Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

TITRE PRELIMINAIRE:
CHAP. I (ART. 1 A 5): ORGANISATION DU REGISTRE.
CHAP. II (ART. 6 A 8): COMPOSITION ET MISSION DU COMITE DE COORDINATION.
TITRE I (ART. 9 ET 10): DECLARATIONS AU REGISTRE.
TITRE II : INSCRIPTIONS AU REGISTRE.
CHAP. I (ART. 11 A 19): INSCRIPTIONS SUR DECLARATION.
CHAP. II (ART. 20 A 27): FONCTIONNEMENT DU REGISTRE.
TITRE III (ART. 28): DEPOT D'ACTES ET PIECES EN ANNEXE AU REGISTRE.
TITRE IV (ART. 29 A 38): PUBLICITE DU REGISTRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-09-1984.
ANNEXES JOINTES CONCERNANT LES PIECES JUSTIFICATIVES.
APPLICATION DU DECRET 84-406 DU 31-05-1984.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000291022
NOR: JUSC8820071A
Ancien identifiant: 1AX9880212P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/10/JORFTEXT000000291022.xml
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République française 2009-01-21 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020165334
##### Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- [Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés](section_1)
- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3)

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---
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020165307
---
###### Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- [Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020165241
---
###### Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office](paragraphe_4)
- [Paragraphe 6 : De la publicité du registre](paragraphe_6)

