Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
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###### Article L420-2 ###### Article L420-2
@ -23,4 +22,4 @@ fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une
entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans
lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus
peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques
discriminatoires visées au I de l'article L. 442-6 ou en accords de gamme. discriminatoires visées aux articles L. 442-1 à L. 442-3 ou en accords de gamme.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2019-07-05 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L470-2 ###### Article L470-2
@ -35,12 +35,12 @@ V.-La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée su
site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne
sanctionnée, sur d'autres supports.<br /> sanctionnée, sur d'autres supports.<br />
La décision prononcée par l'autorité administrative en application du VI de La décision prononcée par l'autorité administrative en application de l'article
l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1 est publiée sur le L. 441-16 est publiée sur le site internet de cette autorité administrative et,
site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne aux frais de la personne sanctionnée, sur un support habilité à recevoir des
sanctionnée, sur un support habilité à recevoir des annonces légales que cette annonces légales que cette dernière aura choisi dans le département où elle est
dernière aura choisi dans le département où elle est domiciliée. La décision domiciliée. La décision peut en outre être publiée, à ses frais, sur d'autres
peut en outre être publiée, à ses frais, sur d'autres supports.<br /> supports.<br />
L'autorité administrative doit préalablement avoir informé la personne L'autorité administrative doit préalablement avoir informé la personne
sanctionnée, lors de la procédure contradictoire fixée au IV du présent article, sanctionnée, lors de la procédure contradictoire fixée au IV du présent article,