diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 2ca9b79c8c..bd6683c347 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146251 - [Article D441-2](article_d441-2.md) - [Article D441-4](article_d441-4.md) - [Article D441-5](article_d441-5.md) +- [Article D441-5-1](article_d441-5-1.md) - [Article D441-6](article_d441-6.md) - [Article D441-7](article_d441-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_d441-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_d441-5-1.md new file mode 100644 index 0000000000..9709c00c76 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_d441-5-1.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2021-02-27 +Identifiant: LEGIARTI000031485780 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/48/57/LEGIARTI000031485780.xml +--- + +###### Article D441-5-1 + +Les secteurs mentionnés au dernier alinéa du I de l'article L. 441-6 sont :
+ +I.-Le secteur de l'agroéquipement, pour les ventes de matériels d'entretien +d'espaces verts et de matériels agricoles à l'exception des tracteurs, matériels +de transport et d'élevage, entre, d'une part, les industriels de +l'agroéquipement, constructeurs et importateurs, et, d'autre part, les +entreprises de distribution spécialisées et de réparation.
+ +Le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser :
+ +1° 55 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture pour les +matériels d'entretien d'espaces verts ;
+ +2° 110 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture pour les +matériels agricoles.
+ +II.-Le secteur des articles de sport, pour les ventes d'équipements nécessaires +à la pratique des sports de glisse sur neige entre les fournisseurs et les +entreprises dont l'activité est exclusivement ou quasi exclusivement +saisonnière.
+ +Un délai supplémentaire de 30 jours peut être ajouté au délai prévu au neuvième +alinéa du I de l'article L. 441-6 pour le règlement du solde des factures +relatives à des livraisons effectuées avant l'ouverture de la saison +d'activité.
+ +III.-Le secteur de la filière du cuir, pour les ventes entre les fournisseurs et +les distributeurs spécialisés.
+ +Le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser 54 jours fin de +mois à compter de la date d'émission de la facture.
+ +IV.-Le secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de +l'orfèvrerie pour les ventes entre, d'une part, les fournisseurs, fabricants, +importateurs ou grossistes et, d'autre part, les distributeurs spécialisés, au +titre de leur activité au sein d'un point de vente ou dans le cadre de leur +activité de vente à distance ou les centrales d'achat dont l'activité principale +est de revendre des produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie +et de l'orfèvrerie à des distributeurs spécialisés.
+ +Le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser 59 jours fin de +mois ou 74 jours nets à compter de la date d'émission de la facture.
+ +V.-Le secteur du commerce du jouet pour les ventes entre les fabricants et les +distributeurs spécialisés.
+ +Le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser :
+ +1° Pour la période " du permanent" s'étendant du mois de janvier au mois de +septembre inclus, 95 jours nets à compter de la date d'émission de la facture +;
+ +2° Pour la période de fin d'année, s'étendant du mois d'octobre au mois de +décembre inclus, 75 jours nets à compter de la date d'émission de la facture.