diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md index 91f355c065d..ec7ece5fece 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163383 - [Article A823-33](article_a823-33.md) - [Article A823-34](article_a823-34.md) - [Article A823-35](article_a823-35.md) +- [Article A823-36](article_a823-36.md)
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Article A823-36

+ +La norme d'exercice professionnel relative aux prestations entrant dans le cadre +de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues +lors de la cession d'entreprises, homologuée par le garde des sceaux, ministre +de la justice, figure ci-dessous :
+ +

+ NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX PRESTATIONS ENTRANT DANS LE CADRE + DE DILIGENCES DIRECTEMENT LIÉES À LA MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES + RENDUES LORS DE LA CESSION D'ENTREPRISES
+

+Introduction
+ +1. Une entité peut avoir besoin, lorsqu'elle envisage de céder une entreprise, +de travaux spécifiques portant sur les informations de cette entreprise. Elle +peut demander à son commissaire aux comptes de réaliser ces travaux, qualifiés +de diligences de cession.
+ +2. Au sein de la présente norme, le terme entreprise désigne soit une ou +plusieurs branches d'activité, soit une ou plusieurs entités dont la cession est +envisagée.
+ +3. Le commissaire aux comptes peut effectuer les travaux demandés si, +conformément aux dispositions de l'article L. 822-11-II du code de commerce, la +prestation effectuée entre dans les diligences directement liées à sa mission +telles que définies par la présente norme d'exercice professionnel et si, en +outre, les dispositions du code de déontologie sont respectées.
+ +4. La présente norme a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le +commissaire aux comptes est autorisé à réaliser l'intervention demandée, les +travaux qu'il met en œuvre et la forme des rapports qu'il délivre.
+ +Conditions requises
+ +5. Le commissaire aux comptes est autorisé à réaliser à la demande de l'entité, +sur les comptes et l'information financière de l'entreprise ou sur les données +qui les sous-tendent :
+ +― des constats à l'issue de procédures convenues ;
+ +― des consultations ;
+ +― des attestations ;
+ +― un audit au sens de la norme relative à l'audit entrant dans le cadre de +diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes ou un +examen limité au sens de la norme relative à l'examen limité entrant dans le +cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux +comptes.
+ +6. Les travaux du commissaire aux comptes sont effectués en mettant en œuvre +tout ou partie des techniques de contrôle décrites dans la norme d'exercice +professionnel relative au caractère probant des éléments collectés.
+ +7. Les constats à l'issue de procédures convenues qui peuvent être réalisés dans +un contexte de cession portent :
+ +― sur des comptes, états comptables ou éléments des comptes de l'entreprise, +selon la définition qu'en donne la norme d'exercice professionnel relative à +l'audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de +commissaire aux comptes ;
+ +― sur des informations, données ou documents de l'entreprise ayant un lien avec +la comptabilité ou les données sous-tendant celle-ci ;
+ +― sur des éléments du contrôle interne relatifs à l'élaboration et au traitement +de l'information comptable et financière de l'entreprise.
+ +8. Les consultations qui peuvent être réalisées dans un contexte de cession ont +pour objet :
+ +― de donner des avis sur la traduction comptable de situations dans lesquelles +se trouve l'entreprise, ou d'opérations réalisées par celle-ci ; les avis +peuvent notamment porter sur les risques susceptibles de conduire à des +anomalies significatives dans les comptes de l'entreprise ou d'avoir une +incidence sur son fonctionnement futur, voire sur la continuité de son +exploitation et sur la traduction comptable de ces risques ;
+ +― ou de donner un avis sur les conséquences de la cession envisagée en matière +comptable ou d'information financière ;
+ +― ou de fournir des éléments d'information concernant des textes, projets de +textes, des pratiques ou des interprétations applicables au contexte particulier +de la cession qui portent sur les comptes ou l'information financière.
+ +Ces avis peuvent être assortis de recommandations contribuant à l'amélioration +des traitements comptables et de l'information financière.
+ +9. Le commissaire aux comptes est autorisé à établir des attestations sur des +informations établies par l'entité ou l'entreprise et ayant un lien avec la +comptabilité ou avec des données sous-tendant la comptabilité de +l'entreprise.
+ +Ces informations peuvent être chiffrées ou qualitatives ou porter sur des +procédures de contrôle interne de l'entreprise.
+ +10. Le commissaire aux comptes est autorisé à réaliser un audit ou un examen +limité sur les comptes, états comptables ou éléments de comptes de l'entreprise +dans les conditions définies aux paragraphes 07 à 13 des normes relatives à +l'audit et à l'examen limité entrant dans le cadre de diligences directement +liées à la mission du commissaire aux comptes.
+ +11. Le commissaire aux comptes d'une entité peut intervenir si la cession est +envisagée par l'entité dont il est commissaire aux comptes, par une entité +contrôlée par celle-ci ou par une entité qui la contrôle, au sens des I et II de +l'article L. 233-3 du code de commerce.
+ +12. Les travaux du commissaire aux comptes ne peuvent pas inclure la +participation :
+ +― à l'établissement du mémorandum de présentation de l'entreprise à l'acquéreur +;
+ +― à la recherche d'éventuels acquéreurs ;
+ +― à la préparation de comptes pro forma ou prévisionnels de l'entreprise, à +l'élaboration des hypothèses de marché ou des évaluations correspondantes ;
+ +― à la rédaction du contrat de cession, à la représentation de l'entité cédante +dans la négociation du contrat de cession ou dans le cadre de litiges éventuels +nés de la cession ;
+ +― à la gestion administrative de l'opération de cession, en particulier à +l'organisation et à la gestion de la data-room ;
+ +― à des travaux de valorisation de l'entreprise ou de détermination du prix de +la transaction ;
+ +― à l'élaboration de montages juridiques, fiscaux ou financiers liés au schéma +de cession ;
+ +― à l'émission d'une appréciation sur l'opportunité de l'opération.
+ +13. Le commissaire aux comptes se fait préciser le contexte de la demande pour +s'assurer :
+ +― que l'intervention qui lui est demandée respecte les conditions requises par +la présente norme ;
+ +― et que les conditions de son intervention et l'utilisation prévue de son +rapport sont compatibles avec les dispositions du code de déontologie de la +profession.
+ +14. Le commissaire aux comptes s'assure que les conditions de son intervention, +notamment les délais pour mettre en œuvre les travaux qu'il estime nécessaires, +sont compatibles avec les ressources dont il dispose.
+ +15. Dans tous les cas, le commissaire aux comptes peut refuser +l'intervention.
+ +Travaux du commissaire aux comptes
+ +16. Le commissaire aux comptes applique les dispositions de la norme d'exercice +professionnel relative à la lettre de mission. Si nécessaire, il établit une +nouvelle lettre ou une lettre complémentaire, conformément aux principes de la +norme susmentionnée.
+ +17. Lorsque l'entité demande des constats, le commissaire aux comptes réalise +ses travaux conformément aux dispositions de la norme relative aux constats à +l'issue de procédures convenues entrant dans le cadre de diligences directement +liées à la mission de commissaire aux comptes.
+ +18. Lorsque l'entité demande une consultation, le commissaire aux comptes +réalise ses travaux conformément aux dispositions de la norme relative aux +consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission +de commissaire aux comptes.
+ +19. Lorsque l'entité demande une attestation, le commissaire aux comptes réalise +ses travaux conformément aux dispositions de la norme relative aux attestations +entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de +commissaire aux comptes.
+ +20. Lorsque l'entité demande un audit concernant des informations de +l'entreprise, le commissaire aux comptes réalise ses travaux conformément aux +dispositions de la norme relative à l'audit entrant dans le cadre de diligences +directement liées à la mission de commissaire aux comptes.
+ +21. Lorsque l'entité demande un examen limité, le commissaire aux comptes +réalise ses travaux conformément aux dispositions de la norme relative à +l'examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la +mission de commissaire aux comptes.
+ +22. Dans tous les cas, le commissaire aux comptes peut estimer nécessaire +d'obtenir des déclarations écrites de la direction de l'entité ou de +l'entreprise.
+ +Rapports
+ +23. Le commissaire aux comptes émet un rapport qui relate les résultats des +travaux qu'il a réalisés.
+ +24. Le rapport comporte un rappel de l'opération envisagée. Le titre du rapport +précise que celui-ci a été établi dans le cadre de diligences de cession.
+ +25. Le rapport comporte par ailleurs, en fonction des travaux réalisés, les +éléments prévus dans les normes :
+ +― constats à l'issue de procédures convenues entrant dans le cadre de diligences +directement liées à la mission du commissaire aux comptes ;
+ +― consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la +mission du commissaire aux comptes ;
+ +― attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la +mission du commissaire aux comptes ;
+ +― audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission du +commissaire aux comptes ;
+ +― examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la +mission du commissaire aux comptes.
+ +Documentation
+ +26. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier les éléments qui +:
+ +― permettent d'établir que l'intervention a été réalisée dans le respect de la +présente norme d'exercice professionnel ;
+ +― permettent, conformément aux principes de la norme d'exercice professionnel +relative à la documentation de l'audit des comptes, à toute personne ayant une +expérience de la pratique de l'audit et n'ayant pas participé à l'intervention +d'être en mesure de comprendre la nature et l'étendue des procédures mises en +œuvre ainsi que les résultats qui en découlent.
+ +27. Le commissaire aux comptes applique les dispositions des paragraphes 6 à 8 +de la norme d'exercice professionnel relative à la documentation de l'audit des +comptes.
+ +Co-commissariat aux comptes
+ +28. Lorsque l'entité a désigné plusieurs commissaires aux comptes, la prestation +peut être demandée à un seul commissaire aux comptes.
+ +29. Il appartient alors au commissaire aux comptes qui réalise l'intervention +:
+ +― d'informer préalablement les autres commissaires aux comptes de la nature et +de l'objet de l'intervention ;
+ +― de leur communiquer une copie de son rapport. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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