diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/README.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/README.md index 7ef90180046..09f932b2dc7 100644 --- a/annexes_de_la_partie_reglementaire/README.md +++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/README.md @@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006083282
ANNEXE À L'ARTICLE R. 123-30
-Les principaux organismes destinataires des formalités des entreprises selon -leur compétence sont :ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-5 ET R. 123-30
-Principales formalités des entreprises déposées aux centres de formalités des -entreprises.
- - COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE - |
+ COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE |
||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
- - Numéro - |
-
- - Catégorie - |
-
- - Sous-catégorie - |
-
- - Nature de la prestation - |
+ Numéro |
+ Catégorie |
+ Sous-catégorie |
+ Nature de la prestation |
||
- - 1 - |
-
- - Actes - |
+ 1 |
+ Actes |
- - Actes de prisée et d'inventaire + Actes de prisée et d'inventaire |
- - Prisée, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-2 du code monétaire - et financier . + Prisée, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-2 + du code monétaire et financier . |
||||
- - 2 - |
-
- - Inventaire purement descriptif - |
+ 2 |
+ Inventaire purement descriptif |
||||||
- - 3 - |
-
- - Récolement d'inventaire - |
+ 3 |
+ Récolement d'inventaire |
||||||
- - 4 - |
+ 4 |
- - Actes de vente judiciaire + Actes de vente judiciaire |
- - Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou - incorporels, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-17 du code - monétaire et financier . + Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles + corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-17 + du code monétaire et financier . |
||||||
- - 5 - |
+ 5 |
- - Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des - enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau. + Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le + commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau. |
|||||||
- - 6 - |
-
- - Actes d'assistance - |
+ 6 |
+ Actes d'assistance |
- - Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance + Assistance aux référés et enregistrement de + l'ordonnance |
|||||
- - 7 - |
+ 7 |
- - Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses + Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières + précieuses |
|||||||
- - 8 - |
-
- - Formalités - |
-
- - Expéditions - |
+ 8 |
+ Formalités |
+ Expéditions |
- - Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-47 + Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à + l'article R. 444-47 |
|||
- - 9 - |
-
- - Dépôts - |
-
- - Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations - |
+ 9 |
+ Dépôts |
+ Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations |
||||
- - 10 - |
+ 10 |
- - Réquisitions et levées d'états + Réquisitions et levées d'états |
- - Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles + Levée d'état au service d'immatriculation des + voitures automobiles |
||||||
- - 11 - |
+ 11 |
+ Levée d'état au greffe du tribunal de commerce |
+ |||||||
12 |
- - Levée d'état au greffe du tribunal de commerce + Réquisition d'état de situation des contributions |
||||||||
- - 12 - |
+ 13 |
+ Vente forcée |
- - Réquisition d'état de situation des contributions + Report de la vente en cas de versement d'un acompte, + après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande + écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire |
||||||
- - 13 - |
-
- - Vente forcée - |
+ 14 |
- - Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission - du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur - acceptée par le commissaire-priseur judiciaire - |
- ||||||
- - 14 - |
-
- - Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier - lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le - débiteur + Ensemble des diligences effectuées depuis la + transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du + paiement de sa dette par le débiteur |
- - GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE - |
+ GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE |
||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
- - Numéro - |
-
- - Catégorie - |
-
- - Sous-catégorie - |
-
- - Nature de la prestation - |
+ Numéro |
+ Catégorie |
+ Sous-catégorie |
+ Nature de la prestation |
||
- - 1 - |
-
- - Actes judiciaires - |
-
- - Générique - |
+ 1 |
+ Actes judiciaires |
+ Générique |
+ Acte de greffe |
+ |||
2 |
+ Certificat |
+ ||||||||
3 |
+ Envoi et exécution d'une commission rogatoire |
+ ||||||||
5 |
+ Copie |
+ ||||||||
6 |
+ Vérification de dépens |
+ ||||||||
7 |
- - Acte de greffe + Saisine en matière de contentieux des registres de + commerce |
||||||||
- - 2 - |
-
- - Certificat - |
+ 8 |
+ Diligences liées à l'expertise |
||||||
- - 3 - |
-
- - Envoi et exécution d'une commission rogatoire - |
+ 9 |
+ Convocation ou avis |
||||||
- - 5 - |
-
- - Copie - |
+ 10 |
+ Visa, cote et paraphe des livres |
||||||
- - 6 - |
-
- - Vérification de dépens - |
- ||||||||
- - 7 - |
-
- - Saisine en matière de contentieux des registres de commerce - |
- ||||||||
- - 8 - |
-
- - Diligences liées à l'expertise - |
- ||||||||
- - 9 - |
-
- - Convocation ou avis - |
- ||||||||
- - 10 - |
-
- - Visa, cote et paraphe des livres - |
- ||||||||
- - 11 - |
+ 11 |
- - Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure + Copies certifiées conformes en dehors de toute + procédure |
+ Copie d'un jugement |
+ ||||||
12 |
+ Copie d'une ordonnance |
+ ||||||||
13 |
- - Copie d'un jugement + Seconde copie certifiée conforme revêtue de la + formule exécutoire |
||||||||
- - 12 - |
-
- - Copie d'une ordonnance - |
- ||||||||
- - 13 - |
-
- - Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire - |
- ||||||||
- - 14 - |
+ 14 |
- - Actes de procédure d'injonction de payer + Actes de procédure d'injonction de payer |
+ Ordonnance d'injonction de payer |
+ ||||||
15 |
- - Ordonnance d'injonction de payer + Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer |
||||||||
- - 15 - |
+ 16 |
- - Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer + Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de + payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un + certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la + requête |
|||||||
- - 16 - |
-
- - Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris - l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de - non-inscription, la réception et la conservation de la requête - |
+ 17 |
+ Opposition à injonction de payer |
||||||
- - 17 - |
-
- - Opposition à injonction de payer - |
- ||||||||
- - 18 - |
+ 18 |
- - Actes relatifs au jugement + Actes relatifs au jugement |
- - Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le - cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux - parties + Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis + aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de + renvois, pour deux parties |
||||||
- - 19 - |
+ 19 |
- - Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire - au-delà de deux parties + Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par + partie supplémentaire au-delà de deux parties |
|||||||
- - 20 - |
-
- - Transmission d'un jugement, par partie - |
+ 20 |
+ Transmission d'un jugement, par partie |
||||||
- - 21 - |
+ 21 |
- - Actes d'instruction avant jugement + Actes d'instruction avant jugement |
+ Procédure devant un juge rapporteur |
+ ||||||
22 |
+ Contrat ou calendrier de procédure |
+ ||||||||
23 |
- - Procédure devant un juge rapporteur + Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de + payer |
||||||||
- - 22 - |
-
- - Contrat ou calendrier de procédure - |
+ 24 |
+ Prestation de serment |
||||||
- - 23 - |
-
- - Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer - |
- ||||||||
- - 24 - |
-
- - Prestation de serment - |
- ||||||||
- - 25 - |
+ 25 |
- - Actes relatifs aux référés + Actes relatifs aux référés |
- - Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le - cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, - pour deux parties + Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis + aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le + nombre de renvois, pour deux parties |
||||||
- - 26 - |
+ 26 |
- - Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire - au-delà de deux parties + Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par + partie supplémentaire au-delà de deux parties |
|||||||
- - 27 - |
+ 27 |
- - Transmission d'une ordonnance de référé, par partie + Transmission d'une ordonnance de référé, par partie |
|||||||
- - 28 - |
+ 28 |
- - Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI - du code de commerce + Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en + application du livre VI du code de commerce |
- - Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de - l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des - copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et - communications + Diligences en matière d'enquête en application du + troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la + délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, + convocations et communications |
||||||
- - 29 - |
+ 29 |
- - Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de - sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, - conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. - 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits + Réception de la demande de mandat ad hoc, de + conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de + liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. + 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou + extraits |
|||||||
- - 30 - |
+ 30 |
- - Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la - République, hors la délivrance des copies ou extraits + Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête + du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits |
|||||||
- - 31 - |
+ 31 |
+ Convocation devant le juge-commissaire |
+ |||||||
32 |
- - Convocation devant le juge-commissaire + Convocation devant le président du tribunal pour un + mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 + et R. 611-23, ou devant le tribunal |
||||||||
- - 32 - |
+ 33 |
- - Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une - conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou - devant le tribunal + Avis au créancier en matière d'admission de créances + sans débat contradictoire |
|||||||
- - 33 - |
+ 34 |
- - Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat + Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire |
|||||||
- - 34 - |
+ 35 |
- - Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire + Diligences relatives à la notification des jugements + et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie + d'huissier |
|||||||
- - 35 - |
+ 36 |
+ Mention sur l'état des créances |
+ |||||||
37 |
- - Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, - aux significations et aux convocations par voie d'huissier + Dépôt et la conservation des documents, actes ou + pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de + déclaration |
||||||||
- - 36 - |
-
- - Mention sur l'état des créances - |
+ 38 |
+ Extrait établi en vue des mesures de publicité |
||||||
- - 37 - |
-
- - Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus - procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration - |
- ||||||||
- - 38 - |
-
- - Extrait établi en vue des mesures de publicité - |
- ||||||||
- - 39 - |
+ 39 |
- - Prestations relatives aux registres + Prestations relatives aux registres |
- - Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés + Prestations relatives au registre du commerce et des + sociétés |
- - Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription - complémentaire, et radiation d'une personne physique - |
- |||||
- - 40 - |
-
- - Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription - complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements - d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, - établissements publics - |
- ||||||||
- - 41 - |
-
- - Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne + Immatriculation principale, immatriculation + secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique |
||||||||
- - 42 - |
+ 40 |
- - Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales + Immatriculation principale, immatriculation + secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne + morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, + sociétés non commerciales, établissements publics |
|||||||
- - 43 - |
+ 41 |
- - Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du - présent tableau + Immatriculation principale par création d'une + entreprise, personne physique |
|||||||
- - 44 - |
+ 42 |
- - Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du - présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas - prévus par l'article R. 743-145 + Immatriculation principale, par création de sociétés + commerciales |
|||||||
- - 45 - |
+ 43 |
- - Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés + Inscription modificative pour les personnes visées au + numéro 39 du présent tableau |
|||||||
- - 46 - |
+ 44 |
- - Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations - principales aux immatriculations secondaires et dans les - immatriculations secondaires aux immatriculations principales des + Inscription modificative pour les personnes visées au + numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous + réserve des cas prévus par l'article R. 743-145 + |
+ |||||||
45 |
+
+ Diligences spécifiques en cas de transformation de + sociétés + |
+ ||||||||
46 |
+
+ Mise à jour des renseignements figurant dans les + immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans + les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau |
||||||||
- - 47 - |
+ 47 |
- - Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations - principales aux immatriculations secondaires et dans les - immatriculations secondaires aux immatriculations principales des + Mise à jour des renseignements figurant dans les + immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans + les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau |
|||||||
- - 48 - |
+ 48 |
- - Notification des mises à jour des immatriculations principales et - secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau + Notification des mises à jour des immatriculations + principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent + tableau |
|||||||
- - 49 - |
+ 49 |
- - Notification des mises à jour des immatriculations principales et - secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau + Notification des mises à jour des immatriculations + principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent + tableau |
|||||||
- - 50 - |
+ 50 |
+ Dépôt des comptes annuels |
+ |||||||
51 |
- - Dépôt des comptes annuels + Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration + de confidentialité |
||||||||
- - 51 - |
+ 52 |
- - Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité + Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des + sociétés, y compris le certificat de dépôt |
|||||||
- - 52 - |
+ 53 |
- - Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le - certificat de dépôt + Certificat négatif d'immatriculation, communication + d'actes ou de pièces déposées |
|||||||
- - 53 - |
+ 54 |
- - Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces - déposées + Certificat attestant que les comptes annuels ont été + déposés mais ne sont pas rendus publics |
|||||||
- - 54 - |
+ 55 |
- - Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne - sont pas rendus publics + Extrait du registre du commerce et des sociétés |
|||||||
- - 55 - |
+ 56 |
- - Extrait du registre du commerce et des sociétés + Relevé historique des événements au registre du + commerce et des sociétés |
|||||||
- - 56 - |
+ 57 |
- - Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés + Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit + le nombre de page) |
|||||||
- - 57 - |
+ 58 |
+ Copie certifiée conforme (par page) |
+ |||||||
59 |
- - Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) + Copie de statuts, actes ou de pièces déposées + (forfait) |
||||||||
- - 58 - |
-
- - Copie certifiée conforme (par page) - |
- ||||||||
- - 59 - |
-
- - Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) - |
- ||||||||
- - 60 - |
+ 60 |
- - Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels + Copie de la déclaration de confidentialité des + comptes annuels |
|||||||
- - 61 - |
+ 61 |
- - Prestations relatives au registre des agents commerciaux - |
-
- - Immatriculation, y compris la radiation + Prestations relatives au registre des agents + commerciaux |
+ Immatriculation, y compris la radiation |
|||||
- - 62 - |
-
- - Inscription modificative - |
+ 62 |
+ Inscription modificative |
||||||
- - 63 - |
-
- - Extrait d'inscription de la déclaration - |
+ 63 |
+ Extrait d'inscription de la déclaration |
||||||
- - 64 - |
+ 64 |
- - Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les - entrepreneurs individuels à responsabilité limitée + Dépôts effectués au registre du commerce et des + sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
- - Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de - transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles - L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. + Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, + de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement + prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 + du présent code. |
||||||
- - 65 - |
+ 65 |
- - Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration - d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre + Dépôt de la déclaration modificative ou + complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant + mentions au registre |
|||||||
- - 66 - |
+ 66 |
- - Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine - prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou - des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre + Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation + du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du + présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au + registre |
|||||||
- - 67 - |
+ 67 |
- - Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à - l'article L. 526-14 du présent code au registre. + Dépôt des comptes annuels ou du document comptable + simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. |
|||||||
- - 68 - |
+ 68 |
- - Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou - d'immatriculation secondaire + Notification à un autre registre en cas de double + immatriculation ou d'immatriculation secondaire |
|||||||
- - 69 - |
+ 69 |
- - Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations - principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre - registre ou répertoire aux fins de mentions + Mise à jour des renseignements figurant dans les + immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus + d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions |
|||||||
- - 70 - |
+ 70 |
- - Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à - la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de - l'article L. 526-17 du présent code. + Avis au bulletin officiel des annonces civiles et + commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du + certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. |
|||||||
- - 71 - |
+ 71 |
- - Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la - déclaration d'affectation + Copie des comptes annuels ou du document comptable + simplifié ou de la déclaration d'affectation |
|||||||
- - 72 - |
+ 72 |
- - Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les - entrepreneurs individuels à responsabilité limitée + Dépôts effectués au registre des agents commerciaux + par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
- - Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de - transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux - articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du - présent code. - |
- ||||||
- - 73 - |
-
- - Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration - d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre - |
- ||||||||
- - 74 - |
-
- - Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine - prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou - des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre - |
- ||||||||
- - 75 - |
-
- - Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à - l'article L. 526-14 du présent code au registre. - |
- ||||||||
- - 76 - |
-
- - Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à - la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de - l'article L. 526-17 du présent code. - |
- ||||||||
- - 77 - |
-
- - Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la - déclaration d'affectation - |
- ||||||||
- - 78 - |
-
- - Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à - responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7 - |
-
- - Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement + Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, + de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. - 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration - d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation + 526-17 du présent code. |
|||||||
- - 79 + | 73 |
+
+ Dépôt de la déclaration modificative ou + complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant + mentions au registre + |
+ |||||||
74 |
+
+ Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation + du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du + présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au + registre + |
+ ||||||||
75 |
+
+ Dépôt des comptes annuels ou du document comptable + simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. + |
+ ||||||||
76 |
+
+ Avis au bulletin officiel des annonces civiles et + commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du + certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. + |
+ ||||||||
77 |
+
+ Copie des comptes annuels ou du document comptable + simplifié ou de la déclaration d'affectation + |
+ ||||||||
78 |
+
+ Prestations relatives au registre des entrepreneurs + individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7 |
- - Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration - d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre + Immatriculation y compris après reprise ou transfert + respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de + l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la + déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation |
|||||||
- - 80 - |
+ 79 |
- - Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine - prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou - des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre + Dépôt de la déclaration modificative ou + complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant + mentions au registre |
|||||||
- - 81 - |
+ 80 |
- - Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à - l'article L. 526-14 du présent code au registre. + Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation + du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du + présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au + registre |
|||||||
- - 82 - |
+ 81 |
- - Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à - la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de - l'article L. 526-17 du présent code. + Dépôt des comptes annuels ou du document comptable + simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. |
|||||||
- - 83 - |
+ 82 |
- - Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la - déclaration d'affectation + Avis au bulletin officiel des annonces civiles et + commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du + certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. |
|||||||
- - 84 - |
+ 83 |
- - Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité - limitée + Copie des comptes annuels ou du document comptable + simplifié ou de la déclaration d'affectation |
|||||||
- - 84-1 + | 84 |
+
+ Extrait du registre des entrepreneurs individuels à + responsabilité limitée |
+ |||||||
84-1 |
- Prestations relatives au registre - des bénéficiaires effectifs + Prestations relatives au registre des bénéficiaires + effectifs |
Déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la - demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus - tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de - dépôt de dossier de création d'entreprise + demande d'immatriculation à un registre de publicité légale | |||||||
- - 85 - |
+ 85 |
- - Privilèges et sûretés + Privilèges et sûretés |
- - Privilège du Trésor en matière fiscale + Privilège du Trésor en matière fiscale |
- - Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription - non périmée + Première inscription, la radiation totale ou + partielle d'une inscription non périmée |
|||||
- - 86 - |
+ 86 |
- - Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la - subrogation + Inscription suivante, le renouvellement d'une + inscription ou la subrogation |
|||||||
- - 87 - |
+ 87 |
- - Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le - nombre d'inscriptions révélées + Délivrance d'un état d'inscription positif ou + négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées |
|||||||
- - 88 - |
+ 88 |
- - Mention d'une contestation en marge d'une inscription + Mention d'une contestation en marge d'une inscription |
|||||||
- - 89 - |
+ 89 |
- - Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires + Privilège de la sécurité sociale et des régimes + complémentaires |
- - Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée + Inscription, y compris radiation totale d'une + inscription non périmée |
||||||
- - 90 - |
+ 90 |
- - Radiation partielle d'une inscription non périmée + Radiation partielle d'une inscription non périmée |
|||||||
- - 91 - |
+ 91 |
+ Renouvellement d'une inscription, subrogation |
+ |||||||
92 |
- - Renouvellement d'une inscription, subrogation + Mention d'une saisie en marge des différentes + inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou + totale de ces inscriptions |
||||||||
- - 92 - |
+ 93 |
- - Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un - même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions + Délivrance d'un état d'inscription positif ou + négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées |
|||||||
- - 93 - |
+ 94 |
- - Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le - nombre d'inscriptions révélées + Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention + de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription |
|||||||
- - 94 - |
-
- - Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de - radiation de cette mention, de radiation d'inscription - |
- ||||||||
- - 95 - |
+ 95 |
- - Actes de vente et nantissement des fonds de commerce + Actes de vente et nantissement des fonds de commerce |
- - Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée + Inscription, y compris radiation totale d'une + inscription non périmée |
||||||
- - 96 - |
+ 96 |
- - Radiation partielle d'une inscription non périmée + Radiation partielle d'une inscription non périmée |
|||||||
- - 97 - |
+ 97 |
- - Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription + Mention d'antériorité ou de subrogation, le + renouvellement d'inscription |
|||||||
- - 98 - |
+ 98 |
- - Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de - dépôt et certificat constatant une transcription, une cession - d'antériorité ou de radiation + Ensemble des formalités liées au procès-verbal de + dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, + une cession d'antériorité ou de radiation |
