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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146251
- [Article D441-2](article_d441-2.md)
- [Article D441-4](article_d441-4.md)
- [Article D441-5](article_d441-5.md)
+- [Article D441-5-1](article_d441-5-1.md)
- [Article D441-6](article_d441-6.md)
- [Article D441-7](article_d441-7.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_d441-5-1.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-02-27
+Identifiant: LEGIARTI000031485780
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/48/57/LEGIARTI000031485780.xml
+---
+
+###### Article D441-5-1
+
+Les secteurs mentionnés au dernier alinéa du I de l'article L. 441-6 sont :
+
+I.-Le secteur de l'agroéquipement, pour les ventes de matériels d'entretien
+d'espaces verts et de matériels agricoles à l'exception des tracteurs, matériels
+de transport et d'élevage, entre, d'une part, les industriels de
+l'agroéquipement, constructeurs et importateurs, et, d'autre part, les
+entreprises de distribution spécialisées et de réparation.
+
+Le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser :
+
+1° 55 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture pour les
+matériels d'entretien d'espaces verts ;
+
+2° 110 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture pour les
+matériels agricoles.
+
+II.-Le secteur des articles de sport, pour les ventes d'équipements nécessaires
+à la pratique des sports de glisse sur neige entre les fournisseurs et les
+entreprises dont l'activité est exclusivement ou quasi exclusivement
+saisonnière.
+
+Un délai supplémentaire de 30 jours peut être ajouté au délai prévu au neuvième
+alinéa du I de l'article L. 441-6 pour le règlement du solde des factures
+relatives à des livraisons effectuées avant l'ouverture de la saison
+d'activité.
+
+III.-Le secteur de la filière du cuir, pour les ventes entre les fournisseurs et
+les distributeurs spécialisés.
+
+Le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser 54 jours fin de
+mois à compter de la date d'émission de la facture.
+
+IV.-Le secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de
+l'orfèvrerie pour les ventes entre, d'une part, les fournisseurs, fabricants,
+importateurs ou grossistes et, d'autre part, les distributeurs spécialisés, au
+titre de leur activité au sein d'un point de vente ou dans le cadre de leur
+activité de vente à distance ou les centrales d'achat dont l'activité principale
+est de revendre des produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie
+et de l'orfèvrerie à des distributeurs spécialisés.
+
+Le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser 59 jours fin de
+mois ou 74 jours nets à compter de la date d'émission de la facture.
+
+V.-Le secteur du commerce du jouet pour les ventes entre les fabricants et les
+distributeurs spécialisés.
+
+Le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser :
+
+1° Pour la période " du permanent" s'étendant du mois de janvier au mois de
+septembre inclus, 95 jours nets à compter de la date d'émission de la facture
+;
+
+2° Pour la période de fin d'année, s'étendant du mois d'octobre au mois de
+décembre inclus, 75 jours nets à compter de la date d'émission de la facture.