diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-7.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-7.md index 5b9cd9178a..c425da3e99 100644 --- a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-7.md +++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-26 -Date de fin: 2023-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000047053448 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/34/LEGIARTI000047053448.xml +Date de début: 2023-06-05 +Date de fin: 2023-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000047630535 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/05/LEGIARTI000047630535.xml --- ###### Article Annexe 4-7 @@ -4969,7 +4969,8 @@ Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3

- Réunion des comités de créanciers + Constitution des classes de parties affectées et préparation des + opérations de vote @@ -5011,8 +5012,8 @@ Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3

- Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les comités mentionnés au - numéro 3 du présent tableau + Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les classes de parties + affectées mentionnées au numéro 3 du présent tableau @@ -5047,6 +5048,14 @@ Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3
redressement + + 10-1 + + Apports de trésorerie nécessaires à la poursuite de l'activité pendant + la période d'observation et à l'exécution du plan de sauvegarde ou de + redressement + +
@@ -5105,6 +5114,15 @@ Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3
une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan + + 2-1 + + Assistance du débiteur lors d'une modification à titre exceptionnel des + classes de parties affectées dans le cadre de la préparation d'un projet + ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs et + les moyens du plan + +
@@ -5115,6 +5133,13 @@ Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3
Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan + + 3-1 + + Apports de trésorerie nécessaires pour l'exécution du plan modifié par + le tribunal + +
@@ -5236,6 +5261,16 @@ Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3
ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire + + 7-1 + + Décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une requête en + contestation de la qualité de partie affectée, des modalités de + répartitions en classes et du calcul des voix correspondant aux créances + ou droits permettant d'exprimer un vote, formée en application de + l'article R. 626-58-1 + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md index 96023ccb6d..49e9d284d9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-17 -Date de fin: 2023-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000047550704 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/07/LEGIARTI000047550704.xml +Date de début: 2023-06-05 +Date de fin: 2023-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000047630769 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/07/LEGIARTI000047630769.xml --- ###### Article R950-1 @@ -25,8 +25,8 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

- DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
- le lendemain de la publication du + DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
le lendemain de la + publication du

@@ -549,7 +549,7 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Décret n° (2022-1014 du 19 juillet 2022
- Articles R. 123-224 à R.123-228 + Articles R. 123-224 à R. 123-228 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
@@ -689,7 +689,7 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 - Article R. 143-10, R. 143-18 et R.143-22 + Article R. 143-10, R. 143-18 et R. 143-22 Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 @@ -768,9 +768,8 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en - réparation
- d'une atteinte au secret des affaires + Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation +
d'une atteinte au secret des affaires @@ -780,8 +779,8 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des - affaires
- devant les juridictions civiles ou commerciales + affaires
devant les juridictions civiles ou + commerciales @@ -886,10 +885,9 @@ L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° -2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
-
-Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction -résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
+2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
+
Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables +dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
@@ -903,10 +901,9 @@ Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° -2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
-
-L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° -2017-1253 du 9 août 2017 ;
+2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
+
L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction +résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
@@ -1007,36 +1004,21 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- - + + - + - + - + @@ -1058,17 +1040,11 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- + - + @@ -1086,18 +1062,15 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- + @@ -1124,17 +1097,11 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- + - + @@ -1146,10 +1113,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- + @@ -1157,45 +1121,27 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- + - + - + - + - + - + @@ -1227,10 +1173,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- + @@ -1242,10 +1185,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- + @@ -1253,10 +1193,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- + @@ -1276,17 +1213,11 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- + - + @@ -1306,21 +1237,12 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- + - - + + @@ -1339,17 +1261,11 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- + - + @@ -1365,24 +1281,15 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- + - + - + @@ -1390,17 +1297,11 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- + - + @@ -1434,90 +1335,56 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

a) Le titre Ier ;

a bis) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de -droite du même tableau :
-

+droite du même tableau :

-
- DISPOSITIONS APPLICABLES -
-
- DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU -

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
-
- TITRE II -

TITRE II
-
- Articles R. 420-1 à R. 420-5 -

Articles R. 420-1 à R. 420-5

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
-
- TITRE III -

TITRE III
décret n° 2009-186 du 17 février 2009
-
- Articles R. 430-9 et R. 430-10 -

