Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
This commit is contained in:
République française 2007-05-12 00:00:00 +02:00
parent 85ee5173a5
commit 788c5a80ac
24 changed files with 298 additions and 247 deletions

View file

@ -24,6 +24,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006083282
- [Article Annexe 7-1](article_annexe_7-1.md)
- [Article Annexe 7-3](article_annexe_7-3.md)
- [Article Annexe 7-4](article_annexe_7-4.md)
- [Article Annexe 7-5](article_annexe_7-5.md)
- [Article Annexe 8-1](article_annexe_8-1.md)
- [Article Annexe 9-1](article_annexe_9-1.md)
- [Article Annexe 9-2](article_annexe_9-2.md)

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2007-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006255433
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X7A5R000AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/54/LEGIARTI000006255433.xml
---
###### Article Annexe 7-5
TABLEAU 1 ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140 : ACTES JUDICIAIRES (1)<br />
Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)<br />
TABLEAU 2 ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140<br />
Registre du commerce et des sociétés, registre des agents commerciaux<br />
Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)<br />
TABLEAU 3<br />
Privilèges et sûretés<br />
Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)<br />
TABLEAU 4<br />
Publicités diverses<br />
Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)<br />
TABLEAU 5<br />
Propriétés industrielles<br />
Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)<br />
TABLEAU 6<br />
Opérations diverses<br />
Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006264018
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X232R010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/40/LEGIARTI000006264018.xml
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2008-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006264019
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X232R010AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/40/LEGIARTI000006264019.xml
---
###### Article R232-10
@ -22,5 +22,5 @@ commissaires aux comptes :<br />
2° Le projet d'affectation du résultat ;<br />
3° Les comptes consolidés, s'ils sont disponibles. Les informations prévues aux
5°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 233-14 peuvent figurer à condition d'être
5°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 233-14 peuvent être omises à condition d'être
disponibles au siège de la société.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006268867
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X612R004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/88/LEGIARTI000006268867.xml
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006268868
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X612R004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/88/LEGIARTI000006268868.xml
---
###### Article R612-4
@ -14,7 +14,7 @@ Lorsque le commissaire aux comptes met en oeuvre la procédure d'alerte prévue
l'article L. 612-3, il est fait application soit des dispositions des articles
R. 234-1 et suivants si la personne morale a un organe collégial chargé de
l'administration distinct de l'organe chargé de la direction, soit des articles
R. 234-2 et suivants dans les autres cas.<br />
R. 234-5 et suivants dans les autres cas.<br />
Pour l'application de ces deux dispositions, le président du tribunal compétent
est celui du tribunal de grande instance.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006269802
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269802.xml
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006269803
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269803.xml
---
###### Article R663-3
@ -35,4 +35,4 @@ date de la demande d'ouverture de la procédure.<br />
III. - Pour l'application des articles R. 663-4 et R. 663-9, la rémunération des
administrateurs judiciaires est exprimée en taux de base dont le montant est
fixé à 100.
fixé à 100 euros.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006269831
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R031AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269831.xml
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2007-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006269832
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R031AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269832.xml
---
###### Article R663-31
@ -22,7 +22,7 @@ cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition
juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des
diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du
ministère public et demande celui du débiteur. Sa décision peut être frappée de
recours devant le premier président de la cour d'appel par l'administrateur, le
recours devant le premier président de la cour d'appel par le liquidateur, le
débiteur et le ministère public.<br />
Le droit prévu à l'article R. 663-18 ainsi que les acomptes perçus restent

View file

@ -1,18 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006270388
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R140AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270388.xml
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270389
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R140AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270389.xml
---
###### Article R743-140
Les émoluments alloués aux greffiers des tribunaux de commerce sont fixés
conformément aux tableaux de l'annexe 7-5 du présent livre. Ils comprennent la
rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte
ou à la procédure considérée, à l'exception des frais de poste, télégraphe et
téléphone qui sont remboursés au greffier pour leur montant réel, sous réserve
des dispositions particulières prévues dans les annexes.
Les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour l'établissement
et le contrôle de conformité des actes de leur ministère sont déterminés et
fixés conformément aux dispositions qui suivent et aux tableaux de l'annexe 7-5
du présent livre.<br />
Ils comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités
afférents à l'acte ou à la procédure considérée.<br />
La rémunération des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou
document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique
sécurisée s'élève à un taux de base et demi. Lorsque la transmission se fait
sous une autre forme, les débours, y compris les frais de poste et de téléphone,
sont remboursés au greffier pour leur montant réel, sauf si un forfait de
transmission a été prévu dans les tableaux de l'annexe 7-5 précitée.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006270390
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R141AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270390.xml
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006270391
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R141AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270391.xml
---
###### Article R743-141
Le droit prévu pour chaque acte, formalité ou procédure est égal soit au montant
du taux de base soit à un multiple ou sous-multiple de ce taux.<br />
Ce taux est fixé à 1,30 euros.
Lorsque le greffier accomplit les opérations prévues au dernier alinéa de
l'article L. 143-11-7 du code du travail, il perçoit la rémunération fixée pour
celles-ci par le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et
des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

View file

@ -1,21 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006270392
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R142AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270392.xml
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006270393
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R142AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270393.xml
---
###### Article R743-142
Le droit, calculé sur la somme prévue dans l'acte, et destiné à rémunérer
certains actes, formalités et diligences prévus aux tableaux 3, 4 et 6 de
l'annexe 7-5 du présent livre est ainsi fixé :<br />
Le droit prévu pour chaque acte, formalité ou procédure est égal soit au montant
du taux de base soit à un multiple ou sous-multiple de ce taux.<br />
Lorsque cette somme est inférieure à 16 000 taux de base, ce droit est de 7 taux
de base ;<br />
Lorsque cette somme est égale ou supérieure à 16 000 taux de base, ce droit est
de 31 taux de base.
Ce taux est fixé à 1,30 euro.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006270394
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R143AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270394.xml
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2009-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006270395
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R143AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270395.xml
---
###### Article R743-143
L'émolument est réduit de moitié pour les copies certifiées conformes demandées
par les autorités judiciaires ou dont l'établissement a été prescrit par le juge
de la mise en état pour constituer le dossier prévu à l'article 727 du nouveau
code de procédure civile.
Il n'est dû aucune rémunération pour les copies certifiées conformes et les
extraits du registre du commerce et des sociétés demandés par les autorités
judiciaires auprès des greffiers des tribunaux de commerce.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006270396
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R144AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270396.xml
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006270397
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R144AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270397.xml
---
###### Article R743-144

View file

@ -1,20 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006270398
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R145AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270398.xml
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006270399
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R145AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270399.xml
---
###### Article R743-145
Il n'est dû aucun émolument :<br />
1° Pour les simples mentions portées sur les registres, sur les actes, sur les
documents conservés au greffe ou établis par celui-ci ou sur les pièces
produites ;<br />
1° Pour les mentions manuscrites portées à titre d'information interne au
greffe, sur les actes ou sur les documents conservés au greffe ou établis par
celui-ci ou sur les pièces produites ;<br />
2° Pour l'accomplissement des obligations imposées aux greffiers pour le service
du greffe, dans un intérêt d'ordre public ou d'administration judiciaire.
2° Pour les mentions d'office prévues au titre :<br />
a) Des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises
ouvertes à compter du 1er janvier 2006 ;<br />
b) Des informations transmises par le ministère public ou l'autorité
administrative, s'agissant d'une décision juridictionnelle passée en force de
chose jugée ou d'une décision administrative définitive portant sur un
changement dans le libellé des adresses déclarées ;<br />
3° Pour l'inscription au registre du commerce et des sociétés de la décision,
rendue par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à
l'application du règlement n° 1346-2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif aux
procédures d'insolvabilité, ouvrant une procédure d'insolvabilité en application
de l'article 3, paragraphe 1, de ce règlement à l'égard d'une personne physique
ou morale, immatriculée au registre précité, dont le centre des intérêts
principaux ou le domicile est situé dans cet Etat ;<br />
4° Lorsque le domiciliataire informe le greffier de la cessation de la
domiciliation de l'entreprise dans ses locaux en application des dispositions du
1° de l'article R. 123-168 ;<br />
5° Pour l'accomplissement des obligations imposées aux greffiers par le service
du greffe dans un intérêt d'ordre public ou d'administration judiciaire.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006270400
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R146AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270400.xml
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2009-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006270401
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R146AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270401.xml
---
###### Article R743-146
@ -20,4 +20,4 @@ Dans les autres cas, la consultation s'effectue au palier 3614 et est facturée
aux conditions du contrat d'abonnement souscrit par l'utilisateur.<br />
Lorsque la consultation donne lieu à délivrance d'une copie, cette dernière est
par ailleurs facturée selon les modalités prévues à l'article R. 743-141.
par ailleurs facturée selon les modalités prévues à l'article R. 743-142.

View file

@ -1,16 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006270402
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R147AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270402.xml
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006270403
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R147AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270403.xml
---
###### Article R743-147
Les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus, sous peine de sanctions
disciplinaires, d'inscrire sur chaque document délivré par eux à la personne qui
a requis ce document, le détail des sommes perçues à quelque titre que ce soit,
en application de la présente section.
Avant tout règlement, les greffiers sont tenus de remettre aux parties, même si
celles-ci ne le requièrent pas, le ou les comptes détaillés relatifs aux sommes
dont elles sont redevables à quelque titre que ce soit. La facture distingue :
les émoluments hors taxe, les diligences et forfaits de transmission hors taxe,
les déboursés, la taxe sur la valeur ajoutée et le montant total taxes
incluses.<br />
En outre, lorsque le greffier a effectué des travaux, formalités, diligences ou
missions en application de l'article R. 743-155, il indique le montant des
honoraires correspondants sur une ligne spéciale en distinguant leur montant
hors taxe et la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Ce compte doit mentionner pour chaque opération tarifée la référence au numéro
figurant dans le tableau annexé correspondant.

View file

@ -1,30 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006270404
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R148AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270404.xml
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006270405
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R148AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270405.xml
---
###### Article R743-148
Avant tout règlement, les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus, sous
peine de sanctions disciplinaires, de remettre aux parties même si celles-ci ne
le requièrent pas, le ou les comptes détaillés relatifs aux sommes dont elles
sont redevables à quelque titre que ce soit.<br />
Chaque compte distingue :<br />
1° Les émoluments prévus aux articles R. 743-140 à R. 743-157 ;<br />
2° Les déboursés dont le remboursement n'est pas inclus forfaitairement dans les
émoluments.<br />
En outre, lorsque le greffier a effectué des travaux, formalités, diligences ou
missions en application de l'article R. 743-156, il indique le montant des
honoraires correspondants sur une ligne spéciale.<br />
Ce compte doit mentionner pour chaque opération tarifée la référence au numéro
figurant dans le tableau annexe correspondant.
Une comptabilité conforme au plan comptable général est tenue dans chaque greffe
de tribunal de commerce.

View file

@ -1,22 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006270406
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R149AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270406.xml
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006270407
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R149AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270407.xml
---
###### Article R743-149
Les greffiers inscrivent sur un registre des émoluments en suivant l'ordre des
dates auxquelles ils procèdent à l'acte ou à la formalité, ou en établissent la
copie, toutes les sommes qui leur sont dues en raison de leur profession.<br />
Ce registre peut être matériellement divisé en plusieurs registres auxiliaires
afférents aux différents services du greffe. Pour les greffiers adhérents d'une
association agréée par l'administration fiscale, les pièces comptables de
recettes établies selon la nomenclature comptable prévue pour les membres des
professions libérales et les titulaires de charges et offices, tiennent lieu de
registre d'émoluments.
Les greffiers des tribunaux de commerce sont également tenus d'établir un ou des
registres chronologiques de facturation de tous les actes de greffe et
formalités qu'ils accomplissent. Sur ce ou ces registres figurent le détail des
sommes réclamées au titre des émoluments, forfaits et débours. Sur un autre
registre tenu chronologiquement sont portés le détail des sommes perçues ainsi
que l'acte ou la formalité correspondante.