|||||||
- - 99 - |
+ 99 |
- - Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le - nombre d'inscriptions révélées + Délivrance d'un état d'inscription positif ou + négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées |
|||||||
- - 100 - |
+ 100 |
- - Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette - déclaration + Rédaction de la déclaration de créance et le + certificat constatant cette déclaration |
|||||||
- - 101 - |
+ 101 |
- - Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des - ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux - brevets d'invention et aux licences, aux marques de produits ou de - services, aux dessins et modèles industriels + Mention de changement de siège de fonds, le + certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce + qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques + de produits ou de services, aux dessins et modèles industriels |
|||||||
- - 102 - |
+ 102 |
- - Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente - sous seing privé déposés au greffe + Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et + des actes de vente sous seing privé déposés au greffe |
|||||||
- - 103 + | 103 |
+ Copie certifiée conforme |
+ |||||||
104 |
+
+ Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un + fonds artisanal |
- - Copie certifiée conforme + Les prestations de cette sous-catégorie sont + analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de + fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de + fonds agricole ou artisanal. |
|||||||
- - 104 - |
+ 105 |
+ Actes de nantissement judiciaire |
- - Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal - |
-
- - Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la - sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais - effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou - artisanal. + Les prestations de cette sous-catégorie sont + analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de + fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement + judiciaire. |
|||||
- - 105 - |
+ 106 |
+ Actes de gage des stocks |
- - Actes de nantissement judiciaire - |
-
- - Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la - sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais - effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire. + Les prestations de cette sous-catégorie sont + analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de + fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks. |
|||||
- - 106 - |
-
- - Actes de gage des stocks + | 107 |
+
+ Actes de nantissement d'outillage ou de matériel |
- - Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la - sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais - effectuées dans le cadre d'un gage de stocks. + Les prestations de cette sous-catégorie sont + analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de + fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement + d'outillage ou de matériel. |
|||||
108 |
- - 107 + Actes de gage sur meubles corporels |
- - Actes de nantissement d'outillage ou de matériel - |
-
- - Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la - sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais - effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel. + Les prestations de cette sous-catégorie sont + analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de + fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles + corporels prévu à l' article 2338 du code civil . |
||||||
- - 108 - |
-
- - Actes de gage sur meubles corporels - |
-
- - Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la - sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais - effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à l' - article 2338 du code civil . - |
- |||||||
- - 109 - |
+ 109 |
- - Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles + Prestations relatives aux warrants autres + qu'agricoles |
- - Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la - souche et la transcription du premier endossement) + Etablissement du warrant, y compris sa radiation + (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier + endossement) |
||||||
- - 110 - |
+ 110 |
+ Radiation partielle |
+ |||||||
111 |
- - Radiation partielle + Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis + d'escompte |
||||||||
- - 111 - |
+ 112 |
- - Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte + Délivrance d'un état de transcription ou d'un état + négatif |
|||||||
- - 112 - |
+ 113 |
+ Certificat de radiation |
+ |||||||
114 |
- - Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif + Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité + obligatoire |
||||||||
- - 113 - |
-
- - Certificat de radiation - |
- ||||||||
- - 114 - |
-
- - Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire - |
- ||||||||
- - 115 - |
+ 115 |
- - Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels + Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles + incorporels |
- - Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la - sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais - effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de - meubles incorporels. + Les prestations de cette sous-catégorie sont + analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de + fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de + parts sociales ou de meubles incorporels. |
||||||
- - 116 - |
+ 116 |
- - Publicités diverses + Publicités diverses |
- - Publicité de crédit-bail en matière mobilière + Publicité de crédit-bail en matière mobilière |
+ Inscription principale, y compris la radiation |
+ |||||
117 |
+ Modification de l'inscription |
+ ||||||||
118 |
+ Report d'inscription par le greffier |
+ ||||||||
119 |
- - Inscription principale, y compris la radiation + Délivrance de tout état d'inscription positif ou + négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions |
||||||||
120 |
+ Certificat de radiation |
+ ||||||||
121 |
- - 117 + Publicité de contrat de location |
- - Modification de l'inscription + Les prestations de cette sous-catégorie sont + analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail + en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une publicité de + contrat de location. |
|||||||
- - 118 + | 122 |
+
+ Inscription sur le registre spécial des prêts et + délais |
- - Report d'inscription par le greffier + Les prestations de cette sous-catégorie sont + analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail + en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une inscription + sur le registre spécial des prêts et délais. |
||||||
- - 119 - |
+ 123 |
+ Publicité de clause de réserve de propriété |
- - Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit - le nombre d'inscriptions + Les prestations de cette sous-catégorie sont + analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en + matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une + clause de réserve de propriété. |
||||||
- - 120 - |
+ 124 |
+ Publicité de clause d'inaliénabilité |
- - Certificat de radiation + Les prestations de cette sous-catégorie sont + analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en + matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une + clause d'inaliénabilité. |
||||||
- - 121 - |
-
- - Publicité de contrat de location - |
-
- - Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la - sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais - effectuées dans le cadre d'une publicité de contrat de location. - |
- |||||||
- - 122 - |
-
- - Inscription sur le registre spécial des prêts et délais - |
-
- - Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la - sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais - effectuées dans le cadre d'une inscription sur le registre spécial des - prêts et délais. - |
- |||||||
- - 123 - |
-
- - Publicité de clause de réserve de propriété - |
-
- - Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la - sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais - effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause de réserve de - propriété. - |
- |||||||
- - 124 - |
-
- - Publicité de clause d'inaliénabilité - |
-
- - Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la - sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais - effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause d'inaliénabilité. - |
- |||||||
- - 125 - |
+ 125 |
- - Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques - postaux + Publicité des protêts et des certificats de + non-paiement des chèques postaux |
- - Inscription d'un protêt, y compris la radiation + Inscription d'un protêt, y compris la radiation |
||||||
- - 126 - |
+ 126 |
- - Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif + Délivrance d'un extrait de registre des protêts + positif ou négatif |
|||||||
- - 127 - |
+ 127 |
- - Immatriculation des bateaux de rivière + Immatriculation des bateaux de rivière |
- - Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, - constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel + Inscription et la radiation d'un acte ou jugement + translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel |
||||||
- - 128 - |
+ 128 |
- - Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire + Mention de radiation totale ou partielle d'une + inscription hypothécaire |
|||||||
- - 129 - |
+ 129 |
- - Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement - d'inscription + Mention d'antériorité ou de subrogation, et le + renouvellement d'inscription |
|||||||
- - 130 - |
+ 130 |
- - Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code - des transports , la mention des changements de domicile élu + Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article + R. 4124-6 du code des transports , la mention des changements de + domicile élu |
|||||||
- - 131 - |
+ 131 |
- - Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal - de commerce prévu à l' article 101 du code du domaine public fluvial et - de la navigation intérieure + Acte de déclaration de propriété faite sous serment + devant le tribunal de commerce prévu à l' article 101 du code du domaine + public fluvial et de la navigation intérieure |
|||||||
- - 132 - |
+ 132 |
+ Dépôt de procès-verbal de saisie |
+ |||||||
133 |
- - Dépôt de procès-verbal de saisie + Délivrance de tout état d'inscription positif ou + négatif prévu à l' article R. 4121-4 du code des transports |
||||||||
- - 133 - |
+ 134 |
+ Délivrance de tout certificat |
+ |||||||
135 |
- - Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l' - article R. 4121-4 du code des transports + Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe + en application du code du domaine public fluvial et de la navigation + intérieure |
||||||||
- - 134 - |
+ 136 |
- - Délivrance de tout certificat + Formalités consécutives au transfert + d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de + la nouvelle immatriculation |
|||||||
- - 135 - |
+ 137 |
- - Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du - code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure + Prestations relatives à la propriété intellectuelle + |
+ Dessins et modèles |
+
+ Ensemble des formalités de dépôt de dessins et + modèles, y compris le récépissé de dépôt |
|||||
- - 136 - |
-
- - Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du - lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation - |
- ||||||||
- - 137 - |
-
- - Prestations relatives à la propriété intellectuelle - |
-
- - Dessins et modèles - |
-
- - Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le - récépissé de dépôt - |
- ||||||
- - 138 - |
+ 138 |
- - Prestations diverses + Prestations diverses |
+ Séquestre judiciaire |
+ ||||||
139 |
+ Rapport de mer |
+ ||||||||
140 |
- - Séquestre judiciaire + Avis concernant une déclaration afférente à la vente, + à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par + licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y + inclus la délivrance du certificat |
||||||||
- - 139 - |
+ 141 |
- - Rapport de mer + Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel + des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe + de comptes annuels et rapport de l'exercice clos. |
|||||||
- - 140 - |
+ 142 |
- - Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à - l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un - fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la - délivrance du certificat + Assistance, prévue au premier alinéa du II de + l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du + commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes + physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et + remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1. |
|||||||
- - 141 - |
-
- - Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles - et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et - rapport de l'exercice clos. - |
- ||||||||
- - 142 - |
-
- - Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du - juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés - pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales - immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les - conditions fixées au II de l'article L. 713-1. - |
- ||||||||
- - 143 - |
+ 143 |
- - Actes des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement - judiciaires + Actes des procédures de liquidation hors sauvegarde + ou redressement judiciaires |
- - Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une - procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une - procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans - les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, - en dehors : -Des prestations de la catégorie des actes judiciaires - prévues au titre V du livre VI ; + Ensemble des prestations réalisées par le greffier + dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du + cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou + prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de + redressement judiciaire, en dehors :-Des prestations de la catégorie des + actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ; -Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties. |
||||||
- - 144 - |
+ 144 |
- - Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au - numéro 143 du présent tableau + Transmissions réalisées dans le cadre des procédures + mentionnées au numéro 143 du présent tableau |
|||||||
- - 145 - |
+ 145 |
- - Actes des procédures de rétablissement professionnel + Actes des procédures de rétablissement + professionnel |
- - Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une - procédure de rétablissement professionnel + Ensemble des prestations réalisées par le greffier + dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel |
||||||
- - 146 - |
+ 146 |
- - Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au - numéro 145 du présent tableau + Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure + mentionnée au numéro 145 du présent tableau |
- - ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE - |
+ ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE |
||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
- - Numéro - |
-
- - Catégorie - |
-
- - Sous-catégorie - |
-
- - Nature de la prestation - |
+ Numéro |
+ Catégorie |
+ Sous-catégorie |
+ Nature de la prestation |
||
- - 1 - |
+ 1 |
- - Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de - décisions de justice ou de titres exécutoires + Actes portant convocation à comparaître en justice ou + signification de décisions de justice ou de titres exécutoires |
+ | Assignations |
+ |||||
2 |
+ Significations de décision de justice |
+ ||||||||
3 |
+ Significations des autres titres exécutoires |
+ ||||||||
4 |
- - Assignations + Significations de requête et d'ordonnance + d'injonction de payer. |
||||||||
- - 2 - |
-
- - Significations de décision de justice - |
- ||||||||
- - 3 - |
-
- - Significations des autres titres exécutoires - |
- ||||||||
- - 4 - |
-
- - Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer. - |
- ||||||||
- - 5 - |
+ 5 |
- - Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers + Actes ayant pour but d'informer les parties et les + tiers |
- - Procédure de saisie-attribution + Procédure de saisie-attribution |
- - Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-3 du code + Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l' + article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution + |
+ |||||
6 |
+
+ Signification au tiers saisi de l'acquiescement du + débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des + procédures civiles d'exécution + |
+ ||||||||
7 |
+
+ Signification au tiers saisi du certificat de + non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution |
||||||||
- - 6 - |
-
- - Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au - second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles - d'exécution - |
- ||||||||
- - 7 - |
-
- - Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue - au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles - d'exécution - |
- ||||||||
- - 8 - |
+ 8 |
- - Procédure de saisie-vente + Procédure de saisie-vente |
- - Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains - d'un tiers détenteur, prévue à l' article R. 221-26 du code des + Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée + entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l' article R. 221-26 du + code des procédures civiles d'exécution + |
+ ||||||
9 |
+
+ Dénonciation d'opposition au créancier premier + saisissant et au débiteur, prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution |
||||||||
- - 9 - |
+ 10 |
- - Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au - débiteur, prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures civiles - d'exécution + Dénonciation d'opposition et sommation au créancier + premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, + prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution |
|||||||
- - 10 - |
+ 11 |
- - Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant - de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l' article R. - 221-46 du code des procédures civiles d'exécution + Sommation au créancier premier saisissant de procéder + aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l' article R. 221-46 du + code des procédures civiles d'exécution |
|||||||
- - 11 - |
+ 12 |
- - Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de - mise en vente forcée, prévue à l' article R. 221-46 du code des - procédures civiles d'exécution + Signification de la date de vente au débiteur, prévue + à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution |
|||||||
- - 12 + | 13 |
+
+ Procédure de saisie par déclaration à la préfecture |
- - Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l' article R. - 221-35 du code des procédures civiles d'exécution + Dénonciation au débiteur du procès-verbal + d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l' article + R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution |
||||||
- - 13 - |
-
- - Procédure de saisie par déclaration à la préfecture - |
-
- - Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du - certificat d'immatriculation, prévue à l' article R. 223-3 du code des - procédures civiles d'exécution - |
- |||||||
- - 14 - |
+ 14 |
- - Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières + Procédure de saisie des droits d'associé et des + valeurs mobilières |
- - Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des - valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures - civiles d'exécution - |
- ||||||
- - 15 - |
-
- - Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un - certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l' article - R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution - |
- ||||||||
- - 16 - |
-
- - Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier - alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution - |
- ||||||||
- - 17 - |
-
- - Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers - opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de - valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du + Dénonciation au débiteur de la saisie des droits + d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution |
||||||||
- - 18 - |
-
- - Mesures d'expulsion - |
+ 15 |
- - Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal - d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des - procédures civiles d'exécution + Signification à la société ou à la personne morale + émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, + prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution |
||||||
- - 19 + | 16 |
+
+ Signification à la société du cahier des charges, + prévue au premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures + civiles d'exécution |
+ |||||||
17 |
+
+ Signification au débiteur, à la société et aux autres + créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts + d'associé et de valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de + l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution + |
+ ||||||||
18 |
+ Mesures d'expulsion |
+
+ Signification au débiteur ou au créancier saisissant + du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 + du code des procédures civiles d'exécution + |
+ |||||||
19 |
- - Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de - la saisie conservatoire des créances + Mesures conservatoires et sûretés judiciaires + réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances |
- - Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue - à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution - |
- |||||||
- - 20 - |
-
- - Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à - l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution - |
- ||||||||
- - 21 - |
-
- - Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en - saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande - de paiement, prévue à l' article R. 523-7 du code des procédures civiles + Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire + des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution |
||||||||
- - 22 - |
+ 20 |
- - Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution - de la saisie conservatoire des créances, prévue à l' article R. 523-8 du - code des procédures civiles d'exécution + Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la + procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles + d'exécution |
|||||||
- - 23 - |
+ 21 |
- - Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et - sommation de payer, prévue à l' article R. 523-9 du code des procédures + Signification au tiers saisi de l'acte de conversion + en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec + demande de paiement, prévue à l' article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution |
|||||||
- - 24 + | 22 |
+
+ Signification au débiteur de l'acte de conversion en + saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l' + article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution |
+ |||||||
23 |
+
+ Signification au tiers saisi du certificat de + non-contestation et sommation de payer, prévue à l' article R. 523-9 du + code des procédures civiles d'exécution + |
+ ||||||||
24 |
- - Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de - la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels + Mesures conservatoires et sûretés judiciaires + réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles + corporels |
- - Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de - meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de - l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution + Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie + conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième + alinéa de l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution |
|||||||
- - 25 - |
+ 25 |
- - Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à - l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution - |
- |||||||
- - 26 - |
-
- - Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la - saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au - premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles + Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la + procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution |
||||||||
- - 27 - |
+ 26 |
- - Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente - de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de - l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution - |
- |||||||
- - 28 - |
-
- - Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire - de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des + Signification au débiteur de l'acte de conversion en + saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de + payer, prévue au premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution |
||||||||
- - 29 - |
+ 27 |
- - Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en - saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l' article - R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution + Signification au tiers détenteur de l'acte de + conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue + au dernier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles + d'exécution |
|||||||
- - 30 + | 28 |
+
+ Dénonciation au créancier premier saisissant de la + saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. + 522-12 du code des procédures civiles d'exécution |
+ |||||||
29 |
+
+ Signification à l'officier vendeur d'un acte de + conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue + à l' article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution + |
+ ||||||||
30 |
- - Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de - la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières + Mesures conservatoires et sûretés judiciaires + réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé + et des valeurs mobilières |
- - Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé - et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-2 du code des - procédures civiles d'exécution + Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire + des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. + 524-2 du code des procédures civiles d'exécution |
|||||||
- - 31 - |
+ 31 |
- - Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de - la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, - prévue à l' article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution + Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion + en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des + valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-5 du code des procédures + civiles d'exécution |
|||||||
- - 32 + | 32 |
+
+ Mesures conservatoires et sûretés judiciaires + réalisées dans le cadre des sûretés |
- - Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre - des sûretés - |
-
- - Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la - signification du nantissement, prévue à l' article R. 532-5 du code des - procédures civiles d'exécution + Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux + d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l' + article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution |
|||||
33 |
- - 33 - |
-
- - Vente et du nantissement de fonds de commerce + Vente et du nantissement de fonds de commerce |
- - Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 - de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des - fonds de commerce + Signification pour purge aux créanciers inscrits + prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et + au nantissement des fonds de commerce |
||||||
- - 34 - |
-
- - Autres procédures - |
+ 34 |
+ Autres procédures |
- - Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs - éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent - code + Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente + d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. + 143-10 du présent code |
