diff --git a/README.md b/README.md index ca155815..34999259 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -16,3 +16,4 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français. - [Partie législative](partie_legislative) - [Partie réglementaire](partie_reglementaire) +- [Annexes de la partie réglementaire](annexes_de_la_partie_reglementaire) diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/README.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/README.md new file mode 100644 index 00000000..ba21e887 --- /dev/null +++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/README.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +Date de début: 2007-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006083282 +--- + +## Annexes de la partie réglementaire + +- [Article Annexe 1-1](article_annexe_1-1.md) +- [Article Annexe 1-2](article_annexe_1-2.md) +- [Article Annexe 1-3](article_annexe_1-3.md) +- [Article Annexe 2-1](article_annexe_2-1.md) +- [Article Annexe 2-2](article_annexe_2-2.md) +- [Article Annexe 4-1](article_annexe_4-1.md) +- [Article Annexe 4-2](article_annexe_4-2.md) +- [Article Annexe 4-3](article_annexe_4-3.md) +- [Article Annexe 4-4](article_annexe_4-4.md) +- [Article Annexe 4-5](article_annexe_4-5.md) +- [Article Annexe 4-6](article_annexe_4-6.md) +- [Article Annexe 6-1](article_annexe_6-1.md) +- [Article Annexe 6-2](article_annexe_6-2.md) +- [Article Annexe 6-3](article_annexe_6-3.md) +- [Article Annexe 6-4](article_annexe_6-4.md) +- [Article Annexe 7-1](article_annexe_7-1.md) +- [Article Annexe 7-3](article_annexe_7-3.md) +- [Article Annexe 7-4](article_annexe_7-4.md) +- [Article Annexe 8-1](article_annexe_8-1.md) +- [Article Annexe 9-1](article_annexe_9-1.md) +- [Article Annexe 9-2](article_annexe_9-2.md) +- [Article Annexe 9-3](article_annexe_9-3.md) +- [Article Annexe 9-4](article_annexe_9-4.md) +- [Article Annexe 9-5](article_annexe_9-5.md) diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_1-1.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_1-1.md new file mode 100644 index 00000000..5f24e818 --- /dev/null +++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_1-1.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006255094 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X1A1R000AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/50/LEGIARTI000006255094.xml +--- + +###### Article Annexe 1-1 + +

ANNEXE À L'ARTICLE R. 123-30

+Les principaux organismes destinataires des formalités des entreprises selon +leur compétence sont :
+ +1. Greffe du tribunal de commerce ou de grande instance statuant +commercialement, lequel transmet à l'Institut national de la propriété +industrielle (INPI).
+ +2. Service des impôts.
+ +3. Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations +familiales (URSSAF) ou caisses générales de sécurité sociale.
+ +4. Organismes du régime général chargés de la gestion de l'assurance vieillesse +ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du travail et des +maladies professionnelles.
+ +5. Organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions +artisanales, industrielles, commerciales et libérales.
+ +6. Caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale +agricole.
+ +7. Inspection du travail.
+ +8. Chambres des métiers et de l'artisanat, lesquelles retransmettent à +l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
+ +9. Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). +Chambre nationale de la batellerie artisanale. diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_1-2.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_1-2.md new file mode 100644 index 00000000..fe7c1bfe --- /dev/null +++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_1-2.md @@ -0,0 +1,180 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2019-09-28 +Identifiant: LEGIARTI000006255106 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X1A2R000AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/51/LEGIARTI000006255106.xml +--- + +###### Article Annexe 1-2 + +

ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-5 ET R. 123-30

+Formalités des entreprises déposées aux centres de formalités des +entreprises.
+ +Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations ci-dessous énumérées +et les actes et pièces dont la remise est exigée par l'un des organismes +destinataires.
+ +I. - Personnes physiques exerçant une activité non salariée et entreprises +individuelles
+ +1. Création :
+ +Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.
+ +Immatriculation au répertoire des métiers.
+ +Immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.
+ +Immatriculation au registre des agents commerciaux.
+ +Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.
+ +Déclaration d'existence au service des impôts.
+ +Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses +de mutualité sociale agricole.
+ +Déclaration à l'inspection du travail.
+ +2. Transfert hors du ressort géographique de l'un des organismes ou +administrations destinataires de la déclaration initiale.
+ +3. Modifications :
+ +Changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du +chef d'entreprise.
+ +Changement de nom commercial.
+ +Changement de l'enseigne.
+ +Changement de l'adresse de correspondance.
+ +Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
+ +Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. +Mise en location-gérance soit du fonds de commerce de l'établissement principal, +soit de l'établissement artisanal.
+ +Reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une +location-gérance.
+ +Renouvellement du contrat de location-gérance.
+ +Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement +principal.
+ +Mention du conjoint collaborateur.
+ +Transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du +ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de +la déclaration initiale.
+ +4. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.
+ +II. - Personnes morales
+ +1. Création :
+ +Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.
+ +Immatriculation au répertoire des métiers.
+ +Immatriculation au registre de la batellerie artisanale.
+ +Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.
+ +Déclaration d'existence au service des impôts.
+ +Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses +de mutualité sociale agricole.
+ +Déclaration à l'inspection du travail.
+ +2. Transfert du siège social hors du ressort géographique de l'un des organismes +ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
+ +3. Modifications :
+ +Changement de raison sociale ou de dénomination sociale.
+ +Changement de l'enseigne.
+ +Changement de l'adresse de correspondance.
+ +Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne +morale.
+ +Changement des dirigeants, gérants ou associés.
+ +Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne +morale.
+ +Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. +Mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de +commerce.
+ +Renouvellement du contrat de location-gérance.
+ +Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société.
+ +Transfert du siège social à l'intérieur du ressort de l'un des organismes ou +administrations destinataires de la déclaration initiale.
+ +4. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.
+ +III. - Etablissements
+ +1. Ouverture :
+ +Mention au répertoire des métiers.
+ +Mention au registre de la batellerie artisanale.
+ +Immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du commerce +et des sociétés.
+ +Déclaration d'ouverture : au service des impôts, aux URSSAF ou aux caisses +générales de sécurité sociale et à l'inspection du travail.
+ +2. Modifications :
+ +Changement de l'enseigne.
+ +Changement de l'adresse de correspondance.
+ +Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
+ +Cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation.
+ +Mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ou +reprise après location-gérance.
+ +Renouvellement du contrat de location-gérance.
+ +Changement du mode d'exploitation de l'activité.
+ +Transfert.
+ +3. Cessation définitive d'activité, radiation.
+ +Ne relèvent pas de la compétence des centres :
+ +Les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le renouvellement des droits +ou taxes.
+ +Les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour +fixer notamment le montant des contributions sociales.
+ +Les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles figurant +au registre du commerce et des sociétés et au registre des agents +commerciaux.
+ +Les formalités prévues dans le cadre de la déclaration unique d'embauche.
+ +Les déclarations concernant une personne morale de droit public non soumise à +immatriculation au registre du commerce et des sociétés. diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_1-3.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_1-3.md new file mode 100644 index 00000000..1578353c --- /dev/null +++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_1-3.md @@ -0,0 +1,132 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006255110 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X1A3R000AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/51/LEGIARTI000006255110.xml +--- + +###### Article Annexe 1-3 + +Les formes juridiques de sociétés commerciales désignées à l'article R. 123-57 +sont les suivantes :
+ +1. Pour l'Allemagne :
+ +die Aktiengesellschaft, die Kommanditgesellschaft auf Aktien, die Gesellschaft +mit beschränkter Haftung.
+ +2. Pour la Belgique :
+ +de naamloze vennootschap, de commanditaire vennootschap op aandelen, de +personenvennootschap met beperkte aansprakelijkheid.
+ +3. Pour l'Italie :
+ +società per azioni, società in accomandita per azioni, società a responsabilità +limitata.
+ +4. Pour le Luxembourg :
+ +la société anonyme, la société en commandite par actions, la société à +responsabilité limitée.
+ +5. Pour les Pays-Bas :
+ +de naamloze vennootschap, de besloten vennootschap met beperkte +aansprakelijkheid.
+ +6. Pour le Royaume-Uni :
+ +companies incorporated with limited liability.
+ +7. Pour l'Irlande :
+ +companies incorporated with limited liability.
+ +8. Pour le Danemark :
+ +aktieselskab, kommanditaktieselskab, anpartsselskab.
+ +9. Pour la Grèce :
+ +Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de +l'extrait du Journal officiel électronique authentifié, édition annexe, n° 0073 +du 27 mars 2007, accessible à l’adresse suivante : +https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/period/?datePubli=27%2F03%2F2007+%3E+27%2F03%2F2007
+ +ανώνυμη εταιρία, εταιρία περιορισμένης ευθύνης, ετερόρρυθμη κατά μετοχές +εταιρία.
+ +10. Pour l'Espagne :
+ +la sociedad anónima, la sociedad comanditaria por acciones, la sociedad de +responsabilidad limitada.
+ +11. Pour le Portugal :
+ +a sociedade anónima de responsabilidade limitada, a sociedade en comandita por +acçoes, a sociedade por quotas de responsabilidade limitada.
+ +12. Pour l'Autriche :
+ +die Aktiengesellschaft, die Gesellschaft mit beschränkter Haftung.
+ +13. Pour la Finlande :
+ +yksityinen osakeyhtiö, privat aktiebolag, julkinen osakeyhtiö, publikt +aktiebolag.
+ +14. Pour la Suède :
+ +aktiebolag.
+ +15. Pour la République tchèque :
+ +spolecnost s rucením omezeným, akciová spolecnost.
+ +16. Pour l'Estonie :
+ +aktsiaselts, osaühing.
+ +17. Pour Chypre :
+ +Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de +l'extrait du Journal officiel électronique authentifié, édition annexe, n° 0073 +du 27 mars 2007, accessible à l’adresse suivante : +https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/period/?datePubli=27%2F03%2F2007+%3E+27%2F03%2F2007
+ +Δημόσιες εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή με εγγύηση, ιδιωτικές +εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή με εγγύηση.
+ +18. Pour la Lettonie :
+ +akciju sabiedriba, sabiedriba ar ierobežotu atbildidu, komanditsa-biedriba.
+ +19. Pour la Lituanie :
+ +akcine bendrove, uždaroji akcine bendrove.
+ +20. Pour la Hongrie :
+ +részvénytársaság, korlátolt felelosségu társaság.
+ +21. Pour Malte :
+ +kumpanija pubblika, public limited liability company, kumpanijaprivata, private +limited liability company.
+ +22. Pour la Pologne :
+ +spólka z ograniczona odpowiedzialnoscia, spólka komandytowoakcyjna, spólka +akcyjna.
+ +23. Pour la Slovénie :
+ +delniška družba, družba z omejeno odgovornostjo, komaditna delniška družba.
+ +24. Pour la Slovaquie :
+ +akciová spolocnost, spolocnost srucením obmedzeným’. diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_2-1.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_2-1.md new file mode 100644 index 00000000..69ba30f6 --- /dev/null +++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_2-1.md @@ -0,0 +1,179 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006255136 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X2A1R000AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/51/LEGIARTI000006255136.xml +--- + +###### Article Annexe 2-1 + +

+ MODÈLE DE STATUTS TYPES DE SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ + UNIQUE
+ + ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE +

+Société (dénomination sociale) :
+ +Société à responsabilité limitée :
+ +Au capital de :
+ +Siège social :
+ +Le soussigné :
+ +M./Mme (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date +et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à +responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.
+ +Statuts
+ +Article 1er
+ +Forme
+ +La société est à responsabilité limitée.
+ +Article 2
+ +Objet
+ +La société a pour objet : (indiquer ici toutes les activités qui seront exercées +par la société).
+ +Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, +juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à +l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à +favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son +extension ou son développement.
+ +Article 3
+ +Dénomination
+ +Sa dénomination sociale est : (nom de la société).
+ +Son sigle est : (facultatif).
+ +Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit +être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité +limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
+ +Article 4
+ +Siège social
+ +Le siège social est fixé à : (indiquer ici l'adresse du siège social).
+ +Il peut être transféré par décision de l'associé unique.
+ +Article 5
+ +Durée
+ +La société a une durée de (indiquer ici la durée, sans qu'elle puisse excéder +quatre-vingt-dix-neuf ans) années, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
+ +Article 6
+ +Apports
+ +Apports en nature (s'il y a lieu) : (les apports en nature sont les biens qui +sont donnés à la société, hors espèces).
+ +M./Mme ..... apporte à la société, dans les conditions fixées ci-après : +(décrire précisément le ou les apports : origine, titre de propriété, etc.).
+ +Apports en numéraire : (indiquer ici le montant des espèces en euros).
+ +M./Mme apporte et verse à la société une somme totale de : .....
+ +La somme totale versée, soit ......., a été déposée le ....... au crédit d'un +compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnées +de l'établissement financier).
+ +Apports de biens communs : (il s'agit des biens appartenant à la communauté des +époux).
+ +Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son +conjoint : (nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le ....... comportant +toutes précisions utiles quant aux finalités et modalités de l'opération +d'apport.
+ +Par lettre en date du ......., M./Mme ......., conjoint de l'apporteur, a +renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié +des parts souscrites. L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents +statuts.
+ +Article 7
+ +Capital social et parts sociales
+ +Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros).
+ +Le capital est divisé en (indiquer ici le nombre de parts sociales pour le +montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts +égales d'un montant de ....... chacune), intégralement libérées (ou : libérées +chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.). La libération +du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur +décision du gérant.
+ +Article 8
+ +Gérance
+ +La société est gérée par son associé unique, M./Mme
+ +Article 9
+ +Décisions de l'associé
+ +L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale +dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un +registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
+ +Article 10
+ +Exercice social
+ +Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le....... et finit +le ....... (par exception, le premier exercice sera clos le .......).
+ +Article 11
+ +Comptes sociaux
+ +Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par +l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans +le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des +comptes.
+ +Article 12
+ +Actes accomplis pour le compte de la société en formation
+ +L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été +annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements +par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce +et des sociétés.
+ +Article 13
+ +Frais/formalités de publicité
+ +Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites +seront pris en charge par la société.
+ +Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet +d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
+ +Fait à , le
+ +En ....... exemplaires.
+ +Signature de l'associé diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_2-2.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_2-2.md new file mode 100644 index 00000000..712c1543 --- /dev/null +++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_2-2.md @@ -0,0 +1,627 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006255144 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X2A2R000AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/51/LEGIARTI000006255144.xml +--- + +###### Article Annexe 2-2 + +

TABLEAU 1

+

Annexe aux articles R. 225-81, R. 225-83 et R. 225-102

+

+ Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices +

+
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
NATURE DES INDICATIONS
20..
20..
20..
20..
20..
I. - Situation financière en fin d'exercice :
+ + + + +
a) Capital social.
+ + + + +
b) Nombre d'actions émises.
+ + + + +
+ c) Nombre d'obligations convertibles en actions.
+
+ + + + +
+ II. - Résultat global des opérations effectives :
+
+ + + + +
a) Chiffre d'affaires hors taxe.
+ + + + +
+ b) Bénéfices avant impôt, amortissements et provisions.
+
+ + + + +
c) Impôts sur les bénéfices.
+ + + + +
+ d) Bénéfices après impôts, amortissements et provisions.
+
+ + + + +
e) Montant des bénéfices distribués (1).
+ + + + +
+ III. - Résultat des opérations réduit à une seule action (2) :
+
+ + + + +
+ a) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions.
+
+ + + + +
+ b) Bénéfice après impôt, amortissements et provisions.
+
+ + + + +
c) Dividende versé à chaque action (1).
+ + + + +
IV. - Personnel :
+ + + + +
a) Nombre de salariés.
+ + + + +
b) Montant de la masse salariale.
+ + + + +
+ c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité + sociale, œuvres, etc.).
+
+ + + + +
+ (1) Pour l'exercice dont les comptes seront soumis à l'assemblée + générale des actionnaires, indiquer le montant des bénéfices dont la + distribution est proposée par le conseil d'administration, le directoire + ou les gérants.
+
+ (2) Si le nombre des actions a varié au cours de la période de + référence, il y a lieu d'adapter les résultats indiqués et de rappeler + les opérations ayant modifié le montant du capital.
+
+

TABLEAU 2

+Annexe aux articles R. 233-2 et R. 232-10
+ +Renseignements concernant les filiales et participations
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

+ SOCIÉTÉS
+ + OU GROUPES
+ + DE SOCIÉTÉS +

+
+

CAPITAL

+
+

RÉSERVES

+
+

QUOTE-PART de capital détenue (en pourcentage)

+
+

VALEUR d'inventaire des titres détenus

+
+

+ PRÊTS ET avances consentis par la société et non remboursées +

+
+

+ MONTANT des cautions et avals fournis par la société +

+
+

CHIFFRE d'affaires du dernier exercice

+
+

BÉNÉFICE net ou perte du dernier exercice

+
+

+ DIVIDENDES encaissés par la société au cours de l'exercice +

+
+

OBSERVATIONS (1)

+
+

+ I. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ N'A PAS ANNEXÉ À SON + BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ETABLIS CONFORMÉMENT À + L'ARTICLE R. 233-3 +

+










+

+ A. - Renseignements détaillés concernant les participations dont la + valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à la + publication +

+










+

+ 1. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) : +

+










+

Société a (dénomination, siège social)

+










+

Société b

+










+

+ 2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) : +

+










+

Société x

+










+

Société y

+










+

+ B. - Renseignements globaux concernant les autres filiales ou + participations +

+










+

1. Filiales non reprises au paragraphe A :

+










+

a) Filiales françaises (ensemble)

+










+

b) Filiales étrangères (ensemble)

+










+

2. Participations non reprises au paragraphe A :

+










+

a) Dans les sociétés françaises (ensemble)

+










+

b) Dans les sociétés étrangères (ensemble)

+










+

+ II. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ A ANNEXÉ À SON BILAN + UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ÉTABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. + 233-3 +

+










+

1. Filiales :

+










+

a) Filiales françaises (ensemble)

+










+

b) Filiales étrangères (ensemble)

+










+

2. Participations :

+










+

a) Dans les sociétés françaises (ensemble)

+










+

b) Dans les sociétés étrangères (ensemble)

+










+

+ (1) Indiquer notamment dans cette colonne au cadre I, paragraphe A, + les dates d'ouverture et de clôture des exercices des sociétés dans + lesquelles sont détenues des participations lorsque ces dates ne + coïncident pas avec celles de l'ouverture et de la clôture de + l'exercice de la société. +

+
diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-1.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-1.md new file mode 100644 index 00000000..0430b46d --- /dev/null +++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-1.md @@ -0,0 +1,128 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006255193 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X4A1R000AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/51/LEGIARTI000006255193.xml +--- + +###### Article Annexe 4-1 + +

+ JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. + 420-7,
+ + DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI + ARTISANS +

+
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

+ SIÈGE DES TRIBUNAUX
+ + de grande instance +

+
+

RESSORT

+
+

Marseille.

+
+

+ Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et + Nîmes. +

+
+

Bordeaux.

+
+

+ Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et + Toulouse. +

+
+

Lille.

+
+

+ Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. +

+
+

Fort-de-France.

+
+

+ Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France. +

+
+

Lyon.

+
+

+ Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. +

+
+

Nancy.

+
+

+ Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et + Nancy. +

+
+

Paris.

+
+

+ Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, + Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles. +

+
+

Rennes.

+
+

+ Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. +

+
+

+

+

+

+

diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-2.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-2.md new file mode 100644 index 00000000..6d29aa15 --- /dev/null +++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-2.md @@ -0,0 +1,90 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006255222 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X4A2R000AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/52/LEGIARTI000006255222.xml +--- + +###### Article Annexe 4-2 + +

+ JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. + 420-7,
+ + DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS +

+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

+ SIÈGE DES TRIBUNAUX
+ + de commerce et des tribunaux
+ + mixtes de commerce +

+
+

RESSORT

+
Marseille.
+ Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et + Nîmes.
+
Bordeaux.
+ Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et + Toulouse.
+
Lille.
+ Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
+
Fort-de-France.
+ Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.
+
Lyon.
+ Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
+
Nancy.
+ Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et + Nancy.
+
Paris.
+ Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, + Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.
+
Rennes.
+ Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
+
diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-3.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-3.md new file mode 100644 index 00000000..e28c127e --- /dev/null +++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-3.md @@ -0,0 +1,178 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2019-04-21 +Identifiant: LEGIARTI000006255229 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X4A3R000AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/52/LEGIARTI000006255229.xml +--- + +###### Article Annexe 4-3 + +

+ DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
+

+1. Description de l'opération, comprenant :
+ +a) Une copie des actes soumis à notification et des comptes rendus des organes +délibérants relatifs à la concentration accompagnée, si nécessaire, d'une +traduction en langue française de ces documents ;
+ +b) Une présentation des aspects juridiques et financiers de l'opération, +mentionnant, le cas échéant, le montant de l'acquisition ;
+ +c) Une présentation des objectifs économiques de l'opération, comportant +notamment une évaluation des avantages attendus ;
+ +d) La liste des Etats dans lesquels l'opération a été ou sera notifiée et les +dates des différentes notifications ;
+ +e) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées de la +notification ;
+ +f) Un résumé de l'opération ne contenant ni information confidentielle ni secret +d'affaires, destiné à être publié sur le site internet du ministre chargé de +l'économie en application de l'article L. 430-3.
+ +2. Présentation des entreprises concernées et des groupes auxquels elles +appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes :
+ +a) Les comptes sociaux et, lorsqu'ils existent, les comptes consolidés et le +dernier rapport annuel ;
+ +b) La liste des principaux actionnaires, les pactes d'actionnaire, ainsi que la +liste et le montant des participations détenues par l'entreprise ou ses +actionnaires dans d'autres entreprises, si cette participation confère +directement ou indirectement au moins une minorité de blocage ou la faculté de +nommer au moins un membre du conseil d'administration ;
+ +c) Un tableau récapitulatif de données financières pour les trois derniers +exercices clos, selon le modèle figurant en annexe 4-4, et, pour la ou les +activités sur lesquelles porte l'opération qui ne disposaient pas, avant ladite +opération, de la personnalité juridique, un tableau récapitulatif selon le +modèle figurant en annexe 4-5 ;
+ +d) La liste des opérations de concentration réalisées au cours des trois +dernières années ;
+ +e) La liste et la description de l'activité des entreprises avec lesquelles les +entreprises ou groupes concernés et les groupes auxquels elles appartiennent +entretiennent des liens contractuels significatifs et durables sur les marchés +concernés par l'opération, la nature et la description de ces liens.
+ +3. Marchés concernés.
+ +Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de +produits et en termes géographiques, sur lequel l'opération notifiée a une +incidence directe ou indirecte.
+ +Un marché pertinent de produits comprend tous les produits ou services que le +consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de +leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés. Des +produits, sans être substituables au sens de la phrase précédente, peuvent être +regardés comme relevant d'un même marché, dès lors qu'ils requièrent la même +technologie pour leur fabrication et qu'ils font partie d'une gamme de produits +de nature à caractériser ce marché.
+ +Un marché pertinent géographique est un territoire sur lequel sont offerts et +demandés des biens et des services, sur lequel les conditions de concurrence +sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques +voisines, parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent +de manière appréciable.
+ +La notification comprend une définition de chaque marché concerné ainsi qu'une +description précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et, +pour chaque marché concerné, les informations suivantes :
+ +a) Part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles +appartiennent ;
+ +b) Part de marché des principaux opérateurs concurrents.
+ +4. Marchés affectés.
+ +Un marché concerné est considéré comme affecté :
+ +-si deux ou plusieurs entreprises ou groupes visés au point 2 du présent +formulaire exercent des activités sur ce marché et que leurs parts cumulées +atteignent 25 % ou plus ;
+ +-ou si une entreprise au moins visée au point 2 exerce des activités sur ce +marché et qu'une autre de ces entreprises ou groupe exerce des activités sur un +marché situé en amont ou en aval ou connexe, qu'il y ait ou non des relations de +fournisseur à client entre ces entreprises, dès lors que, sur l'un ou l'autre de +ces marchés, l'ensemble des entreprises ou groupes visés au point 2 atteignent +25 % ou plus.
+ +Un marché peut également être affecté du fait de la disparition d'un concurrent +potentiel due à l'opération.
+ +Pour chaque marché affecté, les entreprises notifiantes fournissent les +informations suivantes :
+ +a) Une estimation de l'importance du marché en valeur et en volume ;
+ +b) La part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles +appartiennent ;
+ +c) La part de marché, l'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de +téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux +opérateurs concurrents ;
+ +d) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone des +principaux clients, et l'adresse électronique des responsables compétents des +principaux clients, ainsi que la part que représente chacun de ces clients dans +le chiffre d'affaires de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 +;
+ +e) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et +l'adresse électronique des responsables compétents des principaux fournisseurs +ainsi que la part que représente chacun de ces fournisseurs dans le total des +achats de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;
+ +f) Les accords de coopération (horizontaux et verticaux) conclus par les +entreprises ou groupes visés au point 2 sur les marchés affectés, tels que les +accords de recherche et développement, les accords de licence, de fabrication en +commun, de spécialisation, de distribution, d'approvisionnement à long terme et +d'échanges d'information ;
+ +g) Les facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur l'accès aux marchés +concernés (dispositions réglementaires, conditions d'accès aux matières +premières, importance des dépenses de recherche et développement et de +publicité, existence de normes, de licences, de brevets ou d'autres droits, +importance des économies d'échelle, caractère spécifique de la technologie mise +en oeuvre...) ;
+ +h) Une description des canaux de distribution et des réseaux de service +après-vente existant sur le marché ;
+ +i) Les principaux facteurs contribuant à la détermination des prix et +l'évolution de ceux-ci sur les cinq dernières années ;
+ +j) Une estimation des capacités de production existant sur le marché et de leur +taux moyen d'utilisation, ainsi qu'une évaluation de leur taux d'utilisation par +les entreprises ou groupes visés au point 2 ;
+ +k) Une analyse de la structure de la demande (degré de concentration de la +demande, typologie des demandeurs, poids des collectivités et entreprises +publiques, importance de la marque pour le consommateur, importance de la +capacité à fournir une gamme complète de produits ou services...) ;
+ +l) La liste et les coordonnées des principales organisations +professionnelles.
+ +5. Déclaration concluant la notification.
+ +La notification se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de +toutes les entreprises notifiantes, au sens de l'article L. 430-3 du présent +code :
+ +" Les soussignés déclarent que les informations fournies dans la présente +notification sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que +toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les +estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés +sont sincères.
+ +Ils connaissent les dispositions de l'article L. 430-8 du code de commerce, +notamment du III de cet article. " diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-4.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-4.md new file mode 100644 index 00000000..fa197cc8 --- /dev/null +++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-4.md @@ -0,0 +1,324 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2019-04-21 +Identifiant: LEGIARTI000006255264 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X4A4R000AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/52/LEGIARTI000006255264.xml +--- + +###### Article Annexe 4-4 + +

+ TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS + EXERCICES À JOINDRE
+ + AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
+

+Nom de l'entité : ... No SIREN (dans le cas d'une société française) +: ...
+ +Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile).
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

+

+
+

+

Exercice

+

N

+

clos le :

+
+

+

Exercice

+

N-1

+

clos le :

+
+

+

Exercice

+

N-2

+

clos le :

+
+

+

Comptes de résultat

+
+

+

+
+

+

+
+

+

+
+ Chiffres d'affaires total hors taxes
+ + Chiffres d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans + l'Union européenne
+ + Chiffre d'affaire hors taxes réalisé auprès des clients situés en + France
+ + Valeur ajoutée brute
+ + Excédent brut d'exploitation
+ + Résultat d'exploitation
+ + Intérêts et charges assimilées sur dette financière
+ + Produits financiers des placements
+ + Produits financiers des immobilisations financières
+ + Résultat financier
+ + Résultat net (1)
+ + Part des actionnaires ou des associés minoritaires
+
+

+

+
+

+

+
+

+

+
+

+

Bilan

+
+

+

Brut

+
+

+

Net

+
+

+

Brut

+
+

+

Net

+
+

+

Brut

+
+

+

Net

+
+ Total du bilan
+ + Immobilisations incorporelles
+ + Immobilisations corporelles
+ + Immobilisations financières
+ + Créances de l'actif circulant
+ + Disponibilités et valeurs mobilières de placement
+
+

+

+
+

+

+
+

+

+
+

+

+
+

+

+
+

+

+
+

+

+
+

+

Exercice

+

N

+

clos le :

+
+

+

Exercice

+

N-1

+

clos le :

+
+

+

Exercice

+

N-2

+

clos le :

+
+ Fonds propres (2)
+ + Part des actionnaires ou des associés minoritaires
+ + Provisions pour risques et charges
+ + Dettes financières
+ + Autres dettes
+ + Ensemble des dettes à plus d'un an de la clôture
+
+

+

+
+

+

+
+

+

+
+

+

Investissements et cessions

+
+

+

+
+

+

+
+

+

+
+ Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles
+ + Acquisitions ou argumentations d'immobilisations financières
+ + Prix de cession des immobilisations cédées et valeur des autres + diminutions d'immobilisations financières
+
+

+

+
+

+

+
+

+

+
+

+

Autres renseignements

+
+

+

+
+

+

+
+

+

+
+ Dépenses de recherche et développement
+ + Dépenses de publicité
+ + Capitalisation boursière à la clôture (3)
+ + Effectifs moyens
+
+

+

+
+

+

+
+

+

+
+ (1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de + l'ensemble consolidé.
+ + (2) Non compris la part des actionnaires ou associés minoritaires dans + le cas de données consolidées.
+ + (3) Dans le cas d'un groupe, donner le nom de la société cotée.
+
diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-5.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-5.md new file mode 100644 index 00000000..ab84001f --- /dev/null +++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-5.md @@ -0,0 +1,280 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2019-04-21 +Identifiant: LEGIARTI000006255286 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X4A5R000AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/52/LEGIARTI000006255286.xml +--- + +###### Article Annexe 4-5 + +

+ TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS + PERSONNALITÉ
+ + JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE + CONCENTRATION
+

+Activité :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

+

+
+

+

Exercice

+

N

+

clos le :

+
+

+

Exercice

+

N-1

+

clos le :

+
+

+

Exercice

+

N-2

+

clos le :

+
+

+

Comptes de résultat

+
+

+

+
+

+

+
+

+

+
+

+

+
+

+

+
+

+

+
+ Chiffres d'affaires total hors taxes
+ + Chiffres d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans + l'Union européenne
+ + Chiffre d'affaire hors taxes réalisé auprès des clients situés en + France
+ + Valeur ajoutée brute
+ + Excédent brut d'exploitation
+
+

+

+
+

+

+
+

+

+
+

+

+
+

+

+
+

+

+
+

+

Eléments du Bilan

+
+

+

Brut

+
+

+

Net

+
+

+

Brut

+
+

+

Net

+
+

+

Brut

+
+

+

Net

+
+ Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité
+ + Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité
+
+

+

+
+

+

+
+

+

+
+

+

+
+

+

+
+

+

+
+ Créances de l'actif circulant pour l'activité
+ + Disponibilités relatives à l'activité
+ + Dettes financières relatives à l'activité
+ + Autres dettes relatives à l'activité
+
+

+

+
+

+

+
+

+

+
+

+

Investissement et cessions

+
+

+

+
+

+

+
+

+

+
+ Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles
+ + Prix de cessions des immobilisations corporelles et incorporelles + cédées
+
+

+

+
+

+

+
+

+

+
+

+

Autres renseignements

+
+

+

+
+

+

+
+

+

+
+ Dépenses de recherche et développement
+ + Dépenses de publicité
+ + Effectifs moyens
+
+

+

+
+

+

+
+

+
diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-6.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-6.md new file mode 100644 index 00000000..cf607226 --- /dev/null +++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-6.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006255287 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X4A6R000AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/52/LEGIARTI000006255287.xml +--- + +###### Article Annexe 4-6 + +

+ LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 463-9 +

+

+
+ + Autorité des marchés financiers. +

+

Commission nationale de l'informatique et des libertés.

+

Médiateur du cinéma.

+

Commission bancaire.

+

Conseil supérieur de l'audiovisuel.

+

+ Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. +

+

Commission de régulation de l'électricité.

diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_6-1.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_6-1.md new file mode 100644 index 00000000..1c27a752 --- /dev/null +++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_6-1.md @@ -0,0 +1,1107 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006255326 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X6A1R000AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/53/LEGIARTI000006255326.xml +--- + +###### Article Annexe 6-1 + +

+ JURIDICTIONS COMPÉTENTES EN MÉTROPOLE POUR CONNAÎTRE,
+ + EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX + COMMERCANTS ET ARTISANS +

+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

DÉPARTEMENT

+
+

+

JURIDICTION

+
+

+

RESSORT

+
Ain.
TC de Bourg-en-Bresse.
Le département.
Aisne.
TC de Chauny.
Ressort du TC.
+ TGI de Laon.
+ Ressort du TGI, à l'exception du ressort des TC de Chauny et de + Vervins.
+
+ TC de Saint-Quentin.
Ressort des TC de Saint-Quentin et de Vervins.
+ TC de Soissons.
Ressort du TC.
Allier.
TC de Cusset.
Ressort du TC.
+ TC de Montluçon.
Ressort du TC.
+ TC de Moulins.
Ressort du TC.
Alpes-de-Haute-Provence.
TGI de Digne.
+ Ressort du TGI, à l'exception du ressort du TC de Manosque.
+
+ TC de Manosque.
Ressort du TC.
Alpes (Hautes-).
TC de Gap.
Le département.
Alpes-Maritimes.
TC d'Antibes.
Ressort du TC.
+ TC de Cannes.
Ressort du TC.
+ TC de Grasse.
Ressort du TC.
+ TC de Menton.
Ressort du TC.
+ TC de Nice.
Ressort du TC.
Ardèche.
TC d'Annonay.
Ressort du TC.
+ TC d'Aubenas.
Ressort du TC.
Ardennes.
TC de Charleville-Mézières.
Ressort du TC.
+ TC de Sedan.
Ressort du TC.
Ariège.
TC de Foix.
Le département.
Aube.
TC de Troyes.
Le département.
Aude.
TC de Carcassonne.
Ressort du TC.
+ TC de Narbonne.
Ressort du TC.
Aveyron.
TC de Millau.
Ressort du TC.
+ TC de Rodez.
Ressort du TC.
Bouches-du-Rhône.
TC d'Aix-en-Provence.
Ressort du TC.
+ TC d'Arles.
Ressort du TC.
+ TC de Marseille.
Ressort du TC.
+ TC de Salon-de-Provence.
Ressort du TC.
+ TC de Tarascon.
Ressort du TC.
Calvados.
TC de Bayeux.
Ressort du TC.
+ TC de Caen.
Ressort du TC.
+ TC de Condé-sur-Noireau.
Ressort du TC.
+ TC de Honfleur.
Ressort du TC.
+ TC de Lisieux.
Ressort du TC.
Cantal.
TC d'Aurillac.
Le département.
Charente.
TC d'Angoulême.
Ressort du TC.
+ TC de Cognac.
Ressort du TC.
Charente-Maritime.
TC de Marennes.
Ressort du TC.
+ TC de Rochefort.
Ressort du TC.
+ TC de La Rochelle.
Ressort du TC.
+ TC de Saintes.
Ressort du TC.
Cher.
TC de Bourges.
Le département.
Corrèze.
TC de Brive.
Ressort du TC.
+ TC de Tulle.
Ressort du TC.
Corse-du-Sud.
TC d'Ajaccio.
Le département.
Corse (Haute-).
TC de Bastia.
Le département.
Côte-d'Or.
TC de Beaune.
Ressort du TC.
+ TC de Dijon.
Ressort du TC.
Côtes-d'Armor.
TGI de Dinan.
Ressort du TGI.
+ TGI de Guingamp.
Ressort du TGI.
+ TC de Saint-Brieuc.
Ressort du TC.
Creuse.
TGI de Guéret.
Le département.
Dordogne.
TC de Bergerac.
Ressort du TC.
+ TC de Périgueux.
Ressort du TC.
+ TC de Sarlat.
Ressort du TC.
Doubs.
TC de Besançon.
Ressort du TC.
+ TGI de Montbéliard.
Ressort du TGI.
Drôme.
TC de Romans.
Ressort du TC.
+ TGI de Valence.
+ Ressort du TGI, à l'exception du ressort du TC de Romans.
+
Essonne.
TC d'Evry.
+ Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de + Paris-Orly.
+
Eure.
TC d'Evreux.
Ressort du TC.
+ TC de Pont-Audemer.
Ressort du TC.
Eure-et-Loir.
TC de Chartres.
Ressort du TC.
+ TC de Dreux.
Ressort du TC.
Finistère.
TC de Brest.
Ressort du TC.
+ TC de Morlaix.
Ressort du TC.
+ TC de Quimper.
Ressort du TC.
Gard.
TC d'Alès.
Ressort du TC.
+ TC de Nîmes.
Ressort du TC.
Garonne (Haute-).
TC de Saint-Gaudens.
Ressort du TC.
+ TC de Toulouse.
Ressort du TC.
Gers.
TC d'Auch.
+ Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome + d'Aire-sur-l'Adour.
+
Gironde.
TC de Bordeaux.
Ressort du TC.
+ TC de Libourne.
Ressort des TC de Blaye et Libourne.
Hérault.
TC de Béziers.
Ressort du TC.
+ TC de Montpellier.
Ressort du TC.
+ TC de Clermont-l'Hérault.
Ressort du TC.
+ TC de Sète.
Ressort du TC.
Ille-et-Vilaine.
TC de Rennes.
Ressort du TC.
+ TC de Saint-Malo.
Ressort du TC.
Indre.
TC de Châteauroux.
Le département.
Indre-et-Loire.
TC de Tours.
Le département.
Isère.
TGI de Bourgoin-Jallieu.
Ressort du TGI.
+ TC de Grenoble.
Ressort du TC.
+ TC de Vienne.
Ressort du TC.
Jura.
TC de Dôle.
Ressort du TC.
+ TC de Lons-le-Saunier.
Ressort du TC.
Landes.
TC de Dax.
Ressort du TC.
+ TC de Mont-de-Marsan.
+ Ressort du TC et l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour.
+
Loir-et-Cher.
TC de Blois.
Le département.
Loire.
TGI de Montbrison.
Ressort du TGI.
+ TC de Roanne.
Ressort du TC.
+ TC de Saint-Etienne.
Ressort du TC.
Loire (Haute-).
TC du Puy-en-Velay.
Le département.
Loire-Atlantique.
TC de Nantes.
Ressort du TC.
+ TC de Saint-Nazaire.
Ressort du TC.
Loiret.
TC de Montargis.
Ressort du TC.
+ TC d'Orléans.
Ressort du TC.
Lot.
TC de Cahors.
Le département.
Lot-et-Garonne.
TC d'Agen.
Ressort du TC.
+ TC de Marmande.
Ressort du TC.
+ TC de Villeneuve-sur-Lot.
Ressort du TC.
Lozère.
TGI de Mende.
Le département.
Maine-et-Loire.
TC d'Angers.
Ressort du TC.
+ TC de Saumur.
Ressort du TC.
Manche.
TC de Cherbourg.
Ressort du TC.
+ TC de Coutances.
Ressort du TC.
Marne.
TC de Châlons-en-Champagne.
Ressort du TC.
+ TC d'Epernay.
Ressort du TC.
+ TC de Reims.
Ressort du TC.
Marne (Haute-).
TC de Chaumont.
Ressort du TC.
+ TC de Saint-Dizier.
Ressort du TC.
Mayenne.
TC de Laval.
Le département.
Meurthe-et-Moselle.
TC de Briey.
Ressort du TC.
+ TC de Nancy.
Ressort du TC.
Meuse.
TC de Bar-le-Duc.
Ressort du TC.
+ TC de Verdun.
Ressort du TC.
Morbihan.
TC de Lorient.
Ressort du TC.
+ TC de Vannes.
Ressort du TC.
Moselle.
TGI de Metz.
Ressort du TGI.
+ TGI de Sarreguemines.
Ressort du TGI.
+ TGI de Thionville.
Ressort du TGI.
Nièvre.
TC de Nevers.
Le département.
Nord.
TGI d'Avesnes.
Ressort du TGI.
+ TC de Cambrai.
Ressort du TC.
+ TC de Douai.
Ressort du TC.
+ TC de Dunkerque.
Ressort du TC.
+ TGI d'Hazebrouck.
Ressort du TGI.
+ TC de Lille.
Ressort du TC.
+ TC de Roubaix-Tourcoing.
Ressort du TC.
+ TC de Valenciennes.
Ressort du TC.
Oise.
TC de Beauvais.
Ressort du TC.
+ TC de Compiègne.
Ressort du TC.
+ TC de Senlis.
Ressort du TC.
Orne.
TC d'Alençon.
Ressort du TC.
+ TC d'Argentan.
Ressort du TI.
+ TC de Condé-sur-Noireau.
Ressort du TC.
Paris.
TC de Paris.
Le département.
Pas-de-Calais.
TC d'Arras.
Ressort du TC.
+ TGI de Béthune.
Ressort du TGI.
+ TC de Boulogne.
Ressort du TC.
+ TC de Calais.
Ressort du TC.
+ TC de Saint-Omer.
Ressort du TC.
Puy-de-Dôme.
TC de Clermont-Ferrand.
Ressort du TC.
+ TC de Riom.
Ressort du TC.
+ TC de Thiers.
Ressort du TC.
Pyrénées-Atlantiques.
TC de Bayonne.
Ressort du TC.
+ TC de Pau.
+ Ressort des TC de Pau et d'Oloron-Sainte-Marie.
+
Hautes-Pyrénées.
TC de Bagnères-de-Bigorre.
Ressort du TC.
+ TC de Tarbes.
Ressort du TC.
Pyrénées-Orientales.
TC de Perpignan.
Le département.
Rhin (Bas-).
TGI de Saverne.
Ressort du TGI.
+ TGI de Strasbourg.
Ressort du TGI.
Rhin (Haut-).
TGI de Colmar.
Ressort du TGI.
+ TGI de Mulhouse.
Ressort du TGI.
Rhône.
TC de Lyon.
Ressort du TC.
+ TC de Villefranche-Tarare.
Ressort du TC.
Saône (Haute-).
TGI de Lure.
Ressort du TGI.
+ TC de Vesoul-Gray.
Ressort du TC.
Saône-et-Loire.
TC de Chalon-sur-Saône.
Ressort du TC.
+ TC du Creusot.
Ressort du TC.
+ TC de Mâcon.
Ressort du TC.
Sarthe.
TC de Mamers.
Ressort du TC.
+ TC de Mans.
Ressort du TC.
Savoie.
TGI d'Albertville.
Ressort du TGI.
+ TC de Chambéry.
Ressort du TC.
Savoie (Haute-).
TGI d'Annecy.
Ressort du TGI.
+ TGI de Bonneville.
Ressort du TGI.
+ TGI de Thonon-les-Bains.
Ressort du TGI.
Hauts-de-Seine.
TC de Nanterre.
Le département.
Seine-Maritime.
TC de Dieppe.
Ressort du TC.
+ TC d'Elbeuf.
Ressort du TC.
+ TC du Havre.
Ressort du TC.
+ TC de Neufchâtel-en-Bray.
Ressort du TC.
+ TC de Rouen.
Ressort du TC.
Seine-et-Marne.
TC de Meaux.
Ressort du TC.
+ TC de Melun.
Ressort du TC.
+ TC de Montereau.
Ressort du TC.
+ TC de Provins.
Ressort du TC.
Seine-Saint-Denis.
TC de Bobigny.
+ Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de + Roissy-Charles-de-Gaulle.
+
Sèvres (Deux-).
TGI de Bressuire.
Ressort du TGI.
+ TC de Niort.
Ressort du TC.
Somme.
TC d'Abbeville.
Ressort du TC.
+ TC d'Amiens.
Ressort du TC d'Amiens et du TGI de Péronne.
Tarn.
TC d'Albi.
Ressort du TC.
+ TC de Castres.
Ressort du TC.
Tarn-et-Garonne.
TC de Montauban.
Le département.
Territoire de Belfort.
TC de Belfort.
Le département.
Val-de-Marne.
TC de Créteil.
+ Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
+
Val-d'Oise.
TC de Pontoise.
+ Le département à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le + Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle.
+
Var.
TC de Brignoles.
Ressort du TC.
+ TC de Draguignan.
Ressort du TC.
+ TC de Fréjus.
Ressort du TC.
+ TC de Saint-Tropez.
Ressort du TC.
+ TC de Toulon.
Ressort du TC.
Vaucluse.
TC d'Avignon.
Ressort du TC.
+ TGI de Carpentras.
Ressort du TGI.
Vendée.
TC de La Roche-sur-Yon.
Le département.
Vienne.
TC de Poitiers.
Le département.
Vienne (Haute-).
TC de Limoges.
Le département.
Vosges.
TC d'Epinal.
Ressort du TC.
+ TC de Mirecourt.
Ressort du TC.
+ TC de Saint-Dié.
Ressort du TC.
Yonne.
TC d'Auxerre.
Ressort du TC.
+ TC de Joigny.
Ressort du TC.
+ TC de Sens.
Ressort du TC.
Yvelines.
TC de Versailles.
Le département.
diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_6-2.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_6-2.md new file mode 100644 index 00000000..c91ef6d8 --- /dev/null +++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_6-2.md @@ -0,0 +1,935 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006255344 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X6A2R000AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/53/LEGIARTI000006255344.xml +--- + +###### Article Annexe 6-2 + +

