diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_d441-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_d441-4.md
index fe98ad09181..e0d255b73a0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_d441-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_d441-4.md
@@ -1,15 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2015-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000020056552
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/65/LEGIARTI000020056552.xml
+Date de début: 2015-11-30
+Date de fin: 2017-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000031549534
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/95/LEGIARTI000031549534.xml
---
###### Article D441-4
-Pour l'application de l'article L. 441-6-1, les sociétés publient dans le
-rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1 la décomposition à la clôture
-des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par
-date d'échéance.
+I.-Pour l'application de l'article L. 441-6-1, les sociétés présentent dans le
+rapport de gestion :
+
+1° Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total hors taxe des factures
+reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ;
+ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au
+montant total des achats hors taxe de l'exercice ;
+
+2° Pour les clients, le nombre et le montant total hors taxe des factures émises
+non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce
+montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre
+d'affaires hors taxe de l'exercice.
+
+II.-Par dérogation, la société peut présenter en lieu et place des informations
+mentionnées au I le nombre et le montant hors taxe cumulés des factures reçues
+et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la
+ventilation de ce montant par tranche de retard. Elle les rapporte aux nombre et
+montant total hors taxe des factures, respectivement reçues et émises dans
+l'année.
+
+III.-Les retards mentionnés aux I et II sont déterminés à partir des délais de
+paiement contractuels, ou en l'absence de délais contractuels spécifiques, des
+délais légaux applicables.
+
+Si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances
+litigieuses ou non comptabilisées, elles l'indiquent en commentaire et
+mentionnent le nombre et le montant total des factures concernées.
+
+Les tableaux utilisés pour présenter les informations mentionnées au I et au II
+sont établis selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d823-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d823-7-1.md
index 4205d671291..174815ae344 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d823-7-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d823-7-1.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2015-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000020056556
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/65/LEGIARTI000020056556.xml
+Date de début: 2015-11-30
+Date de fin: 2020-03-25
+Identifiant: LEGIARTI000031549543
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/95/LEGIARTI000031549543.xml
---
###### Article D823-7-1
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 441-6-1, les commissaires
-aux comptes présentent, dans le rapport mentionné à l'article R. 823-7, leurs
-observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des
-informations mentionnées à l'article D. 441-4.
+aux comptes attestent, dans le rapport mentionné à l'article R. 823-7, de la
+sincérité des informations mentionnées à l'article D. 441-4 et de leur
+concordance avec les comptes annuels et présentent leurs observations, le cas
+échéant