diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md
index 6b11d9dc980..5a9d58f65fd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-03-25
-Date de fin: 2020-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000041751320
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/13/LEGIARTI000041751320.xml
+Date de début: 2020-06-05
+Date de fin: 2020-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000041955879
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/58/LEGIARTI000041955879.xml
---
+
@@ -25,7 +25,7 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
- DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
+ DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
le lendemain de la publication du
|
@@ -729,7 +729,7 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en
- réparation
+ réparation
d'une atteinte au secret des affaires
|
@@ -740,7 +740,7 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des
- affaires
+ affaires
devant les juridictions civiles ou commerciales
|
@@ -753,34 +753,32 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
-2020-106 du 10 février 2020 ;
-
+2020-106 du 10 février 2020 ;
+
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant
du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction
-résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
-
+résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
+
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant
-du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
-
+du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
+
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
-2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
-
+2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
+
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
-2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
-
+2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
+
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
-2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
-
+2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
+
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur
-rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
-
+rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
+
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
-2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
-
+2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
+
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
@@ -791,74 +789,68 @@ L'article R. 225-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
-2017-630 du 25 avril 2017 ;
-
+2017-630 du 25 avril 2017 ;
+
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
-2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
-
+2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
+
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur
rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
-2020-106 du 10 février 2020 ;
-
+2020-106 du 10 février 2020 ;
+
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
-2017-630 du 25 avril 2017 ;
-
+2017-630 du 25 avril 2017 ;
+
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur
-rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
-
+rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
+
Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur
-rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
-
+rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
+
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
-2017-630 du 25 avril 2017 ;
-
+2017-630 du 25 avril 2017 ;
+
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
-2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
-
+2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
+
Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables
dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
-2020-106 du 10 février 2020 ;
-
+2020-106 du 10 février 2020 ;
+
L'article R. 225-86 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
-2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
-
+2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
+
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur
-rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
-
+rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
+
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
-2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
-
+2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
+
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
-2020-100 du 7 février 2020 ;
-
+2020-100 du 7 février 2020 ;
+
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
-2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
-
+2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
+
Les articles R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur
-rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
-
+rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
+
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
-2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
-
+2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
+
Les articles R. 225-119 et R. 225-120 sont applicables dans leur rédaction
résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 225-153 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
-2020-106 du 10 février 2020 ;
-
+2020-106 du 10 février 2020 ;
+
Les articles R. 225-160 et R. 225-160-4 sont applicables dans leur rédaction
-résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
-
+résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
+
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
@@ -866,21 +858,17 @@ L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
-2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
-
+2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
+
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
-2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
-
+2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
+
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
-2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
-
-
-
+2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
+
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur
-rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
-
+rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
+
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2017-1253 du 9 août 2017 ;
@@ -888,26 +876,26 @@ L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
-2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
-
+2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
+
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
-2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
-
+2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
+
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
-2020-106 du 10 février 2020 ;
-
+2020-106 du 10 février 2020 ;
+
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
-2020-106 du 10 février 2020 ;
-
+2020-106 du 10 février 2020 ;
+
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
-2020-106 du 10 février 2020 ;
-
+2020-106 du 10 février 2020 ;
+
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
-2020-100 du 7 février 2020 ;
-
+2020-100 du 7 février 2020 ;
+
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
@@ -915,16 +903,14 @@ L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
-2020-100 du 7 février 2020 ;
-
+2020-100 du 7 février 2020 ;
+
L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur
-rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
-
+rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
+
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
@@ -941,44 +927,45 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
DISPOSITIONS APPLICABLES
|
-
+
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
|
-
+
TITRE II
|
|
-
+
Articles R. 420-1 à R. 420-5
|
- décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+
+ décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
|
-
+
TITRE III
|
|
-
+
Articles R. 430-2 à R. 430-4
|
-
+
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019
|
@@ -994,48 +981,57 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
Articles R. 430-9 et R. 430-10
|
- décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
+
+
+ décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+ |
-
+
TITRE IV
|
|
-
+
Articles D. 440-1 à R. 441-3
|
- décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
+
+
+ décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+ |
-
+
Articles R. 442-1 et R. 442-2
|
- décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
+
+
+ décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+ |
-
+
TITRE IV BIS
|
|
-
+
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16,
R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R.
