Décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026089977
NOR: EFIC1220649D
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2012-07-02
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R464-11
L'Autorité de la concurrence n'est pas partie à l'instance.
L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues
au présent chapitre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2012-07-02
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Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026104401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/44/LEGIARTI000026104401.xml
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###### Article R464-19
Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, peut
présenter des observations orales à l'audience à sa demande ou à la demande du
premier président ou de la Cour.
Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et
l'Autorité de la concurrence peuvent présenter des observations orales à
l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000020241492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241492.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026104399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/43/LEGIARTI000026104399.xml
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###### Article R464-21
Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, a la
faculté de présenter des observations écrites ou orales. Ces dernières sont
présentées à sa demande ou à la demande du premier président ou de la Cour.
Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et
l'Autorité de la concurrence ont la faculté de présenter des observations
écrites et orales. Ces dernières sont présentées à leur demande ou à la demande
du premier président ou de la cour.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000020241455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241455.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000026104397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/43/LEGIARTI000026104397.xml
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###### Article R464-28
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont
notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe
de la cour aux parties à l'instance et au ministre de l'économie lorsqu'il n'est
pas partie à l'instance.<br />
Elles sont portées à la connaissance de l'Autorité de la concurrence par lettre
simple à l'initiative du greffe.<br />
de la cour aux parties à l'instance, à l'Autorité de la concurrence et au
ministre de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.<br />
L'Autorité de la concurrence veille à l'exécution de ses décisions et les publie
sur son site internet. Cette publication fait courir le délai de recours à