diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/README.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/README.md index 7ef90180046..09f932b2dc7 100644 --- a/annexes_de_la_partie_reglementaire/README.md +++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/README.md @@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006083282

Annexes de la partie réglementaire

-- [Article Annexe 1-1](article_annexe_1-1.md) -- [Article Annexe 1-2](article_annexe_1-2.md) - [Article Annexe 1-3](article_annexe_1-3.md) - [Article Annexe 2-1](article_annexe_2-1.md) - [Article Annexe 2-2](article_annexe_2-2.md) diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_1-1.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_1-1.md deleted file mode 100644 index da29f8cefeb..00000000000 --- a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_1-1.md +++ /dev/null @@ -1,95 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043291895 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/18/LEGIARTI000043291895.xml ---- - -

Article Annexe 1-1

- -

ANNEXE À L'ARTICLE R. 123-30

-Les principaux organismes destinataires des formalités des entreprises selon -leur compétence sont :
- -1. Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant -commercialement, lequel transmet à l'Institut national de la propriété -industrielle (INPI).
- -2. Service des impôts des entreprises (SIE) et direction des impôts des -non-résidents (DINR) de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
- -3. Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations -familiales (URSSAF) ou caisses générales de sécurité sociale.
- -4. Organismes du régime général chargés de la gestion de l'assurance vieillesse -ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du travail et des -maladies professionnelles.
- -5. Organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions -artisanales, industrielles, commerciales et libérales.
- -6. Caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale -agricole.
- -7. Inspection du travail.
- -8. Chambres des métiers et de l'artisanat.
- -9. Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
- -10. Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
- -11. Etablissements départementaux de l'élevage.
- -12. Direction générale des douanes et des droits indirects.
- -13. Directions départementales des territoires et de la mer. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

- - - -

Textes faisant référence à l'article

- - - -

Références faites par l'article

- - -
diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_1-2.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_1-2.md deleted file mode 100644 index 092dfdbdcfe..00000000000 --- a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_1-2.md +++ /dev/null @@ -1,215 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043291892 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/18/LEGIARTI000043291892.xml ---- - -

Article Annexe 1-2

- -

ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-5 ET R. 123-30

-Principales formalités des entreprises déposées aux centres de formalités des -entreprises.
- -Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations ci-dessous énumérées -et les actes et pièces dont la remise est exigée par l'un des organismes -destinataires.
- -I. - Personnes physiques exerçant une activité non salariée et entreprises -individuelles
- -1. Création :
- -Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.
- -Immatriculation au répertoire des métiers.
- -Immatriculation au registre des agents commerciaux.
- -Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.
- -Déclaration d'existence au service des impôts.
- -Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses -de mutualité sociale agricole.
- -Déclaration à l'inspection du travail.
- -2. Transfert hors du ressort géographique de l'un des organismes ou -administrations destinataires de la déclaration initiale.
- -3. Modifications :
- -Changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du -chef d'entreprise.
- -Changement de nom commercial.
- -Changement de l'enseigne.
- -Changement de l'adresse de correspondance.
- -Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
- -Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. -Mise en location-gérance soit du fonds de commerce de l'établissement principal, -soit de l'établissement artisanal.
- -Reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une -location-gérance.
- -Renouvellement du contrat de location-gérance.
- -Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement -principal.
- -Mention du conjoint collaborateur.
- -Transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du -ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de -la déclaration initiale.
- -4. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.
- -II. - Personnes morales
- -1. Création :
- -Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés comprenant -les informations relatives au bénéficiaire effectif.
- -Immatriculation au répertoire des métiers.
- -Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.
- -Déclaration d'existence au service des impôts.
- -Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses -de mutualité sociale agricole.
- -Déclaration à l'inspection du travail.
- -2. Transfert du siège social hors du ressort géographique de l'un des organismes -ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
- -3. Modifications :
- -Changement de raison sociale ou de dénomination sociale.
- -Changement de l'enseigne.
- -Changement de l'adresse de correspondance.
- -Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne -morale.
- -Changement des dirigeants, gérants, associés ou bénéficiaires effectifs .
- -Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne -morale.
- -Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. -Mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de -commerce.
- -Renouvellement du contrat de location-gérance.
- -Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société.
- -Transfert du siège social à l'intérieur du ressort de l'un des organismes ou -administrations destinataires de la déclaration initiale.
- -4. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.
- -III. - Etablissements
- -1. Ouverture :
- -Mention au répertoire des métiers.
- -Immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du commerce -et des sociétés.
- -Déclaration d'ouverture : au service des impôts, aux URSSAF ou aux caisses -générales de sécurité sociale et à l'inspection du travail.
- -2. Modifications :
- -Changement de l'enseigne.
- -Changement de l'adresse de correspondance.
- -Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
- -Cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation.
- -Mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ou -reprise après location-gérance.
- -Renouvellement du contrat de location-gérance.
- -Changement du mode d'exploitation de l'activité.
- -Transfert.
- -3. Cessation définitive d'activité, radiation.
- -Ne relèvent pas de la compétence des centres :
- -Les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le renouvellement des droits -ou taxes.
- -Les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour -fixer notamment le montant des contributions sociales.
- -Les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles figurant -au registre du commerce et des sociétés et au registre des agents -commerciaux.
- -Les formalités prévues dans le cadre de la déclaration unique d'embauche.
- -Les déclarations concernant une personne morale de droit public non soumise à -immatriculation au registre du commerce et des sociétés. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

- - - -

Textes faisant référence à l'article

- - - -

Références faites par l'article

- - -
diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-7.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-7.md index 0ead2e10a58..0cec2e2b9ed 100644 --- a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-7.md +++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044930007 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/00/LEGIARTI000044930007.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2023-01-26 +Identifiant: LEGIARTI000043308651 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/86/LEGIARTI000043308651.xml ---

Article Annexe 4-7

@@ -17,211 +17,115 @@ Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3
- + - - - - + + + + - - + + - - + + - - + + - + - + - - + + - + - - - + + + - - - + + + - + - + + + + + - + + - - + - - - - @@ -232,1007 +136,617 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
-
- COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE -

COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE
-
- Numéro -
-
- Catégorie -
-
- Sous-catégorie -
-
- Nature de la prestation -

Numéro

Catégorie

Sous-catégorie

Nature de la prestation
-
- 1 -
-
- Actes -

1

Actes
-
- Actes de prisée et d'inventaire +
Actes de prisée et d'inventaire
-
- Prisée, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-2 du code monétaire - et financier . +
Prisée, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-2 + du code monétaire et financier .
-
- 2 -
-
- Inventaire purement descriptif -

2

Inventaire purement descriptif
-
- 3 -
-
- Récolement d'inventaire -

3

Récolement d'inventaire
-
- 4 -

4
-
- Actes de vente judiciaire
+
Actes de vente judiciaire
-
- Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou - incorporels, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-17 du code - monétaire et financier . +
Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles + corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-17 + du code monétaire et financier .
-
- 5 -

5
-
- Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des - enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau. +
Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le + commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau.
-
- 6 -
-
- Actes d'assistance -

6

Actes d'assistance
-
- Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance +
Assistance aux référés et enregistrement de + l'ordonnance
-
- 7 -

7
-
- Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses +
Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières + précieuses
-
- 8 -
-
- Formalités -
-
- Expéditions -

8

Formalités

Expéditions
-
- Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-47 +
Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à + l'article R. 444-47
-
- 9 -
-
- Dépôts -
-
- Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations -

9

Dépôts

Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations
-
- 10 -

10
-
- Réquisitions et levées d'états +
Réquisitions et levées d'états
-
- Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles +
Levée d'état au service d'immatriculation des + voitures automobiles
-
- 11 -

11

Levée d'état au greffe du tribunal de commerce

12
-
- Levée d'état au greffe du tribunal de commerce +
Réquisition d'état de situation des contributions
-
- 12 -

13

Vente forcée
-
- Réquisition d'état de situation des contributions +
Report de la vente en cas de versement d'un acompte, + après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande + écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire
-
- 13 -
-
- Vente forcée -

14
-
- Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission - du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur - acceptée par le commissaire-priseur judiciaire -
-
- 14 -
-
- Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier - lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le - débiteur +
Ensemble des diligences effectuées depuis la + transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du + paiement de sa dette par le débiteur
- + - - - - + + + + - - - + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + - - + + - - + + - - + + - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - + + + + + + + + + - - - - - - - - - + + + + + - + - - + + - - - - - + - + - - + + - + + + + + + + + + - - + + - - - - - - - - - + - + - + - + - + - + - + + + + + - + - + - + - + + + + + - - + + - - - - - - - - - + - - - - - - - - - + - + - + - + - + + + + + + + + + - + - + - + - + + + + + - + - + - + - + - + - + - + + + + + - - - - - - - - - + - + - + - - + + - - + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + - + - + - + - + - + - + + + + @@ -1244,790 +758,507 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
- + - + - + - + - + - + - + + + + + - + - + - - - - - + - + - + - + - + - + - + - + - + + + + + - + + - - + + - - - + + - - - - - - - + - + + + + + - + - + + + + + - - - - - - - - - + - + + + + + + + + + + + + + + + + + + - + - + + - + + - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - + - + - + - + - + - + - + - + + + + + - + + + + + - + - + + + - - - - - - - - - - - + + + + + + + + + - + - + - - - - - - - - - + - + - + - + @@ -2038,1855 +1269,1211 @@ Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
-
- GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE -

GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
-
- Numéro -
-
- Catégorie -
-
- Sous-catégorie -
-
- Nature de la prestation -

Numéro

Catégorie

Sous-catégorie

Nature de la prestation
-
- 1 -
-
- Actes judiciaires -
-
- Générique -

1

Actes judiciaires

Générique

Acte de greffe

2

Certificat

3

Envoi et exécution d'une commission rogatoire

5

Copie

6

Vérification de dépens

7
-
- Acte de greffe +
Saisine en matière de contentieux des registres de + commerce
-
- 2 -
-
- Certificat -

8

Diligences liées à l'expertise
-
- 3 -
-
- Envoi et exécution d'une commission rogatoire -

9

Convocation ou avis
-
- 5 -
-
- Copie -

10

Visa, cote et paraphe des livres
-
- 6 -
-
- Vérification de dépens -
-
- 7 -
-
- Saisine en matière de contentieux des registres de commerce -
-
- 8 -
-
- Diligences liées à l'expertise -
-
- 9 -
-
- Convocation ou avis -
-
- 10 -
-
- Visa, cote et paraphe des livres -
-
- 11 -

11
-
- Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure +
Copies certifiées conformes en dehors de toute + procédure

Copie d'un jugement

12

Copie d'une ordonnance

13
-
- Copie d'un jugement +
Seconde copie certifiée conforme revêtue de la + formule exécutoire
-
- 12 -
-
- Copie d'une ordonnance -
-
- 13 -
-
- Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire -
-
- 14 -

14
-
- Actes de procédure d'injonction de payer +
Actes de procédure d'injonction de payer

Ordonnance d'injonction de payer

15
-
- Ordonnance d'injonction de payer +
Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer
-
- 15 -

16
-
- Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer +
Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de + payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un + certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la + requête
-
- 16 -
-
- Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris - l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de - non-inscription, la réception et la conservation de la requête -

17

Opposition à injonction de payer
-
- 17 -
-
- Opposition à injonction de payer -
-
- 18 -

18
-
- Actes relatifs au jugement
+
Actes relatifs au jugement
-
- Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le - cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux - parties +
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis + aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de + renvois, pour deux parties
-
- 19 -

19
-
- Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire - au-delà de deux parties +
Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par + partie supplémentaire au-delà de deux parties
-
- 20 -
-
- Transmission d'un jugement, par partie -

20

Transmission d'un jugement, par partie
-
- 21 -

21
-
- Actes d'instruction avant jugement
+
Actes d'instruction avant jugement

Procédure devant un juge rapporteur

22

Contrat ou calendrier de procédure

23
-
- Procédure devant un juge rapporteur +
Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de + payer
-
- 22 -
-
- Contrat ou calendrier de procédure -

24

Prestation de serment
-
- 23 -
-
- Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer -
-
- 24 -
-
- Prestation de serment -
-
- 25 -

25
-
- Actes relatifs aux référés
+
Actes relatifs aux référés
-
- Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le - cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, - pour deux parties +
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis + aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le + nombre de renvois, pour deux parties
-
- 26 -

26
-
- Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire - au-delà de deux parties +
Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par + partie supplémentaire au-delà de deux parties
-
- 27 -

27
-
- Transmission d'une ordonnance de référé, par partie +
Transmission d'une ordonnance de référé, par partie
-
- 28 -

28
-
- Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI - du code de commerce +
Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en + application du livre VI du code de commerce
-
- Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de - l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des - copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et - communications +
Diligences en matière d'enquête en application du + troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la + délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, + convocations et communications
-
- 29 -

29
-
- Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de - sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, - conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. - 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits +
Réception de la demande de mandat ad hoc, de + conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de + liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. + 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou + extraits
-
- 30 -

30
-
- Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la - République, hors la délivrance des copies ou extraits +
Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête + du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits
-
- 31 -

31

Convocation devant le juge-commissaire

32
-
- Convocation devant le juge-commissaire +
Convocation devant le président du tribunal pour un + mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 + et R. 611-23, ou devant le tribunal
-
- 32 -

33
-
- Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une - conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou - devant le tribunal +
Avis au créancier en matière d'admission de créances + sans débat contradictoire
-
- 33 -

34
-
- Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat +
Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire
-
- 34 -

35
-
- Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire +
Diligences relatives à la notification des jugements + et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie + d'huissier
-
- 35 -

36

Mention sur l'état des créances

37
-
- Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, - aux significations et aux convocations par voie d'huissier +
Dépôt et la conservation des documents, actes ou + pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de + déclaration
-
- 36 -
-
- Mention sur l'état des créances -

38

Extrait établi en vue des mesures de publicité
-
- 37 -
-
- Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus - procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration -
-
- 38 -
-
- Extrait établi en vue des mesures de publicité -
-
- 39 -

39
-
- Prestations relatives aux registres +
Prestations relatives aux registres
-
- Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés +
Prestations relatives au registre du commerce et des + sociétés
-
- Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription - complémentaire, et radiation d'une personne physique -
-
- 40 -
-
- Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription - complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements - d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, - établissements publics -
-
- 41 -
-
- Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne +
Immatriculation principale, immatriculation + secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique
-
- 42 -

40
-
- Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales +
Immatriculation principale, immatriculation + secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne + morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, + sociétés non commerciales, établissements publics
-
- 43 -

41
-
- Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du - présent tableau +
Immatriculation principale par création d'une + entreprise, personne physique
-
- 44 -

42
-
- Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du - présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas - prévus par l'article R. 743-145 +
Immatriculation principale, par création de sociétés + commerciales
-
- 45 -

43
-
- Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés +
Inscription modificative pour les personnes visées au + numéro 39 du présent tableau
-
- 46 -

44
-
- Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations - principales aux immatriculations secondaires et dans les - immatriculations secondaires aux immatriculations principales des +
Inscription modificative pour les personnes visées au + numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous + réserve des cas prévus par l'article R. 743-145 +

45
+
Diligences spécifiques en cas de transformation de + sociétés +

46
+
Mise à jour des renseignements figurant dans les + immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans + les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau
-
- 47 -

47
-
- Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations - principales aux immatriculations secondaires et dans les - immatriculations secondaires aux immatriculations principales des +
Mise à jour des renseignements figurant dans les + immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans + les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau
-
- 48 -

48
-
- Notification des mises à jour des immatriculations principales et - secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau +
Notification des mises à jour des immatriculations + principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent + tableau
-
- 49 -

49
-
- Notification des mises à jour des immatriculations principales et - secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau +
Notification des mises à jour des immatriculations + principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent + tableau
-
- 50 -

50

Dépôt des comptes annuels

51
-
- Dépôt des comptes annuels +
Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration + de confidentialité
-
- 51 -

52
-
- Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité +
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des + sociétés, y compris le certificat de dépôt
-
- 52 -

53
-
- Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le - certificat de dépôt +
Certificat négatif d'immatriculation, communication + d'actes ou de pièces déposées
-
- 53 -

54
-
- Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces - déposées +
Certificat attestant que les comptes annuels ont été + déposés mais ne sont pas rendus publics
-
- 54 -

55
-
- Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne - sont pas rendus publics +
Extrait du registre du commerce et des sociétés
-
- 55 -

56
-
- Extrait du registre du commerce et des sociétés +
Relevé historique des événements au registre du + commerce et des sociétés
-
- 56 -

57
-
- Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés +
Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit + le nombre de page)
-
- 57 -

58

Copie certifiée conforme (par page)

59
-
- Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) +
Copie de statuts, actes ou de pièces déposées + (forfait)
-
- 58 -
-
- Copie certifiée conforme (par page) -
-
- 59 -
-
- Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) -
-
- 60 -

60
-
- Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels +
Copie de la déclaration de confidentialité des + comptes annuels
-
- 61 -

61
-
- Prestations relatives au registre des agents commerciaux -
-
- Immatriculation, y compris la radiation +
Prestations relatives au registre des agents + commerciaux

Immatriculation, y compris la radiation
-
- 62 -
-
- Inscription modificative -

62

Inscription modificative
-
- 63 -
-
- Extrait d'inscription de la déclaration -

63

Extrait d'inscription de la déclaration
-
- 64 -

64
-
- Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les - entrepreneurs individuels à responsabilité limitée +
Dépôts effectués au registre du commerce et des + sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
-
- Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de - transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles - L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. +
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, + de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement + prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 + du présent code.
-
- 65 -

65
-
- Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration - d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre +
Dépôt de la déclaration modificative ou + complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant + mentions au registre
-
- 66 -

66
-
- Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine - prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou - des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre +
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation + du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du + présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au + registre
-
- 67 -

67
-
- Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à - l'article L. 526-14 du présent code au registre. +
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable + simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
-
- 68 -

68
-
- Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou - d'immatriculation secondaire +
Notification à un autre registre en cas de double + immatriculation ou d'immatriculation secondaire
-
- 69 -

69
-
- Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations - principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre - registre ou répertoire aux fins de mentions +
Mise à jour des renseignements figurant dans les + immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus + d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions
-
- 70 -

70
-
- Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à - la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de - l'article L. 526-17 du présent code. +
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et + commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du + certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
-
- 71 -

71
-
- Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la - déclaration d'affectation +
Copie des comptes annuels ou du document comptable + simplifié ou de la déclaration d'affectation
-
- 72 -

72
-
- Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les - entrepreneurs individuels à responsabilité limitée +
Dépôts effectués au registre des agents commerciaux + par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
-
- Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de - transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux - articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du - présent code. -
-
- 73 -
-
- Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration - d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre -
-
- 74 -
-
- Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine - prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou - des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre -
-
- 75 -
-
- Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à - l'article L. 526-14 du présent code au registre. -
-
- 76 -
-
- Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à - la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de - l'article L. 526-17 du présent code. -
-
- 77 -
-
- Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la - déclaration d'affectation -
-
- 78 -
-
- Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à - responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7 -
-
- Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement +
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, + de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. - 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration - d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation + 526-17 du présent code.
-
- 79 +

73
+
Dépôt de la déclaration modificative ou + complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant + mentions au registre +

74
+
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation + du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du + présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au + registre +

75
+
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable + simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. +

76
+
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et + commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du + certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. +

77
+
Copie des comptes annuels ou du document comptable + simplifié ou de la déclaration d'affectation +

78
+
Prestations relatives au registre des entrepreneurs + individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7
-
- Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration - d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre +
Immatriculation y compris après reprise ou transfert + respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de + l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la + déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation
-
- 80 -

79
-
- Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine - prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou - des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre +
Dépôt de la déclaration modificative ou + complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant + mentions au registre
-
- 81 -

80
-
- Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à - l'article L. 526-14 du présent code au registre. +
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation + du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du + présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au + registre
-
- 82 -

81
-
- Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à - la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de - l'article L. 526-17 du présent code. +
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable + simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
-
- 83 -

82
-
- Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la - déclaration d'affectation +
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et + commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du + certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
-
- 84 -

83
-
- Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité - limitée +
Copie des comptes annuels ou du document comptable + simplifié ou de la déclaration d'affectation
-
- 84-1 +