444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70
|
-
+
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
|
@@ -1063,21 +1059,24 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
TITRE V
|
|
-
+
Articles R. 450-1 et R. 450-2
|
- décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
+
+
+ décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+ |
-
+
TITRE VI
|
|
@@ -1088,45 +1087,63 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
Articles R. 461-1 à R. 461-8
|
- décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
+
+
+ décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+ |
-
+
Article R. 462-1
|
- décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
+
+
+ décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+ |
-
+
Article R. 462-2 alinéa 1
|
- décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
+
+
+ décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+ |
-
+
Article R. 462-2 alinéa 2
|
- décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
+
+
+ décret n° 2016-230 du 26 février 2016
+ |
-
+
Articles R. 462-3 et R. 462-4
|
- décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
+
+
+ décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+ |
-
+
Articles R. 463-1 à R. 463-12
|
- décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
+
+
+ décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+ |
Articles R. 463-13 |
@@ -1146,28 +1163,31 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
Article R. 464-1
|
-
+
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
|
-
+
Articles R. 464-6 et R. 464-7
|
- décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
+
+
+ décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+ |
-
+
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1
|
-
+
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009
|
@@ -1181,18 +1201,21 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
Article R. 464-10
|
- décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
+
+
+ décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
+ |
-
+
Articles R. 464-11
|
-
+
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
|
@@ -1214,17 +1237,23 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
Article R. 464-22
|
- décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
+
+
+ décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
+ |
-
+
Article R. 464-23
|
- décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
+
+
+ décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
+ |
Article R. 464-24 |
@@ -1244,17 +1273,23 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
Article R. 464-26
|
- décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
+
+
+ décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
+ |
-
+
Article R. 464-27
|
- décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
+
+
+ décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+ |
Article R. 464-28 |
@@ -1270,28 +1305,28 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
Article R. 464-31
|
-
+
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
|
-
+
TITRE VIII
|
|
-
+
Articles R. 481-1 et R. 483-1
|
-
+
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
|
@@ -1301,17 +1336,20 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
TITRE IX
|
|
-
+
Articles R. 490-1 à R. 490-10
|
- décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
+
+
+ décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
+ |
@@ -1329,40 +1367,42 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
DISPOSITIONS APPLICABLES
|
-
+
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du
|
-
+
Articles R. 526-1 à R. 526-2
|
-
+
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
|
-
+
Article R. 526-3
|
- Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
+
+ Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
|
-
+
Articles R. 526-4
|
- Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
+
+ Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
|
@@ -1371,29 +1411,32 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
Articles R. 526-8 à R. 526-10
|
- Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
+
+ Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
|
-
+
Article R. 526-10-2
|
- Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
+
+ Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
|
-
+
Articles R. 526-11
|
- Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
+
+ Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
|
@@ -1406,20 +1449,22 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
Articles R. 526-14-1 à R. 526-16
|
- Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
+
+ Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
|
-
+
Articles R. 526-17
|
- Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
+
+ Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
|
@@ -1432,29 +1477,31 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
Article R. 526-20 et R. 526-20-1
|
- Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
+
+ Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
|
-
+
Articles R. 526-21 à R. 526-23
|
- Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
+
+ Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
|
-
+
Article R. 526-24
|
-
+
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
|
@@ -1479,213 +1526,229 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
DISPOSITIONS APPLICABLES
|
-
+
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
|
-
+
Chapitre Ier
|
|
-
+
D. 611-1 à D. 611-7
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
|
-
+
D. 611-8
|
-
+
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
|
-
+
D. 611-9
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
|
-
+
R. 611-10 à R. 611-11
|
-
+
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
|
-
+
R. 611-12
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
|
-
+
R. 611-13 et R. 611-14
|
- Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
+
+ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
|
-
+
R. 611-15
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
|
-
+
R. 611-16
|
-
+
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
|
-
+
R. 611-17
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
|
-
+
R. 611-18
|
-
+
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
|
-
+
R. 611-19 et R. 611-20
|
- Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
+
+ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
|
-
+
R. 611-21
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
|
-
+
R. 611-21-1
|
- Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
+
+ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
|
-
+
R. 611-22
|
- Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
+
+ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
|
-
+
R. 611-23
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
|
-
+
R. 611-23-1
|
-
+
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
|
-
+
R. 611-24
|
- Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
+
+ Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
|
-
+
R. 611-25
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
|
-
+
R. 611-26 et R. 611-26-1
|
- Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
+
+ Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
|
-
+
R. 611-26-2
|
- Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
+
+ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
|
-
+
R. 611-27 à R. 611-34
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
|
@@ -1698,203 +1761,219 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
R. 611-36 et R. 611-37
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
|
-
+
R. 611-38
|
- Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
+
+ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
|
-
+
R. 611-38-1
|
-
+
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011
|
-
+
R. 611-38-2
|
- Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
+
+ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
|
-
+
R. 611-39
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
|
-
+
R. 611-40
|
- Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
+
+ Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
|
-
+
R. 611-40-1
|
- Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
+
+ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
|
-
+
R. 611-41
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
|
-
+
R. 611-42
|
- Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
+
+ Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
|
-
+
R. 611-43
|
-
+
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
|
-
+
R. 611-44
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
|
-
+
R. 611-45
|
- Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
+
+ Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
|
-
+
R. 611-46 et R. 611-46-1
|
- Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
+
+ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
|
-
+
R. 611-47 et R. 611-47-1
|
- Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
+
+ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
|
-
+
R. 611-48
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
|
-
+
R. 611-49 à R. 611-52
|
- Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
+
+ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
|
-
+
Chapitre II
|
|
-
+
R. 612-1
|
-
+
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012
|
-
+
R. 612-2
|
-
+
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009
|
-
+
R. 612-3
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
|
-
+
R. 612-4
|
-
+
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007