View file

@ -1,18 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006270408
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R150AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270408.xml
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006270409
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R150AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270409.xml
---
###### Article R743-150
Tous paiements faits par le greffier ou reçus par lui sont inscrits au jour le
jour par ordre chronologique sur un registre journal qui peut comporter des
colonnes de ventilation.<br />
Tout versement en espèces fait à la caisse du greffe donne lieu à la délivrance
d'un reçu.<br />
Ce registre peut être divisé en plusieurs registres auxiliaires afférents aux
différents services du greffe.
Il n'est toutefois pas délivré de reçu pour les versements faits par
l'intermédiaire du compte en banque du greffier.<br />
Il est enjoint aux greffiers de recevoir les chèques de toute nature qui leur
sont donnés en paiement, sauf, s'ils le jugent opportun, à ne délivrer les
pièces ou à ne procéder à la formalité demandée qu'après encaissement.<br />
Tout papier à en-tête du greffe du tribunal de commerce comporte l'indication du
numéro du compte bancaire du greffier.

View file

@ -1,24 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006270410
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R151AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270410.xml
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006270411
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R151AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270411.xml
---
###### Article R743-151
Tout versement en espèces fait à la caisse du greffe donne lieu à la délivrance
d'un reçu.<br />
Il n'est toutefois pas délivré de reçu pour les versements faits par
l'intermédiaire du compte en banque du greffier.<br />
Il est enjoint aux greffiers de recevoir les chèques de toute nature qui leur
sont donnés en paiement, sauf, s'ils le jugent opportun, à ne délivrer les
pièces ou à ne procéder à la formalité demandée qu'après encaissement.<br />
Tout papier à en-tête du greffe du tribunal de commerce comporte l'indication du
numéro du compte bancaire du greffier.
Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de procéder aux actes de
leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités une
provision suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et émoluments
afférents à ces actes ou formalités.

View file

@ -1,16 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006270412
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R152AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270412.xml
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006270413
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R152AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270413.xml
---
###### Article R743-152
Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de procéder aux actes de
leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités,
une provision suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et
émoluments afférents à ces actes ou formalités.
Le procureur général ou le procureur de la République vérifient, chaque fois
qu'ils le jugent utile, les registres et documents de toute nature des greffes
de leur ressort. En cas d'infraction, ils font rapport au garde des sceaux,
ministre de la justice, et en informent le président du Conseil national des
greffiers pour être prise à l'égard du contrevenant telle mesure qu'il
appartiendra.<br />
Le président du tribunal de commerce en est avisé. Il peut procéder à la même
vérification.

View file

@ -1,20 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006270414
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R153AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270414.xml
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006270415
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R153AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270415.xml
---
###### Article R743-153
Le procureur général ou le procureur de la République vérifient, chaque fois
qu'ils le jugent utile, les registres et documents de toute nature des greffes
de leur ressort. En cas d'infraction, ils font rapport au garde des sceaux,
ministre de la justice, pour être prise à l'égard du contrevenant telle mesure
qu'il appartiendra.<br />
Les greffiers des tribunaux de commerce qui, en raison de leurs fonctions, et
comme officiers publics, sont obligés de se transporter à plus de deux
kilomètres de la commune où siège le tribunal de commerce perçoivent pour la
distance parcourue tant à l'aller qu'au retour :<br />
Le président du tribunal de commerce en est informé. Il peut procéder à la même
vérification.
1° Si le déplacement pouvait avoir lieu par chemin de fer ou par un autre
service de transport en commun, le prix du transport en 1re classe ;<br />
2° A défaut de moyens de transport en commun, le prix du transport en 1re classe
d'après le nombre de kilomètres parcourus.<br />
En outre, si le déplacement exige plus d'une journée, il est alloué par journée
une indemnité égale à vingt taux de base.

