diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7-1.md
@@ -1,24 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030044870
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/48/LEGIARTI000030044870.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535085
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/50/LEGIARTI000048535085.xml
---
###### Article L221-7-1
-L'article L. 225-102-3, à l'exception du III, est applicable aux sociétés en nom
-collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à
-responsabilité limitée ou des sociétés par actions.
-
-Le rapport mentionné au même article L. 225-102-3 est établi par le gérant.
-
-Ce rapport est déposé au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au
-registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des
-comptes annuels par l'assemblée des associés ou dans les deux mois suivant cette
-approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. Il fait
-également l'objet, dans les mêmes délais, d'une publication gratuite, accessible
-au public et lisible sur le site internet de la société, dans des conditions
-prévues par décret en Conseil d'Etat.
+Les articles L. 232-6, L. 232-6-2, L. 232-6-4, L. 233-28-1, L. 233-28-2, L.
+233-28-3 et L. 233-28-5 sont applicables lorsque l'ensemble des parts sont
+détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés
+de droit étranger d'une forme juridique comparable : société anonyme, société en
+commandite par actions, société à responsabilité limitée ou société par actions
+simplifiée.
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index 0ca904da..e976e702 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -31,7 +31,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146044
- [Article L223-24](article_l223-24.md)
- [Article L223-25](article_l223-25.md)
- [Article L223-26](article_l223-26.md)
-- [Article L223-26-1](article_l223-26-1.md)
- [Article L223-27](article_l223-27.md)
- [Article L223-28](article_l223-28.md)
- [Article L223-29](article_l223-29.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-26-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030040041
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/00/LEGIARTI000030040041.xml
----
-
-###### Article L223-26-1
-
-L'article L. 225-102-3, à l'exception du IV, est applicable aux sociétés à
-responsabilité limitée.
-
-Les rapports mentionnés au même article L. 225-102-3 sont établis par les
-gérants.
-
-Ces rapports sont déposés au greffe du tribunal de commerce, pour être annexés
-au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des
-comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois
-suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.
-Ils font également l'objet, dans les mêmes délais, d'une publication gratuite,
-accessible au public et lisible sur le site internet de la société, dans des
-conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md
@@ -11,14 +11,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161273
- [Article L225-98](article_l225-98.md)
- [Article L225-99](article_l225-99.md)
- [Article L225-100](article_l225-100.md)
-- [Article L225-100-1](article_l225-100-1.md)
- [Article L225-101](article_l225-101.md)
- [Article L225-102](article_l225-102.md)
- [Article L225-102-1](article_l225-102-1.md)
- [Article L225-102-2](article_l225-102-2.md)
-- [Article L225-102-3](article_l225-102-3.md)
-- [Article L225-102-4](article_l225-102-4.md)
-- [Article L225-102-5](article_l225-102-5.md)
- [Article L225-103](article_l225-103.md)
- [Article L225-103-1](article_l225-103-1.md)
- [Article L225-104](article_l225-104.md)
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deleted file mode 100644
index 38bde46b..00000000
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+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042339784
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339784.xml
----
-
-###### Article L225-100-1
-
-I. – Le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100
-comprend les informations suivantes :
-
-1° Une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des
-résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation
-d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires ;
-
-2° Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des
-résultats ou de la situation de la société, des indicateurs clefs de performance
-de nature financière et, le cas échéant, de nature non financière ayant trait à
-l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux
-questions d'environnement et de personnel ;
-
-3° Une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société
-est confrontée ;
-
-4° Lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de
-sa situation financière et de ses pertes ou profits, des indications sur ses
-objectifs et sa politique concernant la couverture de chaque catégorie
-principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la
-comptabilité de couverture, ainsi que sur son exposition aux risques de prix, de
-crédit, de liquidité et de trésorerie. Ces indications comprennent l'utilisation
-par l'entreprise des instruments financiers.
-
-L'analyse mentionnée aux 1° et 2° contient, le cas échéant, des renvois aux
-montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y
-afférentes.
-
-II. – Lorsque la société établit des comptes consolidés en application de
-l'article L. 233-16, le rapport consolidé de gestion rend compte des
-informations mentionnées au présent article pour l'ensemble des sociétés
-comprises dans la consolidation.
-
-En ce qui concerne les informations prévues au 5° du I du présent article, le
-rapport consolidé de gestion mentionne les principales caractéristiques des
-systèmes de contrôle interne et de gestion des risques pour l'ensemble des
-entreprises comprises dans la consolidation.
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index 701c02af..dcbc43e1 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md
@@ -1,94 +1,83 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-08-03
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000047926145
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/61/LEGIARTI000047926145.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535098
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/50/LEGIARTI000048535098.xml
---
###### Article L225-102-1
-I. – Une déclaration de performance extra-financière est insérée dans le rapport
-de gestion prévu au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, lorsque le total du
-bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils
-fixés par décret en Conseil d'Etat.
+I.-Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au
+moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou
+indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins
+dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont
+le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger, établit et
+met en œuvre de manière effective un plan de vigilance.
-II. – Les sociétés mentionnées au I qui établissent des comptes consolidés
-conformément à l'article L. 233-16 sont tenues de publier une déclaration
-consolidée de performance extra-financière lorsque le total du bilan ou du
-chiffre d'affaires et le nombre de salariés de l'ensemble des entreprises
-comprises dans le périmètre de consolidation excèdent les seuils mentionnés au
-I.
+Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés au
+premier alinéa sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent
+article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l'article L. 233-3,
+établit et met en œuvre un plan de vigilance relatif à l'activité de la société
+et de l'ensemble des filiales ou sociétés qu'elle contrôle.
-III. – Dans la mesure nécessaire à la compréhension de la situation de la
-société, de l'évolution de ses affaires, de ses résultats économiques et
-financiers et des incidences de son activité, la déclaration mentionnée aux I et
-II présente des informations sur la manière dont la société prend en compte les
-conséquences sociales et environnementales de son activité. La déclaration peut
-renvoyer, le cas échéant, aux informations mentionnées dans le plan de vigilance
-prévu au I de l'article L. 225-102-4.
+Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les
+risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les
+libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que
+l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés
+qu'elle contrôle au sens du II de l'article L. 233-16, directement ou
+indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec
+lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités
+sont rattachées à cette relation.
-La déclaration comprend notamment des informations relatives aux conséquences
-sur le changement climatique de l'activité de la société et de l'usage des biens
-et services qu'elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du
-développement durable, de l'économie circulaire, de la lutte contre le
-gaspillage alimentaire, de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect
-du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable, aux
-accords collectifs conclus dans l'entreprise et à leurs impacts sur la
-performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail
-des salariés, aux actions visant à lutter contre les discriminations et
-promouvoir les diversités, aux actions visant à promouvoir le lien Nation-armée
-et à soutenir l'engagement dans les réserves, aux actions visant à promouvoir la
-pratique d'activités physiques et sportives et aux mesures prises en faveur des
-personnes handicapées. Les informations relatives aux conséquences sur le
-changement climatique mentionnées à la première phrase du présent alinéa
-comprennent les postes d'émissions directes et indirectes de gaz à effet de
-serre liées aux activités de transport amont et aval de l'activité et sont
-accompagnées d'un plan d'action visant à réduire ces émissions, notamment par le
-recours aux modes ferroviaire et fluvial ainsi qu'aux biocarburants dont le
-bilan énergétique et carbone est vertueux et à l'électromobilité.
+Pour les sociétés produisant ou commercialisant des produits issus de
+l'exploitation agricole ou forestière, ce plan comporte en particulier des
+mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir
+la déforestation associée à la production et au transport vers la France de
+biens et de services importés.
-Lorsque la société établit une déclaration consolidée de performance
-extra-financière conformément au II, ces informations portent sur l'ensemble des
-entreprises incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l'article
-L. 233-16.
+Un arrêté définit les catégories d'entreprises mentionnées au quatrième alinéa
+du présent I.
-Ces informations font l'objet d'une publication librement accessible sur le site
-internet de la société.
+Le plan a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de
+la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de
+filières ou à l'échelle territoriale. Il comprend les mesures suivantes :
-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de présentation et de
-publication de ces informations, selon que la société relève du I du présent
-article ou du I de l'article L. 22-10-36.
+1° Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et
+leur hiérarchisation ;
-IV. – Les sociétés définies au I ou au II et à l'article L. 22-10-36, qui sont
-sous le contrôle d'une société qui les inclut dans ses comptes consolidés
-conformément à l'article L. 233-16 ne sont pas tenues de publier de déclaration
-sur la performance extra-financière si la société qui les contrôle est établie
-en France et publie une déclaration consolidée sur la performance
-extra-financière conformément au II du présent article ou si la société qui les
-contrôle est établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne et publie
-une telle déclaration en application de la législation dont elle relève.
+2° Des procédures d'évaluation régulière de la situation des filiales, des
+sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation
+commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ;
-V. – Pour les sociétés dont le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le
-nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, le
-cas échéant sur une base consolidée, les informations figurant dans les
-déclarations mentionnées au I et au II font l'objet d'une vérification par un
-organisme tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret en Conseil
-d'Etat. Cette vérification donne lieu à un avis qui est transmis aux
-actionnaires en même temps que le rapport mentionné au deuxième alinéa de
-l'article L. 225-100.
+3° Des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes
+graves ;
-VI. – Les sociétés qui s'acquittent de l'obligation énoncée au présent article
-sont réputées avoir satisfait à l'obligation prévue au 2° du I de l'article L.
-225-100-1, pour ce qui concerne les indicateurs de performance de nature non
-financière.
+4° Un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence
+ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations
+syndicales représentatives dans ladite société ;
-Lorsque le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 ne comporte
-pas la déclaration prévue au I ou au II du présent article, toute personne
-intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé
-d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au conseil d'administration ou au
-directoire, selon le cas, de communiquer les informations mentionnées au III ou
-à l'article L. 22-10-36. Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et
-les frais de procédure sont à la charge, individuellement ou solidairement selon
-le cas, des administrateurs ou des membres du directoire.
+5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur
+efficacité.
+
+Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont
+rendus publics et inclus dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa
+de l'article L. 225-100. Ils peuvent renvoyer, le cas échéant, aux informations
+en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4
+
+Un décret en Conseil d'Etat peut compléter les mesures de vigilance prévues aux
+1° à 5° du présent article. Il peut préciser les modalités d'élaboration et de
+mise en œuvre du plan de vigilance, le cas échéant dans le cadre d'initiatives
+pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale.
+
+II.-Lorsqu'une société mise en demeure de respecter les obligations prévues au I
+n'y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure,
+la juridiction compétente peut, à la demande de toute personne justifiant d'un
+intérêt à agir, lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les
+respecter.
+
+Le président du tribunal, statuant en référé, peut être saisi aux mêmes fins.
