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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-01
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000024385301
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/53/LEGIARTI000024385301.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2022-03-02
+Identifiant: LEGIARTI000038610687
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/06/LEGIARTI000038610687.xml
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Article L321-21
@@ -72,8 +72,10 @@ avis du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des
organisations professionnelles représentatives des opérateurs mentionnés au même
article L. 321-4.
-Le conseil désigne un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes
-suppléant. Il est soumis au contrôle de la Cour des comptes.
+Le conseil désigne un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions
+définies au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 sont réunies, un
+commissaire aux comptes suppléant. Il est soumis au contrôle de la Cour des
+comptes.
@@ -83,7 +85,25 @@ suppléant. Il est soumis au contrôle de la Cour des comptes.
@@ -117,7 +137,7 @@ suppléant. Il est soumis au contrôle de la Cour des comptes.
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
- 2011-07-20 MODIFIE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01
@@ -125,6 +145,9 @@ suppléant. Il est soumis au contrôle de la Cour des comptes.
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L823-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17
+
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2023-02-23