Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV (articles 32 à 37): dispositions diverses. Chapitre V (articles 38 à 50): dispositions transitoires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512201
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2014-07-01
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###### Article L811-10 ###### Article L811-10
@ -34,11 +33,12 @@ La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacl
à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la
qualification de l'intéressé, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire qualification de l'intéressé, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire
ad hoc et de conciliateur prévus aux articles L. 611-3 et L. 611-6 du présent ad hoc et de conciliateur prévus aux articles L. 611-3 et L. 611-6 du présent
code et par l'article L. 351-4 du code rural, de commissaire à l'exécution du code et par l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, de
plan, d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan, d'administrateur ou de liquidateur amiable,
séquestre amiable ou judiciaire. Cette activité et ces mandats, à l'exception d'expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire. Cette activité et ces
des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de commissaire à mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de
l'exécution du plan, ne peuvent être exercés qu'à titre accessoire.<br /> commissaire à l'exécution du plan, ne peuvent être exercés qu'à titre
accessoire.<br />
Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa, Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa,
applicables aux personnes morales inscrites. applicables aux personnes morales inscrites.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006242117 Identifiant: LEGIARTI000022233594
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###### Article L812-8 ###### Article L812-8
@ -34,14 +33,14 @@ La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle
l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la
qualification de l'intéressé, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire qualification de l'intéressé, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire
ad hoc et de conciliateur prévus aux articles L. 611-3 et L. 611-6 du présent ad hoc et de conciliateur prévus aux articles L. 611-3 et L. 611-6 du présent
code et par l'article L. 351-4 du code rural, de commissaire à l'exécution du code et par l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, de
plan ou de liquidateur amiable des biens d'une personne physique ou morale, commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur amiable des biens d'une
d'expert judiciaire et de séquestre judiciaire. Cette activité et ces mandats, à personne physique ou morale, d'expert judiciaire et de séquestre judiciaire.
l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de commissaire Cette activité et ces mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc,
à l'exécution du plan, ne peuvent être exercés qu'à titre accessoire. La même de conciliateur et de commissaire à l'exécution du plan, ne peuvent être exercés
personne ne peut exercer successivement les fonctions de conciliateur puis de qu'à titre accessoire. La même personne ne peut exercer successivement les
mandataire judiciaire avant l'expiration d'un délai d'un an lorsqu'il s'agit fonctions de conciliateur puis de mandataire judiciaire avant l'expiration d'un
d'une même entreprise.<br /> délai d'un an lorsqu'il s'agit d'une même entreprise.<br />
Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa, Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa,
applicables aux personnes morales inscrites. applicables aux personnes morales inscrites.