diff --git a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-9.md b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-9.md index 243b211b37..a06e4d693e 100644 --- a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-9.md +++ b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-29 -Date de fin: 2023-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000028834496 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/44/LEGIARTI000028834496.xml +Date de début: 2023-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047213325 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213325.xml ---

Article A321-9

@@ -13,13 +13,13 @@ L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, -laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de -meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des -commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de -marchandises assermentés ainsi que sur le site internet de ces organismes.
+laquelle est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la +Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national +des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur le site internet de ces +organismes.
-Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre à -chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude. +Le conseil des maisons de vente délivre à chaque candidat admis une attestation +de réussite à l'examen d'aptitude.
@@ -29,7 +29,25 @@ chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude. @@ -40,7 +58,7 @@ chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude. 2006-09-25 CONCORDANCE source Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 1
  • - 2014-03-19 MODIFIE cible Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article A321-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-21 au 2012-03-30 diff --git a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-10.md b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-10.md index ea5808f2b5..ad2bd7cccc 100644 --- a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-10.md +++ b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-29 -Date de fin: 2023-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000028834500 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/45/LEGIARTI000028834500.xml +Date de début: 2023-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047213163 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/31/LEGIARTI000047213163.xml ---

    Article A321-10

    @@ -14,11 +14,10 @@ L'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 et aux articles Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de -marchandises assermentés, par le conseil des ventes volontaires de meubles aux -enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins -avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les -revues professionnelles spécialisées et par une information sur les sites -internet du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de +marchandises assermentés, par le conseil des maisons de vente qui en assure une +publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, +notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et +par une information sur les sites internet du Conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que par une diffusion auprès d'établissements d'enseignement supérieur. @@ -31,7 +30,22 @@ auprès d'établissements d'enseignement supérieur. @@ -42,7 +56,7 @@ auprès d'établissements d'enseignement supérieur. 2006-09-25 CONCORDANCE source Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2
  • - 2014-03-19 MODIFIE cible Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code - article 6 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article A321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-30 au 2014-03-29 diff --git a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-11.md b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-11.md index e285a4974d..2a92987dd0 100644 --- a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-11.md +++ b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-11.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-29 -Date de fin: 2023-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000028834503 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/45/LEGIARTI000028834503.xml +Date de début: 2023-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047213332 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213332.xml ---

    Article A321-11

    -Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux -enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou -par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la -première épreuve de la session.
    +Les candidatures sont adressées au conseil des maisons de vente par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, +au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
    Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes :
    @@ -39,13 +38,22 @@ d'accès au stage. @@ -56,7 +64,7 @@ d'accès au stage. 2006-09-25 CONCORDANCE source Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 3
  • - 2014-03-19 MODIFIE cible Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code - article 7 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article A321-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-21 au 2012-03-30 @@ -65,10 +73,10 @@ d'accès au stage. 2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article A321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-30 au 2023-02-23
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. Annexe 3-3-1 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. Annexe 3-3-1
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. Annexe 3-4 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article Annexe 3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R321-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-12 diff --git a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-12.md b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-12.md index 936bf08e49..ed4906ebf2 100644 --- a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-12.md +++ b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-12.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-30 -Date de fin: 2023-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000025591909 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/19/LEGIARTI000025591909.xml +Date de début: 2023-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047213341 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213341.xml ---

    Article A321-12

    -Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête trois -semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des -candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage.
    +Le conseil des maisons de vente arrête trois semaines avant la date de la +première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les +épreuves de l'examen d'accès au stage.
    Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance. @@ -24,19 +24,16 @@ Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des @@ -47,7 +44,7 @@ Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des 2006-09-25 CONCORDANCE source Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 4
  • - 2012-03-19 MODIFIE cible Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article A321-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-21 au 2012-03-30 diff --git a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-13.md b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-13.md index 4b97784114..3059b5f08e 100644 --- a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-13.md +++ b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-30 -Date de fin: 2023-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000025591896 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/18/LEGIARTI000025591896.xml +Date de début: 2023-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047213347 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213347.xml ---

    Article A321-13

    @@ -13,8 +13,7 @@ L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orale d'admission portant sur le programme figurant à l'annexe 3-4 au présent livre.
    -Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le -secrétariat du jury. +Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury.
    @@ -24,16 +23,16 @@ secrétariat du jury. @@ -44,7 +43,7 @@ secrétariat du jury. 2006-09-25 CONCORDANCE source Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 5
  • - 2012-03-19 MODIFIE cible Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article A321-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-21 au 2012-03-30 @@ -53,7 +52,7 @@ secrétariat du jury. 2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article A321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-30
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. Annexe 3-4 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. Annexe 3-4
  • diff --git a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-15.md b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-15.md index a28eb2d919..ccf90535ee 100644 --- a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-15.md +++ b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-30 -Date de fin: 2023-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000025591867 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/18/LEGIARTI000025591867.xml +Date de début: 2023-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047213353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213353.xml ---

    Article A321-15

    @@ -14,10 +14,9 @@ contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
    Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de -la salle et sa composition est annulée. Dans ce cas, le conseil des ventes -volontaires de meubles aux enchères publiques peut interdire au candidat de se -représenter aux épreuves de l'examen pour une durée ne pouvant excéder deux -années. +la salle et sa composition est annulée. Dans ce cas, le conseil des maisons de +vente peut interdire au candidat de se représenter aux épreuves de l'examen pour +une durée ne pouvant excéder deux années.
    @@ -27,10 +26,7 @@ années. @@ -41,7 +37,7 @@ années. 2006-09-25 CONCORDANCE source Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 7
  • - 2012-03-19 MODIFIE cible Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article A321-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-21 au 2012-03-30 diff --git a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-16.md b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-16.md index 0c10f9dd23..68217245d9 100644 --- a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-16.md +++ b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_a321-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-29 -Date de fin: 2023-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000028834505 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/45/LEGIARTI000028834505.xml +Date de début: 2023-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047213357 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213357.xml ---

    Article A321-16

    @@ -21,10 +21,10 @@ L'admissibilité est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
    Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés -admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des ventes -volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des -commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de -marchandises assermentés ainsi que sur les sites internet de ces organismes.
    +admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des maisons de +vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du +Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur les +sites internet de ces organismes.
    L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle celle-ci a été acquise. @@ -37,7 +37,16 @@ a été acquise. @@ -48,7 +57,7 @@ a été acquise. 2006-09-25 CONCORDANCE source Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 8
  • - 2014-03-19 MODIFIE cible Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code - article 8 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article A321-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-21 au 2012-03-30 @@ -57,7 +66,7 @@ a été acquise. 2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article A321-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-30 au 2014-03-29
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article Annexe 3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-02-23 + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. Annexe 3-4