LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Modification du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de la construction et de l'habitation, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des impôts, du code de commerce, du code du patrimoine, du code de l'énergie, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code des juridictions financières, du code de l'action sociale et des familles, du code de la consommation, du code du tourisme, du code pénal, du code de la santé publique, du code des procédures civiles d'exécution, du code civil, du code des postes et des communications électroniques. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification des articles 1er, 18. Modification de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : modification de l'article 88 (création du II). Modification de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : création après l'article 13 de l'article 13-1, après l'article 17 de l'article 17-1 ; modification des articles 12, 15. Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 89 (création du XII). Modification de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : création de l'article 113 ; modification des articles 102 (création après le II du II bis), 81, 117. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 4, 5-1. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 7, 2, 24, 40, 22-1 , 3, 5, 16, 17-2, 25-9, 8-1, 6, 3-3 ; création après le titre Ier bis d'un titre Ier ter "Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité" (articles 25-12, 25-13-1, 25-14, 25-15, 25-16, 25-17), après l'article 8-1 de l'article 8-2, de l'article 17 ; abrogation de l'article 24-2. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 33 (création du II). Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11 ; création après l'article 15 de l'article 15-1.. Ratification, par l'article 102 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction ; de l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement. Modification de l'ordonnance du 20 octobre 2016 susvisée : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 41 ter. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création de l'article 2, du titre II bis : "Le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières" (articles 13-1, 13-2, 13-3, 13-4), après l'article 8-2 de l'article 8-2-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 6, 2, 14, 4. Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l'article 23 (abrogation du IV). Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 18-1 de l'article 18-1-1, de l'article 37-1, après l'article 1er de l'article 1er-1, après l'article 6-1 des articles 6-2, 6-3 et 6-4, après l'article 17 de l'article 17-1-A, de l'article 42 : modification des articles 10-1, 24-8, 21, 14-2, 18, 3, 21, 1er, 19-2, 22, 24, 24-2. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 25-1-A. Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : création après l'article 11 de l'article 11-1. Modification de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne : modification de l'article 31. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037639478 NOR: TERL1805474L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/63/94/JORFTEXT000037639478.xml
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796230dcd2
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033463415
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/34/LEGIARTI000033463415.xml
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Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037671148
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/11/LEGIARTI000037671148.xml
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###### Article L751-2
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I.-La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le
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préfet.<br />
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préfet. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le
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commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les
|
||||
associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes
|
||||
limitrophes lorsqu'elles existent. Elle informe les maires des communes
|
||||
limitrophes à la commune d'implantation, dès leur enregistrement, des demandes
|
||||
d'autorisation d'exploitation commerciale.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans les départements autres que Paris, elle est composée : 1° Des sept élus
|
||||
suivants :<br />
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||||
II.-Dans les départements autres que Paris, elle est composée :<br />
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||||
1° Des sept élus suivants :<br />
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||||
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||||
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;<br />
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||||
|
||||
|
@ -45,16 +52,24 @@ mandats au titre desquels il ne peut siéger ;<br />
|
|||
protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et
