Décret n° 2008-1467 du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 752-25 du code de commerce

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020016595
NOR: ECEM0825081D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/65/JORFTEXT000020016595.xml
This commit is contained in:
République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
parent 7186682872
commit 7379198c03
3 changed files with 39 additions and 0 deletions

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146301
- [Section 3 : De l'avis des commissions d'aménagement commercial.](section_3)
- [Section 4 : Des recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale.](section_4)
- [Section 5 : Des sanctions.](section_5)
- [section 6 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé.](section_6)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGISCTA000020044416
---
###### section 6 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé.
- [Article D752-55](article_d752-55.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000020044411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/44/LEGIARTI000020044411.xml
---
###### Article D752-55
Lorsqu'une autorisation a été délivrée en application des articles L. 752-1 à L.
752-3, la ou les personnes physiques ou morales bénéficiaires de cette
autorisation communiquent au préfet et au président de la chambre régionale des
comptes, dans le ressort desquels le projet est réalisé dans les délais fixés à
l'article L. 752-25, une liste récapitulative des contrats, d'un montant
supérieur à 10 000 euros, conclus à l'occasion de la réalisation du projet
autorisé.<br />
Cette liste mentionne, pour chacun de ces contrats :<br />
1° L'identité des parties contractantes ;<br />
2° L'objet du contrat ;<br />
3° Les conditions financières de réalisation du contrat.<br />
Chacune des parties contractantes paraphe, pour ce qui la concerne, la liste
établie par le ou les bénéficiaires de l'autorisation.