Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION. CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE. CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE. CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL. TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES. CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE. CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR. CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF. CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF. TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS. TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS. TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION. TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS. TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693911 Ancien identifiant: 1LX98598 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-07-01
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Date de fin: 2015-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000028723920
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/39/LEGIARTI000028723920.xml
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2016-11-20
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Identifiant: LEGIARTI000031013429
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/34/LEGIARTI000031013429.xml
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###### Article L621-4
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@ -26,9 +26,10 @@ Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou
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plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne deux
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mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et l'administrateur
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judiciaire, dont les fonctions sont respectivement définies à l'article L.
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622-20 et à l'article L. 622-1. Il peut, à la demande du ministère public, et
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après avoir sollicité les observations du débiteur désigner plusieurs
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mandataires judiciaires ou plusieurs administrateurs judiciaires.<br />
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622-20 et à l'article L. 622-1. Il peut, d'office ou à la demande du ministère
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public, ou du débiteur et après avoir sollicité les observations du débiteur si
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celui-ci n'a pas formé la demande, désigner plusieurs mandataires judiciaires ou
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plusieurs administrateurs judiciaires.<br />
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Toutefois, le tribunal n'est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire
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lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de
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