+ JURIDICTIONS COMPÉTENTES PAR DÉPARTEMENT EN MÉTROPOLE POUR CONNAÎTRE, EN + APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1,
+ + DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI + ARTISANS +

+

+

+

+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

DÉPARTEMENT

+
+

JURIDICTION

+
+

RESSORT

+
Ain.
TGI de Belley.
Ressort du TGI.
+ TGI de Bourg-en-Bresse.
Ressort du TGI.
Aisne.
TGI de Laon.
Ressort du TGI.
+ TGI de Saint Quentin.
Ressort du TGI.
+ TGI de Soissons.
Ressort du TGI.
Allier.
TGI de Cusset.
Ressort du TGI.
+ TGI de Montluçon.
Ressort du TGI.
+ TGI de Moulins.
Ressort du TGI.
Alpes-de-Haute-Provence.
TGI de Digne.
Le département.
Alpes (Hautes-)
TGI de Gap.
Le département.
Alpes-Maritimes.
TGI de Grasse.
Ressort du TGI.
+ TGI de Nice.
Ressort du TGI.
Ardèche.
TGI de Privas.
Le département.
Ardennes.
TGI de Charleville-Mézières.
Le département.
Ariège.
TGI de Foix.
Le département.
Aube.
TGI de Troyes.
Le département.
Aude.
TGI de Carcassonne.
Ressort du TGI.
+ TGI de Narbonne.
Ressort du TGI.
Aveyron.
TGI de Milliau.
Ressort du TGI.
+ TGI de Rodez.
Ressort du TGI.
Bouches-du-Rhône.
TGI d'Aix-en-Provence.
Ressort du TGI.
+ TGI de Marseille.
Ressort du TGI.
+ TGI de Tarascon.
Ressort du TGI.
Calvados.
TGI de Caen.
Ressort du TGI.
+ TGI de Lisieux.
Ressort du TGI.
Cantal.
TGI d'Aurillac.
Le département.
Charente.
TGI d'Angoulème.
Le département.
Charente-Maritime.
TGI de La Rochelle.
Ressort du TGI.
+ TGI de Rochefort.
Ressort du TGI.
+ TGI de Saintes.
Ressort du TGI.
Cher.
TGI de Bourges.
Le département.
Corrèze.
TGI de Brive.
Ressort du TGI.
+ TGI de Tulle.
Ressort du TGI.
Corse-du-Sud.
TGI d'Ajaccio.
Le département.
Corse (Haute).
TGI de Bastia.
Le département.
Côte-d'Or.
TGI de Dijon.
Le département.
Côtes-d'Armor.
TGI de Dinan.
Ressort du TGI.
+ TGI de Guingamp.
Ressort du TGI.
+ TGI de Saint-Brieuc.
Ressort du TGI.
Creuse.
TGI de Guéret.
Le département.
Dordogne.
TGI de Bergerac.
Ressort du TGI.
+ TGI de Périgueux.
Ressort du TGI.
Doubs.
TGI de Besançon.
Ressort du TGI.
+ TGI de Montbéliard.
Ressort du TGI.
Drôme.
TGI de Valence.
Le département.
Essonne.
TGI d'Evry.
+ Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de + Paris-Orly.
+
Eure.
TGI de Bernay.
Ressort du TGI.
+ TGI d'Evreux.
Ressort du TGI.
Eure-et-Loir.
TGI de Chartres.
Le département.
Finistère.
TGI de Brest.
Ressort du TGI.
+ TGI de Morlaix.
Ressort du TGI.
+ TGI de Quimper.
Ressort du TGI.
Gard.
TGI d'Alès.
Ressort du TGI.
+ TGI de Nîmes.
Ressort du TGI.
Garonne (Haute-).
TGI de Saint-Gaudens.
Ressort du TGI.
+ TGI de Toulouse.
Ressort du TGI.
Gers.
TGI d'Auch.
+ Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome + d'Aire-sur-l'Adour.
+
Gironde.
TGI de Bordeaux.
Ressort du TGI.
+ TGI de Libourne.
Ressort du TGI.
Hérault.
TGI de Béziers.
Ressort du TGI.
+ TGI de Montpellier.
Ressort du TGI.
Ille-et-Vilaine.
TGI de Rennes.
Ressort du TGI.
+ TGI de Saint-Malo.
Ressort du TGI.
Indre.
TGI de Châteauroux.
Le département.
Indre-et-Loire.
TGI de Tours.
Le département.
Isère.
TGI de Bourgoin-Jallieu.
Ressort du TGI.
+ TGI de Grenoble.
Ressort du TGI.
+ TGI de Vienne.
Ressort du TGI.
Jura.
TGI de Dole.
Ressort du TGI.
+ TGI de Lons-le-Saunier.
Ressort du TGI.
Landes.
TGI de Dax.
Ressort du TGI.
+ TGI de Mont-de-Marsan.
+ Ressort du TGI et l'emprise de l'aérodrome de l'Aire-sur-l'Adour.
+
Loir-et-Cher.
TGI de Blois.
Le département.
Loire.
TGI de Montbrison.
Ressort du TGI.
+ TGI de Rouanne.
Ressort du TGI.
+ TGI de Saint-Etienne.
Ressort du TGI.
Loire (Haute-).
TGI du Puy-en-Velay.
Le département.
Loire-Atlantique.
TGI de Nantes.
Ressort du TGI.
+ TGI de Saint-Nazaire.
Ressort du TGI.
Loiret.
TGI de Montargis.
Ressort du TGI.
+ TGI d'Orléans.
Ressort du TGI.
Lot.
TGI de Cahors.
Le département.
Lot-et-Garonne.
TGI d'Agen.
Ressort du TGI.
+ TGI de Marmande.
Ressort du TGI.
Lozère.
TGI de Mende.
Le département.
Maine-et-Loire.
TGI d'Angers.
Ressort du TGI.
+ TGI de Saumur.
Ressort du TGI.
Manche.
TGI d'Avranches.
Ressort du TGI.
+ TGI de Cherbourg.
Ressort du TGI.
+ TGI de Coutances.
Ressort du TGI.
Marne.
TGI de Châlons-en-Champagne.
Ressort du TGI.
+ TGI de Reims.
Ressort du TGI.
Marne (Haute-).
TGI de Chaumont.
Le département.
Mayenne.
TGI de Laval.
Le département.
Meurthe-et-Moselle.
TGI de Briey.
Ressort du TGI.
+ TGI de Nancy.
Ressort du TGI.
Meuse.
TGI de Bar-le-Duc.
Ressort du TGI.
+ TGI de Verdun.
Ressort du TGI.
Morbihan.
TGI de Lorient.
Ressort du TGI.
+ TGI de Vannes.
Ressort du TGI.
Moselle.
TGI de Metz.
Ressort du TGI.
+ TGI de Sarreguemines.
Ressort du TGI.
+ TGI de Thionville.
Ressort du TGI.
Nièvre.
TGI de Nevers.
Le département.
Nord.
TGI d'Avesnes.
Ressort du TGI.
+ TGI de Cambrai.
Ressort du TGI.
+ TGI de Douai.
Ressort du TGI.
+ TGI de Dunkerque.
Ressort du TGI.
+ TGI d'Hazebrouck.
Ressort du TGI.
+ TGI de Lille.
Ressort du TGI.
+ TGI de Valenciennes.
Ressort du TGI.
Oise.
TGI de Beauvais.
Ressort du TGI.
+ TGI de Compiègne.
Ressort du TGI.
+ TGI de Senlis.
Ressort du TGI.
Orne.
TGI d'Alençon.
Ressort du TGI.
+ TGI d'Argentan.
Ressort du TGI.
Paris.
TGI de Paris.
Le département.
Pas-de-Calais.
TGI d'Arras.
Ressort du TGI.
+ TGI de Béthune.
Ressort du TGI.
+ TGI de Boulogne-sur-Mer.
Ressort du TGI.
+ TGI de Saint-Omer.
Ressort du TGI.
Puy-de-Dôme.
TGI de Clermont-Ferrand.
Ressort du TGI.
+ TGI de Riom.
Ressort du TGI.
Pyrénées-Atlantiques.
TGI de Bayonne.
Ressort du TGI.
+ TGI de Pau.
Ressort du TGI.
Hautes-Pyrénées.
TGI de Tarbes.
Le département.
Pyrénées-Orientales.
TGI de Perpignan.
Le département.
Rhin (Bas-).
TGI de Saverne.
Ressort du TGI.
+ TGI de Strasbourg.
Ressort du TGI.
Rhin (Haut-).
TGI de Colmar.
Ressort du TGI.
+ TGI de Mulhouse.
Ressort du TGI.
Rhône.
TGI de Lyon.
Ressort du TGI.
+ TGI de Villefranche-sur-Saône.
Ressort du TGI.
Saône (Haute-).
TGI de Lure.
Ressort du TGI.
+ TGI de Vesoul.
Ressort du TGI.
Saône-et-Loire.
TGI de Châlons-sur-Saône.
Ressort du TGI.
+ TGI de Mâcon.
Ressort du TGI.
Sarthe.
TGI du Mans.
Le département.
Savoie.
TGI d'Albertville.
Ressort du TGI.
+ TGI de Chambéry.
Ressort du TGI.
Savoie (Haute-).
TGI d'Annecy.
Ressort du TGI.
+ TGI de Bonneville.
Ressort du TGI.
+ TGI de Thonon-les-bains.
Ressort du TGI.
Hauts-de-Seine.
TGI Nanterre.
Le département.
Seine-Maritime.
TGI de Dieppe.
Ressort du TGI.
+ TGI du Havre.
Ressort du TGI.
+ TGI de Rouen.
Ressort du TGI.
Seine-et-Marne.
TGI de Fontainebleau.
Ressort du TGI.
+ TGI de Maux.
+ Ressort du TGI, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de + Roissy-Charles-de-Gaulle.
+
+ TGI de Melun.
Ressort du TGI.
Seine-Saint-Denis.
TGI de Bobigny.
+ Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de + Roissy-Charles-de-Gaulle.
+
Sèvres (Deux-).
TGI de Bressuire.
Ressort du TGI.
+ TGI Niort.
Ressort du TGI.
Somme.
TGI d'Abbeville.
Ressort du TGI.
+ TGI d'Amiens.
Ressort du TGI.
+ TGI de Péronne.
Ressort du TGI.
Tarn.
TGI d'Albi.
Ressort du TGI.
+ TGI de Castres.
Ressort du TGI.
Tarn-et-Garonne.
TGI de Montauban.
Le département.
Territoire de Belfort.
TGI de Belfort.
Le département.
Val-de-Marne.
TGI de Créteil.
+ Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
+
Val-d'Oise.
TGI de Pontoise.
+ Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le + Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle.
+
Var.
TGI de Draguignan.
Ressort du TGI.
+ TGI de Toulon.
Ressort du TGI.
Vaucluse.
TGI d'Avignon.
Ressort du TGI.
+ TGI de Carpentras.
Ressort du TGI.
Vendée.
TGI de La Roche-sur-Yon.
Ressort du TGI.
+ TGI des Sables-d'Olonnes.
Ressort du TGI.
Vienne.
TGI de Poitiers.
Le département.
Vienne (Haute-).
TGI de Limoges.
Le département.
Vosges.
TGI d'Epinal.
Ressort du TGI.
+ TGI de Saint-Dié.
Ressort du TGI.
Yonne.
TGI d'Auxerre.
Ressort du TGI.
+ TGI de Sens.
Ressort du TGI.
Yvelines.
TGI de Versailles.
Le département.
+

+

+

+

diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_6-3.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_6-3.md new file mode 100644 index 00000000..0f9f03ac --- /dev/null +++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_6-3.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006255362 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X6A3R000AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/53/LEGIARTI000006255362.xml +--- + +###### Article Annexe 6-3 + +

+ JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN + APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1,
+ + DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX COMMERÇANTS ET ARTISANS +

+

+

+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

DÉPARTEMENT

+
+

JURIDICTION

+
+

RESSORT

+
Guadeloupe.
+ Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre.
+
Le département.
Guyane.
+ Tribunal mixte de commerce de Cayenne.
+
Le département.
Martinique.
+ Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France.
+
Le département.
Réunion.
+ Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis.
+
+ Ressort du tribunal mixte de commerce.
+
+ TGI de Saint-Pierre.
Ressort du TGI.
+

+

+

+

diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_6-4.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_6-4.md new file mode 100644 index 00000000..8baa0699 --- /dev/null +++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_6-4.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2011-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006255363 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X6A4R000AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/53/LEGIARTI000006255363.xml +--- + +###### Article Annexe 6-4 + +

+ JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN + APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES + QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS +

+

+


+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

DÉPARTEMENT

+
+

JURIDICTION

+
+

RESSORT

+
Guadeloupe.
Tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Ressort du TGI.
+ Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Ressort du TGI.
Guyane.
Tribunal de grande instance de Cayenne.
Le département.
Martinique.
Tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Le département.
Réunion.
Tribunal de grande instance de Saint-Denis.
Ressort du TGI.
+ Tribunal de grande instance de Saint-Pierre.
Ressort du TGI.
diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_7-1.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_7-1.md new file mode 100644 index 00000000..908d74c3 --- /dev/null +++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_7-1.md @@ -0,0 +1,4274 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006255375 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X7A1R000AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/53/LEGIARTI000006255375.xml +--- + +###### Article Annexe 7-1 + +

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.

+

+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

DÉPARTEMENT

+
+

+ TRIBUNAL
+ + de grande instance +

+
+

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

+
+

Siège

+
+

Ressort

+
+

+ Cour d'appel d'Agen +

+
Gers.Auch.Auch.Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.
+
+ + Lot. +
+
+ + Cahors. +
+
+ + Cahors. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Cahors +
+
+ + Lot-et-Garonne. +
+
+ + Agen. +
+
+ + Agen. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance d'Agen à l'exception du ressort + du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot. +


+
+ + Villeneuve-sur-Lot. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-lot. +

+
+ + Marmande. +
+
+ + Marmande. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Marmande. +
+
+ + Cour d'appel d'Aix-en-Provence +
+
+ + Alpes-de-Haute-Provence. +
+
+ + Digne-les-Bains. +

+
+ + Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale dans + le ressort des tribunaux d'instance de Barcelonnette et Digne et dans le + canton de Valensole. +


+
+ + Manosque. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance de Forcalquier, à l'exception du canton + de Valensole. +
+
+ + Alpes-Maritimes. +
+
+ + Nice. +
+
+ + Nice. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance de Nice et cantons de Breil-sur-Roya et + Ville-franche-sur-Mer. +


+
+ + Menton. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance de Menton à l'exception des cantons de + Breil-sur-Roya et Villefranche-sur-Mer. +

+
+ + Grasse. +
+
+ + Grasse. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance de Grasse. +


+
+ + Antibes. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance d'Antibes. +


+
+ + Cannes. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance de Cannes. +
+
+ + Bouches-du-Rhône. +
+
+ + Aix-en-Provence. +
+
+ + Aix-en-Provence. +
+
+ + Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et de Martigues, à + l'exception des cantons de Berre-l'Etang et Istres. +


+
+ + Salon-de-Provence. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence et cantons de + Berre-l'Etang et Istres. +

+
+ + Marseille. +
+
+ + Marseille. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Marseille. +

+
+ + Tarascon. +
+
+ + Tarascon. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance de Tarascon. +


+
+ + Arles. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance d'Arles. +
+
+ + Var. +
+
+ + Draguignan. +
+
+ + Draguignan. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance de Draguignan. +


+
+ + Brignoles. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance de Brignoles. +


+
+ + Fréjus. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance de Fréjus, à l'exception des cantons de + Grimaud et Saint-Tropez. +


+
+ + Saint-Tropez. +
+
+ + Cantons de Grimaud et Saint-Tropez. +

+
+ + Toulon. +
+
+ + Toulon. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Toulon. +
+
+ + Cour d'appel d'Amiens +
+
+ + Aisne. +
+
+ + Laon. +

+
+ + Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale dans + le ressort du tribunal d'instance de Laon, à l'exception des cantons de + Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier. +


+
+ + Chauny. +
+
+ + Cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier. +


+
+ + Vervins. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance de Vervins et cantons de Guise et + Wassigny. +

+
+ + Saint-Quentin. +
+
+ + Saint-Quentin. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin à l'exception + des cantons de Guise et Wassigny. +

+
+ + Soissons. +
+
+ + Soissons. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Soissons. +
+
+ + Oise. +
+
+ + Beauvais. +
+
+ + Beauvais. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais. +

+
+ + Compiègne. +
+
+ + Compiègne. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Compiègne. +

+
+ + Senlis. +
+
+ + Senlis. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Senlis. +
+
+ + Somme. +
+
+ + Abbeville. +
+
+ + Abbeville. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance d'Abbeville. +

+
+ + Amiens. +
+
+ + Amiens. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens. +

+
+ + Péronne. +

+
+ + Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale. +
+
+ + Cour d'appel d'Angers +
+
+ + Maine-et-Loire. +
+
+ + Angers. +
+
+ + Angers. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance d'Angers. +

+
+ + Saumur. +
+
+ + Saumur. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Saumur. +
+
+ + Mayenne. +
+
+ + Laval. +
+
+ + Laval. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Laval. +
+
+ + Sarthe. +
+
+ + Le Mans. +
+
+ + Le Mans. +
+
+ + Ressort des tribunaux d'instance de la Flèche, Le Mans et Saint-Calais. +


+
+ + Mamers. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance de Mamers. +
+
+ + Cour d'appel de Bastia +
+
+ + Corse-du-Sud. +
+
+ + Ajaccio. +
+
+ + Ajaccio. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio. +
+
+ + Haute-Corse. +
+
+ + Bastia. +
+
+ + Bastia. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Bastia. +
+
+ + Cour d'appel de Besançon +
+
+ + Doubs. +
+
+ + Besançon. +
+
+ + Besançon. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Besançon. +

+
+ + Montbéliard. +

+
+ + Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale. +
+
+ + Jura. +
+
+ + Dole. +
+
+ + Dole. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Dole. +

+
+ + Lons-le-Saunier. +
+
+ + Lons-le-Saunier. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier. +
+
+ + Haute-Saône. +
+
+ + Vesoul. +
+
+ + Vesoul. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul. +

+
+ + Lure. +

+
+ + Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale. +
+
+ + Territoire de Belfort. +
+
+ + Belfort. +
+
+ + Belfort. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Belfort. +
+
+ + Cour d'appel de Bordeaux +
+
+ + Charente. +
+
+ + Angoulême. +
+
+ + Angoulême. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême, à l'exception du + ressort du tribunal d'instance de Cognac. +


+
+ + Cognac. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance de Cognac. +
+
+ + Dordogne. +
+
+ + Bergerac. +
+
+ + Bergerac. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance de Bergerac. +


+
+ + Sarlat. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance de Sarlat et cantons de Montignac et + Terrasson. +

+
+ + Périgueux. +
+
+ + Périgueux. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux, à l'exception des + cantons de Montignac et Terrasson. +
+
+ + Gironde. +
+
+ + Bordeaux. +
+
+ + Bordeaux. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance, à l'exception du ressort du + tribunal d'instance de Blaye. +


+
+ + Blaye. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance de Blaye. +

+
+ + Libourne. +
+
+ + Libourne. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Libourne. +
+
+ + Cour d'appel de Bourges +
+
+ + Cher. +
+
+ + Bourges. +
+
+ + Bourges. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Bourges. +
+
+ + Indre. +
+
+ + Châteauroux. +
+
+ + Châteauroux. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux. +
+
+ + Nièvre. +
+
+ + Nevers. +
+
+ + Nevers. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Nevers. +
+
+ + Cour d'appel de Caen +
+
+ + Calvados. +
+
+ + Caen. +
+
+ + Bayeux. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance de Bayeux. +


+
+ + Caen. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance de Caen. +


+
+ + Condé-sur-Noireau. +
+
+ + Ressort des tribunaux d'instance de Vire, Falaise et Domfront. +

+
+ + Lisieux. +
+
+ + Lisieux. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance de Lisieux. +


+
+ + Honfleur. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance de Pont-l'Evêque. +
+
+ + Manche. +
+
+ + Avranches. +
+
+ + Coutances. +
+
+ + Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches et Coutances. +

+
+ + Cherbourg. +
+
+ + Cherbourg. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg. +

+
+ + Coutances. +
+
+ + Coutances. +
+
+ + Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches et Coutances. +
+
+ + Orne. +
+
+ + Alençon. +
+
+ + Alençon. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance d'Alençon. +

+
+ + Argentan. +
+
+ + Argentan. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance d'Argentan. +
+
+ + Cour d'appel de Chambéry +
+
+ + Savoie. +
+
+ + Albertville. +

+
+ + Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale. +

+
+ + Chambéry. +
+
+ + Chambéry. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Chambéry. +
+
+ + Haute-Savoie. +
+
+ + Annecy. +

+
+ + Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale. +

+
+ + Bonneville. +

+
+ + Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale. +

+
+ + Thonon-les-Bains. +

+
+ + Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale. +
+
+ + Cour d'appel de Colmar +
+
+ + Bas-Rhin. +
+
+ + Saverne. +

+
+ + La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en + matière commerciale. +

+
+ + Strasbourg. +

+
+ + La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en + matière commerciale. +
+
+ + Haut-Rhin. +
+
+ + Colmar. +

+
+ + La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en + matière commerciale. +

+
+ + Mulhouse. +

+
+ + La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en + matière commerciale. +
+
+ + Cour d'appel de Dijon +
+
+ + Côte-d'Or. +
+
+ + Dijon. +
+
+ + Dijon. +
+
+ + Ressort des tribunaux d'instance de Dijon, Châtillon-sur-seine et + Semur-en-Auxois. +


+
+ + Beaune. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance de Beaune. +
+
+ + Haute-Marne. +
+
+ + Chaumont. +
+
+ + Chaumont. +
+
+ + Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et de Langres, à + l'exception du canton de Doulaincourt. +


+
+ + Saint-Dizier. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance de Saint-Dizier et canton de + Doulaincourt. +
+
+ + Saône-et-Loire. +
+
+ + Châlon-sur-Saône. +
+
+ + Châlon-sur-Saône. +
+
+ + Ressort des tribunaux d'instance de Châlon-sur-Saône et de Louhans. +


+
+ + Le Creusot. +
+
+ + Ressort des tribunaux d'instance du Creusot, de Montceau-les-Mines et + d'Autun. +

+
+ + Mâcon. +
+
+ + Mâcon. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon. +
+
+ + Cour d'appel de Douai +
+
+ + Nord. +
+
+ + Avesnes. +

+
+ + Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale. +

+
+ + Cambrai. +
+
+ + Cambrai. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Cambrai. +

+
+ + Douai. +
+
+ + Douai. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Douai. +

+
+ + Dunkerque. +
+
+ + Dunkerque. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque. +

+
+ + Hazebrouck. +

+
+ + Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale. +

+
+ + Lille. +
+
+ + Lille. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance de Lille, à l'exception du canton de + Lannoy. +


+
+ + Roubaix-Tourcoing. +
+
+ + Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et de Tourcoing et canton de + Lannoy. +

+
+ + Valenciennes. +
+
+ + Valenciennes. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Valenciennes. +
+
+ + Pas-de-Calais. +
+
+ + Arras. +
+
+ + Arras. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance d'Arras. +

+
+ + Béthune. +

+
+ + Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale. +

+
+ + Boulogne-sur-Mer. +
+
+ + Boulogne-sur-Mer. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, à + l'exception des cantons de Calais-Nord-Ouest, Calais-Est, Calais-Centre, + Guines et Marquise. +


+
+ + Calais. +
+
+ + Cantons de Calais-Nord-Ouest, Calais-Est, Calais-Centre, Guines et + Marquise. +

+
+ + Saint-Omer. +
+
+ + Saint-Omer. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Omer. +
+
+ + Cour d'appel de Grenoble +
+
+ + Hautes-Alpes. +
+
+ + Gap. +
+
+ + Gap. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Gap. +
+
+ + Drôme. +
+
+ + Valence. +

+
+ + Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale dans + le ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons. +


+
+ + Die. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance de Die. +


+
+ + Romans. +
+
+ + Ressort des tribunaux d'instance de Romans et Valence. +
+
+ + Isère. +
+
+ + Bourgoin-Jallieu. +

+
+ + Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale. +

+
+ + Grenoble. +
+
+ + Grenoble. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble. +

+
+ + Vienne. +
+
+ + Vienne. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Vienne. +
+
+ + Cour d'appel de Limoges +
+
+ + Corrèze. +
+
+ + Brive. +
+
+ + Brive. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Brive. +

+
+ + Tulle. +
+
+ + Tulle. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Tulle. +
+
+ + Creuse. +
+
+ + Guéret. +

+
+ + Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale. +
+
+ + Haute-Vienne. +
+
+ + Limoges. +
+
+ + Limoges. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Limoges. +
+
+ + Cour d'appel de Lyon +
+
+ + Ain. +
+
+ + Belley. +

+
+ + Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale. +

+
+ + Bourg-en-Bresse. +
+
+ + Bourg-en-Bresse. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse. +
+
+ + Loire. +
+
+ + Montbrison. +

+
+ + Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale. +

+
+ + Roanne. +
+
+ + Roanne. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Roanne. +

+
+ + Saint-Etienne. +
+
+ + Saint-Etienne. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Etienne. +
+
+ + Rhône. +
+
+ + Lyon. +
+
+ + Lyon. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Lyon. +

+
+ + Villefranche-sur-Saône. +
+
+ + Villefranche-sur-Saône. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône. +
+
+ + Cour d'appel de Metz +
+
+ + Moselle. +
+
+ + Metz. +

+
+ + La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en + matière commerciale. +

+
+ + Sarreguemines. +

+
+ + La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en + matière commerciale. +

+
+ + Thionville. +

+
+ + La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en + matière commerciale. +
+
+ + Cour d'appel de Montpellier +
+
+ + Aude. +
+
+ + Carcassonne. +
+
+ + Carcassonne. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne. +

+
+ + Narbonne. +
+
+ + Narbonne. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne. +
+
+ + Aveyron. +
+
+ + Millau. +
+
+ + Millau. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Millau. +

+
+ + Rodez. +
+
+ + Rodez. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Rodez. +
+
+ + Hérault. +
+
+ + Béziers. +
+
+ + Béziers. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Béziers. +

+
+ + Montpellier. +
+
+ + Montpellier. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Montpellier. +


+
+ + Clermont-l'Hérault. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance de Lodève. +


+
+ + Sète. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance de Sète. +
+
+ + Pyrénées-Orientales. +
+
+ + Perpignan. +
+
+ + Perpignan. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan. +
+
+ + Cour d'appel de Nancy +
+
+ + Meurthe-et-Moselle. +
+
+ + Briey. +
+
+ + Briey. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Briey. +

+
+ + Nancy. +
+
+ + Nancy. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Nancy. +
+
+ + Meuse. +
+
+ + Bar-le-Duc. +
+
+ + Bar-le-Duc. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc. +

+
+ + Verdun. +
+
+ + Verdun. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Verdun. +
+
+ + Vosges. +
+
+ + Epinal. +
+
+ + Epinal. +
+
+ + Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal et de Remiremont. +


+
+ + Mirecourt. +
+
+ + Ressort des tribunaux d'instance de Mirecourt et Neufchâteau. +

+
+ + Saint-Dié. +
+
+ + Saint-Dié. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Dié. +
+
+ + Cour d'appel de Nîmes +
+
+ + Ardèche. +
+
+ + Privas. +
+
+ + Aubenas. +
+
+ + Ressort des tribunaux d'instance de Privas et Largentière. +


+
+ + Annonay. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance de Tournon. +
+
+ + Gard. +
+
+ + Nîmes. +
+
+ + Nîmes. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Nîmes. +

+
+ + Alès. +
+
+ + Alès. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance d'Alès. +
+
+ + Lozère. +
+
+ + Mende. +

+
+ + Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale. +
+
+ + Vaucluse. +
+
+ + Avignon. +
+
+ + Avignon. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance d'Avignon. +

+
+ + Carpentras. +

+
+ + Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale. +
+
+ + Cour d'appel d'Orléans +
+
+ + Indre-et-Loire. +
+
+ + Tours. +
+
+ + Tours. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Tours. +
+
+ + Loir-et-Cher. +
+
+ + Blois. +
+
+ + Blois. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Blois. +
+
+ + Loiret. +
+
+ + Montargis. +
+
+ + Montargis. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Montargis. +

+
+ + Orléans. +
+
+ + Orléans. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance d'Orléans. +
+
+ + Cour d'appel de Paris +
+
+ + Paris. +
+
+ + Paris. +
+
+ + Paris. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Paris. +
+
+ + Essonne. +
+
+ + Evry. +
+
+ + Evry. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance d'Evry. +
+
+ + Seine-et-Marne. +
+
+ + Melun. +
+
+ + Melun. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance de Melun. +


+
+ + Provins. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance de Provins. +

+
+ + Fontainebleau. +
+
+ + Montereau. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Fontainebleau. +

+
+ + Meaux. +
+
+ + Meaux. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Meaux. +
+
+ + Seine-Saint-Denis. +
+
+ + Bobigny. +
+
+ + Bobigny. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny. +
+
+ + Val-de-Marne. +
+
+ + Créteil. +
+
+ + Créteil. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Créteil. +
+
+ + Yonne. +
+
+ + Auxerre. +
+
+ + Auxerre. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre, à l'exception des + cantons de Bléneau et Saint-Fargeau. +

+
+ + Sens. +
+
+ + Sens. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance de Sens. +


+
+ + Joigny. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance de Joigny et cantons de Bléneau et + Saint-Fargeau. +
+
+ + Cour d'appel de Pau +
+
+ + Landes. +
+
+ + Dax. +
+
+ + Dax. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Dax. +

+
+ + Mont-de-Marsan. +
+
+ + Mont-de-Marsan. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Marsan. +
+
+ + Pyrénées-Atlantiques. +
+
+ + Bayonne. +
+
+ + Bayonne. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne. +

+
+ + Pau. +
+
+ + Pau. +
+
+ + Ressort des tribunaux d'instance d'Orthez et de Pau. +


+
+ + Oloron-Sainte-Marie. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie. +
+
+ + Hautes-Pyrénées. +
+
+ + Tarbes. +
+
+ + Tarbes. +
+
+ + Ressort des tribunaux d'instance de Lourdes et Tarbes. +


+
+ + Bagnères-de-Bigorre. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre. +
+
+ + Cour d'appel de Poitiers +
+
+ + Charente-Maritime. +
+
+ + La Rochelle. +
+
+ + La Rochelle. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle. +

+
+ + Rochefort. +
+
+ + Rochefort. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance de Rochefort. +


+
+ + Marennes. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance de Marennes et canton de Royan. +

+
+ + Saintes. +
+
+ + Saintes. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Saintes, à l'exception du + canton de Royan. +
+
+ + Deux-Sèvres. +
+
+ + Bressuire. +

+
+ + Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale. +

+
+ + Niort. +
+
+ + Niort. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Niort. +
+
+ + Vendée. +
+
+ + La Roche-sur-Yon. +
+
+ + La Roche-sur-Yon. +
+
+ + Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des + Sables-d'Olonne. +

+
+ + Les Sables-d'Olonne. +
+
+ + La Roche-sur-Yon. +
+
+ + Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des + Sables-d'Olonne. +
+
+ + Vienne. +
+
+ + Poitiers. +
+
+ + Poitiers. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers. +
+
+ + Cour d'appel de Reims +
+
+ + Ardennes. +
+
+ + Charleville-Mézières. +
+
+ + Charleville-Mézières. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, à + l'exception du ressort du tribunal d'instance de Sedan. +


+
+ + Sedan. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance de Sedan. +
+
+ + Aube. +
+
+ + Troyes. +
+
+ + Troyes. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Troyes. +
+
+ + Marne. +
+
+ + Châlons-en-Champagne. +
+
+ + Châlons-en-Champagne. +
+
+ + Ressort des tribunaux d'instance de Châlons-en-Champagne et + Vitry-le-François. +


+
+ + Epernay. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance d'Epernay. +

+
+ + Reims. +
+
+ + Reims. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Reims. +
+
+ + Cour d'appel de Rennes +
+
+ + Côtes-du-Nord. +
+
+ + Saint-Brieuc. +
+
+ + Saint-Brieuc. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc. +

+
+ + Dinan. +

+
+ + Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale. +

+
+ + Guingamp. +

+
+ + Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale. +
+
+ + Finistère. +
+
+ + Brest. +
+
+ + Brest. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Brest. +

+
+ + Morlaix. +
+
+ + Morlaix. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Morlaix. +

+
+ + Quimper. +
+
+ + Quimper. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Quimper. +
+
+ + Ille-et-Vilaine. +
+
+ + Rennes. +
+
+ + Rennes. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Rennes. +

+
+ + Saint-Malo. +
+
+ + Saint-Malo. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo. +
+
+ + Loire-Atlantique. +
+
+ + Nantes. +
+
+ + Nantes. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Nantes, à l'exception des + cantons de Saint-Etienne-de-Montluc et ressort du tribunal d'instance de + Paimboeuf. +

+
+ + Saint-Nazaire. +
+
+ + Saint-Nazaire. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance de Saint-Nazaire et canton de + Saint-Etienne-de-Montluc. +
+
+ + Morbihan. +
+
+ + Lorient. +
+
+ + Lorient. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Lorient. +

+
+ + Vannes. +
+
+ + Vannes. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Vannes. +
+
+ + Cour d'appel de Riom +
+
+ + Allier. +
+
+ + Cusset. +
+
+ + Cusset. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Cusset. +

+
+ + Montluçon. +
+
+ + Montluçon. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon. +

+
+ + Moulins. +
+
+ + Moulins. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Moulins. +
+
+ + Cantal. +
+
+ + Aurillac. +
+
+ + Aurillac. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac. +
+
+ + Haute-Loire. +
+
+ + Le Puy-en-Velay. +
+
+ + Le Puy-en-Velay. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay. +
+
+ + Puy-de-Dôme. +
+
+ + Clermont-Ferrand. +
+
+ + Clermont-Ferrand. +
+
+ + Ressort des tribunaux d'instance de Clermont-Ferrand et Issoire. +


+
+ + Thiers. +
+
+ + Ressort des tribunaux d'instance d'Ambers et Thiers. +

+
+ + Riom. +
+
+ + Riom. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Riom. +
+
+ + Cour d'appel de Rouen +
+
+ + Eure. +
+
+ + Bernay. +
+
+ + Pont-Audemer. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Bernay. +

+
+ + Evreux. +
+
+ + Evreux. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux. +
+
+ + Seine-et-Maritime. +
+
+ + Dieppe. +
+
+ + Dieppe. +
+
+ + Ressort du tribunal de Dieppe, à l'exception des cantons d'Envermeu et + Eu. +


+
+ + Neufchâtel-en-Bray. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray et cantons + d'Envermeu et Eu. +

+
+ + Le Havre. +
+
+ + Le Havre. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance du Havre. +

+
+ + Rouen. +
+
+ + Rouen. +
+
+ + Ressort des tribunaux d'instance de Rouen et Yvetot. +


+
+ + Elbeuf. +
+
+ + Cantons de Caudebec-lès-Elbeuf et Elbeuf. +
+
+ + Cour d'appel de Toulouse +
+
+ + Ariège. +
+
+ + Foix. +
+
+ + Foix. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Foix. +
+
+ + Haute-Garonne. +
+
+ + Toulouse. +
+
+ + Toulouse. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse. +

+
+ + Saint-Gaudens. +
+
+ + Saint-Gaudens. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens. +
+
+ + Tarn. +
+
+ + Albi. +
+
+ + Albi. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance d'Albi. +

+
+ + Castres. +
+
+ + Castres. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Castres. +
+
+ + Tarn-et-Garonne. +
+
+ + Montauban. +
+
+ + Montauban. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Montauban. +
+
+ + Cour d'appel de Versailles +
+
+ + Eure-et-Loir. +
+
+ + Chartres. +
+
+ + Chartres. +
+
+ + Ressort des tribunaux d'instance de Chartres, Châteaudun et + Nogent-le-Rotrou. +


+
+ + Dreux. +
+
+ + Ressort du tribunal d'instance de Dreux. +
+
+ + Hauts-de-Seine. +
+
+ + Nanterre. +
+
+ + Nanterre. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre. +
+
+ + Val-d'Oise. +
+
+ + Pontoise. +
+
+ + Pontoise. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise +
+
+ + Yvelines. +
+
+ + Versailles. +
+
+ + Versailles. +
+
+ + Ressort du tribunal de grande instance de Versailles. +
diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_7-3.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_7-3.md new file mode 100644 index 00000000..7887a984 --- /dev/null +++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_7-3.md @@ -0,0 +1,159 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006255399 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X7A3R000AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/53/LEGIARTI000006255399.xml +--- + +###### Article Annexe 7-3 + +

+ SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES DÉPARTEMENTS + D'OUTRE-MER +

+


+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

Cour d'appel de Basse-Terre

+
+
+ +

Guadeloupe.

