From 7176c4170534e33d1d1bcde34e528ef5b5124356 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 23 May 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202024-449=20du=2021=20mai=202024?= =?UTF-8?q?=20visant=20=C3=A0=20s=C3=A9curiser=20et=20=C3=A0=20r=C3=A9gule?= =?UTF-8?q?r=20l'espace=20num=C3=A9rique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049563368 NOR: ECOI2309270L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/56/33/JORFTEXT000049563368.xml --- .../titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md | 1 + .../chapitre_ii/section_2/article_l442-12.md | 80 +++++++++++++++++++ .../livre_iv/titre_ix/article_l490-9.md | 31 +++---- partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md | 2 + .../livre_iv/titre_v/article_l450-11.md | 21 +++++ .../livre_iv/titre_v/article_l450-12.md | 42 ++++++++++ .../livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_vi/chapitre_ii/article_l462-9-2.md | 20 +++++ .../titre_vi/chapitre_ii/article_l462-9.md | 23 +++--- 9 files changed, 190 insertions(+), 31 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l442-12.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-11.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-12.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-9-2.md diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md index bc7f48d5fa6..38e0375a437 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038412891 - [Article L442-9](article_l442-9.md) - [Article L442-10](article_l442-10.md) - [Article L442-11](article_l442-11.md) +- [Article L442-12](article_l442-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l442-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l442-12.md new file mode 100644 index 00000000000..4f0a83589a5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l442-12.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049567923 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/56/79/LEGIARTI000049567923.xml +--- + +###### Article L442-12 + +

I. - Pour l'application du présent article, on entend par :

+

+ 1° “Service d'informatique en nuage” : un service numérique fourni à un client + qui permet un accès par réseau en tout lieu et à la demande à un ensemble + partagé de ressources informatiques configurables, modulables et variables de + nature centralisée, distribuée ou fortement distribuée, qui peuvent être + rapidement mobilisées et libérées avec un minimum d'efforts de gestion ou + d'interaction avec le fournisseur de services ; +

+

+ 2° “Avoir d'informatique en nuage” : un avantage octroyé par un fournisseur de + services d'informatique en nuage à un client, défini au 3° du présent I, + utilisable sur ses différents services, sous la forme d'un montant de crédits + offerts ou d'une quantité de services offerts ; +

+

+ 3° “Client” : une personne physique ou morale qui a noué une relation + contractuelle avec un fournisseur de services d'informatique en nuage dans le + but d'utiliser un ou plusieurs de ses services d'informatique en nuage ; +

+

+ 4° “Autopréférence” : le fait, pour un fournisseur de services d'informatique + en nuage qui fournit également des logiciels, de fournir un logiciel à un + client par le biais des services d'un fournisseur de services d'informatique + en nuage tiers dans des conditions tarifaires et fonctionnelles qui diffèrent + sensiblement de celles dans lesquelles le fournisseur fournit ce même logiciel + par le biais de son propre service d'informatique en nuage, lorsque ces + différences de tarifs et de fonctionnalités ne sont pas justifiées. +

+

+ II. - Un fournisseur de services d'informatique en nuage ne peut octroyer un + avoir d'informatique en nuage à une personne exerçant des activités de + production, de distribution ou de services que pour une durée limitée. +

+

+ L'octroi d'un avoir d'informatique en nuage ne peut être assorti d'une + condition d'exclusivité, de quelque nature que ce soit, du bénéficiaire + vis-à-vis du fournisseur de cet avoir. +

+

+ Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent II, + notamment les différents types d'avoirs d'informatique en nuage. Il définit + pour chacun d'eux une durée de validité maximale, qui ne peut excéder un an, y + compris si l'octroi de cet avoir est renouvelé. +

+

+ III. - Toute conclusion d'un contrat en violation du II est punie d'une amende + administrative, dont le montant ne peut excéder 200 000 euros pour une + personne physique et un million d'euros pour une personne morale. Le maximum + de l'amende encourue est porté à 400 000 euros pour une personne physique et + deux millions d'euros pour une personne morale en cas de réitération du + manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la + première décision de sanction est devenue définitive. +

+

+ IV. - Il est interdit à toute personne de subordonner la vente d'un produit ou + d'un service à la conclusion concomitante d'un contrat de fourniture de + services d'informatique en nuage dès lors que celle-ci constitue une pratique + commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation. +

+

+ V. - L'Autorité de la concurrence peut, soit d'office, soit à la demande du + ministre chargé du numérique ou de toute personne morale concernée, se saisir + de tout signalement effectué vis-à-vis des pratiques d'autopréférence. Elle + les sanctionne ou adopte toute mesure nécessaire, le cas échéant, sur le + fondement des titres II et VI du présent livre. L'Autorité de la concurrence + dispose, pour la mise en œuvre de ces dispositions, des pouvoirs qui lui sont + reconnus au titre V du présent livre. +

diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/article_l490-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/article_l490-9.md index 7ba3688f759..45c98c6016b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/article_l490-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/article_l490-9.md @@ -1,26 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-11 -Date de fin: 2024-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000034161225 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/12/LEGIARTI000034161225.xml +Date de début: 2024-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049571149 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/11/LEGIARTI000049571149.xml --- ###### Article L490-9 -Pour l'application des articles 81 à 83 du traité instituant la Communauté -européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a -désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre d'une part, -l'Autorité de la concurrence, d'autre part, disposent des pouvoirs respectifs -qui leur sont reconnus par les articles du présent livre et du règlement (CE) n° -139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des -concentrations entre entreprises et par le règlement du Conseil n° 1 / 2003 (CE) -du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence -prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne. Les -règles de procédure prévues par ces textes leur sont applicables.
- -Pour l'application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté -européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a -désignés ou habilités conformément aux dispositions de l'article L. 450-1 -disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par le titre V du livre IV. +Le ministre chargé de l'économie ou son représentant est compétent pour adresser +à la Commission européenne une demande d'ouverture d'une enquête de marché en +application de l'article 41 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et +du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables +dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) +2020/1828 (règlement sur les marchés numériques). diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md index 388b3b43cd1..e39a0fa6ae8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md @@ -20,4 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133187 - [Article L450-8](article_l450-8.md) - [Article L450-9](article_l450-9.md) - [Article L450-10](article_l450-10.md) +- [Article L450-11](article_l450-11.md) +- [Article L450-12](article_l450-12.md) - [Article L450-13](article_l450-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-11.md new file mode 100644 index 00000000000..7909d6118ac --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-11.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049567409 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/56/74/LEGIARTI000049567409.xml +--- + +###### Article L450-11 + +

+ L'Autorité de la concurrence, le ministre chargé de l'économie et les + fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément à l'article L. 450-1 + sont les autorités nationales chargées de faire appliquer les règles + mentionnées au paragraphe 6 de l'article 1er du règlement (UE) 2022/1925 du + Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés + contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les + directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés + numériques). +

diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-12.md new file mode 100644 index 00000000000..a846493682e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-12.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049567411 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/56/74/LEGIARTI000049567411.xml +--- + +###### Article L450-12 + +

+ Pour l'application des articles 101 à 103 du traité sur le fonctionnement de + l'Union européenne, le ministre chargé de l'économie, les fonctionnaires qu'il + a désignés ou habilités conformément au présent livre et l'Autorité de la + concurrence disposent des pouvoirs respectifs qui leur sont reconnus au + présent livre et par le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier + 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (“le règlement + CE sur les concentrations”) et par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du + 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues + aux articles 81 et 82 du traité. Les règles de procédure prévues par ces + textes leur sont applicables. +

+

+ Pour l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de + l'Union européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires + qu'il a désignés ou habilités conformément à l'article L. 450-1 du présent + code disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus au présent titre. +

+

+ Le ministre chargé de l'économie, les fonctionnaires qu'il a désignés ou + habilités conformément au présent livre et l'Autorité de la concurrence + disposent des pouvoirs respectifs qui leur sont reconnus au présent livre pour + la mise en œuvre des dispositions suivantes du règlement (UE) 2022/1925 du + Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés + contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les + directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés + numériques) : +

+

1° Le paragraphe 2 de l'article 22 ;

+

2° Les paragraphes 3, 4 et 7 à 10 de l'article 23 ;

+

3° Les paragraphes 6 et 7 de l'article 38.

diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md index 48bfae76020..cd52ed169cd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -19,4 +19,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146079 - [Article L462-8](article_l462-8.md) - [Article L462-9](article_l462-9.md) - [Article L462-9-1](article_l462-9-1.md) +- [Article L462-9-2](article_l462-9-2.md) - [Article L462-10](article_l462-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-9-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-9-2.md new file mode 100644 index 00000000000..b7d8fbc4091 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-9-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049567420 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/56/74/LEGIARTI000049567420.xml +--- + +###### Article L462-9-2 + +

+ L'Autorité de la concurrence ainsi que le ministre chargé de l'économie et les + fonctionnaires que ce dernier a désignés ou habilités conformément au présent + livre sont les autorités nationales compétentes pour la mise en œuvre de + l'article 27 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil + du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le + secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 + (règlement sur les marchés numériques). +

diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-9.md index b9a0f824141..70b4fa6a5ba 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-28 -Date de fin: 2024-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000043539835 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/98/LEGIARTI000043539835.xml +Date de début: 2024-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049571153 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/11/LEGIARTI000049571153.xml --- ###### Article L462-9 @@ -56,9 +56,10 @@ relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 10 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'exclusion des dispositions des cinq premiers alinéas du I du présent article.
-Pour l'application des dispositions du 4 de l'article 11 de ce règlement, -l'Autorité de la concurrence transmet à la Commission européenne un résumé de -l'affaire ainsi qu'un document exposant l'orientation envisagée, qui peut être -la notification de griefs ou le rapport mentionnés à l'article L. 463-2. Elle -peut mettre ces mêmes documents à la disposition des autres autorités de -concurrence des Etats membres de l'Union européenne. +III. - Pour l'application des dispositions du 4 de l'article 11 du règlement +(CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2022 mentionné au II, l'Autorité de la +concurrence transmet à la Commission européenne un résumé de l'affaire ainsi +qu'un document exposant l'orientation envisagée, qui peut être la notification +de griefs ou le rapport mentionnés à l'article L. 463-2. Elle peut mettre ces +mêmes documents à la disposition des autres autorités de concurrence des Etats +membres de l'Union européenne.