― prend connaissance du processus d'évaluation mis en place ainsi que de sa +documentation ;
+ +― apprécie la qualité et le caractère suffisant de la documentation +existante.
+ +13. Le cas échéant, le commissaire aux comptes formule dans son rapport, au +titre des informations portant sur l'évaluation des procédures de contrôle +interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et +financière, les observations prévues dans la présente norme, qui peuvent en +outre être relatives :
+ +― à l'appréciation portée par le président sur l'adéquation et l'efficacité des +procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de +l'information comptable et financière ;
+ +― aux raisons pour lesquelles les diligences qu'il a mises en œuvre conformément +à la présente norme ne lui permettent pas de se prononcer sur ces informations.