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020165239
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article A123-28](article_a123-28.md)
- [Article A123-29](article_a123-29.md)
- [Article A123-30](article_a123-30.md)
- [Article A123-31](article_a123-31.md)
- [Article A123-32](article_a123-32.md)
- [Article A123-33](article_a123-33.md)
- [Article A123-34](article_a123-34.md)
- [Article A123-35](article_a123-35.md)
- [Article A123-36](article_a123-36.md)
- [Article A123-37](article_a123-37.md)
- [Article A123-38](article_a123-38.md)
- [Article A123-39](article_a123-39.md)
- [Article A123-40](article_a123-40.md)
- [Article A123-41](article_a123-41.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020165237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165237.xml
---
###### Article A123-28
Le registre national du commerce et des sociétés comprend un second original du
registre tenu dans chaque greffe, à l'exclusion des pièces justificatives.<br />
Ces dossiers sont conservés et mis à jour dans les mêmes conditions que ceux
tenus par les greffiers.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165235.xml
---
###### Article A123-29
Le greffier appose sur chaque dossier d'immatriculation et pour la seule gestion
de ces dossiers un numéro de gestion composé des chiffres de l'année en cours,
suivi de la lettre A s'il s'agit d'une personne physique, de la lettre B s'il
s'agit d'une société commerciale, de la lettre C s'il s'agit d'un groupement
d'intérêt économique et d'un groupement européen d'intérêt économique, de la
lettre D s'il s'agit d'une société civile, de la lettre E s'il s'agit d'une
société européenne, de la lettre F s'il s'agit d'une société d'exercice libéral,
de la lettre G s'il s'agit d'un EPIC, de la lettre H s'il s'agit d'une autre
personne morale ; et d'un numéro d'ordre chronologique annuel.<br />
Le numéro de gestion est porté sur les formulaires d'inscription modificative ou
de radiation constituant le dossier, sur les actes des personnes physiques et
des personnes morales classés en annexe ainsi que sur le fichier du registre du
commerce et des sociétés.<br />
Ce numéro est utilisé dans les rapports entre les greffes et l'Institut national
de la propriété industrielle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020165233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165233.xml
---
###### Article A123-30
Le greffier mentionne sur l'exemplaire de la déclaration d'immatriculation des
personnes morales destiné à l'Institut national de la propriété industrielle la
date de dépôt des statuts et des actes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020165231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165231.xml
---
###### Article A123-31
Le greffier transmet un exemplaire complet et lisible de chaque demande et de
chaque dépôt, visé par ses soins, à l'Institut national de la propriété
industrielle, dans un délai maximum de quinze jours à compter de
l'inscription.<br />
Il envoie dans le même délai à l'Institut national de la propriété industrielle
les redevances perçues à ce titre, pour le compte de cet établissement.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020165229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165229.xml
---
###### Article A123-32
Le greffier transmet au registre national un exemplaire de chaque acte ou
document comptable déposés dans les quinze jours de leur dépôt, accompagnés d'un
bordereau qui mentionne :<br />
1° Le greffe du lieu du dépôt ;<br />
2° La date et le numéro du dépôt, le numéro de dépôt des documents comptables
faisant l'objet d'une série distincte de celle des autres actes (A, les actes
des sociétés, B les documents comptables, R les ordonnances rendues en matière
de société, P les actes des personnes physiques) ;<br />
3° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, sauf pour les
actes se rapportant à des sociétés non immatriculées.<br />
Le greffier envoie dans le même délai à l'Institut national de la propriété
industrielle les redevances perçues à ce titre pour le compte de cet
établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020165227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165227.xml
---
###### Article A123-33
Les mentions et radiations faites d'office ainsi que les inscriptions rapportées
par le greffier font l'objet d'une transmission spéciale à l'Institut national
de la propriété industrielle sur les documents prévus à cet effet et conformes
aux modèles homologués.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020165225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165225.xml
---
###### Article A123-34
Le président du comité de coordination prévu à l'article R. 123-81 ainsi que les
deux personnes chargées de la tenue du registre proposés par le président du
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce sont nommés par le
garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de cinq ans
renouvelable. Des suppléants peuvent leur être désignés.<br />
Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle peuvent se faire représenter
par une ou plusieurs personnes.<br />
Le comité se réunit sur décision de son président, en présence de l'ensemble de
ses membres ou de leurs suppléants. Le président a la faculté de désigner un
secrétaire général choisi parmi des personnes qualifiées pour leur expérience au
sein du comité.<br />
La direction des affaires civiles et du sceau en assure le secrétariat dont elle
peut toutefois confier la charge à l'un de ses membres.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165223.xml
---
###### Article A123-35
Les greffiers, les centres de formalités des entreprises, les professionnels
mandatés, les administrations ou organismes destinataires des formalités peuvent
saisir le comité. Le comité ne peut être valablement saisi que par une demande
écrite adressée au secrétariat. Chaque demande est instruite par un rapporteur
désigné à cet effet. Le projet de rapport est présenté en réunion plénière du
comité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165221.xml
---
###### Article A123-36
Le comité rend des avis qui sont communiqués au demandeur et décide s'ils sont
publiés.<br />
Les avis sont publiés sur le site internet du ministère de la justice.<br />
Le comité peut, en outre, établir un rapport au ministre compétent, suggérant
des solutions pour remédier aux difficultés ou anomalies dont il a eu à
connaître ou des propositions de modification des dispositions législatives ou
réglementaires applicables.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165219.xml
---
###### Article A123-37
La tenue du registre par le greffier comprend la conservation et la mise à jour
:<br />
1° Du fichier alphabétique des personnes physiques et morales immatriculées dans
le ressort du tribunal ;<br />
2° De la collection des dossiers individuels ;<br />
3° De la collection des dossiers annexes.<br />
Le fichier alphabétique est tenu selon un procédé informatique.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165217.xml
---
###### Article A123-38
Le fichier alphabétique indique :<br />
1° Pour les personnes physiques, leurs nom de naissance, nom d'usage, prénoms,
date et lieu de naissance, l'activité exercée et l'adresse de l'établissement
ou, à défaut, du local d'habitation. Le cas échéant, la commune de rattachement
administratif pour les personnes sans domicile ni résidence fixe sur le
territoire français, le marché principal pour les personnes ressortissantes de
l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, non domiciliées en France et exerçant une activité ambulante sur le
territoire français ;<br />
2° Pour les sociétés, la raison ou la dénomination sociale, la forme juridique,
le cas échéant, que la société est constituée d'un associé unique, le statut
légal particulier et l'activité exercée, l'adresse du siège social, si ce siège
n'est pas situé dans le ressort du tribunal, celui du premier établissement dans
son ressort ;<br />
3° Pour les groupements d'intérêt économique et les autres personnes morales, la
dénomination, l'objet et l'adresse du siège.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165215.xml
---
###### Article A123-39
Chaque dossier individuel comprend un original, sous forme papier ou
électronique, des inscriptions faites soit sur déclaration, soit d'office, ainsi
que les pièces sous forme papier ou électronique conservées au greffe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020165213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165213.xml
---
###### Article A123-40
Chaque dossier annexe ouvert au nom d'une personne physique ou morale comprend
un exemplaire des actes et pièces déposés en application des articles R. 123-82,
R. 123-102 et R. 123-121-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165211.xml
---
###### Article A123-41
Les notifications faites aux centres de formalités des entreprises en
application de l'article R. 123-83 précisent le nom de la personne tenue à
l'immatriculation, ou la raison ou la dénomination sociale, le numéro unique
d'identification, la date de l'inscription et son motif.