+
+[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
+Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-3.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,98 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042339769
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339769.xml
----
-
-###### Article L225-102-3
-
-I.-Les sociétés mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 123-16-2 ou celles qui
-dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle,
-deux des trois seuils fixés, respectivement, pour le total de bilan, le montant
-net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés et dont tout ou partie
-des activités consiste en l'exploration, la prospection, la découverte,
-l'exploitation ou l'extraction d'hydrocarbures, de houille et de lignite, de
-minerais métalliques, de pierres, de sables et d'argiles, de minéraux chimiques
-et d'engrais minéraux, de tourbe, de sel ou d'autres ressources minérales ou en
-l'exploitation de forêts primaires rendent public annuellement et dans les
-conditions fixées au III du présent article un rapport sur les paiements
-effectués au profit des autorités de chacun des Etats ou territoires dans
-lesquels elles exercent ces activités.
-
-Par dérogation au premier alinéa du présent I, les sociétés mentionnées au même
-premier alinéa et les sociétés qui contrôlent, au sens de l'article L. 233-16,
-une société remplissant les conditions prévues au même I et qui sont tenues
-d'établir des comptes consolidés en application du même article L. 233-16
-rendent public un rapport consolidé sur les paiements effectués au profit des
-autorités d'un ou de plusieurs Etats ou territoires.
-
-II.-Une société contrôlée remplissant les conditions du I du présent article et
-celles de l'article L. 233-19 n'est pas incluse dans le champ du rapport
-consolidé mentionné au second alinéa du I du présent article.
-
-Les sociétés contrôlées répondant aux conditions prévues au même I ne sont pas
-tenues de publier un rapport lorsque leur société consolidante relève du droit
-d'un Etat membre de l'Union européenne et que les paiements effectués par ces
-sociétés sont inclus dans le rapport consolidé établi par la société
-consolidante en application de la législation dont elle relève.
-
-III.-Le rapport sur les paiements prévu au I du présent article mentionne le
-montant de tout versement individuel, ou ensemble de versements lorsque ceux-ci
-sont liés entre eux, égal ou supérieur à 100 000 € au cours de l'exercice
-précédent et qui est effectué au profit de toute autorité nationale, régionale
-ou locale d'un Etat ou territoire, ou de toute administration, agence ou
-entreprise contrôlée, au sens de l'article L. 233-16, par une telle autorité,
-ainsi que le montant des paiements effectués pour chacune des catégories de
-paiements définies comme suit :
-
-1° Droits à la production ;
-
-2° Impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des
-sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que
-les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes
-physiques ou les impôts sur les ventes ;
-
-3° Redevances ;
-
-4° Dividendes ;
-
-5° Primes de signature, de découverte et de production ;
-
-6° Droits de licence, frais de location, droits d'entrée et autres contreparties
-de licence et/ ou de concession ;
-
-7° Paiements pour des améliorations des infrastructures.
-
-Lorsque ces paiements ont été imputés à un ou à plusieurs projets spécifiques,
-le rapport précise également le montant total et par catégorie des paiements
-effectués pour chacun des projets.
-
-Un projet désigne les activités opérationnelles régies par un contrat, une
-licence, un bail, une concession ou tout autre accord juridique similaire ou par
-un ensemble de ces accords lorsque ceux-ci ont un lien substantiel entre eux, et
-constituant la base d'obligations de paiement.
-
-IV.-Le rapport sur les paiements prévu au I fait l'objet d'une approbation par
-le conseil d'administration ou le directoire. Il est déposé au greffe du
-tribunal de commerce, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés,
-dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale
-des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce
-dépôt est effectué par voie électronique. Il fait également l'objet, dans les
-mêmes délais, d'une publication gratuite, accessible au public et lisible sur le
-site internet de la société, dans des conditions prévues par décret en Conseil
-d'Etat.
-
-V.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
-Conseil d'Etat, en ce qui concerne notamment les seuils prévus au premier alinéa
-du I, les catégories de paiements prévues au premier alinéa du III et la
-publication sur le site internet de la société prévue au IV.
-
-VI.-Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de publicité prévues au IV ou
-de publier des informations partielles ou erronées est puni d'une amende de 3
-750 €.
-
-Les personnes morales encourent, outre cette amende, la peine complémentaire
-prévue au 9° de l'article 131-39 du code pénal.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-4.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,82 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000043978824
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/88/LEGIARTI000043978824.xml
----
-
-###### Article L225-102-4
-
-I.-Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au
-moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou
-indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins
-dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont
-le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger, établit et
-met en œuvre de manière effective un plan de vigilance.
-
-Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés au
-premier alinéa sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent
-article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l'article L. 233-3,
-établit et met en œuvre un plan de vigilance relatif à l'activité de la société
-et de l'ensemble des filiales ou sociétés qu'elle contrôle.
-
-Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les
-risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les
-libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que
-l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés
-qu'elle contrôle au sens du II de l'article L. 233-16, directement ou
-indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec
-lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités
-sont rattachées à cette relation.
-
-Pour les sociétés produisant ou commercialisant des produits issus de
-l'exploitation agricole ou forestière, ce plan comporte en particulier des
-mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir
-la déforestation associée à la production et au transport vers la France de
-biens et de services importés.
-
-Un arrêté définit les catégories d'entreprises mentionnées au quatrième alinéa
-du présent I.
-
-Le plan a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de
-la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de
-filières ou à l'échelle territoriale. Il comprend les mesures suivantes :
-
-1° Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et
-leur hiérarchisation ;
-
-2° Des procédures d'évaluation régulière de la situation des filiales, des
-sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation
-commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ;
-
-3° Des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes
-graves ;
-
-4° Un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence
-ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations
-syndicales représentatives dans ladite société ;
-
-5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur
-efficacité.
-
-Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont
-rendus publics et inclus dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa
-de l'article L. 225-100.
-
-Un décret en Conseil d'Etat peut compléter les mesures de vigilance prévues aux
-1° à 5° du présent article. Il peut préciser les modalités d'élaboration et de
-mise en œuvre du plan de vigilance, le cas échéant dans le cadre d'initiatives
-pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale.
-
-II.-Lorsqu'une société mise en demeure de respecter les obligations prévues au I
-n'y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure,
-la juridiction compétente peut, à la demande de toute personne justifiant d'un
-intérêt à agir, lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les
-respecter.
-
-Le président du tribunal, statuant en référé, peut être saisi aux mêmes fins.
-
-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
-Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-5.md
deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-29
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034291364
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/29/13/LEGIARTI000034291364.xml
----
-
-###### Article L225-102-5
-
-Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le
-manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-4 du présent code
-engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que
-l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter.
-
-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
-Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]
-
-L'action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par
-toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin.
-
-La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa
-décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise. Les
-frais sont supportés par la personne condamnée.
-
-La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000048535199
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/51/LEGIARTI000048535199.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2027-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048536106
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/61/LEGIARTI000048536106.xml
---
###### Article L22-10-10
@@ -17,19 +17,14 @@ L. 225-37-4, les informations suivantes :
1° La composition, ainsi que les conditions de préparation et d'organisation des
travaux du conseil ;
-2° Lorsque le total de bilan, le chiffre d'affaires ou le nombre de salariés
-excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, une description de la
-politique de diversité appliquée aux membres du conseil d'administration au
-regard de critères tels que l'âge, le sexe ou les qualifications et l'expérience
-professionnelle, ainsi qu'une description des objectifs de cette politique, de
-ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours de l'exercice
-écoulé. Cette description est complétée par des informations sur la manière dont
-la société recherche une représentation équilibrée des femmes et des hommes au
-sein du comité mis en place, le cas échéant, par la direction générale en vue de
-l'assister régulièrement dans l'exercice de ses missions générales et sur les
-résultats en matière de mixité dans les 10 % de postes à plus forte
-responsabilité. Si la société n'applique pas une telle politique, le rapport
-comprend une explication des raisons le justifiant ;
+2° Lorsque la société est une grande entreprise, au sens de l'article L. 230-1,
+une description de la politique de diversité appliquée aux membres du conseil
+d'administration en ce qui concerne le genre et d'autres aspects tels que l'âge,
+le handicap ou les qualifications et l'expérience professionnelle, ainsi qu'une
+description des objectifs de cette politique, de ses modalités de mise en œuvre
+et des résultats obtenus au cours de l'exercice écoulé. Si la société n'applique
+pas une telle politique, le rapport comprend une explication des raisons le
+justifiant ;
3° Les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux
pouvoirs du directeur général ;
@@ -47,4 +42,12 @@ l'assemblée générale ou les dispositions des statuts qui prévoient ces modal
;
6° La description de la procédure mise en place par la société en application de
-l'article L. 22-10-12 et de sa mise en œuvre.
+l'article L. 22-10-12 et de sa mise en œuvre ;
+
+7° La description des principales caractéristiques des systèmes de contrôle
+interne et de gestion des risques de l'entreprise dans le cadre du processus
+d'établissement de l'information financière.
+
+Le rapport sur le gouvernement d'entreprise peut renvoyer, le cas échéant, aux
+informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L.
+233-28-4, afin de satisfaire à l'obligation prévue au 2°.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_3/article_l22-10-35.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_3/article_l22-10-35.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_3/article_l22-10-35.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042338916
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/89/LEGIARTI000042338916.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535196
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/51/LEGIARTI000048535196.xml
---
###### Article L22-10-35
@@ -12,19 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/89/LEGIARTI000042338916.xml
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, le rapport de gestion présenté par le conseil d'administration ou le
directoire à l'assemblée générale ordinaire mentionné au deuxième alinéa de
-l'article L. 225-100 comprend, outre les informations mentionnées à l'article L.
-225-100-1, les informations suivantes :
+l'article L. 225-100 comprend, outre les informations mentionnées au II de
+l'article L. 232-1, les informations suivantes :
-1° Des indications sur les risques financiers liés aux effets du changement
-climatique et la présentation des mesures que prend l'entreprise pour les
-réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les
-composantes de son activité ;
+1° Les incidences des activités de la société quant à la lutte contre l'évasion
+fiscale ;
-2° Les principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de
-gestion des risques mises en place par la société relatives à l'élaboration et
-au traitement de l'information comptable et financière.
+2° Les actions visant à promouvoir le lien entre la Nation et ses forces armées
+et à soutenir l'engagement dans les réserves de la garde nationale.
-En ce qui concerne les informations prévues au 2° du présent article, le rapport
-consolidé de gestion mentionne les principales caractéristiques des systèmes de
-contrôle interne et de gestion des risques pour l'ensemble des entreprises
-comprises dans la consolidation.
+Le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe mentionné à l'article L.
+233-26 comprend les informations mentionnées aux 1° et 2°, relatives à
+l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.
