From 77ea8882d1c5b521a5024165e41ea26bfe99df50 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 21 Jan 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2019=20juillet=202006=20p?= =?UTF-8?q?ortant=20homologation=20de=20la=20norme=20d'exercice=20professi?= =?UTF-8?q?onnel=20relative=20=C3=A0=20la=20connaissance=20de=20l'entit?= =?UTF-8?q?=C3=A9=20et=20de=20son=20environnement=20et=20=C3=A9valuation?= =?UTF-8?q?=20du=20risque=20d'anomalies=20significatives=20dans=20les=20co?= =?UTF-8?q?mptes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000268448 NOR: JUSC0620546A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/84/JORFTEXT000000268448.xml --- .../section_3/sous-section_2/README.md | 1 + .../sous-section_2/paragraphe_2/README.md | 9 + .../paragraphe_2/article_a823-7.md | 291 ++++++++++++++++++ 3 files changed, 301 insertions(+) create mode 100644 partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md create mode 100644 partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_a823-7.md diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md index e46a55dd900..c6d06dd181e 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163458 ###### Sous-section 2 : De la certification des comptes - [Paragraphe 1 : Des principes généraux](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : De l'analyse des risques](paragraphe_2) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e437f4b79e7 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020163446 +--- + +###### Paragraphe 2 : De l'analyse des risques + +- [Article A823-7](article_a823-7.md) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_a823-7.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_a823-7.md new file mode 100644 index 00000000000..dc75acce989 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_a823-7.md @@ -0,0 +1,291 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2011-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000020163442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163442.xml +--- + +###### Article A823-7 + +La norme d'exercice professionnel relative à la connaissance de l'entité et de +son environnement et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les +comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure +ci-dessous :
+ +NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL « CONNAISSANCE DE L'ENTITÉ ET DE SON +ENVIRONNEMENT ET ÉVALUATION DU RISQUE D'ANOMALIES SIGNIFICATIVES DANS LES +COMPTES »
+ +Introduction
+ +1. Le commissaire aux comptes acquiert une connaissance suffisante de l'entité, +notamment de son contrôle interne, afin d'identifier et évaluer le risque +d'anomalies significatives dans les comptes et afin de concevoir et mettre en +œuvre des procédures d'audit permettant de fonder son opinion sur les +comptes.
+ +2. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à la prise +de connaissance de l'entité et à l'évaluation du risque d'anomalies +significatives dans les comptes.
+ +Définitions
+ +3. Assertions : critères dont la réalisation conditionne la régularité, la +sincérité et l'image fidèle des comptes.
+ +4. Significatif : est significatif l'élément dont l'omission ou l'inexactitude +est susceptible d'influencer les décisions économiques ou le jugement fondés sur +les comptes.
+ +5. Anomalie significative : information comptable ou financière inexacte, +insuffisante ou omise, en raison d'erreurs ou de fraude, d'une importance telle +que, seule ou cumulée avec d'autres, elle peut influencer le jugement de +l'utilisateur d'une information comptable ou financière.
+ +6. Catégorie d'opérations : ensemble d'opérations présentant des +caractéristiques communes, réalisées par l'entité au cours d'une période et +nécessitant chacune un enregistrement comptable.
+ +7. Contrôles de substance : procédures d'audit mises en œuvre pour détecter les +anomalies significatives au niveau des assertions. Elles incluent :
+ +― les tests de détail ;
+ +― les procédures analytiques.
+ +8. Inspection : technique de contrôle qui consiste à :
+ +― examiner des enregistrements ou des documents, soit internes, soit externes, +sous forme papier, sous forme électronique ou autres supports ;
+ +― ou à procéder à un contrôle physique des actifs corporels.
+ +9. Observation physique : technique de contrôle qui consiste à examiner la façon +dont une procédure est exécutée au sein de l'entité.
+ +10. Procédure analytique : technique de contrôle qui consiste à apprécier des +informations financières à partir :
+ +― de leurs corrélations avec d'autres informations, issues ou non des comptes, +ou avec des données antérieures, postérieures ou prévisionnelles de l'entité, ou +d'entités similaires ; et
+ +― de l'analyse des variations ou des tendances inattendues.
+ +11. Test de détail : contrôle d'un élément individuel faisant partie d'une +catégorie d'opérations, d'un solde de compte ou d'une information fournie dans +l'annexe.
+ +Prise de connaissance de l'entité et de son environnement
+ +12. La prise de connaissance de l'entité permet au commissaire aux comptes de +constituer un cadre de référence dans lequel il planifie son audit et exerce son +jugement professionnel pour évaluer le risque d'anomalies significatives dans +les comptes et répondre à ce risque tout au long de son audit.