Articles R. 430-9 et R. 430-10

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
-
- TITRE IV -

TITRE IV
décret n° 2021-211 du 24 février 2021
-
- TITRE IV BIS -

TITRE IV BIS
-
- Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, - R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. - 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 +
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. + 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. + 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. + 444-70

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020
-
- TITRE V -

TITRE V
-
- Article R. 450-1 -

Article R. 450-1
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021
-
- TITRE VI -

TITRE VI
décret 2019-169 du 6 mars 2019
-
- Articles R. 461-1 à R. 461-8 -

Articles R. 461-1 à R. 461-8

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
-
- Article R. 462-1 -

Article R. 462-1

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
-
- Article R. 462-2 alinéa 1 -

Article R. 462-2 alinéa 1

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
-
- Article R. 462-2 alinéa 2 -

Article R. 462-2 alinéa 2

décret n° 2016-230 du 26 février 2016
-
- Articles R. 462-3 et R. 462-4 -

Articles R. 462-3 et R. 462-4

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
-
- Articles R. 463-1 -

Articles R. 463-1

décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
décret n° 2009-142 du 10 février 2009
-
- Article R. 464-1 -

Article R. 464-1

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
-
- Articles R. 464-6 -

Articles R. 464-6
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
-
- Article R. 464-8 -

Article R. 464-8
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014
-
- Article R. 464-10 -

Article R. 464-10

décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
-
- Articles R. 464-11 -

Articles R. 464-11

décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
-
- Article R. 464-22 -

Article R. 464-22

décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
-
- Article R. 464-23 -
-
- décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 -

Article R. 464-23

décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 464-24
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
-
- Article R. 464-26 -

Article R. 464-26

décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
-
- Article R. 464-27 -

Article R. 464-27

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
-
- Article R. 464-31 -

Article R. 464-31

décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
-
- TITRE VIII -

TITRE VIII
-
- Articles R. 481-1 et R. 483-1 -

Articles R. 481-1 et R. 483-1

décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
-
- TITRE IX -

TITRE IX
-
- Article R. 490-1 -

Article R. 490-1
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
- + - - + + - + + + + + + + + + - - - - - - - - - + + - @@ -1533,38 +1400,26 @@ droite du même tableau :
-
- R. 521-1 -

R. 521-1

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
-
- R. 521-2 -
-
- Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 -

R. 521-2

Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023
-
- R. 521-3 à R. 521-4 -

R. 521-3 à R. 521-4

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021

R. 521-5 et R. 521-7

Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023

R. 521-8 à R. 521-11
-
- R. 521-5 et R. 521-7 +
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021

R. 521-12

Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023
-
- R. 521-8 à R. 521-11 -
-
- Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 -
-
- R. 521-12 -
-
- Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 -
-
- R. 521-13 à R. 521-27 et R. 521-29 à R. 521-31 +
R. 521-13 à R. 521-27 et R. 521-29 à R. 521-31

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
-
- R. 521-32 -

R. 521-32

Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023

R. 521-33 et R. 521-34
-
- R. 521-33 et R. 521-34 -
-
- Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 +
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
+ - - + - + - + @@ -1574,28 +1429,19 @@ droite du même tableau :
- + - + - + @@ -1614,8 +1460,7 @@ droite du même tableau :
- + @@ -1644,21 +1486,16 @@ droite du même tableau :
+ - @@ -1670,18 +1507,15 @@ droite du même tableau :
- +

DISPOSITIONS APPLICABLES
-
- DISPOSITIONS APPLICABLES -
-
- DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du
+
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la + publication du
-
- Articles R. 526-1 à R. 526-2 -

Articles R. 526-1 à R. 526-2

Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
-
- Article R. 526-3 -

Article R. 526-3

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
-
- Articles R. 526-4 -

Articles R. 526-4

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
-
- Articles R. 526-8 à R. 526-10 -

Articles R. 526-8 à R. 526-10

Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
-
- Article R. 526-10-2 -

Article R. 526-10-2

Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
-
- Articles R. 526-11 -

Articles R. 526-11

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
-
- Articles R. 526-14-1 et R. 526-15 +
Articles R. 526-14-1 et R. 526-15

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 @@ -1626,10 +1471,7 @@ droite du même tableau :
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022
-
- Articles R. 526-17 -

