From 826b6eb14ade3081fb27a9cf59ea4f701e60edf0 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Wed, 30 Oct 2002 00:00:00 +0000
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2066-537=20du=2024=20juillet=2019?=
 =?UTF-8?q?66=20sur=20les=20soci=C3=A9t=C3=A9s=20commerciales=20(1)?=
 =?UTF-8?q?=E2=80=8E?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
---
 .../sous-section_1/article_l225-21.md         | 52 ++++++-----
 .../sous-section_2/article_l225-67.md         | 54 +++++++-----
 .../sous-section_2/article_l225-77.md         | 50 ++++++-----
 .../sous-section_3/article_l225-94.md         | 86 ++++++++++++++-----
 4 files changed, 157 insertions(+), 85 deletions(-)

diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-21.md
index 729e53689c..ab7f36e29b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-21.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2002-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000006223613
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L021AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223613.xml
+Date de début: 2002-10-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006223614
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L021AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223614.xml
 ---
 
 <h1>Article L225-21</h1>
@@ -14,12 +14,16 @@ Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats
 d'administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire
 français.<br />
 
-Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les
-mandats d'administrateur dans les sociétés qui sont contrôlées, au sens de
-l'article L. 233-16, par la société dans laquelle est exercé un mandat au titre
-du premier alinéa, dès lors que les titres des sociétés contrôlées ne sont pas
-admis aux négociations sur un marché réglementé. Cette dérogation n'est pas
-applicable au mandat de président.<br />
+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, ne sont pas pris en compte
+les mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance exercés par
+cette personne dans les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par
+la société dont elle est administrateur.<br />
+
+Pour l'application des dispositions du présent article, les mandats
+d'administrateur des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations
+sur un marché réglementé et contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par une
+même société ne comptent que pour un seul mandat, sous réserve que le nombre de
+mandats détenus à ce titre n'excède pas cinq.<br />
 
 Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du
 présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de
@@ -39,16 +43,22 @@ part.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927205?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214881?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
     </li>
   </ul>
   
   <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
   
   <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎</a> CONCORDANCE cible
-    </li>
     <li>
       <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
     </li>
@@ -76,10 +86,10 @@ part.
       2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
     </li>
     <li>
-      2001-05-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2001-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516941?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-30</a>
     </li>
     <li>
-      2001-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516941?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-30</a>
+      2002-10-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214881?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
@@ -114,15 +124,15 @@ part.
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613086?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-95-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
     </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
+    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244523?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L942-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224013?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
     </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
-    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243869?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L932-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
     </li>
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-67.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-67.md
index 78af363728..f86d0a182d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-67.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-67.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2002-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000006224285
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L067AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/42/LEGIARTI000006224285.xml
+Date de début: 2002-10-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006224286
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L067AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/42/LEGIARTI000006224286.xml
 ---
 
 <h1>Article L225-67</h1>
@@ -14,11 +14,18 @@ Une personne physique ne peut exercer plus d'un mandat de membre du directoire
 ou de directeur général unique de sociétés anonymes ayant leur siège social sur
 le territoire français.<br />
 
-Par dérogation aux dispositions ci-dessus, un deuxième mandat peut être exercé
-dans une société qui est contrôlée, au sens de l'article L. 233-16, par la
-société dans laquelle est exercé un mandat au titre du premier alinéa, dès lors
-que les titres de la société contrôlée ne sont pas admis aux négociations sur un
-marché réglementé.<br />
+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa :<br />
+
+-un deuxième mandat de membre du directoire ou de directeur général unique ou un
+mandat de directeur général peut être exercé dans une société contrôlée au sens
+de l'article L. 233-16 par la société dont cette personne est membre du
+directoire ou directeur général unique ;<br />
+
+-une personne physique exerçant un mandat de membre du directoire ou de
+directeur général unique dans une société peut également exercer un mandat de
+directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans
+une société, dès lors que les titres de celles-ci ne sont pas admis aux
+négociations sur un marché réglementé.<br />
 
 Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du
 présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de
@@ -38,16 +45,22 @@ part.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927205?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214881?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
     </li>
   </ul>
   
   <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
   
   <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎</a> CONCORDANCE cible
-    </li>
     <li>
       <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
     </li>
@@ -59,9 +72,6 @@ part.
   <h2>Références faites par l'article</h2>
   
   <ul>
-    <li>
-      1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎</a>
-    </li>
     <li>
       1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277143?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-15 au 2000-09-21</a>
     </li>
@@ -69,10 +79,10 @@ part.
       2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
     </li>
     <li>
-      2001-05-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2001-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516941?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-30</a>
     </li>
     <li>
-      2001-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516941?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-30</a>
+      2002-10-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214881?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
@@ -102,10 +112,10 @@ part.
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613086?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-95-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244590?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L942-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244590?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L942-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243949?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L932-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-77.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-77.md
index a11695cc62..e4740b08cf 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-77.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-77.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2002-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000006224394
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L077AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224394.xml
+Date de début: 2002-10-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006224395
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L077AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224395.xml
 ---
 
 <h1>Article L225-77</h1>
@@ -14,12 +14,16 @@ Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de
 membre de conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège social
 sur le territoire français.<br />
 
-Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les
-mandats de membre du conseil de surveillance dans les sociétés qui sont
-contrôlées, au sens de l'article L. 233-16, par la société dans laquelle est
-exercé un mandat au titre du premier alinéa, dès lors que les titres des
-sociétés contrôlées ne sont pas admis aux négociations sur un marché
-réglementé.<br />
+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, ne sont pas pris en compte
+les mandats de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur exercés par
+cette personne dans les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par
+la société dont elle est déjà membre du conseil de surveillance.<br />
+
+Pour l'application des dispositions du présent article, les mandats de membre du
+conseil de surveillance des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux
+négociations sur un marché réglementé et contrôlées au sens de l'article L.
+233-16 par une même société ne comptent que pour un seul mandat, sous réserve
+que le nombre de mandats détenus à ce titre n'excède pas cinq.<br />
 
 Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du
 présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de
@@ -39,16 +43,22 @@ part.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927205?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214881?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
     </li>
   </ul>
   
   <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
   
   <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎</a> CONCORDANCE cible
-    </li>
     <li>
       <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
     </li>
@@ -73,10 +83,10 @@ part.
       2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
     </li>
     <li>
-      2001-05-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2001-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516941?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-30</a>
     </li>
     <li>
-      2001-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516941?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-30</a>
+      2002-10-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214881?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
@@ -106,10 +116,10 @@ part.
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613086?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-95-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244590?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L942-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244590?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L942-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243949?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L932-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l225-94.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l225-94.md
index 0a023b5abb..140a28cd59 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l225-94.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l225-94.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2002-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000006224583
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L094AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224583.xml
+Date de début: 2002-10-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006224584
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L094AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224584.xml
 ---
 
 <h1>Article L225-94</h1>
@@ -15,10 +15,10 @@ surveillance qui peuvent être occupés simultanément par une même personne
 physique, en vertu des articles L. 225-21 et L. 225-77, est applicable au cumul
 de sièges d'administrateur et de membre du conseil de surveillance.<br />
 
-La limitation du nombre de sièges de directeur général qui peuvent être occupés
-simultanément par une même personne physique, en vertu de l'article L. 225-54-1,
-est applicable au cumul de sièges de membre du directoire et de directeur
-général unique.
+Pour l'application des articles L. 225-54-1 et L. 225-67, est autorisé
+l'exercice simultané de la direction générale par une personne physique dans une
+société et dans une autre société qu'elle contrôle au sens de l'article L.
+233-16.
 
 
 <details>
@@ -28,16 +28,55 @@ général unique.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224123?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-10-30</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223612?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224394?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-10-30</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224284?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224285?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-10-30</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927205?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214881?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224124?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-30</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223613?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-10-30</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224393?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223614?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-30</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224286?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-30</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224395?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-30</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
   <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
   
   <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎</a> CONCORDANCE cible
-    </li>
     <li>
       <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
     </li>
@@ -49,9 +88,6 @@ général unique.
   <h2>Références faites par l'article</h2>
   
   <ul>
-    <li>
-      1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎</a>
-    </li>
     <li>
       1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277414?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-15 au 2000-09-21</a>
     </li>
@@ -59,10 +95,10 @@ général unique.
       2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
     </li>
     <li>
-      2001-05-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2001-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516941?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-30</a>
     </li>
     <li>
-      2001-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516941?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-30</a>
+      2002-10-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214881?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
@@ -79,17 +115,23 @@ général unique.
     <li>
       2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530594?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
     </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012976?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-94-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
-    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223612?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224123?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-10-30</a>
     </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224284?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
+    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224393?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
     </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012976?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-94-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
+    </li>
   </ul>
 </details>