84
+
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à + responsabilité limitée

84-1
- Prestations relatives au registre
- des bénéficiaires effectifs + Prestations relatives au registre
des bénéficiaires + effectifs
Déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la - demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus - tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de - dépôt de dossier de création d'entreprise + demande d'immatriculation à un registre de publicité légale
-
- 85 -

85
-
- Privilèges et sûretés +
Privilèges et sûretés
-
- Privilège du Trésor en matière fiscale
+
Privilège du Trésor en matière fiscale
-
- Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription - non périmée +
Première inscription, la radiation totale ou + partielle d'une inscription non périmée
-
- 86 -

86
-
- Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la - subrogation +
Inscription suivante, le renouvellement d'une + inscription ou la subrogation
-
- 87 -

87
-
- Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le - nombre d'inscriptions révélées +
Délivrance d'un état d'inscription positif ou + négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
-
- 88 -

88
-
- Mention d'une contestation en marge d'une inscription +
Mention d'une contestation en marge d'une inscription
-
- 89 -

89
-
- Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires +
Privilège de la sécurité sociale et des régimes + complémentaires
-
- Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée +
Inscription, y compris radiation totale d'une + inscription non périmée
-
- 90 -

90
-
- Radiation partielle d'une inscription non périmée +
Radiation partielle d'une inscription non périmée
-
- 91 -

91

Renouvellement d'une inscription, subrogation

92
-
- Renouvellement d'une inscription, subrogation +
Mention d'une saisie en marge des différentes + inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou + totale de ces inscriptions
-
- 92 -

93
-
- Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un - même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions +
Délivrance d'un état d'inscription positif ou + négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
-
- 93 -

94
-
- Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le - nombre d'inscriptions révélées +
Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention + de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription
-
- 94 -
-
- Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de - radiation de cette mention, de radiation d'inscription -
-
- 95 -

95
-
- Actes de vente et nantissement des fonds de commerce +
Actes de vente et nantissement des fonds de commerce
-
- Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée +
Inscription, y compris radiation totale d'une + inscription non périmée
-
- 96 -

96
-
- Radiation partielle d'une inscription non périmée +
Radiation partielle d'une inscription non périmée
-
- 97 -

97
-
- Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription +
Mention d'antériorité ou de subrogation, le + renouvellement d'inscription
-
- 98 -

98
-
- Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de - dépôt et certificat constatant une transcription, une cession - d'antériorité ou de radiation +
Ensemble des formalités liées au procès-verbal de + dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, + une cession d'antériorité ou de radiation
-
- 99 -

99
-
- Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le - nombre d'inscriptions révélées +
Délivrance d'un état d'inscription positif ou + négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
-
- 100 -

100
-
- Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette - déclaration +
Rédaction de la déclaration de créance et le + certificat constatant cette déclaration
-
- 101 -

101
-
- Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des - ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux - brevets d'invention et aux licences, aux marques de produits ou de - services, aux dessins et modèles industriels +
Mention de changement de siège de fonds, le + certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce + qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques + de produits ou de services, aux dessins et modèles industriels
-
- 102 -

102
-
- Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente - sous seing privé déposés au greffe +
Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et + des actes de vente sous seing privé déposés au greffe
-
- 103 +

103

Copie certifiée conforme

104
+
Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un + fonds artisanal
-
- Copie certifiée conforme +
Les prestations de cette sous-catégorie sont + analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de + fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de + fonds agricole ou artisanal.
-
- 104 -

105

Actes de nantissement judiciaire
-
- Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal -
-
- Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la - sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais - effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou - artisanal. +
Les prestations de cette sous-catégorie sont + analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de + fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement + judiciaire.
-
- 105 -

106

Actes de gage des stocks
-
- Actes de nantissement judiciaire -
-
- Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la - sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais - effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire. +
Les prestations de cette sous-catégorie sont + analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de + fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.
-
- 106 -
-
- Actes de gage des stocks
+

107
+
Actes de nantissement d'outillage ou de matériel
-
- Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la - sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais - effectuées dans le cadre d'un gage de stocks. +
Les prestations de cette sous-catégorie sont + analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de + fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement + d'outillage ou de matériel.

108
-
- 107 +
Actes de gage sur meubles corporels
-
- Actes de nantissement d'outillage ou de matériel -
-
- Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la - sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais - effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel. +
Les prestations de cette sous-catégorie sont + analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de + fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles + corporels prévu à l' article 2338 du code civil .
-
- 108 -
-
- Actes de gage sur meubles corporels
-
-
- Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la - sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais - effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à l' - article 2338 du code civil . -
-
- 109 -

109
-
- Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles +
Prestations relatives aux warrants autres + qu'agricoles
-
- Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la - souche et la transcription du premier endossement) +
Etablissement du warrant, y compris sa radiation + (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier + endossement)
-
- 110 -

110

Radiation partielle

111
-
- Radiation partielle +
Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis + d'escompte
-
- 111 -

112
-
- Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte +
Délivrance d'un état de transcription ou d'un état + négatif
-
- 112 -

113

Certificat de radiation

114
-
- Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif +
Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité + obligatoire
-
- 113 -
-
- Certificat de radiation -
-
- 114 -
-
- Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire -
-
- 115 -

115
-
- Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels +
Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles + incorporels
-
- Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la - sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais - effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de - meubles incorporels. +
Les prestations de cette sous-catégorie sont + analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de + fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de + parts sociales ou de meubles incorporels.
-
- 116 -

116
-
- Publicités diverses +
Publicités diverses
-
- Publicité de crédit-bail en matière mobilière +
Publicité de crédit-bail en matière mobilière

Inscription principale, y compris la radiation

117

Modification de l'inscription

118

Report d'inscription par le greffier

119
-
- Inscription principale, y compris la radiation +
Délivrance de tout état d'inscription positif ou + négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

120

Certificat de radiation

121
-
- 117 +
Publicité de contrat de location
-
- Modification de l'inscription +
Les prestations de cette sous-catégorie sont + analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail + en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une publicité de + contrat de location.
-
- 118 +

122
+
Inscription sur le registre spécial des prêts et + délais
-
- Report d'inscription par le greffier +
Les prestations de cette sous-catégorie sont + analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail + en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une inscription + sur le registre spécial des prêts et délais.
-
- 119 -

123

Publicité de clause de réserve de propriété
-
- Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit - le nombre d'inscriptions +
Les prestations de cette sous-catégorie sont + analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en + matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une + clause de réserve de propriété.
-
- 120 -

124

Publicité de clause d'inaliénabilité
-
- Certificat de radiation +
Les prestations de cette sous-catégorie sont + analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en + matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une + clause d'inaliénabilité.
-
- 121 -
-
- Publicité de contrat de location
-
-
- Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la - sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais - effectuées dans le cadre d'une publicité de contrat de location. -
-
- 122 -
-
- Inscription sur le registre spécial des prêts et délais -
-
- Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la - sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais - effectuées dans le cadre d'une inscription sur le registre spécial des - prêts et délais. -
-
- 123 -
-
- Publicité de clause de réserve de propriété -
-
- Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la - sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais - effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause de réserve de - propriété. -
-
- 124 -
-
- Publicité de clause d'inaliénabilité -
-
- Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la - sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais - effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause d'inaliénabilité. -
-
- 125 -

125
-
- Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques - postaux +
Publicité des protêts et des certificats de + non-paiement des chèques postaux
-
- Inscription d'un protêt, y compris la radiation +
Inscription d'un protêt, y compris la radiation
-
- 126 -

126
-
- Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif +
Délivrance d'un extrait de registre des protêts + positif ou négatif
-
- 127 -

127
-
- Immatriculation des bateaux de rivière +
Immatriculation des bateaux de rivière
-
- Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, - constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel +
Inscription et la radiation d'un acte ou jugement + translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel
-
- 128 -

128
-
- Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire +
Mention de radiation totale ou partielle d'une + inscription hypothécaire
-
- 129 -

129
-
- Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement - d'inscription +
Mention d'antériorité ou de subrogation, et le + renouvellement d'inscription
-
- 130 -

130
-
- Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code - des transports , la mention des changements de domicile élu +
Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article + R. 4124-6 du code des transports , la mention des changements de + domicile élu
-
- 131 -

131
-
- Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal - de commerce prévu à l' article 101 du code du domaine public fluvial et - de la navigation intérieure +
Acte de déclaration de propriété faite sous serment + devant le tribunal de commerce prévu à l' article 101 du code du domaine + public fluvial et de la navigation intérieure
-
- 132 -

132

Dépôt de procès-verbal de saisie

133
-
- Dépôt de procès-verbal de saisie +
Délivrance de tout état d'inscription positif ou + négatif prévu à l' article R. 4121-4 du code des transports
-
- 133 -

134

Délivrance de tout certificat

135
-
- Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l' - article R. 4121-4 du code des transports +
Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe + en application du code du domaine public fluvial et de la navigation + intérieure
-
- 134 -

136
-
- Délivrance de tout certificat +
Formalités consécutives au transfert + d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de + la nouvelle immatriculation
-
- 135 -

137
-
- Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du - code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure +
Prestations relatives à la propriété intellectuelle +

Dessins et modèles
+
Ensemble des formalités de dépôt de dessins et + modèles, y compris le récépissé de dépôt
-
- 136 -
-
- Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du - lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation -
-
- 137 -
-
- Prestations relatives à la propriété intellectuelle -
-
- Dessins et modèles -
-
- Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le - récépissé de dépôt -
-
- 138 -

138
-
- Prestations diverses +
Prestations diverses

Séquestre judiciaire

139

Rapport de mer

140
-
- Séquestre judiciaire +
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, + à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par + licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y + inclus la délivrance du certificat
-
- 139 -

141
-
- Rapport de mer +
Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel + des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe + de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.
-
- 140 -

142
-
- Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à - l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un - fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la - délivrance du certificat +
Assistance, prévue au premier alinéa du II de + l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du + commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes + physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et + remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1.
-
- 141 -
-
- Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles - et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et - rapport de l'exercice clos. -
-
- 142 -
-
- Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du - juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés - pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales - immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les - conditions fixées au II de l'article L. 713-1. -
-
- 143 -

143
-
- Actes des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement - judiciaires
+
Actes des procédures de liquidation hors sauvegarde + ou redressement judiciaires
-
- Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une - procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une - procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans - les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, - en dehors : -Des prestations de la catégorie des actes judiciaires - prévues au titre V du livre VI ;
+
Ensemble des prestations réalisées par le greffier + dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du + cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou + prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de + redressement judiciaire, en dehors :-Des prestations de la catégorie des + actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ;
-Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
-
- 144 -

144
-
- Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au - numéro 143 du présent tableau +
Transmissions réalisées dans le cadre des procédures + mentionnées au numéro 143 du présent tableau
-
- 145 -

145
-
- Actes des procédures de rétablissement professionnel
+
Actes des procédures de rétablissement + professionnel
-
- Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une - procédure de rétablissement professionnel +
Ensemble des prestations réalisées par le greffier + dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel
-
- 146 -

146
-
- Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au - numéro 145 du présent tableau +
Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure + mentionnée au numéro 145 du présent tableau
- + - - - - + + + + - + + + + + + + + + + + + - - - - - - - - - - - - - + + + + + + + + + - - - - - - - - - + + + + + - + - + - + - + - - - - - - + - - - - - - - - - - - - - - + - + + + + + + + + + + + + + - - - - - - - - - + - + - + + + + + + + + - + - - - - - + - - - - - + - + + + + + + + + - + - + - + - - - + + - + - + - + + + + + - + - + - - - - - + - + - + - + - + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - + - + - - - + - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - + - + - + + - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - + - - - - - - - - - - - - - + - + - + - + + + + + + + + + + + + + + + - + + + + - + - - + + @@ -3898,242 +2485,151 @@ Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3
- - - + + + - + - + - + - + - - + + - + - + - + - + - + - + - + - - + + - + - + - + - + - + - + - + @@ -4145,779 +2641,516 @@ Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3
- - - - + + + + - - + + - - + + - + - + - - + + + + + + - - - - - + - + - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - + - + - + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + - + - + + - + + + - - - - - @@ -4928,138 +3161,86 @@ Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3
-
- ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE -

ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE
-
- Numéro -
-
- Catégorie -
-
- Sous-catégorie -
-
- Nature de la prestation -

Numéro

Catégorie

Sous-catégorie

Nature de la prestation
-
- 1 -

1
-
- Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de - décisions de justice ou de titres exécutoires +
Actes portant convocation à comparaître en justice ou + signification de décisions de justice ou de titres exécutoires
+
Assignations

2

Significations de décision de justice

3

Significations des autres titres exécutoires

4
-
- Assignations +
Significations de requête et d'ordonnance + d'injonction de payer.
-
- 2 -
-
- Significations de décision de justice -
-
- 3 -
-
- Significations des autres titres exécutoires -
-
- 4 -
-
- Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer. -
-
- 5 -

5
-
- Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers +
Actes ayant pour but d'informer les parties et les + tiers
-
- Procédure de saisie-attribution
+
Procédure de saisie-attribution
-
- Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-3 du code +
Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l' + article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution +

6
+
Signification au tiers saisi de l'acquiescement du + débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des + procédures civiles d'exécution +

7
+
Signification au tiers saisi du certificat de + non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
-
- 6 -
-
- Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au - second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles - d'exécution -
-
- 7 -
-
- Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue - au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles - d'exécution -
-
- 8 -

8
-
- Procédure de saisie-vente +
Procédure de saisie-vente
-
- Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains - d'un tiers détenteur, prévue à l' article R. 221-26 du code des +
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée + entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l' article R. 221-26 du + code des procédures civiles d'exécution +

9
+
Dénonciation d'opposition au créancier premier + saisissant et au débiteur, prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution
-
- 9 -

10
-
- Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au - débiteur, prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures civiles - d'exécution +
Dénonciation d'opposition et sommation au créancier + premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, + prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution
-
- 10 -

11
-
- Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant - de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l' article R. - 221-46 du code des procédures civiles d'exécution +
Sommation au créancier premier saisissant de procéder + aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l' article R. 221-46 du + code des procédures civiles d'exécution
-
- 11 -

12
-
- Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de - mise en vente forcée, prévue à l' article R. 221-46 du code des - procédures civiles d'exécution +
Signification de la date de vente au débiteur, prévue + à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution
-
- 12 +

13
+
Procédure de saisie par déclaration à la préfecture
-
- Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l' article R. - 221-35 du code des procédures civiles d'exécution +
Dénonciation au débiteur du procès-verbal + d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l' article + R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution
-
- 13 -
-
- Procédure de saisie par déclaration à la préfecture -
-
- Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du - certificat d'immatriculation, prévue à l' article R. 223-3 du code des - procédures civiles d'exécution -
-
- 14 -

14
-
- Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières +
Procédure de saisie des droits d'associé et des + valeurs mobilières
-
- Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des - valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures - civiles d'exécution -
-
- 15 -
-
- Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un - certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l' article - R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution -
-
- 16 -
-
- Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier - alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution -
-
- 17 -
-
- Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers - opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de - valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du +
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits + d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution
-
- 18 -
-
- Mesures d'expulsion -

15
-
- Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal - d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des - procédures civiles d'exécution +
Signification à la société ou à la personne morale + émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, + prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution
-
- 19 +

16
+
Signification à la société du cahier des charges, + prévue au premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures + civiles d'exécution

17
+
Signification au débiteur, à la société et aux autres + créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts + d'associé et de valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de + l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution +

18

Mesures d'expulsion
+
Signification au débiteur ou au créancier saisissant + du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 + du code des procédures civiles d'exécution +

19
-
- Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de - la saisie conservatoire des créances +
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires + réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances
-
- Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue - à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution -
-
- 20 -
-
- Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à - l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution -
-
- 21 -
-
- Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en - saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande - de paiement, prévue à l' article R. 523-7 du code des procédures civiles +
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire + des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution
-
- 22 -

20
-
- Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution - de la saisie conservatoire des créances, prévue à l' article R. 523-8 du - code des procédures civiles d'exécution +
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la + procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles + d'exécution
-
- 23 -

21
-
- Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et - sommation de payer, prévue à l' article R. 523-9 du code des procédures +
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion + en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec + demande de paiement, prévue à l' article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution
-
- 24 +

22
+
Signification au débiteur de l'acte de conversion en + saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l' + article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution

23
+
Signification au tiers saisi du certificat de + non-contestation et sommation de payer, prévue à l' article R. 523-9 du + code des procédures civiles d'exécution +

24
-
- Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de - la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels +
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires + réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles + corporels
-
- Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de - meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de - l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution +
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie + conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième + alinéa de l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution
-
- 25 -

25
-
- Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à - l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution -
-
- 26 -
-
- Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la - saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au - premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles +
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la + procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution
-
- 27 -

26
-
- Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente - de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de - l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution -
-
- 28 -
-
- Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire - de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des +
Signification au débiteur de l'acte de conversion en + saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de + payer, prévue au premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution
-
- 29 -

27
-
- Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en - saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l' article - R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution +
Signification au tiers détenteur de l'acte de + conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue + au dernier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles + d'exécution
-
- 30 +

28
+
Dénonciation au créancier premier saisissant de la + saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. + 522-12 du code des procédures civiles d'exécution

29
+
Signification à l'officier vendeur d'un acte de + conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue + à l' article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution +

30
-
- Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de - la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières +
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires + réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé + et des valeurs mobilières
-
- Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé - et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-2 du code des - procédures civiles d'exécution +
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire + des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. + 524-2 du code des procédures civiles d'exécution
-
- 31 -

31
-
- Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de - la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, - prévue à l' article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution +
Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion + en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des + valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-5 du code des procédures + civiles d'exécution
-
- 32 +

32
+
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires + réalisées dans le cadre des sûretés
-
- Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre - des sûretés -
-
- Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la - signification du nantissement, prévue à l' article R. 532-5 du code des - procédures civiles d'exécution +
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux + d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l' + article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution

33
-
- 33 -
-
- Vente et du nantissement de fonds de commerce
+
Vente et du nantissement de fonds de commerce
-
- Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 - de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des - fonds de commerce +
Signification pour purge aux créanciers inscrits + prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et + au nantissement des fonds de commerce
-
- 34 -
-
- Autres procédures -

34

Autres procédures
-
- Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs - éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent - code +
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente + d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. + 143-10 du présent code
-
- 35 -

35
-
- Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail - de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à - l'article L. 143-2 du présent code +
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en + résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de + commerce, prévue à l'article L. 143-2 du présent code
-
- 36 -

36
-
- Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et - sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 - juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant - modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 +
Dénonciation à la caution du commandement de payer + les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° + 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et + portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
-
- 37 -

37

Signification de mémoire

38
-
- Signification de mémoire +
Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l' article + 1426 du code de procédure civile
-
- 38 -

39
-
- Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l' article 1426 du code de - procédure civile +
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication + entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. + 222-22 du code des procédures civiles d'exécution
-
- 39 -

40
-
- Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un - tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des - procédures civiles d'exécution +
Signification d'une proposition de redressement + prévue aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales
-
- 40 -
-
- Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L. - 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales -
-
- 41 -

41
-
- Mise en demeure de payer et commandement de payer -
-
- Saisie-vente +
Mise en demeure de payer et commandement de payer

Saisie-vente
-
- Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l' - article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution +
Injonction de communiquer et le commandement de + payer, prévus à l' article R. 221-3 du code des procédures civiles + d'exécution
-
- 42 -

42
-
- Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l' article R. - 221-1 du code des procédures civiles d'exécution . +
Commandement de payer précédant la saisie-vente, + prévu à l' article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution .
-
- 43 -

43
-
- Signification du certificat de non-paiement valant commandement de - payer, prévue à l' article L. 131-73 du code monétaire et financier +
Signification du certificat de non-paiement valant + commandement de payer, prévue à l' article L. 131-73 du code monétaire + et financier
-
- 44 +

44

Loyers
+
Commandement de payer les loyers et les charges, + prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à + améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° + 86-1290 du 23 décembre 1986

45

Charges de copropriété
+
Commandement de payer les charges de copropriété, + prévu à l' article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le + statut de la copropriété des immeubles bâtis +