Articles R. 526-17

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
-
- Article R. 526-20 et R. 526-20-1 +
Article R. 526-20 et R. 526-20-1

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019

Article R. 526-21
-
- Article R. 526-21 -
-
- Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 +
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022
-
- Article R. 526-24 -

Article R. 526-24

Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
+
-

L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008. @@ -1696,116 +1530,73 @@ droite du même tableau :
- - + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + @@ -1813,91 +1604,61 @@ droite du même tableau :
- + - + - + - + - + - + - + - + - + - + @@ -1911,46 +1672,31 @@ droite du même tableau :
- + - + - + - + - + @@ -1960,69 +1706,45 @@ droite du même tableau :
- + - + - + - + - + - + - + - + @@ -2030,80 +1752,53 @@ droite du même tableau :
- + - + - + - + - + - + - + - + - + @@ -2121,55 +1816,31 @@ droite du même tableau :
-
- DISPOSITIONS APPLICABLES -
-
- DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU -

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
-
- Chapitre Ier -

Chapitre Ier
-
- D. 611-1 à D. 611-7 -

D. 611-1 à D. 611-7

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
-
- D. 611-8 -

D. 611-8

Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
-
- D. 611-9 -

D. 611-9

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
-
- R. 611-10 et R 611-11 -

R. 611-10 et R 611-11
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
-
- R. 611-12 -

R. 611-12
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
-
- R. 611-13 et R. 611-14 -

R. 611-13 et R. 611-14

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
-
- R. 611-15 -

R. 611-15

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
-
- R. 611-16 -

R. 611-16

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
-
- R. 611-17 -

R. 611-17

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
-
- R. 611-18 -

R. 611-18

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
-
- R. 611-19 -

R. 611-19
-
- Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 +
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
-
- R. 611-21 -

R. 611-21

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
-
- R. 611-21-1 -

R. 611-21-1

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
-
- R. 611-22 -

R. 611-22

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
-
- R. 611-23 -

R. 611-23

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
-
- R. 611-23-1 -

R. 611-23-1

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
-
- R. 611-24 -

R. 611-24

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
-
- R. 611-25 -

R. 611-25

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
-
- R. 611-26 et R. 611-26-1 -

R. 611-26 et R. 611-26-1

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
-
- R. 611-26-2 -

R. 611-26-2

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
-
- R. 611-27 à R. 611-34 -

R. 611-27 à R. 611-34

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
-
- R. 611-36 et R. 611-37 -

R. 611-36 et R. 611-37

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
-
- R. 611-38 -

R. 611-38

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
-
- R. 611-38-1 -

R. 611-38-1

Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011
-
- R. 611-38-2 -

R. 611-38-2

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
-
- R. 611-39 -

R. 611-39

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
-
- R. 611-40 -

R. 611-40

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
-
- R. 611-40-1 -

R. 611-40-1

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
-
- R. 611-41 -

R. 611-41

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
-
- R. 611-42 -

R. 611-42

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
-
- R. 611-43 -

R. 611-43

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
-
- R. 611-44 -

R. 611-44
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
-
- R. 611-45 -

R. 611-45

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
-
- R. 611-46 -

R. 611-46
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
-
- R. 611-47 et R. 611-47-1 -

R. 611-47 et R. 611-47-1

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
-
- R. 611-48 -

R. 611-48

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
-
- R. 611-49 à R. 611-52 -

R. 611-49 à R. 611-52

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
-
- Chapitre II -

Chapitre II
-
- R. 612-1 -

R. 612-1

Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012
-
- R. 612-2 -

R. 612-2

Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009
-
- R. 612-3 -

R. 612-3

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
-
- R. 612-4 -

R. 612-4

Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007
-
- R. 612-5 à R. 612-7 -

R. 612-5 à R. 612-7

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
- - + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - - + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + @@ -2339,20 +1959,14 @@ droite du même tableau :
- + - + @@ -2364,38 +1978,23 @@ droite du même tableau :
- + - + - + - + - + @@ -2415,20 +2014,11 @@ droite du même tableau :
- - + + - + @@ -2436,17 +2026,11 @@ droite du même tableau :
- + - + @@ -2551,8 +2135,8 @@ droite du même tableau :
-
- DISPOSITIONS APPLICABLES -
-
- DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU -

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
-
- Chapitre Ier -

Chapitre Ier
-
- R. 621-1 -

R. 621-1
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
-
- R. 621-2 -

R. 621-2
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021
-
- R. 621-2-1 -

R. 621-2-1

Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
-
- R. 621-3 -

R. 621-3
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021
-
- R. 621-4 -

R. 621-4

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de @@ -2178,10 +1849,7 @@ droite du même tableau :
-
- R. 621-5 -

R. 621-5

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de @@ -2190,20 +1858,14 @@ droite du même tableau :
-
- R. 621-6 -

R. 621-6

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
-
- R. 621-7 -

R. 621-7

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale @@ -2211,10 +1873,7 @@ droite du même tableau :
-
- R. 621-7-1 -

R. 621-7-1

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de @@ -2223,20 +1882,11 @@ droite du même tableau :
-
- R. 621-8 et R. 621-8-1 -
-
- Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 -

R. 621-8 et R. 621-8-1

Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
-
- R. 621-8-2 -

R. 621-8-2

Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi @@ -2246,44 +1896,29 @@ droite du même tableau :
-
- R. 621-9 -

R. 621-9
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
-
- R. 621-10 -

R. 621-10

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
-
- R. 621-11 -

R. 621-11

Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
-
- R. 621-12 -

R. 621-12

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
-
- R. 621-13 -

R. 621-13

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs @@ -2292,24 +1927,15 @@ droite du même tableau :
-
- R. 621-14 -

R. 621-14
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
-
- R. 621-15 -

R. 621-15

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
-
- R. 621-17 -

R. 621-17

décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de @@ -2318,20 +1944,14 @@ droite du même tableau :
-
- R. 621-18 à R. 621-20 -

R. 621-18 à R. 621-20

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
-
- R. 621-21 -

R. 621-21

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
-
- R. 621-25 -

R. 621-25

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
-
- R. 621-26 -

R. 621-26
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
-
- R. 624-3 -

R. 624-3
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
-
- R. 624-4 -

R. 624-4

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
-
- R. 624-5 -

R. 624-5

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017
-
- R. 624-6 -

R. 624-6

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
-
- R. 624-7 -

R. 624-7

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
-
- R. 624-13-1 -
-
- Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 -

R. 624-13-1

Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
-
- R. 624-14 -

R. 624-14

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023
-
- R. 624-16 -

R. 624-16

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
-
- R. 624-17 et R. 624-18 -

R. 624-17 et R. 624-18
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
+
-

Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis @@ -2579,27 +2163,15 @@ droite du même tableau :
- - + + - + - + - + - + - + - + - + - + - - + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + + + + + - + - + - + @@ -3160,14 +2649,8 @@ droite du même tableau :
-
- DISPOSITIONS APPLICABLES -
-
- DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU -

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
-
- Chapitre préliminaire -

Chapitre préliminaire
-
- R. 640-1 -

R. 640-1

Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. @@ -2607,10 +2179,7 @@ droite du même tableau :
-
- R. 640-1-1 -

R. 640-1-1

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de @@ -2619,10 +2188,7 @@ droite du même tableau :
-
- R. 640-2 -

R. 640-2

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de @@ -2632,10 +2198,7 @@ droite du même tableau :
-
- R. 641-1 -

R. 641-1

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de @@ -2644,27 +2207,18 @@ droite du même tableau :
-
- Chapitre Ier -

Chapitre Ier
-
- R. 641-2 et R. 641-4 -

R. 641-2 et R. 641-4

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
-
- R. 641-5 et R. 641-6 -

R. 641-5 et R. 641-6

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de @@ -2673,20 +2227,11 @@ droite du même tableau :
-
- R. 641-7 -
-
- Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 -

R. 641-7

Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
-
- R. 641-8 -

R. 641-8

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de @@ -2696,20 +2241,14 @@ droite du même tableau :
-
- R. 641-9 -

R. 641-9

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
-
- R. 641-11 -

R. 641-11

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de @@ -2718,10 +2257,7 @@ droite du même tableau :
-
- R. 641-12 -

R. 641-12

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de @@ -2731,37 +2267,25 @@ droite du même tableau :
-
- R. 641-13 -

R. 641-13

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
-
- R. 641-14 -

R. 641-14
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
-
- R. 641-15 à R. 641-20 -

R. 641-15 à R. 641-20

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
-
- R. 641-21 -

R. 641-21

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de @@ -2775,40 +2299,28 @@ droite du même tableau :
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
-
- R. 641-23 à R. 641-25 -