+ +13. Le commissaire aux comptes prend connaissance :
+ +― du secteur d'activité de l'entité, de son environnement réglementaire, +notamment du référentiel comptable applicable et d'autres facteurs externes tels +que les conditions économiques générales ;
+ +― des caractéristiques de l'entité qui permettent au commissaire aux comptes +d'appréhender les catégories d'opérations, les soldes des comptes et les +informations attendues dans l'annexe des comptes. Ces caractéristiques incluent +notamment la nature de ses activités, la composition de son capital et de son +gouvernement d'entreprise, sa politique d'investissement, son organisation et +son financement ainsi que le choix des méthodes comptables appliquées ;
+ +― des objectifs de l'entité et des stratégies mises en œuvre pour les atteindre +dans la mesure où ces objectifs pourront avoir des conséquences financières et +de ce fait une incidence sur les comptes ;
+ +― de la mesure et de l'analyse des indicateurs de performance financière de +l'entité ; ces éléments indiquent au commissaire aux comptes les aspects +financiers que la direction considère comme constituant des enjeux majeurs ;
+ +― des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit.
+ +Prise de connaissance des éléments
+ +du contrôle interne pertinents pour l'audit
+ +14. La prise de connaissance des éléments du contrôle interne pertinents pour +l'audit permet au commissaire aux comptes d'identifier les types d'anomalies +potentielles et de prendre en considération les facteurs pouvant engendrer des +risques d'anomalies significatives dans les comptes.
+ +Le commissaire aux comptes prend connaissance des éléments du contrôle interne +qui contribuent à prévenir le risque d'anomalies significatives dans les +comptes, pris dans leur ensemble et au niveau des assertions.
+ +Pour ce faire, le commissaire aux comptes prend notamment connaissance des +éléments suivants :
+ +― l'environnement de contrôle, qui se traduit par le comportement des personnes +constituant le gouvernement d'entreprise et de la direction, leur degré de +sensibilité et les actions qu'ils mènent en matière de contrôle interne ;
+ +― les moyens mis en place par l'entité pour identifier les risques liés à son +activité et leur incidence sur les comptes et pour définir les actions à mettre +en œuvre en réponse à ces risques ;
+ +― les procédures de contrôle interne en place, et notamment la façon dont +l'entité a pris en compte les risques résultant de l'utilisation de traitements +informatisés ; ces procédures permettent à la direction de s'assurer que ses +directives sont respectées ;
+ +― les principaux moyens mis en œuvre par l'entité pour s'assurer du bon +fonctionnement du contrôle interne, ainsi que la manière dont sont mises en +œuvre les actions correctives ;
+ +― le système d'information relatif à l'élaboration de l'information financière. +A ce titre, le commissaire aux comptes s'intéresse notamment :
+ +― aux catégories d'opérations ayant un caractère significatif pour les comptes +pris dans leur ensemble ;
+ +― aux procédures, informatisées ou manuelles, qui permettent d'initier, +enregistrer, traiter ces opérations et de les traduire dans les comptes ;
+ +― aux enregistrements comptables correspondants, aussi bien informatisés que +manuels ;
+ +― à la façon dont sont traités les événements ponctuels, différents des +opérations récurrentes, susceptibles d'engendrer un risque d'anomalies +significatives ;
+ +― au processus d'élaboration des comptes, y compris des estimations comptables +significatives et des informations significatives fournies dans l'annexe des +comptes ;
+ +― la façon dont l'entité communique sur les éléments significatifs de +l'information financière et sur les rôles et les responsabilités individuelles +au sein de l'entité en matière d'information financière. A ce titre, le +commissaire aux comptes s'intéresse notamment à la communication entre la +direction et les personnes constituant le gouvernement d'entreprise ou les +autorités de contrôle, ainsi qu'aux actions de sensibilisation de la direction +envers les membres du personnel afin de les informer quant à l'impact que +peuvent avoir leurs activités sur l'élaboration de l'information financière.
+ +Evaluation du risque d'anomalies
+ +significatives dans les comptes
+ +15. Lors de sa prise de connaissance, le commissaire aux comptes identifie et +évalue le risque d'anomalies significatives :
+ +― au niveau des comptes pris dans leur ensemble ; et
+ +― au niveau des assertions, pour les catégories d'opérations, les soldes de +comptes et les informations fournies dans l'annexe des comptes.
+ +L'évaluation des risques au niveau des assertions est basée sur les éléments +collectés par le commissaire aux comptes lors de la prise de connaissance de +l'entité mais elle peut être remise en cause et modifiée au cours de l'audit en +fonction des autres éléments collectés au cours de la mission.