+
+Les informations mentionnées au 7° du II de l'article L. 232-1 sont applicables
+aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
+réglementé qui sont des petites ou des moyennes entreprises, au sens de
+l'article L. 230-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_3/article_l22-10-36.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_3/article_l22-10-36.md
index 7866c515..316beb54 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_3/article_l22-10-36.md
@@ -1,33 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042338920
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/89/LEGIARTI000042338920.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535191
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/51/LEGIARTI000048535191.xml
---
###### Article L22-10-36
-Les dispositions de l'article L. 225-102-1, relatives à la déclaration de
-performance extra-financière et à la déclaration consolidée de performance
-extra-financière, sont applicables aux sociétés dont les titres sont admis aux
-négociations sur un marché réglementé lorsque le total du bilan ou le chiffre
-d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en
-Conseil d'Etat.
+I. - L'article L. 232-6-3 est applicable aux sociétés dont les titres sont admis
+aux négociations sur un marché réglementé qui sont des petites ou des moyennes
+entreprises, au sens de l'article L. 230-1.
-Pour ces sociétés, en complément des informations mentionnées au III de
-l'article L. 225-102-1, la déclaration de performance extra-financière et la
-déclaration consolidée de performance extra-financière présentent les effets de
-leur activité quant au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la
-corruption et l'évasion fiscale.
+Un décret en Conseil d'Etat adapte à la taille de ces sociétés les informations
+qu'elles fournissent en matière de durabilité.
-Lorsque le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 ne comporte
-pas la déclaration prévue au I ou au II de l'article L. 225-102-1, toute
-personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé
-d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au conseil d'administration ou au
-directoire, selon le cas, de communiquer les informations mentionnées au III de
-l'article L. 225-102-1 et au deuxième alinéa du présent article. Lorsqu'il est
-fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge,
-individuellement ou solidairement selon le cas, des administrateurs ou des
-membres du directoire.
+II. - L'obligation prévue au premier alinéa du I de l'article L. 233-28-5 est
+également applicable aux sociétés mentionnées au I.
+
+III. - Toute société qui est une grande entreprise, au sens de l'article L.
+230-1, ou la société consolidante d'un grand groupe, au sens de l'article L.
+230-2, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ne
+peut bénéficier des dispenses prévues au second alinéa du V de l'article L.
+232-6-3 et au V de l'article L. 233-28-4.
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index a6577543..78931b2f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_3/article_l22-10-37.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_3/article_l22-10-37.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042338924
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/89/LEGIARTI000042338924.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535186
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/51/LEGIARTI000048535186.xml
---
###### Article L22-10-37
-Par dérogation aux deuxième et troisième phrases du IV de l'article L.
-225-102-3, les émetteurs mentionnés aux I et II de l'article L. 451-1-2 du code
-monétaire et financier et soumis aux obligations définies au I de l'article L.
-225-102-3 dont des titres de capital ou des titres de créance sont admis aux
-négociations sur un marché réglementé publient leur rapport sur les paiements
-effectués au profit des autorités de chacun des Etats ou territoires dans
-lesquels elles exercent les activités mentionnées au I de l'article L. 225-102-3
-et le déposent au greffe du tribunal de commerce, ainsi qu'auprès de l'Autorité
-des marchés financiers, dans les six mois qui suivent la clôture de leur
+Par dérogation aux deuxième et troisième phrases du III de l'article L. 232-6-2,
+les émetteurs mentionnés aux I et II de l'article L. 451-1-2 du code monétaire
+et financier et soumis aux obligations définies au I de l'article L. 232-6-2 ou
+au I de l'article L. 233-28-3 dont des titres de capital ou des titres de
+créance sont admis aux négociations sur un marché réglementé publient leur
+rapport sur les paiements effectués au profit des autorités de chacun des Etats
+ou territoires dans lesquels elles exercent au I de l'article L. 232-6-2 et le
+déposent au greffe du tribunal de commerce, ainsi qu'auprès de l'Autorité des
+marchés financiers, dans les six mois qui suivent la clôture de leur
exercice.
Ce rapport est tenu à la disposition du public pendant dix ans.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
index e99dd02e..018dfc49 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -7,9 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535242
###### Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité
- [Article L232-1](article_l232-1.md)
+- [Article L232-1-1](article_l232-1-1.md)
- [Article L232-2](article_l232-2.md)
- [Article L232-3](article_l232-3.md)
- [Article L232-4](article_l232-4.md)
- [Article L232-5](article_l232-5.md)
- [Article L232-6](article_l232-6.md)
- [Article L232-6-1](article_l232-6-1.md)
+- [Article L232-6-2](article_l232-6-2.md)
+- [Article L232-6-3](article_l232-6-3.md)
+- [Article L232-6-4](article_l232-6-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1-1.md
new file mode 100644
index 00000000..b4a1eac0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1-1.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048521090
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/10/LEGIARTI000048521090.xml
+---
+
+###### Article L232-1-1
+
+Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste
+prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le rapport mentionné à
+l'article L. 232-1 :
+
+- informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique menée
+par la société ;
+
+- rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile
+vis-à-vis des biens et des personnes du fait de l'exploitation de telles
+installations ;
+
+- précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de
+l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa
+responsabilité.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-6-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-6-2.md
new file mode 100644
index 00000000..7311ddc9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-6-2.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048521195
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/11/LEGIARTI000048521195.xml
+---
+
+###### Article L232-6-2
+
+I. - Les sociétés mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 123-16-2 ainsi que les
+sociétés qui sont des grandes entreprises, au sens de l'article L. 230-1, dont
+tout ou partie des activités consiste en l'exploration, la prospection, la
+découverte, l'exploitation ou l'extraction d'hydrocarbures, de houille et de
+lignite, de minerais métalliques, de pierres, de sables et d'argiles, de
+minéraux chimiques et d'engrais minéraux, de tourbe, de sel ou d'autres
+ressources minérales ou en l'exploitation de forêts primaires rendent public
+annuellement et dans les conditions fixées au III du présent article un rapport
+sur les paiements effectués au profit des autorités de chacun des Etats ou
+territoires dans lesquels elles exercent ces activités.
