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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-16
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000033388363
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/83/LEGIARTI000033388363.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000033613516
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/35/LEGIARTI000033613516.xml
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###### Article L141-21
Sauf s'il résulte d'une opération de fusion ou de scission soumise aux
dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 236-2 et des articles L. 236-7
-à L. 236-22, tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution
-ou déjà existante doit être porté à la connaissance des tiers dans les
-conditions prévues par les articles L. 141-12 à L. 141-18 dans les journaux
-habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales et par voie d'insertion
-au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
+à L. 236-22 ou s'il est fait à une société détenue en totalité par le vendeur,
+tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution ou déjà
+existante doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions
+prévues par les articles L. 141-12 à L. 141-18 dans les journaux habilités à
+recevoir les annonces judiciaires et légales et par voie d'insertion au Bulletin
+officiel des annonces civiles et commerciales.
Dans ces insertions, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du
greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur doivent faire la