diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l321-21.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l321-21.md index 4799ecedf0..81c3d00cf9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l321-21.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l321-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000024385301 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/53/LEGIARTI000024385301.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2022-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000038610687 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/06/LEGIARTI000038610687.xml ---

Article L321-21

@@ -72,8 +72,10 @@ avis du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des organisations professionnelles représentatives des opérateurs mentionnés au même article L. 321-4.
-Le conseil désigne un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes -suppléant. Il est soumis au contrôle de la Cour des comptes. +Le conseil désigne un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions +définies au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 sont réunies, un +commissaire aux comptes suppléant. Il est soumis au contrôle de la Cour des +comptes.
@@ -83,7 +85,25 @@ suppléant. Il est soumis au contrôle de la Cour des comptes. @@ -117,7 +137,7 @@ suppléant. Il est soumis au contrôle de la Cour des comptes. 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • - 2011-07-20 MODIFIE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 23 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01 @@ -125,6 +145,9 @@ suppléant. Il est soumis au contrôle de la Cour des comptes.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L823-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2023-02-23