|
-
+
R. 612-5 à R. 612-7
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
|
@@ -1911,68 +1990,70 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
DISPOSITIONS APPLICABLES
|
-
+
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
|
-
+
Chapitre Ier
|
|
-
+
R. 621-1
|
-
+
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
|
-
+
R. 621-2
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la
- partie réglementaire du code de commerce
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+ code de commerce
|
-
+
R. 621-2-1
|
-
+
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
|
-
+
R. 621-3
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la
- partie réglementaire du code de commerce
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+ code de commerce
|
-
+
R. 621-4
|
-
+
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de
l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
@@ -1980,11 +2061,11 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
-
+
R. 621-5
|
-
+
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de
l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
@@ -1992,21 +2073,22 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
-
+
R. 621-6
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la
- partie réglementaire du code de commerce
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+ code de commerce
|
-
+
R. 621-7
|
-
+
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions
pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de
la direction générale de la comptabilité publique
@@ -2014,11 +2096,11 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
-
+
R. 621-7-1
|
-
+
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de
l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
@@ -2026,28 +2108,28 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
-
+
R. 621-8
|
-
+
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
|
-
+
R. 621-8-1
|
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
-
+
R. 621-8-2
|
-
+
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi
n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en
matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation
@@ -2056,11 +2138,11 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
-
+
R. 621-9
|
-
+
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de
l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
@@ -2068,73 +2150,77 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
-
+
R. 621-10
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la
- partie réglementaire du code de commerce
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+ code de commerce
|
-
+
R. 621-11
|
-
+
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
|
-
+
R. 621-12
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la
- partie réglementaire du code de commerce
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+ code de commerce
|
-
+
R. 621-13
|
- Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la
- désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs
- judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en
- difficulté et modifiant le code de commerce
+
+ Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des
+ huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans
+ certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et
+ modifiant le code de commerce
|
-
+
R. 621-14
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la
- partie réglementaire du code de commerce
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+ code de commerce
|
-
+
R. 621-15
|
-
+
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
|
-
+
R. 621-17
|
-
+
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de
l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
@@ -2142,21 +2228,22 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
-
+
R. 621-18 à R. 621-20
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la
- partie réglementaire du code de commerce
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+ code de commerce
|
-
+
R. 621-21
|
-
+
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
|
@@ -2166,23 +2253,25 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
R. 621-25
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la
- partie réglementaire du code de commerce
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+ code de commerce
|
-
+
R. 621-26
|
- Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise
- en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L.
- 814-13 du code de commerce
+
+ Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du
+ portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de
+ commerce
|
@@ -2195,48 +2284,51 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
R. 624-3
|
-
+
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
|
-
+
R. 624-4
|
-
+
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
|
-
+
R. 624-5
|
- Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
+
+
+ Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017
+ |
-
+
R. 624-6
|
-
+
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
|
-
+
R. 624-7 à R. 624-9
|
-
+
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
|
@@ -2250,37 +2342,37 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
R. 624-13-1
|
-
+
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
|
-
+
R. 624-14 et R. 624-15
|
-
+
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
|
-
+
R. 624-16
|
-
+
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
|
-
+
R. 624-17 et R. 624-18
|
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
|
@@ -2431,39 +2523,40 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
DISPOSITIONS APPLICABLES
|
-
+
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
|
-
+
Chapitre préliminaire
|
|
-
+
R. 640-1
|
- Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise
- en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L.
- 814-13 du code de commerce
+
+ Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du
+ portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de
+ commerce
|
-
+
R. 640-1-1
|
-
+
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de
l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
@@ -2471,11 +2564,11 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
-
+
R. 640-2
|
-
+
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de
l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit
des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie
@@ -2484,11 +2577,11 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
-
+
R. 641-1
|
-
+
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de
l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
@@ -2496,28 +2589,29 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
-
+
Chapitre Ier
|
|
-
+
R. 641-2 et R. 641-4
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la
- partie réglementaire du code de commerce
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+ code de commerce
|
-
+
R. 641-5 et R. 641-6
|
-
+
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de
l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
@@ -2525,56 +2619,57 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
-
+
R. 641-7
|
-
+
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
|
-
+
R. 641-8
|
- Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour
- l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant
- réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les
- procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un
- immeuble
+
+ Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de
+ l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit
+ des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie
+ immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
|
-
+
R. 641-9
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la
- partie réglementaire du code de commerce
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+ code de commerce
|
-
+
R. 641-11
|
- Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour
- l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant
- réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des
- procédures collectives
+
+ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de
+ l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
+ prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
|
-
+
R. 641-12
|
-
+
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de
l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit
des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie
@@ -2583,21 +2678,22 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
-
+
R. 641-13
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la
- partie réglementaire du code de commerce
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+ code de commerce
|
-
+
R. 641-14
|
-
+
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de
l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit
des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie
@@ -2606,21 +2702,22 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
-
+
R. 641-15 à R. 641-20
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la
- partie réglementaire du code de commerce
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+ code de commerce
|
-
+
R. 641-21 et R. 641-22
|
-
+
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de
l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit
des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie
@@ -2629,42 +2726,44 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
-
+
R. 641-23 à R. 641-25
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la
- partie réglementaire du code de commerce
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+ code de commerce
|
-
+
R. 641-26
|
-
+
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du
code des procédures civiles d'exécution
|
-
+
R. 641-27 à R. 641-30
|
- décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la
- partie réglementaire du code de commerce
+
+ décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+ code de commerce
|
-
+
R. 641-31
|
-
+
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de
l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
@@ -2672,21 +2771,22 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
-
+
R. 641-32
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la
- partie réglementaire du code de commerce
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+ code de commerce
|
-
+
R. 641-32-1
|
-
+
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de
l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
@@ -2694,21 +2794,22 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
-
+
R. 641-33 et R. 641-34
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la
- partie réglementaire du code de commerce
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+ code de commerce
|
-
+
R. 641-35
|
-
+
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de
l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
@@ -2716,21 +2817,22 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
-
+
R. 641-36 à R. 641-38
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la
- partie réglementaire du code de commerce
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+ code de commerce
|
-
+
R. 641-39
|
-
+
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de
l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
@@ -2738,11 +2840,11 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
-
+
R. 641-40
|
-
+
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de
l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit
des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie
@@ -2951,17 +3053,20 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
-
+
Chapitre V
|
|
-
+
R. 645-1 À R. 645-8
|
- Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
+
+
+ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
+ |
R. 645-9 |
@@ -3000,11 +3105,11 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
DISPOSITIONS APPLICABLES
|
-
+
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
|
@@ -3038,18 +3143,18 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
Chapitre II
|
|
-
+
R. 662-1
|
-
+
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de
l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
@@ -3057,33 +3162,35 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
-
+
R. 662-1-1 et R. 662-1-2
|
- Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour
- l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures
- conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou
- de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
+
+ Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi
+ n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en
+ matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation
+ judiciaire et aux biens qui en font l'objet
|
-
+
R. 662-2
|
- Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la
- procédure devant la Cour de cassation
+
+ Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour
+ de cassation
|
-
+
R. 662-3
|
-
+
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de
l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit
des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie
@@ -3092,43 +3199,45 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
-
+
R. 662-3-1
|
- Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour
- l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant
- réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des
- procédures collectives
+
+ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de
+ l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
+ prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
|
-
+
R. 662-4
|
- Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la
- procédure devant la Cour de cassation
+
+ Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour
+ de cassation
|
-
+
R. 662-5 et R. 662-6
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la
- partie réglementaire du code de commerce
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+ code de commerce
|
-
+
R. 662-7
|
-
+
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de
l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
@@ -3136,21 +3245,22 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
-
+
R. 662-8
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la
- partie réglementaire du code de commerce
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+ code de commerce
|
-
+
R. 662-9
|
-
+
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de
l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
@@ -3158,31 +3268,33 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
-
+
R. 662-10
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la
- partie réglementaire du code de commerce
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+ code de commerce
|
-
+
R. 662-11
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la
- partie réglementaire du code de commerce
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+ code de commerce
|
-
+
R. 662-12
|
-
+
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de
l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit
des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie
@@ -3191,32 +3303,34 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
-
+
R. 662-12-1
|
- Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise
- en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L.
- 814-13 du code de commerce
+
+ Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du
+ portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de
+ commerce
|
-
+
R. 662-13 et R. 662-14
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la
- partie réglementaire du code de commerce
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+ code de commerce
|
-
+
R. 662-15
|
-
+
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de
l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit
des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie
@@ -3225,21 +3339,22 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
-
+
R. 662-16
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la
- partie réglementaire du code de commerce
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+ code de commerce
|
-
+
R. 662-17
|
-
+
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de
l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
@@ -3247,28 +3362,29 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
-
+
Chapitre III
|
|
-
+
R. 663-1
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la
- partie réglementaire du code de commerce
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+ code de commerce
|
-
+
R. 663-2
|
-
+
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de
l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit
des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie
@@ -3285,11 +3401,11 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
-
+
R. 663-41
|
-
+
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de
l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
@@ -3297,21 +3413,22 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
-
+
R. 663-42 à R. 663-44
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la
- partie réglementaire du code de commerce
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+ code de commerce
|
-
+
R. 663-45
|
-
+
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi
n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en
matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation
@@ -3320,11 +3437,11 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
-
+
R. 663-46
|
-
+
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
|
@@ -3334,14 +3451,15 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
R. 663-50
|
- Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la
- désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs
- judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en
- difficulté et modifiant le code de commerce
+
+ Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des
+ huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans
+ certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et
+ modifiant le code de commerce
|
@@ -3380,27 +3498,30 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
DISPOSITIONS APPLICABLES
|
-
+
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
|
-
+
Chapitre Ier
|
|
-
+
R. 811-3 À R. 811-9
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
+
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+ |
R. 811-10 |
@@ -3408,11 +3529,11 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
R. 811-11
|
-
+
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale
d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des
mandataires judiciaires
@@ -3420,123 +3541,140 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
-
+
R. 811-12
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la
- partie réglementaire du code de commerce
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+ code de commerce
|
-
+
R. 811-13
|
-
+
