Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006262981
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R071AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/29/LEGIARTI000006262981.xml
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###### Article R228-71
Il est justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par
l'inscription des obligations, au jour de l'assemblée générale, soit dans les
comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de
titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Toutefois, il peut être
prévu, par une disposition spéciale du contrat d'émission, qu'il sera justifié
du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription des
obligations dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée
à zéro heure, heure de Paris.<br />
L'obligataire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à
tout moment céder tout ou partie de ses obligations. En cas de cession
intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par le contrat
d'émission en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf
dispositions particulières du contrat d'émission, la société invalide ou modifie
en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à
distance ou le pouvoir de cet obligataire. Le cas échéant, l'intermédiaire
habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et
lui transmet les informations nécessaires à cette fin.