R. 641-23 à R. 641-25

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
-
- R. 641-26 -

R. 641-26

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
-
- R. 641-27 à R. 641-30 -

R. 641-27 à R. 641-30

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
-
- R. 641-31 -

R. 641-31

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de @@ -2817,20 +2329,14 @@ droite du même tableau :
-
- R. 641-32 -

R. 641-32

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
-
- R. 641-32-1 -

R. 641-32-1

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de @@ -2839,20 +2345,14 @@ droite du même tableau :
-
- R. 641-33 et R. 641-34 -

R. 641-33 et R. 641-34

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
-
- R. 641-35 -

R. 641-35

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de @@ -2861,20 +2361,18 @@ droite du même tableau :
-
- R. 641-36 à R. 641-38 -
R. 641-36 et R. 641-37 -
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la - partie réglementaire du code de commerce + Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du + code de commerce
-
- R. 641-39 -
R. 641-38Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023

R. 641-39

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de @@ -2883,10 +2381,7 @@ droite du même tableau :
-
- R. 641-40 -

R. 641-40

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de @@ -3104,17 +2599,11 @@ droite du même tableau :
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
-
- Chapitre V -

Chapitre V
-
- R. 645-1 -

R. 645-1
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
- - + + @@ -3198,17 +2681,11 @@ droite du même tableau :
- + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + + + + + - + - + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + - + - + - + @@ -3490,10 +2955,7 @@ droite du même tableau :
- +
-
- DISPOSITIONS APPLICABLES -
-
- DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU -

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
Chapitre I Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
-
- Chapitre II -

Chapitre II
-
- R. 662-1 -

R. 662-1

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant @@ -3217,10 +2694,7 @@ droite du même tableau :
-
- R. 662-1-1 et R. 662-1-2 -

R. 662-1-1 et R. 662-1-2

Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures @@ -3229,20 +2703,14 @@ droite du même tableau :
-
- R. 662-2 -

R. 662-2

Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
-
- R. 662-3 -

R. 662-3

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant @@ -3252,10 +2720,7 @@ droite du même tableau :
-
- R. 662-3-1 -

R. 662-3-1

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant @@ -3264,30 +2729,21 @@ droite du même tableau :
-
- R. 662-4 -

R. 662-4

Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
-
- R. 662-5 et R. 662-6 -

R. 662-5 et R. 662-6

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
-
- R. 662-7 -

R. 662-7

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant @@ -3296,20 +2752,14 @@ droite du même tableau :
-
- R. 662-8 -

R. 662-8

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
-
- R. 662-9 -

R. 662-9

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant @@ -3318,30 +2768,21 @@ droite du même tableau :
-
- R. 662-10 -

R. 662-10

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
-
- R. 662-11 -

R. 662-11

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
-
- R. 662-12 -

R. 662-12

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant @@ -3351,10 +2792,7 @@ droite du même tableau :
-
- R. 662-12-1 -

R. 662-12-1

Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. @@ -3362,20 +2800,14 @@ droite du même tableau :
-
- R. 662-13 et R. 662-14 -

R. 662-13 et R. 662-14

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
-
- R. 662-15 -

R. 662-15

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant @@ -3385,20 +2817,14 @@ droite du même tableau :
-
- R. 662-16 -

R. 662-16

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
-
- R. 662-17 -

R. 662-17

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant @@ -3407,27 +2833,22 @@ droite du même tableau :
-
- Chapitre III -

Chapitre III
-
- R. 663-1 -

R. 663-1

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
-
- R. 663-2 -
R. 663-1-1Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023

R. 663-2

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant @@ -3441,14 +2862,67 @@ droite du même tableau :
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
R. 663-4 à R. 663-40R. 663-4 à R. 663-8 Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
-
- R. 663-41 -
R. 663-9 et R. 663-10Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023
R. 663-11 et R. 663-12Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
R. 663-12-1 et R. 663-13Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023
R. 663-13-1 et R. 663-14Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
R. 663-15 et R. 663-15-1Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023
R. 663-16 à R. 663-24Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
R. 663-25Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023
R. 663-26 à R. 663-30Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
R. 663-31Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023
R. 663-31-1 à R. 663-33Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
R. 663-34Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023
R. 663-35Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
R. 663-36 à R. 663-38Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023
R. 663-39 et R. 663-40Décret n° 2016-230 du 26 février 2016

R. 663-41

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant @@ -3457,20 +2931,14 @@ droite du même tableau :
-
- R. 663-42 à R. 663-44 -

R. 663-42 à R. 663-44

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
-
- R. 663-45 -

R. 663-45

Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures @@ -3479,10 +2947,7 @@ droite du même tableau :
-
- R. 663-46 -

R. 663-46
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
-
- R. 663-50 -

R. 663-50

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs @@ -3510,7 +2972,8 @@ droite du même tableau :
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;

-

+
+

g) Le titre VIII ;

h) Les dispositions du titre VIII bis mentionnées dans la colonne de gauche du @@ -3521,14 +2984,8 @@ droite du même tableau :
- - + + @@ -3561,27 +3018,15 @@ droite du même tableau :
-
- Dispositions applicables -
-
- Dans leur rédaction résultant du -

Dispositions applicables

Dans leur rédaction résultant du
R. 681-1 à R. 681-7
- - + + - + - + @@ -3589,10 +3034,7 @@ droite du même tableau :
- + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + @@ -3731,10 +3134,7 @@ droite du même tableau :
- + - + - + - + - + - + - + - + - - + + - + - + @@ -3857,10 +3224,7 @@ droite du même tableau :
- + - + @@ -3883,27 +3244,18 @@ droite du même tableau :
- + - + - +
-
- DISPOSITIONS APPLICABLES -
-
- DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU -

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
-
- Chapitre Ier -

Chapitre Ier
-
- R. 811-3 À R. 811-9 -

R. 811-3 À R. 811-9

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
-
- R. 811-11 -

R. 811-11

Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs @@ -3600,67 +3042,46 @@ droite du même tableau :
-
- R. 811-12 -

R. 811-12

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
-
- R. 811-13 -

R. 811-13

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
-
- R. 811-14 à R. 811-16 -

R. 811-14 à R. 811-16

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
-
- R. 811-17 -

R. 811-17

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
-
- R. 811-18 -

R. 811-18

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
-
- R. 811-19 -

R. 811-19
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
-
- R. 811-20 -

R. 811-20

Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs @@ -3668,54 +3089,36 @@ droite du même tableau :
-
- R. 811-21 -

R. 811-21

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
-
- R. 811-22 -

R. 811-22

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
-
- R. 811-23 -

R. 811-23

Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
-
- R. 811-24 -

R. 811-24

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
-
- R. 811-25 -

R. 811-25

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016
-
- R. 811-26 -

R. 811-26

Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
-
- R. 811-30 -

R. 811-30

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce @@ -3745,20 +3145,14 @@ droite du même tableau :
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
-
- R. 811-32 -

R. 811-32

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
-
- R. 811-33 -

R. 811-33

Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du @@ -3767,10 +3161,7 @@ droite du même tableau :
-
- R. 811-34 et R. 811-35 -

R. 811-34 et R. 811-35

Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs @@ -3778,10 +3169,7 @@ droite du même tableau :
-
- R. 811-36 et R. 811-37 -

R. 811-36 et R. 811-37

Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du @@ -3790,20 +3178,14 @@ droite du même tableau :
-
- R. 811-38 et R. 811-39 -

R. 811-38 et R. 811-39

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
-
- R. 811-40 -

R. 811-40

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de @@ -3811,34 +3193,22 @@ droite du même tableau :
-
- D. 811-40-1 -

D. 811-40-1

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
-
- R. 811-41 -
-
- Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 -

R. 811-41

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20
R. 811-42 et R. 811-42-1 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
-
- R. 811-43 -

R. 811-43

Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs @@ -3846,10 +3216,7 @@ droite du même tableau :
-
- R. 811-44 et R. 811-47 -

R. 811-44 et R. 811-47

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
-
- R. 811-49 -

R. 811-49

Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs @@ -3868,10 +3232,7 @@ droite du même tableau :
-
- R. 811-50 -

