Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2017-07-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006261147 Identifiant: LEGIARTI000035247337
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261147.xml
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###### Article R225-102 ###### Article R225-102
Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, expose de manière Au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 est
claire et précise, notamment dans le rapport prévu aux articles L. 225-100 et L. obligatoirement joint un tableau, dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent
225-100-2, l'activité de la société et, le cas échéant, de ses filiales au cours livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des
du dernier exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrès cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution
réalisés ou les difficultés rencontrées et les perspectives d'avenir. Le conseil de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, s'ils sont
d'administration indique le choix fait de l'une des deux modalités d'exercice de inférieurs à cinq.
la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1. Sauf modification, cette
indication n'est pas reproduite dans les rapports ultérieurs.<br />
Au rapport mentionné à l'alinéa précédent est obligatoirement joint un tableau,
dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent livre, faisant apparaître les
résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de
chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption
par celle-ci d'une autre société, s'ils sont inférieurs à cinq.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-27 Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2017-07-20 Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025749997 Identifiant: LEGIARTI000035247327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/99/LEGIARTI000025749997.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/73/LEGIARTI000035247327.xml
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###### Article R225-104 ###### Article R225-104
Les seuils prévus au sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 sont fixés à 100 Les seuils prévus au deuxième alinéa de l'article L. 225-102-1 sont fixés à 100
millions d'euros pour le total du bilan, à 100 millions d'euros pour le montant millions d'euros pour le total du bilan, à 100 millions d'euros pour le montant
net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents
employés au cours de l'exercice.<br /> employés au cours de l'exercice.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-27 Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2017-07-20 Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025749988 Identifiant: LEGIARTI000035247304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/99/LEGIARTI000025749988.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/73/LEGIARTI000035247304.xml
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###### Article R225-105 ###### Article R225-105
Le rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné à l'article L. Le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100
225-102 expose, en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article expose, en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
L. 225-102-1, les actions menées et les orientations prises par la société et, 225-102-1, les actions menées et les orientations prises par la société et, le
le cas échéant, par ses filiales au sens de l'article L. 233-1 ou par les cas échéant, par ses filiales au sens de l'article L. 233-1 ou par les sociétés
sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3, pour prendre en compte qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3, pour prendre en compte les
les conséquences sociales et environnementales de son activité et remplir ses conséquences sociales et environnementales de son activité et remplir ses
engagements sociétaux en faveur du développement durable.<br /> engagements sociétaux en faveur du développement durable.<br />
Il présente les données observées au cours de l'exercice clos et, le cas Il présente les données observées au cours de l'exercice clos et, le cas