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs
judiciaires et aux mandataires judiciaires
|
-
+
R. 811-14 à R. 811-16
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la
- partie réglementaire du code de commerce
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+ code de commerce
|
-
+
R. 811-17
|
- Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux
- administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
+
+ Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs
+ judiciaires et aux mandataires judiciaires
|
-
+
R. 811-18
|
- Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux
- administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
+
+ Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs
+ judiciaires et aux mandataires judiciaires
|
-
+
R. 811-19
|
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
-
+
R. 811-20
|
- Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la
- Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs
- judiciaires et des mandataires judiciaires
+
+ Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale
+ d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des
+ mandataires judiciaires
|
-
+
R. 811-21
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la
- partie réglementaire du code de commerce
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+ code de commerce
|
-
+
R. 811-22
|
- Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux
- administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
+
+ Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs
+ judiciaires et aux mandataires judiciaires
|
-
+
R. 811-23
|
- Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
+
+
+ Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
+ |
-
+
R. 811-24
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la
- partie réglementaire du code de commerce
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+ code de commerce
|
-
+
R. 811-25
|
- Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
+
+
+ Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016
+ |
-
+
R. 811-26
|
- Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
+
+
+ Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
+ |
R. 811-28-1 et R. 811-28-2 |
@@ -3552,12 +3690,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
R. 811-30
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la
- partie réglementaire du code de commerce
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+ code de commerce
|
@@ -3566,44 +3705,22 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
R. 811-32
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la
- partie réglementaire du code de commerce
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+ code de commerce
|
-
+
R. 811-33
|
- Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour
- l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du
- 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques
- et certaines professions réglementées
- |
-
-
-
-
- R. 811-34 et R. 811-35
- |
-
- Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la
- Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs
- judiciaires et des mandataires judiciaires
- |
-
-
-
-
- R. 811-36 et R. 811-37
- |
-
-
+
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°,
2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de
modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines
@@ -3612,41 +3729,72 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
-
+
+ R. 811-34 et R. 811-35
+ |
+
+
+ Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale
+ d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des
+ mandataires judiciaires
+ |
+
+
+
+
+ R. 811-36 et R. 811-37
+ |
+
+
+ Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°,
+ 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de
+ modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines
+ professions réglementées
+ |
+
+
+
+
R. 811-38 et R. 811-39
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la
- partie réglementaire du code de commerce
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+ code de commerce
|
-
+
R. 811-40
|
- Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant
- diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de
- commerce et aux professionnels désignés
+
+ Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions
+ relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux
+ professionnels désignés
|
-
+
D. 811-40-1
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la
- partie réglementaire du code de commerce
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+ code de commerce
|
-
+
R. 811-41
|
- Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
+
+
+ Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20
+ |
R. 811-42 et R. 811-42-1 |
@@ -3654,21 +3802,25 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
R. 811-43
|
- Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la
- Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs
- judiciaires et des mandataires judiciaires
+
+ Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale
+ d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des
+ mandataires judiciaires
|
-
+
R. 811-44 et R. 811-47
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
+
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+ |
Article R. 811-48 |
@@ -3676,21 +3828,25 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
R. 811-49
|
- Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la
- Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs
- judiciaires et des mandataires judiciaires
+
+ Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale
+ d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des
+ mandataires judiciaires
|
-
+
R. 811-50
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
+
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+ |
R. 811-51 |
@@ -3702,32 +3858,34 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
R. 811-57
|
-
+
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
|
-
+
R. 811-58
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la
- partie réglementaire du code de commerce
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+ code de commerce
|
-
+
R. 811-59
|
- Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la
- procédure devant la Cour de cassation
+
+ Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour
+ de cassation
|
@@ -3746,35 +3904,36 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
DISPOSITIONS APPLICABLES
|
-
+
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
|
-
+
Section 1
|
|
-
+
R. 814-1 à R. 814-2-1
|
- Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la
- Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs
- judiciaires et des mandataires judiciaires
+
+ Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale
+ d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des
+ mandataires judiciaires
|
-
+
Section 2
|
|
@@ -3797,39 +3956,42 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
Section 3
|
|
-
+
R. 814-16 à R. 814-26
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la
- partie réglementaire du code de commerce
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+ code de commerce
|
-
+
R. 814-27
|
- Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la
- procédure devant la Cour de cassation
+
+ Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour
+ de cassation
|
-
+
R. 814-28
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la
- partie réglementaire du code de commerce
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+ code de commerce
|
@@ -3838,48 +4000,60 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
Section 4
|
|
-
+
R. 814-29 À R. 814-37
|
- Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
+
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007
+ |
-
+
D. 814-37-1
|
-
+
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017
|
-
+
R. 814-28 à R. 814-41
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
+
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+ |
-
+
R. 814-41-1 et R. 814-42
|
- Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
+
+
+ Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
+ |
-
+
R. 814-42-1
|
- Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
+
+
+ Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
+ |
R. 814-42-2 |
@@ -3903,55 +4077,60 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
R. 814-49
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la
- partie réglementaire du code de commerce
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+ code de commerce
|
-
+
R. 814-50 à R. 814-53
|
- Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la
- Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs
- judiciaires et des mandataires judiciaires
+
+ Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale
+ d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des
+ mandataires judiciaires
|
-
+
R. 814-54
|
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la
- partie réglementaire du code de commerce
+
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du
+ code de commerce
|
-
+
R. 814-55 à R. 814-58
|
- Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la
- Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs
- judiciaires et des mandataires judiciaires
+
+ Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale
+ d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des
+ mandataires judiciaires
|
-
+
R. 814-58-1 à R. 814-58-9
|
- Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise
- en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L.