+
+L'alinéa précédent ne s'applique pas aux sociétés dont les paiements sont inclus
+dans le rapport consolidé établi, conformément au droit de l'Etat membre de
+l'Union européenne dont elle relève, par leur société consolidante.
+
+II. - Le rapport sur les paiements prévu au I mentionne le montant de tout
+versement individuel, ou ensemble de versements lorsque ceux-ci sont liés entre
+eux, égal ou supérieur à 100 000 € au cours de l'exercice précédent et qui est
+effectué au profit de toute autorité nationale, régionale ou locale d'un Etat ou
+territoire, ou de toute administration, agence ou entreprise contrôlée, au sens
+de l'article L. 233-16, par une telle autorité, ainsi que le montant des
+paiements effectués pour chacune des catégories de paiements énumérées ci-après
+:
+
+1° Droits à la production ;
+
+2° Impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des
+sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que
+les taxes sur la valeur ajoutée, des impôts sur le revenu des personnes
+physiques ou des impôts sur les ventes ;
+
+3° Redevances ;
+
+4° Dividendes ;
+
+5° Primes de signature, de découverte et de production ;
+
+6° Droits de licence, frais de location, droits d'entrée et autres contreparties
+de licence et/ ou de concession ;
+
+7° Paiements pour des améliorations des infrastructures.
+
+Lorsque ces paiements ont été imputés à un ou à plusieurs projets spécifiques,
+le rapport précise également le montant total et par catégorie des paiements
+effectués pour chacun des projets.
+
+Un projet désigne les activités opérationnelles régies par un contrat, une
+licence, un bail, une concession ou tout autre accord juridique similaire ou par
+un ensemble de ces accords lorsque ceux-ci ont un lien substantiel entre eux et
+constituent la base d'obligations de paiement.
+
+III. - Le rapport sur les paiements prévu au I fait l'objet d'une approbation,
+selon le cas, par le conseil d'administration, le directoire ou le gérant. Il
+est déposé au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au registre du
+commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels
+par l'organe compétent ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque
+ce dépôt est effectué par voie électronique. Il fait également l'objet, dans les
+mêmes délais, d'une publication gratuite, accessible au public et lisible sur le
+site internet de la société, dans des conditions prévues par décret en Conseil
+d'Etat.
+
+IV. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
+Conseil d'Etat, en ce qui concerne notamment les catégories de paiements prévues
+au premier alinéa du II et la publication sur le site internet de la société
+prévue au III.
+
+V. - Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de publicité prévues au IV ou
+de publier des informations partielles ou erronées est puni d'une amende de 3
+750 €.
+
+Les personnes morales encourent, outre cette amende, la peine complémentaire
+prévue au 9° de l'article 131-39 du code pénal.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-6-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-6-3.md
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@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048521225
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/12/LEGIARTI000048521225.xml
+---
+
+###### Article L232-6-3
+
+I. - Toute société qui est une grande entreprise au sens de l'article L. 230-1,
+inclut des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte
+de son rapport de gestion.
+
+Ces informations permettent de comprendre les incidences de l'activité de la
+société sur les enjeux de durabilité, ainsi que la manière dont ces enjeux
+influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation.
+Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de
+gouvernement d'entreprise.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les éléments décrits par ces informations,
+les mentions à l'appui de celles-ci et leurs modalités de présentation.
+
+II. - Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en
+cours de négociation peuvent être omises dans des cas exceptionnels lorsque, de
+l'avis dûment motivé du conseil, du directoire ou du gérant, leur publication
+nuirait gravement à la position commerciale de la société, à condition que cette
+omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de
+l'évolution des affaires de la société, ses résultats, sa situation et les
+incidences de ses activités.
+
+III. - Les informations en matière de durabilité prévues au présent article sont
+certifiées par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II
+de l'article L. 821-13 ou par un organisme tiers indépendant inscrit sur la
+liste mentionnée au I de l'article L. 822-3, nommé conformément aux dispositions
+du titre II du livre VIII du présent code.
+
+IV. - Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du
+capital ou des droits de vote peuvent requérir l'inscription à l'ordre du jour
+de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une personne
+morale accréditée qui n'appartient pas, selon le cas, à la même société de
+commissaires aux comptes ou au même réseau de commissaires aux comptes désigné
+pour effectuer la mission de certification des comptes ou des informations en
+matière de durabilité ou qui n'appartient pas à l'organisme tiers indépendant ou
+au réseau de l'organisme tiers indépendant désigné pour effectuer la mission de
+certification des informations en matière de durabilité, prépare un rapport sur
+certaines informations en matière de durabilité. Ce rapport est mis à la
+disposition des membres de cette assemblée.
+
+V. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque la société
+est soumise à l'article L. 233-28-4.
