Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code monétaire et financier, du code du commerce. Transposition partielle de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000031560621 NOR: FCPT1519260R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/56/06/JORFTEXT000031560621.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-12-05
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Identifiant: LEGIARTI000030044875
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/48/LEGIARTI000030044875.xml
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Date de début: 2015-12-05
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031564682
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/46/LEGIARTI000031564682.xml
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###### Article L225-102-3
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@ -95,4 +95,13 @@ de publier des informations partielles ou erronées est puni d'une amende de 3
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750 €.<br />
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Les personnes morales encourent, outre cette amende, la peine complémentaire
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prévue au 9° de l'article 131-39 du code pénal.
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prévue au 9° de l'article 131-39 du code pénal.<br />
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VII.-Par dérogation aux deuxième et troisième phrases du IV, les émetteurs
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mentionnés aux I et II de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier et
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soumis aux obligations définies au I du présent article, dont des titres de
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capital ou des titres de créance sont admis aux négociations sur un marché
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réglementé, publient leur rapport sur les paiements effectués au profit des
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autorités et le déposent au greffe du tribunal de commerce, ainsi qu'auprès de
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l'Autorité des marchés financiers, dans les six mois qui suivent la clôture de
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leur exercice. Ce rapport est tenu à la disposition du public pendant dix ans.
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