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---
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020165209
---
###### Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration
- [Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.](sous-paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020165207
---
###### Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations
- [Article A123-42](article_a123-42.md)
- [Article A123-43](article_a123-43.md)
- [Article A123-44](article_a123-44.md)
- [Article A123-45](article_a123-45.md)
- [Article A123-46](article_a123-46.md)
- [Article A123-47](article_a123-47.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165205.xml
---
###### Article A123-42
Toute demande d'immatriculation à titre principal ou secondaire au registre du
commerce et des sociétés, d'inscription complémentaire, modificative ou de
radiation est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-84, R.
123-85, R. 123-87, R. 123-88, R. 123-89, R. 123-90 sur les documents mentionnés
à l'article A. 123-44.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165203.xml
---
###### Article A123-43
Lorsque plusieurs inscriptions modificatives sont connexes et concernent la même
immatriculation, elles peuvent être effectuées sur la même déclaration, dans la
mesure où elles sont réalisées dans le délai réglementaire d'un mois.<br />
Une même déclaration peut comprendre une inscription complémentaire et des
inscriptions modificatives connexes déclarées dans les délais réglementaires.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020165201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165201.xml
---
###### Article A123-44
Les déclarations sont faites en deux exemplaires sur des documents conformes aux
modèles enregistrés par la direction chargée de la réforme de l'Etat. Les
déclarations transmises par voie électronique sont établies à partir du même
modèle.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/51/LEGIARTI000020165199.xml
---
###### Article A123-45
Toute demande d'immatriculation principale ou secondaire, d'inscription
modificative et, le cas échéant, de radiation est accompagnée des pièces
justifiant les mentions contenues dans la demande.<br />
Les pièces justificatives sont définies à l'annexe 1-1 au présent livre.<br />
Elles sont conservées par le greffe.<br />
Elles ne font pas partie du registre public et ne peuvent être communiquées aux
tiers.<br />
La validité des pièces justificatives est appréciée à la date du dépôt du
dossier unique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020165197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/51/LEGIARTI000020165197.xml
---
###### Article A123-46
Lors d'une demande d'immatriculation résultant du transfert du siège d'un
établissement ou du changement d'adresse de l'entreprise fixée au local
d'habitation dans le ressort d'un autre tribunal, le requérant est dispensé de
la production des pièces justificatives concernant les mentions non modifiées de
la nouvelle immatriculation qui figure sur l'extrait de la précédente
immatriculation fournie.<br />
En cas d'événements modificatifs concomitants à la décision de transfert de
siège ou de l'établissement relatifs à ceux-ci, la déclaration est faite au lieu
de la nouvelle immatriculation.<br />
A la réception de la notification mentionnée aux derniers alinéas des articles
R. 123-49 et R. 123-110, le greffier de l'ancien siège ou de l'établissement
mentionne d'office sur l'extrait du registre de la personne immatriculée la
date, la nature et l'objet des actes déposés au greffe du nouveau siège ou du
nouvel établissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/51/LEGIARTI000020165195.xml
---
###### Article A123-47
Lors d'une demande d'inscription modificative, le requérant fournit les pièces
prévues à l'annexe 1-1 au présent livre, strictement nécessaires à la
justification des changements et des adjonctions intervenus.

