From 841cdf3bd0112aa18586c8c33cc86bbe9137ce7d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 11 Dec 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE ART. 1 A 7 : DE LA VENTE DES FONDS DE COMMERCE. ART. 8 A 12 : DU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE ART. 13 A 36 : DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE ART. 13 A 23 : DE LA REALISATION DU GAGE ET DE LA PURGE DES CREANCES INSCRITES ART. 24 A 36 : FORMALITES DE L'INSCRIPTION ET OBLIGATIONS DU GREFFIER. ART. 37, 38 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000868418 Ancien identifiant: 1LX9090319P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868418.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_l141-21.md | 19 ++++++++++--------- 1 file changed, 10 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-21.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-21.md index 5226bce1bf..5403506dc6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-21.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-21.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-16 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000033388363 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/83/LEGIARTI000033388363.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000033613516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/35/LEGIARTI000033613516.xml --- ###### Article L141-21 Sauf s'il résulte d'une opération de fusion ou de scission soumise aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 236-2 et des articles L. 236-7 -à L. 236-22, tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution -ou déjà existante doit être porté à la connaissance des tiers dans les -conditions prévues par les articles L. 141-12 à L. 141-18 dans les journaux -habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales et par voie d'insertion -au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
+à L. 236-22 ou s'il est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, +tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution ou déjà +existante doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions +prévues par les articles L. 141-12 à L. 141-18 dans les journaux habilités à +recevoir les annonces judiciaires et légales et par voie d'insertion au Bulletin +officiel des annonces civiles et commerciales.
Dans ces insertions, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur doivent faire la