diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_d441-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_d441-4.md index fe98ad09181..e0d255b73a0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_d441-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_d441-4.md @@ -1,15 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2015-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000020056552 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/65/LEGIARTI000020056552.xml +Date de début: 2015-11-30 +Date de fin: 2017-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000031549534 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/95/LEGIARTI000031549534.xml --- ###### Article D441-4 -Pour l'application de l'article L. 441-6-1, les sociétés publient dans le -rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1 la décomposition à la clôture -des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par -date d'échéance. +I.-Pour l'application de l'article L. 441-6-1, les sociétés présentent dans le +rapport de gestion :
+ +1° Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total hors taxe des factures +reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; +ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au +montant total des achats hors taxe de l'exercice ;
+ +2° Pour les clients, le nombre et le montant total hors taxe des factures émises +non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce +montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre +d'affaires hors taxe de l'exercice.
+ +II.-Par dérogation, la société peut présenter en lieu et place des informations +mentionnées au I le nombre et le montant hors taxe cumulés des factures reçues +et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la +ventilation de ce montant par tranche de retard. Elle les rapporte aux nombre et +montant total hors taxe des factures, respectivement reçues et émises dans +l'année.
+ +III.-Les retards mentionnés aux I et II sont déterminés à partir des délais de +paiement contractuels, ou en l'absence de délais contractuels spécifiques, des +délais légaux applicables.
+ +Si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances +litigieuses ou non comptabilisées, elles l'indiquent en commentaire et +mentionnent le nombre et le montant total des factures concernées.
+ +Les tableaux utilisés pour présenter les informations mentionnées au I et au II +sont établis selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d823-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d823-7-1.md index 4205d671291..174815ae344 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d823-7-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d823-7-1.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2015-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000020056556 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/65/LEGIARTI000020056556.xml +Date de début: 2015-11-30 +Date de fin: 2020-03-25 +Identifiant: LEGIARTI000031549543 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/95/LEGIARTI000031549543.xml --- ###### Article D823-7-1 Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 441-6-1, les commissaires -aux comptes présentent, dans le rapport mentionné à l'article R. 823-7, leurs -observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des -informations mentionnées à l'article D. 441-4. +aux comptes attestent, dans le rapport mentionné à l'article R. 823-7, de la +sincérité des informations mentionnées à l'article D. 441-4 et de leur +concordance avec les comptes annuels et présentent leurs observations, le cas +échéant