|
||||
d'aménagement du territoire.<br />
|
||||
|
||||
3° De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une
|
||||
désignée par la chambre de commerce et d'industrie, une désignée par la chambre
|
||||
de métiers et de l'artisanat et une désignée par la chambre d'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la
|
||||
commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque
|
||||
autre département concerné.<br />
|
||||
|
||||
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son
|
||||
avis.<br />
|
||||
|
||||
III.-A Paris, elle est composée :<br />
|
||||
avis. Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de
|
||||
commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la
|
||||
situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact
|
||||
du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre
|
||||
d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation
|
||||
commerciale consomme des terres agricoles.<br />
|
||||
|
||||
<div>III.-A Paris, elle est composée :<br /></div>
|
||||
1° Des cinq élus suivants :<br />
|
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|
||||
a) Le maire de Paris ou son représentant ;<br />
|
||||
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@ -70,8 +85,15 @@ e) Un conseiller régional désigné par le conseil régional ;<br />
|
|||
2° De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de
|
||||
développement durable et d'aménagement du territoire.<br />
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||||
3° De deux personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une
|
||||
désignée par la chambre de commerce et d'industrie et une désignée par la
|
||||
chambre de métiers et de l'artisanat.<br />
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|
||||
Pour éclairer sa décision ou son avis, la commission entend toute personne dont
|
||||
l'avis présente un intérêt.<br />
|
||||
l'avis présente un intérêt. Sans prendre part au vote, les personnalités
|
||||
qualifiées désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de
|
||||
métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la
|
||||
zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu économique.<br />
|
||||
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||||
IV.-En Corse, elle est composée :<br />
|
||||
|
||||
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@ -107,10 +129,28 @@ mandats au titre desquels il ne peut siéger ;<br />
|
|||
protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et
|
||||
d'aménagement du territoire.<br />
|
||||
|
||||
3° De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une
|
||||
désignée par la chambre de commerce et d'industrie, une désignée par la chambre
|
||||
de métiers et de l'artisanat et une désignée par la chambre d'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la
|
||||
commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de l'autre
|
||||
département.<br />
|
||||
|
||||
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son
|
||||
avis.
|
||||
avis. Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de
|
||||
commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la
|
||||
situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact
|
||||
du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre
|
||||
d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation
|
||||
commerciale consomme des terres agricoles.<br />
|
||||
|
||||
V.-La chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de
|
||||
l'artisanat et la chambre d'agriculture peuvent réaliser, à la demande du
|
||||
représentant de l'Etat dans le département, des études spécifiques
|
||||
d'organisation du tissu économique, commercial et artisanal ou de consommation
|
||||
des terres agricoles préalablement à l'analyse du dossier de demande
|
||||
d'autorisation d'exploitation commerciale. Dans ce cas, le représentant de
|
||||
l'Etat adresse sa demande au plus tard un mois avant l'examen du dossier par la
|
||||
commission départementale d'aménagement commercial.
|
||||
|
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|
@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161389
|
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###### Section 1 : Des projets soumis à autorisation.
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||||
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||||
- [Article L752-1](article_l752-1.md)
|
||||
- [Article L752-1-1](article_l752-1-1.md)
|
||||
- [Article L752-1-2](article_l752-1-2.md)
|
||||
- [Article L752-2](article_l752-2.md)
|
||||
- [Article L752-3](article_l752-3.md)
|
||||
- [Article L752-4](article_l752-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037652895
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/65/28/LEGIARTI000037652895.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-1-1
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article L. 752-1, les projets mentionnés aux 1° à 6° du même
|
||||
article L. 752-1 dont l'implantation est prévue dans un secteur d'intervention
|
||||
d'une opération de revitalisation de territoire définie au I de l'article L.