+
+

+

Basse-Terre.

+
+

+

Basse-Terre

+
+

+

+ Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre. +

+
+

+

+
+

+

Pointe-à-Pitre.

+
+

+

Pointe-à-Pitre

+
+

+

+ Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre. +

+
+

+

Cour d'appel de Fort-de-France

+
+
+ +

Martinique.

+
+

+

Fort-de-France.

+
+

+

Fort-de-France

+
+

+

+ Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France. +

+
+

+

Guyane.

+
+

+

Cayenne.

+
+

+

Cayenne

+
+

+

Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.

+
+

+

Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

+
+
+ +

Réunion.

+
+

+

Saint-Denis.

+
+

+

Saint-Denis

+
+

+

+ Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis. +

+
+

+

+
+

+

Saint-Pierre.

+
+

+

+
+

+

+ Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale. +

+
diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_7-4.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_7-4.md new file mode 100644 index 00000000..c701351f --- /dev/null +++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_7-4.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000006255408 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X7A4R000AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/54/LEGIARTI000006255408.xml +--- + +###### Article Annexe 7-4 + +Annexe non reproduite (consulter le fac-similé) diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_8-1.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_8-1.md new file mode 100644 index 00000000..e80f7f67 --- /dev/null +++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_8-1.md @@ -0,0 +1,892 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-07-07 +Identifiant: LEGIARTI000006255450 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X8A1R000AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/54/LEGIARTI000006255450.xml +--- + +###### Article Annexe 8-1 + +Article 1er
+ +Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général dans les +conditions fixées par la loi.
+ +Le présent code définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux +comptes dans l'accomplissement de sa mission. Ses dispositions s'imposent à tout +commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice.
+ +Le respect des dispositions du présent code fait l'objet de vérifications lors +des inspections et des contrôles auxquels sont soumis les commissaires aux +comptes.
+ +Article 2
+ +Le commissaire aux comptes doit se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux +dispositions du présent code.
+ +TITRE Ier
+ +PRINCIPES FONDAMENTAUX DE COMPORTEMENT
+ +Article 3
+ +Intégrité
+ +Le commissaire aux comptes exerce sa profession avec honnêteté et droiture. Il +s'abstient, en toutes circonstances, de tout agissement contraire à l'honneur et +à la probité.
+ +Article 4
+ +Impartialité
+ +Dans l'exercice de ses missions, le commissaire aux comptes conserve en toutes +circonstances une attitude impartiale. Il fonde ses conclusions et ses jugements +sur une analyse objective de l'ensemble des données dont il a connaissance, sans +préjugé ni parti pris.
+ +Il évite toute situation qui l'exposerait à des influences susceptibles de +porter atteinte à son impartialité.
+ +Article 5
+ +Indépendance
+ +Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité +dont il est appelé à certifier les comptes.
+ +L'indépendance du commissaire aux comptes se caractérise notamment par +l'exercice en toute liberté, en réalité et en apparence, des pouvoirs et des +compétences qui lui sont conférés par la loi.
+ +Article 6
+ +Conflit d'intérêts
+ +Le commissaire aux comptes évite toute situation de conflit d'intérêts.
+ +Tant à l'occasion qu'en dehors de l'exercice de sa mission, le commissaire aux +comptes évite de se placer dans une situation qui compromettrait son +indépendance à l'égard de la personne ou de l'entité dont il est appelé à +certifier les comptes ou qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre +l'exercice impartial de cette mission.
+ +Article 7
+ +Compétence
+ +Le commissaire aux comptes doit posséder les connaissances théoriques et +pratiques nécessaires à l'exercice de ses missions. Il maintient un niveau élevé +de compétence, notamment par la mise à jour régulière de ses connaissances et la +participation à des actions de formation.
+ +Le commissaire aux comptes veille à ce que ses collaborateurs disposent des +compétences appropriées à la bonne exécution des tâches qu'il leur confie et à +ce qu'ils reçoivent et maintiennent un niveau de formation approprié.
+ +Lorsqu'il n'a pas les compétences requises pour réaliser lui-même certains +contrôles indispensables à l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes +fait appel à des experts indépendants de la personne ou de l'entité pour les +comptes de laquelle leur concours est requis.
+ +Article 8
+ +Confraternité
+ +Dans le respect des obligations de la mission de contrôle légal, les +commissaires aux comptes entretiennent entre eux des rapports de confraternité. +Ils se gardent de tout acte ou propos déloyal à l'égard d'un confrère ou +susceptible de ternir l'image de la profession.
+ +Ils s'efforcent de résoudre à l'amiable leurs différends professionnels. Si +nécessaire, ils recourent à la conciliation du président de leur compagnie +régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, des +présidents de leur compagnie respective.
+ +Article 9
+ +Discrétion
+ +Le commissaire aux comptes respecte le secret professionnel auquel la loi le +soumet.
+ +Il fait preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des informations +qui concernent des personnes ou entités à l'égard desquelles il n'a pas de +mission légale.
+ +Il ne communique les informations qu'il détient qu'aux personnes légalement +qualifiées pour en connaître.
+ +TITRE II
+ +INTERDICTIONS SITUATIONS À RISQUE ET MESURES DE SAUVEGARDE
+ +Section 1
+ +Interdictions
+ +Article 10
+ +Situations interdites
+ +Il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à la personne ou à +l'entité dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou entités qui la +contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. +233-3, tout conseil ou toute prestation de services n'entrant pas dans les +diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, telles +qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel.
+ +A ce titre, il lui est interdit de procéder, au bénéfice, à l'intention ou à la +demande de la personne ou de l'entité dont il certifie les comptes :
+ +1° A toute prestation de nature à le mettre dans la position d'avoir à se +prononcer dans sa mission de certification sur des documents, des évaluations ou +des prises de position qu'il aurait contribué à élaborer ;
+ +2° A la réalisation de tout acte de gestion ou d'administration, directement ou +par substitution aux dirigeants ;
+ +3° Au recrutement de personnel ;
+ +4° A la rédaction des actes ou à la tenue du secrétariat juridique ;
+ +5° Au maniement ou séquestre de fonds ;
+ +6° A la tenue de la comptabilité, à la préparation et à l'établissement des +comptes, à l'élaboration d'une information ou d'une communication financières +;
+ +7° A une mission de commissariat aux apports et à la fusion ;
+ +8° A la mise en place des mesures de contrôle interne ;
+ +9° A des évaluations, actuarielles ou non, d'éléments destinés à faire partie +des comptes ou de l'information financière, en dehors de sa mission légale ;
+ +10° Comme participant, à toute prise de décision, dans le cadre de missions de +conception ou de mise en place de systèmes d'information financière ;
+ +11° A la fourniture de toute prestation de service, notamment de conseil en +matière juridique, financière, fiscale ou relative aux modalités de financement +;
+ +12° A la prise en charge, même partielle, d'une prestation d'externalisation +;
+ +13° A la défense des intérêts des dirigeants ou à toute action pour leur compte +dans le cadre de la négociation ou de la recherche de partenaires pour des +opérations sur le capital ou de recherche de financement ;
+ +14° A la représentation des personnes mentionnées à l'alinéa premier et de leurs +dirigeants devant toute juridiction, ou à toute mission d'expertise dans un +contentieux dans lequel ces personnes seraient impliquées.
+ +Section 2
+ +Situations à risque et mesures de sauvegarde
+ +Article 11
+ +Approche par les risques
+ +Le commissaire aux comptes identifie les situations et les risques de nature à +affecter d'une quelconque façon la formation, l'expression de son opinion ou +l'exercice de sa mission. Il tient compte, en particulier, des risques et +contraintes qui résultent, le cas échéant, de son appartenance à un réseau.
+ +Article 12
+ +Mesures de sauvegarde
+ +Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux comptes +prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit d'en +éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau qui permette la +poursuite de la mission en conformité avec les exigences légales, +réglementaires, et celles du présent code.
+ +Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de +la situation et des risques et, le cas échéant, qu'il a pris les mesures +appropriées.
+ +Le commissaire aux comptes n'accepte pas la mission ou y met fin si celle-ci ne +peut s'accomplir dans des conditions conformes aux exigences légales et +réglementaires ainsi qu'à celles du présent code.
+ +En cas de doute sérieux ou de difficulté d'interprétation, il saisit, pour avis, +le Haut Conseil du commissariat aux comptes, après en avoir informé le président +de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.
+ +Lorsqu'il est amené à démissionner et que la personne ou entité dont il certifie +les comptes exerce une activité dans un secteur soumis à une réglementation +particulière telle que l'appel public à l'épargne, la banque ou l'assurance, il +informe de sa démission les instances publiques compétentes pour cette +activité.
+ +TITRE III
+ +ACCEPTATION, CONDUITE ET MAINTIEN DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
+ +Article 13
+ +Acceptation d'une mission
+ +Avant d'accepter une mission de certification, le commissaire aux comptes +vérifie que son accomplissement est compatible avec les exigences légales et +réglementaires et celles du présent code.
+ +A cet effet, il réunit les informations nécessaires :
+ +a) Sur la structure de la personne ou entité dont les comptes seront certifiés, +son actionnariat et son domaine d'activité ;
+ +b) Sur son mode de direction et sur la politique de ses dirigeants en matière de +contrôle interne et d'information financière.
+ +Article 14
+ +Conduite de la mission
+ +Le commissaire aux comptes accomplit sa mission en respectant les normes +d'exercice professionnel homologuées par le garde des sceaux, ministre de la +justice. Il prend en considération les bonnes pratiques professionnelles +identifiées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes et publiées.
+ +En l'absence de norme d'exercice professionnel homologuée par le garde des +sceaux, le projet de norme transmis par la Compagnie nationale des commissaires +aux comptes au garde des sceaux en vue de l'examen de son homologation, après +avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes, peut être pris comme référence +par les professionnels tant que le garde des sceaux ne s'est pas prononcé sur +l'homologation.
+ +Les normes du référentiel établi par la Compagnie nationale des commissaires aux +comptes avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 de sécurité +financière et non contraires aux lois et règlements ont une valeur d'usage, +jusqu'à leur remplacement par des normes d'exercice professionnel mentionnées au +premier alinéa et, au plus tard, jusqu'au 1 er mai 2007.
+ +Article 15
+ +Organisation interne
+ +de la structure d'exercice professionnel
+ +Les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures d'exercice du +commissariat aux comptes, qu'elles soient en nom propre ou sous forme de +société, doivent permettre au commissaire aux comptes d'être en conformité avec +les exigences légales et réglementaires et celles du présent code, d'assurer au +mieux la prévention des risques et la bonne exécution de sa mission.
+ +En particulier, chaque structure doit satisfaire aux exigences suivantes :
+ +a) Disposer des moyens permettant au commissaire aux comptes d'assumer ses +responsabilités en matière :
+ +- d'adéquation à l'ampleur de la mission à accomplir des ressources humaines et +des techniques mises en oeuvre ;
+ +- de contrôle du respect des règles applicables à la profession et +d'appréciation régulière des risques ;
+ +- d'évaluation périodique en son sein des connaissances et de formation +continue.
+ +b) Mettre en oeuvre des procédures :
+ +- assurant une évaluation périodique des conditions d'exercice de chaque mission +de contrôle, en vue de vérifier que celle-ci peut être poursuivie dans le +respect des exigences déontologiques, notamment en matière d'indépendance +vis-à-vis de la personne ou de l'entité contrôlée ;
+ +- permettant de décider rapidement des mesures de sauvegarde si celles-ci +s'avèrent nécessaires.
+ +c) Le cas échéant, garantir :
+ +- la rotation des signataires, lorsque la loi le prévoit ;
+ +- la mise en place d'une revue indépendante des opinions émises ;
+ +- le renforcement des moyens affectés au contrôle lorsque la difficulté +technique de la mission ou les exigences déontologiques le commandent ;
+ +- la mise en place d'un dispositif de contrôle de qualité interne.
+ +d) Constituer une documentation appropriée sur la manière dont elle satisfait +aux exigences ci-dessus.
+ +Article 16
+ +Recours à des collaborateurs et experts
+ +Le commissaire aux comptes peut se faire assister ou représenter par des +collaborateurs ou des experts. Il ne peut leur déléguer ses pouvoirs. Il +conserve toujours l'entière responsabilité de sa mission. Il s'assure que les +collaborateurs ou experts auxquels il confie des travaux respectent les règles +applicables à la profession et sont indépendants de la personne ou entité qui +fait l'objet d'une certification des comptes à laquelle ils participent.
+ +Article 17
+ +Exercice de la mission par plusieurs commissaires aux comptes
+ +Lorsque les comptes d'une personne ou d'une entité sont certifiés par plusieurs +commissaires aux comptes, ceux-ci doivent appartenir à des structures d'exercice +professionnel distinctes, c'est-à-dire qui n'ont pas de dirigeants communs, +n'entretiennent pas entre elles de liens capitalistiques ou financiers et +n'appartiennent pas à un même réseau.
+ +Les commissaires aux comptes se communiquent réciproquement les propositions de +fourniture de prestations entrant dans les diligences directement liées à la +mission faites à la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
+ +Lorsque les commissaires aux comptes, partageant une même mission, ne +parviennent pas à s'entendre sur leurs contributions respectives, ils saisissent +le président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des +compagnies régionales distinctes, le président de leur compagnie respective.
+ +Article 18
+ +Poursuite et renouvellement du mandat
+ +En cours de mandat, le commissaire aux comptes veille à ce que les exigences +légales et réglementaires et celles du présent code, remplies lors de +l'acceptation de la mission, soient toujours respectées ; en particulier, il +procède à cette vérification avant d'accepter le renouvellement de son +mandat.
+ +Article 19
+ +Démission
+ +Le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu'à son terme. Il a cependant +le droit de démissionner pour des motifs légitimes.
+ +Constitue un motif légitime de démission :
+ +a) La cessation définitive d'activité ;
+ +b) Un motif personnel impérieux, notamment l'état de santé ;
+ +c) Les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission, lorsqu'il +n'est pas possible d'y remédier ;
+ +d) La survenance d'un événement de nature à compromettre le respect des règles +applicables à la profession, et notamment à porter atteinte à l'indépendance ou +à l'objectivité du commissaire aux comptes.
+ +Le commissaire aux comptes ne peut démissionner pour se soustraire à ses +obligations légales relatives notamment :
+ +1° A la procédure d'alerte ;
+ +2° A la révélation de faits délictueux au procureur de la République ;
+ +3° A la déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine +illicite ;
+ +4° A l'émission de son opinion sur les comptes.
+ +Il ne peut non plus démissionner dans des conditions génératrices de préjudice +pour la personne ou l'entité concernée. Il doit pouvoir justifier qu'il a +procédé à l'analyse de la situation.
+ +Article 20
+ +Succession de missions
+ +Avant d'accepter sa nomination et sous réserve des incompatibilités prévues à +l'article 30, le commissaire aux comptes analyse la nature des missions que +lui-même ou le cas échéant le réseau auquel il appartient auraient réalisées +antérieurement pour la personne ou l'entité intéressée ou pour la personne qui +la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. +233-3, afin d'identifier, notamment, les risques d'autorévision qui pourraient +résulter de la poursuite de leurs effets dans le temps. Il apprécie leur +importance au regard des comptes et met en place les mesures de sauvegarde +appropriées.
+ +Dans un tel cas, il communique à la personne ou à l'entité dont il sera chargé +de certifier les comptes, pour mise à disposition des actionnaires et associés, +les renseignements concernant les prestations antérieures à sa nomination.
+ +Article 21
+ +Succession entre confrères
+ +Le commissaire aux comptes appelé à succéder en tant que titulaire à un +commissaire aux comptes dont le mandat venant à expiration ne sera pas renouvelé +doit, avant d'accepter cette nomination, s'assurer auprès de ce confrère que le +non-renouvellement de son mandat n'est pas motivé par une volonté de la personne +ou de l'entité contrôlée de contourner les obligations légales.
+ +La même obligation s'impose au commissaire aux comptes suppléant appelé à +succéder de plein droit au commissaire aux comptes titulaire qui démissionne ou +est empêché, avant la date normale d'expiration de son mandat.
+ +TITRE IV
+ +EXERCICE EN RÉSEAU
+ +Article 22
+ +Appartenance à un réseau
+ +Préalablement à toute acceptation d'une mission de certification des comptes et +au cours de son mandat, le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il +appartient ou non à un réseau pluridisciplinaire, national ou international, +dont les membres ont un intérêt économique commun.
+ +Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de +la situation.
+ +Constituent des indices de son appartenance à un tel réseau :
+ +a) Une direction ou une coordination communes au niveau national ou +international ;
+ +b) Tout mécanisme conduisant à un partage des revenus ou des résultats ou à des +transferts de rémunération ou de coûts en France ou à l'étranger ;
+ +c) La possibilité de commissions versées en rétribution d'apports d'affaires +;
+ +d) Une dénomination ou un signe distinctif communs ;
+ +e) Une clientèle habituelle commune ;
+ +f) L'édition ou l'usage de documents destinés au public présentant le réseau ou +chacun de ses membres et faisant mention de compétences pluridisciplinaires ;
+ +g) L'élaboration ou le développement d'outils techniques communs.
+ +Ne constituent pas un réseau les associations techniques ayant pour unique objet +le partage des connaissances ou l'échange des expériences.
+ +En cas de doute sur son appartenance à un réseau, le commissaire aux comptes +saisit pour avis le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
+ +Article 23
+ +Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à la personne dont +les comptes sont certifiés
+ +En cas de fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une +personne ou entité dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux +comptes, ce dernier s'assure, à tout moment, que cette prestation est +directement liée à la mission de commissaire aux comptes.
+ +Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de +la situation.
+ +En cas de doute, le commissaire aux comptes saisit, pour avis, le Haut Conseil +du commissariat aux comptes.
+ +Article 24
+ +Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne +contrôlée ou qui contrôle la personne dont les comptes sont certifiés
+ +En cas de fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une +personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article +L. 233-3, la personne dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux +comptes, ce dernier s'assure que son indépendance ne se trouve pas affectée par +cette prestation de services.
+ +L'indépendance du commissaire aux comptes qui certifie les comptes est affectée +par la fourniture par un membre de son réseau de l'une des prestations suivantes +à la personne qui contrôle ou qui est contrôlée par la personne dont les comptes +sont certifiés :
+ +1° Toute prestation de nature à mettre le commissaire aux comptes dans la +position d'avoir à se prononcer sur des évaluations ou des prises de position +que le réseau ou un de ses membres aurait contribué à élaborer ;
+ +2° L'accomplissement d'actes de gestion ou d'administration, directement ou par +substitution aux dirigeants de la personne ou de l'entité ;
+ +3° Le recrutement de personnel exerçant au sein de la personne ou entité des +fonctions dites sensibles au sens de l'article 27 ;
+ +4° La tenue de la comptabilité, la préparation et l'établissement des comptes, +l'élaboration d'une information ou d'une communication financières ;
+ +5° La mise en place des mesures de contrôle interne ;
+ +6° La réalisation, en dehors de la mission légale, d'évaluations d'éléments +destinés à faire partie des comptes ou de l'information financière ;
+ +7° La participation à un processus de prise de décision, dans le cadre de +missions de conception ou de mise en place de systèmes d'informations +financières ;
+ +8° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière juridique +de nature à avoir une influence sur la structure ou le fonctionnement de la +personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou au bénéfice des personnes +exerçant des fonctions sensibles au sens de l'article 27 ;
+ +9° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière de +financements ou relatifs à l'information financière ;
+ +10° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière fiscale +de nature à avoir une incidence sur les résultats de la personne ou entité dont +les comptes sont certifiés ;
+ +11° La défense des intérêts des dirigeants ou l'intervention pour leur compte +dans le cadre de la négociation ou de la recherche de partenaires pour des +opérations sur le capital ou de recherche de financement ;
+ +12° La représentation des personnes mentionnées à l'alinéa premier et de leurs +dirigeants devant toute juridiction ou la participation, en tant qu'expert, à un +contentieux dans lequel ces personnes ou entités seraient impliquées ;
+ +13° La prise en charge totale ou partielle d'une prestation d'externalisation +dans les cas mentionnés ci-dessus.
+ +Article 25
+ +Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau +pluridisciplinaire
+ +Lorsqu'un commissaire aux comptes appartient à un réseau dont les membres +assurent des missions autres que le commissariat aux comptes, il doit pouvoir +justifier que l'organisation du réseau lui permet d'être informé de la nature et +du prix des prestations fournies ou susceptibles d'être fournies par l'ensemble +des membres du réseau à toute personne ou entité dont il certifie les comptes, +ainsi qu'aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par +elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.
+ +TITRE V
+ +LIENS PERSONNELS, FINANCIERS ET PROFESSIONNELS
+ +Article 26
+ +Pour l'application du présent code, est considérée comme membre de la direction +d'une société de commissaires aux comptes toute personne pouvant influer sur les +opinions exprimées dans le cadre de la mission de contrôle légal ou qui dispose +d'un pouvoir décisionnel en ce qui concerne la gestion, la rémunération, la +promotion ou la supervision des membres de l'équipe chargée de cette mission.
+ +Pour l'application de ces mêmes dispositions, est réputé exercer des fonctions +dites "sensibles" au sein de la personne dont les comptes sont certifiés :
+ +a) Toute personne ayant la qualité de mandataire social ;
+ +b) Tout préposé de la personne ou entité chargé de tenir les comptes ou +d'élaborer les états financiers et les documents de gestion ;
+ +c) Tout cadre dirigeant pouvant exercer une influence sur l'établissement de ces +états et documents.
+ +Article 27
+ +Liens personnels
+ +I. - Liens familiaux :
+ +Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout +lien familial entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au +sein de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part +:
+ +a) Le commissaire aux comptes ;
+ +b) L'un des membres de l'équipe de contrôle légal, y compris les personnes ayant +un rôle de consultation ou d'expertise sur les travaux de contrôle légal ;
+ +c) L'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes +;
+ +d) Les associés du bureau auquel appartient le signataire, le bureau s'entendant +d'un sous-groupe distinct défini par une société de commissaires aux comptes sur +la base de critères géographiques ou d'organisation.
+ +Pour l'application des dispositions qui précèdent, il existe un lien familial +entre deux personnes lorsque l'une est l'ascendant de l'autre, y compris par +filiation adoptive, ou lorsque l'une et l'autre ont un ascendant commun au +premier ou au deuxième degré, y compris par filiation adoptive. Il existe +également un lien familial entre conjoints, entre personnes liées par un pacte +civil de solidarité et entre concubins. Le lien familial est également constitué +entre l'une de ces personnes et les ascendants ou descendants de son conjoint, +de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité et +de son concubin.
+ +II. - Autres liens personnels :
+ +Un commissaire aux comptes ne peut accepter ou conserver une mission de contrôle +légal de la part de la personne ou de l'entité qui l'a désigné, dès lors que +lui-même ou l'un des membres de la direction de la société de commissaires aux +comptes entretient avec cette personne ou entité ou avec une personne occupant +une fonction sensible au sein de celle-ci des liens personnels étroits, +susceptibles de nuire à son indépendance.
+ +Article 28
+ +Liens financiers
+ +I. - Les liens financiers s'entendent comme :
+ +a) La détention, directe ou indirecte, d'actions ou de tous autres titres +donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux +droits de vote de la personne ou de l'entité, sauf lorsqu'ils sont acquis par +l'intermédiaire d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières +faisant appel public à l'épargne ;
+ +b) La détention, directe ou indirecte, de titres de créance ou de tous autres +instruments financiers émis par la personne ou l'entité ;
+ +c) Tout dépôt de fonds, sous quelque forme que ce soit, auprès de la personne +;
+ +d) L'obtention d'un prêt ou d'une avance, sous quelque forme que ce soit, de la +part de la personne ou de l'entité ;
+ +e) La souscription d'un contrat d'assurance auprès de la personne.
+ +Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tous +liens financiers entre, d'une part, la personne ou l'entité dont les comptes +sont certifiés ou une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée +par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 et, d'autre part :
+ +1° Le commissaire aux comptes ;
+ +2° La société de commissaires aux comptes à laquelle appartient le commissaire +aux comptes, la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle ;
+ +3° Les membres de la direction de ladite société ;
+ +4° Tout associé de cette société ayant une influence significative sur l'opinion +émise par le commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou entité dont les +comptes sont certifiés ;
+ +5° Tout membre de l'équipe chargée de la mission de contrôle légal ; toutefois, +il est permis aux membres de l'équipe chargée de la mission de contrôle légal +d'une personne ayant la qualité d'établissement de crédit ou de prestataire de +services d'investissement d'avoir avec celles-ci des relations aux conditions +habituelles de marché ;
+ +6° Tout associé appartenant au même bureau que le commissaire aux comptes chargé +de la mission de contrôle légal ;
+ +7° Tout collaborateur de la société de commissaires aux comptes amené à +intervenir de manière significative auprès de la personne ou entité dont les +comptes sont certifiés.
+ +Toutefois, la souscription d'un contrat d'assurance auprès de la personne dont +les comptes sont certifiés est admise dans la mesure où elle correspond à des +conditions habituelles de marché et porte sur des opérations courantes.
+ +Lorsque des liens financiers incompatibles au sens du présent article sont créés +en raison d'événements extérieurs, notamment lors d'un changement de commissaire +aux comptes ou à la suite d'une fusion d'entreprises, il doit y être mis fin +sans délai.
+ +II. - Les incompatibilités énoncées au I s'appliquent au commissaire aux comptes +lorsque son conjoint, la personne qui lui est liée par un pacte civil de +solidarité, son concubin ou toute personne fiscalement à sa charge a des liens +financiers avec la personne ou entité dont il certifie les comptes.
+ +Article 29
+ +Liens professionnels
+ +I. - Révèle un lien professionnel toute situation qui établit entre le +commissaire aux comptes et la personne ou entité dont il certifie les comptes un +intérêt commercial ou financier commun en dehors des opérations courantes +conclues aux conditions habituelles de marché.
+ +II. - Liens professionnels concomitants :
+ +Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout +lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes +sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part :
+ +a) Le commissaire aux comptes ;
+ +b) Les membres de l'équipe chargés de la mission de contrôle légal ;
+ +c) La société à laquelle appartient ce commissaire aux comptes ;
+ +d) Les membres de la direction de cette société ;
+ +e) Tout associé de cette société ayant une influence sur l'opinion émise par le +commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou entité dont les comptes sont +certifiés.
+ +III. - Liens professionnels antérieurs :
+ +Sous réserve des cas prévus par la loi, un commissaire aux comptes ne peut +accepter une mission légale lorsque lui-même, ou la société de commissaires aux +comptes à laquelle il appartient, a établi ou fourni, dans les deux ans qui +précèdent, des évaluations comptables, financières ou prévisionnelles ou, dans +le même délai, a élaboré des montages financiers sur les effets desquels il +serait amené à porter une appréciation dans le cadre de sa mission.
+ +Il en est de même lorsque le réseau auquel il appartient a accompli dans cette +même période une prestation, notamment de conseil, portant sur des documents, +des procédures, des évaluations ou des prises de position en matière comptable +et financière de nature à affecter son appréciation ou de le mettre en situation +d'autorévision.
+ +Article 30
+ +La survenance en cours de mission de l'une des situations mentionnées aux +articles 23, 24, 27, 28 et 29 conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans +délai les conséquences.
+ +TITRE VI
+ +HONORAIRES
+ +Article 31
+ +Principe général
+ +La rémunération du commissaire aux comptes est en rapport avec l'importance des +diligences à mettre en oeuvre, compte tenu de la taille, de la nature et de la +complexité des activités de la personne ou de l'entité dont les comptes sont +certifiés.
+ +Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires qui risque de +compromettre la qualité de ses travaux.
+ +Une disproportion entre le montant des honoraires perçus et l'importance des +diligences à accomplir affecte l'indépendance et l'objectivité du commissaire +aux comptes. Celui-ci doit alors mettre en oeuvre les mesures de sauvegarde +prévues à l'article 12.
+ +Article 32
+ +Honoraires de la mission
+ +Un commissaire aux comptes, de même qu'un de ses associés, ne peut recevoir de +la personne ou entité dont il est chargé de certifier les comptes, ou d'une +personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I +et II de l'article L. 233-3, une rémunération pour des prestations autres que +celles entrant dans les diligences directement liées à sa mission de commissaire +aux comptes.
+ +Lorsque le commissaire aux comptes qui appartient à un réseau a recours à des +membres de ce réseau pour accomplir, au profit de la personne ou entité dont il +certifie les comptes, des prestations entrant dans les diligences directement +liées à la mission, il en effectue la facturation.
+ +Article 33
+ +Honoraires subordonnés
+ +Un commissaire aux comptes ne peut accepter aucune forme de rémunération +proportionnelle ou conditionnelle.
+ +Le mode de calcul des honoraires relatifs à des travaux ou diligences non prévus +lors de l'acceptation de la mission, mais qui apparaîtraient nécessaires à son +exécution, doit être convenu lors de l'acceptation de la mission ou, à défaut, +au moment où il apparaît que des travaux ou diligences complémentaires doivent +être réalisés.
+ +Article 34
+ +Rapport entre le total des honoraires et le total des revenus
+ +Les honoraires facturés au titre d'une mission légale ne doivent pas créer de +dépendance financière du commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou +entité dont les comptes sont certifiés ou d'une personne qui la contrôle ou qui +est contrôlée par elle.
+ +Lorsque le commissariat aux comptes est exercé sous forme de société, une +dépendance financière est présumée lorsque le total des honoraires perçus dans +le cadre de sa mission légale représente une part significative du chiffre +d'affaires total de la société.
+ +Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par un signataire et que les +honoraires perçus dans le cadre de la mission légale représentent une part +significative du chiffre d'affaires réalisé par ce signataire, la société de +commissaires aux comptes doit mettre en place des mesures de sauvegarde +appropriées.
+ +Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par une personne physique qui est +par ailleurs associée d'une société de commissaires aux comptes et que les +honoraires perçus dans le cadre de la mission représentent une part +significative du chiffre d'affaires qu'il réalise ou de sa rémunération, il doit +être mis en place des mesures de sauvegarde appropriées.
+ +Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par une personne physique et que +les honoraires perçus dans le cadre de la mission légale représentent une part +significative de son chiffre d'affaires, analysé sur une base pluriannuelle, il +met en place des mesures de sauvegarde appropriées.
+ +En cas de difficulté sérieuse, le commissaire aux comptes saisit pour avis le +Haut Conseil.
+ +Article 35
+ +Publicité des honoraires
+ +I. - Le commissaire aux comptes informe la personne ou entité dont il est chargé +de certifier les comptes du montant de l'ensemble des honoraires :
+ +- qu'il a perçu au titre de sa mission de contrôle légal ;
+ +- que le réseau, auquel il appartient, s'il n'a pas pour activité exclusive le +contrôle légal des comptes, a reçu au titre des prestations qui ne sont pas +directement liées à la mission du commissaire aux comptes, fournies à une +personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, +la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
+ +II. - Lorsque la mission du commissaire aux comptes porte sur le contrôle de +comptes consolidés, les informations communiquées doivent porter sur les +honoraires perçus par le réseau au titre des prestations qui ne sont pas +directement liées à la mission de commissaire aux comptes et qui ont été +fournies aux sociétés entrant dans le périmètre de consolidation de la personne +ou entité dont les comptes sont certifiés ou, le cas échéant, à la personne ou +entité qui la contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.
+ +Il appartient également au commissaire aux comptes de prendre toutes les mesures +requises pour satisfaire aux obligations de déclaration d'honoraires, pour les +prestations fournies tant par lui-même que par le réseau auquel il appartient, à +une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de +l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
+ +TITRE VII
+ +PUBLICITÉ
+ +Article 36
+ +Il est interdit aux commissaires aux comptes d'effectuer toute démarche non +sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers.
+ +La participation des commissaires aux comptes à des colloques, séminaires ou +autres manifestations universitaires ou scientifiques est autorisée dans la +mesure où ils ne se livrent pas, à cette occasion, à des actes assimilables à du +démarchage.
+ +Article 37
+ +La publicité est permise au commissaire aux comptes dans la mesure où elle +procure au public une nécessaire information. Les moyens auxquels il est recouru +à cet effet sont mis en oeuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter +atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas +plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les clients et +les autres membres de la profession.
+ +Les commissaires aux comptes peuvent utiliser le titre de commissaire aux +comptes et le faire suivre de l'indication de la compagnie régionale dont ils +sont membres.
+ +Lorsqu'il présente son activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen +que ce soit, le commissaire aux comptes ne doit adopter aucune forme +d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de sa fonction ou +l'image de la profession.
+ +Les autres formes de communication sont autorisées sous réserve :
+ +- que l'expression en soit décente et empreinte de retenue ;
+ +- que leur contenu ne comporte aucune inexactitude ni ne soit susceptible +d'induire le public en erreur ;
+ +- qu'elles soient exemptes de tout élément comparatif. diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_9-1.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_9-1.md new file mode 100644 index 00000000..37319d20 --- /dev/null +++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_9-1.md @@ -0,0 +1,171 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006255456 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X9A1R000AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/54/LEGIARTI000006255456.xml +--- + +###### Article Annexe 9-1 + +

+ SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉS
+ + D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE +

+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

COLLECTIVITÉ

+
+

+ TRIBUNAL
+ + de première instance +

+
+

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE

+
+

Siège

+
+

Ressort

+
+

Cour d'appel de Nouméa

+
+

+

+
+

+

+
+
+

Nouvelle-Calédonie.

+
+

Nouméa.

+
+

Nouméa.

+
+ Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
+
+

Wallis et Futuna.

+
+

Mata-Utu.

+
+

+
+ Le tribunal de première instance est compétent en matière + commerciale.
+
+

Cour d'appel de Papeete

+
+

+
+

+
+
+

Polynésie française.

+
+

Papeete.

+
+

Papeete.

+
+ Ressort du tribunal de première instance de Papeete.
+
+

+

+ NOMBRE DE JUGES ÉLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DE NOUMÉA ET DE + PAPEETE
+

+

+

+ + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

COLLECTIVITÉ

+
+

+ TRIBUNAL
+ + mixte de commerce +

+
+

+ NOMBRE
+ + de juges élus +

+
+

Cour d'appel de Nouméa.

+
+

Nouméa.

+
+

10

+
+

Cour d'appel de Papeete.

+
+

Papeete.

+
+

6

+
+

+

+

+

diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_9-2.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_9-2.md new file mode 100644 index 00000000..9ff9286f --- /dev/null +++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_9-2.md @@ -0,0 +1,94 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2009-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000006255459 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X9A2R000AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/54/LEGIARTI000006255459.xml +--- + +###### Article Annexe 9-2 + +

+
+ + JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN + NOUVELLE-CALÉDONIE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, OU DE + L'ARTICLE L. 621-5 DANS SA VERSION APPLICABLE EN POLYNÉSIE FRANCAISE, DES + PROCÉDURES APPLICABLES AUX COMMERCANTS ET ARTISANS +

+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

COLLECTIVITÉ

+
+

+

JURIDICTION

+
+

+

RESSORT

+
+

Mayotte.

+
+

Tribunal de première instance de Mamoudzou.

+
+

La collectivité territoriale.

+
+

Saint-Pierre-et-Miquelon.

+
+

Tribunal de première instance de Saint-Pierre.

+
+

La collectivité territoriale.

+
+

Nouvelle-Calédonie.

+
+

Tribunal mixte de commerce de Nouméa.

+
+

La collectivité territoriale.

+
+

Polynésie française.

+
+

Tribunal mixte de commerce de Papeete.

+
+

La collectivité territoriale.

+
+

Wallis et Futuna.

+
+

Tribunal de première instance de Mata-Utu.

+
+

La collectivité territoriale.

+
diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_9-3.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_9-3.md new file mode 100644 index 00000000..f329d175 --- /dev/null +++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_9-3.md @@ -0,0 +1,93 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2009-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000006255484 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X9A3R000AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/54/LEGIARTI000006255484.xml +--- + +###### Article Annexe 9-3 + +JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN +NOUVELLE-CALÉDONIE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, OU DE +L'ARTICLE L. 621-5 DANS SA VERSION APPLICABLE EN POLYNÉSIE FRANCAISE, DES +PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS.
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

COLLECTIVITÉ

+
+

JURIDICTION

+
+

RESSORT

+
+

Mayotte.

+
+

Tribunal de première instance de Mamoudzou.

+
+

La collectivité territoriale.

+
+

Saint-Pierre-et-Miquelon.

+
+

Tribunal de première instance de Saint-Pierre.

+
+

La collectivité territoriale.

+
+

Nouvelle-Calédonie.

+
+

Tribunal de première instance de Nouméa.

+
+

La collectivité territoriale

+
+

Polynésie française.

+
+

Tribunal de première instance de Papeete.

+
+

La collectivité territoriale

+
+

Wallis et Futuna.

+
+

Tribunal de première instance de Mata-Utu.

+
+

La collectivité territoriale

+
+

+

+

+

diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_9-4.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_9-4.md new file mode 100644 index 00000000..edb39bc1 --- /dev/null +++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_9-4.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2011-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006255526 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X9A4R000AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/55/LEGIARTI000006255526.xml +--- + +###### Article Annexe 9-4 + +

+ JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. + 420-7,
+ + DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI + ARTISANS +

+
+
+
+
+
+ + + + + + + + + + + + + +
+

+ SIÈGE DES TRIBUNAUX
+ + de grande instance +

+
+

RESSORT

+
+

Paris.

+
+

+ Le ressort des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et + Saint-Pierre. +

+
+
+

+

+

+

+

+

+

diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_9-5.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_9-5.md new file mode 100644 index 00000000..8a5c608d --- /dev/null +++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_9-5.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2011-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006255548 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X9A5R000AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/55/LEGIARTI000006255548.xml +--- + +###### Article Annexe 9-5 + +

+ JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. + 420-7,
+ + DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
+

+

+ + + + + + + + + + + + + +
+

+ SIÈGE DES TRIBUNAUX
+ + de commerce +

+
+

RESSORT

+
+

Paris.