R. 811-50

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
-
- R. 811-57 -

R. 811-57

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
-
- R. 811-58 -

R. 811-58

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
-
- R. 811-59 -

R. 811-59

Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation @@ -3924,27 +3276,15 @@ droite du même tableau :
- - + + - + - + - + @@ -3975,37 +3312,25 @@ droite du même tableau :
- + - + - + - + - + - + - + - + - + - + @@ -4078,20 +3385,14 @@ droite du même tableau :
- + - + - + - + - +
-
- DISPOSITIONS APPLICABLES -
-
- DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU -

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
-
- Section 1 -

Section 1
-
- R. 814-1 à R. 814-2-1 -

R. 814-1 à R. 814-2-1

Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs @@ -3952,10 +3292,7 @@ droite du même tableau :
-
- Section 2 -

Section 2
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
-
- Section 3 -

Section 3
-
- R. 814-16 à R. 814-26 -

R. 814-16 à R. 814-26

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
-
- R. 814-27 -

R. 814-27

Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
-
- R. 814-28 -

R. 814-28

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce @@ -4016,45 +3341,27 @@ droite du même tableau :
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
-
- Section 4 -

Section 4
-
- R. 814-29 À R. 814-37 -

R. 814-29 À R. 814-37

Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007
-
- D. 814-37-1 -

D. 814-37-1

Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017
-
- R. 814-28 à R. 814-41 -

R. 814-28 à R. 814-41

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
-
- R. 814-41-1 et R. 814-42 -

R. 814-41-1 et R. 814-42

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
-
- R. 814-42-1 -

R. 814-42-1

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
-
- R. 814-49 -

R. 814-49

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
-
- R. 814-50 à R. 814-53 -

R. 814-50 à R. 814-53

Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs @@ -4099,20 +3400,14 @@ droite du même tableau :
-
- R. 814-54 -

R. 814-54

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
-
- R. 814-55 à R. 814-58 -

R. 814-55 à R. 814-58

Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs @@ -4120,10 +3415,7 @@ droite du même tableau :
-
- R. 814-58-1 à R. 814-58-9 -

R. 814-58-1 à R. 814-58-9

Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. @@ -4132,13 +3424,14 @@ droite du même tableau :
+
-

L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;

-

+
+

9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/README.md index 7657a4cf00..0e7680d1cf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146287 ##### Chapitre III : Des frais de procédure. - [Article R663-1](article_r663-1.md) +- [Article R663-1-1](article_r663-1-1.md) - [Section 1 : De la prise en charge de certains frais de justice par le Trésor public.](section_1) - [Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur](section_2) - [Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_r663-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_r663-1-1.md new file mode 100644 index 0000000000..2944089338 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_r663-1-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-06-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047630435 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/04/LEGIARTI000047630435.xml +--- + +###### Article R663-1-1 + +Le liquidateur remet à tout moment, sur demande du juge-commissaire ou du +procureur de la République, un état de frais de justice prévisibles qui comporte +:
+ +1° Le détail des débours et des émoluments prévisibles, avec la référence au +tarif prévu par les textes ;
+ +2° Les rétributions prévisibles que le mandataire de justice prélèvera sur sa +rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat, en +application des articles L. 811-1 et L. 812-1 ;
+ +3° La rémunération prévisible des experts désignés par le tribunal et des +techniciens désignés par le juge-commissaire, y compris les officiers publics ou +ministériels ;
+ +4° Le cas échéant, le montant des acomptes à valoir sur la rémunération du +mandataire judiciaire et du liquidateur, qui ont été fixés par le président du +tribunal sur proposition du juge-commissaire en application de l'article R. +663-36. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md index bd0c73a0ed..c8c7ec42a9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -16,5 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178957 - [Article R663-10](article_r663-10.md) - [Article R663-11](article_r663-11.md) - [Article R663-12](article_r663-12.md) +- [Article R663-12-1](article_r663-12-1.md) - [Article R663-13](article_r663-13.md) - [Article R663-13-1](article_r663-13-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-12-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-12-1.md new file mode 100644 index 0000000000..57730b6adb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-12-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-06-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047630108 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/01/LEGIARTI000047630108.xml +--- + +###### Article R663-12-1 + +Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a +effectuées dans le cadre des nouveaux apports de trésorerie prévus à L. 626-10, +un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris en application de +l'article L. 444-3, tenant compte du montant cumulé de ces apports autorisés par +le juge-commissaire ou mentionnés dans le jugement arrêtant le plan.
+ +Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des +fonds. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-13.md index 4809a248eb..dc00cff570 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-13.md @@ -1,31 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-29 -Date de fin: 2023-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000032139523 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/95/LEGIARTI000032139523.xml +Date de début: 2023-06-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047630460 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/04/LEGIARTI000047630460.xml --- ###### Article R663-13 Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des -frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être -fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de -la rémunération calculée en application de ce tarif excède 100 000 € hors -taxes.
+frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de +l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par les articles L. 620-1, L. +631-1 et L. 640-1, et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par +la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en +application de ce tarif excède 100 000 € hors taxes.
Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération de l'administrateur, qui ne peut être inférieure à 100 000 € hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du -ministère public et demande celui du débiteur. Sa décision peut être frappée de -recours devant le premier président de la cour d'appel par l'administrateur, le -débiteur ou le ministère public.
+ministère public et demande celui du débiteur. Il statue dans un délai de six +mois à compter de sa saisine. Sa décision peut être frappée de recours devant le +premier président de la cour d'appel par l'administrateur, le débiteur ou le +ministère public.
-La rémunération prévue à l'article R. 663-4 ainsi que les provisions perçues -restent acquises à l'administrateur judiciaire, en tant qu'acomptes sur la -rémunération, dans la limite du montant arrêté en application des alinéas qui -précèdent. +La rémunération prévue à l'article R. 663-4 ainsi que les acomptes perçus +restent acquis à l'administrateur judiciaire, dans la limite du montant arrêté +en application des alinéas qui précèdent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-9.md index d7d3298595..45a4bbb7ba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-03-26 -Date de fin: 2023-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000036742585 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/25/LEGIARTI000036742585.xml +Date de début: 2023-06-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047630440 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/04/LEGIARTI000047630440.xml --- ###### Article R663-9 @@ -27,9 +27,4 @@ Elle est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan.
Lorsque le plan est arrêté conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 628-8, la rémunération prévue à l'alinéa précédent est majorée de -50 %.
- -En cas de nécessité, le président du tribunal fixe, sur proposition du -juge-commissaire, le montant d'une provision à valoir sur ce droit. Cette -provision ne peut excéder la moitié de ce droit ni les deux tiers du montant -mentionné au premier alinéa de l'article R. 663-13. +50 %. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md index 2f552da03e..060b67a0c6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178958 - [Article R663-14](article_r663-14.md) - [Article R663-15](article_r663-15.md) +- [Article R663-15-1](article_r663-15-1.md) - [Article R663-16](article_r663-16.md) - [Article R663-17](article_r663-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r663-15-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r663-15-1.md new file mode 100644 index 0000000000..5c45289283 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r663-15-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-06-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047629468 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629468.xml +--- + +###### Article R663-15-1 + +Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences +qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au +troisième alinéa de l'article L. 626-26, un émolument dont le montant est fixé +par arrêté pris en application de l'article L. 444-3, tenant compte du montant +cumulé de ces apports mentionnés dans le jugement modifiant le plan.
+ +Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des +fonds. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-31.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-31.md index b74b7ddb41..476fd970e8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-31.md @@ -1,29 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-29 -Date de fin: 2023-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000032139371 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/93/LEGIARTI000032139371.xml +Date de début: 2023-06-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047630491 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/04/LEGIARTI000047630491.xml --- ###### Article R663-31 Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et -des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être fait référence au -tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération -calculée en application de ce tarif excède 75 000 € hors taxes.
+des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux +et des objectifs fixés par l'article L. 640-1, et sans qu'il puisse être fait +référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la +rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 € hors taxes.
Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération du liquidateur, qui ne peut être inférieure à 75 000 € hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du -ministère public et demande celui du débiteur. Sa décision peut être frappée de -recours devant le premier président de la cour d'appel par le liquidateur, le -débiteur et le ministère public.
+ministère public et demande celui du débiteur. Il statue dans un délai de six +mois à compter de sa saisine. Sa décision peut être frappée de recours devant le +premier président de la cour d'appel par le liquidateur, le débiteur et le +ministère public.
L'émolument prévu à l'article R. 663-18 ainsi que les acomptes perçus restent -acquis en tant qu'acomptes sur la rémunération dans la limite du montant arrêté -en application des alinéas précédents. +acquis dans la limite du montant arrêté en application des alinéas précédents.