diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-7.md index 3d1e593717..73e41adfe0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-7.md @@ -1,129 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-01 -Date de fin: 2024-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000023785735 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/57/LEGIARTI000023785735.xml +Date de début: 2024-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049571161 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/11/LEGIARTI000049571161.xml ---

Article L420-7

Sans préjudice des articles L. 420-6, L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-4, L. 463-6, L. 463-7 et L. 464-1 à L. 464-8, les litiges relatifs à l'application des règles -contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 ainsi que dans les articles 81 -et 82 du traité instituant la Communauté européenne et ceux dans lesquels ces -dispositions sont invoquées sont attribués, selon le cas et sous réserve des -règles de partage de compétences entre les ordres de juridiction, aux -juridictions civiles ou commerciales dont le siège et le ressort sont fixés par -décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également le siège et le ressort -de la ou des cours d'appel appelées à connaître des décisions rendues par ces -juridictions. +contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5, dans le règlement (UE) +2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux +marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les +directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés +numériques) ainsi que dans les articles 101 et 102 du traité sur le +fonctionnement de l'Union européenne et ceux dans lesquels ces dispositions sont +invoquées sont attribués, selon le cas et sous réserve des règles de partage de +compétences entre les ordres de juridiction, aux juridictions civiles ou +commerciales dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil +d'Etat. Ce décret détermine également le siège et le ressort de la ou des cours +d'appel appelées à connaître des décisions rendues par ces juridictions.
Références -

Articles faisant référence à l'article

- - - -

Textes faisant référence à l'article

- - -

Références faites par l'article