+
+Elles ne s'appliquent pas non plus lorsque la société et, le cas échéant, les
+sociétés qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, sont
+incluses dans les informations en matière de durabilité d'une société
+consolidante qui exerce un contrôle sur ces sociétés, au sens du II ou du III de
+ce même article, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-6-4.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048521231
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/12/LEGIARTI000048521231.xml
+---
+
+###### Article L232-6-4
+
+I. - Toute société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de
+l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen et qui dispose d'une succursale en France dont le chiffre d'affaires
+net excède, à la date de clôture de l'exercice, un seuil fixé par décret établit
+et publie un rapport relatif aux enjeux de durabilité, à la diligence du
+représentant légal de la société en France ou de la personne ayant le pouvoir de
+l'y engager.
+
+Ce rapport porte sur les enjeux de durabilité mentionnés au I de l'article L.
+232-6-3.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce rapport ainsi que ses
+modalités de présentation et de publication.
+
+II. - Les sociétés mentionnées au I remplissent les conditions cumulatives
+suivantes :
+
+1° Elles revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux
+sociétés à responsabilité limitée ;
+
+2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires net dans l'Espace économique
+européen qui excède, à la date de clôture des deux derniers exercices
+consécutifs, un seuil fixé par décret ;
+
+3° Elles ne contrôlent ni ne sont contrôlées par une autre société, au sens du
+II ou du III de l'article L. 233-16.
+
+III. - Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en
+cours de négociation peuvent être omises dans des cas exceptionnels lorsque, de
+l'avis dûment motivé du représentant légal de la société en France ou de la
+personne ayant le pouvoir de l'y engager, leur publication nuirait gravement à
+la position commerciale de la société, à condition que cette omission ne fasse
+pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires
+de la société, ses résultats, sa situation et les incidences de ses
+activités.
+
+IV. - Un rapport contenant l'avis sur la conformité de ces informations émis par
+une ou plusieurs personnes ou un ou plusieurs cabinets habilités à émettre un
+avis sur l'information en matière de durabilité au titre du droit applicable à
+la société ou par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au
+I de l'article L. 821-13 ou par un organisme tiers indépendant inscrit sur la
+liste mentionnée au I de l'article L. 822-3 est joint à ce rapport.
+
+V. - Lorsque le rapport ou les informations requis en application du I ne sont
+pas disponibles, le représentant légal de la société en France ou la personne
+ayant le pouvoir de l'y engager demande les informations nécessaires à cette
+société et établit et publie le rapport.
+
+Si la société ne communique pas l'ensemble de ces informations, son représentant
+légal en France ou la personne ayant le pouvoir de l'y engager établit le
+rapport et intègre dans ce dernier toutes les informations en sa possession,
+assortie d'une déclaration mentionnant que la société concernée n'a pas mis à sa
+disposition les informations requises.
+
+Lorsque la société ne fournit pas le rapport contenant l'avis sur la conformité
+mentionné au IV, son représentant légal en France ou la personne ayant le
+pouvoir de l'y engager produit une déclaration qui l'indique.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -23,3 +23,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535268
- [Article L233-28](article_l233-28.md)
- [Article L233-28-1](article_l233-28-1.md)
- [Article L233-28-2](article_l233-28-2.md)
+- [Article L233-28-3](article_l233-28-3.md)
+- [Article L233-28-4](article_l233-28-4.md)
+- [Article L233-28-5](article_l233-28-5.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-28-3.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048521565
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/15/LEGIARTI000048521565.xml
+---
+
+###### Article L233-28-3
+
+I.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 232-6-2 et les sociétés qui
+contrôlent, au sens de l'article L. 233-16, une société remplissant les
+conditions prévues au même I et qui sont tenues d'établir des comptes consolidés
+en application du même article L. 233-16 rendent public un rapport consolidé sur
+les paiements effectués au profit des autorités d'un ou de plusieurs Etats ou
+territoires.
+
+II.-Une société contrôlée remplissant les conditions du I de l'article L.
+232-6-2 et celles de l'article L. 233-19 n'est pas incluse dans le champ du
+rapport consolidé mentionné au I du présent article.
+
+Les sociétés contrôlées répondant aux conditions prévues au I de l'article L.
+232-6-2 ne sont pas tenues de publier un rapport lorsque leur société
+consolidante relève du droit d'un Etat membre de l'Union européenne et que les
+paiements effectués par ces sociétés sont inclus dans le rapport consolidé
+établi par la société consolidante en application de la législation dont elle
+relève.
+
+III.-Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de publicité prévues au IV ou
+de publier des informations partielles ou erronées est puni d'une amende de 3
+750 €.
+
+Les personnes morales encourent, outre cette amende, la peine complémentaire
+prévue au 9° de l'article 131-39 du code pénal.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-28-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-28-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-28-4.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048521631
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/16/LEGIARTI000048521631.xml
+---
+
+###### Article L233-28-4
+
+I. - Toute société consolidante d'un grand groupe, au sens de l'article L.
+230-2, inclut des informations consolidées en matière de durabilité au sein
+d'une section distincte de son rapport sur la gestion du groupe.
+
+Ces informations comprennent les descriptions et mentions prévues au I de
+l'article L. 232-6-3, relatives à ce groupe.
+
+Un décret en Conseil d'Etat adapte aux groupes les mentions à l'appui de ces
+informations et leurs modalités de présentation.
+
+II. - Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en
+cours de négociation peuvent être omises dans des cas exceptionnels lorsque, de
+l'avis dûment motivé du conseil d'administration, du directoire ou du gérant,
+leur publication nuirait gravement à la position commerciale du groupe, à
+condition que cette omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et
+équilibrée de l'évolution des affaires du groupe, ses résultats, sa situation et
+les incidences de ses activités.
+
+III. - Les informations en matière de durabilité prévues au présent article sont
+certifiées par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II
+de l'article L. 821-13 ou par un organisme tiers indépendant inscrit sur la
+liste mentionnée au I de l'article L. 822-3, nommés conformément aux
+dispositions du titre II du livre VIII du présent code.
+
+IV. - Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du
+capital ou des droits de vote peuvent requérir l'inscription à l'ordre du jour
+de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une personne
+morale accréditée qui n'appartient pas, selon le cas, à la même société de
+commissaires aux comptes ou au même réseau de commissaires aux comptes désigné
+pour effectuer la mission de certification des comptes ou des informations en
+matière de durabilité ou qui n'appartient pas à l'organisme tiers indépendant ou
+au réseau de l'organisme tiers indépendant désigné pour effectuer la mission de
+certification des informations en matière de durabilité, prépare un rapport sur
+certaines informations en matière de durabilité. Ce rapport est mis à la
+disposition des membres de cette assemblée.
+
+V. - L'obligation prévue au I ne s'applique pas lorsque le groupe est inclus
+dans les informations consolidées en matière de durabilité d'une autre société
+consolidante qui exerce un contrôle, au sens du II ou du III de l'article L.
+233-16, sur les entreprises de ce groupe, selon des modalités définies par
+décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-28-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-28-5.md
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index 00000000..fc2d7467
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-28-5.md
@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048521639
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/16/LEGIARTI000048521639.xml
+---
+
+###### Article L233-28-5
+
+I. - Toute société qui est une grande entreprise, au sens de l'article L. 230-1,
+et qui est contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par une
+société consolidante ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de
+l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen publie un rapport consolidé relatif aux enjeux de durabilité, à la
+diligence du conseil d'administration, du directoire ou du gérant.
+
+Toute société qui est comprise dans les comptes consolidés d'une société ne
+disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un
+autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose
+d'une succursale en France dont le chiffre d'affaires net excède, à la date de
+clôture de l'exercice, un seuil fixé par décret publie un rapport consolidé
+relatif aux enjeux de durabilité, à la diligence du représentant légal en France
+de la société ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager.
+
+Le rapport mentionné au deux premiers alinéas du présent I comprend les
+descriptions et mentions prévues au I de l'article L. 233-28-4, relatives au
+groupe de la société mentionnée au II du présent article.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce rapport, ainsi que ses
+modalités de présentation et de publication.
+
+II. - Les sociétés ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de
+l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen mentionnées au I sont celles qui remplissent les conditions cumulatives
+suivantes :
+
+1° Elles revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux
+sociétés à responsabilité limitée ;
+
+2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires net consolidé dans l'Espace
+économique européen qui excède, à la date de clôture de deux exercices
+consécutifs, un seuil fixé par décret ;
+
+3° Elles ne sont pas contrôlées par une autre société, au sens du II ou du III
+de l'article L. 233-16 ;
+
+4° Elles établissent les comptes consolidés, dans lesquels les actifs, les
+passifs, les fonds propres, les produits et les charges sont présentés comme
+étant ceux d'une seule entité économique, du plus grand ensemble
+d'entreprises.
+
+III. - Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en
+cours de négociation peuvent être omises dans des cas exceptionnels lorsque, de
+l'avis dûment motivé des du conseil d'administration, du directoire ou du gérant
+de la société mentionnée au premier alinéa du I ou du représentant légal en
+France de la société mentionnée au deuxième alinéa du I ou de la personne ayant
+le pouvoir de l'y engager, selon le cas, leur publication nuirait gravement à la
+position commerciale de la société mentionnée au II à condition que cette
+omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de
+l'évolution des affaires de ce groupe, ses résultats, sa situation et les
+incidences de son activité.
+
+IV. - Un rapport contenant l'avis sur la conformité de ces informations est émis
+par une ou plusieurs personnes ou un ou plusieurs cabinets habilités à émettre
+un avis sur l'information en matière de durabilité au titre du droit applicable
+à la société ou par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée
+au I de l'article L. 821-13 ou par un organisme tiers indépendant inscrit sur la
+liste mentionnée au I de l'article L. 822-3 est joint à ce rapport.
+
+V. - Les dispositions prévues au V de l'article L. 232-6-4 s'appliquent aux
+sociétés mentionnées au premier alinéa du I et aux représentants légaux en
+France des sociétés mentionnées au deuxième alinéa du I ou des personnes ayant
+le pouvoir de les y engager, selon le cas, en ce qui concerne le rapport ou les
+informations requis en vertu du I et le rapport mentionné au IV.
+
+VI. - L'obligation prévue au second alinéa du I ne s'applique pas :
+
+- si la société dispose d'un siège social dans un Etat membre de l'Union
+européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
+revêt une forme juridique qui n'est pas comparable aux sociétés par actions et
+aux sociétés à responsabilité limitée, ou n'est pas contrôlée, au sens du II ou
+du III de l'article L. 233-16, par une société remplissant les conditions
+prévues au II ;
+
+- si la société remplissant les conditions prévues au II contrôle, dans un Etat
+membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen, une société qui est une grande entreprise, au sens de
+l'article L. 230-1, ou une société qui est une petite ou une moyenne entreprise,
+au sens de ce même article, dont les titres sont admis aux négociations sur un
+marché réglementé.