|
||||
303-2 du code de la construction et de l'habitation, comprenant un centre-ville
|
||||
identifié par la convention de ladite opération, ne sont pas soumis à
|
||||
autorisation d'exploitation commerciale.<br />
|
||||
|
||||
Cette convention peut toutefois soumettre à autorisation d'exploitation
|
||||
commerciale les projets mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 752-1 du présent
|
||||
code dont la surface de vente dépasse un seuil qu'elle fixe et qui ne peut être
|
||||
inférieur à 5 000 mètres carrés ou, pour les magasins à prédominance
|
||||
alimentaire, à 2 500 mètres carrés.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions de publicité des projets mentionnés au premier alinéa du présent
|
||||
article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
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@ -0,0 +1,56 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037652897
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/65/28/LEGIARTI000037652897.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article L752-1-2
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||||
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||||
Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre par arrêté, après
|
||||
avis ou à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre et des communes signataires d'une convention d'opération de
|
||||
revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation, l'enregistrement et l'examen en commission
|
||||
départementale d'aménagement commercial des demandes d'autorisation
|
||||
d'exploitation commerciale relatives aux projets mentionnés aux 1° à 5° et au 7°
|
||||
de l'article L. 752-1 du présent code dont l'implantation est prévue sur le
|
||||
territoire d'une ou plusieurs communes signataires de cette convention mais hors
|
||||
des secteurs d'intervention de l'opération. La décision du représentant de
|
||||
l'Etat dans le département est prise compte tenu des caractéristiques des
|
||||
projets et de l'analyse des données existantes sur la zone de chalandise, au
|
||||
regard notamment du niveau et de l'évolution des taux de logements vacants, de
|
||||
vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes et les territoires
|
||||
concernés.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département peut également suspendre par
|
||||
arrêté, après avis ou à la demande du ou des établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale et des communes concernés, l'enregistrement et
|
||||
l'examen en commission départementale d'aménagement commercial des demandes
|
||||
d'autorisation relatives aux projets mentionnés aux 1° à 5° et au 7° du même
|
||||
article L. 752-1 qui sont situés dans des communes qui n'ont pas signé la
|
||||
convention mais sont membres de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention ou d'un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci,
|
||||
lorsque ces projets, compte tenu de leurs caractéristiques et de l'analyse des
|
||||
données existantes sur leurs zones de chalandise, sont de nature à compromettre
|
||||
gravement les objectifs de l'opération, au regard notamment du niveau et de
|
||||
l'évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage
|
||||
dans les centres-villes et les territoires concernés par ladite opération.
|
||||
Lorsque les demandes d'autorisation concernent des implantations sur le
|
||||
territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre limitrophe situé dans un autre département, la mesure de suspension est
|
||||
prise par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans chacun des deux
|
||||
départements.<br />
|
||||
|
||||
La suspension de l'enregistrement et de l'examen des demandes prévue aux deux
|
||||
premiers alinéas du présent article est d'une durée maximale de trois ans. Le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département peut, le cas échéant, après avis de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale et des communes signataires
|
||||
de la convention mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et
|
||||
de l'habitation, la proroger d'un an.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application du
|
||||
présent article.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028810264
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/02/LEGIARTI000028810264.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037671151
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/11/LEGIARTI000037671151.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-1
|
||||
|
@ -34,7 +34,7 @@ atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la
|
|||
réalisation du projet ;<br />
|
||||
|
||||
6° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce
|
||||
de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés dont les
|
||||
de détail d'une surface de vente supérieure à 2 500 mètres carrés dont les
|
||||
locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas
|
||||
de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le
|
||||
propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux ;<br />
|
||||
|
@ -63,8 +63,23 @@ emplacement pendant un délai de trois ans, ce délai ne courant, en cas de
|
|||
procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le
|
||||
propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les prescriptions générales régissant les
|
||||
opérations de démantèlement et de remise en état d'un site mentionnées à
|
||||
l'avant-dernier alinéa. Il détermine également les conditions de constatation
|
||||
par le représentant de l'Etat dans le département de la carence du ou des
|
||||
propriétaires mentionnés au même alinéa pour conduire ces opérations.
