From 78a27ae84ba25575756520374bfcb22436d2114d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sat, 2 Aug 2014 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2066-537=20du=2024=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?66=20sur=20les=20soci=C3=A9t=C3=A9s=20commerciales=20(1)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml --- .../chapitre_v/section_3/article_l225-102.md | 55 ++++++++++++++----- 1 file changed, 40 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102.md index 7e6b27316e..1cfae78961 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-02-20 -Date de fin: 2014-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006224800 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L102AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224800.xml +Date de début: 2014-08-02 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000029321312 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/13/LEGIARTI000029321312.xml --- <h1>Article L225-102</h1> @@ -29,10 +28,9 @@ du travail.<br /> Les titres acquis par les salariés dans le cadre d'une opération de rachat d'une entreprise par ses salariés prévue par la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ainsi que par les salariés d'une -société coopérative ouvrière de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 -juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives ouvrières de production ne -sont pas pris en compte pour l'évaluation de la proportion du capital prévue à -l'alinéa précédent.<br /> +société coopérative de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 +portant statut de sociétés coopératives de production ne sont pas pris en compte +pour l'évaluation de la proportion du capital prévue à l'alinéa précédent.<br /> Lorsque le rapport annuel ne comprend pas les mentions prévues au premier alinéa, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal @@ -50,7 +48,13 @@ sont à la charge des administrateurs ou des membres du directoire, selon le cas <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658788?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225796?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225755?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315030?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -63,14 +67,17 @@ sont à la charge des administrateurs ou des membres du directoire, selon le cas <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339242?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320661?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE</a> CITATION cible + </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> - <li> - SPEC_APPLI source Arrêté 2002-04-30 (informations relatives aux rejets nocifs contenues dans le rapport) - </li> <li> 1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> </li> @@ -78,10 +85,16 @@ sont à la charge des administrateurs ou des membres du directoire, selon le cas 1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277498?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 157-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-09-21</a> </li> <li> - 2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> + 1978-07-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339242?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production</a> </li> <li> - 2001-02-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658788?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 1984-07-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320661?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE</a> + </li> + <li> + 1986-08-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311566?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-912 du 6 août 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS DECIDEES PAR LA LOI 86793 DU 02-07-1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-07 au 1993-07-21</a> + </li> + <li> + 2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> </li> <li> 2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> @@ -92,6 +105,9 @@ sont à la charge des administrateurs ou des membres du directoire, selon le cas <li> 2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530466?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> </li> + <li> + 2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315030?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> </li> @@ -128,6 +144,15 @@ sont à la charge des administrateurs ou des membres du directoire, selon le cas <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559570?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-07-21</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225599?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225755?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225796?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050352587?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-23 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> </li>