View file

@ -1,25 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006270416
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R154AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270416.xml
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006270417
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R154AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270417.xml
---
###### Article R743-154
Les greffiers des tribunaux de commerce qui, en raison de leurs fonctions, et
comme officiers publics, sont obligés de se transporter à plus de 2 km de la
commune où siège le tribunal de commerce perçoivent pour la distance parcourue
tant à l'aller qu'au retour :<br />
1° Si le déplacement pouvait avoir lieu par chemin de fer ou par un autre
service de transport en commun, le prix du transport en 1re classe ;<br />
2° A défaut de moyens de transport en commun, le prix du transport en 1re classe
d'après le nombre de kilomètres parcourus.<br />
En outre, si le déplacement exige plus d'une journée, il est alloué par journée
une indemnité égale à vingt taux de base.
Il est interdit aux greffiers des tribunaux de commerce de réclamer ou de
percevoir des émoluments plus élevés que ceux qui sont prévus, sous peine de
restitution de la somme indûment perçue et de poursuites disciplinaires.

View file

@ -1,16 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006270418
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R155AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270418.xml
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006270419
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R155AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270419.xml
---
###### Article R743-155
Il est interdit aux greffiers des tribunaux de commerce de réclamer ou de
percevoir pour les actes mentionnés au tarif annexé à l'article R. 743-140 des
émoluments plus élevés que ceux qui sont prévus, sous peine de restitution de la
somme indûment perçue et de poursuites disciplinaires.
Les greffiers peuvent percevoir des honoraires particuliers pour les travaux,
formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions qui ne sont pas
prévus par les articles R. 743-140 à R. 743-155 lors de la délivrance,
conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de
l'article R. 123-151, de renseignements et de statistiques sous une autre forme
que les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées sur les
registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, du registre du
commerce et des sociétés.<br />
Lorsque les travaux, formalités, diligences ou missions mentionnés à l'alinéa
précédent sont accomplis dans son intérêt exclusif, le représentant de la partie
intéressée ne peut réclamer à celle-ci le remboursement des honoraires
particuliers perçus par le greffier.<br />
Les honoraires particuliers sont, à défaut d'accord entre le greffier et celui
qui doit en supporter définitivement la charge, fixés judiciairement dans les
formes du droit commun.

View file

@ -1,34 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006270420
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R156AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270420.xml
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006270421
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R156AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270421.xml
---
###### Article R743-156
Les greffiers peuvent percevoir des honoraires particuliers pour les travaux,
formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions qui ne sont pas
prévus par les articles R. 743-140 à R. 743-157 dans les cas suivants :<br />
1° Sur demande expresse d'une partie ou de son représentant lors de
l'accomplissement d'un acte concernant les dépôts de marque de fabrique et de
commerce et de dessins et modèles ;<br />
2° Lors de la délivrance, conformément aux dispositions légales et
réglementaires, notamment celles de l'article R. 123-151, de renseignements et
de statistiques sous une autre forme que les certificats, copies ou extraits des
inscriptions portées sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés
en annexe, du registre du commerce et des sociétés.<br />
Lorsque les travaux, formalités, diligences ou missions mentionnés à l'alinéa
précédent sont accomplis dans son intérêt exclusif, le représentant de la partie
intéressée ne peut réclamer à celle-ci le remboursement des honoraires
particuliers perçus par le greffier.<br />
Les honoraires particuliers sont, à défaut d'accord entre le greffier et celui
qui doit en supporter définitivement la charge, fixés judiciairement dans les
formes du droit commun.
Une affiche, apposée de façon apparente dans chaque local du greffe accessible
au public, doit faire connaître que le présent tarif est à la disposition de
toute personne qui en fait la demande.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006270422
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R157AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270422.xml
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006270423
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R157AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270423.xml
---
###### Article R743-157
Une affiche, apposée de façon apparente dans chaque local du greffe accessible
au public, doit faire connaître que le présent tarif est à la disposition de
toute personne qui en fait la demande.
Toute méconnaissance d'une obligation prévue à la présente section constitue une
faute disciplinaire.