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020165187
---
###### Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.
- [Article A123-51](article_a123-51.md)
- [Article A123-52](article_a123-52.md)
- [Article A123-53](article_a123-53.md)
- [Article A123-54](article_a123-54.md)

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@ -0,0 +1,56 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/51/LEGIARTI000020165185.xml
---
###### Article A123-51
Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés demande
le bulletin n° 2 du casier judiciaire :<br />
1° Des personnes physiques soumises à immatriculation et des personnes physiques
ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la personne tenue à
l'immatriculation ;<br />
2° Des personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54, mentionnées au
registre du commerce et des sociétés en vertu de l'immatriculation des sociétés
commerciales, à l'exclusion des commissaires aux comptes ;<br />
3° Des gérants des groupements européens d'intérêt économique, des personnes
physiques membres des groupements d'intérêt économique, administrateurs et
personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes de ces
groupements, à l'exclusion des commissaires aux comptes ;<br />
4° Des gérants des sociétés civiles ;<br />
5° Des personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés,
par suite de l'immatriculation d'une coopérative agricole, à l'exclusion des
commissaires aux comptes ;<br />
6° Des personnes ayant le pouvoir général d'engager les caisses d'épargne et de
prévoyance vis-à-vis des tiers et des membres des conseils d'orientation et de
surveillance.<br />
Ces personnes attestent, au préalable, qu'elles n'ont été l'objet d'aucune
condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur
interdire de gérer, d'administrer ou diriger une personne morale et, s'il s'agit
d'un commerçant, de nature à lui interdire d'exercer une activité
commerciale.<br />
Au cas où le casier judiciaire révèle l'existence d'une interdiction d'exercer
le commerce ou d'une condamnation de nature à interdire l'exercice de l'activité
entreprise, le juge ordonne la radiation de l'immatriculation ou de
l'inscription après en avoir préalablement avisé la personne concernée.<br />
Lorsque la personne physique concernée par la radiation est l'une de celles
mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus, le juge avise également la personne
morale et lui demande de régulariser le cas échéant sa situation.<br />
Lorsqu'une autorisation administrative est accordée à titre provisoire et ne
devient définitive qu'après l'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés, le greffier adresse à l'autorité administrative compétente un extrait
de l'immatriculation dès vérification du casier judiciaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/51/LEGIARTI000020165183.xml
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###### Article A123-52
Le déclarant peut demander au greffier la délivrance d'une attestation précisant
la date inscrite au registre d'arrivée prévu à l'article R. 123-92.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020165181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/51/LEGIARTI000020165181.xml
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###### Article A123-53
Le registre chronologique prévu à l'article R. 123-98 est tenu selon un procédé
informatique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/51/LEGIARTI000020165179.xml
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###### Article A123-54
Le greffier notifie au requérant le numéro unique d'identification délivré par
l'Institut national de la statistique et des études économiques dès sa
réception.<br />
Il rappelle au requérant l'obligation de porter sur ses papiers d'affaires,
outre les mentions obligatoires découlant des textes particuliers régissant la
forme juridique de l'entreprise, les mentions prévues à l'article R. 123-237.

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020165177
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###### Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
- [Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français](sous-paragraphe_1)

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020165175
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###### Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français
- [Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables](sous-sous-paragraphe_3)

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2014-10-18
Identifiant: LEGISCTA000020165157
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###### Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables
- [Article A123-61](article_a123-61.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2014-10-18
Identifiant: LEGIARTI000020165155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/51/LEGIARTI000020165155.xml
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###### Article A123-61
Pour effectuer la transmission électronique des documents comptables prévue au
troisième alinéa de l'article R. 123-111, la société conclut un accord avec le
greffe territorialement compétent.<br />
Le modèle de cet accord est établi par le directeur des services judiciaires, le
président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le
directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
L'accord prévoit les formats d'échanges, l'ordre de transmission des documents
aux greffes.<br />
La réception des documents est constatée par un récépissé électronique.<br />
Si l'envoi est incomplet, son contenu ne peut être diffusé et le déclarant est
invité par le greffe à fournir les pièces manquantes dans les conditions prévues
aux alinéas précédents.<br />
Le dépôt est validé par le greffe lorsqu'il a constaté que l'envoi est complet
et régulier. Le greffe adresse un certificat de dépôt électronique au déclarant.
Les documents sont alors transmis par voie électronique à l'Institut national de
la propriété industrielle.