46
-
- Loyers +
Saisie de biens placés dans un coffre-fort
-
- Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports +
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur + de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l' article + R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution +

47
+
Saisie conservatoire des droits d'associés et des + valeurs mobilières +
+
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur + de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des + droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l' article R. 524-4 + du code des procédures civiles d'exécution +

48
+
Lettres de change. Billets à ordre. Chèques.
+
+
Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du + présent code et à l' article L. 131-47 du code monétaire et financier +

49

Saisie-appréhension
+
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur + du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, + prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution +

50
+
Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens + ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs + mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance + prévus aux articles 1690 du code civil , de nantissement d'outillage et + de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code. +
+
Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution +
+
Acte de saisie-attribution, prévu à l' article R. + 211-1 du code des procédures civiles d'exécution . +

51
+
Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en + cas de compte clôturé ou de solde négatif +

52

Saisie-vente
+
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente + transformée en réception de deniers, prévu à l' article R. 221-16 du + code des procédures civiles d'exécution +

53
+
Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à + l' article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution +

54
+
Acte d'opposition-jonction, prévu à l' article R. + 221-41 du code des procédures civiles d'exécution +

55

Saisie des récoltes sur pied
+
Acte de saisie, prévu à l' article R. 221-57 du code + des procédures civiles d'exécution +

56
+
Saisie par déclaration à la préfecture
+
+
Acte de déclaration, prévu à l' article R. 223-2 du + code des procédures civiles d'exécution +

57
+
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières +
+
Acte de saisie, prévu à l' article R. 232-5 du code + des procédures civiles d'exécution +

58
+
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans + le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels +
+
Acte de saisie conservataire, prévu à l' article R. + 522-1 du code des procédures civiles d'exécution +

59
+
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans + le cadre d'une saisie conservatoire des créances +
+
Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. + 523-1 du code des procédures civiles d'exécution +

60
+
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans + le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs + mobilières +
+
Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. + 524-1 du code des procédures civiles d'exécution +

61
+
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans + le cadre des sûretés +
+
Signification à la société du nantissement des parts + sociales, prévue à l' article R. 532-3 du code des procédures civiles + d'exécution +

62
+
Signification à la société ou à la personne morale + émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l' article R. + 532-4 du code des procédures civiles d'exécution +

63
+
Signification aux créanciers de l'acte de + nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à + l'article L. 525-9 du présent code +

64
+
Saisie des biens placés dans un coffre-fort
+
+
Acte de saisie, prévu à l' article R. 224-1 du code + des procédures civiles d'exécution +

65
+
Saisie-revendication des biens meubles corporels +
+
Acte de saisie-revendication, prévu à l' article R. + 222-11 du code des procédures civiles d'exécution +

66

Saisie-appréhension.
+
Acte d'appréhension, prévu à l' article R. 222-4 du + code des procédures civiles d'exécution +

67
+
Saisie par immobilisation du véhicule
+
+
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l' + article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution +

68
+
Saisie des navires et aéronefs
+
+
Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. + 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25 + , et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles + 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 + octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer +

69

Saisie-contrefaçon
+
Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. + 521-1, L. 615-5, L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle +

70

Saisie immobilière
+
Commandement de payer valant saisie, prévu aux + articles R. 321-1 et R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution +

71
+
Commandement de payer au débiteur principal avec + mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu + à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution +

72
+
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège + du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des + époux, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles + d'exécution +

73
+
Saisie des fruits prévue à l' article R. 321-18 du + code des procédures civiles d'exécution , outre l'indication figurant au + 7° de l'article R. 321-3 du même code +

74

Oppositions
+
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de + copropriété, prévue à l' article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet + 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis +

75
+
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou + de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars + 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce +

76
+
Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), + prévue à l' article 882 du code civil +

77
+
Cessions et nantissements de créances
+
+
Signification au débiteur de la cession de créances + et autres droits incorporels, prévue à l' article 1690 du code civil +

78
+
Signification au débiteur de la créance donnée en + gage +

79
+
Mise en demeure ou commandement d'exécuter une + obligation de faire ou de ne pas faire +
+
Sommation de faire ou de ne pas faire

80
+ +

81
+
Saisie par immobilisation du véhicule
+
+
Dénonciation au débiteur du procès-verbal + d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R. + 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution +

82
+
Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication +
+
Commandement à la personne tenue de la remise de + délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des + procédures civiles d'exécution +

83
+
Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l' + article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution +

84
+
Saisie-appréhension des biens placés dans un + coffre-fort +
+
Commandement à la personne tenue de la remise de + délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des + procédures civiles d'exécution +

85
+
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du + coffre-fort, prévue à l' article R. 525-4 du code des procédures civiles + d'exécution +

86

Mesures d'expulsion
+
Commandement de quitter les lieux, prévu à l' article + R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution +

87
+
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières +
+
Sommation aux créanciers opposants de prendre + communication du cahier des charges, prévue au deuxième alinéa de + l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution +

88

Saisie immobilière
+
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le + juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l' article R. + 322-4 du code des procédures civiles d'exécution +

89
+
Dénonciation aux créanciers inscrits valant + assignation à comparaître, prévue à l' article R. 322-6 du code des + procédures civiles d'exécution +

90
+
Vente et d'un nantissement de fonds de commerce +
+
Sommation de prendre communication du cahier des + charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la + vente et au nantissement des fonds de commerce +

91

Successions
+
Sommation de prendre parti, prévu à l'article 789 du + code civil +

92
+ +
Procédure de reprise des locaux abandonnés +
+
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier + qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet + 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification + de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , selon qu'elle est ou non + contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit + article. +

93
+
Mise en vente forcée des biens saisis +

Saisie-vente
+
Certification d'accomplissement des formalités de + publicité de vente, prévue aux articles R. 221-34 et R. 221-60 du code + des procédures civiles d'exécution +

94
+
Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux + articles L. 221-3 , R. 221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles + d'exécution +

95
+
Saisie de biens placés dans un coffre-fort.
+
+
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés + dans un coffre-fort, prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des + procédures civiles d'exécution +

96

Saisie immobilière
+
Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles + R. 322-32 et R. 322-33 du code des procédures civiles d'exécution +

97

Expulsion
+
Procès-verbal d'inventaire, prévu à l' article R. + 433-5 du code des procédures civiles d'exécution +

98
+
Actes constatant la suspension des poursuites ou les + difficultés de signification +
+ +
Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence + de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès +

99
+
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse + du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice +

100
+
Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment + en cas d'appel interjeté par le débiteur +

101
+
Acte constatant une suspension d'exécution ou une + recherche infructueuse +

102

Actes divers

Saisie-attribution
+
Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l' + article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution +

103
+
Saisie-vente
+
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée + d'opposition-jonction, prévue à l' article R. 221-47 du code des + procédures civiles d'exécution +

104
+ +
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle + de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l' + article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution +

105
+
Offres réelles
+
Procès-verbal de consignation, prévu à l' article + 1428 du code de procédure civile +

106
+
Expulsion
+
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu + à l' article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution +

107
+ +
Procès-verbal de consignation, prévu à l' article + 1428 du code de procédure civile +

108
+ +
Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. + 433-6 du code des procédures civiles d'exécution +

109
+
Baux et loyers
+
Congés et les demandes de renouvellement de bail + commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code +

110
+ +
Congés et les offres de renouvellement de bail rural, + prévus à l' article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier + du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime +

111
+ +
Procédure de reprise des locaux abandonnés +
+
Constatation de l'abandon du local d'habitation avec + inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de + l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les + rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 + décembre 1986 +

112
+
Constats
+
Établissement par l'huissier d'un état des lieux à + frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l' article 3-2 + de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

113
-
- 45 -
-
- Charges de copropriété +
Recouvrement des petites créances
-
- Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l' article 19 - de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la - copropriété des immeubles bâtis -
-
- 46 -
-
- Saisie de biens placés dans un coffre-fort -
-
- Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des - biens placés dans un coffre-fort, prévus à l' article R. 224-3 du code - des procédures civiles d'exécution -
-
- 47 -
-
- Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières -
-
- Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de - conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits - d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l' article R. 524-4 du - code des procédures civiles d'exécution -
-
- 48 -
-
- Lettres de change. Billets à ordre. Chèques.
-
-
- Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l' - article L. 131-47 du code monétaire et financier -
-
- 49 -
-
- Saisie-appréhension -
-
- Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal - d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. - 222-6 du code des procédures civiles d'exécution -
-
- 50 -
-
- Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, - soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit - l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux - articles 1690 du code civil , de nantissement d'outillage et de matériel - d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code. -
-
- Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution -
-
- Acte de saisie-attribution, prévu à l' article R. 211-1 du code des - procédures civiles d'exécution . -
-
- 51 -
-
- Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé - ou de solde négatif -
-
- 52 -
-
- Saisie-vente -
-
- Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de - deniers, prévu à l' article R. 221-16 du code des procédures civiles - d'exécution -
-
- 53 -
-
- Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l' article R. - 221-14 du code des procédures civiles d'exécution -
-
- 54 -
-
- Acte d'opposition-jonction, prévu à l' article R. 221-41 du code des - procédures civiles d'exécution -
-
- 55 -
-
- Saisie des récoltes sur pied -
-
- Acte de saisie, prévu à l' article R. 221-57 du code des procédures +
Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le + cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution
-
- 56 -
-
- Saisie par déclaration à la préfecture
-
-
- Acte de déclaration, prévu à l' article R. 223-2 du code des procédures - civiles d'exécution -
-
- 57 -
-
- Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières -
-
- Acte de saisie, prévu à l' article R. 232-5 du code des procédures - civiles d'exécution -
-
- 58 -
-
- Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une - saisie conservatoire sur les biens meubles corporels -
-
- Acte de saisie conservataire, prévu à l' article R. 522-1 du code des - procédures civiles d'exécution -
-
- 59 -
-
- Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une - saisie conservatoire des créances -
-
- Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 523-1 du code des - procédures civiles d'exécution -
-
- 60 -
-
- Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une - saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières -
-
- Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 524-1 du code des - procédures civiles d'exécution -
-
- 61 -
-
- Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des - sûretés -
-
- Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à - l' article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution -
-
- 62 -
-
- Signification à la société ou à la personne morale émettrice du - nantissement des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 532-4 du - code des procédures civiles d'exécution -
-
- 63 -
-
- Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et - du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code -
-
- 64 -
-
- Saisie des biens placés dans un coffre-fort
-
-
- Acte de saisie, prévu à l' article R. 224-1 du code des procédures - civiles d'exécution -
-
- 65 -
-
- Saisie-revendication des biens meubles corporels -
-
- Acte de saisie-revendication, prévu à l' article R. 222-11 du code des - procédures civiles d'exécution -
-
- 66 -
-
- Saisie-appréhension. -
-
- Acte d'appréhension, prévu à l' article R. 222-4 du code des procédures - civiles d'exécution -
-
- 67 -
-
- Saisie par immobilisation du véhicule
-
-
- Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l' article R. 223-8 du - code des procédures civiles d'exécution -
-
- 68 -
-
- Saisie des navires et aéronefs
-
-
- Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de - l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25 , et L. 5114-27 - à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à - 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 - relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer -
-
- 69 -
-
- Saisie-contrefaçon -
-
- Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L. - 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle -
-
- 70 -
-
- Saisie immobilière -
-
- Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1 et R. - 321-5 du code des procédures civiles d'exécution -
-
- 71 -
-
- Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement - valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l' article R. 321-5 du - code des procédures civiles d'exécution -
-
- 72 -
-
- Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la - famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l' - article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution -
-
- 73 -
-
- Saisie des fruits prévue à l' article R. 321-18 du code des procédures - civiles d'exécution , outre l'indication figurant au 7° de l'article R. - 321-3 du même code -
-
- 74 -
-
- Oppositions -
-
- Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, - prévue à l' article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le - statut de la copropriété des immeubles bâtis -
-
- 75 -
-
- Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit - au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la - vente et au nantissement des fonds de commerce -
-
- 76 -
-
- Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l' article - 882 du code civil -
-
- 77 -
-
- Cessions et nantissements de créances
-
-
- Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits - incorporels, prévue à l' article 1690 du code civil -
-
- 78 -
-
- Signification au débiteur de la créance donnée en gage -
-
- 79 -
-
- Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de - ne pas faire -

114
+
Saisie immobilière
-
- Sommation de faire ou de ne pas faire +
Procès-verbal de description des lieux, prévue aux + articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution
-
- 80 -

115
- -
-
- 81 -
-
- Saisie par immobilisation du véhicule
-

Mariage
-
- Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule - avec injonction, prévue aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des - procédures civiles d'exécution +
Opposition à mariage, prévue à l' article 176 du code + civil
-
- 82 -
-
- Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication -
-
- Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de - restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles - d'exécution -
-
- 83 -
-
- Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l' article R. 222-7 du - code des procédures civiles d'exécution -
-
- 84 -
-
- Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort -
-
- Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de - restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles - d'exécution -
-
- 85 -
-
- Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à - l' article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution -
-
- 86 -
-
- Mesures d'expulsion -
-
- Commandement de quitter les lieux, prévu à l' article R. 411-1 du code - des procédures civiles d'exécution -
-
- 87 -
-
- Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières -
-
- Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier - des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des - procédures civiles d'exécution -
-
- 88 -
-
- Saisie immobilière -
-
- Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de - l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l' article R. 322-4 - du code des procédures civiles d'exécution -
-
- 89 -
-
- Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, - prévue à l' article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution -
-
- 90 -
-
- Vente et d'un nantissement de fonds de commerce -
-
- Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à - l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au - nantissement des fonds de commerce -
-
- 91 -
-
- Successions -
-
- Sommation de prendre parti, prévu à l'article 789 du code civil -
-
- 92 -
- -
- Procédure de reprise des locaux abandonnés -
-
- Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le - logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à - améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° - 86-1290 du 23 décembre 1986 , selon qu'elle est ou non contenue dans un - des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article. -
-
- 93 -
-
- Mise en vente forcée des biens saisis -
-
- Saisie-vente -
-
- Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, - prévue aux articles R. 221-34 et R. 221-60 du code des procédures - civiles d'exécution -
-
- 94 -
-
- Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3 , R. - 221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution -
-
- 95 -
-
- Saisie de biens placés dans un coffre-fort.
-
-
- Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, - prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des procédures civiles - d'exécution -
-
- 96 -
-
- Saisie immobilière -
-
- Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32 et R. - 322-33 du code des procédures civiles d'exécution -
-
- 97 -
-
- Expulsion -
-
- Procès-verbal d'inventaire, prévu à l' article R. 433-5 du code des - procédures civiles d'exécution -
-
- 98 -
-
- Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de - signification -
- -
- Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du - local ou si ce dernier en refuse l'accès -
-
- 99 -
-
- Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors - du ressort de compétence de l'huissier de justice -
-
- 100 -
-
- Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel - interjeté par le débiteur -
-
- 101 -
-
- Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse -
-
- 102 -
-
- Actes divers -
-
- Saisie-attribution -
-
- Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l' article R. 211-7 du code - des procédures civiles d'exécution -
-
- 103 -

116
-
- Saisie-vente +
Actes en provenance et à destination d'un autre Etat
-
- Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue - à l' article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution +
Signification en provenance d'un autre Etat, prévue + dans le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil + du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans + les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière + civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du + Conseil et à l' article 688-2 du code de procédure civile
-
- 104 -

117
-
- Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, - après la vente amiable par le débiteur, prévu à l' article R. 221-32 du - code des procédures civiles d'exécution +
Transmission de la demande de signification ou de + notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement + mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l' article 684 du code + de procédure civile
-
- 105 -

118
- -
- Offres réelles -

Scellés
-
- Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de - procédure civile -
-
- 106 -
- -
- Expulsion -
-
- Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l' article R. - 432-1 du code des procédures civiles d'exécution -
-
- 107 -
- -
- Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de - procédure civile -
-
- 108 -
- -
- Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des - procédures civiles d'exécution -
-
- 109 -
- -
- Baux et loyers -
-
- Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux - articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code -
-
- 110 -
- -
- Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l' - article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre - Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime -
-
- 111 -
- -
- Procédure de reprise des locaux abandonnés -
-
- Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des - meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 - de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et - portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 -
-
- 112 -
- -
- Constats -
-
- Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre - le bailleur et le locataire, prévu à l' article 3-2 de la loi n° 89-462 - du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant - modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 -
-
- 113 -
- -
- Recouvrement des petites créances -
-
- Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la - procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles - d'exécution -
-
- 114 -
- -
- Saisie immobilière -
-
- Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à - R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution -
-
- 115 -
- -
- Mariage -
-
- Opposition à mariage, prévue à l' article 176 du code civil -
-
- 116 -
- -
- Actes en provenance et à destination d'un autre Etat -
-
- Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement - (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre - 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats - membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou - commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil et à - l' article 688-2 du code de procédure civile -
-
- 117 -
- -
- Transmission de la demande de signification ou de notification dans un - autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du - présent tableau, et à l' article 684 du code de procédure civile -
-
- 118 -
- -
- Scellés -
-
- Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, - prévu à l' article 1308 du code de procédure civile -
-
- 119 -
- -
- Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences - particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure +
Procès-verbal d'apposition des scellés sans + diligences particulières, prévu à l' article 1308 du code de procédure civile
-
- 120 -

119
-
- Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du - code de procédure civile -
-
- 121 -
- -
- Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l' - article 1317 du code de procédure civile -
-
- 122 -
- -
- Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l' article 1319 - du code de procédure civile -
-
- 123 -
- -
- Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l' article 1320 du code de +
Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à + des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile
-
- 124 -

120
-
- Etat descriptif, prévu à l' article 1323 du code de procédure civile +
Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de + l'article 1304 du code de procédure civile
-
- 125 -

121
-
- Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à - 1314 du code de procédure civile +
Sommation d'assister aux opérations de levée des + scellés, prévue à l' article 1317 du code de procédure civile
-
- 126 -

122
-
- Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du - code de procédure civile +
Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu + à l' article 1319 du code de procédure civile
-
- 127 -

123
- -
- Vérification des comptes de tutelle
-
-
- Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des - comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection - juridique +
Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l' + article 1320 du code de procédure civile

124
+ +
Etat descriptif, prévu à l' article 1323 du code de + procédure civile +

125
+ +
Etat descriptif avec diligences particulières, prévu + aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile +

126
+ +
Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' + article 1324 du code de procédure civile +

127
-
- 128 +
Vérification des comptes de tutelle
-
- Divers +
+
Assistance du greffier en chef dans sa mission de + vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure + de protection juridique

128

Divers
-
- Recouvrement forcé de créances +
Recouvrement forcé de créances
-
- Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet - effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un - acte ou d'un titre en forme exécutoire +
Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat + ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de + justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire
-
- 129 -

129
-
- Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet - effet, des sommes dues par un débiteur +
Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat + ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur
-
- 130 -
-
- Carence -

130

Carence
-
- Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la - signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, - conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure - civile +
Etablissement d'un procès-verbal constatant que le + destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu + de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du + code de procédure civile
-
- ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU - HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE +
ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES + DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE
-
- Numéro -
-
- Catégorie -
-
- Nature de la prestation -

Numéro

Catégorie

Nature de la prestation
-
- 131 -

131
-
- Signification à la diligence des parties
+
Signification à la diligence des parties
-
- Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl +
Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl
-
- 132 -

132
-
- Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 loi 1er juin 1924 - (et 950 cpc) +
Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 + loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)
-
- 133 -

133
-
- Signification d'une ordonnance de taxe +
Signification d'une ordonnance de taxe
-
- 134 -

134
-
- Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en - matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT) +
Signification d'une décision rendue par le Tribunal + d'Instance en matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT)
-
- 135 -
-
- Saisie -

135

Saisie
-
- Mise en demeure de régulariser la vente +
Mise en demeure de régulariser la vente
-
- 136 -

136
-
- Requête en inscription hypothèque judiciaire +
Requête en inscription hypothèque judiciaire
-
- 137 -

137
-
- Commandement de payer avant exécution forcée immobilière +
Commandement de payer avant exécution forcée + immobilière
-
- 138 -

138
-
- Requête en vente forcée immobilière +
Requête en vente forcée immobilière
-
- 139 -

139
-
- Requête en adhésion vente forcée immobilière +
Requête en adhésion vente forcée immobilière
-
- 140 -

