diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-102.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-102.md index a97caf7ac..9534f20df 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-102.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-102.md @@ -1,26 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2017-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006261147 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R102AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261147.xml +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035247337 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/73/LEGIARTI000035247337.xml --- ###### Article R225-102 -Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, expose de manière -claire et précise, notamment dans le rapport prévu aux articles L. 225-100 et L. -225-100-2, l'activité de la société et, le cas échéant, de ses filiales au cours -du dernier exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrès -réalisés ou les difficultés rencontrées et les perspectives d'avenir. Le conseil -d'administration indique le choix fait de l'une des deux modalités d'exercice de -la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1. Sauf modification, cette -indication n'est pas reproduite dans les rapports ultérieurs.
- -Au rapport mentionné à l'alinéa précédent est obligatoirement joint un tableau, -dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent livre, faisant apparaître les -résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de -chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption -par celle-ci d'une autre société, s'ils sont inférieurs à cinq. +Au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 est +obligatoirement joint un tableau, dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent +livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des +cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution +de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, s'ils sont +inférieurs à cinq. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-104.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-104.md index b60a9be46..e172a1980 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-104.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-104.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-27 -Date de fin: 2017-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000025749997 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/99/LEGIARTI000025749997.xml +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2017-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000035247327 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/73/LEGIARTI000035247327.xml --- ###### Article R225-104 -Les seuils prévus au sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 sont fixés à 100 +Les seuils prévus au deuxième alinéa de l'article L. 225-102-1 sont fixés à 100 millions d'euros pour le total du bilan, à 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105.md index bc3f81ea3..b474f09f3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-27 -Date de fin: 2017-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000025749988 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/99/LEGIARTI000025749988.xml +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2017-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000035247304 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/73/LEGIARTI000035247304.xml --- ###### Article R225-105 -Le rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné à l'article L. -225-102 expose, en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article -L. 225-102-1, les actions menées et les orientations prises par la société et, -le cas échéant, par ses filiales au sens de l'article L. 233-1 ou par les -sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3, pour prendre en compte -les conséquences sociales et environnementales de son activité et remplir ses +Le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 +expose, en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. +225-102-1, les actions menées et les orientations prises par la société et, le +cas échéant, par ses filiales au sens de l'article L. 233-1 ou par les sociétés +qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3, pour prendre en compte les +conséquences sociales et environnementales de son activité et remplir ses engagements sociétaux en faveur du développement durable.
Il présente les données observées au cours de l'exercice clos et, le cas