+ +16. Le commissaire aux comptes évalue la conception et la mise en œuvre des +contrôles de l'entité lorsqu'il estime :
+ +― qu'ils contribuent à prévenir le risque d'anomalies significatives dans les +comptes, pris dans leur ensemble ou au niveau des assertions ;
+ +― qu'ils se rapportent à un risque inhérent élevé identifié qui requiert une +démarche d'audit particulière. Un tel risque est généralement lié à des +opérations non courantes en raison de leur importance et de leur nature ou à des +éléments sujets à interprétation, tels que les estimations comptables ;
+ +― que les seuls éléments collectés à partir des contrôles de substance ne lui +permettront pas de réduire le risque d'audit à un niveau suffisamment faible +pour obtenir l'assurance recherchée.
+ +17. L'évaluation par le commissaire aux comptes de la conception et de la mise +en œuvre des contrôles de l'entité consiste à apprécier si un contrôle, seul ou +en association avec d'autres, est théoriquement en mesure de prévenir, détecter +ou corriger les anomalies significatives dans les comptes.
+ +Techniques de contrôle utilisées pour la prise de connaissance de l'entité et +l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes
+ +18. Pour prendre connaissance de l'entité et évaluer le risque d'anomalies +significatives dans les comptes, le commissaire aux comptes collecte des +informations en mettant en œuvre les techniques de contrôle suivantes :
+ +― des demandes d'informations auprès de la direction et d'autres personnes au +sein de l'entité, comme le personnel de production ou les auditeurs internes qui +peuvent fournir au commissaire aux comptes des perspectives différentes pour +l'identification des risques ;
+ +― des procédures analytiques qui peuvent notamment permettre au commissaire aux +comptes d'identifier des opérations ou des événements inhabituels ; et
+ +― des observations physiques et des inspections qui peuvent notamment permettre +au commissaire aux comptes de recueillir des informations sur l'entité mais +également de corroborer celles recueillies auprès de la direction ou d'autres +personnes au sein de l'entité.
+ +19. Lorsque le commissaire aux comptes utilise les informations qu'il a +recueillies au cours des exercices précédents, il met en œuvre des procédures +visant à détecter les changements survenus depuis et susceptibles d'affecter la +pertinence de ces informations.
+ +Echanges d'informations au sein de l'équipe d'audit
+ +20. Les membres de l'équipe d'audit s'entretiennent des risques d'anomalies +significatives dans les comptes. L'objectif de ces échanges est que chaque +membre de l'équipe d'audit appréhende les risques pouvant exister sur les +éléments qu'il est chargé de contrôler et les conséquences possibles de ses +propres travaux sur l'ensemble de la mission.
+ +Le commissaire aux comptes détermine :
+ +― quels membres de l'équipe d'audit participent à ces échanges d'informations, à +quel moment ils ont lieu ainsi que les thèmes qui y seront abordés en fonction +du rôle, de l'expérience et des besoins d'information des membres de l'équipe +;
+ +― s'il convient d'associer aux échanges les experts qu'il aurait prévu de +solliciter pour les besoins de la mission.
+ +Communication avec les personnes
+ +constituant le gouvernement d'entreprise
+ +21. Le commissaire aux comptes informe, dès que possible, les personnes +constituant le gouvernement d'entreprise ainsi que la direction, au niveau de +responsabilité approprié, des déficiences majeures dans la conception ou la mise +en œuvre du contrôle interne qu'il a relevées. Pour cela, il fait application +des dispositions de la norme relative aux communications avec les personnes +constituant le gouvernement d'entreprise.
+ +Documentation des travaux
+ +22. Le commissaire aux comptes consigne dans son dossier de travail :
+ +a) Les principaux éléments des échanges d'informations au sein de l'équipe +d'audit, et notamment les décisions importantes prises à l'issue de ces échanges +;
+ +b) Les éléments importants relatifs à la prise de connaissance de l'entité, y +compris de chacun des éléments du contrôle interne dont il a évalué la +conception et la mise en œuvre, la source des informations obtenues et les +procédures d'audit réalisées ;
+ +c) Les risques d'anomalies significatives identifiés et leur évaluation au +niveau des comptes pris dans leur ensemble et au niveau des assertions ;
+ +d) Les évaluations requises par la présente norme portant sur les contrôles +conçus et mis en œuvre par l'entité.
+ +23. La manière utilisée par le commissaire aux comptes pour consigner ces +informations relève de son jugement professionnel. Il peut s'agir par exemple +d'une description sous forme narrative, de questionnaires ou encore de +diagrammes.
+ +24. La forme et le niveau de détail des informations ainsi consignées dépendent +des nombreux éléments propres à l'entité, tels que sa taille, la nature de ses +opérations ou encore son contrôle interne, mais également des techniques de +contrôle mises en œuvre par le commissaire aux comptes.