From 79e37c63f7067344b31a2bb4dbec72f5bc5746fb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 21 Mar 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202011-286=20du=2018=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202011=20relatif=20aux=20march=C3=A9s=20d'int=C3=A9r=C3=AAt?= =?UTF-8?q?=20national?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023728543 NOR: EFII1021053D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/72/85/JORFTEXT000023728543.xml --- .../section_2/sous-section_2/README.md | 7 +++ .../sous-section_2/article_r761-12-1.md | 50 +++++++++++++++++++ .../sous-section_2/article_r761-12-2.md | 25 ++++++++++ .../sous-section_2/article_r761-12-3.md | 21 ++++++++ .../sous-section_2/article_r761-12-4.md | 34 +++++++++++++ .../sous-section_2/article_r761-12-5.md | 24 +++++++++ .../sous-section_2/article_r761-12-6.md | 29 +++++++++++ .../sous-section_2/article_r761-12-7.md | 14 ++++++ 8 files changed, 204 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-2.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-3.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-4.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-5.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-6.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-7.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md index 0b254753c91..21ab7c55e4c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -9,3 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023732721 - [Article R761-10](article_r761-10.md) - [Article R761-11](article_r761-11.md) - [Article R761-12](article_r761-12.md) +- [Article R761-12-1](article_r761-12-1.md) +- [Article R761-12-2](article_r761-12-2.md) +- [Article R761-12-3](article_r761-12-3.md) +- [Article R761-12-4](article_r761-12-4.md) +- [Article R761-12-5](article_r761-12-5.md) +- [Article R761-12-6](article_r761-12-6.md) +- [Article R761-12-7](article_r761-12-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-1.md new file mode 100644 index 00000000000..6ab502a862e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-1.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023730228 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/02/LEGIARTI000023730228.xml +--- + +###### Article R761-12-1 + +La demande d'autorisation comprend deux parties.
+ +La première partie mentionne les éléments permettant l'identification du +demandeur, les produits dont la vente en gros est envisagée, les surfaces +prévues par le projet ainsi que, le cas échéant, les surfaces actuellement +exploitées par le demandeur et les contraintes techniques spécifiques de son +projet.A cette partie de la demande d'autorisation sont jointes les pièces +attestant de l'immatriculation du demandeur au registre du commerce et des +sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger.
+ +La seconde partie précise les conditions de réalisation et d'exploitation des +locaux projetés. Sont à ce titre précisés, de façon à permettre à l'autorité +compétente d'apprécier les effets prévisibles du projet en matière d'aménagement +du territoire et de développement durable :
+ +1° La compatibilité des modes et des flux de transports induits par l'activité +de l'installation avec les voies de transport existantes et les flux de +véhicules ;
+ +2° Les capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des +marchandises ;
+ +3° Les conditions de traitement des déchets et des eaux usées ;
+ +4° La consommation énergétique du grossiste et des acheteurs potentiels ;
+ +5° L'impact sur les paysages et les écosystèmes.
+ +Cette seconde partie est accompagnée d'un plan indicatif faisant apparaître :
+ +1° En cas de construction nouvelle ou de transformation de locaux, la surface de +vente projetée et sa localisation ;
+ +2° En cas d'extension, la surface de vente actuellement exploitée et la surface +de vente projetée ainsi que leur localisation.
+ +Un arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture précise les +modalités de présentation de la demande d'autorisation et les pièces +justificatives qu'elle doit comporter. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-2.md new file mode 100644 index 00000000000..6842fb20ff0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023730244 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/02/LEGIARTI000023730244.xml +--- + +###### Article R761-12-2 + +Si le dossier contient toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la +demande d'autorisation, le préfet adresse au demandeur dans les quinze jours de +réception de la demande un récépissé de dépôt, qui mentionne la date avant +laquelle la décision doit lui être notifiée et qui l'avise du fait que, si +aucune décision ne lui a été adressée avant cette date, l'autorisation sera +réputée accordée.
+ +Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de +la demande, indique au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception, les pièces complémentaires qui doivent être fournies dans un délai de +deux mois à compter de l'avis de réception. En l'absence de réponse du demandeur +dans ce délai, la procédure est close et le dossier initial est renvoyé au +demandeur. Lorsque toutes les pièces ont été produites, il est fait application +du premier alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-3.md new file mode 100644 index 00000000000..aa2731c3655 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023730267 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/02/LEGIARTI000023730267.xml +--- + +###### Article R761-12-3 + +Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de trois mois. Il court +à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception ou de l'accusé de +réception électronique prévu à l'article R. 761-12 ou, en cas de mise en œuvre +des dispositions du second alinéa de l'article R. 761-12-2, à compter de la +réception de la dernière pièce complétant le dossier.
+ +Le délai peut être prorogé d'un mois si la complexité du dossier le justifie ou +si le demandeur a fait application des dispositions de l'article R. 761-12-5. +Dans ce cas, le préfet en avise le demandeur par lettre motivée avant +l'expiration du délai d'instruction initial. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-4.md new file mode 100644 index 00000000000..dbfe82b7049 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-4.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023730300 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/03/LEGIARTI000023730300.xml +--- + +###### Article R761-12-4 + +Dès réception de la demande, le préfet transmet une copie de la première partie +de celle-ci, telle que définie à l'article R. 761-12-1, au gestionnaire du +marché d'intérêt national, en vue de savoir s'il dispose des surfaces +nécessaires à la réalisation du projet. Le gestionnaire du marché d'intérêt +national dispose d'un délai de six semaines pour répondre.A défaut de réponse +dans ce délai, il est réputé ne pas disposer des surfaces nécessaires.
+ +Si le gestionnaire du marché d'intérêt national a indiqué ne pas disposer des +surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée ou +n'a pas répondu dans le délai de six semaines, le préfet informe le demandeur +qu'il bénéficie d'une autorisation de droit pour réaliser son projet.
+ +Si le gestionnaire du marché d'intérêt national dispose des surfaces nécessaires +pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée, il transmet au préfet, +qui l'adresse sans délai au demandeur, une proposition d'installation dans +l'enceinte du marché comprenant le règlement intérieur du marché, un plan de +localisation des surfaces de vente, les caractéristiques des terrains ou des +installations immobilières susceptibles d'être mises à la disposition du +demandeur, les conditions financières de cette mise à disposition ainsi que les +conditions de mise à disposition des fluides et de traitement des déchets et des +eaux usées. Dans le cas où le demandeur refuse cette proposition ou s'abstient +d'y répondre dans un délai de quinze jours, le préfet poursuit l'instruction de +la demande d'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-5.md new file mode 100644 index 00000000000..a856206ef35 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-5.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023730378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/03/LEGIARTI000023730378.xml +--- + +###### Article R761-12-5 + +Le dossier initialement transmis par le demandeur peut ne comprendre que la +première partie de la demande telle que définie à l'article R. 761-12-1. En ce +cas, les dispositions de l'article R. 761-12-2 ne s'appliquent qu'à la première +partie de la demande et le préfet, lorsqu'il adresse la proposition +d'installation présentée par le gestionnaire du marché au demandeur, signale à +celui-ci qu'il doit, s'il refuse cette proposition, transmettre la seconde +partie du dossier de demande dans un délai d'un mois.
+ +En l'absence de réponse du demandeur dans ce délai ou, si le préfet a indiqué au +demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que la +seconde partie de la demande transmise est incomplète, en l'absence de +transmission des pièces complémentaires dans les quinze jours de l'avis de +réception, la procédure est close et le dossier est renvoyé au demandeur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-6.md new file mode 100644 index 00000000000..5fe3cd99f6b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-6.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023730509 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/05/LEGIARTI000023730509.xml +--- + +###### Article R761-12-6 + +La décision du préfet est motivée et mentionne les délais et voies de +recours.
+ +Elle est notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre décharge, +soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier +électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article. +Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
+ +Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à +la date de présentation du courrier.
+ +Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse +électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications lui sont +adressées par courrier électronique. Le demandeur adresse un accusé de réception +électronique à l'autorité compétente au moment de la consultation du document.A +défaut de consultation à l'issue d'un délai de trois jours après leur envoi, le +demandeur est réputé avoir reçu ces notifications. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-7.md new file mode 100644 index 00000000000..90446ba1018 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023730545 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/05/LEGIARTI000023730545.xml +--- + +###### Article R761-12-7 + +A défaut de décision expresse notifiée par le préfet avant l'expiration du délai +d'instruction, l'autorisation est réputée accordée. Mention en est faite au +recueil des actes administratifs de la préfecture.