140
-
- Requête en administration forcée immobilière +
Requête en administration forcée immobilière
-
- 141 -

141
-
- Signification du cahier des charges +
Signification du cahier des charges
-
- 142 -

142
-
- Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er - juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de - l'Exécution Forcée Immobilière +
Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 + alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge + du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière
-
- 143 -
-
- Divers -

143

Divers
-
- Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924 +
Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du + 1er juin 1924
-
- 144 -

144
-
- Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er juin 1924 +
Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er + juin 1924
-
- 145 -

145
-
- Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924 +
Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924
-
- 146 -

146
-
- Convocation art 225 loi du 1er juin 1924 +
Convocation art 225 loi du 1er juin 1924
-
- 147 -

147
-
- Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire +
Requête en ouverture de procédure de partage + judiciaire
-
- 148 -

148
-
- Requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée : c'est la - requête qu'on utilise avec un acte notarié pour inscrire une hypothèque - sur un autre bien immobilier que celui visé dans l'acte authentique +
Requête en inscription d'hypothèque d'exécution + forcée : c'est la requête qu'on utilise avec un acte notarié pour + inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui visé dans + l'acte authentique
-
- 149 -

149
-
- Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924) +
Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er + juin 1924)
-
- 150 -

150
-
- Requête en transcription (anciennement de feuillet) et d'inscription - d'une hypothèque judiciaire +
Requête en transcription (anciennement de feuillet) + et d'inscription d'une hypothèque judiciaire
-
- FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE +
FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE + JUSTICE
-
- Numéro -
-
- Catégorie -
-
- Sous-catégorie -
-
- Nature de la prestation -

Numéro

Catégorie

Sous-catégorie

Nature de la prestation
-
- 151 -
-
- Recherche des informations -

151

Recherche des informations
-
- Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L. - 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution +
Requête aux fins de recherche des informations, + prévue aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles + d'exécution
-
- 152 -
-
- Assignation -

152

Assignation
-
- Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, - mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures - civiles d'exécution +
Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à + l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code + des procédures civiles d'exécution
-
- 153 -

153
-
- Saisie des rémunérations +
Saisie des rémunérations
-
- Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en - intervention, prévue à l' article R. 3252-13 du code du travail +
Requête au greffe aux fins de saisie des + rémunérations ou en intervention, prévue à l' article R. 3252-13 du code + du travail
-
- 154 -

154
-
- Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque - le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l' article 670-1 - du code de procédure civile +
Notification à l'employeur d'un acte de saisie des + rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, + prévue à l' article 670-1 du code de procédure civile
-
- 155 -
-
- Saisie-attribution -

155

Saisie-attribution
-
- Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de - délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. +
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution + aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l' + article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution +

156
+
Etablissement du certificat de non-contestation par + l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
-
- 156 -
-
- Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de - justice qui a procédé à la saisie, prévue à l' article R. 211-6 du code - des procédures civiles d'exécution -
-
- 157 -

157
-
- Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de - justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l' - article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution +
Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à + l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, + prévue à l' article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution
-
- 158 -

158
-
- Incidents et difficultés d'exécution +
Incidents et difficultés d'exécution
-
- Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux - articles R. 151-2 , R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles - d'exécution -
-
- 159 -
-
- Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour - et heure de l'audience, prévue à l' article R. 151-3 du code des - procédures civiles d'exécution -
-
- 160 -
-
- Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l' - article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution -
-
- 161 -
-
- Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la - force publique, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures - civiles d'exécution -
-
- 162 -
-
- Saisie-vente -
- -
- Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, - prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles - d'exécution -
-
- 163 -
-
- Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, - prévue à l' article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution -
-
- 164 -
-
- Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des - propositions de vente amiable, prévue à l' article R. 221-31 du code des - procédures civiles d'exécution -
-
- 165 -
-
- Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l' article R. - 221-35 du code des procédures civiles d'exécution -
-
- 166 -
-
- Saisie-appréhension -
-
- En vertu d'un titre exécutoire
-
-
- Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de - l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à - l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code - des procédures civiles d'exécution -
-
- 167 -
-
- Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de - la sommation de remettre, prévue à l' article R. 222-7 du code des - procédures civiles d'exécution -
-
- 168 -
-
- Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale - d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à - l' article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution -
-
- 169 -
-
- Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au - premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles - d'exécution -
-
- 170 -
-
- Sur injonction du juge -
-
- Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer - ou restituer un bien meuble, prévue à l' article R. 222-11 du code des - procédures civiles d'exécution . -
-
- 171 -
-
- Saisie-revendication -
- -
- Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue - à l' article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution -
-
- 172 -
-
- Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur. -
- -
- Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue - à l' article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution -
-
- 173 -
-
- Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, - prévue à l' article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution -
-
- 174 -
-
- Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de - la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l' article R. 223-11 - du code des procédures civiles d'exécution -
-
- 175 -
-
- Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières. -
- -
- Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de - non-contestation, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures - civiles d'exécution -
-
- 176 -
-
- Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits - d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou - à celle du second marché, prévue à l' article R. 233-6 du code des - procédures civiles d'exécution -
-
- 177 -
-
- Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l' - article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution -
-
- 178 -
-
- Expulsion -
- -
- Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de - constat de la résiliation, prévue à l' article 24 de la loi n° 89-462 du - 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant - modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 -
-
- 179 -
-
- Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter - les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du code des - procédures civiles d'exécution -
-
- 180 -
-
- Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la - vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code - mentionné des procédures civiles d'exécution -
-
- 181 -
-
- Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée - des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième - alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution -
-
- 182 -
-
- Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux - articles 1686 et 1687 du code général des impôts. -
-
- 183 -
-
- Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires -
- -
- Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à - l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution -
-
- 184 -
-
- Distribution de deniers -
- -
- Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, - prévue à l' article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution -
-
- 185 -
-
- Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun - des créanciers, prévue à l' article R. 251-4 du code des procédures - civiles d'exécution -
-
- 186 -
-
- Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points - de désaccord, prévue à l' article R. 251-6 du code des procédures - civiles d'exécution -
-
- 187 -
-
- Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de - désaccord, prévue à l' article R. 251-8 du code des procédures civiles - d'exécution -
-
- 188 -
-
- Injonction de payer ou de faire
-
- -
- Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles - 1407 et 1425-1 du code de procédure civile -
-
- 189 -
-
- Saisie immobilière -
- -
- Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue - à l' article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution -
-
- 190 -
-
- Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l' article R. 322-9 - du code des procédures civiles d'exécution -
-
- 191 -
-
- Formalités diverses -
- -
- Levée d'extraits de la matrice cadastrale -
-
- 192 -
-
- Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions - d'hypothèques -
-
- 193 -
-
- Levée d'états au greffe du tribunal de commerce -
-
- 194 -
-
- Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, - prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution -
-
- 195 -
-
- Réquisitions d'état civil -
-
- 196 -
-
- Appels de cause, prévus à l' article 11 du décret n° 56-222 du 29 - février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - relative au statut des huissiers de justice -
-
- 197 -
- - -
- Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et - aux articles 671 et 982 du code de procédure civile -
-
- 198 -
-
- Constats -
- -
- Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à - l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer - les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 - décembre 1986 -
-
- 199 -
-
- Paiement direct des pensions alimentaires -
- -
- Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du +
Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté + d'exécution, prévue aux articles R. 151-2 , R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution
-
- 200 -

159
-
- Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux - articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution +
Information aux parties de la difficulté d'exécution + et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l' article R. 151-3 + du code des procédures civiles d'exécution
-
- 201 -

160
-
- Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue - aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles +
Réquisition du concours de la force publique au + préfet, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution
-
- 202 +

161
+
Notification au procureur et au créancier du refus du + concours de la force publique, prévue à l' article R. 153-1 du code des + procédures civiles d'exécution

162

Saisie-vente
+ +
Requête au juge de l'exécution aux fins + d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code + mentionné des procédures civiles d'exécution +

163
+
Requête au juge de l'exécution aux fins de + désignation d'un séquestre, prévue à l' article R. 221-19 du code des + procédures civiles d'exécution +

164
+
Communication au créancier saisissant et aux + créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l' + article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution +

165
+
Information des lieux, jour et heure de la vente, + prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution +

166

Saisie-appréhension
+
En vertu d'un titre exécutoire
+
+
Notification à la personne tenue de délivrer ou de + restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension + du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. + 222-10 du code des procédures civiles d'exécution +

167
+
Notification à la personne tenue de délivrer ou de + restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l' article R. + 222-7 du code des procédures civiles d'exécution +

168
+
Requête au juge de l'exécution aux fins d'une + autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à + l'habitation du tiers, prévue à l' article R. 221-2 du code des + procédures civiles d'exécution +

169
+
Notification au tiers de l'acte de + saisie-appréhension, prévue au premier alinéa de l'article R. 222-10 du + code des procédures civiles d'exécution +

170

Sur injonction du juge
+
Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction + d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l' article R. + 222-11 du code des procédures civiles d'exécution . +

171

Saisie-revendication
+ +
Requête au juge de l'exécution aux fins de + saisie-revendication, prévue à l' article R. 222-17 du code des + procédures civiles d'exécution +

172
+
Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à + moteur. +
+ +
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la + préfecture, prévue à l' article R. 223-4 du code des procédures civiles + d'exécution +

173
+
Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de + son véhicule, prévue à l' article R. 223-9 du code des procédures + civiles d'exécution +

174
+
Information au créancier gagiste des propositions de + vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à + l' article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution +

175
+
Saisie des droits d'associé et des valeurs + mobilières. +
+ +
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution + d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 233-1 du + code des procédures civiles d'exécution +

176
+
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie + des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote + officielle ou à celle du second marché, prévue à l' article R. 233-6 du + code des procédures civiles d'exécution +

177
+
Notification à la société d'une copie du cahier des + charges, prévue à l' article R. 233-7 du code des procédures civiles + d'exécution +

178

Expulsion
+ +
Notification au représentant de l'Etat de + l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l' article + 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les + rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 + décembre 1986 +

179
+
Information au représentant de l'Etat du commandement + d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 + du code des procédures civiles d'exécution +

180
+
Notification à la personne expulsée de la + consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de + l'article R. 433-5 du code mentionné des procédures civiles d'exécution +

181
+
Notification à la personne expulsée de la mise sous + enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue + au deuxième alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles + d'exécution +

182
+
Notification du procès-verbal d'expulsion au + percepteur, prévue aux articles 1686 et 1687 du code général des impôts. +

183
+
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires +
+ +
Requête aux fins de pratiquer une mesure + conservatoire, prévue à l'article R. 511-1 du code des procédures + civiles d'exécution +

184
+
Distribution de deniers +
+ +
Projet de répartition du prix en matière de + distribution de deniers, prévue à l' article R. 251-2 du code des + procédures civiles d'exécution +

185
+
Notification du projet de répartition amiable au + débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l' article R. 251-4 du + code des procédures civiles d'exécution +

186
+
Convocation du débiteur et de tous les créanciers et + dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-6 du code + des procédures civiles d'exécution +

187
+
Acte constatant le désaccord des créanciers et + dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-8 du code + des procédures civiles d'exécution +

188
+
Injonction de payer ou de faire
+
+ +
Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, + prévue aux articles 1407 et 1425-1 du code de procédure civile +

189

Saisie immobilière
+ +
Rédaction du bordereau en vue de la publication du + commandement, prévue à l' article R. 321-6 du code des procédures + civiles d'exécution +

190
+
Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à + l' article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution +

191

Formalités diverses
+
Levée d'extraits de la matrice cadastrale

192
+
Levée d'états des renseignements sommaires et des + inscriptions d'hypothèques +

193
+
Levée d'états au greffe du tribunal de commerce +

194
+
Levée d'états auprès des services d'immatriculation + des véhicules, prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles + d'exécution +

195

Réquisitions d'état civil

196
+
Appels de cause, prévus à l' article 11 du décret n° + 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 + novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice +

197
+ + +
Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret + mentionné au 196, et aux articles 671 et 982 du code de procédure civile +

198

Constats
+ +
Lettres de convocation des parties à l'état des lieux + mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant + à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° + 86-1290 du 23 décembre 1986 +

199
+
Paiement direct des pensions alimentaires +
+ +
Demande de paiement direct, prévue aux articles L. + 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution +

200
+
Demande de paiement direct faute d'accord entre les + parties, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures + civiles d'exécution +

201
+
Notification de la modification ou de la mainlevée de + la demande, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des + procédures civiles d'exécution +

202
-
- Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes +
Inventaire estimatif de l'actif et du passif des + successions vacantes
-
- Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l' article 809-2 du - code civil +
Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l' + article 809-2 du code civil
-
- 203 -

203
-
- Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession - vacante, prévue à l' article 1345 du code de procédure civile +
Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas + de succession vacante, prévue à l' article 1345 du code de procédure + civile
-
- 204 +

204

Délais de paiement
+ +
Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par + un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés
-
- Délais de paiement +

205
+
Commission de coordination des actions de prévention + des expulsions locatives
-
- Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel - des délais de paiement ont été accordés -
-
- 205 -
-
- Commission de coordination des actions de prévention des expulsions - locatives -
- -
- Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du - I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les - rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 - décembre 1986 , par simple lettre ou par voie électronique, à la - commission de coordination des actions de prévention des expulsions - locatives +
Signalement des commandements de payer mentionnés au + quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 + tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la + loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , par simple lettre ou par voie + électronique, à la commission de coordination des actions de prévention + des expulsions locatives
- + - - + + - + - + - + + + + + - + - + - + - + - + - + - + - - - - @@ -5070,74 +3251,48 @@ Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3
-
- ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES -

ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
-
- Numéro -
-
- Nature de la prestation -

Numéro

Nature de la prestation
-
- 1 -

1
-
- Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire - au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné +
Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de + redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire + a été désigné
-
- 2 -

2
-
- Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance - apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de - redressement +
Elaboration du bilan économique, social et + environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation + d'un plan de sauvegarde ou de redressement
-
- 3 -

3

Réunion des comités de créanciers

4
-
- Réunion des comités de créanciers +
Mission d'assistance du débiteur au cours d'une + procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
-
- 4 -

5
-
- Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde - ou de redressement judiciaire +
Mission de surveillance au cours d'une procédure de + sauvegarde
-
- 5 -

6
-
- Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde +
Mission d'administration de l'entreprise au cours + d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
-
- 6 -

7
-
- Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de - redressement ou de liquidation judiciaire +
Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les + comités mentionnés au numéro 3 du présent tableau
-
- 7 -

8
-
- Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les comités mentionnés au - numéro 3 du présent tableau +
Arrêté d'un plan en application des dispositions de + l'article L. 628-8
-
- 8 -

9
-
- Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8 +
Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure + de redressement ou de liquidation judiciaire
-
- 9 -

10
-
- Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou - de liquidation judiciaire +
Augmentation des fonds propres prévue par un plan de + sauvegarde ou de redressement
-
- 10 -

11
-
- Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de - redressement -
-
- 11 -
-
- Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution - ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire +
Contentieux portant sur une demande en revendication + ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire
- + - - + + - + - + - + - + - + @@ -5149,218 +3304,141 @@ Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3
- - + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + + + + + - + - + - - + + - + - - - - @@ -5371,517 +3449,314 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
-
- COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN -

COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN
-
- Numéro -
-
- Nature de la prestation -

Numéro

Nature de la prestation
-
- 1 -

1
-
- Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou - poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes - permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article - R. 626-43 +
Mission de surveillance de l'exécution du plan, + actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, + exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport + annuel prévu à l'article R. 626-43
-
- 2 -

2
-
- Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet - une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan +
Assistance du débiteur dans la préparation d'un + projet ayant pour objet une modification substantielle dans les + objectifs ou les moyens du plan
-
- 3 -

3
-
- Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan +
Présentation au tribunal d'une demande en résolution + du plan
-
- 4 -

4
-
- Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le - plan +
Mission de perception et de répartition des + dividendes arrêtés par le plan
-
- 5 -

5
-
- Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 +
Inscription des créances sur la liste prévue à + l'article R. 622-15
-
- MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS +
MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS
-
- Numéro -
-
- Nature de la prestation -

Numéro

Nature de la prestation
-
- 1 -

1
-
- Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le - cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire +
Ensemble des diligences effectuées par le mandataire + judicaire dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement + judiciaire
-
- 2 -

2
-
- Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de - la procédure de liquidation judiciaire +
Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur + dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire
-
- 3 -

3
-
- Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des - créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 +
Enregistrement des créances déclarées et non + vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à + l'article R. 622-15
-
- 4 -

4
-
- Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état - des créances mentionné à l'article R. 624-8 +
Vérification des créances autres que salariales, + inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8
-
- 5 -

5
-
- Etablissement des relevés des créances salariales +
Etablissement des relevés des créances salariales
-
- 6 -

6
-
- Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le - rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur - l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 +
Contestation des créances autres que salariales dont + l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire + inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8
-
- 7 -

7
-
- Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution - ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire +
Contentieux portant sur une demande en revendication + ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire
-
- 8 -

8
-
- Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction - prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à - laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme +
Introduction ou la reprise d'une instance devant la + juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 + et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie
-
- 9 -

9
-
- Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le - tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16 +
Mission de répartition des fonds entre les créanciers + confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de + l'article L. 631-16
-
- 10 -

10
-
- Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou - de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du - code de l'environnement +
Ensemble des obligations résultant de la cessation + d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre + Ier du livre V du code de l'environnement
-
- 11 -

11
-
- Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des - dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 +
Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en + application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2
-
- 12 -

12
-
- Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de - l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10 +
Mission d'administration de l'entreprise lorsque le + maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. + 641-10
-
- 13 -

13

Cessions d'actifs mobiliers corporels

14
-
- Cessions d'actifs mobiliers corporels +
Encaissement de créance ou recouvrement de créance
-
- 14 -

15
-
- Encaissement de créance ou recouvrement de créance +
Réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers + incorporels
-
- 15 -

16
-
- Réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels +
Répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. + 622-24 et les paiements des créances mentionnées au I de l'article L. + 641-13
-
- 16 -
-
- Répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et les - paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 -

17

Arrêté d'un plan de cession
-
- 17 -

18
-
- Arrêté d'un plan de cession -
-
- 18 -
-
- Action engagée en application des dispositions du premier aliéna de - l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux - articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8 +
Action engagée en application des dispositions du + premier aliéna de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une + sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8
- + - - - - - + + + + + - - + + - + - + - + + + + + - + - + - + + + + + - - - - - - - - - + - + - + - + - + - + - + - + + + + + - - - - - + - - + + - - + + - - + + - + - + - + - + + + + + - + + + + + + + + + - + - + - + + + + + - + - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - + - + - + + + + + + + + - + - + - + @@ -5892,117 +3767,70 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
- + - + - + - + - + + + + + + + + + - - + + - - + + - + - - - - - - - - @@ -6013,15 +3841,11 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
- + @@ -6033,1904 +3857,1161 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
- + - + - + - + - - - - - - - - - - - - - + - + + + + + + + + + - + - + - + - + - + + + + + - + - + - - + + - + + + + + + + + + - + - + + + + + + + + + + + + + - + - + - + + + + + + + + + - + - + - + - + - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - + - + - + - + - + + + + + - + - - + + - - + + - - - - - + - + + + + + + + + + - + - + + + + + - + - - - - - + - + - + - - + + - - + + - - + + - - - - - - - - - + + + + + - + + + + + - + + + + + + + + + + + + + + + + + - + + + + + + + + + + + + + - + + + + + - + - + - + - + + + + + + + + + - + - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - + - + + + + + + + + + - + - + - + - + - + - + - + - + + + + + + + + + + + + + - + - - + + - + - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - + - + - + - + - + + + + + + + + + + + + + - + - + - + - + - + - + + + + + - - + + - - - - - - - - - - - - - + - - + + - - + + - + - + - + - + - + + + + + + + + + + + + + + + + + - + - - - - - - - - - - - - - - - - - - + + - + - + - + - + - - - - - - - - - - - - - + - + - + - + - + - + - + + + + + + + + + - + - + - + - + + + + - + - + - + - + - + - + + + + + - + - + - + - + - + - - + + - - + + - - + + - - - - - + - + + + + + - + - - - - - - + + @@ -7942,1383 +5023,875 @@ Tableau 5-1 annexé à l'article R. 444-3
- - - - + + + + - + - + + - + - + - - + - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - + + + + + + - + - + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + - - + - - + - - - - - - - - - + + + + + + + + + + + + + + - + + + + + + + + + + + + + - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - + - - - + - + + + + + - + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + - - - - - - - + + - + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + - + + - - - - - - + - + - - + + - + - + - - + + - - + + - + - + - - + + - + + + + + - - - - - + - + - + + + + + + - - - - - - + + - + - - + - + + - + - @@ -9329,614 +5902,406 @@ Tableau 6 annexé à l'article R. 444-3
-
- NOTAIRE -

NOTAIRE
-
- Numéro -
-
- Catégorie -
-
- Sous-catégorie -
-
- Sous-ensemble -
-
- Nature de la prestation -

Numéro

Catégorie

Sous-catégorie

Sous-ensemble

Nature de la prestation
-
- 1 -
-
- Actes -

1

Actes
-
- Actes relatifs principalement à la famille +
Actes relatifs principalement à la famille
-
- Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou - donation +
Actes concernant la transmission du patrimoine par + succession ou donation
-
- Attestation notariée destinée à constater la transmission par décès ou - convention matrimoniale d'immeubles ou de droits réels immobiliers +
Attestation notariée destinée à constater la + transmission par décès ou convention matrimoniale d'immeubles ou de + droits réels immobiliers
-
- 2 -

2
-
- Modification, rectification, ou retrait du certificat successoral - européen +
Modification, rectification, ou retrait du certificat + successoral européen
-
- 3 -

3
-
- Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament - authentique ou mystique ou codicille en la même forme) +
Testaments (partage testamentaire, testament partage, + testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)
-
- 4 -

4

Garde du testament olographe avant le décès

5
-
- Garde du testament olographe avant le décès +
Procès-verbal d'ouverture et de description du + testament olographe
-
- 5 -

6
-
- Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe +
Consentement à exécution de testament ou de donation + entre époux
-
- 6 -

7
-
- Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux +
Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le + conjoint survivant
-
- 7 -

8

Déclaration de succession

9
-
- Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant +
Acte de délivrance de legs avec décharge, quittance + ou acceptation
-
- 8 -
-
- Déclaration de succession -
-
- 9 -
-
- Acte de délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation -
-
- 10 -

10
-
- Acte de délivrance de legs sans décharge ni quittance ou sur la - décharge, la quittance ou acceptation ultérieure +
Acte de délivrance de legs sans décharge ni quittance + ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure
-
- 11 -

11
-
- Transports de droits successifs faisant cesser l'indivision +
Transports de droits successifs faisant cesser + l'indivision
-
- 12 -

12
-
- Transports de droits successifs dans les autres cas que celui prévu au - numéro 11 du présent tableau +
Transports de droits successifs dans les autres cas + que celui prévu au numéro 11 du présent tableau
-
- 13 -

13
-
- Notoriété après décès, constatant la dévolution successorale +
Notoriété après décès, constatant la dévolution + successorale
-
- 14 -

14
-
- Notoriété constatant la prescription acquisitive +
Notoriété constatant la prescription acquisitive
-
- 15 -

15
-
- Notoriété dans les autres cas que ceux prévus aux numéros 13 et 14 du - présent tableau +
Notoriété dans les autres cas que ceux prévus aux + numéros 13 et 14 du présent tableau
-
- 16 -

16
-
- Donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne +
Donation entre vifs acceptée sans distinction de + ligne
-
- 17 -

17

Donation entre vifs non acceptée

18
-
- Donation entre vifs non acceptée +
Acceptation de la donation entre vifs
-
- 18 -
-
- Acceptation de la donation entre vifs -
-
- 19 -

19
-
- Donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des - valeurs mobilières cotées +
Donation entre vifs portant uniquement sur des + créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées
-
- 20 -
-
- Donation-partage conjonctive -

20

Donation-partage conjonctive
-
- 21 -
-
- Donation-partage par une seule personne -

21

Donation-partage par une seule personne
-
- 22 -
-
- Donation entre époux, pendant le mariage -

22

Donation entre époux, pendant le mariage
-
- 23 -

23
-
- Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de - substitution +
Révocation de donation entre époux, de testament, de + mandat, ou de substitution
23-1 -
- Attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la - survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une - donation en application de l'article 960 du code civil +
Attestation de propriété qui est délivrée à la suite + du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la + révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil
-
- 24 -

24
-
- Actes concernant la protection des membres de la famille +
Actes concernant la protection des membres de la + famille
-
- Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de - biens propres du prédécédé prévue à l' article 1390 du code civil , ou - pour le prélèvement de biens communs prévue à l'article 1511 du code - civil +
Option par le conjoint survivant pour l'acquisition + ou l'attribution de biens propres du prédécédé prévue à l' article 1390 + du code civil , ou pour le prélèvement de biens communs prévue à + l'article 1511 du code civil
-
- 25 -

25
-
- Option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de - règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux - débiteur décédé, prévue à l' article 280-1 du code civil +
Option par les héritiers pour le maintien des formes + et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à + l'époux débiteur décédé, prévue à l' article 280-1 du code civil
-
- 26 -

26

Renonciation à l'action en retranchement

27
-
- Renonciation à l'action en retranchement +
Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en + revendication
-
- 27 -

28

Acceptation ou déclarations d'emploi

29

Déclaration d'emploi par acte séparé

30
-
- Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication +
Constitution de pension alimentaire et rente indexée + en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil
-
- 28 -

31
-
- Acceptation ou déclarations d'emploi +
Constitution de pension alimentaire et rente indexée + dans les autres cas que ceux prévus au numéro 30 du présent tableau
-
- 29 -

32
-
- Déclaration d'emploi par acte séparé +
Constitution de rente perpétuelle, constitution de + rente viagère ou rachat de rente viagère portant sur un immeuble
-
- 30 -

33

Compte de tutelle

34
-
- Constitution de pension alimentaire et rente indexée en vertu des - articles 205 et 373-2-3 du code civil +
Récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte + séparé
-
- 31 -

35
-
- Constitution de pension alimentaire et rente indexée dans les autres cas - que ceux prévus au numéro 30 du présent tableau -
-
- 32 -
-
- Constitution de rente perpétuelle, constitution de rente viagère ou - rachat de rente viagère portant sur un immeuble -
-
- 33 -
-
- Compte de tutelle -
-
- 34 -
-
- Récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé -
-
- 35 -
-
- Etablissement du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu - au troisième alinéa de l'article 477 du code civil -
-
- 36 -
-
- Acceptation du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu - au troisième alinéa de l'article 477 du code civil -
-
- 37 -
-
- Révocation, par le mandant, du mandat posthume ou du mandat de +
Etablissement du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil
-
- 38 -

36
-
- Renonciation, par le mandataire, au mandat posthume ou au mandat de +
Acceptation du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil
-
- 39 -

37
-
- Examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de - protection future, en application de l' article 491 du code civil +
Révocation, par le mandant, du mandat posthume ou du + mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 + du code civil
-
- 40 +

38
+
Renonciation, par le mandataire, au mandat posthume + ou au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article + 477 du code civil

39
+
Examen des comptes du mandataire désigné au titre + d'un mandat de protection future, en application de l' article 491 du + code civil +

40
-
- Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux +
Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
-
- Pacte civil de solidarité initial ou modificatif +
Pacte civil de solidarité initial ou modificatif
-
- 41 -

41
-
- Contrat de mariage, contre-lettre, changement de régime matrimonial +
Contrat de mariage, contre-lettre, changement de + régime matrimonial
-
- 42 -

42
-
- Elaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, prévue au - 10° de l'article 255 du code civil +
Elaboration d'un projet de liquidation du régime + matrimonial, prévue au 10° de l'article 255 du code civil
-
- 43 -

43
-
- Consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation - médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur - prévu à l' article 311-20 du code civil +
Consentement des époux ou concubins dans le cadre + d'une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un + tiers donneur prévu à l' article 311-20 du code civil
-
- 44 -

44
-
- Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers +
Actes relatifs principalement aux biens immobiliers + et fonciers
-
- Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété +
Actes relatifs à la propriété et la mutation de + propriété
-
- Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une - vente immobilière +
Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une + adjudication pour une vente immobilière
-
- 45 -

45
-
- Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une - vente immobilière sans effet +
Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une + adjudication pour une vente immobilière sans effet
-
- 46 -

46
-
- Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une - vente mobilière +
Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une + adjudication pour une vente mobilière
-
- 47 -

47
-
- Certificats de propriété et autres certificats ou attestations - constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière +
Certificats de propriété et autres certificats ou + attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature + mobilière
-
- 48 -

48

Licitation de gré à gré

49

Licitation par adjudication volontaire

50
-
- Licitation de gré à gré +
Licitation par adjudication judiciaire, selon que le + cahier des charges est rédigé par le notaire ou par l'avocat
-
- 49 -
-
- Licitation par adjudication volontaire -

51

Origine de propriété (par acte séparé)
-
- 50 -
-
- Licitation par adjudication judiciaire, selon que le cahier des charges - est rédigé par le notaire ou par l'avocat -

52

Résiliation ou résolution de vente
-
- 51 -

53
-
- Origine de propriété (par acte séparé) -
-
- 52 -
-
- Résiliation ou résolution de vente -
-
- 53 -
-
- Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités - territoriales et/ ou établissements publics +
Transfert de propriété ou de jouissance entre + collectivités territoriales et/ ou établissements publics
-
- 54 -

54
-
- Vente ou cession de gré à gré de tous biens et droits quelconques - mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf dispositions - contraires au présent tableau. +
Vente ou cession de gré à gré de tous biens et droits + quelconques mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf + dispositions contraires au présent tableau.
-
- 55 -

55
-
- Première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux - d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM - n'ayant jamais été habités +
Première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé + de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles + d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités
-
- 56 -

56
-
- Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro - 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la - constatation de l'achèvement de l'immeuble +
Première vente à terme ou location-vente d'un local + mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de + propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble
-
- 57 -

57
-
- Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro - 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la - constatation du paiement intégral du prix +
Première vente à terme ou location-vente d'un local + mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de + propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix
-
- 58 -

58
-
- Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme de locaux - mentionnés au numéro 55 du présent tableau, intervenant dans un délai de - 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris - dans le même immeuble ou ensemble immobilier et passé dans l'office du - notaire qui a reçu le premier acte de vente. -
-
- 59 -
-
- Première vente d'un local d'habitation en l'état futur d'achèvement ou - achevé, compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre - que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire -
-
- 60 -
-
- Première vente à terme d'un local mentionné au numéro 59 du présent - tableau -
-
- 61 -
-
- Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme des locaux - d'habitation mentionnés au numéro 59 du présent tableau, intervenant +
Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à + terme de locaux mentionnés au numéro 55 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local - d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier - lorsque l'acte est passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier - acte de vente + d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier et + passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente.
-
- 62 -

59
-
- Vente ou cession de gré à gré de locaux HLM à usage locatif +
Première vente d'un local d'habitation en l'état + futur d'achèvement ou achevé, compris dans un immeuble ou dans un + ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de + construire
-
- 63 -

60
-
- Vente ou cession par adjudication volontaire de locaux HLM à usage +
Première vente à terme d'un local mentionné au numéro + 59 du présent tableau +

61
+
Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à + terme des locaux d'habitation mentionnés au numéro 59 du présent + tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première + vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble + immobilier lorsque l'acte est passé dans l'office du notaire qui a reçu + le premier acte de vente +

62
+
Vente ou cession de gré à gré de locaux HLM à usage locatif
-
- 64 -

63
-
- Vente ou cession par adjudication judiciaire de locaux HLM à usage - locatif +
Vente ou cession par adjudication volontaire de + locaux HLM à usage locatif
-
- 65 -

64
-
- Ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés - ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les - départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, - à des organismes d'HLM. +
Vente ou cession par adjudication judiciaire de + locaux HLM à usage locatif
-
- 66 -

65
-
- Conclusion du contrat initial de location-accession régie par la loi n° - 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la - propriété immobilière +
Ventes, cessions à titre gratuit ou apports de + terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les + équiper, consentis par les départements, communes, établissements + publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM.
-
- 67 -

66
-
- Acte de transfert de propriété dans le cadre d'une location-accession - mentionnée au numéro 66 du présent tableau +
Conclusion du contrat initial de location-accession + régie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la + location-accession à la propriété immobilière
-
- 68 -

67
-
- Ventes, soumises à publicité foncière, des biens et droits suivants : - fonds de commerce, éléments de fonds de commerce, unités de production, - de branches d'activité d'entreprise, au sens du livre VI du présent code +
Acte de transfert de propriété dans le cadre d'une + location-accession mentionnée au numéro 66 du présent tableau +

68
+
Ventes, soumises à publicité foncière, des biens et + droits suivants : fonds de commerce, éléments de fonds de commerce, + unités de production, de branches d'activité d'entreprise, au sens du + livre VI du présent code
69 -
- Ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que - meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux +
Ventes par adjudication judiciaire de tous biens et + droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et + bateaux
-
- 69-1 -

69-1
-
- Vente par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que - meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux +
Vente par adjudication volontaire de tous biens et + droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et + bateaux
-
- 70 -

70
-
- Bail de gré à gré ou sous bail, d'habitation ou professionnel et - d'habitation, à ferme, à nourriture, à métayage +
Bail de gré à gré ou sous bail, d'habitation ou + professionnel et d'habitation, à ferme, à nourriture, à métayage
-
- 71 -
-
- Renouvellement ou prorogation du bail -

71

Renouvellement ou prorogation du bail
-
- 72 -

72
-
- Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens - immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement aux contrats et - conventions liés aux biens immobiliers et fonciers
+
Actes relatifs principalement aux baux et à la + gestion des biens immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement + aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers

Bail à long terme

73

Premier bail

74
-
- Bail à long terme +
Etablissement du bail cessible en dehors du cadre + familial
-
- 73 -

75
-
- Premier bail +
Cession du bail cessible en dehors du cadre familial
-
- 74 -

76

Bail à cheptel

77

Bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique

78

Bail à construction ou à réhabilitation

79
-
- Etablissement du bail cessible en dehors du cadre familial +
Bail par adjudication, y compris le cahier des + charges
-
- 75 -

80
-
- Cession du bail cessible en dehors du cadre familial +
Cession de bail (sauf à construction) et cession de + concession immobilière pure et simple
-
- 76 -

81
-
- Bail à cheptel +
Cession de bail (sauf à construction) et cession de + concession immobilière avec stipulation de prix
-
- 77 -

82

Cession de bail à construction

83

Concession immobilière

84
-
- Bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique +
Bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines + et carrières
-
- 78 -

85
-
- Bail à construction ou à réhabilitation +
Résiliation ou résolution de bail pure et simple
-
- 79 -

86
-
- Bail par adjudication, y compris le cahier des charges +
Résiliation ou résolution de bail avec stipulation de + prix
-
- 80 -

87
-
- Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession - immobilière pure et simple +
Contrat de construction mentionné au chapitre Ier du + titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation
-
- 81 -

88
-
- Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession - immobilière avec stipulation de prix +
Contrat de promotion immobilière mentionné à l' + article 1831-1 du code civil
-
- 82 -
-
- Cession de bail à construction -
-
- 83 -
-
- Concession immobilière -
-
- 84 -
-
- Bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières -
-
- 85 -
-
- Résiliation ou résolution de bail pure et simple -
-
- 86 -
-
- Résiliation ou résolution de bail avec stipulation de prix -
-
- 87 -
-
- Contrat de construction mentionné au chapitre Ier du titre III du livre - II du code de la construction et de l'habitation -
-
- 88 -
-
- Contrat de promotion immobilière mentionné à l' article 1831-1 du code - civil -
-
- 89 -

89
-
- Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens - immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement au patrimoine et - la propriété de l'activité économique
+
Actes relatifs principalement aux contrats et + conventions liés aux biens immobiliers et fonciers Actes relatifs + principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
-
- Convention d'indivision mentionnée aux articles 815-1 et 1873-1 à - 1873-18 du code civil +
Convention d'indivision mentionnée aux articles 815-1 + et 1873-1 à 1873-18 du code civil
-
- 90 -

90
-
- Déclaration de mobilier pour éviter une confusion +
Déclaration de mobilier pour éviter une confusion
-
- 91 -

91
-
- Lotissement de biens indivis, selon qu'il y a ou non tirage au sort ou - attribution amiable +
Lotissement de biens indivis, selon qu'il y a ou non + tirage au sort ou attribution amiable
-
- 92 -

92
-
- Constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou - servitudes +
Constitution, convention modificative ou cession de + mitoyenneté ou servitudes
-
- 93 -

93

Abandon de mitoyenneté ou servitudes

94
-
- Abandon de mitoyenneté ou servitudes +
Etablissement de l'acte de règlement de copropriété + ou du descriptif
-
- 94 -

95
-
- Etablissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif +
Mise en conformité aux obligations légales, ou + modification, afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires + ou des parties, du règlement de copropriété ou du descriptif
-
- 95 -
-
- Mise en conformité aux obligations légales, ou modification, afin de - prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties, du - règlement de copropriété ou du descriptif -

96

Echange bilatéral
-
- 96 -
-
- Echange bilatéral -

97

Echange multilatéral
-
- 97 -
-
- Echange multilatéral -
-
- 98 -

98
-
- Actes relatifs principalement à l'activité économique Actes divers
+
Actes relatifs principalement à l'activité économique + Actes divers
Actes divers
Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
-
- Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de - l'activité économique Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et - sûretés participant à l'activité économique
+
Actes relatifs principalement au patrimoine et la + propriété de l'activité économique Actes relatifs principalement aux + prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
-
- Acte d'abandon de biens ou droits par acte séparé +
Acte d'abandon de biens ou droits par acte séparé
-
- 99 -

99

Vente à réméré

100

Partage de sociétés de construction

101
-
- Vente à réméré +
Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans + liquidation de communauté, de succession, de société (autre que celles + mentionnées au numéro 100 du présent tableau) ou d'association
-
- 100 -

102
-
- Partage de sociétés de construction +
Partage de biens indivis, dans les cas autres que + ceux prévus au numéro 101 du présent tableau.
-
- 101 -

103

Liquidation sans partage

104
-
- Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de - communauté, de succession, de société (autre que celles mentionnées au - numéro 100 du présent tableau) ou d'association +
Ventes par adjudication judiciaire de meubles et + objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux
-
- 102 -

105
-
- Partage de biens indivis, dans les cas autres que ceux prévus au numéro - 101 du présent tableau. +
Établissement de l'acte et le dépôt prévus à + l'article L. 526-9 dans le cadre d'une affectation d'un bien immobilier + dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée + mentionné à l'article L. 526-6
-
- 103 -
-
- Liquidation sans partage -
-
- 104 -

106
-
- Ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, - d'arbres en détail et de bateaux +
Renonciation à l'affectation prévue à l'article + 526-15
-
- 105 -

107
-
- Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 dans le - cadre d'une affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de - l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionné à l'article - L. 526-6 +
Acte comportant reprise, cession ou apport du bien + affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17
-
- 106 -

108
-
- Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15 +
Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit + être déclarée en vertu de l'article L. 526-10.
-
- 107 -
-
- Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux - articles L. 526-16 et L. 526-17 -

109

Acte de consentement à l'antériorité
-
- 108 -
-
- Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en - vertu de l'article L. 526-10. -

110

Antichrèse par acte séparé
-
- 109 -
-
- Acte de consentement à l'antériorité -

111

Cautionnement
-
- 110 -
-
- Antichrèse par acte séparé -
-
- 111 -
-
- Cautionnement -
-
- 112 -

112
-
- Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à - l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et - conventions liés à l'activité économique
+
Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et + sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs + principalement aux contrats et conventions liés à l'activité + économique
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
Acte complémentaire ou interprétatif
Acte rectificatif

Compensation

113
-
- Compensation +
Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un + crédit-bail ou d'une cession-bail
-
- 113 -

114

Crédit-bail

115
-
- Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou - d'une cession-bail +
Vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération + de crédit-bail
-
- 114 -

116

Cession de crédit-bail pure et simple

117

Cession de crédit-bail moyennant un prix

118

Dation en paiement

119

Délégation de créance parfaite par acte séparé

120
-
- Crédit-bail +
Délégation de créance parfaite intervenant dans un + acte dont elle n'est pas l'objet principal
-
- 115 -

121

Délégation imparfaite

122

Distribution de deniers par contribution

123

Acte d'affectation hypothécaire

124
-
- Vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail +
Division d'hypothèque, dans le cas de partage de + société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même + ensemble immobilier
-
- 116 -

125

Convention de rechargement d'une hypothèque

126
-
- Cession de crédit-bail pure et simple +
Avenant transformant la dernière hypothèque + conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l' + ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 , en hypothèque rechargeable
-
- 117 -

127
-
- Cession de crédit-bail moyennant un prix +
Forfait lorsque les actes mentionnés aux numéros 125 + et 126 du présent tableau sont reçus simultanément
-
- 118 -

128
-
- Dation en paiement +
Prêt hypothécaire destiné à financer une activité + professionnelle
-
- 119 -

129
-
- Délégation de créance parfaite par acte séparé +
Translation d'hypothèque portant sur la totalité du + gage
-
- 120 -

130

Translation d'hypothèque partielle

131

Mainlevée de saisie

132
-
- Délégation de créance parfaite intervenant dans un acte dont elle n'est - pas l'objet principal +
Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, + de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque définitive ou + partielle réduisant la créance
-
- 121 -

133
-
- Délégation imparfaite -
-
- 122 -
-
- Distribution de deniers par contribution -
-
- 123 -
-
- Acte d'affectation hypothécaire -
-
- 124 -
-
- Division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction - ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier -
-
- 125 -
-
- Convention de rechargement d'une hypothèque -
-
- 126 -
-
- Avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite - antérieurement à l'entrée en vigueur de l' ordonnance n° 2006-346 du 23 - mars 2006 , en hypothèque rechargeable -
-
- 127 -
-
- Forfait lorsque les actes mentionnés aux numéros 125 et 126 du présent - tableau sont reçus simultanément -
-
- 128 -
-
- Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle -
-
- 129 -
-
- Translation d'hypothèque portant sur la totalité du gage -
-
- 130 -
-
- Translation d'hypothèque partielle -
-
- 131 -
-
- Mainlevée de saisie -
-
- 132 -
-
- Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de - gage et réduction d'hypothèque définitive ou partielle réduisant la - créance -
-
- 133 -
-
- Mainlevée d'inscription réduisant le gage ou le nantissement -
-
- 134 -
-
- Mainlevée d'inscription réduisant la créance et le gage ou le +
Mainlevée d'inscription réduisant le gage ou le nantissement
-
- 135 -

134
-
- Prêt viticole ou agricole +
Mainlevée d'inscription réduisant la créance et le + gage ou le nantissement
-
- 136 -

135

Prêt viticole ou agricole

136

Prêt maritime

137
-
- Prêt maritime +
Prêt, obligation avec ou sans garantie, + reconnaissance de dette, et ouverture de crédit
-
- 137 -

138
-
- Prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, et - ouverture de crédit +
Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et + prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, et les autres prêts + du secteur aidé
-
- 138 -

139
-
- Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires - ou d'anticipation de ceux-ci, et les autres prêts du secteur aidé +
Déclaration d'insaisissabilité prévue au deuxième + alinéa de l'article L. 526-1
-
- 139 -

140
-
- Déclaration d'insaisissabilité prévue au deuxième alinéa de l'article L. - 526-1 +
Renonciation à l'insaisissabilité des droits ou à la + déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du + deuxième alinéa de l'article L. 526-3
-
- 140 -

141
-
- Renonciation à l'insaisissabilité des droits ou à la déclaration - mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa - de l'article L. 526-3 +
Révocation de la renonciation mentionnée au numéro + 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. + 526-3
-
- 141 -

142
-
- Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la - quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3 +
Endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée + dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de + transmission des créances sans négociation
-
- 142 -

143
-
- Endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 - du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances - sans négociation +
Endossement mentionné au numéro 142 du présent + tableau avec négociation
-
- 143 -

144
-
- Endossement mentionné au numéro 142 du présent tableau avec négociation +
Endossement dans les autres cas que ceux visés aux + 142 et 143 du présent tableau
-
- 144 -

145

Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel

146

Nantissement et gage

147

Warrant agricole

148
-
- Endossement dans les autres cas que ceux visés aux 142 et 143 du présent - tableau +
Cession de biens par un débiteur à ses créanciers, + prévue aux articles 1265 et suivants du code civil, avec mutation de + propriété
-
- 145 -

149
-
- Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel +
Compromis prévu au titre XVI du livre III du code + civil
-
- 146 -
-
- Nantissement et gage -

150

Contrat de franchisage
-
- 147 -

151
-
- Warrant agricole -
-
- 148 -
-
- Cession de biens par un débiteur à ses créanciers, prévue aux articles - 1265 et suivants du code civil, avec mutation de propriété -
-
- 149 -
-
- Compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil -
-
- 150 -
-
- Contrat de franchisage -
-
- 151 -
-
- Certificat de légalité pour les fusions de sociétés européennes -
-
- 152 -
-
- Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à - l'activité économique Acte complémentaire ou interprétatif
- Acte rectificatif
- Autorisations (en général)
-
-
- Certificat de légalité pour les transferts de siège de sociétés +
Certificat de légalité pour les fusions de sociétés européennes
-
- 153 +

152
+
Actes relatifs principalement aux contrats et + conventions liés à l'activité économique Acte complémentaire ou + interprétatif
+ Acte rectificatif
+ Autorisations (en général)
-
- Devis et marché vente en dehors du cas prévu à l' article 1831-1 du code - civil +
Certificat de légalité pour les transferts de siège + de sociétés européennes
-
- 154 -

153
-
- Devis et marché bail en dehors du cas prévu à l' article 1831-1 du code - civil +
Devis et marché vente en dehors du cas prévu à l' + article 1831-1 du code civil
-
- 155 -

154
-
- Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication - judiciaire +
Devis et marché bail en dehors du cas prévu à l' + article 1831-1 du code civil
-
- 156 -

155
-
- Inventaire +
Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal + d'adjudication judiciaire
-
- 157 -

156

Inventaire

157

Liquidation de reprise (par acte séparé)

158

Ordre amiable, avec ou sans quittance

159
-
- Liquidation de reprise (par acte séparé) +
Sociétés (biens faisant l'objet d'une publicité + foncière)
-
- 158 -

160
-
- Ordre amiable, avec ou sans quittance +
Association (biens faisant l'objet d'une publicité + foncière)
-
- 159 -

161
-
- Sociétés (biens faisant l'objet d'une publicité foncière) +
Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour + cause d'utilité publique, avant expropriation prononcée
-
- 160 -

162
-
- Association (biens faisant l'objet d'une publicité foncière) +
Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour + cause d'utilité publique, après expropriation prononcée sans traité + d'adhésion
-
- 161 -

163
-
- Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité - publique, avant expropriation prononcée +
Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour + cause d'utilité publique, après expropriation prononcée avec traité + d'adhésion
-
- 162 -

164
-
- Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité - publique, après expropriation prononcée sans traité d'adhésion +
Quittance pure et simple ou dans les cas prévus par + les articles 1346-2, et 1346 du code civil
-
- 163 -

165

Quittance d'ordre judiciaire

166
-
- Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité - publique, après expropriation prononcée avec traité d'adhésion +
Subrogation, prévue à l'article 1346-1 du code civil
-
- 164 -
-
- Quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346-2, - et 1346 du code civil -

167

Transports de droits litigieux
-
- 165 -
-
- Quittance d'ordre judiciaire -
-
- 166 -
-
- Subrogation, prévue à l'article 1346-1 du code civil -
-
- 167 -
-
- Transports de droits litigieux -
-
- 168 -

168
-
- Acte complémentaire ou interprétatif +
Acte complémentaire ou interprétatif
-
- 169 -
-
- Acte rectificatif -

169

Acte rectificatif
-
- 170 -
-
- Autorisations (en général) -

170

Autorisations (en général)
170-1 -
- Etablissement du contrat de fiducie et de ses actes subséquents, - lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa - de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 - du même code +
Etablissement du contrat de fiducie et de ses actes + subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du + deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de + l'article 2019 du même code
170-2 -
- Actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine - public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général - des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits - réels +
Actes relatifs aux autorisations d'occupation + temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et + suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont + constitutives de droits réels
170-3 -
- Attestation de propriété qui est délivrée à la suite d'une dissolution - automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été - immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés +
Attestation de propriété qui est délivrée à la suite + d'une dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant + pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens + associés
-
- 171 -

171
-
- Actes divers Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
+
Actes divers Formalités relatives au crédit et à + l'immobilier
Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
Formalités relatives aux démarches
administratives et fiscales
-
- Compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à - concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, - de gestion de mandat, de séquestre et autres +
Compte d'administration légale, d'acceptation de la + succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution + testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres
-
- 172 -

172
-
- Décharge (par acte séparé) de cautionnement, d'exécution testamentaire, - de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres +
Décharge (par acte séparé) de cautionnement, + d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de + solidarité et autres
-
- 173 -

173
-
- Dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes +
Dépôt d'actes sous seing privé autres que les + testaments olographes
-
- 174 -

174
-
- Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage +
Procès-verbal de dires, de protestations, de + difficultés, de bornage
-
- 175 -

175

Procès-verbal de carence

176

Procuration

177

Prorogation de délai

178

Attestation de créancier

179
-
- Procès-verbal de carence +
Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par + organismes de crédit
-
- 176 -

180
-
- Procuration +
Ensemble des demandes de documents cadastraux, + notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les + formulaires de division de parcelle
-
- 177 -
-
- Prorogation de délai -
-
- 178 -
-
- Attestation de créancier -
-
- 179 -
-
- Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit -
-
- 180 -
-
- Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait - cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de - parcelle -
-
- 181 -
-
- Formalités -

181

Formalités
-
- Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives - aux démarches
+
Formalités relatives au crédit et à l'immobilier + Formalités relatives aux démarches
administratives et fiscales
Formalités relatives aux démarches
administratives et fiscales
Autres formalités diverses
-
- Vérification auprès du casier judiciaire de la situation pénale de - l'acquéreur au regard de l'interdiction mentionnée au 5° bis de - l'article 225-19 du code pénal , en cas d'infraction prévue à l'article - 225-14 du même code +
Vérification auprès du casier judiciaire de la + situation pénale de l'acquéreur au regard de l'interdiction mentionnée + au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal , en cas d'infraction prévue + à l'article 225-14 du même code
-
- 182 -

182
-
- Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code - de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de - l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du - même code +
Vérification du respect des dispositions de l'article + L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de + l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de + l'article L. 711-5 du même code
-
- 183 -

183
-
- Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas - prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la - construction et de l'habitation +
Immatriculation d'office du syndicat de + copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. + 711-5 du code de la construction et de l'habitation
-
- 184 -

184
-
- Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en - copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la - construction et de l'habitation +
Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un + immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 + du code de la construction et de l'habitation
-
- 185 -

185
-
- Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière -
-
- 186 -
-
- Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux -
-
- 187 -
-
- Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption -
-
- 188 -
-
- Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité +
Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière
-
- 189 -

186
-
- Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié +
Demande de subvention dans le cadre d'un échange de + biens ruraux
-
- 190 -

187
-
- Mention en marge d'une convention de rechargement +
Notification nécessaire à la purge d'un droit de + préemption
-
- 191 -

188
-
- Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte +
Réquisition de publication ou de mention en matière + de publicité foncière
-
- 192 -

189
-
- Renouvellement d'inscription +
Inscription d'une hypothèque légale par le notaire + sans acte notarié
-
- 193 -

190
-
- Réquisition d'un état +
Mention en marge d'une convention de rechargement
-
- 194 -

191
-
- Forfait pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier, - comprenant l'ensemble des formalités suivantes : actes d'état civil, - attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur - papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions - d'état +
Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte
-
- 195 -

192

Renouvellement d'inscription

193

Réquisition d'un état

194
-
- Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives - aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la - mission de service public prévue à l' article 6-1 de l'ordonnance n° - 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat +
Forfait pour les actes destinés à être publiés au + fichier immobilier, comprenant l'ensemble des formalités suivantes : + actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies + authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, + extraits d'acte, réquisitions d'état
-
- 196 -

195
-
- Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et - l'immatriculation des personnes morales +
Transmission au Conseil supérieur du notariat des + informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux + nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l' + article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au + statut du notariat
-
- 197 -

196
-
- Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de - fait ou de droit délivrée par le notaire +
Ensemble des demandes concernant l'état civil des + personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales
-
- 198 -

197
-
- Demande de renseignements en matière de législation sociale +
Attestation en général ou la certification écrite + d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire
-
- 199 +

198
+
Demande de renseignements en matière de législation + sociale

199
-
- Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales
+
Formalités relatives aux démarches administratives et + fiscales
Autres formalités diverses
Autres formalités diverses
-
- Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres - actes +
Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, + testament ou autres actes
-
- 200 -

200
-
- Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité - reçu par un notaire (pour les deux partenaires) +
Formalités de publicité d'une déclaration de pacte + civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)
-
- 201 -

201
-
- Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité +
Formalités de publicité d'une modification de pacte + civil de solidarité
-
- 202 -

202
-
- Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité +
Formalités de publicité d'une dissolution de pacte + civil de solidarité
-
- 203 -

203
-
- Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles +
Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles
-
- 204 -

204
-
- Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non - tarifé par ailleurs +
Obtention de tout document nécessaire à la rédaction + d'un acte et non tarifé par ailleurs
-
- 205 -

205

Demande d'autorisation de cumul

206
-
- Demande d'autorisation de cumul +
Etablissement de la déclaration et le paiement de + l'impôt sur les plus-values
-
- 206 -

207
-
- Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les - plus-values +
Demande de paiement fractionné ou différé des droits + quand la garantie proposée est hypothécaire
-
- 207 -

208
-
- Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie - proposée est hypothécaire +
Demande de paiement fractionné ou différé des droits + dans les cas autres que celui prévu au numéro 207 du présent tableau
-
- 208 -

209
-
- Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres - que celui prévu au numéro 207 du présent tableau +
Démarches pour l'application de la réglementation + applicable en matière de relations financières avec l'étranger
-
- 209 -

210
-
- Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière - de relations financières avec l'étranger +
Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou + taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration
-
- 210 -

211
-
- Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y - a pas de démarches auprès de l'administration +
Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la + taxe sur la valeur ajoutée
-
- 211 -
-
- Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur - ajoutée -

212

Copie exécutoire, authentique, par extrait
-
- 212 -
-
- Copie exécutoire, authentique, par extrait -

213

Copie sur papier libre
-
- 213 -
-
- Copie sur papier libre -

214

Archivage numérisé des actes
-
- 214 -
-
- Archivage numérisé des actes -
-
- 215 -

215
-
- Autres formalités diverses +
Autres formalités diverses
-
- Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif +
Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif
-
- 216 -

216

Notification, sauf en matière de préemption

217
-
- Notification, sauf en matière de préemption +
Demande de remise de pénalité, pour des faits + non-imputables au notaire
-
- 217 -

218
-
- Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire +
Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les + journaux en vue de publications diverses
-
- 218 -
-
- Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de - publications diverses -
-
- 219 -
-
- Consultation de fichier public -

219

Consultation de fichier public
220 -
- Certificat de mesurage en application de l'article 46 de la loi n° - 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des - immeubles bâtis +
Certificat de mesurage en application de l'article 46 + de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la + copropriété des immeubles bâtis
221 -
- Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu - à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitat, - mentionnés au I de cet article +
Chacun des documents composant le dossier de + diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la + construction et de l'habitat, mentionnés au I de cet article
222 -
- Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du - code civil +
Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à + l'article 229-1 du code civil
-
- Actes et formalités réalisés par les notaires et relevant du droit - local
-
- des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle +
Actes et formalités réalisés par les notaires et + relevant du droit local
+
des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la + Moselle
-
- Numéro -
-
- Catégorie -
-
- Sous-catégorie -
-
- Nature de la prestation -

Numéro

Catégorie

Sous-catégorie

Nature de la prestation
-
- 223 -

223
-
- Actes et formalités relatifs au livre foncier +
Actes et formalités relatifs au livre foncier
-
- Certificat de non-dommageabilité +
Certificat de non-dommageabilité
-
- Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la - loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de - non-dommageabilité +
Requête en délivrance d'un certificat de + non-dommageabilité prévu par la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 + sur le certificat de non-dommageabilité
-
- 224 -

224
-
- Requêtes au livre foncier +
Requêtes au livre foncier
-
- Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition +
Requête en exécution immédiate d'un acte et + réquisition

225
-
- 225 -
-
- Réponse à ordonnance intermédiaire +
Réponse à ordonnance intermédiaire

226
-
- 226 -
-
- Requête en exécution différée d'un acte (prénotation) +
Requête en exécution différée d'un acte (prénotation)

227
-
- 227 -
-
- Requête en inscription séparée d'un droit +
Requête en inscription séparée d'un droit
-
- 228 -

228
-
- Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une - convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant - en vigueur la législation civile française dans les départements du - Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle -
-
- 229 -
-
- Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de - biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs -
-
- 230 -
-
- Autres requêtes -
-
- 231 -
-
- Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption
-
- de l'inscription initiale -
-
- 232 -
-
- Requête en radiation de droits autres que privilèges
-
- et hypothèques et réquisition -
-
- 233 -
-
- Retrait d'une requête -
-
- 234 -
-
- Requête en renouvellement d'inscription de privilèges
-
- et hypothèques -
-
- 235 -
-
- Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'article 43 du - décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de - résolution. -
-
- 236 -
-
- Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques -
-
- 237 -
-
- Inscription d'une pré-notation -
-
- Consentement à l'inscription d'une pré-notation prévue par l'article 39 - de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile - française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la - Moselle -
-
- 238 -
-
- Actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par - l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 -
-
- Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit - portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession -
-
- 239 -
-
- Requête en exécution du jugement au livre foncier -
-
- 240 -
-
- Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive
-
- si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier -
-
- 241 -
-
- Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive -
-
- 242 -
-
- Production des pièces cadastrales -
-
- 243 -
-
- Production d'autres preuves -
-
- 244 -
-
- Actes et formalités en matière de successions -
-
- Actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment -
-
- Rédaction d'une affirmation sous foi de serment -
-
- 245 -
-
- Requête en délivrance -
-
- 246 -
-
- Actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes - volontaires judiciaires -
-
- Actes et formalités pris en application de l'article 221 de la loi du - 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans - les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture) -
-
- Demande de partage judiciaire -
-
- 247 -
-
- Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger -
-
- 248 -
-
- Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à - l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature -
-
- 249 -
-
- Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à - l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature -
-
- 250 -
-
- Demande relative à une proposition de partage en application de - l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la - législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du - Haut-Rhin et de la Moselle -
-
- Demande relative à une proposition de partage -
-
- 251 -
-
- Actes et formalités pris en application de l'article 225 de la loi du - 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans - les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats) -
-
- Convocations et communication des propositions de partage -
-
- 252 -
-
- Procès-verbal des débats avec présence des parties -
-
- 253 -
-
- Procès-verbal des débats en l'absence des parties -
-
- 254 -
-
- Transmission au greffe du procès-verbal des débats -
-
- 255 -
-
- Actes et formalités pris en application de l'article 227 de la loi du - 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans - les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise) -
-
- Procès-verbal d'assermentation -
-
- 256 -
-
- Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration - de l'expert -
-
- 257 -
-
- Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé -
-
- 258 -
-
- Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport - d'expertise en application du dernier alinéa de l'article 227 -
-
- 259 -
-
- Actes et formalités pris en application de l'article 231 de la loi du - 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans - les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au - sort) -
-
- Convocation au tirage au sort -
-
- 260 -
-
- Procès-verbal de tirage au sort -
-
- 261 -
-
- Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du - 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans - les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés - et partage) -
-
- Procès-verbal de difficultés -
-
- 262 -
-
- Remise au greffe du procès-verbal -
-
- 263 -
-
- Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation -
-
- 264 -
-
- Rédaction de l'acte de partage -
-
- 265 -
-
- Transmission de la minute au tribunal -
-
- 266 -
-
- Information des non-comparants -
-
- 267 -
-
- Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'article - 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile - française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la - Moselle -
-
- Rédaction -
-
- 268 -
-
- Notification -
-
- 269 -
-
- Retrait de procédure -
-
- Retrait de procédure, par copartageant -
-
- 270 -
-
- Actes et formalités pris en application de l'article 245 de la loi du - 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans - les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des - charges) -
-
- Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente -
-
- 271 -
-
- Convocation pour lecture -
-
- 272 -
-
- Procès-verbal de lecture -
-
- 273 -
-
- Requête en homologation du cahier des charges -
-
- 274 -
-
- Publications et affiches prévues par les articles 246 à 248 de la loi du - 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans - les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle -
-
- Publications prévues par les articles 246 et 247 de la loi du 1er juin - 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les - départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle -
-
- 275 -
-
- Envoi de l'affiche mentionnée à l'article 248 de la loi du 1er juin 1924 - mettant en vigueur la législation civile française dans les départements - du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle -
-
- 276 -
-
- Actes et formalités pris en application des articles 250 à 254 de la loi - du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans - les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle -
-
- Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er +
Inscription de propriété par suite de décès ou en + exécution d'une convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
-
- 277 -

