diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-30.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-30.md index 512575f553..ea50996642 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-30.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-30.md @@ -1,17 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2012-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000020165233 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165233.xml +Date de début: 2012-09-01 +Date de fin: 2016-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000026249698 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/96/LEGIARTI000026249698.xml ---

Article A123-30

-Le greffier mentionne sur l'exemplaire de la déclaration d'immatriculation des -personnes morales destiné à l'Institut national de la propriété industrielle la -date de dépôt des statuts et des actes. +Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, le cas +échéant par voie électronique, un exemplaire complet et lisible de chaque +demande dans un délai maximum de quinze jours à compter de l'inscription.
+ +Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins.
+ +Lorsque la transmission est effectuée par voie électronique, le visa du greffier +est matérialisé par une signature électronique répondant aux conditions prévues +à l'article 1316-4 du code civil ; dans ce cas, la transmission est accompagnée +d'un bordereau attestant l'exactitude des informations transmises.
+ +Lorsqu'une déclaration d'immatriculation est accompagnée du dépôt de statuts ou +d'actes, le greffier mentionne la date du dépôt sur l'exemplaire de la +déclaration d'immatriculation destiné à l'Institut national de la propriété +industrielle ou sur le bordereau électronique mentionné à l'alinéa précédent.
@@ -21,10 +33,7 @@ date de dépôt des statuts et des actes. @@ -35,7 +44,7 @@ date de dépôt des statuts et des actes. 1988-02-09 CONCORDANCE source Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-02-12 au 2009-01-21
  • - 2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2012-07-31 MODIFIE cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-18 au 2016-08-31 @@ -43,5 +52,8 @@ date de dépôt des statuts et des actes.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-08-31
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1316-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-14 au 2016-10-01 +
  • diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-31.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-31.md index d20fd62df2..16ada62a19 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-31.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-31.md @@ -1,21 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2012-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000020165231 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165231.xml +Date de début: 2012-09-01 +Date de fin: 2014-10-18 +Identifiant: LEGIARTI000026249694 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/96/LEGIARTI000026249694.xml ---

    Article A123-31

    -Le greffier transmet un exemplaire complet et lisible de chaque demande et de -chaque dépôt, visé par ses soins, à l'Institut national de la propriété -industrielle, dans un délai maximum de quinze jours à compter de -l'inscription.
    +Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, le cas +échéant par voie électronique, un exemplaire de chacun des actes, statuts ou +documents comptables déposés dans les quinze jours de leur dépôt, accompagnés +d'un bordereau qui mentionne :
    -Il envoie dans le même délai à l'Institut national de la propriété industrielle -les redevances perçues à ce titre, pour le compte de cet établissement. +1° Le greffe du lieu de dépôt ;
    + +2° La date et le numéro du dépôt, le numéro de dépôt des documents comptables +faisant l'objet d'une série distincte de celle des autres actes (A les actes des +sociétés, B les documents comptables, R les ordonnances rendues en matière de +société, P les actes des personnes physiques) ;
    + +3° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, sauf pour les +actes se rapportant à des sociétés non immatriculées.
    + +Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins.
    + +Lorsque la transmission est faite par voie électronique, le bordereau utilisé +est le même que celui prévu au troisième alinéa de l'article A. 123-30.
    @@ -25,10 +37,7 @@ les redevances perçues à ce titre, pour le compte de cet établissement. @@ -39,7 +48,13 @@ les redevances perçues à ce titre, pour le compte de cet établissement. 1988-02-09 CONCORDANCE source Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21
  • - 2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2012-07-31 MODIFIE cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A123-30 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10
  • diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-34.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-34.md index 6ea8dba4d0..7bbd1b53ea 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-34.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-34.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2012-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000020165225 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165225.xml +Date de début: 2012-09-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026249704 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/97/LEGIARTI000026249704.xml ---

    Article A123-34

    @@ -21,11 +21,12 @@ par une ou plusieurs personnes.
    Le comité se réunit sur décision de son président, en présence de l'ensemble de ses membres ou de leurs suppléants. Le président a la faculté de désigner un -secrétaire général choisi parmi des personnes qualifiées pour leur expérience au -sein du comité.
    +secrétaire général choisi parmi des personnes qualifiées pour leur +expérience.
    La direction des affaires civiles et du sceau en assure le secrétariat dont elle -peut toutefois confier la charge à l'un de ses membres. +peut toutefois confier la charge à l'un de ses membres ou au secrétaire général +du comité.
    @@ -35,10 +36,13 @@ peut toutefois confier la charge à l'un de ses membres. @@ -49,10 +53,13 @@ peut toutefois confier la charge à l'un de ses membres. 1988-02-09 CONCORDANCE source Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21
  • - 2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2009-06-06 CITATION cible Décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-08
  • - 2009-06-06 CITATION cible Décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-08 + 2012-07-31 MODIFIE cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2019-12-18 ABROGE cible Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01