diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-21.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-21.md index 5226bce1b..5403506dc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-21.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-21.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-16 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000033388363 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/83/LEGIARTI000033388363.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000033613516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/35/LEGIARTI000033613516.xml --- ###### Article L141-21 Sauf s'il résulte d'une opération de fusion ou de scission soumise aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 236-2 et des articles L. 236-7 -à L. 236-22, tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution -ou déjà existante doit être porté à la connaissance des tiers dans les -conditions prévues par les articles L. 141-12 à L. 141-18 dans les journaux -habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales et par voie d'insertion -au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
+à L. 236-22 ou s'il est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, +tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution ou déjà +existante doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions +prévues par les articles L. 141-12 à L. 141-18 dans les journaux habilités à +recevoir les annonces judiciaires et légales et par voie d'insertion au Bulletin +officiel des annonces civiles et commerciales.
Dans ces insertions, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur doivent faire la