|
||||
A l'expiration du délai de trois ans mentionné au onzième alinéa du présent
|
||||
article, le représentant de l'Etat dans le département de la commune
|
||||
d'implantation s'assure des dispositions prévues par le ou les propriétaires du
|
||||
site pour mettre en œuvre, dans les délais prescrits, les opérations de
|
||||
démantèlement et de remise en état des terrains ou de transformation en vue
|
||||
d'une autre activité. En cas de carence ou d'insuffisance de ces dispositions,
|
||||
le représentant de l'Etat dans le département met en demeure le ou les
|
||||
propriétaires de les lui présenter dans un délai déterminé et en informe
|
||||
l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire. Si, à l'expiration
|
||||
de ce délai, le ou les propriétaires n'a ou n'ont pas obtempéré à l'injonction
|
||||
préfectorale, le représentant de l'Etat dans le département peut obliger à
|
||||
consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant
|
||||
des travaux à réaliser, laquelle est restituée au propriétaire au fur et à
|
||||
mesure de l'exécution des mesures prescrites. Après une mise en demeure restée
|
||||
sans effet du représentant de l'Etat dans le département, celui-ci peut faire
|
||||
procéder d'office, aux frais du ou des propriétaires, au démantèlement et à la
|
||||
remise en état du site.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031966582
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/65/LEGIARTI000031966582.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2023-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037671161
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/11/LEGIARTI000037671161.xml
|
||||
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|
||||
|
||||
###### Article L752-2
|
||||
|
@ -24,4 +24,11 @@ par le conseil municipal, les magasins accessibles aux seuls voyageurs munis de
|
|||
billets et situés dans l'enceinte des aéroports ainsi que les parties du domaine
|
||||
public affecté aux gares ferroviaires et routières situées en centre-ville d'une
|
||||
surface maximum de 2 500 mètres carrés, ne sont pas soumis à une autorisation
|
||||
d'exploitation commerciale.
|
||||
d'exploitation commerciale.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les opérations immobilières combinant un projet d'implantation commerciale
|
||||
et des logements situées dans un centre-ville compris dans l'un des secteurs
|
||||
d'intervention d'une opération mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation ne sont pas soumises à une autorisation
|
||||
d'exploitation commerciale dès lors que la surface de vente du commerce est
|
||||
inférieure au quart de la surface de plancher à destination d'habitation.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031219908
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/99/LEGIARTI000031219908.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037671209
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/12/LEGIARTI000037671209.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-4
|
||||
|
||||
Dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire ou le président de
|
||||
I.-Dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire ou le président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
|
||||
d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un
|
||||
équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres
|
||||
|
@ -42,4 +42,10 @@ d'un mois.<br />
|
|||
En cas d'avis négatif, le promoteur peut saisir la Commission nationale
|
||||
d'aménagement commercial qui se prononce dans un délai d'un mois. Le silence de
|
||||
la commission nationale vaut confirmation de l'avis de la commission
|
||||
départementale.
|
||||
départementale.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le I du présent article n'est pas applicable aux demandes de permis de
|
||||
construire un équipement commercial situé dans un secteur d'intervention d'une
|
||||
opération de revitalisation de territoire définie au I de l'article L. 303-2 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation, comprenant un centre-ville identifié
|
||||
par la convention de ladite opération.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032227785
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/77/LEGIARTI000032227785.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037671178
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/11/LEGIARTI000037671178.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-5-1
|
||||
|
||||
Les infractions aux dispositions de l'article L. 752-1 et des textes pris pour
|
||||
son application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II
|
||||
de l'article L. 450-1, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1, L.
|
||||
450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8. Les articles L. 521-1, L. 521-2 et L.
|
||||
524-1 à L. 524-3 du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à la suite
|
||||
des constatations effectuées.
|
||||
Les infractions aux dispositions de l'article L. 752-1 , L. 752-23 et des textes
|
||||
pris pour leur application sont recherchées et constatées par les agents
|
||||
mentionnés au II de l'article L. 450-1, dans les conditions prévues aux articles
|
||||
L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8. Les articles L. 521-1, L.
|
||||
521-2 et L. 524-1 à L. 524-3 du code de la consommation peuvent être mis en
|
||||
œuvre à la suite des constatations effectuées.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008823
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/88/LEGIARTI000031008823.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037671200
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/12/LEGIARTI000037671200.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-15
|
||||
|
@ -15,6 +15,8 @@ réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé.<br />
|
|||
L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.<br />
|
||||
|
||||
Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou
|
||||
dans sa réalisation, subit des modifications substantielles, du fait du
|
||||
pétitionnaire, au regard de l'un des critères énoncés à l'article L. 752-6, ou
|
||||
dans la nature des surfaces de vente.
