diff --git a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-9.md b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-9.md
index 243b211b37..a06e4d693e 100644
--- a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-9.md
+++ b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-29
-Date de fin: 2023-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000028834496
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/44/LEGIARTI000028834496.xml
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047213325
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213325.xml
---
Article A321-9
@@ -13,13 +13,13 @@ L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le
candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis,
-laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de
-meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des
-commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de
-marchandises assermentés ainsi que sur le site internet de ces organismes.
+laquelle est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la
+Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national
+des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur le site internet de ces
+organismes.
-Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre à
-chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
+Le conseil des maisons de vente délivre à chaque candidat admis une attestation
+de réussite à l'examen d'aptitude.
@@ -29,7 +29,25 @@ chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
@@ -40,7 +58,7 @@ chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
2006-09-25 CONCORDANCE source Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 1
- 2014-03-19 MODIFIE cible Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article A321-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-21 au 2012-03-30
diff --git a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-10.md b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-10.md
index ea5808f2b5..ad2bd7cccc 100644
--- a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-10.md
+++ b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-29
-Date de fin: 2023-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000028834500
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/45/LEGIARTI000028834500.xml
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047213163
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/31/LEGIARTI000047213163.xml
---
Article A321-10
@@ -14,11 +14,10 @@ L'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 et aux articles
Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale
des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de
-marchandises assermentés, par le conseil des ventes volontaires de meubles aux
-enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins
-avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les
-revues professionnelles spécialisées et par une information sur les sites
-internet du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de
+marchandises assermentés, par le conseil des maisons de vente qui en assure une
+publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve,
+notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et
+par une information sur les sites internet du Conseil des maisons de vente, de
la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil
national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que par une diffusion
auprès d'établissements d'enseignement supérieur.
@@ -31,7 +30,22 @@ auprès d'établissements d'enseignement supérieur.
@@ -42,7 +56,7 @@ auprès d'établissements d'enseignement supérieur.
2006-09-25 CONCORDANCE source Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2
- 2014-03-19 MODIFIE cible Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article A321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-30 au 2014-03-29
diff --git a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-11.md b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-11.md
index e285a4974d..2a92987dd0 100644
--- a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-11.md
+++ b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-11.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-29
-Date de fin: 2023-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000028834503
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/45/LEGIARTI000028834503.xml
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047213332
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213332.xml
---
Article A321-11
-Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux
-enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
-par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la
-première épreuve de la session.
+Les candidatures sont adressées au conseil des maisons de vente par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent,
+au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en
français, les pièces suivantes :
@@ -39,13 +38,22 @@ d'accès au stage.
@@ -56,7 +64,7 @@ d'accès au stage.
2006-09-25 CONCORDANCE source Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 3
- 2014-03-19 MODIFIE cible Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article A321-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-21 au 2012-03-30
@@ -65,10 +73,10 @@ d'accès au stage.
2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article A321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-30 au 2023-02-23
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. Annexe 3-3-1 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. Annexe 3-3-1
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. Annexe 3-4 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article Annexe 3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R321-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-12
diff --git a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-12.md b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-12.md
index 936bf08e49..ed4906ebf2 100644
--- a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-12.md
+++ b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-12.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-30
-Date de fin: 2023-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000025591909
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/19/LEGIARTI000025591909.xml
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047213341
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213341.xml
---
Article A321-12
-Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête trois
-semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des
-candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage.
+Le conseil des maisons de vente arrête trois semaines avant la date de la
+première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les
+épreuves de l'examen d'accès au stage.
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des
épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
@@ -24,19 +24,16 @@ Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des
@@ -47,7 +44,7 @@ Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des
2006-09-25 CONCORDANCE source Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 4
- 2012-03-19 MODIFIE cible Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article A321-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-21 au 2012-03-30
diff --git a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-13.md b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-13.md
index 4b97784114..3059b5f08e 100644
--- a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-13.md
+++ b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-30
-Date de fin: 2023-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000025591896
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/18/LEGIARTI000025591896.xml
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047213347
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213347.xml
---
Article A321-13
@@ -13,8 +13,7 @@ L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orale
d'admission portant sur le programme figurant à l'annexe 3-4 au présent
livre.
-Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le
-secrétariat du jury.
+Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury.
@@ -24,16 +23,16 @@ secrétariat du jury.
@@ -44,7 +43,7 @@ secrétariat du jury.
2006-09-25 CONCORDANCE source Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 5
- 2012-03-19 MODIFIE cible Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article A321-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-21 au 2012-03-30
@@ -53,7 +52,7 @@ secrétariat du jury.
2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article A321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-30
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. Annexe 3-4 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. Annexe 3-4
diff --git a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-15.md b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-15.md
index a28eb2d919..ccf90535ee 100644
--- a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-15.md
+++ b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-30
-Date de fin: 2023-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000025591867
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/18/LEGIARTI000025591867.xml
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047213353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213353.xml
---
Article A321-15
@@ -14,10 +14,9 @@ contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que
des références à des textes législatifs ou réglementaires.
Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de
-la salle et sa composition est annulée. Dans ce cas, le conseil des ventes
-volontaires de meubles aux enchères publiques peut interdire au candidat de se
-représenter aux épreuves de l'examen pour une durée ne pouvant excéder deux
-années.
+la salle et sa composition est annulée. Dans ce cas, le conseil des maisons de
+vente peut interdire au candidat de se représenter aux épreuves de l'examen pour
+une durée ne pouvant excéder deux années.
@@ -27,10 +26,7 @@ années.
@@ -41,7 +37,7 @@ années.
2006-09-25 CONCORDANCE source Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 7
- 2012-03-19 MODIFIE cible Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article A321-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-21 au 2012-03-30
diff --git a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-16.md b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-16.md
index 0c10f9dd23..68217245d9 100644
--- a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-16.md
+++ b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-29
-Date de fin: 2023-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000028834505
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/45/LEGIARTI000028834505.xml
+Date de début: 2023-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047213357
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213357.xml
---
Article A321-16
@@ -21,10 +21,10 @@ L'admissibilité est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par
le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés
-admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des ventes
-volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des
-commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de
-marchandises assermentés ainsi que sur les sites internet de ces organismes.
+admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des maisons de
+vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du
+Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur les
+sites internet de ces organismes.
L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle celle-ci
a été acquise.
@@ -37,7 +37,16 @@ a été acquise.
@@ -48,7 +57,7 @@ a été acquise.
2006-09-25 CONCORDANCE source Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 8
- 2014-03-19 MODIFIE cible Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article A321-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-21 au 2012-03-30
@@ -57,7 +66,7 @@ a été acquise.
2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article A321-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-30 au 2014-03-29
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article Annexe 3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-02-23
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. Annexe 3-4