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020165139
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###### Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office
- [Sous-paragraphe 2 : Des radiations](sous-paragraphe_2)

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020165133
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###### Sous-paragraphe 2 : Des radiations
- [Article A123-64](article_a123-64.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/51/LEGIARTI000020165131.xml
---
###### Article A123-64
Si l'activité entreprise ne peut être exercée sans autorisation administrative,
à l'exception du cas de non-renouvellement de cette autorisation, le greffier
informe l'autorité administrative compétente des radiations d'office auxquelles
il procède.

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020165125
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###### Paragraphe 6 : De la publicité du registre
- [Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes](sous-paragraphe_1)

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020165123
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###### Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes
- [Article A123-65](article_a123-65.md)
- [Article A123-66](article_a123-66.md)
- [Article A123-67](article_a123-67.md)
- [Article A123-68](article_a123-68.md)
- [Article A123-69](article_a123-69.md)
- [Article A123-70](article_a123-70.md)
- [Article A123-71](article_a123-71.md)
- [Article A123-72](article_a123-72.md)
- [Article A123-73](article_a123-73.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/51/LEGIARTI000020165121.xml
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###### Article A123-65
Les extraits du registre du commerce et des sociétés sont délivrés par les
greffiers conformément à un modèle approuvé par le comité de coordination et
disponible sur le site du ministère de la justice.<br />
Ils peuvent être soit imprimés, soit édités automatiquement avec les mêmes
rubriques que l'imprimé disposées dans le même ordre, soit résulter de la
duplication de la demande d'immatriculation et comporter, en tout état de cause,
la signature du greffier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/51/LEGIARTI000020165119.xml
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###### Article A123-66
Les copies du registre du commerce et des sociétés peuvent être délivrées par
voie électronique. Il est alors précisé que seul un document signé fait foi.<br />
Pour cette délivrance les greffiers se conforment aux dispositions de l'article
R. 741-5 et l'Institut national de la propriété industrielle à celles de
l'article R. 123-153.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/51/LEGIARTI000020165117.xml
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###### Article A123-67
Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-154, les greffiers et
l'Institut national de la propriété industrielle sont habilités à répondre à des
demandes relatives à des inscriptions radiées.<br />
Toutefois, au terme d'un délai de cinq ans, l'Institut national de la propriété
industrielle peut ne conserver les documents que sur un support de substitution
fiable et durable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2014-10-18
Identifiant: LEGIARTI000020165115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/51/LEGIARTI000020165115.xml
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###### Article A123-68
L'Institut national de la propriété industrielle et les greffes délivrent les
renseignements sur les documents comptables sous forme de copie ou en
communication.<br />
Toutefois, pour les documents comptables antérieurs à ceux établis au titre des
cinq derniers exercices, ces renseignements ne sont délivrés par l'Institut
national de la propriété industrielle que sous forme d'extraits.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/51/LEGIARTI000020165113.xml
---
###### Article A123-69
Pour l'application de l'article R. 123-151 ne peuvent être utilisés comme
critères de recherche :<br />
1° La capacité des personnes ;<br />
2° Les décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde, de redressement
et de liquidation judiciaire prononçant des sanctions personnelles ou
patrimoniales à l'égard des commerçants ou des dirigeants de personne morale
;<br />
3° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale
ou professionnelle de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale
résultant d'une décision judiciaire ou administrative ;<br />
4° Les actes de poursuite pénale et les sanctions pénales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/51/LEGIARTI000020165111.xml
---
###### Article A123-70
Les demandes de renseignements relatives à l'état futur des dossiers peuvent
être exécutées sur abonnement. Elles entraînent la délivrance d'un extrait ou
d'une copie, soit à intervalle régulier dont la périodicité ne peut être
inférieure à quinze jours, soit à l'occasion de toute inscription qu'elle soit
portée d'office ou sur déclaration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/51/LEGIARTI000020165109.xml
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###### Article A123-71
Les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont habilités
à répondre à toute demande statistique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/51/LEGIARTI000020165107.xml
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###### Article A123-72
L'Institut national de la propriété industrielle ne délivre pas de
renseignements sur les immatriculations et autres inscriptions effectuées avant
le 1er mars 1954.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/51/LEGIARTI000020165105.xml
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###### Article A123-73
L'Institut national de la propriété industrielle délivre les renseignements sur
les immatriculations et autres opérations s'y rapportant concernant les
registres du commerce d'Algérie jusqu'au 30 juin 1962.