diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/README.md index ba5c7fbba2..21cf8ee461 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/README.md @@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161479 - [Article R228-68](article_r228-68.md) - [Article R228-69](article_r228-69.md) - [Article R228-70](article_r228-70.md) +- [Article R228-71](article_r228-71.md) - [Article R228-72](article_r228-72.md) - [Article R228-73](article_r228-73.md) - [Article R228-74](article_r228-74.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_r228-71.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_r228-71.md new file mode 100644 index 0000000000..bd17c1a04d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_r228-71.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-01 +Date de fin: 2009-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000006262981 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R071AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/29/LEGIARTI000006262981.xml +--- + +###### Article R228-71 + +Il est justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par +l'inscription des obligations, au jour de l'assemblée générale, soit dans les +comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de +titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Toutefois, il peut être +prévu, par une disposition spéciale du contrat d'émission, qu'il sera justifié +du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription des +obligations dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée +à zéro heure, heure de Paris.
+ +L'obligataire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à +tout moment céder tout ou partie de ses obligations. En cas de cession +intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par le contrat +d'émission en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf +dispositions particulières du contrat d'émission, la société invalide ou modifie +en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à +distance ou le pouvoir de cet obligataire. Le cas échéant, l'intermédiaire +habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et +lui transmet les informations nécessaires à cette fin.