|||||
- - 35 - |
+ 35 |
- - Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail - de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à - l'article L. 143-2 du présent code + Dénonciation au créancier inscrit de la demande en + résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de + commerce, prévue à l'article L. 143-2 du présent code |
|||||||
- - 36 - |
+ 36 |
- - Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et - sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 - juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant - modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 + Dénonciation à la caution du commandement de payer + les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° + 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et + portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 |
|||||||
- - 37 - |
+ 37 |
+ Signification de mémoire |
+ |||||||
38 |
- - Signification de mémoire + Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l' article + 1426 du code de procédure civile |
||||||||
- - 38 - |
+ 39 |
- - Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l' article 1426 du code de - procédure civile + Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication + entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. + 222-22 du code des procédures civiles d'exécution |
|||||||
- - 39 - |
+ 40 |
- - Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un - tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des - procédures civiles d'exécution + Signification d'une proposition de redressement + prévue aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales |
|||||||
- - 40 - |
-
- - Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L. - 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales - |
- ||||||||
- - 41 - |
+ 41 |
- - Mise en demeure de payer et commandement de payer - |
-
- - Saisie-vente + Mise en demeure de payer et commandement de payer |
+ Saisie-vente |
- - Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l' - article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution + Injonction de communiquer et le commandement de + payer, prévus à l' article R. 221-3 du code des procédures civiles + d'exécution |
||||
- - 42 - |
+ 42 |
- - Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l' article R. - 221-1 du code des procédures civiles d'exécution . + Commandement de payer précédant la saisie-vente, + prévu à l' article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution . |
|||||||
- - 43 - |
+ 43 |
- - Signification du certificat de non-paiement valant commandement de - payer, prévue à l' article L. 131-73 du code monétaire et financier + Signification du certificat de non-paiement valant + commandement de payer, prévue à l' article L. 131-73 du code monétaire + et financier |
|||||||
- - 44 + | 44 |
+ Loyers |
+
+ Commandement de payer les loyers et les charges, + prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à + améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° + 86-1290 du 23 décembre 1986 |
+ ||||||
45 |
+ Charges de copropriété |
+
+ Commandement de payer les charges de copropriété, + prévu à l' article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le + statut de la copropriété des immeubles bâtis + |
+ |||||||
46 |
- - Loyers + Saisie de biens placés dans un coffre-fort |
- - Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports + Commandement de payer et la dénonciation au débiteur + de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l' article + R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution + |
+ |||||||
47 |
+
+ Saisie conservatoire des droits d'associés et des + valeurs mobilières + |
+
+ Commandement de payer et la dénonciation au débiteur + de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des + droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l' article R. 524-4 + du code des procédures civiles d'exécution + |
+ |||||||
48 |
+
+ Lettres de change. Billets à ordre. Chèques. + |
+
+ Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du + présent code et à l' article L. 131-47 du code monétaire et financier + |
+ |||||||
49 |
+ Saisie-appréhension |
+
+ Commandement de payer et la dénonciation au débiteur + du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, + prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution + |
+ |||||||
50 |
+
+ Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens + ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs + mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance + prévus aux articles 1690 du code civil , de nantissement d'outillage et + de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code. + |
+
+ Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution + |
+
+ Acte de saisie-attribution, prévu à l' article R. + 211-1 du code des procédures civiles d'exécution . + |
+ ||||||
51 |
+
+ Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en + cas de compte clôturé ou de solde négatif + |
+ ||||||||
52 |
+ Saisie-vente |
+
+ Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente + transformée en réception de deniers, prévu à l' article R. 221-16 du + code des procédures civiles d'exécution + |
+ |||||||
53 |
+
+ Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à + l' article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution + |
+ ||||||||
54 |
+
+ Acte d'opposition-jonction, prévu à l' article R. + 221-41 du code des procédures civiles d'exécution + |
+ ||||||||
55 |
+ Saisie des récoltes sur pied |
+
+ Acte de saisie, prévu à l' article R. 221-57 du code + des procédures civiles d'exécution + |
+ |||||||
56 |
+
+ Saisie par déclaration à la préfecture + |
+
+ Acte de déclaration, prévu à l' article R. 223-2 du + code des procédures civiles d'exécution + |
+ |||||||
57 |
+
+ Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières + |
+
+ Acte de saisie, prévu à l' article R. 232-5 du code + des procédures civiles d'exécution + |
+ |||||||
58 |
+
+ Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans + le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels + |
+
+ Acte de saisie conservataire, prévu à l' article R. + 522-1 du code des procédures civiles d'exécution + |
+ |||||||
59 |
+
+ Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans + le cadre d'une saisie conservatoire des créances + |
+
+ Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. + 523-1 du code des procédures civiles d'exécution + |
+ |||||||
60 |
+
+ Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans + le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs + mobilières + |
+
+ Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. + 524-1 du code des procédures civiles d'exécution + |
+ |||||||
61 |
+
+ Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans + le cadre des sûretés + |
+
+ Signification à la société du nantissement des parts + sociales, prévue à l' article R. 532-3 du code des procédures civiles + d'exécution + |
+ |||||||
62 |
+
+ Signification à la société ou à la personne morale + émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l' article R. + 532-4 du code des procédures civiles d'exécution + |
+ ||||||||
63 |
+
+ Signification aux créanciers de l'acte de + nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à + l'article L. 525-9 du présent code + |
+ ||||||||
64 |
+
+ Saisie des biens placés dans un coffre-fort + |
+
+ Acte de saisie, prévu à l' article R. 224-1 du code + des procédures civiles d'exécution + |
+ |||||||
65 |
+
+ Saisie-revendication des biens meubles corporels + |
+
+ Acte de saisie-revendication, prévu à l' article R. + 222-11 du code des procédures civiles d'exécution + |
+ |||||||
66 |
+ Saisie-appréhension. |
+
+ Acte d'appréhension, prévu à l' article R. 222-4 du + code des procédures civiles d'exécution + |
+ |||||||
67 |
+
+ Saisie par immobilisation du véhicule + |
+
+ Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l' + article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution + |
+ |||||||
68 |
+
+ Saisie des navires et aéronefs + |
+
+ Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. + 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25 + , et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles + 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 + octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer + |
+ |||||||
69 |
+ Saisie-contrefaçon |
+
+ Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. + 521-1, L. 615-5, L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle + |
+ |||||||
70 |
+ Saisie immobilière |
+
+ Commandement de payer valant saisie, prévu aux + articles R. 321-1 et R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution + |
+ |||||||
71 |
+
+ Commandement de payer au débiteur principal avec + mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu + à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution + |
+ ||||||||
72 |
+
+ Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège + du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des + époux, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles + d'exécution + |
+ ||||||||
73 |
+
+ Saisie des fruits prévue à l' article R. 321-18 du + code des procédures civiles d'exécution , outre l'indication figurant au + 7° de l'article R. 321-3 du même code + |
+ ||||||||
74 |
+ Oppositions |
+
+ Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de + copropriété, prévue à l' article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet + 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis + |
+ |||||||
75 |
+
+ Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou + de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars + 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce + |
+ ||||||||
76 |
+
+ Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), + prévue à l' article 882 du code civil + |
+ ||||||||
77 |
+
+ Cessions et nantissements de créances + |
+
+ Signification au débiteur de la cession de créances + et autres droits incorporels, prévue à l' article 1690 du code civil + |
+ |||||||
78 |
+
+ Signification au débiteur de la créance donnée en + gage + |
+ ||||||||
79 |
+
+ Mise en demeure ou commandement d'exécuter une + obligation de faire ou de ne pas faire + |
+ + | Sommation de faire ou de ne pas faire |
+ ||||||
80 |
+ + | + | |||||||
81 |
+
+ Saisie par immobilisation du véhicule + |
+
+ Dénonciation au débiteur du procès-verbal + d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R. + 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution + |
+ |||||||
82 |
+
+ Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication + |
+
+ Commandement à la personne tenue de la remise de + délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des + procédures civiles d'exécution + |
+ |||||||
83 |
+
+ Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l' + article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution + |
+ ||||||||
84 |
+
+ Saisie-appréhension des biens placés dans un + coffre-fort + |
+
+ Commandement à la personne tenue de la remise de + délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des + procédures civiles d'exécution + |
+ |||||||
85 |
+
+ Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du + coffre-fort, prévue à l' article R. 525-4 du code des procédures civiles + d'exécution + |
+ ||||||||
86 |
+ Mesures d'expulsion |
+
+ Commandement de quitter les lieux, prévu à l' article + R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution + |
+ |||||||
87 |
+
+ Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières + |
+
+ Sommation aux créanciers opposants de prendre + communication du cahier des charges, prévue au deuxième alinéa de + l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution + |
+ |||||||
88 |
+ Saisie immobilière |
+
+ Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le + juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l' article R. + 322-4 du code des procédures civiles d'exécution + |
+ |||||||
89 |
+
+ Dénonciation aux créanciers inscrits valant + assignation à comparaître, prévue à l' article R. 322-6 du code des + procédures civiles d'exécution + |
+ ||||||||
90 |
+
+ Vente et d'un nantissement de fonds de commerce + |
+
+ Sommation de prendre communication du cahier des + charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la + vente et au nantissement des fonds de commerce + |
+ |||||||
91 |
+ Successions |
+
+ Sommation de prendre parti, prévu à l'article 789 du + code civil + |
+ |||||||
92 |
+ + |
+ Procédure de reprise des locaux abandonnés + |
+
+ Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier + qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet + 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification + de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , selon qu'elle est ou non + contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit + article. + |
+ ||||||
93 |
+
+ Mise en vente forcée des biens saisis + |
+ Saisie-vente |
+
+ Certification d'accomplissement des formalités de + publicité de vente, prévue aux articles R. 221-34 et R. 221-60 du code + des procédures civiles d'exécution + |
+ ||||||
94 |
+
+ Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux + articles L. 221-3 , R. 221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles + d'exécution + |
+ ||||||||
95 |
+
+ Saisie de biens placés dans un coffre-fort. + |
+
+ Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés + dans un coffre-fort, prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des + procédures civiles d'exécution + |
+ |||||||
96 |
+ Saisie immobilière |
+
+ Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles + R. 322-32 et R. 322-33 du code des procédures civiles d'exécution + |
+ |||||||
97 |
+ Expulsion |
+
+ Procès-verbal d'inventaire, prévu à l' article R. + 433-5 du code des procédures civiles d'exécution + |
+ |||||||
98 |
+
+ Actes constatant la suspension des poursuites ou les + difficultés de signification + |
+ + |
+ Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence + de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès + |
+ ||||||
99 |
+
+ Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse + du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice + |
+ ||||||||
100 |
+
+ Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment + en cas d'appel interjeté par le débiteur + |
+ ||||||||
101 |
+
+ Acte constatant une suspension d'exécution ou une + recherche infructueuse + |
+ ||||||||
102 |
+ Actes divers |
+ Saisie-attribution |
+
+ Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l' + article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution + |
+ ||||||
103 |
+ + | Saisie-vente |
+
+ Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée + d'opposition-jonction, prévue à l' article R. 221-47 du code des + procédures civiles d'exécution + |
+ ||||||
104 |
+ + |
+ Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle + de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l' + article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution + |
+ |||||||
105 |
+ + | Offres réelles |
+
+ Procès-verbal de consignation, prévu à l' article + 1428 du code de procédure civile + |
+ ||||||
106 |
+ + | Expulsion |
+
+ Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu + à l' article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution + |
+ ||||||
107 |
+ + |
+ Procès-verbal de consignation, prévu à l' article + 1428 du code de procédure civile + |
+ |||||||
108 |
+ + |
+ Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. + 433-6 du code des procédures civiles d'exécution + |
+ |||||||
109 |
+ + | Baux et loyers |
+
+ Congés et les demandes de renouvellement de bail + commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code + |
+ ||||||
110 |
+ + |
+ Congés et les offres de renouvellement de bail rural, + prévus à l' article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier + du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime + |
+ |||||||
111 |
+ + |
+ Procédure de reprise des locaux abandonnés + |
+
+ Constatation de l'abandon du local d'habitation avec + inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de + l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les + rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 + décembre 1986 + |
+ ||||||
112 |
+ + | Constats |
+
+ Établissement par l'huissier d'un état des lieux à + frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l' article 3-2 + de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 |
||||||
113 |
+
- - 45 - |
-
- - Charges de copropriété + Recouvrement des petites créances |
- - Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l' article 19 - de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la - copropriété des immeubles bâtis - |
- ||||||
- - 46 - |
-
- - Saisie de biens placés dans un coffre-fort - |
-
- - Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des - biens placés dans un coffre-fort, prévus à l' article R. 224-3 du code - des procédures civiles d'exécution - |
- |||||||
- - 47 - |
-
- - Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières - |
-
- - Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de - conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits - d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l' article R. 524-4 du - code des procédures civiles d'exécution - |
- |||||||
- - 48 - |
-
- - Lettres de change. Billets à ordre. Chèques. - |
-
- - Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l' - article L. 131-47 du code monétaire et financier - |
- |||||||
- - 49 - |
-
- - Saisie-appréhension - |
-
- - Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal - d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. - 222-6 du code des procédures civiles d'exécution - |
- |||||||
- - 50 - |
-
- - Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, - soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit - l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux - articles 1690 du code civil , de nantissement d'outillage et de matériel - d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code. - |
-
- - Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution - |
-
- - Acte de saisie-attribution, prévu à l' article R. 211-1 du code des - procédures civiles d'exécution . - |
- ||||||
- - 51 - |
-
- - Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé - ou de solde négatif - |
- ||||||||
- - 52 - |
-
- - Saisie-vente - |
-
- - Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de - deniers, prévu à l' article R. 221-16 du code des procédures civiles - d'exécution - |
- |||||||
- - 53 - |
-
- - Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l' article R. - 221-14 du code des procédures civiles d'exécution - |
- ||||||||
- - 54 - |
-
- - Acte d'opposition-jonction, prévu à l' article R. 221-41 du code des - procédures civiles d'exécution - |
- ||||||||
- - 55 - |
-
- - Saisie des récoltes sur pied - |
-
- - Acte de saisie, prévu à l' article R. 221-57 du code des procédures + Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le + cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution |
|||||||
- - 56 - |
-
- - Saisie par déclaration à la préfecture - |
-
- - Acte de déclaration, prévu à l' article R. 223-2 du code des procédures - civiles d'exécution - |
- |||||||
- - 57 - |
-
- - Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières - |
-
- - Acte de saisie, prévu à l' article R. 232-5 du code des procédures - civiles d'exécution - |
- |||||||
- - 58 - |
-
- - Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une - saisie conservatoire sur les biens meubles corporels - |
-
- - Acte de saisie conservataire, prévu à l' article R. 522-1 du code des - procédures civiles d'exécution - |
- |||||||
- - 59 - |
-
- - Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une - saisie conservatoire des créances - |
-
- - Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 523-1 du code des - procédures civiles d'exécution - |
- |||||||
- - 60 - |
-
- - Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une - saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières - |
-
- - Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 524-1 du code des - procédures civiles d'exécution - |
- |||||||
- - 61 - |
-
- - Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des - sûretés - |
-
- - Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à - l' article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution - |
- |||||||
- - 62 - |
-
- - Signification à la société ou à la personne morale émettrice du - nantissement des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 532-4 du - code des procédures civiles d'exécution - |
- ||||||||
- - 63 - |
-
- - Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et - du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code - |
- ||||||||
- - 64 - |
-
- - Saisie des biens placés dans un coffre-fort - |
-
- - Acte de saisie, prévu à l' article R. 224-1 du code des procédures - civiles d'exécution - |
- |||||||
- - 65 - |
-
- - Saisie-revendication des biens meubles corporels - |
-
- - Acte de saisie-revendication, prévu à l' article R. 222-11 du code des - procédures civiles d'exécution - |
- |||||||
- - 66 - |
-
- - Saisie-appréhension. - |
-
- - Acte d'appréhension, prévu à l' article R. 222-4 du code des procédures - civiles d'exécution - |
- |||||||
- - 67 - |
-
- - Saisie par immobilisation du véhicule - |
-
- - Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l' article R. 223-8 du - code des procédures civiles d'exécution - |
- |||||||
- - 68 - |
-
- - Saisie des navires et aéronefs - |
-
- - Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de - l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25 , et L. 5114-27 - à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à - 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 - relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - |
- |||||||
- - 69 - |
-
- - Saisie-contrefaçon - |
-
- - Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L. - 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle - |
- |||||||
- - 70 - |
-
- - Saisie immobilière - |
-
- - Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1 et R. - 321-5 du code des procédures civiles d'exécution - |
- |||||||
- - 71 - |
-
- - Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement - valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l' article R. 321-5 du - code des procédures civiles d'exécution - |
- ||||||||
- - 72 - |
-
- - Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la - famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l' - article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution - |
- ||||||||
- - 73 - |
-
- - Saisie des fruits prévue à l' article R. 321-18 du code des procédures - civiles d'exécution , outre l'indication figurant au 7° de l'article R. - 321-3 du même code - |
- ||||||||
- - 74 - |
-
- - Oppositions - |
-
- - Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, - prévue à l' article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le - statut de la copropriété des immeubles bâtis - |
- |||||||
- - 75 - |
-
- - Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit - au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la - vente et au nantissement des fonds de commerce - |
- ||||||||
- - 76 - |
-
- - Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l' article - 882 du code civil - |
- ||||||||
- - 77 - |
-
- - Cessions et nantissements de créances - |
-
- - Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits - incorporels, prévue à l' article 1690 du code civil - |
- |||||||
- - 78 - |
-
- - Signification au débiteur de la créance donnée en gage - |
- ||||||||
- - 79 - |
-
- - Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de - ne pas faire - |
+ 114 |
+ | Saisie immobilière |
- - Sommation de faire ou de ne pas faire + Procès-verbal de description des lieux, prévue aux + articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution |
||||
- - 80 - |
+ 115 |
- | - | ||||||
- - 81 - |
-
- - Saisie par immobilisation du véhicule - |
+ Mariage |
- - Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule - avec injonction, prévue aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des - procédures civiles d'exécution + Opposition à mariage, prévue à l' article 176 du code + civil |
||||||
- - 82 - |
-
- - Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication - |
-
- - Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de - restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles - d'exécution - |
- |||||||
- - 83 - |
-
- - Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l' article R. 222-7 du - code des procédures civiles d'exécution - |
- ||||||||
- - 84 - |
-
- - Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort - |
-
- - Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de - restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles - d'exécution - |
- |||||||
- - 85 - |
-
- - Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à - l' article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution - |
- ||||||||
- - 86 - |
-
- - Mesures d'expulsion - |
-
- - Commandement de quitter les lieux, prévu à l' article R. 411-1 du code - des procédures civiles d'exécution - |
- |||||||
- - 87 - |
-
- - Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières - |
-
- - Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier - des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des - procédures civiles d'exécution - |
- |||||||
- - 88 - |
-
- - Saisie immobilière - |
-
- - Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de - l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l' article R. 322-4 - du code des procédures civiles d'exécution - |
- |||||||
- - 89 - |
-
- - Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, - prévue à l' article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution - |
- ||||||||
- - 90 - |
-
- - Vente et d'un nantissement de fonds de commerce - |
-
- - Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à - l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au - nantissement des fonds de commerce - |
- |||||||
- - 91 - |
-
- - Successions - |
-
- - Sommation de prendre parti, prévu à l'article 789 du code civil - |
- |||||||
- - 92 - |
- - |
- - Procédure de reprise des locaux abandonnés - |
-
- - Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le - logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à - améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° - 86-1290 du 23 décembre 1986 , selon qu'elle est ou non contenue dans un - des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article. - |
- ||||||
- - 93 - |
-
- - Mise en vente forcée des biens saisis - |
-
- - Saisie-vente - |
-
- - Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, - prévue aux articles R. 221-34 et R. 221-60 du code des procédures - civiles d'exécution - |
- ||||||
- - 94 - |
-
- - Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3 , R. - 221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution - |
- ||||||||
- - 95 - |
-
- - Saisie de biens placés dans un coffre-fort. - |
-
- - Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, - prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des procédures civiles - d'exécution - |
- |||||||
- - 96 - |
-
- - Saisie immobilière - |
-
- - Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32 et R. - 322-33 du code des procédures civiles d'exécution - |
- |||||||
- - 97 - |
-
- - Expulsion - |
-
- - Procès-verbal d'inventaire, prévu à l' article R. 433-5 du code des - procédures civiles d'exécution - |
- |||||||
- - 98 - |
-
- - Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de - signification - |
- - |
- - Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du - local ou si ce dernier en refuse l'accès - |
- ||||||
- - 99 - |
-
- - Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors - du ressort de compétence de l'huissier de justice - |
- ||||||||
- - 100 - |
-
- - Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel - interjeté par le débiteur - |
- ||||||||
- - 101 - |
-
- - Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse - |
- ||||||||
- - 102 - |
-
- - Actes divers - |
-
- - Saisie-attribution - |
-
- - Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l' article R. 211-7 du code - des procédures civiles d'exécution - |
- ||||||
- - 103 - |
+ 116 |
- - Saisie-vente + Actes en provenance et à destination d'un autre Etat |
- - Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue - à l' article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution + Signification en provenance d'un autre Etat, prévue + dans le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil + du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans + les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière + civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du + Conseil et à l' article 688-2 du code de procédure civile |
||||||
- - 104 - |
+ 117 |
- - Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, - après la vente amiable par le débiteur, prévu à l' article R. 221-32 du - code des procédures civiles d'exécution + Transmission de la demande de signification ou de + notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement + mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l' article 684 du code + de procédure civile |
|||||||
- - 105 - |
+ 118 |
- |
- - Offres réelles - |
+ Scellés |
- - Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de - procédure civile - |
- ||||
- - 106 - |
- - |
- - Expulsion - |
-
- - Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l' article R. - 432-1 du code des procédures civiles d'exécution - |
- ||||||
- - 107 - |
- - |
- - Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de - procédure civile - |
- |||||||
- - 108 - |
- - |
- - Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des - procédures civiles d'exécution - |
- |||||||
- - 109 - |
- - |
- - Baux et loyers - |
-
- - Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux - articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code - |
- ||||||
- - 110 - |
- - |
- - Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l' - article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre - Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime - |
- |||||||
- - 111 - |
- - |
- - Procédure de reprise des locaux abandonnés - |
-
- - Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des - meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 - de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et - portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - |
- ||||||
- - 112 - |
- - |
- - Constats - |
-
- - Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre - le bailleur et le locataire, prévu à l' article 3-2 de la loi n° 89-462 - du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant - modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - |
- ||||||
- - 113 - |
- - |
- - Recouvrement des petites créances - |
-
- - Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la - procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles - d'exécution - |
- ||||||
- - 114 - |
- - |
- - Saisie immobilière - |
-
- - Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à - R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution - |
- ||||||
- - 115 - |
- - |
- - Mariage - |
-
- - Opposition à mariage, prévue à l' article 176 du code civil - |
- ||||||
- - 116 - |
- - |
- - Actes en provenance et à destination d'un autre Etat - |
-
- - Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement - (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre - 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats - membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou - commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil et à - l' article 688-2 du code de procédure civile - |
- ||||||
- - 117 - |
- - |
- - Transmission de la demande de signification ou de notification dans un - autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du - présent tableau, et à l' article 684 du code de procédure civile - |
- |||||||
- - 118 - |
- - |
- - Scellés - |
-
- - Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, - prévu à l' article 1308 du code de procédure civile - |
- ||||||
- - 119 - |
- - |
- - Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences - particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure + Procès-verbal d'apposition des scellés sans + diligences particulières, prévu à l' article 1308 du code de procédure civile |
|||||||
- - 120 - |
+ 119 |
- - Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du - code de procédure civile - |
- |||||||
- - 121 - |
- - |
- - Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l' - article 1317 du code de procédure civile - |
- |||||||
- - 122 - |
- - |
- - Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l' article 1319 - du code de procédure civile - |
- |||||||
- - 123 - |
- - |
- - Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l' article 1320 du code de + Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à + des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile |
|||||||
- - 124 - |
+ 120 |
- - Etat descriptif, prévu à l' article 1323 du code de procédure civile + Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de + l'article 1304 du code de procédure civile |
|||||||
- - 125 - |
+ 121 |
- - Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à - 1314 du code de procédure civile + Sommation d'assister aux opérations de levée des + scellés, prévue à l' article 1317 du code de procédure civile |
|||||||
- - 126 - |
+ 122 |
- - Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du - code de procédure civile + Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu + à l' article 1319 du code de procédure civile |
|||||||
- - 127 - |
+ 123 |
- |
- - Vérification des comptes de tutelle - |
- - Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des - comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection - juridique + Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l' + article 1320 du code de procédure civile |
|||||
124 |
+ + |
+ Etat descriptif, prévu à l' article 1323 du code de + procédure civile + |
+ |||||||
125 |
+ + |
+ Etat descriptif avec diligences particulières, prévu + aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile + |
+ |||||||
126 |
+ + |
+ Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' + article 1324 du code de procédure civile + |
+ |||||||
127 |
+
- - 128 + Vérification des comptes de tutelle |
-
- - Divers + |
+ Assistance du greffier en chef dans sa mission de + vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure + de protection juridique |
+ ||||||
128 |
+ Divers |
- - Recouvrement forcé de créances + Recouvrement forcé de créances |
- - Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet - effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un - acte ou d'un titre en forme exécutoire + Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat + ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de + justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire |
||||||
- - 129 - |
+ 129 |
- - Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet - effet, des sommes dues par un débiteur + Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat + ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur |
|||||||
- - 130 - |
-
- - Carence - |
+ 130 |
+ Carence |
- - Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la - signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, - conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure - civile + Etablissement d'un procès-verbal constatant que le + destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu + de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du + code de procédure civile |
|||||
- - ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU - HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE + ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES + DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE |
|||||||||
- - Numéro - |
-
- - Catégorie - |
-
- - Nature de la prestation - |
+ Numéro |
+ Catégorie |
+ Nature de la prestation |
||||
- - 131 - |
+ 131 |
- - Signification à la diligence des parties + Signification à la diligence des parties |
- - Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl + Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl |
||||||
- - 132 - |
+ 132 |
- - Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 loi 1er juin 1924 - (et 950 cpc) + Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 + loi 1er juin 1924 (et 950 cpc) |
|||||||
- - 133 - |
+ 133 |
- - Signification d'une ordonnance de taxe + Signification d'une ordonnance de taxe |
|||||||
- - 134 - |
+ 134 |
- - Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en - matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT) + Signification d'une décision rendue par le Tribunal + d'Instance en matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT) |
|||||||
- - 135 - |
-
- - Saisie - |
+ 135 |
+ Saisie |
- - Mise en demeure de régulariser la vente + Mise en demeure de régulariser la vente |
|||||
- - 136 - |
+ 136 |
- - Requête en inscription hypothèque judiciaire + Requête en inscription hypothèque judiciaire |
|||||||
- - 137 - |
+ 137 |
- - Commandement de payer avant exécution forcée immobilière + Commandement de payer avant exécution forcée + immobilière |
|||||||
- - 138 - |
+ 138 |
- - Requête en vente forcée immobilière + Requête en vente forcée immobilière |
|||||||
- - 139 - |
+ 139 |
- - Requête en adhésion vente forcée immobilière + Requête en adhésion vente forcée immobilière |
|||||||
- - 140 - |
+ 140 |
- - Requête en administration forcée immobilière + Requête en administration forcée immobilière |
|||||||
- - 141 - |
+ 141 |
- - Signification du cahier des charges + Signification du cahier des charges |
|||||||
- - 142 - |
+ 142 |
- - Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er - juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de - l'Exécution Forcée Immobilière + Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 + alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge + du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière |
|||||||
- - 143 - |
-
- - Divers - |
+ 143 |
+ Divers |
- - Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924 + Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du + 1er juin 1924 |
|||||
- - 144 - |
+ 144 |
- - Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er juin 1924 + Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er + juin 1924 |
|||||||
- - 145 - |
+ 145 |
- - Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924 + Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924 |
|||||||
- - 146 - |
+ 146 |
- - Convocation art 225 loi du 1er juin 1924 + Convocation art 225 loi du 1er juin 1924 |
|||||||
- - 147 - |
+ 147 |
- - Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire + Requête en ouverture de procédure de partage + judiciaire |
|||||||
- - 148 - |
+ 148 |
- - Requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée : c'est la - requête qu'on utilise avec un acte notarié pour inscrire une hypothèque - sur un autre bien immobilier que celui visé dans l'acte authentique + Requête en inscription d'hypothèque d'exécution + forcée : c'est la requête qu'on utilise avec un acte notarié pour + inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui visé dans + l'acte authentique |
|||||||
- - 149 - |
+ 149 |
- - Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924) + Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er + juin 1924) |
|||||||
- - 150 - |
+ 150 |
- - Requête en transcription (anciennement de feuillet) et d'inscription - d'une hypothèque judiciaire + Requête en transcription (anciennement de feuillet) + et d'inscription d'une hypothèque judiciaire |
|||||||
- - FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE + FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE + JUSTICE |
|||||||||
- - Numéro - |
-
- - Catégorie - |
-
- - Sous-catégorie - |
-
- - Nature de la prestation - |
+ Numéro |
+ Catégorie |
+ Sous-catégorie |
+ Nature de la prestation |
||
- - 151 - |
-
- - Recherche des informations - |
+ 151 |
+ Recherche des informations |
- - Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L. - 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution + Requête aux fins de recherche des informations, + prévue aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles + d'exécution |
|||||
- - 152 - |
-
- - Assignation - |
+ 152 |
+ Assignation |
- - Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, - mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures - civiles d'exécution + Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à + l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code + des procédures civiles d'exécution |
|||||
- - 153 - |
+ 153 |
- - Saisie des rémunérations + Saisie des rémunérations |
- - Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en - intervention, prévue à l' article R. 3252-13 du code du travail + Requête au greffe aux fins de saisie des + rémunérations ou en intervention, prévue à l' article R. 3252-13 du code + du travail |
||||||
- - 154 - |
+ 154 |
- - Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque - le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l' article 670-1 - du code de procédure civile + Notification à l'employeur d'un acte de saisie des + rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, + prévue à l' article 670-1 du code de procédure civile |
|||||||
- - 155 - |
-
- - Saisie-attribution - |
+ 155 |
+ Saisie-attribution |
- - Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de - délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. + Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution + aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l' + article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution + |
+ |||||
156 |
+
+ Etablissement du certificat de non-contestation par + l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution |
||||||||
- - 156 - |
-
- - Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de - justice qui a procédé à la saisie, prévue à l' article R. 211-6 du code - des procédures civiles d'exécution - |
- ||||||||
- - 157 - |
+ 157 |
- - Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de - justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l' - article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution + Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à + l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, + prévue à l' article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution |
|||||||
- - 158 - |
+ 158 |
- - Incidents et difficultés d'exécution + Incidents et difficultés d'exécution |
- - Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux - articles R. 151-2 , R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles - d'exécution - |
- ||||||
- - 159 - |
-
- - Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour - et heure de l'audience, prévue à l' article R. 151-3 du code des - procédures civiles d'exécution - |
- ||||||||
- - 160 - |
-
- - Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l' - article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution - |
- ||||||||
- - 161 - |
-
- - Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la - force publique, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures - civiles d'exécution - |
- ||||||||
- - 162 - |
-
- - Saisie-vente - |
- - |
- - Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, - prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles - d'exécution - |
- ||||||
- - 163 - |
-
- - Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, - prévue à l' article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution - |
- ||||||||
- - 164 - |
-
- - Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des - propositions de vente amiable, prévue à l' article R. 221-31 du code des - procédures civiles d'exécution - |
- ||||||||
- - 165 - |
-
- - Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l' article R. - 221-35 du code des procédures civiles d'exécution - |
- ||||||||
- - 166 - |
-
- - Saisie-appréhension - |
-
- - En vertu d'un titre exécutoire - |
-
- - Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de - l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à - l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code - des procédures civiles d'exécution - |
- ||||||
- - 167 - |
-
- - Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de - la sommation de remettre, prévue à l' article R. 222-7 du code des - procédures civiles d'exécution - |
- ||||||||
- - 168 - |
-
- - Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale - d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à - l' article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution - |
- ||||||||
- - 169 - |
-
- - Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au - premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles - d'exécution - |
- ||||||||
- - 170 - |
-
- - Sur injonction du juge - |
-
- - Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer - ou restituer un bien meuble, prévue à l' article R. 222-11 du code des - procédures civiles d'exécution . - |
- |||||||
- - 171 - |
-
- - Saisie-revendication - |
- - |
- - Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue - à l' article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution - |
- ||||||
- - 172 - |
-
- - Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur. - |
- - |
- - Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue - à l' article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution - |
- ||||||
- - 173 - |
-
- - Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, - prévue à l' article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution - |
- ||||||||
- - 174 - |
-
- - Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de - la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l' article R. 223-11 - du code des procédures civiles d'exécution - |
- ||||||||
- - 175 - |
-
- - Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières. - |
- - |
- - Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de - non-contestation, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures - civiles d'exécution - |
- ||||||
- - 176 - |
-
- - Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits - d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou - à celle du second marché, prévue à l' article R. 233-6 du code des - procédures civiles d'exécution - |
- ||||||||
- - 177 - |
-
- - Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l' - article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution - |
- ||||||||
- - 178 - |
-
- - Expulsion - |
- - |
- - Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de - constat de la résiliation, prévue à l' article 24 de la loi n° 89-462 du - 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant - modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - |
- ||||||
- - 179 - |
-
- - Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter - les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du code des - procédures civiles d'exécution - |
- ||||||||
- - 180 - |
-
- - Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la - vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code - mentionné des procédures civiles d'exécution - |
- ||||||||
- - 181 - |
-
- - Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée - des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième - alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution - |
- ||||||||
- - 182 - |
-
- - Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux - articles 1686 et 1687 du code général des impôts. - |
- ||||||||
- - 183 - |
-
- - Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires - |
- - |
- - Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à - l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution - |
- ||||||
- - 184 - |
-
- - Distribution de deniers - |
- - |
- - Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, - prévue à l' article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution - |
- ||||||
- - 185 - |
-
- - Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun - des créanciers, prévue à l' article R. 251-4 du code des procédures - civiles d'exécution - |
- ||||||||
- - 186 - |
-
- - Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points - de désaccord, prévue à l' article R. 251-6 du code des procédures - civiles d'exécution - |
- ||||||||
- - 187 - |
-
- - Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de - désaccord, prévue à l' article R. 251-8 du code des procédures civiles - d'exécution - |
- ||||||||
- - 188 - |
-
- - Injonction de payer ou de faire - |
- - |
- - Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles - 1407 et 1425-1 du code de procédure civile - |
- ||||||
- - 189 - |
-
- - Saisie immobilière - |
- - |
- - Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue - à l' article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution - |
- ||||||
- - 190 - |
-
- - Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l' article R. 322-9 - du code des procédures civiles d'exécution - |
- ||||||||
- - 191 - |
-
- - Formalités diverses - |
- - |
- - Levée d'extraits de la matrice cadastrale - |
- ||||||
- - 192 - |
-
- - Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions - d'hypothèques - |
- ||||||||
- - 193 - |
-
- - Levée d'états au greffe du tribunal de commerce - |
- ||||||||
- - 194 - |
-
- - Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, - prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution - |
- ||||||||
- - 195 - |
-
- - Réquisitions d'état civil - |
- ||||||||
- - 196 - |
-
- - Appels de cause, prévus à l' article 11 du décret n° 56-222 du 29 - février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - relative au statut des huissiers de justice - |
- ||||||||
- - 197 - |
- - | - |
- - Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et - aux articles 671 et 982 du code de procédure civile - |
- ||||||
- - 198 - |
-
- - Constats - |
- - |
- - Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à - l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer - les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 - décembre 1986 - |
- ||||||
- - 199 - |
-
- - Paiement direct des pensions alimentaires - |
- - |
- - Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du + Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté + d'exécution, prévue aux articles R. 151-2 , R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution |
||||||
- - 200 - |
+ 159 |
- - Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux - articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution + Information aux parties de la difficulté d'exécution + et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l' article R. 151-3 + du code des procédures civiles d'exécution |
|||||||
- - 201 - |
+ 160 |
- - Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue - aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles + Réquisition du concours de la force publique au + préfet, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution |
|||||||
- - 202 + | 161 |
+
+ Notification au procureur et au créancier du refus du + concours de la force publique, prévue à l' article R. 153-1 du code des + procédures civiles d'exécution |
+ |||||||
162 |
+ Saisie-vente |
+ + |
+ Requête au juge de l'exécution aux fins + d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code + mentionné des procédures civiles d'exécution + |
+ ||||||
163 |
+
+ Requête au juge de l'exécution aux fins de + désignation d'un séquestre, prévue à l' article R. 221-19 du code des + procédures civiles d'exécution + |
+ ||||||||
164 |
+
+ Communication au créancier saisissant et aux + créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l' + article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution + |
+ ||||||||
165 |
+
+ Information des lieux, jour et heure de la vente, + prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution + |
+ ||||||||
166 |
+ Saisie-appréhension |
+
+ En vertu d'un titre exécutoire + |
+
+ Notification à la personne tenue de délivrer ou de + restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension + du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. + 222-10 du code des procédures civiles d'exécution + |
+ ||||||
167 |
+
+ Notification à la personne tenue de délivrer ou de + restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l' article R. + 222-7 du code des procédures civiles d'exécution + |
+ ||||||||
168 |
+
+ Requête au juge de l'exécution aux fins d'une + autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à + l'habitation du tiers, prévue à l' article R. 221-2 du code des + procédures civiles d'exécution + |
+ ||||||||
169 |
+
+ Notification au tiers de l'acte de + saisie-appréhension, prévue au premier alinéa de l'article R. 222-10 du + code des procédures civiles d'exécution + |
+ ||||||||
170 |
+ Sur injonction du juge |
+
+ Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction + d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l' article R. + 222-11 du code des procédures civiles d'exécution . + |
+ |||||||
171 |
+ Saisie-revendication |
+ + |
+ Requête au juge de l'exécution aux fins de + saisie-revendication, prévue à l' article R. 222-17 du code des + procédures civiles d'exécution + |
+ ||||||
172 |
+
+ Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à + moteur. + |
+ + |
+ Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la + préfecture, prévue à l' article R. 223-4 du code des procédures civiles + d'exécution + |
+ ||||||
173 |
+
+ Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de + son véhicule, prévue à l' article R. 223-9 du code des procédures + civiles d'exécution + |
+ ||||||||
174 |
+
+ Information au créancier gagiste des propositions de + vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à + l' article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution + |
+ ||||||||
175 |
+
+ Saisie des droits d'associé et des valeurs + mobilières. + |
+ + |
+ Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution + d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 233-1 du + code des procédures civiles d'exécution + |
+ ||||||
176 |
+
+ Rédaction du cahier des charges en matière de saisie + des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote + officielle ou à celle du second marché, prévue à l' article R. 233-6 du + code des procédures civiles d'exécution + |
+ ||||||||
177 |
+
+ Notification à la société d'une copie du cahier des + charges, prévue à l' article R. 233-7 du code des procédures civiles + d'exécution + |
+ ||||||||
178 |
+ Expulsion |
+ + |
+ Notification au représentant de l'Etat de + l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l' article + 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les + rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 + décembre 1986 + |
+ ||||||
179 |
+
+ Information au représentant de l'Etat du commandement + d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 + du code des procédures civiles d'exécution + |
+ ||||||||
180 |
+
+ Notification à la personne expulsée de la + consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de + l'article R. 433-5 du code mentionné des procédures civiles d'exécution + |
+ ||||||||
181 |
+
+ Notification à la personne expulsée de la mise sous + enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue + au deuxième alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles + d'exécution + |
+ ||||||||
182 |
+
+ Notification du procès-verbal d'expulsion au + percepteur, prévue aux articles 1686 et 1687 du code général des impôts. + |
+ ||||||||
183 |
+
+ Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires + |
+ + |
+ Requête aux fins de pratiquer une mesure + conservatoire, prévue à l'article R. 511-1 du code des procédures + civiles d'exécution + |
+ ||||||
184 |
+
+ Distribution de deniers + |
+ + |
+ Projet de répartition du prix en matière de + distribution de deniers, prévue à l' article R. 251-2 du code des + procédures civiles d'exécution + |
+ ||||||
185 |
+
+ Notification du projet de répartition amiable au + débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l' article R. 251-4 du + code des procédures civiles d'exécution + |
+ ||||||||
186 |
+
+ Convocation du débiteur et de tous les créanciers et + dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-6 du code + des procédures civiles d'exécution + |
+ ||||||||
187 |
+
+ Acte constatant le désaccord des créanciers et + dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-8 du code + des procédures civiles d'exécution + |
+ ||||||||
188 |
+
+ Injonction de payer ou de faire + |
+ + |
+ Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, + prévue aux articles 1407 et 1425-1 du code de procédure civile + |
+ ||||||
189 |
+ Saisie immobilière |
+ + |
+ Rédaction du bordereau en vue de la publication du + commandement, prévue à l' article R. 321-6 du code des procédures + civiles d'exécution + |
+ ||||||
190 |
+
+ Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à + l' article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution + |
+ ||||||||
191 |
+ Formalités diverses |
+ + | Levée d'extraits de la matrice cadastrale |
+ ||||||
192 |
+
+ Levée d'états des renseignements sommaires et des + inscriptions d'hypothèques + |
+ ||||||||
193 |
+
+ Levée d'états au greffe du tribunal de commerce + |
+ ||||||||
194 |
+
+ Levée d'états auprès des services d'immatriculation + des véhicules, prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles + d'exécution + |
+ ||||||||
195 |
+ Réquisitions d'état civil |
+ ||||||||
196 |
+
+ Appels de cause, prévus à l' article 11 du décret n° + 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 + novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice + |
+ ||||||||
197 |
+ + | + |
+ Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret + mentionné au 196, et aux articles 671 et 982 du code de procédure civile + |
+ ||||||
198 |
+ Constats |
+ + |
+ Lettres de convocation des parties à l'état des lieux + mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant + à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° + 86-1290 du 23 décembre 1986 + |
+ ||||||
199 |
+
+ Paiement direct des pensions alimentaires + |
+ + |
+ Demande de paiement direct, prévue aux articles L. + 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution + |
+ ||||||
200 |
+
+ Demande de paiement direct faute d'accord entre les + parties, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures + civiles d'exécution + |
+ ||||||||
201 |
+
+ Notification de la modification ou de la mainlevée de + la demande, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des + procédures civiles d'exécution + |
+ ||||||||
202 |
- - Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes + Inventaire estimatif de l'actif et du passif des + successions vacantes |
- - Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l' article 809-2 du - code civil + Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l' + article 809-2 du code civil |
|||||||
- - 203 - |
+ 203 |
- - Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession - vacante, prévue à l' article 1345 du code de procédure civile + Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas + de succession vacante, prévue à l' article 1345 du code de procédure + civile |
|||||||
- - 204 + | 204 |
+ Délais de paiement |
+ + |
+ Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par + un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés |
-
- - Délais de paiement + | ||||
205 |
+
+ Commission de coordination des actions de prévention + des expulsions locatives |
- - Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel - des délais de paiement ont été accordés - |
- |||||||
- - 205 - |
-
- - Commission de coordination des actions de prévention des expulsions - locatives - |
- - |
- - Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du - I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les - rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 - décembre 1986 , par simple lettre ou par voie électronique, à la - commission de coordination des actions de prévention des expulsions - locatives + Signalement des commandements de payer mentionnés au + quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 + tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la + loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , par simple lettre ou par voie + électronique, à la commission de coordination des actions de prévention + des expulsions locatives |
- - ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES - |
+ ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES |
||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
- - Numéro - |
-
- - Nature de la prestation - |
+ Numéro |
+ Nature de la prestation |
||||||
- - 1 - |
+ 1 |
- - Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire - au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné + Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de + redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire + a été désigné |
|||||||
- - 2 - |
+ 2 |
- - Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance - apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de - redressement + Elaboration du bilan économique, social et + environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation + d'un plan de sauvegarde ou de redressement |
|||||||
- - 3 - |
+ 3 |
+ Réunion des comités de créanciers |
+ |||||||
4 |
- - Réunion des comités de créanciers + Mission d'assistance du débiteur au cours d'une + procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire |
||||||||
- - 4 - |
+ 5 |
- - Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde - ou de redressement judiciaire + Mission de surveillance au cours d'une procédure de + sauvegarde |
|||||||
- - 5 - |
+ 6 |
- - Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde + Mission d'administration de l'entreprise au cours + d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire |
|||||||
- - 6 - |
+ 7 |
- - Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de - redressement ou de liquidation judiciaire + Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les + comités mentionnés au numéro 3 du présent tableau |
|||||||
- - 7 - |
+ 8 |
- - Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les comités mentionnés au - numéro 3 du présent tableau + Arrêté d'un plan en application des dispositions de + l'article L. 628-8 |
|||||||
- - 8 - |
+ 9 |
- - Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8 + Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure + de redressement ou de liquidation judiciaire |
|||||||
- - 9 - |
+ 10 |
- - Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou - de liquidation judiciaire + Augmentation des fonds propres prévue par un plan de + sauvegarde ou de redressement |
|||||||
- - 10 - |
+ 11 |
- - Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de - redressement - |
- |||||||
- - 11 - |
-
- - Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution - ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire + Contentieux portant sur une demande en revendication + ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire |
- - COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN - |
+ COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN |
||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
- - Numéro - |
-
- - Nature de la prestation - |
+ Numéro |
+ Nature de la prestation |
||||||
- - 1 - |
+ 1 |
- - Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou - poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes - permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article - R. 626-43 + Mission de surveillance de l'exécution du plan, + actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, + exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport + annuel prévu à l'article R. 626-43 |
|||||||
- - 2 - |
+ 2 |
- - Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet - une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan + Assistance du débiteur dans la préparation d'un + projet ayant pour objet une modification substantielle dans les + objectifs ou les moyens du plan |
|||||||
- - 3 - |
+ 3 |
- - Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan + Présentation au tribunal d'une demande en résolution + du plan |
|||||||
- - 4 - |
+ 4 |
- - Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le - plan + Mission de perception et de répartition des + dividendes arrêtés par le plan |
|||||||
- - 5 - |
+ 5 |
- - Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 + Inscription des créances sur la liste prévue à + l'article R. 622-15 |
|||||||
- - MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS + MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS |
|||||||||
- - Numéro - |
-
- - Nature de la prestation - |
+ Numéro |
+ Nature de la prestation |
||||||
- - 1 - |
+ 1 |
- - Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le - cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire + Ensemble des diligences effectuées par le mandataire + judicaire dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement + judiciaire |
|||||||
- - 2 - |
+ 2 |
- - Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de - la procédure de liquidation judiciaire + Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur + dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire |
|||||||
- - 3 - |
+ 3 |
- - Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des - créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 + Enregistrement des créances déclarées et non + vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à + l'article R. 622-15 |
|||||||
- - 4 - |
+ 4 |
- - Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état - des créances mentionné à l'article R. 624-8 + Vérification des créances autres que salariales, + inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 |
|||||||
- - 5 - |
+ 5 |
- - Etablissement des relevés des créances salariales + Etablissement des relevés des créances salariales |
|||||||
- - 6 - |
+ 6 |
- - Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le - rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur - l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 + Contestation des créances autres que salariales dont + l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire + inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 |
|||||||
- - 7 - |
+ 7 |
- - Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution - ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire + Contentieux portant sur une demande en revendication + ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire |
|||||||
- - 8 - |
+ 8 |
- - Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction - prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à - laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme + Introduction ou la reprise d'une instance devant la + juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 + et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie |
|||||||
- - 9 - |
+ 9 |
- - Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le - tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16 + Mission de répartition des fonds entre les créanciers + confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de + l'article L. 631-16 |
|||||||
- - 10 - |
+ 10 |
- - Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou - de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du - code de l'environnement + Ensemble des obligations résultant de la cessation + d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre + Ier du livre V du code de l'environnement |
|||||||
- - 11 - |
+ 11 |
- - Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des - dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 + Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en + application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 |
|||||||
- - 12 - |
+ 12 |
- - Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de - l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10 + Mission d'administration de l'entreprise lorsque le + maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. + 641-10 |
|||||||
- - 13 - |
+ 13 |
+ Cessions d'actifs mobiliers corporels |
+ |||||||
14 |
- - Cessions d'actifs mobiliers corporels + Encaissement de créance ou recouvrement de créance |
||||||||
- - 14 - |
+ 15 |
- - Encaissement de créance ou recouvrement de créance + Réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers + incorporels |
|||||||
- - 15 - |
+ 16 |
- - Réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels + Répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. + 622-24 et les paiements des créances mentionnées au I de l'article L. + 641-13 |
|||||||
- - 16 - |
-
- - Répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et les - paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 - |
+ 17 |
+ Arrêté d'un plan de cession |
||||||
- - 17 - |
+ 18 |
- - Arrêté d'un plan de cession - |
- |||||||
- - 18 - |
-
- - Action engagée en application des dispositions du premier aliéna de - l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux - articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8 + Action engagée en application des dispositions du + premier aliéna de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une + sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8 |
- - NOTAIRE - |
+ NOTAIRE |
||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
- - Numéro - |
-
- - Catégorie - |
-
- - Sous-catégorie - |
-
- - Sous-ensemble - |
-
- - Nature de la prestation - |
+ Numéro |
+ Catégorie |
+ Sous-catégorie |
+ Sous-ensemble |
+ Nature de la prestation |
- - 1 - |
-
- - Actes - |
+ 1 |
+ Actes |
- - Actes relatifs principalement à la famille + Actes relatifs principalement à la famille |
- - Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou - donation + Actes concernant la transmission du patrimoine par + succession ou donation |
- - Attestation notariée destinée à constater la transmission par décès ou - convention matrimoniale d'immeubles ou de droits réels immobiliers + Attestation notariée destinée à constater la + transmission par décès ou convention matrimoniale d'immeubles ou de + droits réels immobiliers |
|||
- - 2 - |
+ 2 |
- - Modification, rectification, ou retrait du certificat successoral - européen + Modification, rectification, ou retrait du certificat + successoral européen |
|||||||
- - 3 - |
+ 3 |
- - Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament - authentique ou mystique ou codicille en la même forme) + Testaments (partage testamentaire, testament partage, + testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme) |
|||||||
- - 4 - |
+ 4 |
+ Garde du testament olographe avant le décès |
+ |||||||
5 |
- - Garde du testament olographe avant le décès + Procès-verbal d'ouverture et de description du + testament olographe |
||||||||
- - 5 - |
+ 6 |
- - Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe + Consentement à exécution de testament ou de donation + entre époux |
|||||||
- - 6 - |
+ 7 |
- - Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux + Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le + conjoint survivant |
|||||||
- - 7 - |
+ 8 |
+ Déclaration de succession |
+ |||||||
9 |
- - Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant + Acte de délivrance de legs avec décharge, quittance + ou acceptation |
||||||||
- - 8 - |
-
- - Déclaration de succession - |
- ||||||||
- - 9 - |
-
- - Acte de délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation - |
- ||||||||
- - 10 - |
+ 10 |
- - Acte de délivrance de legs sans décharge ni quittance ou sur la - décharge, la quittance ou acceptation ultérieure + Acte de délivrance de legs sans décharge ni quittance + ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure |
|||||||
- - 11 - |
+ 11 |
- - Transports de droits successifs faisant cesser l'indivision + Transports de droits successifs faisant cesser + l'indivision |
|||||||
- - 12 - |
+ 12 |
- - Transports de droits successifs dans les autres cas que celui prévu au - numéro 11 du présent tableau + Transports de droits successifs dans les autres cas + que celui prévu au numéro 11 du présent tableau |
|||||||
- - 13 - |
+ 13 |
- - Notoriété après décès, constatant la dévolution successorale + Notoriété après décès, constatant la dévolution + successorale |
|||||||
- - 14 - |
+ 14 |
- - Notoriété constatant la prescription acquisitive + Notoriété constatant la prescription acquisitive |
|||||||
- - 15 - |
+ 15 |
- - Notoriété dans les autres cas que ceux prévus aux numéros 13 et 14 du - présent tableau + Notoriété dans les autres cas que ceux prévus aux + numéros 13 et 14 du présent tableau |
|||||||
- - 16 - |
+ 16 |
- - Donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne + Donation entre vifs acceptée sans distinction de + ligne |
|||||||
- - 17 - |
+ 17 |
+ Donation entre vifs non acceptée |
+ |||||||
18 |
- - Donation entre vifs non acceptée + Acceptation de la donation entre vifs |
||||||||
- - 18 - |
-
- - Acceptation de la donation entre vifs - |
- ||||||||
- - 19 - |
+ 19 |
- - Donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des - valeurs mobilières cotées + Donation entre vifs portant uniquement sur des + créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées |
|||||||
- - 20 - |
-
- - Donation-partage conjonctive - |
+ 20 |
+ Donation-partage conjonctive |
||||||
- - 21 - |
-
- - Donation-partage par une seule personne - |
+ 21 |
+ Donation-partage par une seule personne |
||||||
- - 22 - |
-
- - Donation entre époux, pendant le mariage - |
+ 22 |
+ Donation entre époux, pendant le mariage |
||||||
- - 23 - |
+ 23 |
- - Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de - substitution + Révocation de donation entre époux, de testament, de + mandat, ou de substitution |
|||||||
23-1 |
- - Attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la - survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une - donation en application de l'article 960 du code civil + Attestation de propriété qui est délivrée à la suite + du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la + révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil |
||||||||
- - 24 - |
+ 24 |
- - Actes concernant la protection des membres de la famille + Actes concernant la protection des membres de la + famille |
- - Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de - biens propres du prédécédé prévue à l' article 1390 du code civil , ou - pour le prélèvement de biens communs prévue à l'article 1511 du code - civil + Option par le conjoint survivant pour l'acquisition + ou l'attribution de biens propres du prédécédé prévue à l' article 1390 + du code civil , ou pour le prélèvement de biens communs prévue à + l'article 1511 du code civil |
||||||
- - 25 - |
+ 25 |
- - Option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de - règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux - débiteur décédé, prévue à l' article 280-1 du code civil + Option par les héritiers pour le maintien des formes + et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à + l'époux débiteur décédé, prévue à l' article 280-1 du code civil |
|||||||
- - 26 - |
+ 26 |
+ Renonciation à l'action en retranchement |
+ |||||||
27 |
- - Renonciation à l'action en retranchement + Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en + revendication |
||||||||
- - 27 - |
+ 28 |
+ Acceptation ou déclarations d'emploi |
+ |||||||
29 |
+ Déclaration d'emploi par acte séparé |
+ ||||||||
30 |
- - Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication + Constitution de pension alimentaire et rente indexée + en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil |
||||||||
- - 28 - |
+ 31 |
- - Acceptation ou déclarations d'emploi + Constitution de pension alimentaire et rente indexée + dans les autres cas que ceux prévus au numéro 30 du présent tableau |
|||||||
- - 29 - |
+ 32 |
- - Déclaration d'emploi par acte séparé + Constitution de rente perpétuelle, constitution de + rente viagère ou rachat de rente viagère portant sur un immeuble |
|||||||
- - 30 - |
+ 33 |
+ Compte de tutelle |
+ |||||||
34 |
- - Constitution de pension alimentaire et rente indexée en vertu des - articles 205 et 373-2-3 du code civil + Récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte + séparé |
||||||||
- - 31 - |
+ 35 |
- - Constitution de pension alimentaire et rente indexée dans les autres cas - que ceux prévus au numéro 30 du présent tableau - |
- |||||||
- - 32 - |
-
- - Constitution de rente perpétuelle, constitution de rente viagère ou - rachat de rente viagère portant sur un immeuble - |
- ||||||||
- - 33 - |
-
- - Compte de tutelle - |
- ||||||||
- - 34 - |
-
- - Récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé - |
- ||||||||
- - 35 - |
-
- - Etablissement du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu - au troisième alinéa de l'article 477 du code civil - |
- ||||||||
- - 36 - |
-
- - Acceptation du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu - au troisième alinéa de l'article 477 du code civil - |
- ||||||||
- - 37 - |
-
- - Révocation, par le mandant, du mandat posthume ou du mandat de + Etablissement du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil |
||||||||
- - 38 - |
+ 36 |
- - Renonciation, par le mandataire, au mandat posthume ou au mandat de + Acceptation du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil |
|||||||
- - 39 - |
+ 37 |
- - Examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de - protection future, en application de l' article 491 du code civil + Révocation, par le mandant, du mandat posthume ou du + mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 + du code civil |
|||||||
- - 40 + | 38 |
+
+ Renonciation, par le mandataire, au mandat posthume + ou au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article + 477 du code civil |
+ |||||||
39 |
+
+ Examen des comptes du mandataire désigné au titre + d'un mandat de protection future, en application de l' article 491 du + code civil + |
+ ||||||||
40 |
- - Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux + Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux |
- - Pacte civil de solidarité initial ou modificatif + Pacte civil de solidarité initial ou modificatif |
|||||||
- - 41 - |
+ 41 |
- - Contrat de mariage, contre-lettre, changement de régime matrimonial + Contrat de mariage, contre-lettre, changement de + régime matrimonial |
|||||||
- - 42 - |
+ 42 |
- - Elaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, prévue au - 10° de l'article 255 du code civil + Elaboration d'un projet de liquidation du régime + matrimonial, prévue au 10° de l'article 255 du code civil |
|||||||
- - 43 - |
+ 43 |
- - Consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation - médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur - prévu à l' article 311-20 du code civil + Consentement des époux ou concubins dans le cadre + d'une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un + tiers donneur prévu à l' article 311-20 du code civil |
|||||||
- - 44 - |
+ 44 |
- - Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers + Actes relatifs principalement aux biens immobiliers + et fonciers |
- - Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété + Actes relatifs à la propriété et la mutation de + propriété |
- - Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une - vente immobilière + Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une + adjudication pour une vente immobilière |
|||||
- - 45 - |
+ 45 |
- - Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une - vente immobilière sans effet + Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une + adjudication pour une vente immobilière sans effet |
|||||||
- - 46 - |
+ 46 |
- - Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une - vente mobilière + Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une + adjudication pour une vente mobilière |
|||||||
- - 47 - |
+ 47 |
- - Certificats de propriété et autres certificats ou attestations - constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière + Certificats de propriété et autres certificats ou + attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature + mobilière |
|||||||
- - 48 - |
+ 48 |
+ Licitation de gré à gré |
+ |||||||
49 |
+ Licitation par adjudication volontaire |
+ ||||||||
50 |
- - Licitation de gré à gré + Licitation par adjudication judiciaire, selon que le + cahier des charges est rédigé par le notaire ou par l'avocat |
||||||||
- - 49 - |
-
- - Licitation par adjudication volontaire - |
+ 51 |
+ Origine de propriété (par acte séparé) |
||||||
- - 50 - |
-
- - Licitation par adjudication judiciaire, selon que le cahier des charges - est rédigé par le notaire ou par l'avocat - |
+ 52 |
+ Résiliation ou résolution de vente |
||||||
- - 51 - |
+ 53 |
- - Origine de propriété (par acte séparé) - |
- |||||||
- - 52 - |
-
- - Résiliation ou résolution de vente - |
- ||||||||
- - 53 - |
-
- - Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités - territoriales et/ ou établissements publics + Transfert de propriété ou de jouissance entre + collectivités territoriales et/ ou établissements publics |
||||||||
- - 54 - |
+ 54 |
- - Vente ou cession de gré à gré de tous biens et droits quelconques - mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf dispositions - contraires au présent tableau. + Vente ou cession de gré à gré de tous biens et droits + quelconques mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf + dispositions contraires au présent tableau. |
|||||||
- - 55 - |
+ 55 |
- - Première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux - d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM - n'ayant jamais été habités + Première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé + de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles + d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités |
|||||||
- - 56 - |
+ 56 |
- - Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro - 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la - constatation de l'achèvement de l'immeuble + Première vente à terme ou location-vente d'un local + mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de + propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble |
|||||||
- - 57 - |
+ 57 |
- - Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro - 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la - constatation du paiement intégral du prix + Première vente à terme ou location-vente d'un local + mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de + propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix |
|||||||
- - 58 - |
+ 58 |
- - Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme de locaux - mentionnés au numéro 55 du présent tableau, intervenant dans un délai de - 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris - dans le même immeuble ou ensemble immobilier et passé dans l'office du - notaire qui a reçu le premier acte de vente. - |
- |||||||
- - 59 - |
-
- - Première vente d'un local d'habitation en l'état futur d'achèvement ou - achevé, compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre - que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire - |
- ||||||||
- - 60 - |
-
- - Première vente à terme d'un local mentionné au numéro 59 du présent - tableau - |
- ||||||||
- - 61 - |
-
- - Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme des locaux - d'habitation mentionnés au numéro 59 du présent tableau, intervenant + Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à + terme de locaux mentionnés au numéro 55 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local - d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier - lorsque l'acte est passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier - acte de vente + d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier et + passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente. |
||||||||
- - 62 - |
+ 59 |
- - Vente ou cession de gré à gré de locaux HLM à usage locatif + Première vente d'un local d'habitation en l'état + futur d'achèvement ou achevé, compris dans un immeuble ou dans un + ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de + construire |
|||||||
- - 63 - |
+ 60 |
- - Vente ou cession par adjudication volontaire de locaux HLM à usage + Première vente à terme d'un local mentionné au numéro + 59 du présent tableau + |
+ |||||||
61 |
+
+ Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à + terme des locaux d'habitation mentionnés au numéro 59 du présent + tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première + vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble + immobilier lorsque l'acte est passé dans l'office du notaire qui a reçu + le premier acte de vente + |
+ ||||||||
62 |
+
+ Vente ou cession de gré à gré de locaux HLM à usage locatif |
||||||||
- - 64 - |
+ 63 |
- - Vente ou cession par adjudication judiciaire de locaux HLM à usage - locatif + Vente ou cession par adjudication volontaire de + locaux HLM à usage locatif |
|||||||
- - 65 - |
+ 64 |
- - Ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés - ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les - départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, - à des organismes d'HLM. + Vente ou cession par adjudication judiciaire de + locaux HLM à usage locatif |
|||||||
- - 66 - |
+ 65 |
- - Conclusion du contrat initial de location-accession régie par la loi n° - 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la - propriété immobilière + Ventes, cessions à titre gratuit ou apports de + terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les + équiper, consentis par les départements, communes, établissements + publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM. |
|||||||
- - 67 - |
+ 66 |
- - Acte de transfert de propriété dans le cadre d'une location-accession - mentionnée au numéro 66 du présent tableau + Conclusion du contrat initial de location-accession + régie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la + location-accession à la propriété immobilière |
|||||||
- - 68 - |
+ 67 |
- - Ventes, soumises à publicité foncière, des biens et droits suivants : - fonds de commerce, éléments de fonds de commerce, unités de production, - de branches d'activité d'entreprise, au sens du livre VI du présent code + Acte de transfert de propriété dans le cadre d'une + location-accession mentionnée au numéro 66 du présent tableau + |
+ |||||||
68 |
+
+ Ventes, soumises à publicité foncière, des biens et + droits suivants : fonds de commerce, éléments de fonds de commerce, + unités de production, de branches d'activité d'entreprise, au sens du + livre VI du présent code |
||||||||
69 |
- - Ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que - meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux + Ventes par adjudication judiciaire de tous biens et + droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et + bateaux |
||||||||
- - 69-1 - |
+ 69-1 |
- - Vente par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que - meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux + Vente par adjudication volontaire de tous biens et + droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et + bateaux |
|||||||
- - 70 - |
+ 70 |
- - Bail de gré à gré ou sous bail, d'habitation ou professionnel et - d'habitation, à ferme, à nourriture, à métayage + Bail de gré à gré ou sous bail, d'habitation ou + professionnel et d'habitation, à ferme, à nourriture, à métayage |
|||||||
- - 71 - |
-
- - Renouvellement ou prorogation du bail - |
+ 71 |
+ Renouvellement ou prorogation du bail |
||||||
- - 72 - |
+ 72 |
- - Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens - immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement aux contrats et - conventions liés aux biens immobiliers et fonciers + Actes relatifs principalement aux baux et à la + gestion des biens immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement + aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers |
+ Bail à long terme |
+ ||||||
73 |
+ Premier bail |
+ ||||||||
74 |
- - Bail à long terme + Etablissement du bail cessible en dehors du cadre + familial |
||||||||
- - 73 - |
+ 75 |
- - Premier bail + Cession du bail cessible en dehors du cadre familial |
|||||||
- - 74 - |
+ 76 |
+ Bail à cheptel |
+ |||||||
77 |
+ Bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique |
+ ||||||||
78 |
+ Bail à construction ou à réhabilitation |
+ ||||||||
79 |
- - Etablissement du bail cessible en dehors du cadre familial + Bail par adjudication, y compris le cahier des + charges |
||||||||
- - 75 - |
+ 80 |
- - Cession du bail cessible en dehors du cadre familial + Cession de bail (sauf à construction) et cession de + concession immobilière pure et simple |
|||||||
- - 76 - |
+ 81 |
- - Bail à cheptel + Cession de bail (sauf à construction) et cession de + concession immobilière avec stipulation de prix |
|||||||
- - 77 - |
+ 82 |
+ Cession de bail à construction |
+ |||||||
83 |
+ Concession immobilière |
+ ||||||||
84 |
- - Bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique + Bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines + et carrières |
||||||||
- - 78 - |
+ 85 |
- - Bail à construction ou à réhabilitation + Résiliation ou résolution de bail pure et simple |
|||||||
- - 79 - |
+ 86 |
- - Bail par adjudication, y compris le cahier des charges + Résiliation ou résolution de bail avec stipulation de + prix |
|||||||
- - 80 - |
+ 87 |
- - Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession - immobilière pure et simple + Contrat de construction mentionné au chapitre Ier du + titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation |
|||||||
- - 81 - |
+ 88 |
- - Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession - immobilière avec stipulation de prix + Contrat de promotion immobilière mentionné à l' + article 1831-1 du code civil |
|||||||
- - 82 - |
-
- - Cession de bail à construction - |
- ||||||||
- - 83 - |
-
- - Concession immobilière - |
- ||||||||
- - 84 - |
-
- - Bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières - |
- ||||||||
- - 85 - |
-
- - Résiliation ou résolution de bail pure et simple - |
- ||||||||
- - 86 - |
-
- - Résiliation ou résolution de bail avec stipulation de prix - |
- ||||||||
- - 87 - |
-
- - Contrat de construction mentionné au chapitre Ier du titre III du livre - II du code de la construction et de l'habitation - |
- ||||||||
- - 88 - |
-
- - Contrat de promotion immobilière mentionné à l' article 1831-1 du code - civil - |
- ||||||||
- - 89 - |
+ 89 |
- - Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens - immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement au patrimoine et - la propriété de l'activité économique + Actes relatifs principalement aux contrats et + conventions liés aux biens immobiliers et fonciers Actes relatifs + principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique |
- - Convention d'indivision mentionnée aux articles 815-1 et 1873-1 à - 1873-18 du code civil + Convention d'indivision mentionnée aux articles 815-1 + et 1873-1 à 1873-18 du code civil |
||||||
- - 90 - |
+ 90 |
- - Déclaration de mobilier pour éviter une confusion + Déclaration de mobilier pour éviter une confusion |
|||||||
- - 91 - |
+ 91 |
- - Lotissement de biens indivis, selon qu'il y a ou non tirage au sort ou - attribution amiable + Lotissement de biens indivis, selon qu'il y a ou non + tirage au sort ou attribution amiable |
|||||||
- - 92 - |
+ 92 |
- - Constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou - servitudes + Constitution, convention modificative ou cession de + mitoyenneté ou servitudes |
|||||||
- - 93 - |
+ 93 |
+ Abandon de mitoyenneté ou servitudes |
+ |||||||
94 |
- - Abandon de mitoyenneté ou servitudes + Etablissement de l'acte de règlement de copropriété + ou du descriptif |
||||||||
- - 94 - |
+ 95 |
- - Etablissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif + Mise en conformité aux obligations légales, ou + modification, afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires + ou des parties, du règlement de copropriété ou du descriptif |
|||||||
- - 95 - |
-
- - Mise en conformité aux obligations légales, ou modification, afin de - prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties, du - règlement de copropriété ou du descriptif - |
+ 96 |
+ Echange bilatéral |
||||||
- - 96 - |
-
- - Echange bilatéral - |
+ 97 |
+ Echange multilatéral |
||||||
- - 97 - |
-
- - Echange multilatéral - |
- ||||||||
- - 98 - |
+ 98 |
- - Actes relatifs principalement à l'activité économique Actes divers + Actes relatifs principalement à l'activité économique + Actes divers Actes divers Formalités relatives au crédit et à l'immobilier |
- - Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de - l'activité économique Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et - sûretés participant à l'activité économique + Actes relatifs principalement au patrimoine et la + propriété de l'activité économique Actes relatifs principalement aux + prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique |
- - Acte d'abandon de biens ou droits par acte séparé + Acte d'abandon de biens ou droits par acte séparé |
|||||
- - 99 - |
+ 99 |
+ Vente à réméré |
+ |||||||
100 |
+ Partage de sociétés de construction |
+ ||||||||
101 |
- - Vente à réméré + Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans + liquidation de communauté, de succession, de société (autre que celles + mentionnées au numéro 100 du présent tableau) ou d'association |
||||||||
- - 100 - |
+ 102 |
- - Partage de sociétés de construction + Partage de biens indivis, dans les cas autres que + ceux prévus au numéro 101 du présent tableau. |
|||||||
- - 101 - |
+ 103 |
+ Liquidation sans partage |
+ |||||||
104 |
- - Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de - communauté, de succession, de société (autre que celles mentionnées au - numéro 100 du présent tableau) ou d'association + Ventes par adjudication judiciaire de meubles et + objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux |
||||||||
- - 102 - |
+ 105 |
- - Partage de biens indivis, dans les cas autres que ceux prévus au numéro - 101 du présent tableau. + Établissement de l'acte et le dépôt prévus à + l'article L. 526-9 dans le cadre d'une affectation d'un bien immobilier + dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée + mentionné à l'article L. 526-6 |
|||||||
- - 103 - |
-
- - Liquidation sans partage - |
- ||||||||
- - 104 - |
+ 106 |
- - Ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, - d'arbres en détail et de bateaux + Renonciation à l'affectation prévue à l'article + 526-15 |
|||||||
- - 105 - |
+ 107 |
- - Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 dans le - cadre d'une affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de - l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionné à l'article - L. 526-6 + Acte comportant reprise, cession ou apport du bien + affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17 |
|||||||
- - 106 - |
+ 108 |
- - Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15 + Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit + être déclarée en vertu de l'article L. 526-10. |
|||||||
- - 107 - |
-
- - Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux - articles L. 526-16 et L. 526-17 - |
+ 109 |
+ Acte de consentement à l'antériorité |
||||||
- - 108 - |
-
- - Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en - vertu de l'article L. 526-10. - |
+ 110 |
+ Antichrèse par acte séparé |
||||||
- - 109 - |
-
- - Acte de consentement à l'antériorité - |
+ 111 |
+ Cautionnement |
||||||
- - 110 - |
-
- - Antichrèse par acte séparé - |
- ||||||||
- - 111 - |
-
- - Cautionnement - |
- ||||||||
- - 112 - |
+ 112 |
- - Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à - l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et - conventions liés à l'activité économique + Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et + sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs + principalement aux contrats et conventions liés à l'activité + économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Acte complémentaire ou interprétatif Acte rectificatif |
+ Compensation |
+ ||||||
113 |
- - Compensation + Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un + crédit-bail ou d'une cession-bail |
||||||||
- - 113 - |
+ 114 |
+ Crédit-bail |
+ |||||||
115 |
- - Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou - d'une cession-bail + Vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération + de crédit-bail |
||||||||
- - 114 - |
+ 116 |
+ Cession de crédit-bail pure et simple |
+ |||||||
117 |
+ Cession de crédit-bail moyennant un prix |
+ ||||||||
118 |
+ Dation en paiement |
+ ||||||||
119 |
+ Délégation de créance parfaite par acte séparé |
+ ||||||||
120 |
- - Crédit-bail + Délégation de créance parfaite intervenant dans un + acte dont elle n'est pas l'objet principal |
||||||||
- - 115 - |
+ 121 |
+ Délégation imparfaite |
+ |||||||
122 |
+ Distribution de deniers par contribution |
+ ||||||||
123 |
+ Acte d'affectation hypothécaire |
+ ||||||||
124 |
- - Vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail + Division d'hypothèque, dans le cas de partage de + société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même + ensemble immobilier |
||||||||
- - 116 - |
+ 125 |
+ Convention de rechargement d'une hypothèque |
+ |||||||
126 |
- - Cession de crédit-bail pure et simple + Avenant transformant la dernière hypothèque + conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l' + ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 , en hypothèque rechargeable |
||||||||
- - 117 - |
+ 127 |
- - Cession de crédit-bail moyennant un prix + Forfait lorsque les actes mentionnés aux numéros 125 + et 126 du présent tableau sont reçus simultanément |
|||||||
- - 118 - |
+ 128 |
- - Dation en paiement + Prêt hypothécaire destiné à financer une activité + professionnelle |
|||||||
- - 119 - |
+ 129 |
- - Délégation de créance parfaite par acte séparé + Translation d'hypothèque portant sur la totalité du + gage |
|||||||
- - 120 - |
+ 130 |
+ Translation d'hypothèque partielle |
+ |||||||
131 |
+ Mainlevée de saisie |
+ ||||||||
132 |
- - Délégation de créance parfaite intervenant dans un acte dont elle n'est - pas l'objet principal + Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, + de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque définitive ou + partielle réduisant la créance |
||||||||
- - 121 - |
+ 133 |
- - Délégation imparfaite - |
- |||||||
- - 122 - |
-
- - Distribution de deniers par contribution - |
- ||||||||
- - 123 - |
-
- - Acte d'affectation hypothécaire - |
- ||||||||
- - 124 - |
-
- - Division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction - ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier - |
- ||||||||
- - 125 - |
-
- - Convention de rechargement d'une hypothèque - |
- ||||||||
- - 126 - |
-
- - Avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite - antérieurement à l'entrée en vigueur de l' ordonnance n° 2006-346 du 23 - mars 2006 , en hypothèque rechargeable - |
- ||||||||
- - 127 - |
-
- - Forfait lorsque les actes mentionnés aux numéros 125 et 126 du présent - tableau sont reçus simultanément - |
- ||||||||
- - 128 - |
-
- - Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle - |
- ||||||||
- - 129 - |
-
- - Translation d'hypothèque portant sur la totalité du gage - |
- ||||||||
- - 130 - |
-
- - Translation d'hypothèque partielle - |
- ||||||||
- - 131 - |
-
- - Mainlevée de saisie - |
- ||||||||
- - 132 - |
-
- - Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de - gage et réduction d'hypothèque définitive ou partielle réduisant la - créance - |
- ||||||||
- - 133 - |
-
- - Mainlevée d'inscription réduisant le gage ou le nantissement - |
- ||||||||
- - 134 - |
-
- - Mainlevée d'inscription réduisant la créance et le gage ou le + Mainlevée d'inscription réduisant le gage ou le nantissement |
||||||||
- - 135 - |
+ 134 |
- - Prêt viticole ou agricole + Mainlevée d'inscription réduisant la créance et le + gage ou le nantissement |
|||||||
- - 136 - |
+ 135 |
+ Prêt viticole ou agricole |
+ |||||||
136 |
+ Prêt maritime |
+ ||||||||
137 |
- - Prêt maritime + Prêt, obligation avec ou sans garantie, + reconnaissance de dette, et ouverture de crédit |
||||||||
- - 137 - |
+ 138 |
- - Prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, et - ouverture de crédit + Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et + prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, et les autres prêts + du secteur aidé |
|||||||
- - 138 - |
+ 139 |
- - Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires - ou d'anticipation de ceux-ci, et les autres prêts du secteur aidé + Déclaration d'insaisissabilité prévue au deuxième + alinéa de l'article L. 526-1 |
|||||||
- - 139 - |
+ 140 |
- - Déclaration d'insaisissabilité prévue au deuxième alinéa de l'article L. - 526-1 + Renonciation à l'insaisissabilité des droits ou à la + déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du + deuxième alinéa de l'article L. 526-3 |
|||||||
- - 140 - |
+ 141 |
- - Renonciation à l'insaisissabilité des droits ou à la déclaration - mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa - de l'article L. 526-3 + Révocation de la renonciation mentionnée au numéro + 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. + 526-3 |
|||||||
- - 141 - |
+ 142 |
- - Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la - quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3 + Endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée + dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de + transmission des créances sans négociation |
|||||||
- - 142 - |
+ 143 |
- - Endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 - du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances - sans négociation + Endossement mentionné au numéro 142 du présent + tableau avec négociation |
|||||||
- - 143 - |
+ 144 |
- - Endossement mentionné au numéro 142 du présent tableau avec négociation + Endossement dans les autres cas que ceux visés aux + 142 et 143 du présent tableau |
|||||||
- - 144 - |
+ 145 |
+ Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel |
+ |||||||
146 |
+ Nantissement et gage |
+ ||||||||
147 |
+ Warrant agricole |
+ ||||||||
148 |
- - Endossement dans les autres cas que ceux visés aux 142 et 143 du présent - tableau + Cession de biens par un débiteur à ses créanciers, + prévue aux articles 1265 et suivants du code civil, avec mutation de + propriété |
||||||||
- - 145 - |
+ 149 |
- - Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel + Compromis prévu au titre XVI du livre III du code + civil |
|||||||
- - 146 - |
-
- - Nantissement et gage - |
+ 150 |
+ Contrat de franchisage |
||||||
- - 147 - |
+ 151 |
- - Warrant agricole - |
- |||||||
- - 148 - |
-
- - Cession de biens par un débiteur à ses créanciers, prévue aux articles - 1265 et suivants du code civil, avec mutation de propriété - |
- ||||||||
- - 149 - |
-
- - Compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil - |
- ||||||||
- - 150 - |
-
- - Contrat de franchisage - |
- ||||||||
- - 151 - |
-
- - Certificat de légalité pour les fusions de sociétés européennes - |
- ||||||||
- - 152 - |
-
- - Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à - l'activité économique Acte complémentaire ou interprétatif - Acte rectificatif - Autorisations (en général) - |
-
- - Certificat de légalité pour les transferts de siège de sociétés + Certificat de légalité pour les fusions de sociétés européennes |
|||||||
- - 153 + | 152 |
+
+ Actes relatifs principalement aux contrats et + conventions liés à l'activité économique Acte complémentaire ou + interprétatif + Acte rectificatif + Autorisations (en général) |
- - Devis et marché vente en dehors du cas prévu à l' article 1831-1 du code - civil + Certificat de légalité pour les transferts de siège + de sociétés européennes |
||||||
- - 154 - |
+ 153 |
- - Devis et marché bail en dehors du cas prévu à l' article 1831-1 du code - civil + Devis et marché vente en dehors du cas prévu à l' + article 1831-1 du code civil |
|||||||
- - 155 - |
+ 154 |
- - Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication - judiciaire + Devis et marché bail en dehors du cas prévu à l' + article 1831-1 du code civil |
|||||||
- - 156 - |
+ 155 |
- - Inventaire + Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal + d'adjudication judiciaire |
|||||||
- - 157 - |
+ 156 |
+ Inventaire |
+ |||||||
157 |
+ Liquidation de reprise (par acte séparé) |
+ ||||||||
158 |
+ Ordre amiable, avec ou sans quittance |
+ ||||||||
159 |
- - Liquidation de reprise (par acte séparé) + Sociétés (biens faisant l'objet d'une publicité + foncière) |
||||||||
- - 158 - |
+ 160 |
- - Ordre amiable, avec ou sans quittance + Association (biens faisant l'objet d'une publicité + foncière) |
|||||||
- - 159 - |
+ 161 |
- - Sociétés (biens faisant l'objet d'une publicité foncière) + Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour + cause d'utilité publique, avant expropriation prononcée |
|||||||
- - 160 - |
+ 162 |
- - Association (biens faisant l'objet d'une publicité foncière) + Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour + cause d'utilité publique, après expropriation prononcée sans traité + d'adhésion |
|||||||
- - 161 - |
+ 163 |
- - Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité - publique, avant expropriation prononcée + Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour + cause d'utilité publique, après expropriation prononcée avec traité + d'adhésion |
|||||||
- - 162 - |
+ 164 |
- - Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité - publique, après expropriation prononcée sans traité d'adhésion + Quittance pure et simple ou dans les cas prévus par + les articles 1346-2, et 1346 du code civil |
|||||||
- - 163 - |
+ 165 |
+ Quittance d'ordre judiciaire |
+ |||||||
166 |
- - Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité - publique, après expropriation prononcée avec traité d'adhésion + Subrogation, prévue à l'article 1346-1 du code civil |
||||||||
- - 164 - |
-
- - Quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346-2, - et 1346 du code civil - |
+ 167 |
+ Transports de droits litigieux |
||||||
- - 165 - |
-
- - Quittance d'ordre judiciaire - |
- ||||||||
- - 166 - |
-
- - Subrogation, prévue à l'article 1346-1 du code civil - |
- ||||||||
- - 167 - |
-
- - Transports de droits litigieux - |
- ||||||||
- - 168 - |
+ 168 |
- - Acte complémentaire ou interprétatif + Acte complémentaire ou interprétatif |
|||||||
- - 169 - |
-
- - Acte rectificatif - |
+ 169 |
+ Acte rectificatif |
||||||
- - 170 - |
-
- - Autorisations (en général) - |
+ 170 |
+ Autorisations (en général) |
||||||
170-1 |
- - Etablissement du contrat de fiducie et de ses actes subséquents, - lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa - de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 - du même code + Etablissement du contrat de fiducie et de ses actes + subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du + deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de + l'article 2019 du même code |
||||||||
170-2 |
- - Actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine - public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général - des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits - réels + Actes relatifs aux autorisations d'occupation + temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et + suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont + constitutives de droits réels |
||||||||
170-3 |
- - Attestation de propriété qui est délivrée à la suite d'une dissolution - automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été - immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés + Attestation de propriété qui est délivrée à la suite + d'une dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant + pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens + associés |
||||||||
- - 171 - |
+ 171 |
- - Actes divers Formalités relatives au crédit et à l'immobilier + Actes divers Formalités relatives au crédit et à + l'immobilier Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales |
- - Compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à - concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, - de gestion de mandat, de séquestre et autres + Compte d'administration légale, d'acceptation de la + succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution + testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres |
||||||
- - 172 - |
+ 172 |
- - Décharge (par acte séparé) de cautionnement, d'exécution testamentaire, - de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres + Décharge (par acte séparé) de cautionnement, + d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de + solidarité et autres |
|||||||
- - 173 - |
+ 173 |
- - Dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes + Dépôt d'actes sous seing privé autres que les + testaments olographes |
|||||||
- - 174 - |
+ 174 |
- - Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage + Procès-verbal de dires, de protestations, de + difficultés, de bornage |
|||||||
- - 175 - |
+ 175 |
+ Procès-verbal de carence |
+ |||||||
176 |
+ Procuration |
+ ||||||||
177 |
+ Prorogation de délai |
+ ||||||||
178 |
+ Attestation de créancier |
+ ||||||||
179 |
- - Procès-verbal de carence + Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par + organismes de crédit |
||||||||
- - 176 - |
+ 180 |
- - Procuration + Ensemble des demandes de documents cadastraux, + notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les + formulaires de division de parcelle |
|||||||
- - 177 - |
-
- - Prorogation de délai - |
- ||||||||
- - 178 - |
-
- - Attestation de créancier - |
- ||||||||
- - 179 - |
-
- - Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit - |
- ||||||||
- - 180 - |
-
- - Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait - cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de - parcelle - |
- ||||||||
- - 181 - |
-
- - Formalités - |
+ 181 |
+ Formalités |
- - Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives - aux démarches + Formalités relatives au crédit et à l'immobilier + Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Autres formalités diverses |
- - Vérification auprès du casier judiciaire de la situation pénale de - l'acquéreur au regard de l'interdiction mentionnée au 5° bis de - l'article 225-19 du code pénal , en cas d'infraction prévue à l'article - 225-14 du même code + Vérification auprès du casier judiciaire de la + situation pénale de l'acquéreur au regard de l'interdiction mentionnée + au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal , en cas d'infraction prévue + à l'article 225-14 du même code |
||||
- - 182 - |
+ 182 |
- - Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code - de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de - l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du - même code + Vérification du respect des dispositions de l'article + L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de + l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de + l'article L. 711-5 du même code |
|||||||
- - 183 - |
+ 183 |
- - Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas - prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la - construction et de l'habitation + Immatriculation d'office du syndicat de + copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. + 711-5 du code de la construction et de l'habitation |
|||||||
- - 184 - |
+ 184 |
- - Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en - copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la - construction et de l'habitation + Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un + immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 + du code de la construction et de l'habitation |
|||||||
- - 185 - |
+ 185 |
- - Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière - |
- |||||||
- - 186 - |
-
- - Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux - |
- ||||||||
- - 187 - |
-
- - Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption - |
- ||||||||
- - 188 - |
-
- - Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité + Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière |
||||||||
- - 189 - |
+ 186 |
- - Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié + Demande de subvention dans le cadre d'un échange de + biens ruraux |
|||||||
- - 190 - |
+ 187 |
- - Mention en marge d'une convention de rechargement + Notification nécessaire à la purge d'un droit de + préemption |
|||||||
- - 191 - |
+ 188 |
- - Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte + Réquisition de publication ou de mention en matière + de publicité foncière |
|||||||
- - 192 - |
+ 189 |
- - Renouvellement d'inscription + Inscription d'une hypothèque légale par le notaire + sans acte notarié |
|||||||
- - 193 - |
+ 190 |
- - Réquisition d'un état + Mention en marge d'une convention de rechargement |
|||||||
- - 194 - |
+ 191 |
- - Forfait pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier, - comprenant l'ensemble des formalités suivantes : actes d'état civil, - attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur - papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions - d'état + Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte |
|||||||
- - 195 - |
+ 192 |
+ Renouvellement d'inscription |
+ |||||||
193 |
+ Réquisition d'un état |
+ ||||||||
194 |
- - Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives - aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la - mission de service public prévue à l' article 6-1 de l'ordonnance n° - 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat + Forfait pour les actes destinés à être publiés au + fichier immobilier, comprenant l'ensemble des formalités suivantes : + actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies + authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, + extraits d'acte, réquisitions d'état |
||||||||
- - 196 - |
+ 195 |
- - Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et - l'immatriculation des personnes morales + Transmission au Conseil supérieur du notariat des + informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux + nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l' + article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au + statut du notariat |
|||||||
- - 197 - |
+ 196 |
- - Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de - fait ou de droit délivrée par le notaire + Ensemble des demandes concernant l'état civil des + personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales |
|||||||
- - 198 - |
+ 197 |
- - Demande de renseignements en matière de législation sociale + Attestation en général ou la certification écrite + d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire |
|||||||
- - 199 + | 198 |
+
+ Demande de renseignements en matière de législation + sociale |
+ |||||||
199 |
- - Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales + Formalités relatives aux démarches administratives et + fiscales Autres formalités diverses Autres formalités diverses |
- - Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres - actes + Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, + testament ou autres actes |
|||||||
- - 200 - |
+ 200 |
- - Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité - reçu par un notaire (pour les deux partenaires) + Formalités de publicité d'une déclaration de pacte + civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) |
|||||||
- - 201 - |
+ 201 |
- - Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité + Formalités de publicité d'une modification de pacte + civil de solidarité |
|||||||
- - 202 - |
+ 202 |
- - Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité + Formalités de publicité d'une dissolution de pacte + civil de solidarité |
|||||||
- - 203 - |
+ 203 |
- - Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles + Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles |
|||||||
- - 204 - |
+ 204 |
- - Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non - tarifé par ailleurs + Obtention de tout document nécessaire à la rédaction + d'un acte et non tarifé par ailleurs |
|||||||
- - 205 - |
+ 205 |
+ Demande d'autorisation de cumul |
+ |||||||
206 |
- - Demande d'autorisation de cumul + Etablissement de la déclaration et le paiement de + l'impôt sur les plus-values |
||||||||
- - 206 - |
+ 207 |
- - Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les - plus-values + Demande de paiement fractionné ou différé des droits + quand la garantie proposée est hypothécaire |
|||||||
- - 207 - |
+ 208 |
- - Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie - proposée est hypothécaire + Demande de paiement fractionné ou différé des droits + dans les cas autres que celui prévu au numéro 207 du présent tableau |
|||||||
- - 208 - |
+ 209 |
- - Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres - que celui prévu au numéro 207 du présent tableau + Démarches pour l'application de la réglementation + applicable en matière de relations financières avec l'étranger |
|||||||
- - 209 - |
+ 210 |
- - Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière - de relations financières avec l'étranger + Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou + taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration |
|||||||
- - 210 - |
+ 211 |
- - Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y - a pas de démarches auprès de l'administration + Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la + taxe sur la valeur ajoutée |
|||||||
- - 211 - |
-
- - Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur - ajoutée - |
+ 212 |
+ Copie exécutoire, authentique, par extrait |
||||||
- - 212 - |
-
- - Copie exécutoire, authentique, par extrait - |
+ 213 |
+ Copie sur papier libre |
||||||
- - 213 - |
-
- - Copie sur papier libre - |
+ 214 |
+ Archivage numérisé des actes |
||||||
- - 214 - |
-
- - Archivage numérisé des actes - |
- ||||||||
- - 215 - |
+ 215 |
- - Autres formalités diverses + Autres formalités diverses |
- - Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif + Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif |
||||||
- - 216 - |
+ 216 |
+ Notification, sauf en matière de préemption |
+ |||||||
217 |
- - Notification, sauf en matière de préemption + Demande de remise de pénalité, pour des faits + non-imputables au notaire |
||||||||
- - 217 - |
+ 218 |
- - Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire + Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les + journaux en vue de publications diverses |
|||||||
- - 218 - |
-
- - Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de - publications diverses - |
- ||||||||
- - 219 - |
-
- - Consultation de fichier public - |
+ 219 |
+ Consultation de fichier public |
||||||
220 |
- - Certificat de mesurage en application de l'article 46 de la loi n° - 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des - immeubles bâtis + Certificat de mesurage en application de l'article 46 + de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la + copropriété des immeubles bâtis |
||||||||
221 |
- - Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu - à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitat, - mentionnés au I de cet article + Chacun des documents composant le dossier de + diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la + construction et de l'habitat, mentionnés au I de cet article |
||||||||
222 |
- - Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du - code civil + Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à + l'article 229-1 du code civil |
||||||||
- - Actes et formalités réalisés par les notaires et relevant du droit - local - - des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle + Actes et formalités réalisés par les notaires et + relevant du droit local + des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la + Moselle |
|||||||||
- - Numéro - |
-
- - Catégorie - |
-
- - Sous-catégorie - |
-
- - Nature de la prestation - |
+ Numéro |
+ Catégorie |
+ Sous-catégorie |
+ Nature de la prestation |
||
- - 223 - |
+ 223 |
- - Actes et formalités relatifs au livre foncier + Actes et formalités relatifs au livre foncier |
- - Certificat de non-dommageabilité + Certificat de non-dommageabilité |
- - Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la - loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de - non-dommageabilité + Requête en délivrance d'un certificat de + non-dommageabilité prévu par la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 + sur le certificat de non-dommageabilité |
|||||
- - 224 - |
+ 224 |
- - Requêtes au livre foncier + Requêtes au livre foncier |
- - Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition + Requête en exécution immédiate d'un acte et + réquisition |
||||||
225 |
- - 225 - |
-
- - Réponse à ordonnance intermédiaire + Réponse à ordonnance intermédiaire |
|||||||
226 |
- - 226 - |
-
- - Requête en exécution différée d'un acte (prénotation) + Requête en exécution différée d'un acte (prénotation) |
|||||||
227 |
- - 227 - |
-
- - Requête en inscription séparée d'un droit + Requête en inscription séparée d'un droit |
|||||||
- - 228 - |
+ 228 |
- - Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une - convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant - en vigueur la législation civile française dans les départements du - Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - |
- |||||||
- - 229 - |
-
- - Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de - biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs - |
- ||||||||
- - 230 - |
-
- - Autres requêtes - |
- ||||||||
- - 231 - |
-
- - Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption - - de l'inscription initiale - |
- ||||||||
- - 232 - |
-
- - Requête en radiation de droits autres que privilèges - - et hypothèques et réquisition - |
- ||||||||
- - 233 - |
-
- - Retrait d'une requête - |
- ||||||||
- - 234 - |
-
- - Requête en renouvellement d'inscription de privilèges - - et hypothèques - |
- ||||||||
- - 235 - |
-
- - Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'article 43 du - décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de - résolution. - |
- ||||||||
- - 236 - |
-
- - Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques - |
- ||||||||
- - 237 - |
-
- - Inscription d'une pré-notation - |
-
- - Consentement à l'inscription d'une pré-notation prévue par l'article 39 - de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile - française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la - Moselle - |
- |||||||
- - 238 - |
-
- - Actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par - l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 - |
-
- - Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit - portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession - |
- |||||||
- - 239 - |
-
- - Requête en exécution du jugement au livre foncier - |
- ||||||||
- - 240 - |
-
- - Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive - - si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier - |
- ||||||||
- - 241 - |
-
- - Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive - |
- ||||||||
- - 242 - |
-
- - Production des pièces cadastrales - |
- ||||||||
- - 243 - |
-
- - Production d'autres preuves - |
- ||||||||
- - 244 - |
-
- - Actes et formalités en matière de successions - |
-
- - Actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment - |
-
- - Rédaction d'une affirmation sous foi de serment - |
- ||||||
- - 245 - |
-
- - Requête en délivrance - |
- ||||||||
- - 246 - |
-
- - Actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes - volontaires judiciaires - |
-
- - Actes et formalités pris en application de l'article 221 de la loi du - 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans - les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture) - |
-
- - Demande de partage judiciaire - |
- ||||||
- - 247 - |
-
- - Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger - |
- ||||||||
- - 248 - |
-
- - Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à - l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature - |
- ||||||||
- - 249 - |
-
- - Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à - l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature - |
- ||||||||
- - 250 - |
-
- - Demande relative à une proposition de partage en application de - l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la - législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du - Haut-Rhin et de la Moselle - |
-
- - Demande relative à une proposition de partage - |
- |||||||
- - 251 - |
-
- - Actes et formalités pris en application de l'article 225 de la loi du - 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans - les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats) - |
-
- - Convocations et communication des propositions de partage - |
- |||||||
- - 252 - |
-
- - Procès-verbal des débats avec présence des parties - |
- ||||||||
- - 253 - |
-
- - Procès-verbal des débats en l'absence des parties - |
- ||||||||
- - 254 - |
-
- - Transmission au greffe du procès-verbal des débats - |
- ||||||||
- - 255 - |
-
- - Actes et formalités pris en application de l'article 227 de la loi du - 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans - les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise) - |
-
- - Procès-verbal d'assermentation - |
- |||||||
- - 256 - |
-
- - Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration - de l'expert - |
- ||||||||
- - 257 - |
-
- - Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé - |
- ||||||||
- - 258 - |
-
- - Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport - d'expertise en application du dernier alinéa de l'article 227 - |
- ||||||||
- - 259 - |
-
- - Actes et formalités pris en application de l'article 231 de la loi du - 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans - les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au - sort) - |
-
- - Convocation au tirage au sort - |
- |||||||
- - 260 - |
-
- - Procès-verbal de tirage au sort - |
- ||||||||
- - 261 - |
-
- - Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du - 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans - les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés - et partage) - |
-
- - Procès-verbal de difficultés - |
- |||||||
- - 262 - |
-
- - Remise au greffe du procès-verbal - |
- ||||||||
- - 263 - |
-
- - Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation - |
- ||||||||
- - 264 - |
-
- - Rédaction de l'acte de partage - |
- ||||||||
- - 265 - |
-
- - Transmission de la minute au tribunal - |
- ||||||||
- - 266 - |
-
- - Information des non-comparants - |
- ||||||||
- - 267 - |
-
- - Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'article - 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile - française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la - Moselle - |
-
- - Rédaction - |
- |||||||
- - 268 - |
-
- - Notification - |
- ||||||||
- - 269 - |
-
- - Retrait de procédure - |
-
- - Retrait de procédure, par copartageant - |
- |||||||
- - 270 - |
-
- - Actes et formalités pris en application de l'article 245 de la loi du - 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans - les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des - charges) - |
-
- - Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente - |
- |||||||
- - 271 - |
-
- - Convocation pour lecture - |
- ||||||||
- - 272 - |
-
- - Procès-verbal de lecture - |
- ||||||||
- - 273 - |
-
- - Requête en homologation du cahier des charges - |
- ||||||||
- - 274 - |
-
- - Publications et affiches prévues par les articles 246 à 248 de la loi du - 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans - les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - |
-
- - Publications prévues par les articles 246 et 247 de la loi du 1er juin - 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les - départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - |
- |||||||
- - 275 - |
-
- - Envoi de l'affiche mentionnée à l'article 248 de la loi du 1er juin 1924 - mettant en vigueur la législation civile française dans les départements - du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - |
- ||||||||
- - 276 - |
-
- - Actes et formalités pris en application des articles 250 à 254 de la loi - du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans - les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - |
-
- - Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er + Inscription de propriété par suite de décès ou en + exécution d'une convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
|||||||
- - 277 - |
+ 229 |
- - Procuration pour enchères prévue par l'article 253 de la loi du 1er juin - 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les - départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle + Option par le conjoint survivant pour l'acquisition + ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de + biens communs |
|||||||
230 |
+ Autres requêtes |
+ ||||||||
231 |
- - 278 - |
-
- - Déclaration de command, par copartageant, prévue par l'article 254 de la - loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française - dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle + Requête en réinscription d'un droit par suite de + péremption + de l'inscription initiale |
|||||||
232 |
+ Requête en radiation de droits autres que privilèges - 279 - |
-
- - Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par - copartageant ratifiant, mentionnée à l'article 254 de la loi du 1er juin - 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les - départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle + et hypothèques et réquisition |
|||||||
233 |
+ Retrait d'une requête |
+ ||||||||
234 |
+ Requête en renouvellement d'inscription de privilèges - 280 + et hypothèques + |
+ ||||||||
235 |
+
+ Formalités relatives au privilège du vendeur visé à + l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant + du droit de résolution. + |
+ ||||||||
236 |
+
+ Mainlevée de droits autres que privilèges et + hypothèques + |
+ ||||||||
237 |
+ Inscription d'une pré-notation |
+
+ Consentement à l'inscription d'une pré-notation + prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la + législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du + Haut-Rhin et de la Moselle + |
+ |||||||
238 |
+
+ Actes et formalités afférents à la prescription + acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 |
- - Demande de nouvelles enchères dans les conditions prévues à l'article - 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile + Requête au juge du livre foncier aux fins + d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription + ou par accession + |
+ |||||||
239 |
+
+ Requête en exécution du jugement au livre foncier + |
+ ||||||||
240 |
+
+ Acte de notoriété constatant la prescription + acquisitive + si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier + |
+ ||||||||
241 |
+
+ Attestation à titre de preuve de prescription + acquisitive + |
+ ||||||||
242 |
+
+ Production des pièces cadastrales + |
+ ||||||||
243 |
+ Production d'autres preuves |
+ ||||||||
244 |
+
+ Actes et formalités en matière de successions + |
+
+ Actes et formalités afférents à l'affirmation sous + foi de serment + |
+
+ Rédaction d'une affirmation sous foi de serment + |
+ ||||||
245 |
+ Requête en délivrance |
+ ||||||||
246 |
+
+ Actes et formalités relatifs au partage judiciaire et + aux ventes volontaires judiciaires + |
+
+ Actes et formalités pris en application de l'article + 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile + française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la + Moselle (ouverture) + |
+ Demande de partage judiciaire |
+ ||||||
247 |
+
+ Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger + |
+ ||||||||
248 |
+
+ Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de + fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de + signature + |
+ ||||||||
249 |
+
+ Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de + fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de + signature + |
+ ||||||||
250 |
+
+ Demande relative à une proposition de partage en + application de l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en + vigueur la législation civile française dans les départements du + Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle + |
+
+ Demande relative à une proposition de partage + |
+ |||||||
251 |
+
+ Actes et formalités pris en application de l'article + 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile + française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la + Moselle (débats) + |
+
+ Convocations et communication des propositions de + partage + |
+ |||||||
252 |
+
+ Procès-verbal des débats avec présence des parties + |
+ ||||||||
253 |
+
+ Procès-verbal des débats en l'absence des parties + |
+ ||||||||
254 |
+
+ Transmission au greffe du procès-verbal des débats + |
+ ||||||||
255 |
+
+ Actes et formalités pris en application de l'article + 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile + française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la + Moselle (expertise) + |
+ Procès-verbal d'assermentation |
+ |||||||
256 |
+
+ Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le + notaire sur déclaration de l'expert + |
+ ||||||||
257 |
+
+ Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé + |
+ ||||||||
258 |
+
+ Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie + du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'article 227 + |
+ ||||||||
259 |
+
+ Actes et formalités pris en application de l'article + 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile + française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la + Moselle (tirage au sort) + |
+ Convocation au tirage au sort |
+ |||||||
260 |
+ Procès-verbal de tirage au sort |
+ ||||||||
261 |
+
+ Actes et formalités pris en application de l'article + 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile + française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la + Moselle (difficultés et partage) + |
+ Procès-verbal de difficultés |
+ |||||||
262 |
+
+ Remise au greffe du procès-verbal + |
+ ||||||||
263 |
+
+ Renvoi des parties à se pourvoir par voie + d'assignation + |
+ ||||||||
264 |
+ Rédaction de l'acte de partage |
+ ||||||||
265 |
+
+ Transmission de la minute au tribunal + |
+ ||||||||
266 |
+ Information des non-comparants |
+ ||||||||
267 |
+
+ Fixation du jour de la passation de l'acte de partage + prévue à l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la + législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du + Haut-Rhin et de la Moselle + |
+ Rédaction |
+ |||||||
268 |
+ Notification |
+ ||||||||
269 |
+ Retrait de procédure |
+
+ Retrait de procédure, par copartageant + |
+ |||||||
270 |
+
+ Actes et formalités pris en application de l'article + 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile + française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la + Moselle (cahier des charges) + |
+
+ Etablissement du cahier des charges sur les + conditions de la vente + |
+ |||||||
271 |
+ Convocation pour lecture |
+ ||||||||
272 |
+ Procès-verbal de lecture |
+ ||||||||
273 |
+
+ Requête en homologation du cahier des charges + |
+ ||||||||
274 |
+
+ Publications et affiches prévues par les articles 246 + à 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation + civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de + la Moselle + |
+
+ Publications prévues par les articles 246 et 247 de + la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
|||||||
- - 281 - |
-
- - Autres ventes volontaires judiciaires - |
+ 275 |
- - Autres ventes volontaires judiciaires, mentionnées à l'article 261 de la + Envoi de l'affiche mentionnée à l'article 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
||||||
- - 282 - |
-
- - Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une - personne protégée + | 276 |
+
+ Actes et formalités pris en application des articles + 250 à 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation + civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de + la Moselle |
- - Demande au tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du - 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans - les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - |
- |||||
- - 283 - |
-
- - Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du - 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans - les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - |
- ||||||||
- - 284 - |
-
- - Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 + Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
||||||||
- - 285 - |
+ 277 |
- - Requête en autorisation de vente par adjudication en application de - l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la + Procuration pour enchères prévue par l'article 253 de + la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile + française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la + Moselle + |
+ |||||||
278 |
+
+ Déclaration de command, par copartageant, prévue par + l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
||||||||
279 |
+
+ Ratification d'adjudication inférieure à la mise à + prix, par copartageant ratifiant, mentionnée à l'article 254 de la loi + du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans + les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle + |
+ ||||||||
280 |
+
+ Demande de nouvelles enchères dans les conditions + prévues à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la + législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du + Haut-Rhin et de la Moselle + |
+ ||||||||
281 |
- - 286 + Autres ventes volontaires judiciaires |
- - Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à - concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de + Autres ventes volontaires judiciaires, mentionnées à l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
|||||||
- - 287 + | 282 |
+
+ Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens + immobiliers d'une personne protégée |
- - Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère - en application de l'article 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en + Demande au tribunal des tutelles au titre de + l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la + législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du + Haut-Rhin et de la Moselle + |
+ ||||||
283 |
+
+ Actes et formalités pris en application de l'article + 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile + française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la + Moselle + |
+ ||||||||
284 |
+
+ Consentement des intéressés à la vente en application + de l'article 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la + législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du + Haut-Rhin et de la Moselle + |
+ ||||||||
285 |
+
+ Requête en autorisation de vente par adjudication en + application de l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
||||||||
- - 288 - |
-
- - Actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière ou aux - ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective - |
-
- - Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du - 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans - les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - |
-
- - Demande introductive - |
- ||||||
- - 289 - |
-
- - Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger - |
- ||||||||
- - 290 - |
-
- - Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du - 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans - les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - |
-
- - Requête en désignation du curateur - |
- |||||||
- - 291 - |
-
- - Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des - biens de non-présent (article 113 du code civil) - |
- ||||||||
- - 292 - |
-
- - Actes et formalités pris en application des articles 147 et 148 de la - loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française - dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - |
-
- - Convocation - |
- |||||||
- - 293 - |
-
- - Procès-verbal des débats - |
- ||||||||
- - 294 - |
-
- - Mise à jour au livre foncier - |
- ||||||||
- - 295 - |
+ 286 |
- - Etablissement du cahier des charges prévu à l'article 148 de la loi du - 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans - les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle + Requête en vente volontaire d'immeuble par + acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de + succession en application de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 + mettant en vigueur la législation civile française dans les départements + du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
|||||||
- - 296 - |
-
- - Désignation d'un fondé de pouvoir - |
-
- - Désignation d'un fondé de pouvoir (Article 21 annexe du code de - procédure civile) + | 287 |
+
+ Requête en autorisation de vente en cas de personne + protégée étrangère en application de l'article 262 de la loi du 1er juin + 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les + départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
|||||
- - 297 + | 288 |
+
+ Actes et formalités relatifs à l'exécution forcée + immobilière ou aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure + collective |
- - Dépôt de procuration entre les mains du notaire (Article 22 annexe du - code de procédure civile) + Actes et formalités pris en application de l'article + 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile + française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la + Moselle |
+ Demande introductive |
+ |||||
289 |
- - Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature + Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger |
||||||||
- - 298 + | 290 |
+
+ Actes et formalités pris en application de l'article + 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile + française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la + Moselle |
- - Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature + Requête en désignation du curateur |
||||||
291 |
- - 299 + Requête au tribunal des tutelles en nomination + d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil) + |
+ ||||||||
292 |
+
+ Actes et formalités pris en application des articles + 147 et 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation + civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de + la Moselle + |
+ Convocation |
+ |||||||
293 |
+ Procès-verbal des débats |
+ ||||||||
294 |
+ Mise à jour au livre foncier |
+ ||||||||
295 |
+
+ Etablissement du cahier des charges prévu à l'article + 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile + française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la + Moselle + |
+ ||||||||
296 |
+
+ Désignation d'un fondé de pouvoir |
- - Légalisation de signature - |
-
- - Légalisation de signature (article 22 annexe - + Désignation d'un fondé de pouvoir (Article 21 annexe du code de procédure civile) |
||||||
- - 300 - |
-
- - Visite des lieux et procès-verbal - |
-
- - Visite des lieux et procès-verbal - |
- |||||||
- - 301 - |
+ 297 |
- - Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 - mettant en vigueur la législation civile française dans les départements - du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle + Dépôt de procuration entre les mains du notaire + (Article 22 annexe du code de procédure civile) |
- - Affichage, par texte et par destinataire + Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature |
||||||
298 |
- - 302 - |
-
- - Envoi d'exemplaires, par destinataire + Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature |
|||||||
299 |
+ Légalisation de signature |
+ Légalisation de signature (article 22 annexe - 303 + du code de procédure civile) |
+ |||||||
300 |
+
+ Visite des lieux et procès-verbal + |
+
+ Visite des lieux et procès-verbal + |
+ |||||||
301 |
+
+ Publications en application de l'article 150 de la + loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française + dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle + |
+
+ Affichage, par texte et par destinataire + |
+ |||||||
302 |
+
+ Envoi d'exemplaires, par destinataire + |
+ ||||||||
303 |
- - Actes et formalités pris en application des articles 153 à 157 et 164 de - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile + Actes et formalités pris en application des articles + 153 à 157 et 164 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la + législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du + Haut-Rhin et de la Moselle + |
+
+ Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges + étant automatiquement rédigé par le notaire, prévu aux articles 153 et + 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
+ |||||||
304 |
- - Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant - automatiquement rédigé par le notaire, prévu aux articles 153 et 157 de + Abandon de procédure prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
||||||||
- - 304 - |
+ 305 |
- - Abandon de procédure prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin - 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les - départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle + Déclaration de command prévu par l'article 155 de la + loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française + dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
|||||||
306 |
- - 305 - |
-
- - Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin - 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les - départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle + Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble + prévue + par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par + notification |
|||||||
- - 306 - |
-
- - Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue - - par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification - |
- ||||||||
- - 307 - |
+ 307 |
- - Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du - 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans - les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - |
-
- - Distribution amiable + Actes et formalités pris en application de l'article + 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile + française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la + Moselle |
+ Distribution amiable |
|||||
- - 308 - |
-
- - Retrait de procédure - |
+ 308 |
+ Retrait de procédure |
||||||
- - 309 - |
+ 309 |
- - Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de - distribution en application des articles 196 et 197 de la loi du 1er - juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les - départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - |
-
- - Procès-verbal d'ouverture + Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la + procédure de distribution en application des articles 196 et 197 de la + loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française + dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
+ Procès-verbal d'ouverture |
|||||
- - 310 - |
-
- - Sommation de produire - |
+ 310 |
+ Sommation de produire |
||||||
- - 311 - |
-
- - Procès-verbal de production - |
+ 311 |
+ Procès-verbal de production |
||||||
- - 312 - |
+ 312 |
- - Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 - de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile - française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la - Moselle - |
-
- - Etat de collocation + Actes et formalités relatifs à la collocation prévue + par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la + législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du + Haut-Rhin et de la Moselle |
+ Etat de collocation |
|||||
- - 313 - |
-
- - Clôture de collocation - |
+ 313 |
+ Clôture de collocation |
||||||
- - 314 - |
+ 314 |
- - Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 - mettant en vigueur la législation civile française dans les départements - du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle + Actes et formalités prévus par l'article 201 de la + loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française + dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
+ Fixation du jour |
+ ||||||
315 |
- - Fixation du jour + Sommation de comparaître et avis |
||||||||
- - 315 - |
-
- - Sommation de comparaître et avis - |
- ||||||||
- - 316 - |
+ 316 |
- - Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou - distribution + Mandat de représentation en exécution forcée, + administration forcée ou distribution |
- - Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou - distribution + Mandat de représentation en exécution forcée, + administration forcée ou distribution |
||||||
- - 317 - |
+ 317 |
- - Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du - tribunal ou du liquidateur + Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente + sur demande du tribunal ou du liquidateur |
- - Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du - tribunal ou du liquidateur + Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente + sur demande du tribunal ou du liquidateur |
||||||
- - 318 - |
+ 318 |
- - Actes et formalités relatifs à la procédure de purge + Actes et formalités relatifs à la procédure de purge |
+ Offre de purge |
+ ||||||
319 |
- - Offre de purge + Procédure de revente sur surenchère |
||||||||
320 |
- - 319 - |
-
- - Procédure de revente sur surenchère + Envoi des offres de purge aux huissiers |
|||||||
- - 320 - |
-
- - Envoi des offres de purge aux huissiers - |
- ||||||||
- - 321 - |
+ 321 |
- - Actes et formalités relatifs aux associations et fondations + Actes et formalités relatifs aux associations et + fondations |
- - Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité - foncière + Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens + soumis à publicité foncière |
||||||
322 |
- - 322 - |
-
- - Requête en inscription de l'association (article 28 annexe du code de - procédure civile) + Requête en inscription de l'association (article 28 + annexe du code de procédure civile) |
|||||||
323 |
- - 323 - |
-
- - Partage ou dévolution après dissolution + Partage ou dévolution après dissolution |
|||||||
- - 324 - |
+ 324 |
- - Autres actes et formalités + Autres actes et formalités |
- - Pourvoi en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de - certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de + Pourvoi en matière de livre foncier, de certificat + d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe |
||||||
- - 325 - |
+ 325 |
- - Etablissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, - d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et - d'administration forcée + Etablissement d'une procuration en matière de partage + judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans + un acte, et d'administration forcée |
|||||||
326 |
- - 326 - |
-
- - Légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 - du 7 octobre 2009 susvisé + Légalisation authentique prévue par l'article 56 du + décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé |
|||||||
327 |
- - 327 - |
-
- - Légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier + Légalisation dans le cadre d'une requête séparée au + livre foncier |
- - NUMÉRO - |
-
- - CATÉGORIE - |
-
- - SOUS-CATÉGORIE - |
-
- - NATURE DE LA PRESTATION - |
+ NUMÉRO |
+ CATÉGORIE |
+ SOUS-CATÉGORIE |
+ NATURE DE LA PRESTATION |
||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
- - 1 - |
+ 1 |
- - Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'une vente de - meubles ou d'immeubles par adjudication judiciaire (saisie immobilière - ou licitation judiciaire) - |
-
- - Actes + Prestations de postulation réalisées dans le cadre + d'une vente de meubles ou d'immeubles par adjudication judiciaire + (saisie immobilière ou licitation judiciaire) |
+ Actes |
- - Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une saisie immobilière + Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une + saisie immobilière |
||||
- - 2 - |
+ 2 |
- - Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation d'immeubles - par adjudication judiciaire + Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une + licitation d'immeubles par adjudication judiciaire |
|||||||
- - 3 - |
+ 3 |
- - Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation de meubles - par adjudication judiciaire + Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une + licitation de meubles par adjudication judiciaire |
|||||||
- - 4 - |
+ 4 |
- - Actes de procédure réalisés dans le cadre de la distribution du prix - d'un immeuble ou d'un meuble vendu par adjudication judiciaire + Actes de procédure réalisés dans le cadre de la + distribution du prix d'un immeuble ou d'un meuble vendu par adjudication + judiciaire |
|||||||
- - 5 - |
-
- - Formalités - |
+ 5 |
+ Formalités |
- - Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur - saisi + Réquisitions et demandes de renseignements sur la + personne du débiteur saisi |
|||||
- - 6 - |
+ 6 |
- - Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble saisi + Réquisitions et demandes de renseignements sur + l'immeuble saisi |
|||||||
- - 7 - |
+ 7 |
- - Rédaction du bordereau de publication et éventuellement du bordereau - rectificatif, en application des articles R. 321-6 et R. 321-7 du code - des procédures civiles d'exécution + Rédaction du bordereau de publication et + éventuellement du bordereau rectificatif, en application des articles R. + 321-6 et R. 321-7 du code des procédures civiles d'exécution |
|||||||
- - 8 - |
+ 8 |
- - Publication du commandement de payer au service de la publicité foncière + Publication du commandement de payer au service de la + publicité foncière |
|||||||
- - 9 - |
+ 9 |
- - Publication au service de la publicité foncière de la décision de - justice ordonnant la suspension des voies d'exécution, le report de la - vente ou la prorogation du commandement de payer, en application de l' - article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution + Publication au service de la publicité foncière de la + décision de justice ordonnant la suspension des voies d'exécution, le + report de la vente ou la prorogation du commandement de payer, en + application de l' article R. 321-22 du code des procédures civiles + d'exécution |
|||||||
- - 10 - |
+ 10 |
- - Rédaction de la dénonciation au conjoint du commandement de payer en - application du premier alinéa de l'article R. 321-1 du code des - procédures civiles d'exécution + Rédaction de la dénonciation au conjoint du + commandement de payer en application du premier alinéa de l'article R. + 321-1 du code des procédures civiles d'exécution |
|||||||
- - 11 - |
+ 11 |
- - S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, rédaction du - commandement à fin de saisie à tiers détenteur, en application de l' - article R. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution + S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, + rédaction du commandement à fin de saisie à tiers détenteur, en + application de l' article R. 321-4 du code des procédures civiles + d'exécution |
|||||||
- - 12 - |
+ 12 |
- - Mention, en marge de publication du commandement de payer, de - l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et des + Mention, en marge de publication du commandement de + payer, de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et des dénonciations, en application de l' article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution |
|||||||
- - 13 - |
+ 13 |
- - Rédaction du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges + Rédaction du cahier des conditions de la vente ou du + cahier des charges |
|||||||
- - 14 - |
+ 14 |
- - Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente ou du cahier des - charges, de la copie de l'assignation et du procès-verbal de descriptif - de l'immeuble saisi, en application des articles R. 322-10 et R. 322-11 - du code des procédures civiles d'exécution - |
- |||||||
- - 15 - |
-
- - Dire au cahier des conditions de la vente pour renseignements - complémentaires - |
- ||||||||
- - 16 - |
-
- - Rédaction d'une signification de jugement à avocat et à partie - |
- ||||||||
- - 17 - |
-
- - Lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété - concernant l'amiante et l'état de l'immeuble saisi, en application des - articles R. 1334-14 à R. 1334-29-7 du code de la santé publique - |
- ||||||||
- - 18 - |
-
- - Déclaration au greffe pour informations complémentaires - |
- ||||||||
- - 19 - |
-
- - Si l'immeuble saisi est soumis à un droit de préemption urbain, - rédaction de la déclaration d'intention d'aliéner et envoi en mairie en - cinq exemplaires - |
- ||||||||
- - 20 - |
-
- - Formalités de publicité légale prévues aux articles R. 322-32 à R. - 322-70 du code des procédures civiles d'exécution - |
- ||||||||
- - 21 - |
-
- - Dépôt au greffe de l'avis de publicité pour apposition - |
- ||||||||
- - 22 - |
-
- - Lettre en recommandé avec accusé de réception au locataire ou, si - l'immeuble est occupé par le propriétaire, à la mairie, en application - de l' article L. 616 du code de la construction et de l'habitation - |
- ||||||||
- - 23 - |
-
- - Rédaction d'une notification aux fins de purge des droits de préemption - et de substitution, en application de l' article 10 de la loi n° 75-1351 - du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à - usage d'habitation - |
- ||||||||
- - 24 - |
-
- - Levée auprès du greffe du certificat constatant le défaut de - consignation du prix ou de paiement des frais, en application de l' - article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution - |
- ||||||||
- - 25 - |
-
- - Rédaction d'une sommation de payer à l'avocat de l'adjudicataire - |
- ||||||||
- - 26 - |
-
- - Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application de l' article R. - 322-46 du code des procédures civiles d'exécution - |
- ||||||||
- - 27 - |
-
- - Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avis de - mutation en application de l' article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars - 1967 - |
- ||||||||
- - 28 - |
-
- - Concernant les lots de copropriété, notification au syndic du transfert - de propriété en application de l' article 6 du décret n° 67-223 du 17 - mars 1967 - |
- ||||||||
- - 29 - |
-
- - Concernant les lots de copropriété, notification aux créanciers inscrits - de l'opposition à la vente formulée par le syndic, en application de l' - article 6-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 - |
- ||||||||
- - 30 - |
-
- - Dépôt d'une déclaration de surenchère au greffe du juge de l'exécution - |
- ||||||||
- - 31 - |
-
- - Rédaction de la dénonciation de la surenchère au créancier poursuivant, - au premier adjudicataire et au débiteur saisi au greffe - |
- ||||||||
- - 32 - |
-
- - S'il n'existe qu'un seul créancier, notification au débiteur du montant - versé au créancier poursuivant, en application de l' article R. 332-1 du - code des procédures civiles d'exécution - |
- ||||||||
- - 33 - |
-
- - S'il existe plusieurs créanciers - |
-
- - Notification de la demande de la déclaration actualisée des créances, en - application de l' article R. 332-2 du code des procédures civiles + Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente + ou du cahier des charges, de la copie de l'assignation et du + procès-verbal de descriptif de l'immeuble saisi, en application des + articles R. 322-10 et R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution |
|||||||
- - 34 - |
-
- - Notification du projet de distribution du prix aux créanciers, en - application des articles R. 332-4 et R. 332-5 du code des procédures - civiles d'exécution - |
- ||||||||
- - 35 - |
-
- - Notification du projet de distribution du prix au syndic de copropriété, - au débiteur saisi et au Trésor public - |
- ||||||||
- - 36 - |
+ 15 |
- - Réquisition auprès du service de la publicité foncière aux fins de - radiation des inscriptions et publications + Dire au cahier des conditions de la vente pour + renseignements complémentaires |
|||||||
- - 37 + | 16 |
+
+ Rédaction d'une signification de jugement à avocat et + à partie |
-
- - Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'un partage ou d'une - licitation par adjudication volontaire + | ||||||
17 |
+
+ Lettre en recommandé avec accusé de réception au + syndic de copropriété concernant l'amiante et l'état de l'immeuble + saisi, en application des articles R. 1334-14 à R. 1334-29-7 du code de + la santé publique |
+ ||||||||
18 |
+
+ Déclaration au greffe pour informations + complémentaires + |
+ ||||||||
19 |
+
+ Si l'immeuble saisi est soumis à un droit de + préemption urbain, rédaction de la déclaration d'intention d'aliéner et + envoi en mairie en cinq exemplaires + |
+ ||||||||
20 |
+
+ Formalités de publicité légale prévues aux articles + R. 322-32 à R. 322-70 du code des procédures civiles d'exécution + |
+ ||||||||
21 |
+
+ Dépôt au greffe de l'avis de publicité pour + apposition + |
+ ||||||||
22 |
+
+ Lettre en recommandé avec accusé de réception au + locataire ou, si l'immeuble est occupé par le propriétaire, à la mairie, + en application de l' article L. 616 du code de la construction et de + l'habitation + |
+ ||||||||
23 |
+
+ Rédaction d'une notification aux fins de purge des + droits de préemption et de substitution, en application de l' article 10 + de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des + occupants de locaux à usage d'habitation + |
+ ||||||||
24 |
+
+ Levée auprès du greffe du certificat constatant le + défaut de consignation du prix ou de paiement des frais, en application + de l' article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution + |
+ ||||||||
25 |
+
+ Rédaction d'une sommation de payer à l'avocat de + l'adjudicataire + |
+ ||||||||
26 |
+
+ Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application + de l' article R. 322-46 du code des procédures civiles d'exécution + |
+ ||||||||
27 |
+
+ Concernant les lots de copropriété, notification au + syndic de l'avis de mutation en application de l' article 5-1 du décret + n° 67-223 du 17 mars 1967 + |
+ ||||||||
28 |
+
+ Concernant les lots de copropriété, notification au + syndic du transfert de propriété en application de l' article 6 du + décret n° 67-223 du 17 mars 1967 + |
+ ||||||||
29 |
+
+ Concernant les lots de copropriété, notification aux + créanciers inscrits de l'opposition à la vente formulée par le syndic, + en application de l' article 6-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 + |
+ ||||||||
30 |
+
+ Dépôt d'une déclaration de surenchère au greffe du + juge de l'exécution + |
+ ||||||||
31 |
+
+ Rédaction de la dénonciation de la surenchère au + créancier poursuivant, au premier adjudicataire et au débiteur saisi au + greffe + |
+ ||||||||
32 |
+
+ S'il n'existe qu'un seul créancier, notification au + débiteur du montant versé au créancier poursuivant, en application de l' + article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution + |
+ ||||||||
33 |
- - Actes - |
-
- - Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en - partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation - par adjudication volontaire - |
- |||||||
- - 38 - |
-
- - Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande non contestée en - partage de biens immeubles - |
- ||||||||
- - 39 - |
-
- - Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en - homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager - |
- ||||||||
- - 40 + S'il existe plusieurs créanciers |
- - Formalités - |
-
- - Publication du jugement au service de la publicité foncière + Notification de la demande de la déclaration + actualisée des créances, en application de l' article R. 332-2 du code + des procédures civiles d'exécution |
|||||||
- - 41 + | 34 |
+
+ Notification du projet de distribution du prix aux + créanciers, en application des articles R. 332-4 et R. 332-5 du code des + procédures civiles d'exécution |
+ |||||||
35 |
+
+ Notification du projet de distribution du prix au + syndic de copropriété, au débiteur saisi et au Trésor public + |
+ ||||||||
36 |
+
+ Réquisition auprès du service de la publicité + foncière aux fins de radiation des inscriptions et publications + |
+ ||||||||
37 |
+
+ Prestations de postulation réalisées dans le cadre + d'un partage ou d'une licitation par adjudication volontaire + |
+ Actes |
+
+ Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une + demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en + cas de licitation par adjudication volontaire + |
+ ||||||
38 |
+
+ Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une + demande non contestée en partage de biens immeubles + |
+ ||||||||
39 |
+
+ Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une + demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens + à partager + |
+ ||||||||
40 |
+ Formalités |
+
+ Publication du jugement au service de la publicité + foncière + |
+ |||||||
41 |
- - Prestations de postulation réalisées en matière de sûretés judiciaires - |
-
- - Actes + Prestations de postulation réalisées en matière de + sûretés judiciaires |
+ Actes |
- - Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire - avec demande d'obtention d'un titre exécutoire, en application de l' - article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution + Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une + sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire, en + application de l' article R. 531-1 du code des procédures civiles + d'exécution |
|||||
- - 42 - |
+ 42 |
- - Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire - ou légale sans demande d'obtention d'un titre exécutoire en application - de l' article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution ou en - application de l'article 2401 du code civil + Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une + sûreté judiciaire ou légale sans demande d'obtention d'un titre + exécutoire en application de l' article R. 531-1 du code des procédures + civiles d'exécution ou en application de l' article 2401 du code civil |
|||||||
- - 43 - |
-
- - Formalités - |
+ 43 |
+ Formalités |
- - Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur + Réquisitions et demandes de renseignements sur la + personne du débiteur |
|||||
- - 44 - |
+ 44 |
- - Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble + Réquisitions et demandes de renseignements sur + l'immeuble |
|||||||
- - 45 - |
+ 45 |
- - Réquisitions et demandes de renseignements sur la société + Réquisitions et demandes de renseignements sur la + société |
|||||||
- - 46 - |
+ 46 |
- - Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 - à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution + Formalités de publicité provisoire, en application + des articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles + d'exécution |
|||||||
- - 47 - |
+ 47 |
- - Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 - à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution + Formalités de publicité définitive en application des + articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution |
|||||||
- - 48 - |
-
- - Incidents - |
-
- - Incidents - |
+ 48 |
+ Incidents |
+ Incidents |
- - Actes et formalités de procédure réalisés en matière d'incidents - (incidents relevant de l'article 789 du code de procédure civile et - contestations et demandes incidentes mentionnées à l' article R. 311-6 - du code des procédures civiles d'exécution ) + Actes et formalités de procédure réalisés en matière + d'incidents (incidents relevant de l'article 789 du code de procédure + civile et contestations et demandes incidentes mentionnées à l' article + R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution ) |