diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-30.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-30.md
index 512575f553..ea50996642 100644
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+++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-30.md
@@ -1,17 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2012-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000020165233
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165233.xml
+Date de début: 2012-09-01
+Date de fin: 2016-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000026249698
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/96/LEGIARTI000026249698.xml
---
Article A123-30
-Le greffier mentionne sur l'exemplaire de la déclaration d'immatriculation des
-personnes morales destiné à l'Institut national de la propriété industrielle la
-date de dépôt des statuts et des actes.
+Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, le cas
+échéant par voie électronique, un exemplaire complet et lisible de chaque
+demande dans un délai maximum de quinze jours à compter de l'inscription.
+
+Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins.
+
+Lorsque la transmission est effectuée par voie électronique, le visa du greffier
+est matérialisé par une signature électronique répondant aux conditions prévues
+à l'article 1316-4 du code civil ; dans ce cas, la transmission est accompagnée
+d'un bordereau attestant l'exactitude des informations transmises.
+
+Lorsqu'une déclaration d'immatriculation est accompagnée du dépôt de statuts ou
+d'actes, le greffier mentionne la date du dépôt sur l'exemplaire de la
+déclaration d'immatriculation destiné à l'Institut national de la propriété
+industrielle ou sur le bordereau électronique mentionné à l'alinéa précédent.
@@ -21,10 +33,7 @@ date de dépôt des statuts et des actes.
@@ -35,7 +44,7 @@ date de dépôt des statuts et des actes.
1988-02-09 CONCORDANCE source Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-02-12 au 2009-01-21
- 2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-07-31 MODIFIE cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-18 au 2016-08-31
@@ -43,5 +52,8 @@ date de dépôt des statuts et des actes.
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-08-31
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1316-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-14 au 2016-10-01
+
diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-31.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-31.md
index d20fd62df2..16ada62a19 100644
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+++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-31.md
@@ -1,21 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2012-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000020165231
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165231.xml
+Date de début: 2012-09-01
+Date de fin: 2014-10-18
+Identifiant: LEGIARTI000026249694
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/96/LEGIARTI000026249694.xml
---
Article A123-31
-Le greffier transmet un exemplaire complet et lisible de chaque demande et de
-chaque dépôt, visé par ses soins, à l'Institut national de la propriété
-industrielle, dans un délai maximum de quinze jours à compter de
-l'inscription.
+Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, le cas
+échéant par voie électronique, un exemplaire de chacun des actes, statuts ou
+documents comptables déposés dans les quinze jours de leur dépôt, accompagnés
+d'un bordereau qui mentionne :
-Il envoie dans le même délai à l'Institut national de la propriété industrielle
-les redevances perçues à ce titre, pour le compte de cet établissement.
+1° Le greffe du lieu de dépôt ;
+
+2° La date et le numéro du dépôt, le numéro de dépôt des documents comptables
+faisant l'objet d'une série distincte de celle des autres actes (A les actes des
+sociétés, B les documents comptables, R les ordonnances rendues en matière de
+société, P les actes des personnes physiques) ;
+
+3° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, sauf pour les
+actes se rapportant à des sociétés non immatriculées.
+
+Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins.
+
+Lorsque la transmission est faite par voie électronique, le bordereau utilisé
+est le même que celui prévu au troisième alinéa de l'article A. 123-30.
@@ -25,10 +37,7 @@ les redevances perçues à ce titre, pour le compte de cet établissement.
@@ -39,7 +48,13 @@ les redevances perçues à ce titre, pour le compte de cet établissement.
1988-02-09 CONCORDANCE source Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21
- 2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-07-31 MODIFIE cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A123-30
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10
diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-34.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-34.md
index 6ea8dba4d0..7bbd1b53ea 100644
--- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-34.md
+++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-34.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2012-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000020165225
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165225.xml
+Date de début: 2012-09-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026249704
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/97/LEGIARTI000026249704.xml
---
Article A123-34
@@ -21,11 +21,12 @@ par une ou plusieurs personnes.
Le comité se réunit sur décision de son président, en présence de l'ensemble de
ses membres ou de leurs suppléants. Le président a la faculté de désigner un
-secrétaire général choisi parmi des personnes qualifiées pour leur expérience au
-sein du comité.
+secrétaire général choisi parmi des personnes qualifiées pour leur
+expérience.
La direction des affaires civiles et du sceau en assure le secrétariat dont elle
-peut toutefois confier la charge à l'un de ses membres.
+peut toutefois confier la charge à l'un de ses membres ou au secrétaire général
+du comité.
@@ -35,10 +36,13 @@ peut toutefois confier la charge à l'un de ses membres.
@@ -49,10 +53,13 @@ peut toutefois confier la charge à l'un de ses membres.
1988-02-09 CONCORDANCE source Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21
- 2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-06-06 CITATION cible Décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-08
- 2009-06-06 CITATION cible Décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-08
+ 2012-07-31 MODIFIE cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2019-12-18 ABROGE cible Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01