LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Abrogation du chapitre VI, des articles 48 à 51, 53, 55 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000751735
NOR: JUSX9800056L
Ancien identifiant: 1LS000642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/17/JORFTEXT000000751735.xml
This commit is contained in:
République française 2009-02-01 00:00:00 +01:00
parent e0cd9e9238
commit 7c369de878

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018899376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/93/LEGIARTI000018899376.xml
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020196887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196887.xml
---
###### Article L321-18
@ -33,7 +33,14 @@ en France ;<br />
Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
afin de faciliter l'application de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement
européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des
qualifications professionnelles.<br />
qualifications professionnelles ;<br />
5° De vérifier le respect par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI
du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en se faisant
communiquer, dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d'Etat, les
documents relatifs au respect de ces obligations.<br />
La décision du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
qui refuse ou retire l'agrément d'une société ou d'un expert doit être motivée.