Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
ART. 1 A 7 : DE LA VENTE DES FONDS DE COMMERCE. ART. 8 A 12 : DU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE ART. 13 A 36 : DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE ART. 13 A 23 : DE LA REALISATION DU GAGE ET DE LA PURGE DES CREANCES INSCRITES ART. 24 A 36 : FORMALITES DE L'INSCRIPTION ET OBLIGATIONS DU GREFFIER. ART. 37, 38 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000868418 Ancien identifiant: 1LX9090319P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868418.xml
This commit is contained in:
parent
529df3408f
commit
6e492ae1c9
1 changed files with 8 additions and 10 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006220769
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L012AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/07/LEGIARTI000006220769.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025559464
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559464.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-12
|
||||
|
@ -17,8 +16,7 @@ contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou
|
|||
licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5,
|
||||
dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sous forme
|
||||
d'extrait ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales
|
||||
dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et,
|
||||
dans la quinzaine de cette publication, au Bulletin officiel des annonces
|
||||
civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu
|
||||
d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et
|
||||
des sociétés.
|
||||
dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et au
|
||||
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les
|
||||
fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au
|
||||
registre du commerce et des sociétés.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue