Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi

Application de l'art. 16 de la loi 2008-126.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019552744
NOR: ECED0812167D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/55/27/JORFTEXT000019552744.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269558
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269558.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000019562575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/25/LEGIARTI000019562575.xml
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###### Article R626-10
@ -23,9 +22,9 @@ sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rura
;<br />
3° Aux majorations de retard, frais de poursuite et pénalités attachées aux
contributions et cotisations recouvrées par les institutions gérant le régime
d'assurance chômage prévu aux articles L. 351-3 et suivants du code du travail
;<br />
contributions et cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'
article L. 5312-1 (1) du code du travail pour le compte de l'organisme
gestionnaire du régime d'assurance chômage ;<br />
4° Aux cotisations et contributions sociales patronales d'origine légale ou
conventionnelle qu'un employeur est tenu de verser au titre de l'emploi de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269557
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269557.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000019562578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/25/LEGIARTI000019562578.xml
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###### Article R626-9
Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6, par
les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les
institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L.
351-3 et suivants du code du travail, les institutions régies par le livre IX du
code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du
code rural sont opérées dans les conditions et selon les modalités définies par
la présente sous-section.
les administrations financières, les organismes de sécurité sociale,
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 (1) du code du travail pour le
compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les
institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les
institutions régies par le livre VII du code rural sont opérées dans les
conditions et selon les modalités définies par la présente sous-section.