LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Modification du code général des impôts, du code de l'artisanat, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du travail.
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification des articles 1er, 3, 28, 29, 29-1, 30, 31, 32, 33 ; création après l'article 36 du chapitre II bis "Les équipements cinématographiques" (articles 36-1, 36-2, 36-3, 36-4, 36-5, 36-6) ; abrogation de l'article 39. 
Modification de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation des articles 89 et 91. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 3 ; création après l'article 3-1 de l'article 3-2, de l'article 5. 
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Abrogation de la loi n° 56-1096 du 30 octobre 1956 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection aux chambres de métiers et aux métiers artisanaux. 
Abrogation de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage.
Modification de la loi de finances n° 51-598 pour l'exercice 1951 du 24 mai 1951 : abrogation de l'article 51.  
Modification de la  loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9. 
Modification de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises : création de l'article 3.
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : création  de l'article 23-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193678
NOR: COMX9600031L
Ancien identifiant: 1LX996603
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/36/JORFTEXT000000193678.xml
This commit is contained in:
République française 2019-11-01 00:00:00 +01:00
parent 874ee6af24
commit 7d94302d39

View file

@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000037523469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/34/LEGIARTI000037523469.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038586528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/65/LEGIARTI000038586528.xml
---
###### Article L310-3
I.-Sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées
ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de
prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont
lieu durant les périodes définies, pour l'année civile, comme suit :<br />
I.-Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées
de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à
l'écoulement accéléré de marchandises en stock.<br />
1° Deux périodes d'une durée de six semaines chacune, dont les dates et heures
de début sont fixées par décret ; ce décret peut prévoir, pour ces deux
périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l'article L. 221-1
du code de la consommation, des dates différentes dans les départements qu'il
fixe pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations
commerciales menées dans des régions frontalières ;<br />
2° Abrogé.<br />
Les soldes ont lieu, pour l'année civile, durant deux périodes d'une durée
minimale de trois semaines et d'une durée maximale de six semaines chacune, dont
les dates et les heures de début et de fin sont fixées par un arrêté du ministre
chargé de l'économie. Cet arrêté peut prévoir, pour ces deux périodes, et pour
les ventes autres que celles mentionnées à l'article L. 221-1 du code de la
consommation, des dates différentes dans certains départements pour tenir compte
d'une forte saisonnalité des ventes ou d'opérations commerciales menées dans des
régions frontalières.<br />
Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et
payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes