diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-11.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-11.md index 4ec6fedaece..6bfdf9c2ba3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-03-24 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036737558 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/75/LEGIARTI000036737558.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2024-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000046790257 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/02/LEGIARTI000046790257.xml ---

Article R821-14-11

@@ -24,12 +24,7 @@ l'article L. 821-7 ;
d'irrécouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des débiteurs.
Le Haut conseil fixe le montant au-delà duquel les remises mentionnées aux 1° et -1° bis sont soumises à son approbation.
- -Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent -comptable, l'avis prévu par l'article 9 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 -relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et -assimilés est rendu par le Haut conseil. +1° bis sont soumises à son approbation.
@@ -39,7 +34,61 @@ assimilés est rendu par le Haut conseil. @@ -47,10 +96,10 @@ assimilés est rendu par le Haut conseil.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-5.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-5.md index 1d1b859f600..001ad2837e2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-29 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032955554 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955554.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2024-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000046790262 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/02/LEGIARTI000046790262.xml ---

Article R821-14-5

@@ -21,12 +21,11 @@ prévisions et des réalisations effectives et, le cas échéant, la balance des comptes spéciaux.
Le compte financier du Haut conseil est préparé par l'agent comptable et soumis -par le président du Haut conseil au Haut conseil qui entend l'agent comptable. -Le compte financier arrêté par le Haut conseil est transmis à la Cour des -comptes par le président du Haut conseil, accompagné des délibérations du Haut -conseil relatives au budget, à ses modifications et au compte financier, et de -tous les autres documents demandés par les ministres ou par la cour, dans les -quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.
+par le président du Haut conseil à celui-ci, qui entend l'agent comptable. Le +compte financier est arrêté par le Haut conseil. L'agent comptable produit, +selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte +financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois +suivant la clôture de l'exercice.
Le rapport annuel fait une présentation du compte financier et reproduit le compte de résultat et le bilan. @@ -39,7 +38,10 @@ compte de résultat et le bilan. @@ -47,7 +49,10 @@ compte de résultat et le bilan.