- 814-13 du code de commerce
+
+ Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du
+ portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de
+ commerce
|
@@ -3965,28 +4144,34 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R.
- 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
-
+ 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
+
+
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans
- leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
-
+ leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
+
+
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
- 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
-
+ 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
+
+
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21
mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1,
- R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-26, R. 821-48, R.
- 821-50, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R.
- 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-27, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R.
- 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R.
- 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R.
- 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R.
- 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
-
+ R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R.
+ 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R.
+ 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R.
+ 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R.
+ 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R.
+ 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
+
+
+ Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35,
+ R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52,
+ R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R.
+ 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction
+ résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
+
+
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction
résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
@@ -4007,30 +4192,530 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 relatif à la formation et aux conditions d'exercice des mandats des représentants des salariés actionnaires CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 fixant les seuils d'ouverture par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire d'un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs et aux votes au sein des assemblées générales d'actionnaires CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 pris pour l'application du 3° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2009-186 du 17 février 2009 relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2009-140 du 10 février 2009 pris pour l'application de l'article L. 464-9 du code de commerce CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire) CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants CITATION cible
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+ -
+ Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2009-142 du 10 février 2009 pris en application de l'article L. 463-4 du code de commerce et relatif à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant le code de commerce (partie réglementaire) CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes CITATION cible
Références faites par l'article
+ -
+ 2007-03-25 CITATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
+
+ -
+ CITATION source Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
+
+ -
+ CITATION source Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20
+
+ -
+ 2007-05-09 CITATION source Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire)
+
+ -
+ 2007-05-10 CITATION source Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant le code de commerce (partie réglementaire)
+
+ -
+ 2007-12-26 CITATION source Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice
+
+ -
+ 2008-05-22 CITATION source Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
+
+ -
+ 2008-12-18 CITATION source Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
+
+ -
+ 2009-01-22 CITATION source Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables
+
+ -
+ 2009-02-10 CITATION source Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce
+
+ -
+ 2009-02-10 CITATION source Décret n° 2009-140 du 10 février 2009 pris pour l'application de l'article L. 464-9 du code de commerce
+
+ -
+ 2009-02-10 CITATION source Décret n° 2009-142 du 10 février 2009 pris en application de l'article L. 463-4 du code de commerce et relatif à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence
+
+ -
+ 2009-02-12 CITATION source Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
+
+ -
+ 2009-02-17 CITATION source Décret n° 2009-186 du 17 février 2009 relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques
+
+ -
+ 2009-03-09 CITATION source Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales
+
+ -
+ 2009-03-20 CITATION source Décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles
+
+ -
+ 2009-12-30 CITATION source Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
+
+ -
+ 2010-11-02 CITATION source Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux
+
+ -
+ 2010-12-23 CITATION source Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées
+
+ -
+ 2010-12-29 CITATION source Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
+
+ -
+ 2011-03-03 CITATION source Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
+
+ -
+ 2011-03-28 CITATION source Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2011-12-20 CITATION source Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 pris pour l'application du 3° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
+
+ -
+ 2012-03-12 CITATION source LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
+
+ -
+ 2012-05-09 CITATION source Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation
+
+ -
+ 2012-05-30 CITATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
+
+ -
+ 2012-06-29 CITATION source Décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence
+
+ -
+ 2012-07-31 CITATION source Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés
+
+ -
+ 2014-03-12 CITATION source Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
+
+ -
+ 2014-05-27 CITATION source Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
+
+ -
+ 2014-06-30 CITATION source Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
+
+ -
+ 2014-09-18 CITATION source Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés
+
+ -
+ 2014-09-30 CITATION source Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions
+
+ -
+ 2014-11-03 CITATION source Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
+
+ -
+ 2014-11-03 CITATION source Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
+
+ -
+ 2014-11-03 CITATION source Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial
+
+ -
+ 2015-04-14 CITATION source Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
+
+ -
+ 2015-05-11 CITATION source Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires
+
+ -
+ 2015-05-18 CITATION source Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
+
+ -
+ 2015-07-23 CITATION source Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants
+
+ -
+ 2015-07-24 CITATION source Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire
+
+ -
+ 2015-08-18 CITATION source Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
+
+ -
+ 2015-12-30 CITATION source Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés
+
+ -
+ 2016-02-03 CITATION source Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
+
+ -
+ 2016-02-26 CITATION source Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
+
+ -
+ 2016-03-11 CITATION source Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial
+
+ -
+ 2016-04-01 CITATION source Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
+
+ -
+ 2016-07-26 CITATION source Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
+
-
2016-07-26 CITATION cible Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 86 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2016-10-12 CITATION source Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce
+
+ -
+ 2016-12-23 CITATION source Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
+
+ -
+ 2017-03-08 CITATION source Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 fixant les seuils d'ouverture par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire d'un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
+
+ -
+ 2017-03-09 CITATION source Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
+
+ -
+ 2017-04-12 CITATION source Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
+
+ -
+ 2017-04-25 CITATION source Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
+
+ -
+ 2017-05-05 CITATION source Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
+
+ -
+ 2017-05-09 CITATION source Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
+
+ -
+ 2017-05-06 CITATION source Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
+
+ -
+ 2017-06-12 CITATION source Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier
+
+ -
+ 2017-07-12 CITATION source Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
+
+ -
+ 2017-07-18 CITATION source Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
+
+ -
+ 2017-08-02 CITATION source Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
+
+ -
+ 2017-08-09 CITATION source Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
+
+ -
+ 2017-08-09 CITATION source Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
+
+ -
+ 2018-02-28 CITATION source Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée
+
+ -
+ 2018-03-23 CITATION source Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
+
+ -
+ 2018-04-11 CITATION source Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires
+
-
2018-04-18 CITATION cible Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 86 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2018-12-11 CITATION source Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires
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+ -
+ 2018-12-24 CITATION source Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons
+
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2019-03-06 CITATION cible Décret n° 2019-169 du 6 mars 2019 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de l'Autorité de la concurrence - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
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+ 2019-04-18 CITATION source Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence
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-
2019-04-18 CITATION cible Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2019-09-25 CITATION source Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
+
+ -
+ 2019-10-28 CITATION source Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
+
+ -
+ 2019-10-31 CITATION source Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants
+
+ -
+ 2019-11-20 CITATION source Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises
+
+ -
+ 2019-12-06 CITATION source Décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 relatif à la formation et aux conditions d'exercice des mandats des représentants des salariés actionnaires
+
+ -
+ 2019-12-11 CITATION source Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
+
+ -
+ 2019-12-20 CITATION source Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires
+
+ -
+ 2019-12-27 CITATION source Décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs et aux votes au sein des assemblées générales d'actionnaires
+
+ -
+ 2020-01-02 CITATION source Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission
+
+ -
+ 2020-02-07 CITATION source Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017
+
+ -
+ 2020-02-10 CITATION source Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial
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+ -
+ 2020-02-12 CITATION source Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
+
-
2020-02-12 CITATION cible Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2020-03-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-25
+ 2020-02-28 CITATION source Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
+
+ -
+ 2020-03-21 CITATION source Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes
+
+ -
+ 2020-06-02 CITATION source Décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes
+
+ -
+ 2020-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-05
-
2022-12-29 CITATION cible Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31
@@ -4041,5 +4726,23 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
2024-05-22 CITATION cible Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L814-13 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - Partie réglementaire
+
+ -
+ CITATION source livre VI du code de commerce
+
+ -
+ CITATION source partie réglementaire du code de commerce
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
index 973fe2ce20e..f8d3fbbf28f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -10,14 +10,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000032942188
- [Article R821-24](article_r821-24.md)
- [Article R821-25](article_r821-25.md)
- [Article R821-26](article_r821-26.md)
-- [Article R821-27](article_r821-27.md)
- [Article R821-28](article_r821-28.md)
- [Article R821-29](article_r821-29.md)
- [Article R821-30](article_r821-30.md)
- [Article R821-31](article_r821-31.md)
- [Article R821-32](article_r821-32.md)
- [Article R821-33](article_r821-33.md)
-- [Article R821-34](article_r821-34.md)
- [Article R821-35](article_r821-35.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r821-26.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r821-26.md
index 337c42ce85e..8bf884b86a9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r821-26.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r821-26.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-29
-Date de fin: 2020-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000032955658
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/56/LEGIARTI000032955658.xml
+Date de début: 2020-06-05
+Date de fin: 2024-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000041955758
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/57/LEGIARTI000041955758.xml
---
Article R821-26
@@ -16,18 +16,17 @@ demeure infructueuse de la Compagnie nationale, demander aux commissaires aux
comptes et sociétés de commissaires aux comptes de lui adresser directement
leurs déclarations d'activité selon les formes et modalités qu'il détermine.
-Lorsque les contrôles mentionnés à l'article L. 821-9 font l'objet d'une
-convention de délégation par le Haut conseil à la Compagnie nationale, celle-ci
-transmet au directeur général, à sa demande, les documents retraçant les
-opérations menées.
-
-La Compagnie nationale adresse chaque année au Haut conseil un rapport sur les
-contrôles réalisés en application de l'article L. 821-9 qui détaille la nature,
-l'objet et les résultats de ces contrôles ainsi que les suites auxquelles ils
-ont donné lieu.
-
-La Compagnie nationale peut présenter aux ministres intéressés toute proposition
-relative aux intérêts de ses membres.
+
+ Lorsque les contrôles mentionnés à l'article L. 821-9 font l'objet d'une
+ convention de délégation par le Haut conseil à la Compagnie nationale,
+ celle-ci transmet au directeur général, à sa demande, les documents retraçant
+ les opérations menées.
+
+
+ La Compagnie nationale adresse chaque année au Haut conseil un rapport sur les
+ contrôles réalisés en application de l'article L. 821-9 qui détaille la
+ nature, l'objet et les résultats de ces contrôles.
+
@@ -37,10 +36,58 @@ relative aux intérêts de ses membres.
-
- Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-06-17 CITATION cible
-
- Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R821-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-09-01 au 2016-07-29 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de commerce - article R823-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R821-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-09-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R823-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R823-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de commerce - article R821-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-06-05 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de commerce - article L821-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R823-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R821-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
+
+ -
+ Code de commerce - article D821-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2009-04-01 CITATION cible
@@ -48,10 +95,10 @@ relative aux intérêts de ses membres.
-
- 2016-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2016-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-12-30 TRANSFERE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article D821-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01
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deleted file mode 100644
index d187aa9e1e7..00000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,86 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-29
-Date de fin: 2020-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000032955650
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/56/LEGIARTI000032955650.xml
----
-
-
Article R821-27
-
-La Compagnie nationale des commissaires aux comptes comprend un département
-institué pour concourir à l'exercice de ses missions, qui regroupe les
-commissaires aux comptes et les représentants des sociétés de commissaires aux
-comptes exerçant des fonctions de contrôle légal des comptes auprès d'entités
-d'intérêt public.
-
-Le président et le vice-président de ce département siègent au bureau avec voix
-consultative.
-
-Il adopte son règlement intérieur.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r821-31.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r821-31.md
index ce568da6909..e0021a5db88 100644
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@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-29
-Date de fin: 2020-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000032955670
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/56/LEGIARTI000032955670.xml
+Date de début: 2020-06-05
+Date de fin: 2024-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000041955754
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/57/LEGIARTI000041955754.xml
---
Article R821-31
-L'assemblée élit pour deux ans deux censeurs choisis parmi les personnes
+L'assemblée élit pour quatre ans deux censeurs choisis parmi les personnes
physiques membres de la compagnie et chargés de lui faire ultérieurement rapport
sur la gestion financière du conseil régional au cours des exercices pendant
lesquels ils auront été en fonction.
@@ -26,7 +26,28 @@ des frais de déplacement et de séjour.
@@ -34,7 +55,10 @@ des frais de déplacement et de séjour.
-
- 2016-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-12-30 TRANSFERE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article D821-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r821-34.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r821-34.md
deleted file mode 100644
index cb8908baf38..00000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,82 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-29
-Date de fin: 2020-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000032955638
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/56/LEGIARTI000032955638.xml
----
-
-
Article R821-34
-
-Le vote a lieu, à la date fixée par le conseil avant la date d'expiration des
-fonctions des membres sortants. Les votes par correspondance et par voie
-électronique sont admis.
-
-Sont proclamés élus au premier tour de scrutin, dans l'ordre déterminé par le
-nombre de suffrages obtenu et dans la limite du nombre de sièges à pourvoir, les
-candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages.
-
-Si un second tour de scrutin est nécessaire, les candidats qui ont obtenu le
-plus grand nombre de suffrages sont élus.
-
-A égalité de voix entre deux personnes, la plus âgée est élue.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
index 04d23051713..6a530ae0a71 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032942192
- [Article R821-54](article_r821-54.md)
- [Article R821-55](article_r821-55.md)
- [Article R821-56](article_r821-56.md)
-- [Article R821-57](article_r821-57.md)
- [Article R821-58](article_r821-58.md)
- [Article R821-59](article_r821-59.md)
- [Article R821-60](article_r821-60.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r821-57.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r821-57.md
deleted file mode 100644
index f951167b9e4..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r821-57.md
+++ /dev/null
@@ -1,70 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-29
-Date de fin: 2020-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000032955881
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/58/LEGIARTI000032955881.xml
----
-
-Article R821-57
-
-Si plusieurs sièges pourvus lors d'une élection partielle comportent pour leur
-titulaire des mandats de durée différente ou si des sièges vacants, pourvus lors
-d'une élection biennale, sont soumis à renouvellement avant l'expiration de la
-durée normale du mandat, il est procédé, au cours de la première séance du
-conseil suivant les élections, à l'affectation de chacun des membres
-nouvellement élus à l'un de ces sièges, par voie de tirage au sort.
-
-Il en est de même après l'élection du premier conseil régional pour désigner les
-membres soumis à réélection après deux années de mandat seulement.
-
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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