diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l811-10.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l811-10.md index 343803e699f..f69afd49fa4 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l811-10.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l811-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006241878 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L010AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/18/LEGIARTI000006241878.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2014-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022233560 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/35/LEGIARTI000022233560.xml --- ###### Article L811-10 @@ -34,11 +33,12 @@ La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacl à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la qualification de l'intéressé, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc et de conciliateur prévus aux articles L. 611-3 et L. 611-6 du présent -code et par l'article L. 351-4 du code rural, de commissaire à l'exécution du -plan, d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire et de -séquestre amiable ou judiciaire. Cette activité et ces mandats, à l'exception -des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de commissaire à -l'exécution du plan, ne peuvent être exercés qu'à titre accessoire.
+code et par l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, de +commissaire à l'exécution du plan, d'administrateur ou de liquidateur amiable, +d'expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire. Cette activité et ces +mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de +commissaire à l'exécution du plan, ne peuvent être exercés qu'à titre +accessoire.
Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa, applicables aux personnes morales inscrites. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l812-8.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l812-8.md index 542577db3a1..4b7d22ccbe2 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l812-8.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l812-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006242117 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L008AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/21/LEGIARTI000006242117.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2014-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022233594 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/35/LEGIARTI000022233594.xml --- ###### Article L812-8 @@ -34,14 +33,14 @@ La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la qualification de l'intéressé, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc et de conciliateur prévus aux articles L. 611-3 et L. 611-6 du présent -code et par l'article L. 351-4 du code rural, de commissaire à l'exécution du -plan ou de liquidateur amiable des biens d'une personne physique ou morale, -d'expert judiciaire et de séquestre judiciaire. Cette activité et ces mandats, à -l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de commissaire -à l'exécution du plan, ne peuvent être exercés qu'à titre accessoire. La même -personne ne peut exercer successivement les fonctions de conciliateur puis de -mandataire judiciaire avant l'expiration d'un délai d'un an lorsqu'il s'agit -d'une même entreprise.
+code et par l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, de +commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur amiable des biens d'une +personne physique ou morale, d'expert judiciaire et de séquestre judiciaire. +Cette activité et ces mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, +de conciliateur et de commissaire à l'exécution du plan, ne peuvent être exercés +qu'à titre accessoire. La même personne ne peut exercer successivement les +fonctions de conciliateur puis de mandataire judiciaire avant l'expiration d'un +délai d'un an lorsqu'il s'agit d'une même entreprise.
Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa, applicables aux personnes morales inscrites.