From 7fb2e42e4c8e62ca12d6c28fc28f13ff5df445d7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Thu, 4 Aug 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=201er=20ao=C3=BBt=202008?= =?UTF-8?q?=20portant=20homologation=20de=20la=20norme=20d'exercice=20prof?= =?UTF-8?q?essionnel=20relative=20aux=20consultations=20entrant=20dans=20l?= =?UTF-8?q?e=20cadre=20de=20diligences=20directement=20li=C3=A9es=20=C3=A0?= =?UTF-8?q?=20la=20mission=20de=20commissaire=20aux=20comptes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000019308452 NOR: JUSC0819043A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/30/84/JORFTEXT000019308452.xml --- .../sous-section_4/article_a823-33.md | 99 ++++++++++--------- 1 file changed, 53 insertions(+), 46 deletions(-) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_a823-33.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_a823-33.md index bca3c27e520..fc0cf359a22 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_a823-33.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_a823-33.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2011-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000020163375 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/33/LEGIARTI000020163375.xml +Date de début: 2011-08-04 +Date de fin: 2018-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000024445797 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/57/LEGIARTI000024445797.xml --- ###### Article A823-33 @@ -14,34 +14,37 @@ cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br /> -NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX CONSULTATIONS ENTRANT DANS LE CADRE -DE DILIGENCES DIRECTEMENT LIÉES À LA MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES<br /> +<p align="center"> + CONSULTATIONS ENTRANT DANS LE CADRE DE DILIGENCES DIRECTEMENT LIÉES À LA + MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES +</p> +<br /> Introduction<br /> -1. Avant l'arrêté des comptes, le commissaire aux comptes d'une entité peut être -amené à délivrer, à la demande de cette dernière, des consultations sur des -sujets en lien avec les comptes.<br /> +1. Le commissaire aux comptes d'une entité peut être amené à délivrer, à la +demande de cette dernière, des consultations sur des sujets en lien avec les +comptes et l'information financière.<br /> 2. Le commissaire aux comptes peut délivrer des consultations si, conformément -aux dispositions de l'article L. 822-11-II du code de commerce, la prestation -entre dans les diligences directement liées à sa mission telles que définies par -la présente norme d'exercice professionnel et si, en outre, les dispositions du -code de déontologie sont respectées, notamment celles visées à l'article 10 -dudit code qui interdisent au commissaire aux comptes :<br /> +aux dispositions de l'article L. 822-11 (II), la prestation entre dans les +diligences directement liées à sa mission telles que définies par la présente +norme d'exercice professionnel et si, en outre, les dispositions du code de +déontologie sont respectées, notamment celles visées à l'article 10 dudit code +qui interdisent au commissaire aux comptes :<br /> -― de se mettre dans la position d'avoir à se prononcer, dans sa mission de +- de se mettre dans la position d'avoir à se prononcer, dans sa mission de certification, sur des documents, des évaluations ou des prises de position qu'il aurait contribué à élaborer ;<br /> -― et de prendre en charge, même partiellement, une prestation +- et de prendre en charge, même partiellement, une prestation d'externalisation.<br /> 3. La consultation permet de donner un avis ou de fournir des éléments d'information. Elle nécessite la mise en œuvre de travaux non requis pour la mission de certification. Les avis peuvent être assortis de recommandations qui contribuent à l'amélioration des traitements comptables et de l'information -financière.<br /> +financière. Elle est destinée à l'usage propre de l'entité.<br /> 4. La présente norme a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes peut réaliser la consultation demandée, les travaux @@ -58,55 +61,59 @@ particulier qui lui est présenté.<br /> Elle a pour objet :<br /> -― de donner un avis sur un projet de traduction comptable proposé par l'entité, +- de donner un avis sur un projet de traduction comptable proposé par l'entité, au regard d'un référentiel comptable donné, pour une opération réalisée ou envisagée ;<br /> -― ou de donner un avis sur les conséquences d'une opération en matière -d'informations financières ou comptable en fonction des différentes modalités de -réalisation envisagées et décrites par l'entité au regard de textes, projets de -texte ou pratiques ;<br /> +- ou de donner un avis sur les conséquences d'une opération en matière +d'informations financières ou comptables en fonction des différentes modalités +de réalisation envisagées et décrites par l'entité au regard de textes, projets +de texte ou pratiques ;<br /> -― ou de donner un avis quant à la conformité aux textes comptables applicables +- ou de donner un avis quant à la conformité aux textes comptables applicables d'un manuel de principes ou de procédures comptables, d'un plan de comptes ou d'un format de liasse de consolidation, établis par l'entité, y compris à l'état de projet ;<br /> -― ou de donner un avis sur la démarche définie par l'entité pour mettre en