|
||||
lors de sa réalisation, subit, du fait du pétitionnaire, des modifications
|
||||
substantielles au regard des critères énoncés à l'article L. 752-6. Lorsqu'elle
|
||||
devient définitive, l'autorisation de modifier substantiellement le projet se
|
||||
substitue à la précédente autorisation d'exploitation commerciale accordée pour
|
||||
le projet.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031219902
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/99/LEGIARTI000031219902.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037671166
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/11/LEGIARTI000037671166.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-6
|
||||
|
@ -33,13 +33,23 @@ d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les
|
|||
transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission
|
||||
de dioxyde de carbone ;<br />
|
||||
|
||||
e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu
|
||||
commercial du centre-ville de la commune d'implantation, des communes
|
||||
limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les coûts indirects supportés par la collectivité en matière notamment
|
||||
d'infrastructures et de transports ;<br />
|
||||
|
||||
2° En matière de développement durable :<br />
|
||||
|
||||
a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la
|
||||
performance énergétique, du recours le plus large qui soit aux énergies
|
||||
renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la
|
||||
gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la
|
||||
préservation de l'environnement ;<br />
|
||||
performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre par
|
||||
anticipation du bilan prévu aux 1° et 2° du I de l'article L. 229-25 du code de
|
||||
l'environnement, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et
|
||||
à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux
|
||||
pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la préservation de
|
||||
l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par
|
||||
l'utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales
|
||||
|
@ -68,4 +78,22 @@ d'implantation du projet, ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité
|
|||
des consommateurs.<br />
|
||||
|
||||
II.-A titre accessoire, la commission peut prendre en considération la
|
||||
contribution du projet en matière sociale.
|
||||
contribution du projet en matière sociale.<br />
|
||||
|
||||
III.-La commission se prononce au vu d'une analyse d'impact du projet, produite
|
||||
par le demandeur à l'appui de sa demande d'autorisation. Réalisée par un
|
||||
organisme indépendant habilité par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département, cette analyse évalue les effets du projet sur l'animation et le
|
||||
développement économique du centre-ville de la commune d'implantation, des
|
||||
communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre, ainsi que sur
|
||||
l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolution démographique, le taux de
|
||||
vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans
|
||||
la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulaires
|
||||
journaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le demandeur d'une autorisation d'exploitation commerciale doit démontrer,
|
||||
dans l'analyse d'impact mentionnée au III, qu'aucune friche existante en
|
||||
centre-ville ne permet l'accueil du projet envisagé. En l'absence d'une telle
|
||||
friche, il doit démontrer qu'aucune friche existante en périphérie ne permet
|
||||
l'accueil du projet envisagé.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-18
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029109427
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/94/LEGIARTI000029109427.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037671170
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/11/LEGIARTI000037671170.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-19
|
||||
|
@ -13,5 +13,10 @@ Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale
|
|||
dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours est entendu à sa demande par
|
||||
la commission nationale.<br />
|
||||
|
||||
A sa demande, la commission départementale d'aménagement commercial dont la
|
||||
décision ou l'avis fait l'objet du recours désigne, en son sein, un membre qui
|
||||
expose la position de la commission préalablement à la décision de la Commission
|
||||
nationale d'aménagement commercial.<br />
|
||||
|
||||
Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé du commerce assiste
|
||||
aux séances de la commission.
|
||||
|
|
|
@ -1,43 +1,61 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-18
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029109415
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/94/LEGIARTI000029109415.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037671174
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/11/LEGIARTI000037671174.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-23
|
||||
|
||||
Les agents habilités à rechercher et constater les infractions aux articles L.
