From 789f94744ea88d97da2bdd9e881921baeedee66d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 8 May 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2085-99=20du=2025=20janvier=20198?= =?UTF-8?q?5=20relative=20aux=20administrateurs=20judiciaires,=20mandatair?= =?UTF-8?q?es-liquidateurs=20et=20experts=20en=20diagnostic=20d'entreprise?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV (articles 32 à 37): dispositions diverses. Chapitre V (articles 38 à 50): dispositions transitoires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512201 Ancien identifiant: 1LX98599 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512201.xml --- .../sous-section_4/article_l811-10.md | 20 +++++++-------- .../sous-section_4/article_l812-8.md | 25 +++++++++---------- 2 files changed, 22 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l811-10.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l811-10.md index 343803e699..f69afd49fa 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l811-10.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l811-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006241878 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L010AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/18/LEGIARTI000006241878.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2014-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022233560 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/35/LEGIARTI000022233560.xml --- ###### Article L811-10 @@ -34,11 +33,12 @@ La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacl à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la qualification de l'intéressé, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc et de conciliateur prévus aux articles L. 611-3 et L. 611-6 du présent -code et par l'article L. 351-4 du code rural, de commissaire à l'exécution du -plan, d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire et de -séquestre amiable ou judiciaire. Cette activité et ces mandats, à l'exception -des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de commissaire à -l'exécution du plan, ne peuvent être exercés qu'à titre accessoire.
+code et par l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, de +commissaire à l'exécution du plan, d'administrateur ou de liquidateur amiable, +d'expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire. Cette activité et ces +mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de +commissaire à l'exécution du plan, ne peuvent être exercés qu'à titre +accessoire.
Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa, applicables aux personnes morales inscrites. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l812-8.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l812-8.md index 542577db3a..4b7d22ccbe 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l812-8.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l812-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006242117 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L008AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/21/LEGIARTI000006242117.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2014-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022233594 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/35/LEGIARTI000022233594.xml --- ###### Article L812-8 @@ -34,14 +33,14 @@ La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la qualification de l'intéressé, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc et de conciliateur prévus aux articles L. 611-3 et L. 611-6 du présent -code et par l'article L. 351-4 du code rural, de commissaire à l'exécution du -plan ou de liquidateur amiable des biens d'une personne physique ou morale, -d'expert judiciaire et de séquestre judiciaire. Cette activité et ces mandats, à -l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de commissaire -à l'exécution du plan, ne peuvent être exercés qu'à titre accessoire. La même -personne ne peut exercer successivement les fonctions de conciliateur puis de -mandataire judiciaire avant l'expiration d'un délai d'un an lorsqu'il s'agit -d'une même entreprise.
+code et par l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, de +commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur amiable des biens d'une +personne physique ou morale, d'expert judiciaire et de séquestre judiciaire. +Cette activité et ces mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, +de conciliateur et de commissaire à l'exécution du plan, ne peuvent être exercés +qu'à titre accessoire. La même personne ne peut exercer successivement les +fonctions de conciliateur puis de mandataire judiciaire avant l'expiration d'un +délai d'un an lorsqu'il s'agit d'une même entreprise.
Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa, applicables aux personnes morales inscrites.