œuvre +- ou de donner un avis sur la démarche définie par l'entité pour mettre en œuvre un référentiel comptable ou pour procéder à l'identification des divergences entre les normes appliquées par l'entité ou le groupe et de nouvelles normes applicables. Cette intervention ne peut consister à participer à la rédaction de -procédures ou à l'établissement de données ou de documents, ou à leur mise en +procédures, ou à l'établissement de données ou de documents, ou à leur mise en place ;<br /> -― ou de fournir des éléments d'information concernant des textes, des projets de +- ou de donner un avis sur la traduction chiffrée d'informations financières +prévisionnelles, compte tenu du processus défini par l'entité pour les élaborer +et des hypothèses qui les sous-tendent ;<br /> + +- ou de fournir des éléments d'information concernant des textes, des projets de texte, des pratiques ou des interprétations, applicables à une situation ou un contexte particulier, contribuant à la bonne compréhension par l'entité des règles, méthodes et principes ou de ses obligations ;<br /> -― ou d'informer les responsables concernés au sein de l'entité, notamment les +- ou d'informer les responsables concernés au sein de l'entité, notamment les responsables comptables et financiers, sur les conséquences générales ou les difficultés d'application d'un référentiel, d'un texte, d'un projet de texte ou de pratiques.<br /> 7. La consultation peut concerner l'entité elle-même, une entité qui la contrôle ou une entité qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. -233-3 du code de commerce.<br /> +233-3.<br /> 8. Le commissaire aux comptes s'assure que l'entité a réalisé une analyse préalable de l'opération dans son contexte.<br /> 9. La consultation ne comporte pas d'appréciation sur l'opportunité de l'opération objet de la consultation ou sur son montage juridique, fiscal et -financier.<br /> +financier ou sur la possibilité de réalisation des prévisions.<br /> 10. Le commissaire aux comptes se fait préciser le contexte de la demande pour s'assurer :<br /> -― que le sujet de la consultation respecte les conditions requises par la +- que le sujet de la consultation respecte les conditions requises par la présente norme ;<br /> -― et que les conditions de son intervention et l'utilisation prévue de sa +- et que les conditions de son intervention et l'utilisation prévue de sa consultation sont compatibles avec les dispositions du code de déontologie de la profession.<br /> @@ -139,40 +146,40 @@ daté et signé.<br /> 17. Le commissaire aux comptes établit un document qui comporte :<br /> -― un titre précisant qu'il s'agit d'une consultation ;<br /> +- un titre précisant qu'il s'agit d'une consultation ;<br /> -― l'identité du destinataire de la consultation au sein de l'entité ;<br /> +- l'identité du destinataire de la consultation au sein de l'entité ;<br /> -― le rappel de sa qualité de commissaire aux comptes ;<br /> +- le rappel de sa qualité de commissaire aux comptes ;<br /> -― l'identification de l'entité concernée ;<br /> +- l'identification de l'entité concernée ;<br /> -― l'exposé du contexte (question posée, éléments d'information communiqués et +- 'exposé du contexte (question posée, éléments d'information communiqués et limitation du domaine couvert) ;<br /> -― un rappel des rôles respectifs de l'entité et du commissaire aux comptes, +- un rappel des rôles respectifs de l'entité et du commissaire aux comptes, précisant notamment qu'il n'appartient pas au commissaire aux comptes de participer à la décision de procéder ou non à l'opération envisagée ou de choisir le traitement comptable, qui relève de l'entité ;<br /> -― le corps de la consultation incluant, selon le cas :<br /> +- le corps de la consultation incluant, selon le cas :<br /> -― son analyse de la situation et des faits, avec, le cas échéant, les références +- son analyse de la situation et des faits, avec, le cas échéant, les références aux textes légaux et réglementaires ou à la doctrine, ainsi qu'une synthèse, son avis ou ses recommandations éventuelles ;<br /> -― les éléments d'information sur les textes qui font l'objet de la demande de +- les éléments d'information sur les textes qui font l'objet de la demande de l'entité ;<br /> -― toutes remarques utiles permettant au destinataire de mesurer la portée et les +- toutes remarques utiles permettant au destinataire de mesurer la portée et les limites de la consultation, précisant notamment que celle-ci vise seulement le cas d'espèce et le contexte décrits et qu'elle a été établie sur la base des textes, projets de texte ou pratiques existant à la date de son établissement ;<br /> -― la date du document ;<br /> +- la date du document ;<br /> -― l'identification et la signature du commissaire aux comptes.<br /> +- l'identification et la signature du commissaire aux comptes.<br /> Documentation<br /> @@ -188,7 +195,7 @@ l'intervention peut être demandée à un seul commissaire aux comptes.<br /> 20. Il appartient alors au commissaire aux comptes qui réalise l'intervention :<br /> -― d'informer préalablement les autres commissaires aux comptes de la nature et +- d'informer préalablement les autres commissaires aux comptes de la nature et de l'objet de l'intervention ;<br /> -― de leur communiquer une copie de la consultation. +- de leur communiquer une copie de la consultation.