From 72ce35512e3c18f31189d8188394dd6a5bc12d97 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 23 May 2024 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-912=20du=2018=20sep?= =?UTF-8?q?tembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9gislat?= =?UTF-8?q?ive=20du=20code=20de=20commerce?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000219662 NOR: JUSX0000038R Ancien identifiant: 1OR000912 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml --- .../livre_iv/titre_ii/article_l420-7.md | 131 +++--------------- 1 file changed, 17 insertions(+), 114 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-7.md index 3d1e593717a..73e41adfe0f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-7.md @@ -1,129 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-01 -Date de fin: 2024-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000023785735 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/57/LEGIARTI000023785735.xml +Date de début: 2024-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049571161 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/11/LEGIARTI000049571161.xml ---

Article L420-7

Sans préjudice des articles L. 420-6, L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-4, L. 463-6, L. 463-7 et L. 464-1 à L. 464-8, les litiges relatifs à l'application des règles -contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 ainsi que dans les articles 81 -et 82 du traité instituant la Communauté européenne et ceux dans lesquels ces -dispositions sont invoquées sont attribués, selon le cas et sous réserve des -règles de partage de compétences entre les ordres de juridiction, aux -juridictions civiles ou commerciales dont le siège et le ressort sont fixés par -décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également le siège et le ressort -de la ou des cours d'appel appelées à connaître des décisions rendues par ces -juridictions. +contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5, dans le règlement (UE) +2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux +marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les +directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés +numériques) ainsi que dans les articles 101 et 102 du traité sur le +fonctionnement de l'Union européenne et ceux dans lesquels ces dispositions sont +invoquées sont attribués, selon le cas et sous réserve des règles de partage de +compétences entre les ordres de juridiction, aux juridictions civiles ou +commerciales dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil +d'Etat. Ce décret détermine également le siège et le ressort de la ou des cours +d'appel appelées à connaître des décisions rendues par ces juridictions.
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