diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-7.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-01
-Date de fin: 2024-05-23
-Identifiant: LEGIARTI000023785735
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/57/LEGIARTI000023785735.xml
+Date de début: 2024-05-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049571161
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/11/LEGIARTI000049571161.xml
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Article L420-7
Sans préjudice des articles L. 420-6, L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-4, L. 463-6,
L. 463-7 et L. 464-1 à L. 464-8, les litiges relatifs à l'application des règles
-contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 ainsi que dans les articles 81
-et 82 du traité instituant la Communauté européenne et ceux dans lesquels ces
-dispositions sont invoquées sont attribués, selon le cas et sous réserve des
-règles de partage de compétences entre les ordres de juridiction, aux
-juridictions civiles ou commerciales dont le siège et le ressort sont fixés par
-décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également le siège et le ressort
-de la ou des cours d'appel appelées à connaître des décisions rendues par ces
-juridictions.
+contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5, dans le règlement (UE)
+2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux
+marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les
+directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés
+numériques) ainsi que dans les articles 101 et 102 du traité sur le
+fonctionnement de l'Union européenne et ceux dans lesquels ces dispositions sont
+invoquées sont attribués, selon le cas et sous réserve des règles de partage de
+compétences entre les ordres de juridiction, aux juridictions civiles ou
+commerciales dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil
+d'Etat. Ce décret détermine également le siège et le ressort de la ou des cours
+d'appel appelées à connaître des décisions rendues par ces juridictions.
Références
- Articles faisant référence à l'article
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- Code de commerce - article L420-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
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- Code de commerce - article L420-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L420-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
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- Code de commerce - article L420-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-11-15 CITATION cible
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- Code de commerce - article L463-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-11 CITATION cible
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- Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
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- Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15 CITATION cible
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- Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-12-05 CITATION cible
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- Code de commerce - article L463-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2021-05-28 CITATION cible
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- Code de commerce - article L420-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-05-28 CITATION cible
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- Code de commerce - article L464-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
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- Code de commerce - article L463-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
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- Code de commerce - article L463-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
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- Code de commerce - article L420-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
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- Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION cible
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- Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2015-08-08 CITATION cible
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- Code de commerce - article L462-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
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- Code de commerce - article L420-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2017-03-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2021-05-28 CITATION cible
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- Code de commerce - article L463-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-05 CITATION cible
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- Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
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- Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
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- Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
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- Code de commerce - article L463-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2011-05-19 CITATION cible
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- Code de commerce - article L463-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
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- Code de commerce - article L463-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2021-05-28 CITATION cible
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- Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
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- Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
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- Textes faisant référence à l'article
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Références faites par l'article