From 6e492ae1c9e0b7f5df211a33cbd4e4dfbf554af8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 24 Mar 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE ART. 1 A 7 : DE LA VENTE DES FONDS DE COMMERCE. ART. 8 A 12 : DU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE ART. 13 A 36 : DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE ART. 13 A 23 : DE LA REALISATION DU GAGE ET DE LA PURGE DES CREANCES INSCRITES ART. 24 A 36 : FORMALITES DE L'INSCRIPTION ET OBLIGATIONS DU GREFFIER. ART. 37, 38 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000868418 Ancien identifiant: 1LX9090319P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868418.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_l141-12.md | 18 ++++++++---------- 1 file changed, 8 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-12.md index 04f0bb52c4..5c6e5cbb4c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-12.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006220769 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L012AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/07/LEGIARTI000006220769.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000025559464 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559464.xml --- ###### Article L141-12 @@ -17,8 +16,7 @@ contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sous forme d'extrait ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales -dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et, -dans la quinzaine de cette publication, au Bulletin officiel des annonces -civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu -d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et -des sociétés. +dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et au +Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les +fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au +registre du commerce et des sociétés.