|
||||
752-1 à L. 752-3 en vertu de l'article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre
|
||||
1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à
|
||||
l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, constatant
|
||||
l'exploitation illicite d'une surface de vente, au regard du présent titre,
|
||||
établissent un rapport qu'ils transmettent au préfet du département
|
||||
d'implantation du magasin.<br />
|
||||
Un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire
|
||||
communique au représentant de l'Etat dans le département, au maire et au
|
||||
président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre dont la commune d'implantation est membre un certificat établi à ses
|
||||
frais par un organisme habilité par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale
|
||||
qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même en ce qui concerne les points permanents de retrait par la
|
||||
clientèle d'achats au détail mentionnés à l'article L. 752-3 lorsque les agents
|
||||
habilités constatent l'exploitation d'une surface d'emprise au sol ou d'un
|
||||
nombre de pistes de ravitaillement non autorisé.<br />
|
||||
En l'absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l'exploitation
|
||||
des surfaces concernées est réputée illicite.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet peut mettre en demeure l'exploitant concerné soit de fermer au public
|
||||
les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit de
|
||||
ramener sa surface commerciale à l'autorisation d'exploitation commerciale
|
||||
accordée par la commission d'aménagement commercial compétente, dans un délai
|
||||
d'un mois. Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il peut, à
|
||||
défaut, prendre un arrêté ordonnant, dans le délai de quinze jours, la fermeture
|
||||
au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation
|
||||
effective. Ces mesures sont assorties d'une astreinte journalière de 150 euros
|
||||
par mètre carré exploité illicitement.<br />
|
||||
II.-Les agents mentionnés à l'article L. 752-5-1 et les agents habilités par la
|
||||
commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre s'il est compétent, constatant l'exploitation illicite d'une surface de
|
||||
vente ou, s'agissant de points permanents de retrait par la clientèle d'achats
|
||||
au détail, l'exploitation d'une surface d'emprise au sol ou d'un nombre de
|
||||
pistes de ravitaillement non autorisé, établissent un rapport qu'ils
|
||||
transmettent au représentant de l'Etat dans le département d'implantation du
|
||||
projet.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure l'exploitant
|
||||
concerné soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement
|
||||
en cas de création, soit de ramener sa surface commerciale à l'autorisation
|
||||
d'exploitation commerciale accordée par la commission d'aménagement commercial
|
||||
compétente, dans un délai de trois mois à compter de la transmission au
|
||||
pétitionnaire du constat d'infraction. Sans préjudice de l'application de
|
||||
sanctions pénales, il prend, à défaut, un arrêté ordonnant, dans un délai de
|
||||
quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées
|
||||
illicitement, jusqu'à régularisation effective. Ces mesures sont assorties d'une
|
||||
astreinte journalière dont le montant ne peut excéder 150 € par mètre carré
|
||||
exploité illicitement.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au
|
||||
détail, la surface mentionnée au troisième alinéa du présent article est égale à
|
||||
la somme des surfaces énoncées à l'article L. 752-16.<br />
|
||||
détail, la surface mentionnée au deuxième alinéa du présent II est égale à la
|
||||
somme des surfaces énoncées à l'article L. 752-16.<br />
|
||||
|
||||
Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas exécuter les mesures
|
||||
prises par le préfet et prévues au troisième alinéa.<br />
|
||||
Est puni d'une amende de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises
|
||||
par le représentant de l'Etat dans le département et prévues au deuxième alinéa
|
||||
du présent II.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
La base de données mentionnée à l'article L. 751-9 recense les certificats
|
||||
délivrés conformément au I du présent article, les rapports constatant les
|
||||
exploitations illicites mentionnés au II, les mises en demeure délivrées, les
|
||||
consignations ordonnées, les travaux de remise en état réalisés d'office, les
|
||||
arrêtés de fermeture pris et les amendes infligées par les représentants de
|
||||
l'Etat dans les départements en application du II du présent article ou de
|
||||
l'article L. 752-1.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret
|
||||
en Conseil d'Etat.
|
||||
|
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