229
-
- Procuration pour enchères prévue par l'article 253 de la loi du 1er juin - 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les - départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle +
Option par le conjoint survivant pour l'acquisition + ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de + biens communs

230

Autres requêtes

231
-
- 278 -
-
- Déclaration de command, par copartageant, prévue par l'article 254 de la - loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française - dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle +
Requête en réinscription d'un droit par suite de + péremption
+
de l'inscription initiale

232
+
Requête en radiation de droits autres que privilèges
- 279 -
-
- Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par - copartageant ratifiant, mentionnée à l'article 254 de la loi du 1er juin - 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les - départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle +
et hypothèques et réquisition

233

Retrait d'une requête

234
+
Requête en renouvellement d'inscription de privilèges
- 280 +
et hypothèques +

235
+
Formalités relatives au privilège du vendeur visé à + l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant + du droit de résolution. +

236
+
Mainlevée de droits autres que privilèges et + hypothèques +

237

Inscription d'une pré-notation
+
Consentement à l'inscription d'une pré-notation + prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la + législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du + Haut-Rhin et de la Moselle +

238
+
Actes et formalités afférents à la prescription + acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924
-
- Demande de nouvelles enchères dans les conditions prévues à l'article - 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile +
Requête au juge du livre foncier aux fins + d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription + ou par accession +

239
+
Requête en exécution du jugement au livre foncier +

240
+
Acte de notoriété constatant la prescription + acquisitive
+
si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier +

241
+
Attestation à titre de preuve de prescription + acquisitive +

242
+
Production des pièces cadastrales +

243

Production d'autres preuves

244
+
Actes et formalités en matière de successions +
+
Actes et formalités afférents à l'affirmation sous + foi de serment +
+
Rédaction d'une affirmation sous foi de serment +

245

Requête en délivrance

246
+
Actes et formalités relatifs au partage judiciaire et + aux ventes volontaires judiciaires +
+
Actes et formalités pris en application de l'article + 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile + française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la + Moselle (ouverture) +

Demande de partage judiciaire

247
+
Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger +

248
+
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de + fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de + signature +

249
+
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de + fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de + signature +

250
+
Demande relative à une proposition de partage en + application de l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en + vigueur la législation civile française dans les départements du + Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle +
+
Demande relative à une proposition de partage +

251
+
Actes et formalités pris en application de l'article + 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile + française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la + Moselle (débats) +
+
Convocations et communication des propositions de + partage +

252
+
Procès-verbal des débats avec présence des parties +

253
+
Procès-verbal des débats en l'absence des parties +

254
+
Transmission au greffe du procès-verbal des débats +

255
+
Actes et formalités pris en application de l'article + 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile + française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la + Moselle (expertise) +

Procès-verbal d'assermentation

256
+
Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le + notaire sur déclaration de l'expert +

257
+
Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé +

258
+
Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie + du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'article 227 +

259
+
Actes et formalités pris en application de l'article + 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile + française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la + Moselle (tirage au sort) +

Convocation au tirage au sort

260

Procès-verbal de tirage au sort

261
+
Actes et formalités pris en application de l'article + 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile + française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la + Moselle (difficultés et partage) +

Procès-verbal de difficultés

262
+
Remise au greffe du procès-verbal +

263
+
Renvoi des parties à se pourvoir par voie + d'assignation +

264

Rédaction de l'acte de partage

265
+
Transmission de la minute au tribunal +

266

Information des non-comparants

267
+
Fixation du jour de la passation de l'acte de partage + prévue à l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la + législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du + Haut-Rhin et de la Moselle +

Rédaction

268

Notification

269

Retrait de procédure
+
Retrait de procédure, par copartageant +

270
+
Actes et formalités pris en application de l'article + 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile + française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la + Moselle (cahier des charges) +
+
Etablissement du cahier des charges sur les + conditions de la vente +

271

Convocation pour lecture

272

Procès-verbal de lecture

273
+
Requête en homologation du cahier des charges +

274
+
Publications et affiches prévues par les articles 246 + à 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation + civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de + la Moselle +
+
Publications prévues par les articles 246 et 247 de + la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
-
- 281 -
-
- Autres ventes volontaires judiciaires -

275
-
- Autres ventes volontaires judiciaires, mentionnées à l'article 261 de la +
Envoi de l'affiche mentionnée à l'article 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
-
- 282 -
-
- Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une - personne protégée +

276
+
Actes et formalités pris en application des articles + 250 à 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation + civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de + la Moselle
-
- Demande au tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du - 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans - les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle -
-
- 283 -
-
- Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du - 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans - les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle -
-
- 284 -
-
- Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 +
Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
-
- 285 -

277
-
- Requête en autorisation de vente par adjudication en application de - l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la +
Procuration pour enchères prévue par l'article 253 de + la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile + française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la + Moselle +

278
+
Déclaration de command, par copartageant, prévue par + l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

279
+
Ratification d'adjudication inférieure à la mise à + prix, par copartageant ratifiant, mentionnée à l'article 254 de la loi + du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans + les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle +

280
+
Demande de nouvelles enchères dans les conditions + prévues à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la + législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du + Haut-Rhin et de la Moselle +

281
-
- 286 +
Autres ventes volontaires judiciaires
-
- Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à - concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de +
Autres ventes volontaires judiciaires, mentionnées à l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
-
- 287 +

282
+
Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens + immobiliers d'une personne protégée
-
- Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère - en application de l'article 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en +
Demande au tribunal des tutelles au titre de + l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la + législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du + Haut-Rhin et de la Moselle +

283
+
Actes et formalités pris en application de l'article + 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile + française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la + Moselle +

284
+
Consentement des intéressés à la vente en application + de l'article 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la + législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du + Haut-Rhin et de la Moselle +

285
+
Requête en autorisation de vente par adjudication en + application de l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
-
- 288 -
-
- Actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière ou aux - ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective -
-
- Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du - 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans - les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle -
-
- Demande introductive -
-
- 289 -
-
- Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger -
-
- 290 -
-
- Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du - 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans - les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle -
-
- Requête en désignation du curateur -
-
- 291 -
-
- Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des - biens de non-présent (article 113 du code civil) -
-
- 292 -
-
- Actes et formalités pris en application des articles 147 et 148 de la - loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française - dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle -
-
- Convocation -
-
- 293 -
-
- Procès-verbal des débats -
-
- 294 -
-
- Mise à jour au livre foncier -
-
- 295 -

286
-
- Etablissement du cahier des charges prévu à l'article 148 de la loi du - 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans - les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle +
Requête en vente volontaire d'immeuble par + acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de + succession en application de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 + mettant en vigueur la législation civile française dans les départements + du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
-
- 296 -
-
- Désignation d'un fondé de pouvoir -
-
- Désignation d'un fondé de pouvoir (Article 21 annexe du code de - procédure civile) +

287
+
Requête en autorisation de vente en cas de personne + protégée étrangère en application de l'article 262 de la loi du 1er juin + 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les + départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
-
- 297 +

288
+
Actes et formalités relatifs à l'exécution forcée + immobilière ou aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure + collective
-
- Dépôt de procuration entre les mains du notaire (Article 22 annexe du - code de procédure civile) +
Actes et formalités pris en application de l'article + 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile + française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la + Moselle

Demande introductive

289
-
- Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature +
Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger
-
- 298 +

290
+
Actes et formalités pris en application de l'article + 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile + française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la + Moselle
-
- Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature +
Requête en désignation du curateur

291
-
- 299 +
Requête au tribunal des tutelles en nomination + d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil) +

292
+
Actes et formalités pris en application des articles + 147 et 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation + civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de + la Moselle +

Convocation

293

Procès-verbal des débats

294

Mise à jour au livre foncier

295
+
Etablissement du cahier des charges prévu à l'article + 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile + française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la + Moselle +

296
+
Désignation d'un fondé de pouvoir
-
- Légalisation de signature -
-
- Légalisation de signature (article 22 annexe
-
+
Désignation d'un fondé de pouvoir (Article 21 annexe du code de procédure civile)
-
- 300 -
-
- Visite des lieux et procès-verbal -
-
- Visite des lieux et procès-verbal -
-
- 301 -

297
-
- Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 - mettant en vigueur la législation civile française dans les départements - du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle +
Dépôt de procuration entre les mains du notaire + (Article 22 annexe du code de procédure civile)
-
- Affichage, par texte et par destinataire +
Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature

298
-
- 302 -
-
- Envoi d'exemplaires, par destinataire +
Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature

299

Légalisation de signature
+
Légalisation de signature (article 22 annexe
- 303 +
du code de procédure civile)

300
+
Visite des lieux et procès-verbal +
+
Visite des lieux et procès-verbal +

301
+
Publications en application de l'article 150 de la + loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française + dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle +
+
Affichage, par texte et par destinataire +

302
+
Envoi d'exemplaires, par destinataire +

303
-
- Actes et formalités pris en application des articles 153 à 157 et 164 de - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile +
Actes et formalités pris en application des articles + 153 à 157 et 164 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la + législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du + Haut-Rhin et de la Moselle +
+
Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges + étant automatiquement rédigé par le notaire, prévu aux articles 153 et + 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

304
-
- Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant - automatiquement rédigé par le notaire, prévu aux articles 153 et 157 de +
Abandon de procédure prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
-
- 304 -

305
-
- Abandon de procédure prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin - 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les - départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle +
Déclaration de command prévu par l'article 155 de la + loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française + dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

306
-
- 305 -
-
- Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin - 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les - départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle +
Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble + prévue
+
par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par + notification
-
- 306 -
-
- Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue
-
- par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification -
-
- 307 -

307
-
- Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du - 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans - les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle -
-
- Distribution amiable +
Actes et formalités pris en application de l'article + 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile + française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la + Moselle

Distribution amiable
-
- 308 -
-
- Retrait de procédure -

308

Retrait de procédure
-
- 309 -

309
-
- Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de - distribution en application des articles 196 et 197 de la loi du 1er - juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les - départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle -
-
- Procès-verbal d'ouverture +
Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la + procédure de distribution en application des articles 196 et 197 de la + loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française + dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Procès-verbal d'ouverture
-
- 310 -
-
- Sommation de produire -

310

Sommation de produire
-
- 311 -
-
- Procès-verbal de production -

311

Procès-verbal de production
-
- 312 -

312
-
- Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 - de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile - française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la - Moselle -
-
- Etat de collocation +
Actes et formalités relatifs à la collocation prévue + par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la + législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du + Haut-Rhin et de la Moselle

Etat de collocation
-
- 313 -
-
- Clôture de collocation -

313

Clôture de collocation
-
- 314 -

314
-
- Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 - mettant en vigueur la législation civile française dans les départements - du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle +
Actes et formalités prévus par l'article 201 de la + loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française + dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Fixation du jour

315
-
- Fixation du jour +
Sommation de comparaître et avis
-
- 315 -
-
- Sommation de comparaître et avis -
-
- 316 -

316
-
- Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou - distribution +
Mandat de représentation en exécution forcée, + administration forcée ou distribution
-
- Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou - distribution +
Mandat de représentation en exécution forcée, + administration forcée ou distribution
-
- 317 -

317
-
- Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du - tribunal ou du liquidateur +
Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente + sur demande du tribunal ou du liquidateur
-
- Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du - tribunal ou du liquidateur +
Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente + sur demande du tribunal ou du liquidateur
-
- 318 -

318
-
- Actes et formalités relatifs à la procédure de purge +
Actes et formalités relatifs à la procédure de purge

Offre de purge

319
-
- Offre de purge +
Procédure de revente sur surenchère

320
-
- 319 -
-
- Procédure de revente sur surenchère +
Envoi des offres de purge aux huissiers
-
- 320 -
-
- Envoi des offres de purge aux huissiers -
-
- 321 -

321
-
- Actes et formalités relatifs aux associations et fondations +
Actes et formalités relatifs aux associations et + fondations
-
- Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité - foncière +
Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens + soumis à publicité foncière

322
-
- 322 -
-
- Requête en inscription de l'association (article 28 annexe du code de - procédure civile) +
Requête en inscription de l'association (article 28 + annexe du code de procédure civile)

323
-
- 323 -
-
- Partage ou dévolution après dissolution +
Partage ou dévolution après dissolution
-
- 324 -

324
-
- Autres actes et formalités +
Autres actes et formalités
-
- Pourvoi en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de - certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de +
Pourvoi en matière de livre foncier, de certificat + d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe
-
- 325 -

325
-
- Etablissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, - d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et - d'administration forcée +
Etablissement d'une procuration en matière de partage + judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans + un acte, et d'administration forcée

326
-
- 326 -
-
- Légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 - du 7 octobre 2009 susvisé +
Légalisation authentique prévue par l'article 56 du + décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé

327
-
- 327 -
-
- Légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier +
Légalisation dans le cadre d'une requête séparée au + livre foncier
- - - - + + + + - + - + - + - + - + - - + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - + - + - + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + - - - - - - - - - - - - - - + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + - + - + - - + + - + - + - + - + - - - + + + @@ -9950,16 +6315,10 @@ Tableau 6 annexé à l'article R. 444-3
@@ -10056,7 +6415,10 @@ Tableau 6 annexé à l'article R. 444-3
2006-03-23 CITATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
  • - 2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 31 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2021-12-29 MODIFICATION source Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2024 pris en application de l'article R. 553-11 du code de l'organisation judiciaire et fixant les tarifs du greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 du code de l'organisation judiciaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 @@ -10205,6 +6567,9 @@ Tableau 6 annexé à l'article R. 444-3
  • 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2338 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2023-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2401 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-11-20
  • diff --git a/partie_arretes/livre_ier/README.md b/partie_arretes/livre_ier/README.md index ef0d7d6bf40..157189bbe01 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/README.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020165350 - [TITRE II : Des commerçants.](titre_ii/README.md) - [TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.](titre_iii/README.md) - [ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)](annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/README.md) +- [ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2)](annexe_1-2_annexe_aux_articles_a_123-63_et_a_134-2/README.md) - [ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)](annexe_1-4_annexe_a_l_article_a_131-1/README.md) - [ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)](annexe_1-5_annexe_a_l_article_a_123-61-1/README.md) - [ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)](annexe_1-5-1_annexe_a_l_article_a_123-61-1/README.md) diff --git a/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-2_annexe_aux_articles_a_123-63_et_a_134-2/README.md b/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-2_annexe_aux_articles_a_123-63_et_a_134-2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..98e723c09dc --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-2_annexe_aux_articles_a_123-63_et_a_134-2/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020164920 +--- + +

    ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2)

    + +- [Article Annexe 1-2](article_annexe_1-2.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-2_annexe_aux_articles_a_123-63_et_a_134-2/article_annexe_1-2.md b/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-2_annexe_aux_articles_a_123-63_et_a_134-2/article_annexe_1-2.md new file mode 100644 index 00000000000..422d13345bc --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-2_annexe_aux_articles_a_123-63_et_a_134-2/article_annexe_1-2.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020164918 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/49/LEGIARTI000020164918.xml +--- + +

    Article Annexe 1-2

    + +Modèle d'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun +en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa +profession sur les biens communs.
    + +Je soussigné (nom et prénom de la personne immatriculée) déclare sous ma +responsabilité, conformément à l'article R. 123-121-1, avoir informé mon +conjoint M. / Mme (rayer la mention inutile), avec lequel / laquelle je me suis +marié (e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui +prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées +dans l'exercice de ma profession sur ces biens communs.
    + +Fait à, le
    + +(Signature de la personne immatriculée)
    + + + (1) La mention relative à l'absence de contrat de mariage ne signifie pas + que le régime légal français est applicable + . + + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-5.md index e53578ae4cd..b20e0e895c7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-5.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-09-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043293478 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/34/LEGIARTI000043293478.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043293651 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/36/LEGIARTI000043293651.xml ---

    Article R121-5

    -Le centre de formalités des entreprises ou le service informatique mentionné à -l'article R. 123-30-14 reçoit, dans les conditions prévues par le présent livre -:
    +L’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 reçoit, dans les conditions +prévues par le présent livre :
    1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans @@ -51,7 +50,28 @@ l’économie, de la justice et des affaires sociales. @@ -62,7 +82,7 @@ l’économie, de la justice et des affaires sociales. 2019-10-11 CITATION cible Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2021-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_3/article_r123-46.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_3/article_r123-46.md index 984c0dd4716..9ca721a9afa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_3/article_r123-46.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_3/article_r123-46.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-08-15 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045700028 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/00/LEGIARTI000045700028.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043292404 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/24/LEGIARTI000043292404.xml ---

    Article R123-46

    @@ -14,7 +14,8 @@ Sont soumises à l'obligation prévue à l'article R. 123-45 :
    1° Les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'article 440 du code civil et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent ; lorsqu'il est fait application de cet article, l'obligation de -déclaration incombe au tuteur ou au curateur ;
    +déclaration incombe au tuteur ou au curateur et est réalisée auprès de +l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 ;
    2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel prévue @@ -41,7 +42,8 @@ l'exploitation se poursuit, les conditions d'exploitation, nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, domicile personnel et qualité des héritiers et ayants cause à titre universel, date et lieu de naissance, nationalité et qualité des personnes assurant l'exploitation ; dans ce dernier cas, la déclaration est -faite par la ou les personnes poursuivant l'exploitation ;
    +faite par la ou les personnes poursuivant l'exploitation et est réalisée auprès +de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 ;
    8° Le renouvellement, limité à une période supplémentaire d'un an, du maintien provisoire de l'immatriculation dans les cas prévus aux 6° et 7°. @@ -54,79 +56,16 @@ provisoire de l'immatriculation dans les cas prévus aux 6° et 7°. @@ -137,7 +76,7 @@ provisoire de l'immatriculation dans les cas prévus aux 6° et 7°. 2007-05-09 CITATION cible Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire). - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-10
  • - 2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2006-03-24 @@ -151,6 +90,9 @@ provisoire de l'immatriculation dans les cas prévus aux 6° et 7°.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-26
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-45 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-04-29 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
  • @@ -158,13 +100,10 @@ provisoire de l'immatriculation dans les cas prévus aux 6° et 7°. 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-15 au 2023-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R526-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2011-01-01 -
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_3/article_r123-49-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_3/article_r123-49-1.md index 4278daefa70..09d31abc3c5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_3/article_r123-49-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_3/article_r123-49-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043291557 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/15/LEGIARTI000043291557.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043300494 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/04/LEGIARTI000043300494.xml ---

    Article R123-49-1

    @@ -22,9 +22,10 @@ le ressort duquel était précédemment exercée l'activité de procéder, dans délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande, au transfert prévu au sixième alinéa de l'article L. 526-7 des déclarations, mentions et documents mentionnés à cet article. Le greffier antérieurement -compétent informe, par tous moyens, l'entrepreneur individuel de ce transfert. -Le cas échéant, il est fait application des dispositions du dernier alinéa de -l'article R. 123-83. +compétent informe, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à +l’article R. 123-1, l'entrepreneur individuel de ce transfert. Le cas échéant, +il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. +123-83.
    @@ -34,7 +35,7 @@ l'article R. 123-83. @@ -42,7 +43,7 @@ l'article R. 123-83.
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_3/article_r123-74-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_3/article_r123-74-1.md index 5b55d7b165e..77931633285 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_3/article_r123-74-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_3/article_r123-74-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-08 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020100832 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/08/LEGIARTI000020100832.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2023-06-04 +Identifiant: LEGIARTI000043292369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292369.xml ---

    Article R123-74-1

    @@ -12,12 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/08/LEGIARTI000020100832.xml Le greffier du tribunal dans le ressort duquel est immatriculée la société issue de la fusion transfrontalière notifie sans délai la prise d'effet de la fusion au greffier ou à l'autorité compétente du siège de chaque société ayant -participé à l'opération.
    +participé à l'opération ainsi qu'à la société immatriculée par l'intermédiaire +de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.
    Le greffier de chaque tribunal dans le ressort duquel est immatriculée une société ayant participé à la fusion et dont le siège était situé en France -procède à la radiation de son immatriculation dès réception de la notification -de la prise d'effet de la fusion transfrontalière dans l'Etat membre considéré. +procède d'office à la radiation de son immatriculation dès réception de la +notification de la prise d'effet de la fusion transfrontalière dans l'Etat +membre considéré.
    @@ -27,7 +29,7 @@ de la prise d'effet de la fusion transfrontalière dans l'Etat membre considér @@ -35,7 +37,7 @@ de la prise d'effet de la fusion transfrontalière dans l'Etat membre considér
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index 9ec80637e1e..596f00663bc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191076 - [Article R123-79](article_r123-79.md) - [Article R123-80](article_r123-80.md) - [Article R123-82](article_r123-82.md) -- [Article R123-83](article_r123-83.md) - [Article D123-80-1](article_d123-80-1.md) - [Article D123-80-2](article_d123-80-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r123-83.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r123-83.md deleted file mode 100644 index a9f864785e5..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r123-83.md +++ /dev/null @@ -1,81 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-29 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045692508 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/69/25/LEGIARTI000045692508.xml ---- - -

    Article R123-83

    - -Hormis les mentions d'office intervenant au cours des procédures de sauvegarde -ou de redressement ou liquidation judiciaires, le greffier qui procède à toute -inscription, sur déclaration ou d'office, concernant le début ou la cessation -d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une personne -physique ou morale en avise sans délai le centre de formalités des entreprises -compétent.
    - -Il avise le même centre de tout refus d'immatriculation ou d'enregistrement de -déclarations modificatives.
    - -Lorsqu'il est saisi d'une déclaration transmise par le biais du service -informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, le greffier échange avec ce -dernier dans les conditions prévues par l'article R. 123-30-18.
    - -Dans le cas prévu au 6° de l'article R. 123-37, le greffier qui procède à -l'inscription au registre du commerce et des sociétés d'une déclaration -d'affectation en avise sans délai le président de la chambre de métiers et de -l'artisanat compétente aux fins de mention au répertoire des métiers, dans des -formes prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, -et du ministre chargé de l'économie. Lorsque le greffier procède à cette -inscription sur saisine du service mentionné ci-dessus, l'avis au président de -la chambre de métiers et de l'artisanat est transmis par l'intermédiaire de ce -même service. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

    - - - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - - -

    Références faites par l'article

    - - -
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md index f14bcff3aa6..70261043aba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md @@ -7,14 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197041

    Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.

    - [Article R123-92](article_r123-92.md) -- [Article R123-93](article_r123-93.md) - [Article R123-94](article_r123-94.md) - [Article R123-95](article_r123-95.md) - [Article R123-95-1](article_r123-95-1.md) - [Article R123-96](article_r123-96.md) - [Article R123-97](article_r123-97.md) - [Article R123-98](article_r123-98.md) -- [Article R123-99](article_r123-99.md) - [Article R123-100](article_r123-100.md) - [Article R123-101](article_r123-101.md) - [Article R123-101-1](article_r123-101-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r123-93.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r123-93.md deleted file mode 100644 index b48c2909fd7..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r123-93.md +++ /dev/null @@ -1,90 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006257018 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R093AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/70/LEGIARTI000006257018.xml ---- - -

    Article R123-93

    - -Lorsque le dossier de demande d'immatriculation est complet, le greffier, saisi -en application du deuxième alinéa de l'article R. 123-5, délivre gratuitement le -récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise institué par l'article L. -123-9-1, dans les conditions prévues aux articles R. 123-10 et R. 123-11. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

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    Textes faisant référence à l'article

    - - - -

    Références faites par l'article

    - - -
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r123-97.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r123-97.md index ba52b20153a..f58b3c463e4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r123-97.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r123-97.md @@ -1,18 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-27 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030937570 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/75/LEGIARTI000030937570.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043292333 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292333.xml ---

    Article R123-97

    Le greffier procède à l'inscription dans le délai d'un jour franc ouvrable après -réception de la demande.
    +réception de la demande. Il en informe le demandeur par l'intermédiaire de +l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues +par l'article R. 123-7.
    -Toutefois, lorsque le dossier est incomplet, il réclame dans ce délai les +Toutefois, lorsque le dossier est incomplet, il réclame dans ce délai, par +l'intermédiaire de l'organisme unique et dans les mêmes conditions, les renseignements ou pièces manquants qui sont fournis dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation. A la réception de ces renseignements ou pièces, le greffier procède à l'immatriculation dans le délai mentionné au @@ -23,15 +26,18 @@ ou lorsque le greffier estime que la demande n'est pas conforme aux dispositions applicables, le greffier prend une décision de refus d'inscription qu'il doit, dans le délai mentionné au premier alinéa, soit remettre au demandeur contre récépissé, soit adresser à celui-ci par lettre recommandée avec demande d'avis -de réception. La décision de refus est motivée. Dans le même délai, le greffier -informe, par voie électronique, l'Institut national de la statistique et des -études économiques de ce refus d'inscription.
    +de réception. Le greffier informe également le demandeur par l'intermédiaire de +l'organisme unique dans les conditions prévues par l'article R. 123-7. La +décision de refus est motivée. Dans le même délai, le greffier informe, par +l'intermédiaire de l'organisme unique, l'Institut national de la statistique et +des études économiques de ce refus d'inscription.
    Lorsque la complexité du dossier exige un examen particulier de celui-ci, le -greffier avise le déclarant, dans le délai prévu au premier alinéa et par lettre -motivée, que l'inscription sera faite ou que la décision de refus d'inscription -sera remise ou notifiée au demandeur dans le délai de cinq jours francs -ouvrables après réception de la demande.
    +greffier avise le déclarant par l'intermédiaire de l'organisme unique et, dans +le délai prévu au premier alinéa et par lettre motivée, que l'inscription sera +faite ou que la décision de refus d'inscription sera remise ou notifiée au +demandeur dans le délai de cinq jours francs ouvrables après réception de la +demande.
    Les notifications adressées par le greffier mentionnent la possibilité pour le demandeur de former les recours prévus, selon les cas, par les articles R. @@ -50,7 +56,13 @@ registre. @@ -58,7 +70,7 @@ registre.
    -
    - NUMÉRO -
    -
    - CATÉGORIE -
    -
    - SOUS-CATÉGORIE -
    -
    - NATURE DE LA PRESTATION -

    NUMÉRO

    CATÉGORIE

    SOUS-CATÉGORIE

    NATURE DE LA PRESTATION
    -
    - 1 -

    1
    -
    - Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'une vente de - meubles ou d'immeubles par adjudication judiciaire (saisie immobilière - ou licitation judiciaire) -
    -
    - Actes +
    Prestations de postulation réalisées dans le cadre + d'une vente de meubles ou d'immeubles par adjudication judiciaire + (saisie immobilière ou licitation judiciaire)

    Actes
    -
    - Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une saisie immobilière +
    Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une + saisie immobilière
    -
    - 2 -

    2
    -
    - Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation d'immeubles - par adjudication judiciaire +
    Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une + licitation d'immeubles par adjudication judiciaire
    -
    - 3 -

    3
    -
    - Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation de meubles - par adjudication judiciaire +
    Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une + licitation de meubles par adjudication judiciaire
    -
    - 4 -

    4
    -
    - Actes de procédure réalisés dans le cadre de la distribution du prix - d'un immeuble ou d'un meuble vendu par adjudication judiciaire +
    Actes de procédure réalisés dans le cadre de la + distribution du prix d'un immeuble ou d'un meuble vendu par adjudication + judiciaire
    -
    - 5 -
    -
    - Formalités -

    5

    Formalités
    -
    - Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur - saisi +
    Réquisitions et demandes de renseignements sur la + personne du débiteur saisi
    -
    - 6 -

    6
    -
    - Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble saisi +
    Réquisitions et demandes de renseignements sur + l'immeuble saisi
    -
    - 7 -

    7
    -
    - Rédaction du bordereau de publication et éventuellement du bordereau - rectificatif, en application des articles R. 321-6 et R. 321-7 du code - des procédures civiles d'exécution +
    Rédaction du bordereau de publication et + éventuellement du bordereau rectificatif, en application des articles R. + 321-6 et R. 321-7 du code des procédures civiles d'exécution
    -
    - 8 -

    8
    -
    - Publication du commandement de payer au service de la publicité foncière +
    Publication du commandement de payer au service de la + publicité foncière
    -
    - 9 -

    9
    -
    - Publication au service de la publicité foncière de la décision de - justice ordonnant la suspension des voies d'exécution, le report de la - vente ou la prorogation du commandement de payer, en application de l' - article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution +
    Publication au service de la publicité foncière de la + décision de justice ordonnant la suspension des voies d'exécution, le + report de la vente ou la prorogation du commandement de payer, en + application de l' article R. 321-22 du code des procédures civiles + d'exécution
    -
    - 10 -

    10
    -
    - Rédaction de la dénonciation au conjoint du commandement de payer en - application du premier alinéa de l'article R. 321-1 du code des - procédures civiles d'exécution +
    Rédaction de la dénonciation au conjoint du + commandement de payer en application du premier alinéa de l'article R. + 321-1 du code des procédures civiles d'exécution
    -
    - 11 -

    11
    -
    - S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, rédaction du - commandement à fin de saisie à tiers détenteur, en application de l' - article R. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution +
    S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, + rédaction du commandement à fin de saisie à tiers détenteur, en + application de l' article R. 321-4 du code des procédures civiles + d'exécution
    -
    - 12 -

    12
    -
    - Mention, en marge de publication du commandement de payer, de - l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et des +
    Mention, en marge de publication du commandement de + payer, de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et des dénonciations, en application de l' article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution
    -
    - 13 -

    13
    -
    - Rédaction du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges +
    Rédaction du cahier des conditions de la vente ou du + cahier des charges
    -
    - 14 -

    14
    -
    - Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente ou du cahier des - charges, de la copie de l'assignation et du procès-verbal de descriptif - de l'immeuble saisi, en application des articles R. 322-10 et R. 322-11 - du code des procédures civiles d'exécution -
    -
    - 15 -
    -
    - Dire au cahier des conditions de la vente pour renseignements - complémentaires -
    -
    - 16 -
    -
    - Rédaction d'une signification de jugement à avocat et à partie -
    -
    - 17 -
    -
    - Lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété - concernant l'amiante et l'état de l'immeuble saisi, en application des - articles R. 1334-14 à R. 1334-29-7 du code de la santé publique -
    -
    - 18 -
    -
    - Déclaration au greffe pour informations complémentaires -
    -
    - 19 -
    -
    - Si l'immeuble saisi est soumis à un droit de préemption urbain, - rédaction de la déclaration d'intention d'aliéner et envoi en mairie en - cinq exemplaires -
    -
    - 20 -
    -
    - Formalités de publicité légale prévues aux articles R. 322-32 à R. - 322-70 du code des procédures civiles d'exécution -
    -
    - 21 -
    -
    - Dépôt au greffe de l'avis de publicité pour apposition -
    -
    - 22 -
    -
    - Lettre en recommandé avec accusé de réception au locataire ou, si - l'immeuble est occupé par le propriétaire, à la mairie, en application - de l' article L. 616 du code de la construction et de l'habitation -
    -
    - 23 -
    -
    - Rédaction d'une notification aux fins de purge des droits de préemption - et de substitution, en application de l' article 10 de la loi n° 75-1351 - du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à - usage d'habitation -
    -
    - 24 -
    -
    - Levée auprès du greffe du certificat constatant le défaut de - consignation du prix ou de paiement des frais, en application de l' - article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution -
    -
    - 25 -
    -
    - Rédaction d'une sommation de payer à l'avocat de l'adjudicataire -
    -
    - 26 -
    -
    - Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application de l' article R. - 322-46 du code des procédures civiles d'exécution -
    -
    - 27 -
    -
    - Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avis de - mutation en application de l' article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars - 1967 -
    -
    - 28 -
    -
    - Concernant les lots de copropriété, notification au syndic du transfert - de propriété en application de l' article 6 du décret n° 67-223 du 17 - mars 1967 -
    -
    - 29 -
    -
    - Concernant les lots de copropriété, notification aux créanciers inscrits - de l'opposition à la vente formulée par le syndic, en application de l' - article 6-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 -
    -
    - 30 -
    -
    - Dépôt d'une déclaration de surenchère au greffe du juge de l'exécution -
    -
    - 31 -
    -
    - Rédaction de la dénonciation de la surenchère au créancier poursuivant, - au premier adjudicataire et au débiteur saisi au greffe -
    -
    - 32 -
    -
    - S'il n'existe qu'un seul créancier, notification au débiteur du montant - versé au créancier poursuivant, en application de l' article R. 332-1 du - code des procédures civiles d'exécution -
    -
    - 33 -
    -
    - S'il existe plusieurs créanciers -
    -
    - Notification de la demande de la déclaration actualisée des créances, en - application de l' article R. 332-2 du code des procédures civiles +
    Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente + ou du cahier des charges, de la copie de l'assignation et du + procès-verbal de descriptif de l'immeuble saisi, en application des + articles R. 322-10 et R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution
    -
    - 34 -
    -
    - Notification du projet de distribution du prix aux créanciers, en - application des articles R. 332-4 et R. 332-5 du code des procédures - civiles d'exécution -
    -
    - 35 -
    -
    - Notification du projet de distribution du prix au syndic de copropriété, - au débiteur saisi et au Trésor public -
    -
    - 36 -

    15
    -
    - Réquisition auprès du service de la publicité foncière aux fins de - radiation des inscriptions et publications +
    Dire au cahier des conditions de la vente pour + renseignements complémentaires
    -
    - 37 +

    16
    +
    Rédaction d'une signification de jugement à avocat et + à partie
    -
    - Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'un partage ou d'une - licitation par adjudication volontaire +

    17
    +
    Lettre en recommandé avec accusé de réception au + syndic de copropriété concernant l'amiante et l'état de l'immeuble + saisi, en application des articles R. 1334-14 à R. 1334-29-7 du code de + la santé publique

    18
    +
    Déclaration au greffe pour informations + complémentaires +

    19
    +
    Si l'immeuble saisi est soumis à un droit de + préemption urbain, rédaction de la déclaration d'intention d'aliéner et + envoi en mairie en cinq exemplaires +

    20
    +
    Formalités de publicité légale prévues aux articles + R. 322-32 à R. 322-70 du code des procédures civiles d'exécution +

    21
    +
    Dépôt au greffe de l'avis de publicité pour + apposition +

    22
    +
    Lettre en recommandé avec accusé de réception au + locataire ou, si l'immeuble est occupé par le propriétaire, à la mairie, + en application de l' article L. 616 du code de la construction et de + l'habitation +

    23
    +
    Rédaction d'une notification aux fins de purge des + droits de préemption et de substitution, en application de l' article 10 + de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des + occupants de locaux à usage d'habitation +

    24
    +
    Levée auprès du greffe du certificat constatant le + défaut de consignation du prix ou de paiement des frais, en application + de l' article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution +

    25
    +
    Rédaction d'une sommation de payer à l'avocat de + l'adjudicataire +

    26
    +
    Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application + de l' article R. 322-46 du code des procédures civiles d'exécution +

    27
    +
    Concernant les lots de copropriété, notification au + syndic de l'avis de mutation en application de l' article 5-1 du décret + n° 67-223 du 17 mars 1967 +

    28
    +
    Concernant les lots de copropriété, notification au + syndic du transfert de propriété en application de l' article 6 du + décret n° 67-223 du 17 mars 1967 +

    29
    +
    Concernant les lots de copropriété, notification aux + créanciers inscrits de l'opposition à la vente formulée par le syndic, + en application de l' article 6-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 +

    30
    +
    Dépôt d'une déclaration de surenchère au greffe du + juge de l'exécution +

    31
    +
    Rédaction de la dénonciation de la surenchère au + créancier poursuivant, au premier adjudicataire et au débiteur saisi au + greffe +

    32
    +
    S'il n'existe qu'un seul créancier, notification au + débiteur du montant versé au créancier poursuivant, en application de l' + article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution +

    33
    -
    - Actes -
    -
    - Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en - partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation - par adjudication volontaire -
    -
    - 38 -
    -
    - Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande non contestée en - partage de biens immeubles -
    -
    - 39 -
    -
    - Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en - homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager -
    -
    - 40 +
    S'il existe plusieurs créanciers
    -
    - Formalités -
    -
    - Publication du jugement au service de la publicité foncière +
    Notification de la demande de la déclaration + actualisée des créances, en application de l' article R. 332-2 du code + des procédures civiles d'exécution
    -
    - 41 +

    34
    +
    Notification du projet de distribution du prix aux + créanciers, en application des articles R. 332-4 et R. 332-5 du code des + procédures civiles d'exécution

    35
    +
    Notification du projet de distribution du prix au + syndic de copropriété, au débiteur saisi et au Trésor public +

    36
    +
    Réquisition auprès du service de la publicité + foncière aux fins de radiation des inscriptions et publications +

    37
    +
    Prestations de postulation réalisées dans le cadre + d'un partage ou d'une licitation par adjudication volontaire +

    Actes
    +
    Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une + demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en + cas de licitation par adjudication volontaire +

    38
    +
    Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une + demande non contestée en partage de biens immeubles +

    39
    +
    Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une + demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens + à partager +

    40

    Formalités
    +
    Publication du jugement au service de la publicité + foncière +

    41
    -
    - Prestations de postulation réalisées en matière de sûretés judiciaires -
    -
    - Actes +
    Prestations de postulation réalisées en matière de + sûretés judiciaires

    Actes
    -
    - Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire - avec demande d'obtention d'un titre exécutoire, en application de l' - article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution +
    Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une + sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire, en + application de l' article R. 531-1 du code des procédures civiles + d'exécution
    -
    - 42 -

    42
    -
    - Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire - ou légale sans demande d'obtention d'un titre exécutoire en application - de l' article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution ou en - application de l'article 2401 du code civil +
    Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une + sûreté judiciaire ou légale sans demande d'obtention d'un titre + exécutoire en application de l' article R. 531-1 du code des procédures + civiles d'exécution ou en application de l' article 2401 du code civil
    -
    - 43 -
    -
    - Formalités -

    43

    Formalités
    -
    - Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur +
    Réquisitions et demandes de renseignements sur la + personne du débiteur
    -
    - 44 -

    44
    -
    - Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble +
    Réquisitions et demandes de renseignements sur + l'immeuble
    -
    - 45 -

    45
    -
    - Réquisitions et demandes de renseignements sur la société +
    Réquisitions et demandes de renseignements sur la + société
    -
    - 46 -

    46
    -
    - Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 - à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution +
    Formalités de publicité provisoire, en application + des articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles + d'exécution
    -
    - 47 -

    47
    -
    - Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 - à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution +
    Formalités de publicité définitive en application des + articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution
    -
    - 48 -
    -
    - Incidents -
    -
    - Incidents -

    48

    Incidents

    Incidents
    -
    - Actes et formalités de procédure réalisés en matière d'incidents - (incidents relevant de l'article 789 du code de procédure civile et - contestations et demandes incidentes mentionnées à l' article R. 311-6 - du code des procédures civiles d'exécution ) +
    Actes et formalités de procédure réalisés en matière + d'incidents (incidents relevant de l'article 789 du code de procédure + civile et contestations et demandes incidentes mentionnées à l' article + R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution )