diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-12.md index 04f0bb52c4..5c6e5cbb4c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-12.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006220769 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L012AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/07/LEGIARTI000006220769.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000025559464 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559464.xml --- ###### Article L141-12 @@ -17,8 +16,7 @@ contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sous forme d'extrait ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales -dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et, -dans la quinzaine de cette publication, au Bulletin officiel des annonces -civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu -d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et -des sociétés. +dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et au +Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les +fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au +registre du commerce et des sociétés.