+
+

+ Le ressort des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et + Saint-Pierre. +

+
+

+

+

+

diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/README.md index dafd9098..d4f709b9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/README.md @@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113781 ### LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - [TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.](titre_ier) +- [TITRE II : Du tribunal de commerce.](titre_ii) +- [TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.](titre_iii) +- [TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.](titre_iv) +- [TITRE V : De l'équipement commercial.](titre_v) +- [TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.](titre_vi) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md index cad569e9..8dcc154e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133274 - [Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.](chapitre_ier) - [Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.](chapitre_ii) +- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 25e3e86b..fb2bd9f5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146288 ##### Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. +- [Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie.](section_1) +- [Section 2 : Des chambres régionales de commerce et d'industrie.](section_2) - [Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.](section_3) +- [Section 4 : Dispositions communes.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..db6cfeea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGISCTA000006161562 +--- + +###### Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie. + +- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Du fonctionnement.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires.](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..f4f791a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178961 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales. + +- [Article R711-1](article_r711-1.md) +- [Article R711-2](article_r711-2.md) +- [Article R711-3](article_r711-3.md) +- [Article R711-4](article_r711-4.md) +- [Article R711-6](article_r711-6.md) +- [Article R711-7](article_r711-7.md) +- [Article R711-8](article_r711-8.md) +- [Article R711-9](article_r711-9.md) +- [Article R711-10](article_r711-10.md) +- [Article R711-11](article_r711-11.md) +- [Article D711-5](article_d711-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d711-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d711-5.md new file mode 100644 index 00000000..7dd32c63 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d711-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006269868 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X711D005AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269868.xml +--- + +###### Article D711-5 + +En application des articles L. 131-2 et L. 134-1 du code du travail, les +chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à conclure des accords +collectifs de travail, conformément aux dispositions des articles L. 131-2 et L. +441-1 du même code, au bénéfice des seuls personnels qu'elles emploient sous +contrat relevant du droit du travail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r711-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r711-1.md new file mode 100644 index 00000000..5f4291c9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r711-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006269857 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R001AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269857.xml +--- + +###### Article R711-1 + +Il y a au moins une chambre de commerce et d'industrie par département. +Toutefois, la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie peut +s'étendre à plusieurs départements lorsque la situation économique le justifie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r711-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r711-10.md new file mode 100644 index 00000000..725b1349 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r711-10.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006269866 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R010AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269866.xml +--- + +###### Article R711-10 + +Lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie s'étend à +plusieurs départements, les attributions et obligations dévolues au préfet par +le présent titre sont exercées par le préfet du département où se trouve le +siège de la chambre, après consultation des préfets des autres départements de +la circonscription. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r711-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r711-11.md new file mode 100644 index 00000000..eb353107 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r711-11.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006269867 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R011AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269867.xml +--- + +###### Article R711-11 + +Les chambres de commerce et d'industrie peuvent publier le compte rendu de leurs +séances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r711-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r711-2.md new file mode 100644 index 00000000..52159fcc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r711-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006269858 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R002AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269858.xml +--- + +###### Article R711-2 + +Les chambres de commerce et d'industrie sont instituées sur la proposition du +ministre chargé de leur tutelle. L'avis du conseil municipal de la commune +désignée pour être le siège de la nouvelle chambre ainsi que celui du conseil +général et des chambres de commerce et d'industrie du ou des départements sur le +territoire desquels s'étend sa circonscription sont préalablement demandés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r711-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r711-3.md new file mode 100644 index 00000000..d82fa95d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r711-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006269859 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R003AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269859.xml +--- + +###### Article R711-3 + +Les chambres de commerce et d'industrie peuvent s'adjoindre des membres associés +en nombre au plus égal à la moitié des membres élus. Les membres associés sont +désignés par la chambre après chaque renouvellement parmi des personnalités +qualifiées détenant des compétences utiles à l'établissement public, notamment +parmi les pilotes maritimes dans les chambres dont la circonscription comporte +des ports maritimes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r711-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r711-4.md new file mode 100644 index 00000000..446e0c85 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r711-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-12-03 +Identifiant: LEGIARTI000006269860 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R004AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269860.xml +--- + +###### Article R711-4 + +Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et +peuvent représenter les chambres dans toutes les instances auxquelles celles-ci +participent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r711-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r711-6.md new file mode 100644 index 00000000..96f1da0a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r711-6.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006269861 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R006AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269861.xml +--- + +###### Article R711-6 + +Les chambres de commerce et d'industrie peuvent délivrer des certificats pour +attester de l'origine prévue par le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission +du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) +n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes +communautaire, par la convention de Genève pour la simplification des formalités +douanières du 3 novembre 1923 et par la convention internationale de Kyoto pour +la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers du 18 juin 1974.
+ +Chaque année les chambres de commerce et d'industrie sont appelées à présenter +au ministre chargé de leur tutelle des propositions en vue de la désignation +d'adjoints aux commissaires experts pour les affaires de douane. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r711-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r711-7.md new file mode 100644 index 00000000..32ce5b07 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r711-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006269862 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R007AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269862.xml +--- + +###### Article R711-7 + +Les chambres de commerce et d'industrie peuvent saisir le ministre chargé de +leur tutelle de toutes les questions intéressant le fonctionnement des services +qui leur sont confiés, et lui transmettent chaque année un compte rendu général +de leurs travaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r711-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r711-8.md new file mode 100644 index 00000000..634071ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r711-8.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006269864 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R008AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269864.xml +--- + +###### Article R711-8 + +Les chambres de commerce et d'industrie peuvent correspondre directement entre +elles et avec les administrations publiques de leur circonscription pour toutes +les questions relatives aux intérêts commerciaux et industriels du pays.
+ +Elles peuvent provoquer, par l'entremise de leurs présidents, une entente sur +les objets entrant dans leurs attributions et intéressant leurs circonscriptions +respectives. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r711-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r711-9.md new file mode 100644 index 00000000..b5d695d3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r711-9.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006269865 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R009AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269865.xml +--- + +###### Article R711-9 + +Le préfet ou son représentant a accès à la chambre de commerce et d'industrie. +Il prend part à ses délibérations avec voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..457759dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178962 +--- + +###### Sous-section 2 : Du fonctionnement. + +- [Article R711-12](article_r711-12.md) +- [Article R711-13](article_r711-13.md) +- [Article R711-14](article_r711-14.md) +- [Article R711-15](article_r711-15.md) +- [Article R711-16](article_r711-16.md) +- [Article R711-17](article_r711-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r711-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r711-12.md new file mode 100644 index 00000000..ec4ea5d7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r711-12.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006269871 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R012AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269871.xml +--- + +###### Article R711-12 + +Dans les six semaines qui suivent le jour du scrutin, les membres élus de la +chambre de commerce et d'industrie sont installés par le préfet, qui dresse +procès-verbal de la séance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r711-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r711-13.md new file mode 100644 index 00000000..8b0fa84c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r711-13.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006269872 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R013AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269872.xml +--- + +###### Article R711-13 + +Après chaque renouvellement, la chambre de commerce et d'industrie élit un +bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un trésorier, d'un +trésorier adjoint et d'un ou deux secrétaires.
+ +Le président et les deux vice-présidents représentent les trois catégories +professionnelles.
+ +Le préfet peut autoriser l'augmentation du nombre de vice-présidents et de +secrétaires, notamment en cas d'application de l'article R. 711-18. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r711-14.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r711-14.md new file mode 100644 index 00000000..d71c2f1e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r711-14.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006269873 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R014AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269873.xml +--- + +###### Article R711-14 + +Il est pourvu immédiatement au remplacement de tout membre du bureau dont le +poste est devenu vacant. En cas de vacance de la moitié des postes, le bureau +est réélu dans sa totalité.
+ +Si l'ensemble du bureau de la chambre de commerce et d'industrie a démissionné, +le préfet assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection d'un +nouveau bureau. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r711-15.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r711-15.md new file mode 100644 index 00000000..7c43aa73 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r711-15.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006269874 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R015AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269874.xml +--- + +###### Article R711-15 + +Les candidats aux fonctions de membre du bureau attestent auprès du préfet +qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 713-4 et qu'ils ne sont +frappés d'aucune des incapacités mentionnées à l'article L. 713-3.
+ +Nul ne peut être simultanément membre du bureau d'une chambre de commerce et +d'industrie et membre du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat. En +cas de cumul, l'intéressé fait connaître au préfet, dans les dix jours qui +suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions qu'il choisit +d'exercer. A défaut, il est considéré comme ayant choisi la dernière fonction à +laquelle il a été élu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r711-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r711-16.md new file mode 100644 index 00000000..2d650801 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r711-16.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006269875 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R016AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269875.xml +--- + +###### Article R711-16 + +Lorsqu'un membre d'une chambre de commerce et d'industrie refuse d'exercer tout +ou partie des fonctions conférées par son mandat ou fixées par le règlement +intérieur de la chambre, ou s'abstient sans motif légitime de se rendre aux +assemblées de la chambre pendant six mois consécutifs, le préfet peut lui +adresser une mise en demeure de se conformer à ses obligations. Si l'intéressé +ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai prescrit, le préfet peut le +démettre de ses fonctions par arrêté motivé, après l'avoir mis à même de faire +valoir ses observations.
+ +Le préfet peut également, en cas de faute grave dans l'exercice des fonctions et +par arrêté motivé pris après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir +ses observations, mettre fin aux fonctions d'un membre de la chambre de commerce +et d'industrie, d'un membre du bureau ou du président. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r711-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r711-17.md new file mode 100644 index 00000000..a6295f6c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r711-17.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006269876 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R017AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269876.xml +--- + +###### Article R711-17 + +En cas de dissolution d'une chambre de commerce et d'industrie, une commission +provisoire, dont la composition est arrêtée par le préfet, est chargée +d'expédier les affaires courantes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..0f99db85 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGISCTA000006178963 +--- + +###### Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie. + +- [Article R711-18](article_r711-18.md) +- [Article R711-19](article_r711-19.md) +- [Article R711-20](article_r711-20.md) +- [Article R711-21](article_r711-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r711-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r711-18.md new file mode 100644 index 00000000..293c836e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r711-18.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006269877 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R018AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269877.xml +--- + +###### Article R711-18 + +Lorsque, dans la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie, +l'existence de bassins d'activités économiques le rend nécessaire, des +délégations correspondant à des limites administratives peuvent y être créées +par arrêté préfectoral. Toutefois, aucune délégation ne peut être créée au-delà +du 31 mai de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement de la +chambre de commerce et d'industrie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r711-19.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r711-19.md new file mode 100644 index 00000000..acbb4ecf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r711-19.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006269878 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R019AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269878.xml +--- + +###### Article R711-19 + +Le nombre de membres de la délégation et leur répartition entre catégories et +sous-catégories professionnelles sont arrêtés par le préfet dans les conditions +prévues à l'article R. 713-69.
+ +Les membres de la délégation sont élus lors des élections de la chambre de +commerce et d'industrie et répartis entre catégories et sous-catégories selon +les mêmes règles que celles qui sont applicables aux autres membres de la +chambre de commerce et d'industrie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r711-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r711-20.md new file mode 100644 index 00000000..825ead3f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r711-20.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006269879 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R020AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269879.xml +--- + +###### Article R711-20 + +La délégation, qui ne peut se réunir par catégorie professionnelle, soumet à la +chambre ses propositions et ses voeux. Elle peut être consultée directement par +l'administration sur les problèmes particuliers de sa circonscription.
+ +La délégation soumet à l'approbation de la chambre de commerce et d'industrie +ses règles de fonctionnement, qui sont intégrées au règlement intérieur de la +chambre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r711-21.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r711-21.md new file mode 100644 index 00000000..b1abff59 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r711-21.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006269880 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R021AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269880.xml +--- + +###### Article R711-21 + +La délégation élit son président qui est de droit vice-président de la chambre +de commerce et d'industrie.
+ +La délégation se réunit sur convocation de son président ou à la demande du +tiers au moins de ses membres. Elle peut s'adjoindre des membres associés dans +les conditions prévues aux articles R. 711-3 et R. 711-4. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..78c08e21 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178964 +--- + +###### Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires. + +- [Article R711-22](article_r711-22.md) +- [Article R711-23](article_r711-23.md) +- [Article R711-24](article_r711-24.md) +- [Article R711-25](article_r711-25.md) +- [Article R711-26](article_r711-26.md) +- [Article R711-27](article_r711-27.md) +- [Article R711-28](article_r711-28.md) +- [Article R711-29](article_r711-29.md) +- [Article R711-30](article_r711-30.md) +- [Article R711-31](article_r711-31.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-22.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-22.md new file mode 100644 index 00000000..2e79b317 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-22.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006269881 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R022AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269881.xml +--- + +###### Article R711-22 + +Peuvent être érigés en établissements publics les groupements que les chambres +de commerce et d'industrie sont autorisées à former entre elles pour la défense +d'intérêts spéciaux et communs.
+ +Ces établissements publics, dénommés "groupements interconsulaires", sont créés +par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de la +tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres de +commerce et d'industrie intéressées, après avis du ou des préfets de département +et du ou des préfets de région intéressés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-23.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-23.md new file mode 100644 index 00000000..cdb3f687 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-23.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006269883 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R023AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269883.xml +--- + +###### Article R711-23 + +Les groupements interconsulaires sont autorisés à fonder et à administrer tous +établissements à usage de commerce et d'industrie dans les conditions énoncées à +l'article R. 712-17 et dans la limite des attributions définies par le décret en +Conseil d'Etat prévu à l'article R. 711-22. Dans la même limite, ils peuvent +participer à toute opération propre à assurer le développement économique de la +circonscription des chambres qui les constituent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-24.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-24.md new file mode 100644 index 00000000..2202fb4f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-24.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006269885 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R024AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269885.xml +--- + +###### Article R711-24 + +Les groupements interconsulaires peuvent être déclarés concessionnaires de +travaux publics ou chargés de services publics dans les mêmes conditions que les +chambres de commerce et d'industrie. La concession peut se rapporter non +seulement à des travaux entrepris par l'Etat, mais aussi à ceux qui sont à la +charge des collectivités locales, de leurs établissements publics ou +d'associations syndicales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-25.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-25.md new file mode 100644 index 00000000..16b3dca7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-25.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006269886 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R025AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269886.xml +--- + +###### Article R711-25 + +Le décret prévu à l'article R. 711-22 fixe le nombre de sièges de l'assemblée +générale du groupement interconsulaire réservés à chacune des chambres de +commerce et d'industrie constituant le groupement ; ce nombre ne peut être +inférieur à deux. Le total des sièges ne peut être inférieur à dix ou supérieur +à trente, toutefois il peut être dérogé à cette règle lorsque le nombre des +chambres participantes est supérieur à dix.
+ +Les présidents des chambres constituant un groupement interconsulaire sont +membres de droit de l'assemblée générale de celui-ci. Ils peuvent se faire +suppléer par un membre du bureau de leur chambre.
+ +Les autres membres de l'assemblée générale du groupement sont élus dans chaque +chambre de commerce et d'industrie participante par l'ensemble des membres +titulaires de celle-ci.
+ +L'élection a lieu dans les quinze jours qui suivent l'installation de la +chambre, au scrutin uninominal à un tour. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-26.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-26.md new file mode 100644 index 00000000..7ddb9472 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-26.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006269887 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R026AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269887.xml +--- + +###### Article R711-26 + +Les préfets des départements dans lesquels se trouvent comprises les +circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie participant au +groupement vérifient que la désignation des représentants a été faite dans les +conditions prévues à l'article R. 711-25 et communiquent le procès-verbal des +opérations au préfet de la région où est situé le siège du groupement.
+ +Le préfet du département où est situé le siège du groupement procède à +l'installation, dans leurs fonctions, des membres du groupement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-27.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-27.md new file mode 100644 index 00000000..a01a8c81 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-27.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006269888 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R027AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269888.xml +--- + +###### Article R711-27 + +Les représentants des chambres de commerce et d'industrie autres que les +présidents, membres de droit, sont élus pour cinq ans. Toutefois, si leur +compagnie est mise en renouvellement une année autre que celle du renouvellement +quinquennal, leur mandat vient automatiquement à expiration et la chambre de +commerce et d'industrie procède dans les conditions prévues à l'article R. +711-25 à de nouvelles désignations. Si un groupement interconsulaire est créé +dans la période qui sépare deux élections quinquennales consulaires, les membres +de son assemblée générale sont renouvelés lors du prochain renouvellement +quinquennal.
+ +Entre deux renouvellements quinquennaux, des désignations peuvent intervenir +dans les conditions fixées à l'article R. 711-25 pour combler les vacances +éventuelles.
+ +A partir du jour du renouvellement quinquennal jusqu'au jour de l'installation +des nouveaux membres de l'assemblée générale du groupement, celle-ci ne peut se +réunir que pour procéder aux actes d'administration conservatoires et urgents. +En aucun cas, il ne lui est permis d'engager des dépenses excédant les +ressources disponibles de l'exercice courant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-28.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-28.md new file mode 100644 index 00000000..f6291e0e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-28.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2013-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000006269889 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R028AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269889.xml +--- + +###### Article R711-28 + +Le bureau du groupement comprend un président, un secrétaire et un trésorier.
+ +En cas de vacance, le bureau est complété.
+ +Le bureau prépare, pour les soumettre à l'assemblée générale, les projets de +budgets et les comptes du groupement interconsulaire.
+ +Le président représente le groupement interconsulaire auprès des pouvoirs +publics et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer cette mission +pour une période et un objet déterminés par un mandat révocable à tout instant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-29.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-29.md new file mode 100644 index 00000000..daf3f083 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-29.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006269890 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R029AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269890.xml +--- + +###### Article R711-29 + +L'assemblée se réunit chaque fois qu'elle est convoquée par son président, de sa +propre initiative ou sur la demande du ministre chargé de la tutelle des +chambres de commerce et d'industrie.
+ +Le président réunit également l'assemblée générale toutes les fois qu'il est +saisi d'une demande émanant du tiers de ses membres.
+ +Dans l'intervalle des sessions, le groupement est représenté par le bureau. +L'assemblée générale peut déléguer ses pouvoirs au bureau pour une période et un +objet déterminés. Cette délégation est révocable à tout instant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-30.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-30.md new file mode 100644 index 00000000..5f3eb10b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-30.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006269891 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R030AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269891.xml +--- + +###### Article R711-30 + +Les préfets des régions et des départements dans lesquels se trouvent les +circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie, membres du groupement, +ont accès aux séances et peuvent s'y faire représenter. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-31.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-31.md new file mode 100644 index 00000000..823ea7d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r711-31.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006269892 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R031AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269892.xml +--- + +###### Article R711-31 + +Le groupement interconsulaire peut être dissous par décret en Conseil d'Etat +pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et +d'industrie, sur proposition des chambres intéressées ou d'office.
+ +L'admission de nouvelles chambres de commerce et d'industrie à un groupement et +le retrait de chambres de commerce et d'industrie parties à un groupement sont +autorisés par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..bcad3f95 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGISCTA000006161563 +--- + +###### Section 2 : Des chambres régionales de commerce et d'industrie. + +- [Sous-section 1 : Des compétences.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Des schémas directeurs.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..a7cbd9b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178965 +--- + +###### Sous-section 1 : Des compétences. + +- [Article R711-32](article_r711-32.md) +- [Article R711-33](article_r711-33.md) +- [Article R711-34](article_r711-34.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r711-32.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r711-32.md new file mode 100644 index 00000000..2aaf6607 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r711-32.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006269894 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R032AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269894.xml +--- + +###### Article R711-32 + +Les chambres régionales de commerce et d'industrie peuvent être autorisées à +fonder et administrer, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les +chambres de commerce et d'industrie, tous établissements à l'usage du commerce +ou de l'industrie. Les chambres régionales de commerce et d'industrie peuvent +être déclarées concessionnaires de travaux publics ou chargées de services +publics dans les mêmes conditions que les chambres de commerce et d'industrie. +La concession peut se rapporter non seulement à des travaux entrepris par l'Etat +mais aussi à ceux qui sont à la charge des départements, des communes ou des +associations syndicales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r711-33.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r711-33.md new file mode 100644 index 00000000..fb5705b1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r711-33.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006269895 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R033AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269895.xml +--- + +###### Article R711-33 + +Lorsque l'importance d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre +de commerce et d'industrie excède les moyens financiers de cette compagnie, la +gestion ou l'exploitation peut en être confiée à la chambre régionale de +commerce et d'industrie.
+ +Cette décision est prise, suivant le cas, par le ministre chargé de la tutelle +des chambres de commerce et d'industrie ou par les autorités disposant des +pouvoirs de concéder, après avis du ministre compétent et de la chambre de +commerce et d'industrie intéressée.
+ +Les modalités du transfert sont précisées dans une convention soumise à +l'approbation du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et +d'industrie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r711-34.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r711-34.md new file mode 100644 index 00000000..ca7ffb9e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r711-34.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006269896 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R034AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269896.xml +--- + +###### Article R711-34 + +La compétence de la chambre régionale de commerce et d'industrie ne s'étend +qu'aux questions intéressant les circonscriptions d'au moins deux des chambres +de commerce qui dépendent d'elle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..890d0d63 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2014-11-08 +Identifiant: LEGISCTA000006178966 +--- + +###### Sous-section 2 : Des schémas directeurs. + +- [Article R711-35](article_r711-35.md) +- [Article R711-36](article_r711-36.md) +- [Article R711-37](article_r711-37.md) +- [Article R711-38](article_r711-38.md) +- [Article R711-39](article_r711-39.md) +- [Article R711-40](article_r711-40.md) +- [Article R711-45](article_r711-45.md) +- [Article D711-41](article_d711-41.md) +- [Article D711-42](article_d711-42.md) +- [Article D711-43](article_d711-43.md) +- [Article D711-44](article_d711-44.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d711-41.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d711-41.md new file mode 100644 index 00000000..b5116756 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d711-41.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006269907 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X711D041AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269907.xml +--- + +###### Article D711-41 + +Les schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 indiquent +l'implantation de tous les établissements, infrastructures, équipements et +services gérés par une ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie dans +chaque région dans les domaines suivants :
+ +1° Gestion des équipements aéroportuaires et portuaires ;
+ +2° Formation et enseignement ;
+ +3° Aide à la création, à la transmission et au développement d'entreprises.
+ +Ils peuvent également concerner d'autres secteurs, et en particulier les +secteurs du développement international, de l'intelligence économique, de la +recherche et de l'innovation.
+ +Ils sont élaborés par les chambres régionales de commerce et d'industrie dans le +respect du cahier des charges prévu au 1° de l'article L. 711-12 et en cohérence +avec le schéma régional de développement économique, s'il a été adopté.
+ +Chaque schéma sectoriel est accompagné d'un rapport justifiant les choix +effectués au regard du schéma régional de développement économique. Ce rapport +fait également apparaître les objectifs poursuivis dans les domaines +susmentionnés ainsi que les moyens mis en oeuvre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d711-42.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d711-42.md new file mode 100644 index 00000000..b3d7ba65 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d711-42.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006269909 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X711D042AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269909.xml +--- + +###### Article D711-42 + +Les projets de schémas sectoriels sont transmis pour information par le +président de la chambre régionale de commerce et d'industrie aux présidents des +chambres de commerce et d'industrie situées dans sa circonscription territoriale +ainsi qu'à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
+ +Dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours après cette +transmission, les schémas sectoriels sont adoptés par l'assemblée générale de la +chambre régionale de commerce et d'industrie, dans les conditions fixées par le +règlement intérieur de la chambre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d711-43.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d711-43.md new file mode 100644 index 00000000..86a8078d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d711-43.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006269910 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X711D043AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269910.xml +--- + +###### Article D711-43 + +Les schémas sectoriels sont révisés dans les mêmes conditions :
+ +1° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et +d'industrie ou du préfet de région ;
+ +2° A la demande de la majorité des membres des chambres de commerce et +d'industrie composant la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
+ +3° A l'occasion de la création d'un nouveau secteur d'activités ou de la +modification des conditions de la gestion d'un équipement portuaire ou +aéroportuaire ;
+ +4° A l'occasion de la modification par l'assemblée des chambres françaises de +commerce et d'industrie du cahier des charges prévu au 1° de l'article L. +711-12, si le schéma sectoriel n'est pas conforme aux normes d'intervention +issues de cette modification. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d711-44.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d711-44.md new file mode 100644 index 00000000..92cef18f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d711-44.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-12-03 +Identifiant: LEGIARTI000006269911 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X711D044AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269911.xml +--- + +###### Article D711-44 + +Dans les départements d'outre-mer, les schémas sectoriels sont adoptés par les +chambres de commerce et d'industrie conformément aux articles D. 711-41, D. +711-42, D. 711-43 et D. 711-56.
+ +Pour l'application de ces articles, les mots : "chambre régionale de commerce et +d'industrie" sont remplacés par les mots : "la ou les chambres de commerce et +d'industrie" et les mots : "schéma régional d'aménagement et de développement du +territoire" par les mots :
+ +"schéma d'aménagement régional".
+ +Toutefois, si un département d'outre-mer comprend plusieurs chambres de commerce +et d'industrie, ces schémas sont adoptés, à la majorité des deux tiers, au cours +d'une assemblée plénière exceptionnelle réunissant les membres des assemblées +générales des chambres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r711-35.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r711-35.md new file mode 100644 index 00000000..8d991e41 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r711-35.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006269900 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R035AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269900.xml +--- + +###### Article R711-35 + +Le schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8 détermine, pour les +chambres de commerce et d'industrie qui y sont inscrites, leur commune ou +secteur géographique d'implantation et leur circonscription territoriale, ainsi +que, le cas échéant, la commune ou le secteur géographique d'implantation et les +limites administratives des délégations mentionnées aux articles R. 711-18 et R. +711-20.
+ +Il est établi par les chambres régionales de commerce et d'industrie dans les +conditions définies à l'article R. 711-36.
+ +Le schéma directeur est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués +au regard de ces critères et du schéma régional d'aménagement et de +développement du territoire, lorsque ce dernier a été adopté. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r711-36.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r711-36.md new file mode 100644 index 00000000..7b866cf8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r711-36.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006269901 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R036AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269901.xml +--- + +###### Article R711-36 + +Ne peuvent figurer dans le schéma directeur que des chambres de commerce et +d'industrie dont le nombre de ressortissants est égal ou supérieur à 4 500.
+ +Toutefois, parmi celles dont le nombre de ressortissants est inférieur à 4 500, +peuvent être inscrites au schéma :
+ +1° Les chambres de commerce et d'industrie dont les dernières bases d'imposition +connues sont supérieures à 350 millions d'euros ;
+ +2° Les chambres de commerce et d'industrie concessionnaires, dans leur +circonscription territoriale, d'un ou plusieurs ports ou aéroports dont le +développement est prévu dans le schéma régional d'aménagement et de +développement du territoire ;
+ +3° Les chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription territoriale +correspond au département.
+ +Une chambre de commerce et d'industrie dont la circonscription territoriale +correspond au moins à un département ne peut être retirée du schéma directeur +que sur l'avis conforme de son assemblée générale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r711-37.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r711-37.md new file mode 100644 index 00000000..45303ab3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r711-37.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006269902 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R037AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269902.xml +--- + +###### Article R711-37 + +Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à +l'article R. 711-36, la fusion de chambres de commerce et d'industrie dont les +circonscriptions sont limitrophes mais qui appartiennent à des régions +différentes.
+ +La fusion est inscrite dans les schémas directeurs établis et adoptés par les +chambres régionales intéressées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r711-38.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r711-38.md new file mode 100644 index 00000000..e3f28981 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r711-38.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006269903 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R038AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269903.xml +--- + +###### Article R711-38 + +Le projet de schéma directeur est adopté par l'assemblée générale de la chambre +régionale de commerce et d'industrie, à la majorité des deux tiers de ses +membres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r711-39.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r711-39.md new file mode 100644 index 00000000..0dcade16 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r711-39.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006269904 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R039AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269904.xml +--- + +###### Article R711-39 + +Pour l'application du II de l'article 1600 du code général des impôts, le projet +de schéma directeur, adopté dans les conditions prévues à l'article R. 711-38, +est transmis, avec le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article R. +711-35, au préfet de région.
+ +Le préfet de région transmet le projet de schéma directeur et le rapport y +afférent au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et +d'industrie, accompagné de son avis motivé au vu des critères prévus dans le +décret.
+ +Dans le cas où le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et +d'industrie estime que le schéma directeur ne satisfait pas aux conditions +mentionnées aux articles R. 711-35 et R. 711-36, il fait part au préfet de +région de son refus d'approuver le schéma en l'état pour que ce dernier demande +à la chambre régionale de commerce et d'industrie d'en délibérer à nouveau dans +un délai de quatre mois.
+ +Le schéma directeur entre en vigueur à compter de la publication au Journal +officiel de la République française de l'arrêté du ministre portant décision +d'approbation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r711-40.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r711-40.md new file mode 100644 index 00000000..911d823b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r711-40.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2019-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000006269905 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R040AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269905.xml +--- + +###### Article R711-40 + +La révision du schéma directeur s'opère dans les mêmes conditions que celles +prévues pour son adoption. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r711-45.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r711-45.md new file mode 100644 index 00000000..69ccf3eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r711-45.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-12-03 +Identifiant: LEGIARTI000006269906 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R045AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269906.xml +--- + +###### Article R711-45 + +Dans les départements d'outre-mer, les schémas directeurs sont adoptés par les +chambres de commerce et d'industrie conformément aux dispositions des articles +R. 711-35, R. 711-36, R. 711-39 et R. 711-40.
+ +Pour l'application de ces articles, les mots : "chambre régionale de commerce et +d'industrie" sont remplacés par les mots : "la ou les chambres de commerce et +d'industrie" et les mots : "schéma régional d'aménagement et de développement du +territoire" par les mots :
+ +"schéma d'aménagement régional".
+ +Toutefois, si un département d'outre-mer comprend plusieurs chambres de commerce +et d'industrie, ces schémas sont adoptés, à la majorité des deux tiers, au cours +d'une assemblée plénière exceptionnelle réunissant les membres des assemblées +générales des chambres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..6fddeaeb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178967 +--- + +###### Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement. + +- [Article R711-46](article_r711-46.md) +- [Article R711-47](article_r711-47.md) +- [Article R711-48](article_r711-48.md) +- [Article R711-49](article_r711-49.md) +- [Article R711-50](article_r711-50.md) +- [Article R711-51](article_r711-51.md) +- [Article R711-52](article_r711-52.md) +- [Article R711-53](article_r711-53.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-46.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-46.md new file mode 100644 index 00000000..64c28d48 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-46.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006269912 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R046AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269912.xml +--- + +###### Article R711-46 + +Toute chambre de commerce et d'industrie peut faire partie d'une chambre +régionale de commerce et d'industrie dont la circonscription est limitrophe de +la sienne, pour participer à une de ses activités spécifiques, sous réserve de +lui verser une cotisation à cet effet et d'y être autorisée par le ministre +chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
+ +Cette chambre de commerce et d'industrie, qui est représentée par un de ses +membres élus, n'a toutefois pas voix délibérative pour l'élection du bureau de +la chambre régionale de commerce et d'industrie ni pour le vote de son budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-47.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-47.md new file mode 100644 index 00000000..e0868f13 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-47.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006269913 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R047AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269913.xml +--- + +###### Article R711-47 + +Un arrêté du préfet de région détermine le nombre des membres de chaque chambre +régionale de commerce et d'industrie dans les conditions fixées ci-après.
+ +Chacune des chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription fait +partie de celle de la chambre régionale de commerce et d'industrie y est +représentée par :
+ +1° Son président et un autre de ses membres ;
+ +2° Des membres supplémentaires en nombre égal au quotient du nombre de +ressortissants par 6 000 arrondi à l'unité la plus proche, lorsque la +circonscription de la chambre régionale de commerce et d'industrie compte au +plus 400 000 ressortissants ; ce nombre est égal au quotient du nombre de +ressortissants par 18 000 arrondi à l'unité la plus proche lorsque cette +circonscription compte plus de 400 000 ressortissants ;
+ +3° Un membre complémentaire par département compris dans sa circonscription.
+ +Si, en application des règles qui précèdent, le nombre total des sièges d'une +chambre régionale de commerce et d'industrie est inférieur à vingt, le nombre +forfaitaire de représentants par chambre de commerce et d'industrie peut être +porté de deux à trois. Dans ce cas, le nombre de sièges est arrêté par le préfet +de région, après avis de la chambre régionale de commerce et d'industrie.
+ +Aucune chambre de commerce et d'industrie ne peut disposer à elle seule de la +moitié des sièges de la chambre régionale de commerce et d'industrie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-48.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-48.md new file mode 100644 index 00000000..9b4eab79 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-48.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006269915 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R048AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269915.xml +--- + +###### Article R711-48 + +La chambre régionale nomme parmi ses membres un président, un ou plusieurs +vice-présidents, un secrétaire-trésorier ou un secrétaire et un trésorier qui +constituent le bureau.
+ +Ces membres sont élus pour cinq ans et rééligibles.
+ +Les préfets ou leurs représentants et les sous-préfets des départements compris +dans la chambre régionale de commerce et d'industrie ont entrée à la chambre +régionale. Ils y ont voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-49.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-49.md new file mode 100644 index 00000000..9f094c47 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-49.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006269917 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R049AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269917.xml +--- + +###### Article R711-49 + +Entre deux renouvellements, les vacances venant à se produire sont immédiatement +comblées.
+ +Si la moitié des sièges devient vacant le bureau est réélu dans sa totalité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-50.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-50.md new file mode 100644 index 00000000..5b81e42f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-50.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006269918 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R050AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269918.xml +--- + +###### Article R711-50 + +Les chambres régionales de commerce et d'industrie s'adjoignent des membres +associés, qui ont voix consultative et dont le nombre ne peut dépasser la moitié +de celui des membres élus.
+ +Ces membres associés sont, dans la limite du tiers du nombre des membres élus, +des chefs d'entreprise et des cadres dirigeants de l'industrie, du commerce et +des services désignés, parmi eux, par l'ensemble des membres associés de leur +catégorie siégeant dans les chambres de commerce et d'industrie de la +circonscription de la chambre régionale et, pour le reste, des personnalités +choisies en raison de leur compétence en matière économique.
+ +Un arrêté du préfet de région fixe le nombre total des membres associés et, en +ce qui concerne le premier groupe défini à l'alinéa précédent, la répartition +des sièges entre représentants des organisations patronales et représentants des +cadres dirigeants.
+ +Les membres associés sont installés dans leurs fonctions par le préfet de région +au cours de la deuxième réunion de la chambre régionale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-51.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-51.md new file mode 100644 index 00000000..f087b4de --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-51.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006269919 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R051AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269919.xml +--- + +###### Article R711-51 + +Les chambres régionales de commerce et d'industrie sont renouvelées à la suite +de chaque élection quinquennale des chambres de commerce et d'industrie.
+ +Dans les quinze jours qui suivent l'installation de ses membres, chaque chambre +de commerce et d'industrie désigne ses représentants à la chambre régionale de +commerce et d'industrie suivant les modalités définies aux articles R. 711-46 et +R. 711-47.
+ +Ces désignations sont portées à la connaissance du préfet de région qui, dans +les neuf semaines qui suivent le jour du scrutin prévu à l'article R. 713-6, +procède à l'installation des nouveaux membres de la chambre régionale de +commerce et d'industrie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-52.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-52.md new file mode 100644 index 00000000..2ebb6f76 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-52.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006269920 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R052AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269920.xml +--- + +###### Article R711-52 + +La chambre régionale se réunit au moins tous les trois mois et, en outre, chaque +fois qu'elle est convoquée par son président de sa propre initiative ou sur la +demande du ministre chargé de sa tutelle.
+ +Le président réunit également la chambre régionale toutes les fois qu'il est +saisi d'une demande émanant du tiers de ses membres.
+ +Les réunions de la chambre régionale peuvent se tenir au siège d'une chambre +autre que celle désignée comme centre administratif de la chambre régionale de +commerce et d'industrie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-53.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-53.md new file mode 100644 index 00000000..4579c34a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-53.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006269922 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R053AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269922.xml +--- + +###### Article R711-53 + +La circonscription de la chambre régionale de commerce et d'industrie de +Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse correspond à celle des chambres de commerce et +d'industrie d'Ajaccio, Arles, Avignon, Bastia, Digne, Gap, Marseille, Nice et +Toulon. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md index 8d27655f..86319001 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161564 - [Article R711-65](article_r711-65.md) - [Article R711-66](article_r711-66.md) - [Article R711-67](article_r711-67.md) +- [Article D711-56](article_d711-56.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d711-56.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d711-56.md new file mode 100644 index 00000000..14b84023 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d711-56.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006269937 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X711D056AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269937.xml +--- + +###### Article D711-56 + +L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie établit chaque +année le tableau récapitulatif des schémas sectoriels mentionnés au 3° de +l'article L. 711-8 et adoptés en les distinguant selon leur domaine +d'application. Elle transmet ce document au ministre chargé de la tutelle des +chambres de commerce et d'industrie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..22e6c8e1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161565 +--- + +###### Section 4 : Dispositions communes. + +- [Article R711-68](article_r711-68.md) +- [Article R711-69](article_r711-69.md) +- [Article R711-70](article_r711-70.md) +- [Article R711-71](article_r711-71.md) +- [Article R711-72](article_r711-72.md) +- [Article R711-73](article_r711-73.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r711-68.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r711-68.md new file mode 100644 index 00000000..08871528 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r711-68.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006269941 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R068AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269941.xml +--- + +###### Article R711-68 + +Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie adoptent un +règlement intérieur relatif à leur organisation et à leur fonctionnement, qui +fixe, entre autres dispositions :
+ +1° Les conditions de fonctionnement de leurs différentes instances, en +particulier l'assemblée générale, le comité directeur, le bureau, les +délégations et les commissions, la périodicité de leurs réunions, les rapports +avec les délégués consulaires, les membres associés et les conseillers +techniques ainsi que l'organisation administrative des services ;
+ +2° Le nombre maximal de mandats que peut exercer un membre ;
+ +3° La durée minimale du mandat que doit avoir exercé un membre pour être +président ou membre du bureau ;
+ +4° La durée maximale de fonctions que peut exercer un président ou un membre du +bureau, le règlement pouvant toutefois substituer à cette durée la fixation de +limites d'âge ;
+ +5° Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer +leur signature à d'autres membres élus et, le cas échéant, au directeur général +ou, sur sa proposition, à d'autres agents permanents de la chambre ;
+ +6° Les conditions dans lesquelles le directeur général de la chambre de commerce +et d'industrie est habilité à représenter son président.
+ +Les dispositions prévues aux 2°, 3° et 4° ci-dessus ne peuvent pas être +modifiées dans l'année d'un renouvellement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r711-69.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r711-69.md new file mode 100644 index 00000000..cef89a10 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r711-69.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006269943 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R069AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269943.xml +--- + +###### Article R711-69 + +Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 711-68 est homologué par le +préfet, à l'exception de celui de l'assemblée des chambres françaises de +commerce et d'industrie qui est homologué par le ministre chargé de la tutelle +des chambres de commerce et d'industrie.
+ +L'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception du règlement +intérieur vaut homologation de celui-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r711-70.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r711-70.md new file mode 100644 index 00000000..2412ad18 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r711-70.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-12-03 +Identifiant: LEGIARTI000006269944 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R070AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269944.xml +--- + +###### Article R711-70 + +Les services des établissements du réseau des chambres de commerce et +d'industrie sont dirigés par un directeur ou, si leur importance le justifie, +par un directeur général, nommé, après consultation du bureau, par le président +et placé sous son autorité. Le directeur et le directeur général sont ci-après +dénommés directeurs.
+ +Le directeur assiste les membres élus de la chambre dans l'exercice de leurs +fonctions et assure, notamment, le secrétariat général du président, de +l'assemblée générale, du bureau, des commissions et, en ce qui concerne +l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, du comité +directeur. Il participe à la préparation de toutes les décisions de la chambre +et a la charge de leur mise en oeuvre.
+ +Après chaque élection, le président informe l'assemblée générale des +attributions du directeur, telles qu'elles sont définies au présent article et +au règlement intérieur de la chambre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r711-71.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r711-71.md new file mode 100644 index 00000000..2298617a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r711-71.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006269945 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R071AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269945.xml +--- + +###### Article R711-71 + +Les chambres de commerce et d'industrie ne peuvent se réunir en assemblée +générale que toutes catégories et sous-catégories professionnelles +confondues.
+ +Les chambres régionales de commerce et d'industrie, les chambres de commerce et +d'industrie et les groupements interconsulaires ne peuvent valablement délibérer +que si le nombre des membres présents dépasse la moitié du nombre des membres en +exercice.
+ +Lorsque ce nombre n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation +de l'assemblée générale. Lors de la deuxième réunion, la délibération est +valable si le nombre des membres atteint le tiers du nombre des membres en +exercice.
+ +Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de +partage égal des voix, celle du président est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r711-72.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r711-72.md new file mode 100644 index 00000000..28cda5bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r711-72.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006269946 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R072AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269946.xml +--- + +###### Article R711-72 + +L'élection du bureau a lieu au premier et au deuxième tour à la majorité absolue +des membres en exercice. Au troisième tour, la majorité relative suffit. En cas +de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu. Le vote par +procuration est admis mais chaque membre ne peut disposer que d'une procuration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r711-73.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r711-73.md new file mode 100644 index 00000000..39864b9c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r711-73.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2016-05-13 +Identifiant: LEGIARTI000006269947 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R073AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269947.xml +--- + +###### Article R711-73 + +Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
+ +Toutefois, à compter du jour de l'élection et jusqu'à celui de l'installation +des nouveaux membres, la chambre ne peut se réunir que pour expédier les +affaires courantes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 5506fa0a..0ff1c995 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146289 ##### Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. +- [Article R712-1](article_r712-1.md) - [Section 1 : Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)](section_1) +- [Section 2 : Des emprunts (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007).](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-1.md new file mode 100644 index 00000000..9757b721 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2019-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000006269957 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R001AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269957.xml +--- + +###### Article R712-1 + +Les fonctions des membres des établissements du réseau des chambres de commerce +et d'industrie sont gratuites.
+ +Toutefois, cette gratuité ne fait pas obstacle à l'attribution d'indemnités ou +de remboursements de frais dont la liste et le montant sont fixés par arrêté du +ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
+ +Une indemnité globale pour frais de mandat peut, en outre, être attribuée au +bureau par l'assemblée générale, selon un barème fixé par arrêté du ministre +chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. Ce barème tient +compte de l'importance des établissements du réseau, déterminée selon le nombre +de leurs ressortissants, et de la valeur du point d'indice prévu par le statut +du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index ee8888d2..0d287df7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161566 ###### Section 1 : Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007) +- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres régionales.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires.](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..94932dee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178968 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions communes. + +- [Article R712-2](article_r712-2.md) +- [Article R712-3](article_r712-3.md) +- [Article R712-4](article_r712-4.md) +- [Article R712-5](article_r712-5.md) +- [Article R712-6](article_r712-6.md) +- [Article R712-7](article_r712-7.md) +- [Article R712-8](article_r712-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r712-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r712-2.md new file mode 100644 index 00000000..b9b07ad2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r712-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006269958 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R002AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269958.xml +--- + +###### Article R712-2 + +Les règles essentielles de l'organisation et des procédures financières, +budgétaires et comptables applicables aux établissements du réseau des chambres +de commerce et d'industrie sont conformes aux prescriptions fixées par arrêté du +ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r712-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r712-3.md new file mode 100644 index 00000000..49ba0a57 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r712-3.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006269960 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R003AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269960.xml +--- + +###### Article R712-3 + +Le président de l'établissement est chargé de l'exécution du budget. Il émet, à +destination du trésorier, les titres de perception des recettes et des produits, +ainsi que les mandats des dépenses et des charges, préalablement à leur +encaissement ou à leur paiement.
+ +Le trésorier est chargé de la tenue de la comptabilité, de l'exécution des +opérations de dépenses et de recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie. +Il est assisté en tant que de besoin par les services comptables et les régies +mentionnées au dernier alinéa.
+ +Les délégations de signature du président et du trésorier respectent la règle de +séparation de leurs compétences respectives.
+ +Des régies, limitées dans leur objet et leur montant, peuvent être instituées +par le président, avec l'accord du trésorier, en ce qui concerne les recettes et +les dépenses de faible importance, urgentes ou répétitives. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r712-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r712-4.md new file mode 100644 index 00000000..3580a0cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r712-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006269962 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R004AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269962.xml +--- + +###### Article R712-4 + +L'assemblée générale de chaque établissement vote chaque année un budget +primitif qui satisfait aux principes généraux applicables aux budgets des +établissements publics à caractère administratif, sous réserve des adaptations +prévues par le présent titre pour tenir compte des caractères spécifiques des +établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r712-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r712-5.md new file mode 100644 index 00000000..418b3333 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r712-5.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006269964 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R005AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269964.xml +--- + +###### Article R712-5 + +Le budget est un document unique comprenant l'ensemble des comptes retraçant les +activités exercées directement par l'établissement et celles dont il contrôle +l'exercice par l'intermédiaire de personnes dépendant de lui. Ce caractère +unique ne fait pas obstacle à ce que le budget comprenne, dans les conditions +fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et +d'industrie, des regroupements ou des subdivisions, sous forme de sections +comptables ou autres, destinées à individualiser certaines activités, notamment +économiques.
+ +Le budget primitif peut faire l'objet, en cas de nécessité, de budgets +rectificatifs.
+ +A l'issue de chaque exercice, l'assemblée générale vote, d'une part, un budget +exécuté, qui retrace les conditions dans lesquelles le budget primitif et les +budgets rectificatifs ont été exécutés, et, d'autre part, un bilan, un compte de +résultat et une annexe établis dans les conditions prévues à l'article R. 612-2 +applicable aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une +activité économique.
+ +Le plan comptable applicable aux documents mentionnés ci-dessus est fixé par +arrêté conjoint du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et +d'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé +du budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r712-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r712-6.md new file mode 100644 index 00000000..cf65fff8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r712-6.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006269966 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R006AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269966.xml +--- + +###### Article R712-6 + +Le budget primitif et les budgets rectificatifs sont approuvés par le ministre +chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie après avis du +préfet compétent.
+ +Le budget exécuté est approuvé, selon le cas, par le ministre chargé de la +tutelle des chambres de commerce et d'industrie en ce qui concerne l'assemblée +des chambres françaises de commerce et d'industrie ainsi que les groupements +interconsulaires, par le préfet de région en ce qui concerne les chambres +régionales de commerce et d'industrie ainsi que les chambres de commerce et +d'industrie dont la circonscription comprend plusieurs départements et par le +préfet de département en ce qui concerne les autres chambres de commerce et +d'industrie.
+ +L'avis du ou des ministres respectivement chargés des ports et aéroports est +requis en ce qui concerne la partie des budgets des établissements relative aux +concessions portuaires et aéroportuaires qui leur sont confiées par l'Etat.
+ +Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et +d'industrie ou un arrêté conjoint du ministre chargé de la tutelle des chambres +de commerce et d'industrie et du ou des ministres chargés des ports et des +aéroports détermine les conditions de l'approbation des budgets, notamment en ce +qui concerne la présentation des documents et les délais. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r712-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r712-7.md new file mode 100644 index 00000000..02dccbe0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r712-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006269968 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R007AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269968.xml +--- + +###### Article R712-7 + +Pour les chambres de commerce et d'industrie des départements d'outre-mer et +éventuellement des établissements dont elles assurent la gestion, la partie du +budget qui ne concerne pas les concessions portuaires et aéroportuaires qui leur +sont confiées par l'Etat est approuvée par le préfet agissant au lieu et place +du ministre chargé de leur tutelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r712-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r712-8.md new file mode 100644 index 00000000..125cd00d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r712-8.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006269970 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R008AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269970.xml +--- + +###### Article R712-8 + +Les crédits inscrits au budget des établissements ont un caractère limitatif, +sous réserve des aménagements à cette règle résultant d'un arrêté du ministre +chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pour tenir compte +de leurs besoins spécifiques, notamment en matière industrielle et commerciale, +ou pour faire face à des dépenses obligatoires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..cf505080 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178969 +--- + +###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres régionales. + +- [Article R712-9](article_r712-9.md) +- [Article R712-10](article_r712-10.md) +- [Article R712-11](article_r712-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r712-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r712-10.md new file mode 100644 index 00000000..9a7a5d30 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r712-10.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006269974 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R010AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269974.xml +--- + +###### Article R712-10 + +Les chambres de commerce et d'industrie constituant la chambre régionale de +commerce et d'industrie sont autorisées par voie d'approbation du budget de la +chambre régionale de commerce et d'industrie ou par décision particulière du +ministre chargé de leur tutelle, à prévoir dans leur budget annuel un crédit +spécial représentant leur part contributive aux dépenses de la chambre régionale +de commerce et d'industrie.
+ +Cette part contributive est ouverte soit au moyen de disponibilités du budget ou +du fonds de réserve, soit à l'aide de l'imposition additionnelle à la taxe +professionnelle qu'elles perçoivent.
+ +Il est produit, à l'appui du budget de la chambre régionale de commerce et +d'industrie, un état certifié par le président de la chambre régionale et +indiquant :
+ +a) Par chambre de commerce et d'industrie, le montant total des bases de la taxe +professionnelle retenues dans les rôles généraux de l'année 2001 comme base de +la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue à l'article 1600 du code +général des impôts, pour l'ensemble des communes de la circonscription ;
+ +b) La répartition effectuée entre les diverses chambres de commerce au titre de +l'exercice budgétaire concerné de la somme complémentaire nécessaire au +règlement des dépenses de la chambre régionale de commerce et d'industrie compte +tenu des ressources propres de cette dernière.
+ +Dès réception du budget de la chambre régionale de commerce et d'industrie +approuvé, le président de la chambre régionale notifie aux chambres de commerce +le montant de leur contribution, qui doit figurer sur leur projet de budget +respectif. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r712-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r712-11.md new file mode 100644 index 00000000..d4613f41 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r712-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006269976 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R011AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269976.xml +--- + +###### Article R712-11 + +Les parts contributives fixées conformément aux articles R. 712-9 et R. 712-10 +constituent pour les chambres de commerce et d'industrie des dépenses +obligatoires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r712-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r712-9.md new file mode 100644 index 00000000..e315c18c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r712-9.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006269972 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R009AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269972.xml +--- + +###### Article R712-9 + +Les dépenses nécessaires au fonctionnement de la chambre régionale de commerce +et d'industrie et à l'exploitation des divers établissements et services qu'elle +administre peuvent être inscrites d'office à son budget général ou à ses budgets +spéciaux par le ministre chargé de sa tutelle.
+ +Les dépenses générales annuelles de la chambre régionale de commerce et +d'industrie sont financées tout d'abord par ses ressources propres. Un +complément est demandé, sous forme de contribution, à chacune des chambres de +commerce et d'industrie constituant la chambre régionale de commerce et +d'industrie. Les parts contributives sont fixées au prorata des bases de la taxe +professionnelle retenues dans les rôles généraux de l'année 2001 pour +l'établissement de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue à +l'article 1600 du code général des impôts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..bf8cd914 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178970 +--- + +###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires. + +- [Article R712-12](article_r712-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r712-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r712-12.md new file mode 100644 index 00000000..1cd08551 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r712-12.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006269978 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R012AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269978.xml +--- + +###### Article R712-12 + +Les ressources du groupement interconsulaire proviennent des contributions des +chambres de commerce et d'industrie participantes, de subventions et de recettes +diverses. Les modalités de calcul et de répartition des contributions des +chambres de commerce et d'industrie sont arrêtées par le ministre chargé de la +tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition du +groupement.
+ +Les dépenses nécessaires au fonctionnement du groupement et à l'exploitation des +divers établissements et services qu'il administre peuvent être inscrites +d'office à son budget par le ministre chargé de la tutelle des chambres de +commerce et d'industrie.
+ +Les chambres de commerce et d'industrie constituant le groupement +interconsulaire inscrivent dans leur budget annuel propre un crédit spécial +représentant leur part contributive aux dépenses du groupement. Cette +inscription est approuvée par le ministre chargé de leur tutelle soit lors de +l'approbation du budget du groupement, soit par une décision particulière.
+ +Cette part contributive constitue pour ces compagnies une dépense obligatoire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..a4291c14 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161568 +--- + +###### Section 2 : Des emprunts (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007). + +- [Article R712-15](article_r712-15.md) +- [Article R712-16](article_r712-16.md) +- [Article R712-17](article_r712-17.md) +- [Article R712-18](article_r712-18.md) +- [Article R712-19](article_r712-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r712-15.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r712-15.md new file mode 100644 index 00000000..81dc7d86 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r712-15.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006269985 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R015AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269985.xml +--- + +###### Article R712-15 + +Les chambres de commerce et d'industrie et les groupements interconsulaires +peuvent être autorisés par le ministre chargé de leur tutelle à contracter des +emprunts pour subvenir ou concourir aux dépenses résultant de leur action dans +tous les domaines où s'exercent leurs attributions, à l'exclusion de leurs +dépenses ordinaires prévues à l'article L. 712-2. Ceux de ces emprunts qui +concernent leurs activités de concessionnaires d'outillage public dans les ports +maritimes et fluviaux et les aéroports sont autorisés dans la même forme, après +avis du ministre chargé des transports. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r712-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r712-16.md new file mode 100644 index 00000000..e13c73d0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r712-16.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006269987 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R016AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269987.xml +--- + +###### Article R712-16 + +Les charges des emprunts mentionnés à l'article R. 712-15, lorsque ces emprunts +sont contractés par les chambres de commerce et d'industrie pour des besoins +autres que ceux qui leur sont propres ainsi que les dépenses de gestion des +établissements, services et ouvrages administrés par elles, sont financées par +les recettes d'exploitation desdits établissements, services et ouvrages ou par +les ressources spécialement autorisées à cet effet et, s'il y a lieu, par la +taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue à l'article 1600 du code +général des impôts.
+ +Lorsque les emprunts prévus à l'article R. 712-15 sont contractés par les +chambres de commerce et d'industrie pour financer leurs propres besoins, ils +sont gagés par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r712-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r712-17.md new file mode 100644 index 00000000..2c3377a1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r712-17.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006269989 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R017AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269989.xml +--- + +###### Article R712-17 + +Les chambres de commerce et d'industrie peuvent, sous réserve de l'autorisation +du ministre chargé de leur tutelle, se concerter en vue de créer, de +subventionner ou d'entretenir des établissements, services ou travaux d'intérêt +commun.
+ +Elles peuvent être autorisées à contracter, à cet effet, des emprunts +collectifs, dont la charge est répartie suivant les dispositions déterminées par +les actes d'autorisation et dont le service est assuré par l'excédent des +recettes et au besoin par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle ou par +des péages et des droits établis en vertu de lois ou décrets.
+ +Ces questions d'intérêt commun sont débattues dans les conférences où chaque +chambre est représentée par une commission spéciale nommée à cet effet. Le +préfet du département où la conférence a lieu peut assister à ces conférences. +Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées +par toutes les chambres intéressées et par le ministre chargé de leur +tutelle.
+ +Si des questions autres que celles qui sont prévues ci-dessus sont mises en +discussion, le préfet déclare la réunion dissoute. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r712-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r712-18.md new file mode 100644 index 00000000..2e3abd22 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r712-18.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006269991 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R018AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269991.xml +--- + +###### Article R712-18 + +Les emprunts que les chambres de commerce et d'industrie sont admises à +contracter peuvent être réalisés soit avec appel public à l'épargne, soit de gré +à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par +endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou +du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.
+ +Les contrats d'emprunt stipulent la faculté de remboursement par anticipation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r712-19.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r712-19.md new file mode 100644 index 00000000..dc853f89 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r712-19.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006269994 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R019AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269994.xml +--- + +###### Article R712-19 + +En dehors des justifications à joindre à l'appui de leurs comptes, les chambres +de commerce et d'industrie adressent chaque année, au ministre chargé de leur +tutelle, un tableau d'amortissement des emprunts qu'elles ont été autorisées à +contracter. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..472d9611 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGISCTA000006146290 +--- + +##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires + +- [Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie](section_1) +- [Section 2 : De l'élection des délégués consulaires](section_2) +- [Section 3 : Dispositions communes.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..52d4219b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGISCTA000006161572 +--- + +###### Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie + +- [Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Des candidatures.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : De la préparation du scrutin.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Du vote par correspondance.](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Du vote électronique.](sous-section_5) +- [Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections.](sous-section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..9981f890 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2021-02-13 +Identifiant: LEGISCTA000006178976 +--- + +###### Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales. + +- [Article R713-1](article_r713-1.md) +- [Article R713-2](article_r713-2.md) +- [Article R713-3](article_r713-3.md) +- [Article R713-4](article_r713-4.md) +- [Article R713-5](article_r713-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r713-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r713-1.md new file mode 100644 index 00000000..fc714dcd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r713-1.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270014 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R001AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270014.xml +--- + +###### Article R713-1 + +En vue de l'établissement de la liste électorale de ses membres, la chambre de +commerce et d'industrie envoie aux entreprises inscrites au registre du commerce +et des sociétés de son ressort, avant le dernier jour de février de l'année du +renouvellement, par courrier ou par voie électronique, un questionnaire en vue +de l'identification ou de la désignation des électeurs définis aux articles L. +713-1 à L. 713-3.
+ +Les questionnaires sont renvoyés par courrier ou par voie électronique à la +chambre de commerce et d'industrie au plus tard le 31 mai de la même année.
+ +Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, +assisté du greffier de la juridiction mentionnée à l'article R. 713-70, fournit +au plus tard le 31 mars à la chambre de commerce et d'industrie la liste des +personnes physiques et morales définies à l'article L. 713-1 et immatriculées au +registre du commerce et des sociétés.
+ +La commission d'établissement des listes électorales prévue à l'article L. +713-14 procède à la révision des listes électorales qui sont arrêtées au 30 +juin.
+ +Les listes électorales sont dressées par catégorie et, le cas échéant, +sous-catégorie professionnelle et transmises au préfet au plus tard le 31 +juillet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r713-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r713-2.md new file mode 100644 index 00000000..22ed314d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r713-2.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270015 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R002AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270015.xml +--- + +###### Article R713-2 + +Le préfet met à la disposition du public, du 1er août au 1er septembre inclus, +dans chaque greffe de juridiction de première instance compétente en matière +commerciale dans la circonscription de la chambre, à la chambre de commerce et +d'industrie et à la préfecture, un exemplaire des listes électorales.
+ +Le préfet informe les électeurs du dépôt des listes électorales et des lieux et +modalités de leur consultation, par voie d'affiches apposées à la préfecture du +siège de la chambre de commerce et d'industrie, au siège de la chambre et, le +cas échéant, par tout autre moyen.
+ +Lorsque la consultation des listes électorales par voie électronique est prévue, +elle s'effectue dans des conditions de sécurité et de confidentialité assurant +le respect du code électoral.
+ +Tout électeur est autorisé à prendre communication des listes électorales et à +en prendre copie à ses frais auprès de la chambre de commerce et d'industrie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r713-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r713-3.md new file mode 100644 index 00000000..eb7bfa63 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r713-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270016 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R003AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270016.xml +--- + +###### Article R713-3 + +Les modalités de paiement au greffier de la prestation prévue au troisième +alinéa de l'article R. 713-1 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la +tutelle des chambres de commerce et d'industrie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r713-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r713-4.md new file mode 100644 index 00000000..cd479488 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r713-4.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270017 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R004AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270017.xml +--- + +###### Article R713-4 + +Tout électeur peut présenter, pendant la période de publicité des listes +électorales prévue à l'article R. 713-2, une réclamation à la commission +d'établissement des listes électorales.
+ +Les réclamations sont déposées au secrétariat de la commission.
+ +La commission d'établissement des listes électorales statue sur les réclamations +ainsi que sur les éléments nouveaux apparus entre le 30 juin et le 31 juillet +qui lui sont signalés par le préfet, le juge commis à la surveillance du +registre du commerce et des sociétés ou le greffier de la juridiction de +première instance compétente en matière commerciale, au plus tard dans les +quarante-huit heures suivant la fin de la mise à disposition du public des +listes électorales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r713-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r713-5.md new file mode 100644 index 00000000..3db5fc28 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r713-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270018 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R005AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270018.xml +--- + +###### Article R713-5 + +Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'une contestation formée +dans les conditions prévues aux articles L. 25, L. 27 et R. 13 à R. 15-6 du code +électoral.
+ +Le tribunal d'instance territorialement compétent est celui dans le ressort +duquel la chambre de commerce et d'industrie a son siège. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..55061fef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2021-02-13 +Identifiant: LEGISCTA000006178977 +--- + +###### Sous-section 2 : Des candidatures. + +- [Article R713-6](article_r713-6.md) +- [Article R713-7](article_r713-7.md) +- [Article R713-8](article_r713-8.md) +- [Article R713-9](article_r713-9.md) +- [Article R713-10](article_r713-10.md) +- [Article R713-11](article_r713-11.md) +- [Article R713-12](article_r713-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r713-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r713-10.md new file mode 100644 index 00000000..659027d3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r713-10.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270024 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R010AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270024.xml +--- + +###### Article R713-10 + +Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions prévues par +l'article L. 713-4 et par le présent titre sont enregistrées et donnent lieu à +la délivrance d'un récépissé.
+ +Le préfet publie la liste des candidats, par affichage, à la préfecture, à la +chambre de commerce et d'industrie le lendemain de la date limite de dépôt des +candidatures prévue à l'article R. 713-9. Il peut compléter cette publication +par tout autre moyen.
+ +La campagne électorale débute le jour de l'affichage de la liste des candidats +et prend fin la veille du jour du dépouillement, à zéro heure. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r713-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r713-11.md new file mode 100644 index 00000000..30150830 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r713-11.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2021-02-13 +Identifiant: LEGIARTI000006270025 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R011AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270025.xml +--- + +###### Article R713-11 + +Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son +enregistrement.
+ +Le refus d'enregistrement d'une candidature peut être contesté par le candidat +ou son mandataire dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de +l'article L. 265 du code électoral.
+ +La candidature est enregistrée si le tribunal administratif n'a pas statué dans +les trois jours du dépôt de la requête. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r713-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r713-12.md new file mode 100644 index 00000000..1c0f421f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r713-12.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270026 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R012AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270026.xml +--- + +###### Article R713-12 + +Les candidats qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés peuvent +obtenir le remboursement de leurs frais de propagande par la chambre de commerce +et d'industrie. En cas de regroupement de candidatures par catégorie ou +sous-catégorie professionnelle, tous les candidats sont considérés comme ayant +obtenu 5 % des suffrages exprimés dès lors qu'un d'entre eux au moins a atteint +ce pourcentage.
+ +Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et +d'industrie définit les frais de propagande et fixe le nombre et les +caractéristiques des documents admis à remboursement ainsi que les conditions de +celui-ci.
+ +Le préfet fixe, par référence aux tarifs fixés en application de l'article L. +52-11-1 du code électoral, les tarifs maximaux d'impression et d'affichage dans +les limites desquels le remboursement intervient. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r713-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r713-6.md new file mode 100644 index 00000000..868c3209 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r713-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270019 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R006AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270019.xml +--- + +###### Article R713-6 + +Le 1er septembre au plus tard, un arrêté du ministre chargé de la tutelle des +chambres de commerce et d'industrie fixe la date de début et de fin de la +période de dépôt des candidatures, la composition du dossier de candidature et +la date de clôture du scrutin, qui ne peut être postérieure au premier mercredi +de novembre, à minuit. Toutefois, en cas de circonstances particulières, la date +limite du scrutin peut être repoussée par arrêté conjoint du ministre chargé de +la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du ministre de +l'intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r713-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r713-7.md new file mode 100644 index 00000000..341004bc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r713-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2021-02-13 +Identifiant: LEGIARTI000006270021 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R007AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270021.xml +--- + +###### Article R713-7 + +Pour les personnes physiques exerçant l'activité commerciale de pêche prévue à +l'article 14 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche +maritime et les cultures marines, la durée d'ancienneté de deux ans prévue à +l'article L. 713-4 commence à courir à compter de la date à laquelle l'intéressé +a exploité son premier navire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r713-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r713-8.md new file mode 100644 index 00000000..67ef7d59 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r713-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270022 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R008AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270022.xml +--- + +###### Article R713-8 + +Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-4 peut se +porter candidat dans sa sous-catégorie ou, à défaut, dans sa catégorie +professionnelle. Nul ne peut être candidat dans plus d'une catégorie et +sous-catégorie.
+ +L'âge d'éligibilité s'apprécie à la date du scrutin. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r713-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r713-9.md new file mode 100644 index 00000000..40ccad3b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r713-9.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270023 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R009AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270023.xml +--- + +###### Article R713-9 + +Les candidatures sont déclarées à la préfecture.
+ +Les déclarations de candidature sont recevables à compter du jour fixé par +l'arrêté de convocation des électeurs prévu à l'article R. 713-6 et jusqu'au +quarantième jour précédant le scrutin, à 12 heures. Elles sont faites par écrit +et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives et +présentées soit par les candidats eux-mêmes, soit par un mandataire. Dans ce +cas, les déclarations sont accompagnées du mandat signé par les mandants et par +le mandataire.
+ +La déclaration de candidature indique le nom, les prénoms, le sexe, la date et +le lieu de naissance du candidat, sa nationalité, la dénomination sociale et +l'adresse de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, la catégorie +professionnelle ou la sous-catégorie dans laquelle il se présente et son numéro +d'inscription sur la liste électorale.
+ +Chaque candidat atteste auprès du préfet, sous forme d'une déclaration sur +l'honneur, qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées à l'article L. +713-4 et qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article L. +713-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..7884f57a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2021-02-13 +Identifiant: LEGISCTA000006178978 +--- + +###### Sous-section 3 : De la préparation du scrutin. + +- [Article R713-13](article_r713-13.md) +- [Article R713-14](article_r713-14.md) +- [Article R713-15](article_r713-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r713-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r713-13.md new file mode 100644 index 00000000..628b7c45 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r713-13.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270027 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R013AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270027.xml +--- + +###### Article R713-13 + +La commission prévue à l'article L. 713-17, dénommée "commission d'organisation +des élections", est présidée par le préfet ou son représentant et comprend :
+ +1° Le président de la juridiction de première instance compétente en matière +commerciale dans le ressort de laquelle est situé le siège de la chambre de +commerce et d'industrie ;
+ +2° Le président de la chambre de commerce et d'industrie ou un membre désigné +par ses soins.
+ +La commission est assistée, pour les tâches mentionnées aux 2° et 3° de +l'article R. 713-14, d'un représentant de chaque entreprise chargé de +l'acheminement du courrier.
+ +Elle peut s'adjoindre, sur décision de son président, autant de collaborateurs +que nécessaire.
+ +Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur général de la +chambre de commerce et d'industrie ou un représentant désigné par ses soins au +sein de la chambre de commerce et d'industrie.
+ +Le préfet installe la commission au plus tard le 15 septembre précédant le +scrutin. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r713-14.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r713-14.md new file mode 100644 index 00000000..274679e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r713-14.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270028 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R014AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270028.xml +--- + +###### Article R713-14 + +La commission prévue à l'article L. 713-17 est chargée :
+ +1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux +dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 713-15 ;
+ +2° D'expédier aux électeurs, vingt et un jours avant le scrutin, les circulaires +et bulletins de vote des candidats de leur catégorie, ainsi que les instruments +nécessaires au vote ;
+ +3° D'organiser la réception des votes ;
+ +4° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes ;
+ +5° De proclamer les résultats.
+ +Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter le +concours de la chambre de commerce et d'industrie.
+ +Les envois mentionnés au 2° qui ne sont pas parvenus à leur destinataire sont +retournés par les entreprises chargées de l'acheminement du courrier à la +préfecture, qui les conserve jusqu'à l'expiration des délais du recours contre +les élections ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif +sur les contestations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r713-15.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r713-15.md new file mode 100644 index 00000000..7bd8c6ee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r713-15.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2016-05-13 +Identifiant: LEGIARTI000006270029 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R015AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270029.xml +--- + +###### Article R713-15 + +Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et +d'industrie fixe le format, le libellé et les modalités d'impression des +bulletins et des circulaires, ainsi que les modalités de présentation des +candidatures sur les bulletins de vote. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..c33508f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2021-02-13 +Identifiant: LEGISCTA000006178979 +--- + +###### Sous-section 4 : Du vote par correspondance. + +- [Article R713-16](article_r713-16.md) +- [Article R713-17](article_r713-17.md) +- [Article R713-18](article_r713-18.md) +- [Article R713-19](article_r713-19.md) +- [Article R713-20](article_r713-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r713-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r713-16.md new file mode 100644 index 00000000..58802cc8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r713-16.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270030 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R016AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270030.xml +--- + +###### Article R713-16 + +Les plis contenant les votes par correspondance sont admis en franchise.
+ +Pour le vote par correspondance, le cachet de la poste fait foi.
+ +Les modalités du vote par correspondance sont fixées par arrêté du ministre +chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r713-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r713-17.md new file mode 100644 index 00000000..d4621050 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r713-17.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270031 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R017AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270031.xml +--- + +###### Article R713-17 + +I. - Les enveloppes d'acheminement des votes sont adressées à la préfecture, qui +en dresse un état récapitulatif.
+ +Sous peine de nullité du vote, les enveloppes d'acheminement des votes +comportent les mentions suivantes :
+ +1° La dénomination de la chambre ;
+ +2° La mention "Election des membres" ;
+ +3° Le nom de l'électeur ;
+ +4° Ses prénoms ;
+ +5° Sa signature ;
+ +6° La désignation de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à +laquelle il appartient.
+ +Les enveloppes d'acheminement des votes peuvent comporter un dispositif +permettant une lecture automatisée, dans les conditions de sécurité et selon des +modalités définies par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de +commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de +l'informatique et des libertés.
+ +II. - Sous peine de nullité du vote, les enveloppes de scrutin comportent +exclusivement les mentions suivantes :
+ +1° La dénomination de la chambre de commerce et d'industrie ;
+ +2° La mention "Election des membres" ;
+ +3° La désignation de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à +laquelle appartient l'électeur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r713-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r713-18.md new file mode 100644 index 00000000..2d19f9de --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r713-18.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270032 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R018AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270032.xml +--- + +###### Article R713-18 + +Le lundi suivant la date du scrutin, la commission d'organisation des élections, +composée le cas échéant en sections, procède aux opérations de dépouillement des +votes par correspondance en séance publique et en présence de scrutateurs +désignés par le président de la commission et par les candidats ou les +mandataires des listes en présence.
+ +Le jour du dépouillement, autant d'urnes qu'il y a de sous-catégories sont mises +en place.
+ +La commission vérifie que le nombre des enveloppes d'acheminement des votes +correspond à celui qui est porté sur l'état récapitulatif mentionné à l'article +R. 713-17. Si une différence est constatée, mention en est faite sur le +procès-verbal paraphé par chaque membre de la commission.
+ +La commission procède à l'ouverture des enveloppes d'acheminement des votes.
+ +Le président ou un membre de la commission désigné par lui au sein d'une section +vérifie que le vote émis correspond à la catégorie et à la sous-catégorie dont +relève l'électeur et, dans le cas contraire, écarte ce vote du dépouillement.
+ +Le président, ou un membre de la commission désigné par lui au sein d'une +section, constate le vote de chaque électeur en apposant sa signature, +éventuellement avec l'assistance de moyens électroniques, en face du nom de +l'électeur, sur la copie de la liste électorale qui constitue la liste +d'émargement, dans les conditions de sécurité et d'authentification et selon des +modalités définies par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de +commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de +l'informatique et des libertés.
+ +Un membre de la commission introduit ensuite chaque enveloppe de scrutin dans +l'urne correspondante.
+ +Le recensement des votes est effectué dans les formes décrites aux deuxième et +troisième alinéas de l'article L. 65 du code électoral et suivant les règles +fixées à l'article L. 66 du même code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r713-19.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r713-19.md new file mode 100644 index 00000000..4e90fd0b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r713-19.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2021-02-13 +Identifiant: LEGIARTI000006270033 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R019AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270033.xml +--- + +###### Article R713-19 + +La commission totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat de +chaque catégorie ou sous-catégorie et attribue les sièges conformément à +l'article L. 713-16.
+ +Est considéré comme nul tout bulletin présenté sous une forme autre que celle +qui a été validée par la commission, tout bulletin comportant un nombre de noms +supérieur à celui des sièges à pourvoir dans la catégorie, la sous-catégorie +professionnelle ou la délégation et tout bulletin entaché d'une des +irrégularités mentionnées à l'article L. 66 du code électoral.
+ +Est considéré comme nul tout suffrage désignant une personne qui n'est pas +candidate.
+ +Les bulletins et les enveloppes entachés de nullité sont conservés, paraphés par +les membres de la commission et annexés au procès-verbal dans les conditions +prévues par les articles L. 66 et R. 68 du code électoral. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r713-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r713-20.md new file mode 100644 index 00000000..bf290cd6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r713-20.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2021-02-13 +Identifiant: LEGIARTI000006270034 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R020AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270034.xml +--- + +###### Article R713-20 + +Toutes les opérations manuelles de dépouillement prévues à l'article R. 713-18 +peuvent être effectuées avec l'assistance de moyens électroniques, dans des +conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de +commerce et d'industrie après avis de la Commission nationale de l'informatique +et des libertés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000..867dc9f8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2021-02-13 +Identifiant: LEGISCTA000006178980 +--- + +###### Sous-section 5 : Du vote électronique. + +- [Article R713-21](article_r713-21.md) +- [Article R713-22](article_r713-22.md) +- [Article R713-23](article_r713-23.md) +- [Article R713-24](article_r713-24.md) +- [Article R713-25](article_r713-25.md) +- [Article R713-26](article_r713-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r713-21.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r713-21.md new file mode 100644 index 00000000..a200b438 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r713-21.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2021-02-13 +Identifiant: LEGIARTI000006270035 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R021AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270035.xml +--- + +###### Article R713-21 + +La commission d'organisation des élections adresse à tous les électeurs, en même +temps que les documents prévus au 2° de l'article R. 713-14, une circulaire +relative aux modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur +se relie pour voter ainsi que, selon des modalités garantissant leur +confidentialité, les instruments permettant l'expression du vote.
+ +Ces instruments permettent l'authentification de l'électeur et la vérification +de l'unicité de son vote selon des exigences de sécurité et des modalités +définies par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et +d'industrie pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des +libertés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r713-22.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r713-22.md new file mode 100644 index 00000000..7ccc690d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r713-22.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2021-02-13 +Identifiant: LEGIARTI000006270036 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R022AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270036.xml +--- + +###### Article R713-22 + +Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site internet +ou à tout autre réseau accessible à tous les électeurs, s'identifie, exprime son +vote et le valide au moyen des instruments d'authentification qui lui ont été +attribués. Il vérifie l'inscription sécurisée de son vote par le système de vote +électronique. La transmission du vote et l'émargement de l'électeur doivent +pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de +réception électronique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r713-23.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r713-23.md new file mode 100644 index 00000000..d02e46d1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r713-23.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2021-02-13 +Identifiant: LEGIARTI000006270037 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R023AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270037.xml +--- + +###### Article R713-23 + +Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi +que celles relatives à l'expression de leur vote font l'objet, selon les +modalités techniques fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des +chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale +de l'informatique et des libertés, de traitements automatisés d'information +effectués sur des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, +respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne +électronique".
+ +Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales +dressées par la commission d'établissement des listes électorales. Ce traitement +permet à la commission d'organisation des élections, d'adresser à chaque +électeur les instruments d'authentification mentionnés à l'article R. 713-21, +d'identifier les électeurs ayant pris part au vote électronique et d'éditer la +liste d'émargement. L'émargement indique l'heure du vote. Les listes +d'émargement sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne +électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et +probant.
+ +Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés +par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement +et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r713-24.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r713-24.md new file mode 100644 index 00000000..c251fd70 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r713-24.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270038 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R024AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270038.xml +--- + +###### Article R713-24 + +Le jour du dépouillement des votes, le président de la commission d'organisation +des élections imprime la liste d'émargement à partir du traitement "fichier des +électeurs". Cette liste constitue la liste d'émargement pour le vote par +correspondance.
+ +Le président de la commission et l'un des assesseurs reçoivent chacun une clef +de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la +confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé "contenu de +l'urne électronique". Le président reçoit également les éléments permettant la +vérification de l'intégrité du système de vote électronique.
+ +Après la clôture des opérations de vote et vérification de l'intégrité du +fichier dénommé "contenu de l'urne électronique", le président de la commission +d'organisation des élections et l'assesseur mentionné à l'alinéa précédent +procèdent publiquement au dépouillement.
+ +Les décomptes des voix par candidat apparaissent lisiblement à l'écran et font +l'objet d'une édition sécurisée afin d'être portés au procès-verbal de +l'élection.
+ +Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de sorte +qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier le résultat après la décision +de clôture du dépouillement prise par la commission.
+ +La commission d'organisation des élections contrôle que le nombre total de votes +exprimés par voie électronique correspond au nombre de votants figurant sur la +liste d'émargement.
+ +Le nombre total de suffrages exprimés par voie électronique ainsi que le nombre +de voix obtenues par chaque candidat sont portés au procès-verbal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r713-25.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r713-25.md new file mode 100644 index 00000000..cecab9b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r713-25.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2021-02-13 +Identifiant: LEGIARTI000006270039 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R025AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270039.xml +--- + +###### Article R713-25 + +Jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux, les fichiers supports +comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les +matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont +conservés sous scellés sous le contrôle de la commission d'organisation des +élections. La procédure de décompte des votes enregistrés doit, si nécessaire, +pouvoir être exécutée de nouveau.
+ +A l'expiration des délais de recours, et si aucun recours n'a été exercé, il est +procédé à la destruction des fichiers supports sous le contrôle de la commission +d'organisation des élections. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r713-26.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r713-26.md new file mode 100644 index 00000000..c4bebee7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r713-26.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2021-02-13 +Identifiant: LEGIARTI000006270040 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R026AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270040.xml +--- + +###### Article R713-26 + +Les modalités d'application de la présente sous-section et d'expertise du +système de vote sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des +chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale +de l'informatique et des libertés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000..3beebc5f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2021-02-13 +Identifiant: LEGISCTA000006178981 +--- + +###### Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections. + +- [Article R713-27](article_r713-27.md) +- [Article R713-28](article_r713-28.md) +- [Article R713-29](article_r713-29.md) +- [Article R713-30](article_r713-30.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_r713-27.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_r713-27.md new file mode 100644 index 00000000..4529361e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_r713-27.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270041 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R027AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270041.xml +--- + +###### Article R713-27 + +A l'issue du dépouillement, la commission d'organisation des élections dresse un +procès-verbal signé par son président et ses membres et proclame les résultats +des élections en public.
+ +Cette proclamation intervient au plus tard quarante-huit heures après le début +du dépouillement.
+ +Le procès-verbal est transmis au préfet qui en adresse une copie au ministre +chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et à la chambre de +commerce et d'industrie.
+ +Les listes d'émargement sont transmises au préfet. Elles peuvent être consultées +à la préfecture dans les conditions fixées par l'article L. 68 du code +électoral. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_r713-28.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_r713-28.md new file mode 100644 index 00000000..d6210e0d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_r713-28.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270042 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R028AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270042.xml +--- + +###### Article R713-28 + +Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie +peuvent être formés par tout électeur et par le préfet dans les conditions +prévues aux articles L. 248, et R. 119 à R. 122 du code électoral.
+ +Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 de +ce code court à compter de la proclamation des résultats.
+ +L'appel est formé dans un délai d'un mois devant la cour administrative d'appel +dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-4 du code de justice +administrative. Il est jugé comme affaire urgente.
+ +Les membres élus restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement +statué sur les réclamations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_r713-29.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_r713-29.md new file mode 100644 index 00000000..e8283727 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_r713-29.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270043 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R029AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270043.xml +--- + +###### Article R713-29 + +En cas d'annulation partielle ou totale devenue définitive des élections des +membres d'une chambre de commerce et d'industrie et sauf si cette annulation est +prononcée moins d'un an avant un renouvellement général, il est procédé, dans le +délai de deux mois, à un nouveau scrutin pour pourvoir les sièges vacants.
+ +Dans le cas prévu à l'alinéa précédent ainsi que dans les cas prévus au I et au +II de l'article L. 713-5, le préfet arrête les dates et les délais des +différentes opérations électorales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_r713-30.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_r713-30.md new file mode 100644 index 00000000..bb8f93e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_r713-30.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2021-02-13 +Identifiant: LEGIARTI000006270044 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R030AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270044.xml +--- + +###### Article R713-30 + +Lorsque les dates fixées par la présente section ou le dernier jour des délais +impartis tombent un jour férié ou un samedi, ils sont reportés jusqu'au premier +jour ouvrable qui suit. Il en est de même pour l'application de l'arrêté +préfectoral prévu au deuxième alinéa de l'article R. 713-29. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..d25c160d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGISCTA000006161573 +--- + +###### Section 2 : De l'élection des délégués consulaires + +- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Des candidatures.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Du vote par correspondance.](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Du vote électronique.](sous-section_5) +- [Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux.](sous-section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..7e339c1e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGISCTA000006178982 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales. + +- [Article R713-31](article_r713-31.md) +- [Article R713-32](article_r713-32.md) +- [Article R713-33](article_r713-33.md) +- [Article R713-34](article_r713-34.md) +- [Article R713-35](article_r713-35.md) +- [Article R713-36](article_r713-36.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r713-31.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r713-31.md new file mode 100644 index 00000000..19c45d09 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r713-31.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006270045 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R031AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270045.xml +--- + +###### Article R713-31 + +Les délégués consulaires sont élus dans la circonscription définie à l'article +L. 713-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r713-32.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r713-32.md new file mode 100644 index 00000000..0018d8da --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r713-32.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270046 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R032AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270046.xml +--- + +###### Article R713-32 + +Le nombre des délégués consulaires est fixé, dans les conditions prévues à +l'article L. 713-12, par arrêté préfectoral.
+ +La répartition des délégués entre les catégories correspondant respectivement +aux activités commerciales, industrielles ou de services et éventuellement les +sous-catégories prévues par l'article L. 713-11 se fait dans les mêmes +conditions que celles qui sont fixées pour les membres des chambres de commerce +et d'industrie par les articles R. 713-65 à R. 713-68. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r713-33.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r713-33.md new file mode 100644 index 00000000..ce4f11e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r713-33.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006270047 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R033AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270047.xml +--- + +###### Article R713-33 + +Le délégué consulaire qui souhaite démissionner ou qui perd la qualité au titre +de laquelle il a été élu adresse sa démission au préfet. Toutefois, conservent +leur mandat jusqu'aux prochaines élections les délégués consulaires qui changent +de catégorie ou de sous-catégorie professionnelle et les délégués consulaires +qui remplissent les conditions d'éligibilité dans une autre circonscription. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r713-34.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r713-34.md new file mode 100644 index 00000000..6bae66a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r713-34.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270048 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R034AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270048.xml +--- + +###### Article R713-34 + +La commission d'organisation des élections prévue à l'article L. 713-17, +comprend, outre son président :
+ +1° Le président de la juridiction de première instance compétente en matière +commerciale comportant des juges élus dans le ressort de laquelle est situé le +siège de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ;
+ +2° Le président de la chambre de commerce et d'industrie ou un membre désigné +par ses soins.
+ +La commission est assistée, pour les tâches mentionnées aux 2° et 3° de +l'article R. 713-35, d'un représentant de chaque entreprise assurant +l'acheminement du courrier.
+ +Elle peut faire appel, sur décision de son président, à des collaborateurs +désignés par le président de la chambre de commerce et d'industrie.
+ +Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier de la juridiction +mentionnée au deuxième alinéa du présent article et par le directeur général de +la chambre de commerce et d'industrie ou un représentant désigné par ses soins +au sein de la chambre de commerce et d'industrie.
+ +Le préfet installe la commission au plus tard le 15 septembre précédant le jour +d'ouverture du scrutin. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r713-35.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r713-35.md new file mode 100644 index 00000000..6ebd9200 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r713-35.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270049 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R035AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270049.xml +--- + +###### Article R713-35 + +La commission est chargée :
+ +1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux +dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 713-36 ;
+ +2° D'expédier aux électeurs, vingt et un jours avant la date d'ouverture du +scrutin, les circulaires et bulletins de vote des candidats de chaque catégorie +ou sous-catégorie ainsi que les instruments nécessaires au vote ;
+ +3° D'organiser la réception des votes ;
+ +4° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes ;
+ +5° De proclamer les résultats.
+ +Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter le +concours de la chambre de commerce et d'industrie.
+ +Les envois mentionnés au 2° du présent article qui ne sont pas parvenus à leur +destinataire sont retournés par les entreprises assurant l'acheminement du +courrier à la préfecture, qui les conserve jusqu'à l'expiration des délais du +recours contre les élections ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'un +jugement définitif sur les contestations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r713-36.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r713-36.md new file mode 100644 index 00000000..f9e4ee85 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r713-36.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006270050 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R036AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270050.xml +--- + +###### Article R713-36 + +Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le format, le +libellé et les modalités d'impression des bulletins et des circulaires, ainsi +que les modalités de présentation des candidatures sur les bulletins de vote. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..a9277314 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGISCTA000006178983 +--- + +###### Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales. + +- [Article R713-37](article_r713-37.md) +- [Article R713-38](article_r713-38.md) +- [Article R713-39](article_r713-39.md) +- [Article R713-40](article_r713-40.md) +- [Article R713-41](article_r713-41.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r713-37.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r713-37.md new file mode 100644 index 00000000..6aeaf482 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r713-37.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270051 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R037AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270051.xml +--- + +###### Article R713-37 + +Pour l'application de l'article L. 713-7, la chambre de commerce et d'industrie +demande aux entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés de lui +communiquer la liste des personnes mentionnées aux 2° et 3° de cet article.
+ +Les personnes désignées au d du 1° du même article demandent à s'inscrire sur la +liste auprès de la commission d'établissement des listes électorales prévue à +l'article L. 713-14 avant la date du 30 juin. Il en est de même des anciens +membres des tribunaux de commerce mentionnés au e de la même disposition.
+ +La commission d'établissement des listes électorales procède à l'établissement +et à la révision des listes électorales qui sont arrêtées au plus tard le 30 +juin.
+ +Les listes électorales, établies par catégorie et, le cas échéant, +sous-catégorie professionnelles, sont transmises au préfet au plus tard le 31 +juillet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r713-38.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r713-38.md new file mode 100644 index 00000000..9029e5ac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r713-38.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270052 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R038AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270052.xml +--- + +###### Article R713-38 + +Le préfet met à la disposition du public, du 1er août au 1er septembre inclus, +dans le greffe de chaque juridiction de première instance compétente en matière +commerciale et comportant des juges élus, à la chambre de commerce et +d'industrie ainsi qu'à la préfecture, un exemplaire des listes électorales.
+ +Le préfet informe les électeurs du dépôt des listes électorales et des lieux et +modalités de leur consultation, par voie d'affiches apposées à la préfecture du +siège du tribunal de commerce, au siège de la chambre et, le cas échéant, par +tout autre moyen.
+ +La consultation des listes électorales par voie électronique s'effectue dans le +respect des dispositions législatives et réglementaires assurant la sécurité et +la confidentialité des données.
+ +Tout électeur est autorisé à prendre communication des listes électorales et à +en prendre copie à ses frais auprès du greffe de la juridiction mentionnée au +premier alinéa du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r713-39.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r713-39.md new file mode 100644 index 00000000..39f04d06 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r713-39.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270053 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R039AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270053.xml +--- + +###### Article R713-39 + +Tout électeur peut présenter, durant la période de publicité des listes +électorales prévue à l'article R. 713-38, une réclamation à la commission +d'établissement des listes électorales.
+ +Les réclamations sont déposées au secrétariat de la commission.
+ +La commission d'établissement des listes électorales statue sur les réclamations +ainsi que sur les éléments nouveaux apparus entre le 30 juin et le 31 juillet +qui lui sont signalés par le préfet, le juge commis à la surveillance du +registre du commerce et des sociétés ou le greffier de la juridiction mentionnée +au premier alinéa de l'article R. 713-38, au plus tard dans les soixante-douze +heures suivant la fin de la mise à disposition du public des listes électorales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r713-40.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r713-40.md new file mode 100644 index 00000000..2dc649c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r713-40.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270054 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R040AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270054.xml +--- + +###### Article R713-40 + +Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'une contestation formée +dans les conditions prévues aux articles L. 25, L. 27 et R. 13 à R. 15-6 du code +électoral.
+ +Les recours prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 25 sont +formés dans les dix jours à compter de la notification de la décision de la +commission.
+ +Le tribunal d'instance territorialement compétent est celui dans le ressort +duquel la juridiction intéressée par l'élection a son siège. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r713-41.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r713-41.md new file mode 100644 index 00000000..32afdace --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r713-41.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270055 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R041AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270055.xml +--- + +###### Article R713-41 + +Lorsque des élections sont organisées dans une juridiction de première instance +compétente en matière commerciale comportant des juges élus au cours des quatre +années suivant celle du renouvellement quinquennal des délégués consulaires, la +commission d'établissement des listes électorales se réunit sur convocation de +son président pour examiner les demandes d'inscription sur la liste électorale +des délégués consulaires présentées par les électeurs justifiant qu'ils +remplissent les conditions d'éligibilité aux fonctions de délégué consulaire +fixées à l'article L. 713-10.
+ +Cette demande est présentée au plus tard sept jours après la date de l'arrêté +préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires.
+ +La commission d'établissement des listes électorales statue au plus tard quinze +jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des +juges consulaires.
+ +Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai +de quinze jours. Ce recours et le pourvoi en cassation sont formés dans les +conditions prévues aux articles R. 13 à R. 15-6 du code électoral. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..25b49ac7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGISCTA000006178984 +--- + +###### Sous-section 3 : Des candidatures. + +- [Article R713-42](article_r713-42.md) +- [Article R713-43](article_r713-43.md) +- [Article R713-44](article_r713-44.md) +- [Article R713-45](article_r713-45.md) +- [Article R713-46](article_r713-46.md) +- [Article R713-47](article_r713-47.md) +- [Article R713-48](article_r713-48.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r713-42.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r713-42.md new file mode 100644 index 00000000..e4cafda5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r713-42.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270056 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R042AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270056.xml +--- + +###### Article R713-42 + +Le 1er septembre au plus tard, un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre +de la justice, et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et +d'industrie fixe les dates de début et de fin de la période de dépôt des +candidatures et les dates d'ouverture et de clôture du scrutin. Cette dernière +ne peut être postérieure au premier mercredi de novembre à minuit. Toutefois, en +cas de circonstances particulières, les dates d'ouverture et de clôture du +scrutin peuvent être repoussées par arrêté conjoint des mêmes autorités. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r713-43.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r713-43.md new file mode 100644 index 00000000..0dc529cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r713-43.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270057 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R043AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270057.xml +--- + +###### Article R713-43 + +Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-10 peut se +porter candidat dans sa sous-catégorie ou, à défaut, dans sa catégorie +professionnelle. Nul ne peut être candidat dans plus d'une catégorie et +sous-catégorie.
+ +L'âge d'éligibilité s'apprécie à la date de clôture du scrutin. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r713-44.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r713-44.md new file mode 100644 index 00000000..da11042c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r713-44.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270058 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R044AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270058.xml +--- + +###### Article R713-44 + +Les candidatures sont déclarées à la préfecture.
+ +Les déclarations de candidature sont faites par écrit et signées par les +candidats. Elles peuvent être présentées sous une forme individuelle ou +collective par catégorie ou sous-catégorie soit par les candidats eux-mêmes, +soit par un mandataire. Dans ce cas, les déclarations doivent être accompagnées +du mandat signé par les mandants et par le mandataire.
+ +La déclaration de candidature indique le nom, le ou les prénoms, le sexe, la +date et le lieu de naissance du candidat, sa nationalité, la dénomination +sociale et l'adresse de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, la +catégorie professionnelle ou la sous-catégorie dans laquelle il se présente +ainsi que son numéro d'inscription sur la liste électorale.
+ +Chaque candidat joint à sa candidature une déclaration sur l'honneur attestant +qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 713-10 et qu'il +n'est frappé d'aucune des peines, déchéances, sanctions ou interdictions prévues +à l'article L. 713-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r713-45.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r713-45.md new file mode 100644 index 00000000..bd36e895 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r713-45.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006270059 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R045AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270059.xml +--- + +###### Article R713-45 + +Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions fixées par +l'article L. 713-10 et par la présente section sont enregistrées et donnent lieu +à la délivrance d'un récépissé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r713-46.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r713-46.md new file mode 100644 index 00000000..a7e18d61 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r713-46.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270060 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R046AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270060.xml +--- + +###### Article R713-46 + +Le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, le préfet publie la +liste des candidats par voie d'affichage à la préfecture, au greffe de la +juridiction mentionnée au premier alinéa de l'article R. 713-38 et à la chambre +de commerce et d'industrie. Il peut compléter cette publication par tout autre +moyen.
+ +La campagne électorale débute le jour de l'affichage de la liste des candidats +en préfecture et prend fin la veille du jour d'ouverture du dépouillement à zéro +heure. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r713-47.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r713-47.md new file mode 100644 index 00000000..93ecf9b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r713-47.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270061 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R047AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270061.xml +--- + +###### Article R713-47 + +Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son +enregistrement.
+ +Le refus d'enregistrement d'une candidature peut être contesté par le candidat +ou son mandataire qui disposent d'un délai de vingt-quatre heures pour saisir le +tribunal administratif, lequel statue, en premier et dernier ressort, dans les +trois jours du dépôt de la requête.
+ +La candidature est enregistrée si le tribunal administratif n'a pas statué dans +ce délai. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r713-48.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r713-48.md new file mode 100644 index 00000000..5095f3bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r713-48.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270062 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R048AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270062.xml +--- + +###### Article R713-48 + +Tout candidat qui a recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés bénéficie du +remboursement des frais de campagne mentionnés au deuxième alinéa du présent +article par la chambre de commerce et d'industrie dans la circonscription de +laquelle a lieu le scrutin.
+ +Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre +chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie définit les frais +de campagne et fixe le nombre et les caractéristiques des documents admis à +remboursement ainsi que les conditions de celui-ci.
+ +Le préfet fixe, par référence aux tarifs applicables aux élections régies par le +titre Ier du livre Ier du code électoral, les tarifs maximaux d'impression et +d'affichage dans les limites desquels le remboursement intervient. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..039d2575 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGISCTA000006178985 +--- + +###### Sous-section 4 : Du vote par correspondance. + +- [Article R713-49](article_r713-49.md) +- [Article R713-50](article_r713-50.md) +- [Article R713-51](article_r713-51.md) +- [Article R713-52](article_r713-52.md) +- [Article R713-53](article_r713-53.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r713-49.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r713-49.md new file mode 100644 index 00000000..d7450e08 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r713-49.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270063 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R049AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270063.xml +--- + +###### Article R713-49 + +Les plis contenant les votes par correspondance sont admis en franchise.
+ +Pour la prise en compte du vote, le cachet de la poste fait foi. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r713-50.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r713-50.md new file mode 100644 index 00000000..b0fa6570 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r713-50.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270064 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R050AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270064.xml +--- + +###### Article R713-50 + +Les enveloppes d'acheminement des votes sont adressées à la préfecture, qui en +dresse un état récapitulatif.
+ +Sous peine de nullité du vote, les enveloppes d'acheminement des votes +comportent les mentions suivantes :
+ +1° La dénomination de la juridiction intéressée par l'élection ;
+ +2° La mention : "Election des délégués consulaires" ;
+ +3° Le nom de l'électeur ;
+ +4° Ses prénoms ;
+ +5° Sa signature ;
+ +6° La désignation de la catégorie professionnelle et, le cas échéant, de la +sous-catégorie à laquelle il appartient.
+ +Les enveloppes d'acheminement des votes peuvent comporter un dispositif +permettant une lecture automatisée, dans les conditions de sécurité et selon des +modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la +justice, et du ministre de l'intérieur pris après avis de la Commission +nationale de l'informatique et des libertés.
+ +Les autres modalités du vote par correspondance sont fixées par arrêté conjoint +des mêmes autorités. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r713-51.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r713-51.md new file mode 100644 index 00000000..fba9a918 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r713-51.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270065 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R051AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270065.xml +--- + +###### Article R713-51 + +Le lundi suivant la date de clôture du scrutin, la commission d'organisation des +élections procède aux opérations de dépouillement des votes par correspondance +en public et en présence de scrutateurs désignés par le président de la +commission et par les candidats ou leurs mandataires.
+ +Autant d'urnes qu'il y a de sous-catégories sont mises en place. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r713-52.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r713-52.md new file mode 100644 index 00000000..6bd39c03 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r713-52.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006270066 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R052AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270066.xml +--- + +###### Article R713-52 + +La commission vérifie que le nombre des enveloppes d'acheminement des votes +correspond à celui qui est porté sur l'état récapitulatif mentionné à l'article +R. 713-50. Si une différence est constatée, mention en est faite sur le +procès-verbal paraphé par chaque membre de la commission.
+ +La commission procède à l'ouverture des enveloppes d'acheminement des votes.
+ +Le président ou un membre de la commission désigné par lui vérifie que le vote +émis correspond à la catégorie et à la sous-catégorie et au ressort de la +juridiction dont relève l'électeur et, dans le cas contraire, écarte ce vote du +dépouillement.
+ +Le président ou un membre de la commission désigné par lui constate le vote de +chaque électeur en apposant sa signature, éventuellement avec l'assistance de +moyens électroniques, en face du nom de l'électeur, sur la copie de la liste +électorale qui constitue la liste d'émargement, dans des conditions de sécurité +et d'authentification et selon des modalités définies par arrêté conjoint du +garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la tutelle +des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission +nationale de l'informatique et des libertés.
+ +Un membre de la commission introduit ensuite chaque enveloppe de scrutin dans +l'urne correspondante.
+ +Le recensement des votes est effectué dans les formes prévues aux deuxième et +troisième alinéas de l'article L. 65 du code électoral et suivant les règles +fixées à l'article L. 66 de ce code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r713-53.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r713-53.md new file mode 100644 index 00000000..40f39a22 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r713-53.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006270067 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R053AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270067.xml +--- + +###### Article R713-53 + +La commission totalise, dans chaque ressort, le nombre de suffrages obtenus par +chaque candidat de chaque catégorie ou sous-catégorie professionnelles et +attribue les sièges conformément à l'article L. 713-16.
+ +Est considéré comme nul tout bulletin présenté sous une forme autre que celle +qui a été validée par la commission, tout bulletin comportant un nombre de noms +supérieur à celui des sièges à pourvoir dans la catégorie et, le cas échéant, la +sous-catégorie professionnelle et tout bulletin entaché d'une des irrégularités +mentionnées à l'article L. 66 du code électoral.
+ +Est considéré comme nul tout suffrage désignant une personne qui n'est pas +candidate.
+ +Les bulletins et les enveloppes entachés de nullité sont conservés, paraphés par +les membres de la commission et annexés au procès-verbal dans les conditions +prévues par les articles L. 66 et R. 68 du code électoral. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000..02185f02 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGISCTA000006178986 +--- + +###### Sous-section 5 : Du vote électronique. + +- [Article R713-54](article_r713-54.md) +- [Article R713-55](article_r713-55.md) +- [Article R713-56](article_r713-56.md) +- [Article R713-57](article_r713-57.md) +- [Article R713-58](article_r713-58.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r713-54.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r713-54.md new file mode 100644 index 00000000..b473ee18 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r713-54.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006270068 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R054AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270068.xml +--- + +###### Article R713-54 + +La commission d'organisation des élections adresse à tous les électeurs, en même +temps que les documents prévus au 2° de l'article R. 713-35, une instruction +relative aux modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur +se relie pour voter ainsi que les instruments permettant l'expression du vote +selon des modalités garantissant sa confidentialité.
+ +Ces instruments permettent l'authentification de l'électeur et la vérification +de l'unicité de son vote selon des exigences de sécurité et des modalités +définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du +ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après +avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r713-55.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r713-55.md new file mode 100644 index 00000000..90b2a5e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r713-55.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006270069 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R055AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270069.xml +--- + +###### Article R713-55 + +Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site internet +ou à tout autre réseau accessible à tous les électeurs, s'identifie, exprime son +vote et le valide au moyen des instruments d'authentification qui lui ont été +attribués. Il vérifie l'inscription sécurisée de son vote par le système de vote +électronique. La transmission du vote et l'émargement de l'électeur font l'objet +d'un accusé de réception électronique sur lequel figure la date de ladite +réception. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r713-56.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r713-56.md new file mode 100644 index 00000000..ea84a393 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r713-56.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270070 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R056AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270070.xml +--- + +###### Article R713-56 + +Le jour du dépouillement des votes, le président de la commission d'organisation +des élections imprime la liste d'émargement à partir du traitement "fichier des +électeurs". Cette liste constitue la liste d'émargement pour le vote par +correspondance.
+ +Le président et l'un des membres de la commission reçoivent chacun une clef de +dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, +permettant d'accéder aux données du fichier dénommé "contenu de l'urne +électronique". Le président reçoit également les éléments permettant la +vérification de l'intégrité du système de vote électronique.
+ +Après clôture des opérations de vote et vérification de l'intégrité du fichier +dénommé "contenu de l'urne électronique", le président de la commission +d'organisation des élections et le membre de celle-ci mentionné à l'alinéa +précédent procèdent publiquement au dépouillement.
+ +Les décomptes des voix par candidat apparaissent lisiblement à l'écran et font +l'objet d'une édition sécurisée qui est portée au procès-verbal de +l'élection.
+ +Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de sorte +qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier le résultat après la décision +de clôture du dépouillement prise par la commission.
+ +La commission d'organisation des élections contrôle que le nombre total de votes +exprimés par voie électronique correspond au nombre de votants figurant sur la +liste d'émargement.
+ +Le nombre total de suffrages exprimés par voie électronique ainsi que le nombre +de voix obtenues par chaque candidat sont portés au procès-verbal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r713-57.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r713-57.md new file mode 100644 index 00000000..54bf4424 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r713-57.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006270071 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R057AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270071.xml +--- + +###### Article R713-57 + +Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi +que celles relatives à l'expression du vote font l'objet, selon des modalités +fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du +ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après +avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de +traitements automatisés d'information effectués sur des systèmes informatiques +distincts dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne +électronique".
+ +Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales +dressées par la commission d'établissement des listes électorales. Le fichier +des électeurs permet à la commission d'organisation des élections d'adresser à +chaque électeur les instruments d'authentification mentionnés à l'article R. +713-54, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote électronique et +d'éditer la liste d'émargement. L'émargement indique l'heure du vote. Les listes +d'émargement sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne +électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et +probant.
+ +Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés +par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement +et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r713-58.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r713-58.md new file mode 100644 index 00000000..918e8d87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r713-58.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270072 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R058AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270072.xml +--- + +###### Article R713-58 + +Jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux, les fichiers supports +comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les +matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont +conservés sous scellés sous le contrôle de la commission d'organisation des +élections. La procédure de décompte des votes enregistrés doit, si nécessaire, +pouvoir être exécutée de nouveau.
+ +A l'expiration des délais de recours, et si aucun recours n'a été exercé, il est +procédé à la destruction des fichiers supports sous le contrôle de la commission +d'organisation des élections. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000..aef3f325 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGISCTA000006178987 +--- + +###### Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux. + +- [Article R713-59](article_r713-59.md) +- [Article R713-60](article_r713-60.md) +- [Article R713-61](article_r713-61.md) +- [Article R713-62](article_r713-62.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r713-59.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r713-59.md new file mode 100644 index 00000000..faf981a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r713-59.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006270073 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R059AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270073.xml +--- + +###### Article R713-59 + +A l'issue du dépouillement, la commission d'organisation des élections dresse un +procès-verbal signé par son président et ses membres et proclame publiquement +les résultats des élections. Cette proclamation intervient au plus tard +soixante-douze heures après le début du dépouillement.
+ +Le procès-verbal est transmis au préfet.
+ +Les listes d'émargement sont transmises au préfet. Elles peuvent être consultées +à la préfecture par tout électeur requérant durant un délai de dix jours suivant +la proclamation des résultats. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r713-60.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r713-60.md new file mode 100644 index 00000000..d592cfa1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r713-60.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006270074 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R060AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270074.xml +--- + +###### Article R713-60 + +L'élection des délégués consulaires peut faire l'objet d'une contestation formée +par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. +248, R. 119 à R. 122 du code électoral.
+ +Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 de +ce code court à compter de la proclamation des résultats.
+ +L'appel est formé dans un délai d'un mois devant la cour administrative d'appel +dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-4 du code de justice +administrative.
+ +Les délégués élus restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement +statué sur les réclamations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r713-61.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r713-61.md new file mode 100644 index 00000000..d7f31306 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r713-61.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006270075 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R061AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270075.xml +--- + +###### Article R713-61 + +En cas d'annulation partielle ou totale devenue définitive des élections des +délégués consulaires et sauf si cette annulation est prononcée moins d'un an +avant un renouvellement général, il est procédé, dans le délai de deux mois, à +un nouveau scrutin pour pourvoir les sièges vacants.
+ +Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le préfet arrête les dates et les délais +des différentes opérations électorales. Il organise ces opérations dans les +conditions fixées dans la présente section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r713-62.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r713-62.md new file mode 100644 index 00000000..5349de15 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r713-62.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006270076 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R062AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270076.xml +--- + +###### Article R713-62 + +Lorsque les dates fixées par la présente section ou le dernier jour des délais +qu'il impartit tombent un jour férié ou un samedi, ils sont reportés jusqu'au +premier jour ouvrable qui suit. Il en est de même pour l'application de l'arrêté +prévu au deuxième alinéa de l'article R. 713-61. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..b9c9c48d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2021-02-13 +Identifiant: LEGISCTA000006161574 +--- + +###### Section 3 : Dispositions communes. + +- [Article R713-63](article_r713-63.md) +- [Article R713-64](article_r713-64.md) +- [Article R713-65](article_r713-65.md) +- [Article R713-66](article_r713-66.md) +- [Article R713-67](article_r713-67.md) +- [Article R713-68](article_r713-68.md) +- [Article R713-69](article_r713-69.md) +- [Article R713-70](article_r713-70.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r713-63.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r713-63.md new file mode 100644 index 00000000..90b93f23 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r713-63.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270077 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R063AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270077.xml +--- + +###### Article R713-63 + +Le fait de se livrer à un usage commercial des listes électorales établies pour +les élections des délégués consulaires est puni de l'amende prévue par le 5° de +l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r713-64.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r713-64.md new file mode 100644 index 00000000..21917794 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r713-64.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2021-02-13 +Identifiant: LEGIARTI000006270078 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R064AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270078.xml +--- + +###### Article R713-64 + +En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des votes +par correspondance ou par voie électronique, seul le vote électronique est +considéré comme valide. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r713-65.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r713-65.md new file mode 100644 index 00000000..4a9ba505 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r713-65.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2021-02-13 +Identifiant: LEGIARTI000006270079 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R065AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270079.xml +--- + +###### Article R713-65 + +Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et +d'industrie fixe, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits de +l'Institut national de la statistique et des études économiques, la composition +des catégories professionnelles prévues au premier alinéa de l'article L. +713-11. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r713-66.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r713-66.md new file mode 100644 index 00000000..c3c70987 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r713-66.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270080 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R066AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270080.xml +--- + +###### Article R713-66 + +A l'occasion d'un renouvellement sur deux, la chambre de commerce et d'industrie +réalise, suivant les critères fixés par les articles L. 713-11, L. 713-12 et L. +713-13, une étude visant à déterminer l'importance économique des catégories et, +le cas échéant, des sous-catégories professionnelles.
+ +L'étude est élaborée à partir de données statistiques collectées selon des +modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de +commerce et d'industrie et permettant de calculer les rapports suivants entre +:
+ +1° La somme des bases d'imposition de la taxe professionnelle des ressortissants +de la catégorie et la somme des bases d'imposition de l'ensemble des +ressortissants ;
+ +2° Le nombre de ressortissants de la catégorie et le nombre total des +ressortissants ;
+ +3° Le nombre de salariés employés par les ressortissants de la catégorie et le +nombre de salariés employés par l'ensemble des ressortissants.
+ +L'étude décrit la répartition des membres entre catégories professionnelles et, +le cas échéant, entre sous-catégories professionnelles et propose le nombre de +membres que doit comporter la chambre de commerce et d'industrie. Elle est +remise au préfet au plus tard le 31 mars de l'année du renouvellement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r713-67.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r713-67.md new file mode 100644 index 00000000..f1f1ace2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r713-67.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270081 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R067AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270081.xml +--- + +###### Article R713-67 + +Les informations nominatives collectées et exploitées par les chambres de +commerce et d'industrie à l'occasion de la préparation de l'étude prévue à +l'article R. 713-66 ne font l'objet d'aucune interconnexion avec d'autres +fichiers. Elles sont conservées le temps strictement nécessaire à la réalisation +de l'étude pour laquelle elles sont collectées et ne sont pas utilisées à +d'autres fins. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r713-68.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r713-68.md new file mode 100644 index 00000000..7fb5b607 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r713-68.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270082 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R068AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270082.xml +--- + +###### Article R713-68 + +Au plus tard le 31 mai de l'année au cours de laquelle l'étude a été réalisée, +un arrêté préfectoral détermine le nombre des membres et la composition de la +chambre de commerce et d'industrie par catégories et sous-catégories +professionnelles. Pour tenir compte de particularités locales, le préfet peut +s'écarter des propositions de l'étude en ce qui concerne le nombre de sièges +attribués aux différentes catégories à concurrence du vingtième des sièges à +pourvoir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r713-69.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r713-69.md new file mode 100644 index 00000000..a59e2723 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r713-69.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270083 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R069AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270083.xml +--- + +###### Article R713-69 + +En cas de création d'une nouvelle chambre, de création d'une délégation ou de +modification de la circonscription d'une chambre, le préfet arrête le nombre de +membres et la composition de la chambre dans les conditions prévues aux articles +R. 713-66 et R. 713-68. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r713-70.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r713-70.md new file mode 100644 index 00000000..0720c006 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r713-70.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270084 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R070AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270084.xml +--- + +###### Article R713-70 + +La commission mentionnée à l'article L. 713-14, dénommée "commission +d'établissement des listes électorales", est présidée par le juge commis à la +surveillance du registre du commerce et des sociétés dans le ressort duquel est +situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie. Elle est composée, +outre son président, d'un représentant du préfet et d'un membre de la chambre de +commerce et d'industrie désigné par l'assemblée générale de la chambre.
+ +La commission se réunit, sur convocation de son président, à compter du 1er +janvier de l'année de chaque renouvellement.
+ +Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le greffier de la +juridiction de première instance compétente en matière commerciale comportant +des juges élus et par le directeur général de la chambre de commerce et +d'industrie ou leur représentant.
+ +La commission peut associer à ses tâches la chambre de commerce et +d'industrie.
+ +Les services de la chambre de commerce et d'industrie fournissent toute +assistance technique au secrétariat de la commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..f89c8137 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006133275 +--- + +#### TITRE II : Du tribunal de commerce. + +- [Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence](chapitre_ier) +- [Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement](chapitre_ii) +- [Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..d742f037 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006146291 +--- + +##### Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence + +- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) +- [Section 2 : De la compétence.](section_2) +- [Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..4f2725d3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161575 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales. + +- [Article R721-1](article_r721-1.md) +- [Article R721-2](article_r721-2.md) +- [Article R721-3](article_r721-3.md) +- [Article R721-4](article_r721-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r721-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r721-1.md new file mode 100644 index 00000000..3029fb72 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r721-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270085 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X721R001AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270085.xml +--- + +###### Article R721-1 + +Les tribunaux de commerce appliquent les principes directeurs du procès civil. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r721-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r721-2.md new file mode 100644 index 00000000..0a5a2f3e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r721-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000006270086 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X721R002AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270086.xml +--- + +###### Article R721-2 + +Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au +tableau de l'annexe 7-1 du présent livre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r721-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r721-3.md new file mode 100644 index 00000000..c49dd48c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r721-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000006270087 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X721R003AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270087.xml +--- + +###### Article R721-3 + +Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce +sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r721-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r721-4.md new file mode 100644 index 00000000..84245706 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r721-4.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270088 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X721R004AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270088.xml +--- + +###### Article R721-4 + +Les costumes des membres du tribunal de commerce sont définis ainsi qu'il suit +:
+ +a) Robe : noire à grandes manches avec revers de velours (pour le président du +tribunal de commerce de Paris, lors des audiences solennelles et cérémonies +publiques : robe rouge avec des parements de velours noir) ;
+ +b) Simarre : de soie noire ;
+ +c) Toque : noire avec un galon d'argent (deux galons pour le président) ;
+ +d) Cravate : blanche plissée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..7cb23494 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161576 +--- + +###### Section 2 : De la compétence. + +- [Article R721-5](article_r721-5.md) +- [Article R721-6](article_r721-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r721-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r721-5.md new file mode 100644 index 00000000..2c6f8ed8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r721-5.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270089 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X721R005AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270089.xml +--- + +###### Article R721-5 + +Lorsqu'une juridiction commerciale est créée ou lorsque le ressort d'un tribunal +de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale +est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions +administratives ou judiciaires, le tribunal compétent primitivement saisi +demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à +la date de création du tribunal ou de modification du ressort ainsi que sur +toutes les procédures qui découlent d'une sauvegarde, d'un redressement +judiciaire, d'une liquidation judiciaire, d'un règlement judiciaire, d'une +liquidation de biens, ainsi que d'une faillite personnelle ou d'autres +sanctions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r721-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r721-6.md new file mode 100644 index 00000000..2642dce4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r721-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270090 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X721R006AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270090.xml +--- + +###### Article R721-6 + +Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la +valeur de 4 000 euros. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..cabeefce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161577 +--- + +###### Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce. + +- [Article R721-7](article_r721-7.md) +- [Article R721-8](article_r721-8.md) +- [Article R721-9](article_r721-9.md) +- [Article R721-10](article_r721-10.md) +- [Article R721-11](article_r721-11.md) +- [Article R721-12](article_r721-12.md) +- [Article R721-13](article_r721-13.md) +- [Article R721-14](article_r721-14.md) +- [Article R721-15](article_r721-15.md) +- [Article R721-16](article_r721-16.md) +- [Article R721-17](article_r721-17.md) +- [Article R721-18](article_r721-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-10.md new file mode 100644 index 00000000..a4cfeffb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270094 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X721R010AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270094.xml +--- + +###### Article R721-10 + +Lors de sa première réunion et de chaque renouvellement, le conseil élit un +vice-président parmi ceux de ses membres qui ont la qualité de juge consulaire +en activité ou honoraire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-11.md new file mode 100644 index 00000000..2d6a9ede --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-11.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270095 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X721R011AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270095.xml +--- + +###### Article R721-11 + +Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut consulter le conseil dans les +domaines suivants :
+ +1° La formation et la déontologie des juges des tribunaux de commerce ;
+ +2° L'organisation, le fonctionnement et l'activité des tribunaux de commerce +;
+ +3° La compétence et l'implantation des tribunaux de commerce.
+ +Le conseil peut émettre des propositions dans les mêmes domaines. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-12.md new file mode 100644 index 00000000..f20a5c19 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-12.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270096 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X721R012AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270096.xml +--- + +###### Article R721-12 + +Le conseil peut, à la demande des chefs de cour d'appel ou avec leur accord, +procéder à des visites d'information dans les tribunaux de commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-13.md new file mode 100644 index 00000000..3088174c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-13.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270097 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X721R013AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270097.xml +--- + +###### Article R721-13 + +Le conseil rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au garde des +sceaux, ministre de la justice. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-14.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-14.md new file mode 100644 index 00000000..eae801a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-14.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270098 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X721R014AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270098.xml +--- + +###### Article R721-14 + +Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne un secrétaire général et +définit ses attributions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-15.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-15.md new file mode 100644 index 00000000..92627ad0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-15.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2011-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270099 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X721R015AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270099.xml +--- + +###### Article R721-15 + +Le conseil se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son +président, qui fixe l'ordre du jour.
+ +La convocation à une réunion du conseil est adressée à ses membres au moins +quinze jours avant la date de cette réunion. L'ordre du jour figure dans la +convocation.
+ +Le suppléant du garde des sceaux, ministre de la justice, préside en l'absence +de celui-ci les séances du conseil.
+ +Le vice-président organise et coordonne les travaux réalisés à la demande du +conseil par ses membres en vue de chaque réunion de celui-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-16.md new file mode 100644 index 00000000..04f24ad4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-16.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270100 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X721R016AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270100.xml +--- + +###### Article R721-16 + +Le conseil ne peut se réunir que si la majorité de ses membres est présente. Il +ne peut valablement adopter une délibération qu'à la majorité de quatorze de ses +membres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-17.md new file mode 100644 index 00000000..a6d1a60d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-17.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270101 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X721R017AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270101.xml +--- + +###### Article R721-17 + +Le conseil arrête son règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-18.md new file mode 100644 index 00000000..4b49f2bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-18.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270102 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X721R018AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270102.xml +--- + +###### Article R721-18 + +Les membres du conseil ont droit à la prise en charge de leurs frais de +déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux +fonctionnaires de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-7.md new file mode 100644 index 00000000..3cf2bfee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270091 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X721R007AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270091.xml +--- + +###### Article R721-7 + +Un Conseil national des tribunaux de commerce est institué auprès du garde des +sceaux, ministre de la justice. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-8.md new file mode 100644 index 00000000..a88a0dbb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-8.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006270092 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X721R008AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270092.xml +--- + +###### Article R721-8 + +Le Conseil national des tribunaux de commerce est présidé par le garde des +sceaux, ministre de la justice.
+ +Il comprend en outre :
+ +1° Trois membres de droit :
+ +a) Le directeur des services judiciaires ;
+ +b) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
+ +c) Le directeur des affaires criminelles et des grâces.
+ +Le garde des sceaux, ministre de la justice, et les trois autres membres de +droit du conseil désignent chacun un suppléant ;
+ +2° Seize membres désignés par le garde des sceaux :
+ +a) Un premier président de cour d'appel ;
+ +b) Un procureur général près une cour d'appel ;
+ +c) Un membre du Conseil d'Etat désigné sur proposition du vice-président du +Conseil d'Etat ;
+ +d) Un greffier de tribunal de commerce désigné sur proposition du président du +Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
+ +e) Deux personnalités qualifiées, dont l'une est désignée sur proposition du +président du Conseil économique et social ;
+ +f) Dix juges consulaires, dont deux au plus ayant la qualité de juge honoraire, +ayant exercé leur mandat dans un tribunal de commerce pendant au moins deux ans. +Les juges consulaires honoraires doivent avoir cessé leur activité +juridictionnelle depuis moins de trois ans lors de leur désignation.
+ +Ces membres sont désignés pour une durée de cinq ans non renouvelable.
+ +Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre +titulaire.
+ +Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés +donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si elle +survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-9.md new file mode 100644 index 00000000..c5f7ba96 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270093 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X721R009AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270093.xml +--- + +###### Article R721-9 + +Les membres du Conseil national des tribunaux de commerce ayant la qualité de +juge consulaire sont désignés parmi ceux qui ont fait acte de candidature au +plus tard trois mois avant l'expiration du mandat des membres en fonction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..c305cb52 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006146292 +--- + +##### Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement + +- [Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.](section_1) +- [Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..f7c902e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161578 +--- + +###### Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce. + +- [Article R722-1](article_r722-1.md) +- [Article R722-2](article_r722-2.md) +- [Article R722-3](article_r722-3.md) +- [Article R722-4](article_r722-4.md) +- [Article R722-5](article_r722-5.md) +- [Article R722-6](article_r722-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r722-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r722-1.md new file mode 100644 index 00000000..e1d0524e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r722-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270103 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X722R001AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270103.xml +--- + +###### Article R722-1 + +L'assemblée générale du tribunal de commerce est composée des juges en exercice +du tribunal de commerce. Elle est présidée par le président du tribunal de +commerce.
+ +La date et l'ordre du jour de l'assemblée générale sont fixés par ordonnance du +président du tribunal de commerce prise quinze jours au moins avant la date de +l'assemblée générale.
+ +L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre +du jour. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r722-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r722-2.md new file mode 100644 index 00000000..9592030b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r722-2.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270104 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X722R002AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270104.xml +--- + +###### Article R722-2 + +Un bureau est constitué pour chaque réunion de l'assemblée générale. Il est +composé du président du tribunal, du vice-président et du premier dans l'ordre +du tableau des présidents de chambre présents à l'assemblée générale. En cas +d'absence du vice-président, celui-ci est remplacé par le premier dans l'ordre +du tableau des présidents de chambre présents et ce dernier est lui-même +remplacé par le président de chambre suivant dans l'ordre du tableau. A défaut +de président de chambre, il est fait appel au juge le plus ancien présent à +l'assemblée générale.
+ +Le bureau veille au bon fonctionnement de l'assemblée, tient les feuilles de +présence et de vote, statue sur les quorums, fait procéder au vote et surveille +le déroulement des scrutins dont les résultats sont proclamés par le +président.
+ +Le greffier du tribunal de commerce assiste à l'assemblée générale et rédige le +procès-verbal. Il signe le procès-verbal avec le président qui en transmet une +copie aux chefs de la cour d'appel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r722-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r722-3.md new file mode 100644 index 00000000..df86a782 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r722-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270105 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X722R003AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270105.xml +--- + +###### Article R722-3 + +L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de +ses membres est présente ou représentée.
+ +Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, l'assemblée est à +nouveau convoquée dans le délai d'un mois, sur le même ordre du jour. Elle peut +alors valablement délibérer si un quart au moins de ses membres est présent ou +représenté. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r722-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r722-4.md new file mode 100644 index 00000000..599e5076 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r722-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270106 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X722R004AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270106.xml +--- + +###### Article R722-4 + +Les juges en exercice du tribunal de commerce peuvent se faire représenter à +l'assemblée générale par un mandataire choisi parmi les autres juges du tribunal +de commerce.
+ +Chaque mandataire ne dispose que d'une seule procuration.
+ +La procuration doit être donnée par écrit ; elle est annexée au procès-verbal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r722-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r722-5.md new file mode 100644 index 00000000..81a7e9d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r722-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2021-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006270107 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X722R005AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270107.xml +--- + +###### Article R722-5 + +Le ministère public est représenté devant le tribunal de commerce dans les +conditions fixées aux articles L. 122-2 et R. 311-34 à R. 311-37 du code de +l'organisation judiciaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r722-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r722-6.md new file mode 100644 index 00000000..facc3815 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r722-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270108 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X722R006AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270108.xml +--- + +###### Article R722-6 + +Le président du tribunal de commerce prend par ordonnance les mesures +d'administration judiciaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..5d63d653 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGISCTA000006161579 +--- + +###### Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce. + +- [Article R722-7](article_r722-7.md) +- [Article R722-8](article_r722-8.md) +- [Article R722-9](article_r722-9.md) +- [Article R722-10](article_r722-10.md) +- [Article R722-11](article_r722-11.md) +- [Article R722-12](article_r722-12.md) +- [Article R722-13](article_r722-13.md) +- [Article R722-14](article_r722-14.md) +- [Article R722-15](article_r722-15.md) +- [Article R722-16](article_r722-16.md) +- [Article R722-17](article_r722-17.md) +- [Article R722-18](article_r722-18.md) +- [Article R722-19](article_r722-19.md) +- [Article R722-20](article_r722-20.md) +- [Article R722-21](article_r722-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-10.md new file mode 100644 index 00000000..3d15c0b0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-10.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000006270112 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X722R010AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270112.xml +--- + +###### Article R722-10 + +L'installation publique du président et des juges nouvellement élus a lieu dans +la première quinzaine du mois de janvier. En cas d'élections complémentaires +organisées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 723-11, +l'installation des juges élus a lieu dans un délai de quinze jours à compter de +la réception par le procureur général du procès-verbal des opérations +électorales.
+ +En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour +d'appel dans le ressort duquel la juridiction consulaire a son siège procède à +l'installation publique des juges élus. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-11.md new file mode 100644 index 00000000..6395af4a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-11.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000006270113 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X722R011AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270113.xml +--- + +###### Article R722-11 + +Le président du tribunal de commerce est suppléé dans ses fonctions par un +vice-président. Celui-ci est désigné dans les mêmes conditions que celles +prévues pour la suppléance en cas d'empêchement à l'article R. 722-12. Il est +choisi parmi les juges ayant exercé des fonctions dans un tribunal de commerce +pendant trois ans au moins.
+ +L'ordonnance désignant le vice-président peut être modifiée en cours d'année +judiciaire, en cas de cessation des fonctions du juge initialement désigné. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-12.md new file mode 100644 index 00000000..7323539e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-12.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000006270114 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X722R012AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270114.xml +--- + +###### Article R722-12 + +Le président désigne par ordonnance prise dans la première quinzaine du mois de +janvier le juge devant le suppléer dans ses fonctions en cas d'empêchement prévu +au deuxième alinéa de l'article L. 722-12. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-13.md new file mode 100644 index 00000000..023e8bbb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-13.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000006270115 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X722R013AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270115.xml +--- + +###### Article R722-13 + +Chaque chambre du tribunal de commerce est présidée par le président du tribunal +ou par un président de chambre désigné dans les conditions fixées aux articles +R. 722-14 et R. 722-16.
+ +Le président du tribunal de commerce peut toujours présider une chambre quand il +l'estime convenable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-14.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-14.md new file mode 100644 index 00000000..bee552fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-14.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000006270116 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X722R014AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270116.xml +--- + +###### Article R722-14 + +Les présidents de chambre sont choisis parmi les juges ayant exercé des +fonctions dans un tribunal de commerce pendant trois ans au moins et sont +désignés chaque année dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement +élus par ordonnance du président du tribunal de commerce prise après avis de +l'assemblée générale. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année +judiciaire, en cas de cessation des fonctions des juges initialement désignés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-15.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-15.md new file mode 100644 index 00000000..aa5f9c79 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-15.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000006270117 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X722R015AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270117.xml +--- + +###### Article R722-15 + +Chaque année, dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement élus, +le président du tribunal fixe, par ordonnance prise après avis de l'assemblée +générale, le tableau des juges du tribunal de commerce. Ceux-ci sont inscrits +sur le tableau dans l'ordre suivant :
+ +1° Le président du tribunal ;
+ +2° Le vice-président ;
+ +3° Les présidents de chambre ;
+ +4° Les juges.
+ +Le rang des présidents de chambre est fixé par l'ancienneté dans les fonctions +de président de chambre exercées dans le tribunal de commerce ; en cas d'égalité +dans l'ancienneté, la priorité appartient au plus âgé.
+ +Le rang des juges est fixé par l'ancienneté dans les fonctions judiciaires +exercées dans le tribunal de commerce et, entre les juges élus par le même +scrutin, par le nombre de voix que chacun d'entre eux a obtenu dans l'élection ; +en cas d'égalité de suffrages, la priorité appartient au plus âgé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-16.md new file mode 100644 index 00000000..77012f24 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-16.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000006270118 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X722R016AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270118.xml +--- + +###### Article R722-16 + +Chaque année, dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement élus, +le président du tribunal de commerce fixe, par ordonnance prise après avis de +l'assemblée générale, la répartition dans les chambres et services du tribunal +des présidents de chambre et juges composant le tribunal. Cette ordonnance +précise le nombre, le jour et la nature des audiences. Elle peut être modifiée +dans les mêmes formes en cas de cessation des fonctions d'un ou plusieurs des +juges composant la juridiction.
+ +Un juge peut être affecté à plusieurs chambres.
+ +En cas d'empêchement du président de chambre ou d'un ou plusieurs des juges +composant une chambre d'un tribunal de commerce, celle-ci peut, sous réserve des +dispositions des articles L. 722-2 et L. 722-3, être complétée par un ou +plusieurs des présidents de chambre ou juges affectés dans les autres chambres +du tribunal. En cas d'empêchement du président de chambre, celle-ci est présidée +par le premier dans l'ordre du tableau des juges la composant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-17.md new file mode 100644 index 00000000..a3e63649 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-17.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000006270119 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X722R017AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270119.xml +--- + +###### Article R722-17 + +Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce +en application des articles R. 722-8 et R. 722-11 à R. 722-16 est transmise aux +chefs de la cour d'appel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-18.md new file mode 100644 index 00000000..c65f63ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-18.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000006270120 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X722R018AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270120.xml +--- + +###### Article R722-18 + +Les juges des tribunaux de commerce désireux de résilier leur mandat adressent +leur démission au président du tribunal de commerce qui la transmet sans délai +au préfet et au procureur de la République. La démission devient définitive à la +date où le préfet en accuse réception ou, à défaut, un mois après un nouvel +envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-19.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-19.md new file mode 100644 index 00000000..2fe6591d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-19.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000006270121 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X722R019AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270121.xml +--- + +###### Article R722-19 + +Sous réserve des dispositions de l'article R. 724-20, les présidents, +vice-présidents, présidents de chambre et juges des tribunaux de commerce ayant +exercé des fonctions dans une juridiction commerciale pendant douze ans au moins +sont autorisés à se prévaloir de l'honorariat des fonctions qu'ils ont exercées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-20.md new file mode 100644 index 00000000..b797e938 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-20.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000006270122 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X722R020AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270122.xml +--- + +###### Article R722-20 + +Les juges honoraires d'un tribunal de commerce peuvent assister aux audiences +d'installation et, avec voix consultative, aux assemblées générales de ce +tribunal. Ils peuvent revêtir aux audiences, aux assemblées générales, et, s'il +y a lieu, dans les cérémonies publiques le costume porté par les juges en +exercice. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-21.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-21.md new file mode 100644 index 00000000..20b70004 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-21.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000006270123 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X722R021AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270123.xml +--- + +###### Article R722-21 + +Le président, le vice-président, les présidents de chambre et les juges en +exercice ou honoraires des tribunaux de commerce ne peuvent faire état de leur +qualité sans préciser le tribunal de commerce où ils exercent ou ont exercé +leurs fonctions ; ils ne peuvent en faire mention dans la publicité et la +correspondance commerciale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-7.md new file mode 100644 index 00000000..d426f836 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-7.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000006270109 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X722R007AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270109.xml +--- + +###### Article R722-7 + +Au cours de la semaine suivant celle de l'élection des juges nouvellement élus, +le procureur général invite les juges du tribunal de commerce établi au siège de +la cour d'appel qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires dans un +tribunal de commerce à se présenter à l'audience de la cour d'appel pour prêter +serment.
+ +Lorsque le siège du tribunal de commerce n'est pas établi au siège de la cour +d'appel, le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans +le ressort duquel siège le tribunal de commerce invite les juges qui n'ont pas +encore exercé de fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce à se +présenter à l'audience du tribunal de grande instance pour prêter serment.
+ +Il est dressé procès-verbal de la réception du serment. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-8.md new file mode 100644 index 00000000..159b364d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-8.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000006270110 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X722R008AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270110.xml +--- + +###### Article R722-8 + +Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection du président du tribunal de +commerce, l'assemblée générale du tribunal est convoquée dans les conditions et +les délais prévus au deuxième alinéa de l'article R. 722-1. Sauf dans le cas +prévu au premier alinéa de l'article L. 722-12, l'élection doit avoir lieu entre +le 20 octobre et le 10 novembre précédant la fin du mandat du président en +exercice.
+ +L'ordonnance portant convocation de l'assemblée générale précise que le dépôt +des candidatures aux fonctions de président doit être effectué au greffe du +tribunal huit jours avant la date de l'assemblée générale. A l'expiration de ce +délai, le président procède à la clôture de la liste des candidats et fait +aussitôt afficher cette liste au greffe du tribunal.
+ +Par dérogation aux dispositions de l'article R. 722-2, le bureau de l'assemblée +générale au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président du +tribunal est présidé par le doyen d'âge à défaut du président sortant et est +composé des deux premiers dans l'ordre du tableau des présidents de chambre +présents à l'assemblée générale ou, en l'absence de présidents de chambre, des +deux juges les plus anciens présents à l'assemblée générale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-9.md new file mode 100644 index 00000000..e192cbd4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r722-9.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006270111 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X722R009AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270111.xml +--- + +###### Article R722-9 + +Les recours relatifs à l'élection du président du tribunal de commerce sont +formés par déclaration écrite déposée ou remise au greffe de la cour d'appel +dans les dix jours du scrutin. Le recours n'est ouvert qu'aux juges consulaires +en exercice du tribunal de commerce et au procureur de la République. Le +président dont l'élection est contestée peut valablement être installé et +remplir ses fonctions tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le +recours.
+ +La cour d'appel statue dans les dix jours de sa saisine après avoir convoqué le +requérant et le président dont l'élection est contestée pour les entendre en +leurs explications.
+ +Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées aux articles 999 à +1008 du nouveau code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de +la date de l'arrêt rendu par la cour d'appel ; il est compté dans les conditions +fixées aux articles 641 et 642 du nouveau code de procédure civile. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..2d46f252 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006146293 +--- + +##### Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce + +- [Section 1 : De l'électorat.](section_1) +- [Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..5505dc41 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161580 +--- + +###### Section 1 : De l'électorat. + +- [Article R723-1](article_r723-1.md) +- [Article R723-2](article_r723-2.md) +- [Article R723-3](article_r723-3.md) +- [Article R723-4](article_r723-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r723-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r723-1.md new file mode 100644 index 00000000..15672d83 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r723-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2021-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006270124 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X723R001AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270124.xml +--- + +###### Article R723-1 + +Dans le mois qui suit l'élection des délégués consulaires, la commission +mentionnée à l'article L. 723-3 établit la liste des membres du collège +électoral du tribunal de commerce. Cette commission comprend, outre son +président, un juge du tribunal de commerce désigné au début de l'année +judiciaire par ordonnance du président du tribunal de commerce prise après avis +de l'assemblée générale du tribunal de commerce et un représentant du préfet.
+ +La commission se réunit à l'initiative de son président.
+ +Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de +commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r723-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r723-2.md new file mode 100644 index 00000000..1ea05455 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r723-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2021-02-13 +Identifiant: LEGIARTI000006270125 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X723R002AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270125.xml +--- + +###### Article R723-2 + +Pour établir la liste des membres du collège électoral, la commission se fait +remettre une copie, certifiée par le préfet, du procès-verbal de l'élection des +délégués consulaires et, par le président du tribunal de commerce, une +expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la +juridiction.
+ +La commission procède à la radiation des membres du collège électoral qui sont +décédés, qui ont démissionné, qui ont été déclarés déchus de leurs fonctions ou +qui ont été condamnés à l'une des peines, déchéances ou sanctions prévues aux 1° +à 4° de l'article L. 723-2. La commission procède en outre à l'inscription des +juges dont l'élection est intervenue postérieurement à celle des délégués +consulaires ainsi qu'à celle des anciens juges des tribunaux de commerce qui +demandent à être inscrits en application de l'article L. 723-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r723-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r723-3.md new file mode 100644 index 00000000..1a9762b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r723-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2022-09-03 +Identifiant: LEGIARTI000006270126 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X723R003AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270126.xml +--- + +###### Article R723-3 + +Au plus tard le 15 juillet de chaque année, la commission arrête la liste +électorale qui sera utilisée lors de l'élection prévue à l'article L. 723-11. +Cette liste est aussitôt affichée au greffe du tribunal de commerce et le +demeure jusqu'au dépouillement du scrutin. Une copie est transmise au préfet. La +liste est rectifiée à la diligence du greffier du tribunal de commerce en cas de +notification par tout intéressé d'un jugement intervenu dans les conditions +fixées par les articles L. 25 et L. 34 du code électoral. Ces rectifications +sont aussitôt portées à la connaissance du préfet et, avant le commencement des +opérations de dépouillement et de recensement des votes, du président de la +commission prévue à l'article L. 723-13. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r723-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r723-4.md new file mode 100644 index 00000000..9aecf887 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r723-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270127 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X723R004AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270127.xml +--- + +###### Article R723-4 + +En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions +commerciales, la liste des membres du collège électoral de chacun des tribunaux +de commerce concernés par cette modification est rectifiée dans les conditions +prévues à l'article R. 723-2. Les greffiers desdites juridictions procèdent +entre eux à toutes les communications utiles en vue des inscriptions ou +radiations qu'implique cette mise à jour. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..731e0141 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161581 +--- + +###### Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. + +- [Article R723-5](article_r723-5.md) +- [Sous-section 1 : Des candidatures et des opérations préalables au scrutin.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Du vote par correspondance.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Du vote électronique.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires.](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r723-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r723-5.md new file mode 100644 index 00000000..1ea1ae19 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r723-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270128 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X723R005AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270128.xml +--- + +###### Article R723-5 + +Les élections prévues au premier alinéa de l'article L. 723-11 ont lieu dans la +première quinzaine du mois d'octobre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..a81a01bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178988 +--- + +###### Sous-section 1 : Des candidatures et des opérations préalables au scrutin. + +- [Article R723-6](article_r723-6.md) +- [Article R723-7](article_r723-7.md) +- [Article R723-8](article_r723-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r723-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r723-6.md new file mode 100644 index 00000000..fa081d69 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r723-6.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000006270129 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X723R006AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270129.xml +--- + +###### Article R723-6 + +Les candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont déclarées +au préfet. Nul ne peut se porter simultanément candidat dans plusieurs tribunaux +de commerce.
+ +Les déclarations de candidature sont recevables jusqu'à 18 heures le vingtième +jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin. Les +déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles +peuvent être individuelles ou collectives.
+ +Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre +d'identité et d'une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les +conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 723-4, qu'il n'est pas frappé de +l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues +aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 723-5 à L. 723-8, qu'il ne +fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. +724-4 et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
+ +Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles +qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée à l'alinéa précédent et en +avise les intéressés par écrit.
+ +Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son +enregistrement.
+ +Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture le lendemain de la +date limite de dépôt des candidatures et portées à la connaissance du procureur +général près la cour d'appel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r723-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r723-7.md new file mode 100644 index 00000000..a3b386c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r723-7.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2022-09-03 +Identifiant: LEGIARTI000006270130 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X723R007AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270130.xml +--- + +###### Article R723-7 + +Le collège électoral est informé, par un arrêté du préfet pris un mois avant la +date du dépouillement du premier tour de scrutin, de la date, de l'heure et du +lieu fixés pour les opérations de dépouillement et de recensement des votes des +premier et deuxième tours de scrutin. Une copie de cet arrêté est adressée à +chaque électeur.
+ +Un délai de dix jours ouvrables sépare les dates de dépouillement des deux tours +de scrutin. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r723-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r723-8.md new file mode 100644 index 00000000..61a0c87d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r723-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270131 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X723R008AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270131.xml +--- + +###### Article R723-8 + +La commission prévue à l'article L. 723-13 comprend, outre son président, deux +juges d'instance. Ces trois magistrats sont désignés par le premier président +après avis de l'assemblée générale de la cour d'appel.
+ +Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de +commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..d9a7576b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178989 +--- + +###### Sous-section 2 : Du vote par correspondance. + +- [Article R723-9](article_r723-9.md) +- [Article R723-10](article_r723-10.md) +- [Article R723-11](article_r723-11.md) +- [Article R723-12](article_r723-12.md) +- [Article R723-13](article_r723-13.md) +- [Article R723-14](article_r723-14.md) +- [Article R723-15](article_r723-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r723-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r723-10.md new file mode 100644 index 00000000..026d55ff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r723-10.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270133 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X723R010AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270133.xml +--- + +###### Article R723-10 + +Le préfet adresse aux électeurs, douze jours au moins avant la date du +dépouillement du premier tour de scrutin, deux enveloppes électorales destinées, +pour chaque tour de scrutin, à recevoir le bulletin de vote et deux enveloppes +d'envoi portant les mentions " Election des juges du tribunal de commerce. - +Vote par correspondance ", " Juridiction : " et " Nom, prénoms et signature de +l'électeur : ". L'une des deux enveloppes d'envoi porte en outre la mention " +Premier tour de scrutin ", la seconde enveloppe porte la mention " Second tour +de scrutin ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r723-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r723-11.md new file mode 100644 index 00000000..3e72fab8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r723-11.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270134 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X723R011AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270134.xml +--- + +###### Article R723-11 + +Chaque électeur vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut aussi +utiliser l'un des bulletins imprimés envoyés par certains candidats après l'avis +de la commission prévue à l'article L. 723-13. Ce bulletin imprimé peut être +modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppe qu'un seul +bulletin. Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin +doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire. Les suffrages exprimés en +faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée et affichée +conformément aux dispositions de l'article R. 723-6 ne sont pas comptés lors du +recensement des votes.
+ +Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le format, le +libellé et les modalités d'impression des bulletins ainsi que les modalités de +présentation des candidatures sur les bulletins de vote.
+ +Pour chaque tour de scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans +l'enveloppe électorale et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue +pour le tour de scrutin considéré. Il adresse cette deuxième enveloppe au préfet +sous pli fermé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r723-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r723-12.md new file mode 100644 index 00000000..76a1385d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r723-12.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270135 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X723R012AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270135.xml +--- + +###### Article R723-12 + +Le préfet dresse une liste des électeurs dont il a reçu l'enveloppe +d'acheminement des votes. La liste est close la veille du dépouillement du +premier tour de scrutin à dix-huit heures. Les plis parvenant ultérieurement +portent la mention de la date et l'heure auxquelles ils sont parvenus à la +préfecture et sont conservés par le préfet. La liste est remise avec les +enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales au président de la +commission prévue à l'article L. 723-13 avant le début des opérations de +dépouillement.
+ +Entre le premier et le second tour de scrutin, le préfet dresse la liste des +électeurs dont il a reçu l'enveloppe d'acheminement des votes pour le second +tour. Il clôt la liste la veille du dépouillement du second tour de scrutin à +dix-huit heures et procède ensuite conformément au premier alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r723-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r723-13.md new file mode 100644 index 00000000..355b7d0c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r723-13.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270136 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X723R013AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270136.xml +--- + +###### Article R723-13 + +La liste d'émargement du vote par correspondance est constituée par la liste +d'émargement prévue à l'article R. 723-19. A défaut, une copie de la liste des +électeurs prévue au présent article tient lieu de liste d'émargement.
+ +A la clôture du scrutin, le secrétaire de la commission prévue à l'article L. +723-13 porte sur la liste d'émargement, en face du nom de chaque électeur, la +mention " vote par correspondance ". Le président de la commission ouvre ensuite +chaque pli, énonce publiquement le nom de l'électeur, émarge et place dans une +urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote pour être dépouillé avec les +autres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r723-14.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r723-14.md new file mode 100644 index 00000000..ae0f0de3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r723-14.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270137 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X723R014AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270137.xml +--- + +###### Article R723-14 + +Les membres de la commission prévue à l'article L. 723-13 procèdent au +dépouillement des bulletins contenus dans l'urne. Les enveloppes d'acheminement +des votes et la liste des électeurs ayant voté par correspondance sont annexées +à la liste d'émargement et conservées dans les conditions fixées par l'article +R. 723-23. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r723-15.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r723-15.md new file mode 100644 index 00000000..1cf6e1ef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r723-15.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270138 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X723R015AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270138.xml +--- + +###### Article R723-15 + +Les dispositions des articles R. 49, R. 52, de l'alinéa premier des articles R. +54 et R. 59, de l'article R. 62, de l'alinéa premier de l'article R. 63, et de +l'article R. 68 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales +organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce. Pour +l'application de ces dispositions, la commission prévue à l'article L. 723-13 +est substituée au bureau de vote. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r723-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r723-9.md new file mode 100644 index 00000000..b39b7f7d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r723-9.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270132 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X723R009AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270132.xml +--- + +###### Article R723-9 + +Les plis contenant les votes par correspondance sont admis en franchise. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..2dc44f7b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178990 +--- + +###### Sous-section 3 : Du vote électronique. + +- [Article R723-16](article_r723-16.md) +- [Article R723-17](article_r723-17.md) +- [Article R723-18](article_r723-18.md) +- [Article R723-19](article_r723-19.md) +- [Article R723-20](article_r723-20.md) +- [Article R723-21](article_r723-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r723-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r723-16.md new file mode 100644 index 00000000..ddbfafc3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r723-16.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270139 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X723R016AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270139.xml +--- + +###### Article R723-16 + +Le préfet adresse aux électeurs, en même temps que les documents prévus à +l'article R. 723-10, une instruction relative aux modalités d'accès au système +de vote électronique auquel l'électeur doit se relier pour voter ainsi que les +instruments permettant l'expression du vote selon des modalités garantissant sa +confidentialité.
+ +Ces instruments permettent l'authentification de l'électeur et la vérification +de l'unicité de son vote selon des exigences de sécurité et des modalités +définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du +ministre de l'intérieur, pris après avis de la Commission nationale de +l'informatique et des libertés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r723-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r723-17.md new file mode 100644 index 00000000..364142ff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r723-17.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270140 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X723R017AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270140.xml +--- + +###### Article R723-17 + +Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site internet +ou à tout autre réseau accessible à tous les électeurs, s'identifie, exprime son +vote et le valide au moyen des instruments d'authentification qui lui ont été +attribués. Il vérifie l'inscription sécurisée de son vote par le système de vote +électronique. La transmission du vote et l'émargement de l'électeur font l'objet +d'un accusé de réception électronique sur lequel figure la date de ladite +réception. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r723-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r723-18.md new file mode 100644 index 00000000..bff5f918 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r723-18.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270141 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X723R018AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270141.xml +--- + +###### Article R723-18 + +En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux +modes de vote, seul le vote électronique est considéré comme valide. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r723-19.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r723-19.md new file mode 100644 index 00000000..3bafe746 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r723-19.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270142 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X723R019AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270142.xml +--- + +###### Article R723-19 + +Le jour du dépouillement des votes, le président de la commission prévue à +l'article L. 723-13 imprime la liste d'émargement à partir du traitement " +fichier des électeurs ".
+ +Le président et l'un des membres de la commission reçoivent du préfet chacun une +clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la +confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu +de l'urne électronique ". Le président reçoit également les éléments permettant +la vérification de l'intégrité du système de vote électronique.
+ +Après clôture des opérations de vote et vérification de l'intégrité du fichier +dénommé " contenu de l'urne électronique ", le président de la commission prévue +à l'article L. 723-13 et le membre de celle-ci mentionné à l'alinéa précédent +procèdent publiquement au dépouillement.
+ +Les décomptes des voix par candidat doivent apparaître lisiblement à l'écran et +faire l'objet d'une édition sécurisée qui est portée au procès-verbal de +l'élection.
+ +Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de sorte +qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier le résultat après la décision +de clôture du dépouillement prise par la commission.
+ +La commission prévue à l'article L. 723-13 vérifie que le nombre total de votes +exprimés par voie électronique correspond au nombre de votants figurant sur la +liste d'émargement. Mention des difficultés est portée au procès-verbal.
+ +Le nombre total des suffrages exprimés par voie électronique ainsi que le nombre +de voix obtenues par chaque candidat sont portés au procès-verbal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r723-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r723-20.md new file mode 100644 index 00000000..e665397f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r723-20.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270143 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X723R020AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270143.xml +--- + +###### Article R723-20 + +Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi +que celles relatives à l'expression du vote font l'objet, selon des modalités +fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du +ministre de l'intérieur, pris après avis de la Commission nationale de +l'informatique et des libertés, de traitements automatisés d'information +effectués sur des systèmes informatiques distincts dénommés " fichier des +électeurs " et " contenu de l'urne électronique ".
+ +Le traitement " fichier des électeurs " est établi à partir des listes +électorales dressées par la commission mentionnée à l'article L. 723-3. Le +fichier des électeurs permet au préfet d'adresser à chaque électeur les +instruments d'authentification mentionnés à l'article R. 723-16, d'identifier +les électeurs ayant pris part au vote électronique et d'éditer la liste +d'émargement. L'émargement indique l'heure du vote. Les listes d'émargement +doivent être enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne +électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et +probant.
+ +Le fichier dénommé " contenu de l'urne électronique " recense les votes exprimés +par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement +et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r723-21.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r723-21.md new file mode 100644 index 00000000..d8169784 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r723-21.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270144 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X723R021AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270144.xml +--- + +###### Article R723-21 + +Jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux, les fichiers supports +comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les +matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde +doivent être conservés sous scellés sous le contrôle de la commission prévue à +l'article L. 723-13. La procédure de décompte des votes enregistrés doit, si +nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
+ +A l'expiration des délais de recours, et si aucun recours n'a été exercé, il est +procédé à la destruction des fichiers supports sous le contrôle de la commission +prévue à l'article L. 723-13. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..55a7241e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178991 +--- + +###### Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires. + +- [Article R723-22](article_r723-22.md) +- [Article R723-23](article_r723-23.md) +- [Article R723-24](article_r723-24.md) +- [Article R723-25](article_r723-25.md) +- [Article R723-26](article_r723-26.md) +- [Article R723-27](article_r723-27.md) +- [Article R723-28](article_r723-28.md) +- [Article R723-29](article_r723-29.md) +- [Article R723-30](article_r723-30.md) +- [Article R723-31](article_r723-31.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r723-22.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r723-22.md new file mode 100644 index 00000000..38ba4ab5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r723-22.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270145 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X723R022AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270145.xml +--- + +###### Article R723-22 + +Les votes sont recensés par la commission prévue à l'article L. 723-13. Les +résultats sont proclamés publiquement par le président de cette commission. La +liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix +obtenu par chacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal +de commerce.
+ +Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires +revêtus de la signature des membres de la commission. Le premier exemplaire est +adressé au procureur général, le deuxième au préfet et le troisième est conservé +au greffe du tribunal de commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r723-23.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r723-23.md new file mode 100644 index 00000000..1d69c347 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r723-23.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270146 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X723R023AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270146.xml +--- + +###### Article R723-23 + +La liste d'émargement signée par le président de la commission prévue à +l'article L. 723-13 demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de +commerce où elle est communiquée à tout électeur qui en fait la demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r723-24.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r723-24.md new file mode 100644 index 00000000..f810b1f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r723-24.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270147 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X723R024AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270147.xml +--- + +###### Article R723-24 + +Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations +électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de +commerce sont de la compétence du tribunal d'instance dans le ressort duquel se +trouve situé le siège du tribunal de commerce.
+ +Le tribunal d'instance statue en dernier ressort. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r723-25.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r723-25.md new file mode 100644 index 00000000..af844f93 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r723-25.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270148 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X723R025AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270148.xml +--- + +###### Article R723-25 + +Les recours mentionnés à l'article R. 723-24 sont ouverts à tout électeur dans +un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats.
+ +Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui +peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du +procès-verbal mentionné à l'article R. 723-22. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r723-26.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r723-26.md new file mode 100644 index 00000000..129cc828 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r723-26.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270149 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X723R026AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270149.xml +--- + +###### Article R723-26 + +Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée +au greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et +adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours. La +déclaration mentionne les nom, prénoms et adresse de la ou des personnes dont +l'élection est contestée.
+ +Le recours est porté à la connaissance du président du tribunal de commerce et +du procureur de la République par le greffe du tribunal d'instance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r723-27.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r723-27.md new file mode 100644 index 00000000..4fcbaf23 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r723-27.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270150 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X723R027AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270150.xml +--- + +###### Article R723-27 + +Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue sans formalité, +sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les +parties en cause. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r723-28.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r723-28.md new file mode 100644 index 00000000..20abf590 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r723-28.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270151 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X723R028AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270151.xml +--- + +###### Article R723-28 + +La décision du tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours par le +greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le +greffe en donne avis au préfet et au procureur de la République dans le même +délai.
+ +La décision du tribunal n'est pas susceptible d'opposition. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r723-29.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r723-29.md new file mode 100644 index 00000000..b0afc144 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r723-29.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006270152 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X723R029AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270152.xml +--- + +###### Article R723-29 + +Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux +articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile. Le délai de pourvoi +court à compter de la notification prévue à l'article R. 723-28. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r723-30.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r723-30.md new file mode 100644 index 00000000..e7a0f821 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r723-30.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270153 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X723R030AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270153.xml +--- + +###### Article R723-30 + +Les juges dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment, être +installés et siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r723-31.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r723-31.md new file mode 100644 index 00000000..44dd9cd7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r723-31.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006270154 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X723R031AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270154.xml +--- + +###### Article R723-31 + +Les délais mentionnés au présent chapitre sont calculés et prorogés dans les +conditions fixées aux articles 640 à 647-1 du nouveau code de procédure civile. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000..a5de2b6f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006146294 +--- + +##### Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce + +- [Section 1 : De la Commission nationale de discipline.](section_1) +- [Section 2 : De la procédure disciplinaire.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..fe9efa94 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161582 +--- + +###### Section 1 : De la Commission nationale de discipline. + +- [Article R724-1](article_r724-1.md) +- [Article R724-2](article_r724-2.md) +- [Article R724-3](article_r724-3.md) +- [Article R724-4](article_r724-4.md) +- [Article R724-5](article_r724-5.md) +- [Article R724-6](article_r724-6.md) +- [Article R724-7](article_r724-7.md) +- [Article R724-8](article_r724-8.md) +- [Article R724-9](article_r724-9.md) +- [Article R724-10](article_r724-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r724-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r724-1.md new file mode 100644 index 00000000..4a8c9542 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r724-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270155 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X724R001AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270155.xml +--- + +###### Article R724-1 + +La Commission nationale de discipline prévue à l'article L. 724-2 siège à la +Cour de cassation. Elle est dénommée Commission nationale de discipline des +juges des tribunaux de commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r724-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r724-10.md new file mode 100644 index 00000000..016a747c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r724-10.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270164 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X724R010AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270164.xml +--- + +###### Article R724-10 + +La date et l'ordre du jour des séances de la commission sont fixés par +ordonnance du président de la commission. Une copie de l'ordonnance est adressée +au garde des sceaux, ministre de la justice, et est jointe à la convocation +adressée par le secrétaire de la commission.
+ +Le procès-verbal des séances est signé du président et du secrétaire de la +commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r724-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r724-2.md new file mode 100644 index 00000000..098f4c4c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r724-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270156 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X724R002AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270156.xml +--- + +###### Article R724-2 + +Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés tous les +quatre ans entre le 21 février et le 31 mars. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r724-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r724-3.md new file mode 100644 index 00000000..4d1d132a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r724-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270157 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X724R003AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270157.xml +--- + +###### Article R724-3 + +L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les +premiers présidents des cours d'appel font connaître, le 15 février au plus +tard, au premier président de la Cour de cassation le nom du président de +chambre ou du conseiller appartenant à leur cour qu'ils proposent de désigner en +application du 2° de l'article L. 724-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r724-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r724-4.md new file mode 100644 index 00000000..6379dbdc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r724-4.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270158 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X724R004AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270158.xml +--- + +###### Article R724-4 + +L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les +présidents des tribunaux de commerce font connaître par écrit, le 15 février au +plus tard, au secrétaire de la commission les noms, prénoms, adresses, dates et +lieux de naissance des juges appartenant à leur juridiction se portant candidats +en application du 3° de l'article L. 724-2.
+ +Le secrétaire de la commission établit la liste des candidatures le 20 février +au plus tard et en adresse aussitôt une copie à tous les présidents des +tribunaux de commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r724-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r724-5.md new file mode 100644 index 00000000..bc1e1025 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r724-5.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270159 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X724R005AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270159.xml +--- + +###### Article R724-5 + +L'élection des membres de la commission mentionnés au 3° de l'article L. 724-2 a +lieu à la majorité des bulletins exprimés. En cas d'égalité de suffrages, le +plus âgé est proclamé élu.
+ +Le vote a lieu par correspondance. Chaque président de tribunal de commerce doit +rédiger son bulletin de vote en y portant le nom de quatre des candidats. Chaque +président de tribunal de commerce place ensuite son bulletin dans une enveloppe +sur laquelle il porte la mention " Election des membres de la Commission +nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce ". Il revêt cette +enveloppe de sa signature après y avoir indiqué ses nom et prénoms et y avoir +apposé le timbre de sa juridiction, puis il la place, après l'avoir cachetée, +dans une seconde enveloppe qu'il adresse, le 10 mars au plus tard, au secrétaire +de la commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r724-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r724-6.md new file mode 100644 index 00000000..83bb068a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r724-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270160 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X724R006AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270160.xml +--- + +###### Article R724-6 + +Le bureau de la Cour de cassation se réunit entre le 15 et le 31 mars sur +convocation du premier président. Il procède au dépouillement du scrutin et +classe les candidats dans l'ordre dégressif du nombre de voix obtenu par chacun +d'eux. Le premier président proclame élus en qualité de titulaires les quatre +candidats en tête de la liste et en qualité de suppléants les quatre candidats +qui viennent ensuite.
+ +Le bureau de la Cour de cassation règle les difficultés et les contestations +relatives à la préparation et au déroulement du scrutin. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r724-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r724-7.md new file mode 100644 index 00000000..b7f936b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r724-7.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270161 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X724R007AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270161.xml +--- + +###### Article R724-7 + +La liste des membres de la Commission nationale de discipline des membres des +tribunaux de commerce est publiée au Journal officiel de la République française +à la diligence du premier président de la Cour de cassation.
+ +Les membres de la commission sont installés dans leurs fonctions par le premier +président de la Cour de cassation entre le 10 et le 20 avril suivant leur +désignation ou leur élection. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r724-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r724-8.md new file mode 100644 index 00000000..e11986be --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r724-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270162 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X724R008AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270162.xml +--- + +###### Article R724-8 + +Le membre de la commission qui désire résilier son mandat adresse sa démission +au garde des sceaux, ministre de la justice. La démission n'est définitive +qu'après acceptation par le ministre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r724-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r724-9.md new file mode 100644 index 00000000..56bc2e38 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r724-9.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000006270163 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X724R009AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270163.xml +--- + +###### Article R724-9 + +Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la +première présidence de la Cour de cassation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..e4210e57 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161583 +--- + +###### Section 2 : De la procédure disciplinaire. + +- [Article R724-11](article_r724-11.md) +- [Article R724-12](article_r724-12.md) +- [Article R724-13](article_r724-13.md) +- [Article R724-14](article_r724-14.md) +- [Article R724-15](article_r724-15.md) +- [Article R724-16](article_r724-16.md) +- [Article R724-17](article_r724-17.md) +- [Article R724-18](article_r724-18.md) +- [Article R724-19](article_r724-19.md) +- [Article R724-20](article_r724-20.md) +- [Article R724-21](article_r724-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r724-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r724-11.md new file mode 100644 index 00000000..10bbd740 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r724-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000006270165 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X724R011AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270165.xml +--- + +###### Article R724-11 + +Lorsqu'il saisit la commission en application des articles L. 724-3, L. 724-4 ou +R. 724-20, le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au président de +la commission toutes les pièces afférentes à la poursuite. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r724-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r724-12.md new file mode 100644 index 00000000..c4d8469e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r724-12.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000006270166 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X724R012AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270166.xml +--- + +###### Article R724-12 + +Dès la saisine de la commission, le juge poursuivi en est informé par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception du secrétaire de la commission, qui +lui précise qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la commission, +des pièces afférentes à la poursuite.
+ +Le président de la commission désigne parmi les membres de la commission un +rapporteur, qui procède à toutes investigations utiles. Le rapporteur entend +l'intéressé et, s'il y a lieu, le plaignant et les témoins. Il peut les faire +entendre par un magistrat du siège de la cour d'appel auquel il donne +délégation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r724-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r724-13.md new file mode 100644 index 00000000..2ddf38f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r724-13.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270167 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X724R013AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270167.xml +--- + +###### Article R724-13 + +Le juge poursuivi peut se faire assister par l'un de ses pairs, par un avocat au +Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit à un +barreau.
+ +Le dossier de la procédure doit être mis à la disposition de l'intéressé et de +son conseil quarante-huit heures au moins avant chaque séance de la commission +ou chaque audition par le rapporteur ou son délégué du juge poursuivi. Celui-ci +peut à tout moment de la procédure verser aux débats les pièces qu'il estime +utiles et déposer des mémoires en défense. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r724-14.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r724-14.md new file mode 100644 index 00000000..1c5962d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r724-14.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000006270168 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X724R014AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270168.xml +--- + +###### Article R724-14 + +Le juge poursuivi est cité à comparaître devant la commission par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception par le secrétaire de la commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r724-15.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r724-15.md new file mode 100644 index 00000000..0c33d6ee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r724-15.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000006270169 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X724R015AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270169.xml +--- + +###### Article R724-15 + +Le juge poursuivi est tenu de comparaître en personne. Toutefois, il peut être +autorisé en cas de maladie ou d'empêchement reconnu justifié à se faire +représenter par le conseil qu'il a choisi en application de l'article R. 724-13. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r724-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r724-16.md new file mode 100644 index 00000000..3c92a06e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r724-16.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270170 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X724R016AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270170.xml +--- + +###### Article R724-16 + +Après lecture du rapport et après audition du représentant du garde des sceaux, +ministre de la justice, le juge poursuivi est invité à fournir ses explications +et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r724-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r724-17.md new file mode 100644 index 00000000..27bf0db1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r724-17.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000006270171 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X724R017AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270171.xml +--- + +###### Article R724-17 + +Les débats devant la commission sont publics. Toutefois, celle-ci peut décider +que les débats ne seront pas publics si le juge poursuivi en fait expressément +la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret +protégé par la loi ou à l'intimité de la vie privée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r724-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r724-18.md new file mode 100644 index 00000000..a7170843 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r724-18.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270172 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X724R018AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270172.xml +--- + +###### Article R724-18 + +Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 724-4, le président de la +commission statue par ordonnance rendue dans les dix jours de sa saisine. La +décision du président est immédiatement exécutoire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r724-19.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r724-19.md new file mode 100644 index 00000000..3daca6f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r724-19.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006270173 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X724R019AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270173.xml +--- + +###### Article R724-19 + +Les décisions de la commission rendues en application des articles L. 724-1, L. +724-3 et R. 724-20, et les ordonnances de son président rendues en application +de l'article L. 724-4 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis +de réception du secrétaire de la commission.
+ +Le délai de pourvoi est de dix jours à compter de la date de réception de la +lettre de la notification. Le pourvoi est formé et instruit conformément aux +dispositions des articles 974 à 982 du nouveau code de procédure civile. Il est +porté devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r724-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r724-20.md new file mode 100644 index 00000000..d845878e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r724-20.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270174 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X724R020AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270174.xml +--- + +###### Article R724-20 + +La commission peut, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, +retirer l'honorariat à un ancien juge d'un tribunal de commerce dans les +conditions fixées aux articles L. 724-1, L. 724-3, L. 724-5, L. 724-6, R. 724-11 +à R. 724-17 et R. 724-19.
+ +Le président de la commission peut aussi, dans les conditions fixées aux +articles L. 724-4, R. 724-18 et R. 724-19, interdire temporairement à un ancien +membre d'un tribunal de commerce de se prévaloir de l'honorariat.
+ +Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne sont pas applicables lorsque +l'intéressé renonce définitivement à se prévaloir de l'honorariat par une +déclaration écrite qu'il adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, ou +au président de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de +commerce si celle-ci est déjà saisie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r724-21.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r724-21.md new file mode 100644 index 00000000..114c8b4e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r724-21.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006270175 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X724R021AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270175.xml +--- + +###### Article R724-21 + +Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions +fixées aux articles 641 à 647-1 du nouveau code de procédure civile. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..2d4d8ada --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006133276 +--- + +#### TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. + +- [Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..5e9d738a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006146295 +--- + +##### Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. + +- [Article R731-1](article_r731-1.md) +- [Article R731-2](article_r731-2.md) +- [Article R731-3](article_r731-3.md) +- [Article R731-4](article_r731-4.md) +- [Article R731-5](article_r731-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-1.md new file mode 100644 index 00000000..e27e946d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000006270176 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X731R001AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270176.xml +--- + +###### Article R731-1 + +Les tribunaux de grande instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, +Saverne, Strasbourg et Thionville ont des chambres commerciales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-2.md new file mode 100644 index 00000000..a8ad9c75 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006270177 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X731R002AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270177.xml +--- + +###### Article R731-2 + +Le président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance est +désigné conformément aux règles qui régissent la répartition des magistrats du +siège dans les chambres du tribunal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-3.md new file mode 100644 index 00000000..f487812e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006270178 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X731R003AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270178.xml +--- + +###### Article R731-3 + +Le nombre des assesseurs de chambre commerciale des tribunaux de grande instance +des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé +conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-4.md new file mode 100644 index 00000000..53a74b8a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270179 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X731R004AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270179.xml +--- + +###### Article R731-4 + +Les assesseurs des chambres commerciales sont élus dans les conditions fixées +aux articles R. 723-1 à R. 723-31. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-5.md new file mode 100644 index 00000000..6fcb1243 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270180 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X731R005AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270180.xml +--- + +###### Article R731-5 + +Les dispositions des articles R. 722-7, R. 722-10, R. 722-18 à R. 722-20 et R. +724-1 à R. 724-21 sont applicables aux assesseurs des chambres commerciales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..801865e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006146296 +--- + +##### Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. + +- [Article R732-1](article_r732-1.md) +- [Article R732-2](article_r732-2.md) +- [Article R732-3](article_r732-3.md) +- [Article R732-4](article_r732-4.md) +- [Article R732-5](article_r732-5.md) +- [Article R732-6](article_r732-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_r732-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_r732-1.md new file mode 100644 index 00000000..9afe1c7f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_r732-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000006270181 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X732R001AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270181.xml +--- + +###### Article R732-1 + +Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément +au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_r732-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_r732-2.md new file mode 100644 index 00000000..aa35a8fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_r732-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006270182 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X732R002AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270182.xml +--- + +###### Article R732-2 + +Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements et +régions d'outre-mer est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent +livre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_r732-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_r732-3.md new file mode 100644 index 00000000..ad5c5102 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_r732-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270183 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X732R003AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270183.xml +--- + +###### Article R732-3 + +Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans les conditions fixées +aux articles R. 723-1 à R. 723-31. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_r732-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_r732-4.md new file mode 100644 index 00000000..8ce60059 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_r732-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270184 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X732R004AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270184.xml +--- + +###### Article R732-4 + +Les dispositions des articles R. 722-7, R. 722-10, R. 722-18 à R. 722-20 et R. +724-1 à R. 724-21 sont applicables aux juges élus des tribunaux mixtes de +commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_r732-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_r732-5.md new file mode 100644 index 00000000..edc4a825 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_r732-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270185 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X732R005AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270185.xml +--- + +###### Article R732-5 + +Les dispositions de l'article R. 721-6 sont applicables au tribunal mixte de +commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_r732-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_r732-6.md new file mode 100644 index 00000000..6565b937 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_r732-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006270186 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X732R006AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270186.xml +--- + +###### Article R732-6 + +Les dispositions du présent livre sur le greffe du tribunal de commerce ne sont +pas applicables dans les départements et régions d'outre-mer.
+ +Un greffier en chef ou un secrétaire-greffier du ressort du tribunal de grande +instance assure le secrétariat du tribunal mixte de commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000..508c213f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006133277 +--- + +#### TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. + +- [Chapitre Ier : De l'institution et des missions](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Des conditions d'exercice](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..f97f9a10 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006146297 +--- + +##### Chapitre Ier : De l'institution et des missions + +- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) +- [Section 2 : De la modification du ressort des juridictions commerciales.](section_2) +- [Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..d0fb987b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161584 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales. + +- [Article R741-1](article_r741-1.md) +- [Article R741-2](article_r741-2.md) +- [Article R741-3](article_r741-3.md) +- [Article R741-4](article_r741-4.md) +- [Article R741-5](article_r741-5.md) +- [Article R741-6](article_r741-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-1.md new file mode 100644 index 00000000..f308b5ee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270187 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X741R001AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270187.xml +--- + +###### Article R741-1 + +Le greffier assiste les juges du tribunal de commerce à l'audience et dans tous +les cas prévus par la loi.
+ +Il assiste le président du tribunal de commerce dans l'ensemble des tâches +administratives qui lui sont propres. Il assure son secrétariat.
+ +Il l'assiste dans l'établissement et l'application du règlement intérieur de la +juridiction, dans l'organisation des rôles d'audiences et la répartition des +juges, dans la préparation du budget et la gestion des crédits alloués à la +juridiction. Il procède au classement des archives du président.
+ +Dans les tribunaux de commerce dont la liste est fixée par arrêté du garde des +sceaux, ministre de la justice, le greffier, en accord avec le président, +affecte en permanence aux tâches prévues aux deuxième et troisième alinéas du +présent article un ou plusieurs agents du greffe. Leur nombre, dans chaque +juridiction, est fixé par le même arrêté.
+ +Le ou les agents du greffe ainsi désignés sont placés sous la seule autorité +fonctionnelle du président ; ils sont soumis aux règles applicables au personnel +des greffes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-2.md new file mode 100644 index 00000000..742a48c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-2.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270188 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X741R002AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270188.xml +--- + +###### Article R741-2 + +Le greffier dirige, sous l'autorité du président du tribunal et sous la +surveillance du ministère public, l'ensemble des services du greffe.
+ +Il assure la tenue des différents registres prévus par les textes en vigueur et +tient à jour les dossiers du tribunal. Il met en forme les décisions prises et +motivées par les juges.
+ +Il est dépositaire des minutes et archives dont il assure la conservation. Il +délivre les expéditions et copies et a la garde des scellés et de toutes sommes +déposées au greffe.
+ +Il dresse les actes de greffe et procède aux formalités pour lesquelles +compétence lui est attribuée.
+ +Il prépare les réunions du tribunal, dont il rédige et archive les +procès-verbaux.
+ +Il tient à jour la documentation générale du tribunal.
+ +Il assure l'accueil du public. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-3.md new file mode 100644 index 00000000..47c6a0fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000006270189 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X741R003AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270189.xml +--- + +###### Article R741-3 + +Le greffier assure la tenue du répertoire général des affaires de la +juridiction.
+ +Il applique les instructions de tenue du répertoire général élaborées par le +ministère de la justice. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-4.md new file mode 100644 index 00000000..1a91f9fe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-4.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2010-11-14 +Identifiant: LEGIARTI000006270190 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X741R004AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270190.xml +--- + +###### Article R741-4 + +Lorsqu'un centre de formalités des entreprises a été créé par une chambre de +commerce et d'industrie ou une chambre de métiers et de l'artisanat, le greffier +peut, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de +métiers et de l'artisanat, être autorisé par arrêté du garde des sceaux, +ministre de la justice, à exercer tout ou partie des activités dévolues aux +centres de formalités des entreprises par les articles R. 123-1 et suivants +lorsque, dans l'intérêt des usagers, l'ouverture d'une annexe de ces centres +apparaît nécessaire dans la ville où la juridiction commerciale a son siège.
+ +En vue de cette autorisation, le greffier soumet au garde des sceaux, ministre +de la justice, une convention conclue avec la chambre de commerce ou de métiers +et de l'artisanat déterminant les droits et obligations de chacune des parties. +Cette convention doit être approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés +de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
+ +L'autorisation peut être révoquée par le garde des sceaux, ministre de la +justice, notamment lorsque l'exercice de ces activités nuit à l'accomplissement +par le greffier de ses obligations ou donne lieu à des réclamations justifiées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-5.md new file mode 100644 index 00000000..0eab21b0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-5.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2009-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270191 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X741R005AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270191.xml +--- + +###### Article R741-5 + +Les copies délivrées par les greffiers à titre de simple renseignement et +relatives aux inscriptions portées aux registres de publicité légale dont ils +ont la charge peuvent être diffusées par voie électronique dans les conditions +prévues au présent article :
+ +a) Les informations sont diffusées directement par le greffe compétent. +Toutefois, les greffiers peuvent s'associer au sein d'un groupement ayant soit +l'une des formes autorisées par l'article L. 743-12, soit une forme associative. +Ce groupement est chargé de centraliser les appels et de les orienter vers le +greffe concerné. Les greffiers peuvent, dans les mêmes conditions, conclure aux +mêmes fins des accords avec l'Institut national de la propriété industrielle +pour les attributions de celui-ci ;
+ +b) Les informations ne portent que sur les inscriptions figurant, en application +des textes législatifs et réglementaires, aux registres dont les greffiers +assurent la tenue ;
+ +c) Les informations sont délivrées telles qu'inscrites aux registres ou sur les +actes annexés, sans subir de traitement quelconque, sous réserve des +dispositions prévues par l'acte réglementaire pris en application de la loi n° +78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-6.md new file mode 100644 index 00000000..28973717 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270192 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X741R006AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270192.xml +--- + +###### Article R741-6 + +Les costumes des greffiers en chef et greffiers sont définis ainsi qu'il suit +:
+ +a) Greffier : même costume que les juges consulaires, sans galon à la toque ;
+ +b) Commis-greffier assermenté : robe noire sans simarre et toque noire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..5033579c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161585 +--- + +###### Section 2 : De la modification du ressort des juridictions commerciales. + +- [Article R741-7](article_r741-7.md) +- [Article R741-8](article_r741-8.md) +- [Article R741-9](article_r741-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-7.md new file mode 100644 index 00000000..0ffbc0f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-7.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270193 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X741R007AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270193.xml +--- + +###### Article R741-7 + +En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales +et sous réserve des dispositions des articles R. 743-162 à R. 743-177, le +greffier du tribunal antérieurement compétent conserve les minutes, registres, +actes, pièces et documents déposés à son greffe avant la modification du +ressort. Il a seul qualité pour en délivrer expédition, copie ou extrait en +mentionnant toutefois la date de modification du ressort et le tribunal +désormais compétent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-8.md new file mode 100644 index 00000000..e6b01637 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-8.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270194 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X741R008AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270194.xml +--- + +###### Article R741-8 + +Jusqu'à l'expiration du délai légal de communication aux tiers, lorsque le +greffier du tribunal désormais compétent délivre des expéditions, copies ou +extraits de minutes, registres, actes, pièces et documents concernant des +personnes physiques ou morales dont le domicile ou dont le siège est situé dans +les cantons, communes ou sections de communes précédemment compris dans le +ressort d'un autre tribunal, il mentionne sur ces expéditions, copies ou +extraits le tribunal antérieurement compétent et la date de modification du +ressort. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-9.md new file mode 100644 index 00000000..035a38fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-9.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270195 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X741R009AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270195.xml +--- + +###### Article R741-9 + +En cas de suppression d'une juridiction commerciale, les minutes, registres, +actes, pièces et documents déposés au greffe de la juridiction supprimée sont +transférés au greffe de la ou des juridictions commerciales désormais +compétentes.
+ +Les frais de transfert sont pris en charge par l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..50378b27 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161586 +--- + +###### Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. + +- [Article R741-10](article_r741-10.md) +- [Article R741-11](article_r741-11.md) +- [Article R741-12](article_r741-12.md) +- [Article R741-13](article_r741-13.md) +- [Article R741-14](article_r741-14.md) +- [Article R741-15](article_r741-15.md) +- [Article R741-16](article_r741-16.md) +- [Article R741-17](article_r741-17.md) +- [Article R741-18](article_r741-18.md) +- [Article R741-19](article_r741-19.md) +- [Article R741-20](article_r741-20.md) +- [Article R741-21](article_r741-21.md) +- [Article R741-22](article_r741-22.md) +- [Article R741-23](article_r741-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-10.md new file mode 100644 index 00000000..158f7f01 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-10.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2012-04-02 +Identifiant: LEGIARTI000006270196 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X741R010AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270196.xml +--- + +###### Article R741-10 + +Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est composé de +membres élus par les greffiers des tribunaux de commerce.
+ +Dans chaque cour d'appel, les greffiers des tribunaux de commerce élisent un +membre du Conseil national lorsque le nombre de greffiers exerçant dans le +ressort de cette cour excède cinq. Dans le cas contraire, le membre du Conseil +national est élu par un collège composé des greffiers du ressort de la cour +d'appel et de ceux exerçant dans un ressort de cour d'appel voisin, désigné par +arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil +national.
+ +Les membres du Conseil national sont élus par moitié tous les deux ans pour +quatre ans et renouvelables une fois ; ils ne sont rééligibles que quatre ans +après l'expiration de leur deuxième mandat.
+ +Après chaque renouvellement partiel, le Conseil national désigne en son sein, +pour deux ans, les membres de sa formation disciplinaire, lesquels élisent leur +président. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-11.md new file mode 100644 index 00000000..6283e99a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270197 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X741R011AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270197.xml +--- + +###### Article R741-11 + +Chaque personne physique exerçant la profession de greffier de tribunal de +commerce en activité est électeur et éligible dès sa prestation de serment. Elle +cesse de l'être en cas de destitution ou de démission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-12.md new file mode 100644 index 00000000..b96ed7c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-12.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270198 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X741R012AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270198.xml +--- + +###### Article R741-12 + +L'organisation des élections est confiée au bureau du Conseil national qui, +avant le 15 septembre, fixe la date d'ouverture du scrutin dans la deuxième +quinzaine du mois de novembre précédant la date du renouvellement partiel du +Conseil national et en assure la publicité. Dès cette fixation, le président +avise les électeurs de la date et des modalités des opérations électorales, +ainsi que de la date et du lieu des opérations de dépouillement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-13.md new file mode 100644 index 00000000..dd459dc8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-13.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2011-10-14 +Identifiant: LEGIARTI000006270199 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X741R013AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270199.xml +--- + +###### Article R741-13 + +Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé, ou adressées par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant +la date d'ouverture du scrutin, au président du Conseil national.
+ +Quinze jours au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin, le président +adresse à chaque électeur et pour chaque candidat un bulletin de vote comprenant +le nom et le prénom du candidat, le nom du greffe dont il est titulaire, et +éventuellement la mention "investi par" suivie du nom ou des initiales de +l'organisation professionnelle ou du syndicat auquel il appartient à condition +qu'il justifie lors de sa déclaration de candidature de l'autorisation expresse +de cette organisation ou de ce syndicat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-14.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-14.md new file mode 100644 index 00000000..c2734f96 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-14.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270200 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X741R014AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270200.xml +--- + +###### Article R741-14 + +L'élection des membres du Conseil national a lieu au scrutin uninominal +majoritaire à un tour.
+ +Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins doivent parvenir au président +du Conseil national dans les dix jours à compter de la date d'ouverture du +scrutin ; à l'issue de cette période, le scrutin est clos.
+ +Chaque bulletin est envoyé sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure, qui +contient le bulletin de vote, doit être fermée et ne porter aucune marque +distinctive ; l'enveloppe extérieure comportant la mention "élections" porte le +nom et la signature de l'électeur et contient l'enveloppe intérieure et une +copie d'une pièce d'identité ; les bulletins contenus dans des enveloppes +irrégulières sont nuls ; il en est de même de tout bulletin raturé, modifié ou +surchargé.
+ +Au fur et à mesure de leur arrivée, les enveloppes extérieures sont placées dans +une urne ; après la clôture du scrutin, le bureau du Conseil national procède +aux opérations de dépouillement en présence de tout greffier de tribunal de +commerce désirant y assister. Après leur retrait de l'urne, les enveloppes +extérieures sont ouvertes, le nom de l'électeur est pointé sur la liste des +électeurs et l'enveloppe intérieure réintroduite dans l'urne ; lorsque toutes +les enveloppes intérieures ont été replacées, les bulletins sont dépouillés et +décomptés.
+ +Les résultats sont aussitôt proclamés et un procès-verbal des opérations est +établi par le président du Conseil national. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-15.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-15.md new file mode 100644 index 00000000..8a06fab6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-15.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270201 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X741R015AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270201.xml +--- + +###### Article R741-15 + +Les candidats ayant obtenu pour chaque siège le plus grand nombre de suffrages +sont proclamés élus.
+ +En cas d'égalité entre plusieurs candidats ayant obtenu le plus grand nombre de +suffrages, le plus âgé est proclamé élu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-16.md new file mode 100644 index 00000000..7acf09c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-16.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270202 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X741R016AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270202.xml +--- + +###### Article R741-16 + +Tout greffier de tribunal de commerce peut déférer l'élection des membres du +Conseil national à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter +de la proclamation des résultats. Le recours est déposé contre récépissé ou +adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au greffier en +chef de la cour d'appel ; il est instruit et jugé selon les règles applicables à +la procédure sans représentation obligatoire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-17.md new file mode 100644 index 00000000..9c2ac4a2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-17.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270203 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X741R017AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270203.xml +--- + +###### Article R741-17 + +Les membres du Conseil national élisent en leur sein, au scrutin uninominal +majoritaire à un tour et pour une période de deux ans, un président, un +vice-président et cinq membres, qui constituent le bureau. En cas d'égalité des +voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-18.md new file mode 100644 index 00000000..955158a8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-18.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270204 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X741R018AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270204.xml +--- + +###### Article R741-18 + +Si un membre du Conseil national cesse ses fonctions avant l'expiration de son +mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois ; les +fonctions du nouveau membre prennent fin lorsque auraient cessé celles du membre +qu'il a remplacé.
+ +Le mandat du président, du vice-président et des membres du bureau prend fin +lorsque l'intéressé cesse de remplir les conditions pour être membre du Conseil +national. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-19.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-19.md new file mode 100644 index 00000000..ec109b13 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-19.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270205 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X741R019AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270205.xml +--- + +###### Article R741-19 + +Les fonctions de membre du Conseil national sont gratuites. Elles ne peuvent +donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour dans les +conditions fixées chaque année par le Conseil national.
+ +Le président, le vice-président et les membres du bureau peuvent percevoir, pour +frais de représentation, une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil +national. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-20.md new file mode 100644 index 00000000..7e484c87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-20.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270206 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X741R020AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270206.xml +--- + +###### Article R741-20 + +Le Conseil national ne peut délibérer et voter que si deux tiers au moins de ses +membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est +prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-21.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-21.md new file mode 100644 index 00000000..6577697f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-21.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270207 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X741R021AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270207.xml +--- + +###### Article R741-21 + +Le Conseil national établit son règlement intérieur régissant son mode de +fonctionnement et celui du bureau ; il fixe les pouvoirs du président, du +vice-président et du bureau. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-22.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-22.md new file mode 100644 index 00000000..1341a57c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-22.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270208 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X741R022AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270208.xml +--- + +###### Article R741-22 + +Le Conseil national établit son budget. Il fixe le montant de la cotisation que +doit lui verser annuellement chaque greffier de tribunal de commerce. Le +non-paiement des cotisations constitue une faute disciplinaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-23.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-23.md new file mode 100644 index 00000000..a5b771ab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-23.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006270209 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X741R023AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270209.xml +--- + +###### Article R741-23 + +Le Conseil national est chargé notamment d'organiser la formation initiale, les +examens professionnels et la formation permanente des greffiers des tribunaux de +commerce ainsi que, le cas échéant, la formation de leur personnel.
+ +Il a également pour mission d'aider les candidats stagiaires à se mettre en +relation avec les greffiers des tribunaux de commerce et de faciliter +l'obtention et la mise en oeuvre des stages et d'en assurer le suivi. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..de857b59 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006146298 +--- + +##### Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques + +- [Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce](section_1) +- [Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..fd4f23ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161587 +--- + +###### Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce + +- [Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : De la nomination.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions et de l'honorariat.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..0a653cf2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178992 +--- + +###### Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude + +- [Paragraphe 1 : Des conditions générales.](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Du stage.](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude.](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..a9168ccd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191097 +--- + +###### Paragraphe 1 : Des conditions générales. + +- [Article R742-1](article_r742-1.md) +- [Article R742-2](article_r742-2.md) +- [Article R742-3](article_r742-3.md) +- [Article R742-4](article_r742-4.md) +- [Article R742-5](article_r742-5.md) +- [Article R742-6](article_r742-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-1.md new file mode 100644 index 00000000..68d18bc0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-1.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006270211 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R001AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270211.xml +--- + +###### Article R742-1 + +Nul ne peut avoir vocation à exercer la profession de greffier de tribunal de +commerce s'il ne remplit les conditions suivantes :
+ +1° Etre français ;
+ +2° Avoir satisfait aux obligations du service national ;
+ +3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pénale pour des agissements +contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
+ +4° N'avoir pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de +destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, de retrait +d'agrément ou d'autorisation ;
+ +5° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à +l'article L. 653-8 ;
+ +6° Etre titulaire, sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, R. +742-3, R. 742-4 et R. 742-6 de la maîtrise en droit ou de l'un des titres ou +diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de greffier de +tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
+ +7° Avoir accompli un stage dans les conditions prévues aux articles R. 742-7 à +R. 742-15, sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, R. 742-3, +R. 742-4, et R. 742-6 ;
+ +8° Avoir subi avec succès l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 742-16, sous +réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, R. 742-3, R. 742-4 et R. +742-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-2.md new file mode 100644 index 00000000..46540cbd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2012-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006270212 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R002AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270212.xml +--- + +###### Article R742-2 + +Sont dispensées des conditions de diplôme et de stage prévues aux 6° et 7° de +l'article R. 742-1 les personnes ayant exercé dans un greffe de tribunal de +commerce, pendant dix ans au moins, des fonctions de responsabilité impliquant +délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l'office.
+ +Sont dispensées de la condition de stage prévue au 7° de l'article R. 742-1 et +peuvent être dispensées de la condition d'examen d'aptitude prévue au 8° de +l'article R. 742-1, par décision du procureur général près la cour d'appel dans +le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis du bureau du +Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, les personnes pouvant +justifier de dix ans d'expérience professionnelle, dont cinq ans au moins à des +fonctions de responsabilité au sein d'un greffe de tribunal de commerce +impliquant délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l'office. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-3.md new file mode 100644 index 00000000..2916fd25 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-3.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006270213 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R003AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270213.xml +--- + +###### Article R742-3 + +I. - Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 6° de l'article R. +742-1 et peuvent être dispensés par décision du procureur général près la cour +d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis +du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, de +l'examen prévu au 8° de l'article R. 742-1 :
+ +1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° +58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la +magistrature ;
+ +2° Les anciens avocats précédemment inscrits au tableau, les anciens avoués près +les cours d'appel et les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil +d'Etat ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;
+ +3° Les anciens notaires, les anciens huissiers de justice, les anciens +commissaires-priseurs judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans +au moins ;
+ +4° Les personnes ayant été inscrites pendant cinq ans au moins sur une liste de +conseils juridiques ;
+ +5° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens +administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs +fonctions pendant trois ans au moins ;
+ +6° Les anciens fonctionnaires de la catégorie A ou les personnes assimilées aux +fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant cinq ans au moins des +activités juridiques ou fiscales dans une administration ou un service +public.
+ +II. - Peuvent également être dispensées de l'examen prévu au 8° de l'article R. +742-1, par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de +laquelle est établi leur domicile, prise après avis du bureau du Conseil +national des greffiers des tribunaux de commerce, les personnes ayant accompli +huit années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique d'une +entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-4.md new file mode 100644 index 00000000..b922cbd8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-4.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006270214 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R004AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270214.xml +--- + +###### Article R742-4 + +Peuvent être nommées greffiers de tribunal de commerce sans remplir les +conditions de diplômes, de stage ou d'examen professionnel prévues à l'article +R. 742-1 les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études +postsecondaires d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à +temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur +ou dans un autre établissement d'un niveau équivalent de formation et, le cas +échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études +postsecondaires et qui justifient :
+ +1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la +profession dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat +partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés :
+ +a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation +acquise de façon prépondérante dans l'Espace économique européen ;
+ +b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant +de l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie qui a reconnu les diplômes, +certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience +professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ;
+ +2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au +cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou partie qui ne réglemente +pas l'accès ou l'exercice de cette profession à condition que cet exercice soit +attesté par l'autorité compétente de cet Etat. Toutefois, la condition d'une +expérience professionnelle de deux ans n'est pas exigée lorsque le ou les titres +de formation détenus par le demandeur sanctionnent une formation réglementée +directement orientée vers l'exercice de la profession. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-5.md new file mode 100644 index 00000000..2364ecd9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-5.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006270215 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R005AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270215.xml +--- + +###### Article R742-5 + +Sauf si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience +professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, la personne +concernée par les dispositions de l'article R. 742-4 subit devant le jury prévu +à l'article R. 742-17 un examen d'aptitude dont le programme et les modalités +sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du +Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce :
+ +1° Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de +celles qui figurent aux programmes des diplômes et des examens professionnels +mentionnés à l'article R. 742-1 ;
+ +2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est +subordonné à la possession de ces diplômes et de cet examen ne sont pas +réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées +de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation +spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières +substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le +demandeur fait état.
+ +La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est, après avis du +bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, arrêtée par +le garde des sceaux, ministre de la justice. Sa décision précise, le cas +échéant, les matières sur lesquelles les candidats doivent être interrogés +compte tenu de leur formation initiale et de leur expérience professionnelle.
+ +Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-6.md new file mode 100644 index 00000000..64dd9098 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006270216 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R006AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270216.xml +--- + +###### Article R742-6 + +Les courtiers, interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des +dispositions prévues à l'article 5 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 +portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le +domaine des transports peuvent être dispensés, par décision du procureur général +près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, après +avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, d'une partie +du stage prévu au 7° de l'article R. 742-1, dans la limite de la moitié de sa +durée, et de certaines épreuves de l'examen d'aptitude prévu au 8° de l'article +R. 742-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..d40a9281 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191098 +--- + +###### Paragraphe 2 : Du stage. + +- [Article R742-7](article_r742-7.md) +- [Article R742-8](article_r742-8.md) +- [Article R742-9](article_r742-9.md) +- [Article R742-10](article_r742-10.md) +- [Article R742-11](article_r742-11.md) +- [Article R742-12](article_r742-12.md) +- [Article R742-13](article_r742-13.md) +- [Article R742-14](article_r742-14.md) +- [Article R742-15](article_r742-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-10.md new file mode 100644 index 00000000..0c966672 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-10.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006270220 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R010AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270220.xml +--- + +###### Article R742-10 + +Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de stage sous la +direction et la responsabilité de celui-ci, sans pouvoir se substituer à lui +dans les actes de sa fonction.
+ +Le stage doit correspondre à la durée normale du travail telle qu'elle résulte +des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la +catégorie professionnelle considérée. La rémunération du stagiaire est fixée +conformément à ces mêmes règlements, conventions collectives, accords ou usages, +sous réserve des dispositions du code du travail relatives à la promotion +individuelle et au congé de formation des salariés.
+ +Le stage peut être accompli à mi-temps. La période ainsi accomplie ne compte que +pour la moitié de sa durée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-11.md new file mode 100644 index 00000000..aa066a1a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-11.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006270221 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R011AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270221.xml +--- + +###### Article R742-11 + +Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce tient un registre +sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage, +les dates de commencement et de fin de stage.
+ +Le Conseil national peut refuser l'inscription du stagiaire sur le registre du +stage s'il estime que l'activité professionnelle du maître de stage ne permet +pas au stagiaire d'acquérir l'expérience professionnelle définie à l'article R. +742-9. Ce refus peut être déféré à la cour d'appel de Paris dans le délai d'un +mois à compter de sa notification à l'intéressé par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-12.md new file mode 100644 index 00000000..a8b5dd6e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-12.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006270222 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R012AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270222.xml +--- + +###### Article R742-12 + +Les procureurs généraux peuvent à tout moment se faire communiquer copie du +registre du stage.
+ +Le stagiaire avise le Conseil national de tout changement dans les conditions +d'accomplissement du stage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-13.md new file mode 100644 index 00000000..b4ddc8e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006270223 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R013AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270223.xml +--- + +###### Article R742-13 + +Le stagiaire cesse d'être inscrit sur le registre du stage soit à sa demande, +soit après avoir subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de greffier +de tribunal de commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-14.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-14.md new file mode 100644 index 00000000..0427c106 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-14.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006270224 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R014AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270224.xml +--- + +###### Article R742-14 + +Le stagiaire est radié du registre du stage par décision du Conseil national des +greffiers des tribunaux de commerce :
+ +1° S'il fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits contraires à +l'honneur ou à la probité ;
+ +2° S'il interrompt son stage pendant plus d'un an sans motif valable ;
+ +3° S'il a subi trois échecs à l'examen d'aptitude prévu à l'article R. +742-16.
+ +Le stagiaire peut être radié :
+ +1° S'il méconnaît gravement les obligations du stage ou s'il commet des faits +contraires à l'honneur ou à la probité ;
+ +2° S'il s'abstient, sans motif valable, pendant plus de deux ans après +l'accomplissement du temps de stage requis, de subir les épreuves de l'examen +d'aptitude prévu à l'article R. 742-16 ;
+ +3° S'il s'abstient, sans motif valable, pendant plus de deux ans, de subir à +nouveau ces épreuves après un échec à l'examen d'aptitude.
+ +Les décisions de radiation, prises après que l'intéressé a été mis en mesure de +présenter ses observations, peuvent être déférées dans les deux mois à la cour +d'appel de Paris par l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-15.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-15.md new file mode 100644 index 00000000..f69d646e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-15.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006270225 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R015AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270225.xml +--- + +###### Article R742-15 + +Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une +attestation établie par le maître de stage, y compris dans le cas prévu au +second alinéa de l'article R. 742-9. Ce document précise la durée de la +formation, la nature des tâches effectuées par le stagiaire ainsi que les +modalités de sa rémunération, et comporte les appréciations du maître de stage +sur le stagiaire et sur la qualité de son travail ; il est communiqué au +stagiaire, qui certifie en avoir pris connaissance et peut, le cas échéant, +apporter ses observations. Il est ensuite transmis par le maître de stage au +Conseil national, qui délivre le certificat de fin de stage.
+ +Le refus de délivrance du certificat peut être déféré à la cour d'appel de Paris +dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-7.md new file mode 100644 index 00000000..d9e693fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006270217 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R007AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270217.xml +--- + +###### Article R742-7 + +Le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce est +réservé aux personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de +l'article R. 742-1 et à celles mentionnées à l'article R. 742-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-8.md new file mode 100644 index 00000000..16c2a16a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006270218 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R008AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270218.xml +--- + +###### Article R742-8 + +La durée du stage est d'un an. Elle est réduite à six mois pour les personnes +mentionnées à l'article R. 742-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-9.md new file mode 100644 index 00000000..96e9b02c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-9.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006270219 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R009AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270219.xml +--- + +###### Article R742-9 + +Le stage est accompli auprès du greffier d'un tribunal de commerce ou d'un +tribunal de grande instance à compétence commerciale.
+ +Lorsque la durée du stage est d'un an, celui-ci peut être accompli pour une +période d'au moins neuf mois selon les modalités prévues au premier alinéa du +présent article et pour une période n'excédant pas trois mois soit auprès d'un +avocat, d'un avoué, d'un conseil juridique, d'un expert-comptable, d'un +administrateur judiciaire, d'un mandataire liquidateur, d'un notaire, d'un +huissier de justice ou d'un commissaire-priseur judiciaire, soit auprès d'une +administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..7a94c532 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGISCTA000006191099 +--- + +###### Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude. + +- [Article R742-16](article_r742-16.md) +- [Article R742-17](article_r742-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r742-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r742-16.md new file mode 100644 index 00000000..85e0da31 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r742-16.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006270226 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R016AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270226.xml +--- + +###### Article R742-16 + +L'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce a lieu +au moins une fois par an.
+ +Le programme et les modalités de l'examen, qui comporte des épreuves écrites et +orales, théoriques et pratiques, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, +ministre de la justice après avis du Conseil national des greffiers des +tribunaux de commerce.
+ +La liste des personnes admises à subir les épreuves de l'examen est arrêtée par +le garde des sceaux, ministre de la justice. Seuls peuvent se présenter à +l'examen les candidats qui sont titulaires de l'un des diplômes mentionnés au 6° +de l'article R. 742-1 et qui ont en outre accompli le temps de stage requis +attesté par un certificat ; toutefois, le stagiaire peut être autorisé par le +garde des sceaux, ministre de la justice, à subir les épreuves au cours des +trois derniers mois de stage.
+ +Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r742-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r742-17.md new file mode 100644 index 00000000..a2b8963a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r742-17.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006270227 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R017AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270227.xml +--- + +###### Article R742-17 + +L'examen d'aptitude est subi devant un jury national qui choisit les sujets des +épreuves.
+ +Le jury est composé de deux magistrats de l'ordre judiciaire et de deux +greffiers de tribunal de commerce en activité ou honoraires. La présidence est +assurée par le magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé.
+ +En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+ +Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des +sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable une +fois après avis, en ce qui concerne les deux greffiers de tribunal de commerce, +du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Des +suppléants sont désignés en nombre égal, dans les mêmes conditions.
+ +Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du garde des +sceaux, ministre de la justice, pour assister le jury. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..f56b2c34 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178993 +--- + +###### Sous-section 2 : De la nomination. + +- [Article R742-18](article_r742-18.md) +- [Article R742-19](article_r742-19.md) +- [Article R742-20](article_r742-20.md) +- [Article R742-21](article_r742-21.md) +- [Article R742-22](article_r742-22.md) +- [Article R742-23](article_r742-23.md) +- [Article R742-24](article_r742-24.md) +- [Article R742-25](article_r742-25.md) +- [Article R742-26](article_r742-26.md) +- [Article R742-27](article_r742-27.md) +- [Article R742-28](article_r742-28.md) +- [Article R742-29](article_r742-29.md) +- [Article R742-30](article_r742-30.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-18.md new file mode 100644 index 00000000..5fefe997 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-18.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006270228 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R018AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270228.xml +--- + +###### Article R742-18 + +Lorsqu'il est créé un tribunal de commerce, le greffier de ce tribunal est nommé +par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition d'une +commission dont la composition est fixée à l'article R. 742-19. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-19.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-19.md new file mode 100644 index 00000000..f6a041f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-19.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006270229 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R019AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270229.xml +--- + +###### Article R742-19 + +La commission instituée à l'article R. 742-18 est composée ainsi qu'il suit :
+ +1° Un magistrat du premier grade de la hiérarchie judiciaire, président ;
+ +2° Un autre magistrat de l'ordre judiciaire ;
+ +3° Un membre des tribunaux de commerce ;
+ +4° Deux greffiers de tribunaux de commerce ;
+ +5° Une personne remplissant les conditions d'aptitude pour être nommée greffier +de tribunal de commerce.
+ +Les membres de la commission sont désignés par arrêté du garde des sceaux, +ministre de la justice, sur la proposition, en ce qui concerne les greffiers des +tribunaux de commerce, du Conseil national des greffiers des tribunaux de +commerce.
+ +Des suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.
+ +Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire +de la catégorie A.
+ +En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-20.md new file mode 100644 index 00000000..380ae2e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-20.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006270230 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R020AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270230.xml +--- + +###### Article R742-20 + +Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté la date limite du +dépôt des candidatures à l'office. Le délai imparti aux candidats ne peut être +inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal +officiel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-21.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-21.md new file mode 100644 index 00000000..e1a00847 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-21.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2009-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270231 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R021AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270231.xml +--- + +###### Article R742-21 + +Chaque candidature est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance +dans le ressort duquel est situé le tribunal de commerce créé.
+ +Le procureur de la République fait procéder à une enquête sur la moralité et les +capacités professionnelles des candidats ainsi que sur leurs capacités +financières au regard des obligations qui leur incombent. Après avoir recueilli +l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de +commerce dans les conditions prévues à l'article R. 742-28, il transmet le +dossier au procureur général avec son avis motivé.
+ +Le procureur général transmet, à son tour, le dossier au garde des sceaux, +ministre de la justice, avec son avis motivé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-22.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-22.md new file mode 100644 index 00000000..d24d5feb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-22.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006270232 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R022AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270232.xml +--- + +###### Article R742-22 + +Pour chaque office à pourvoir, la commission propose les candidats au choix du +garde des sceaux, ministre de la justice, en établissant un ordre de préférence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-23.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-23.md new file mode 100644 index 00000000..dbcf578b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-23.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006270233 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R023AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270233.xml +--- + +###### Article R742-23 + +En l'absence de candidature, ou si aucun candidat n'est proposé par la +commission, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans les +conditions prévues à l'article R. 742-20, ouvrir un nouveau délai pour le dépôt +des candidatures. Celles-ci sont présentées et instruites, conformément aux +dispositions des articles R. 742-21 et R. 742-22.
+ +Ces dispositions sont également applicables si le garde des sceaux, ministre de +la justice, ne retient aucun des candidats proposés par la commission.
+ +Lorsque le candidat nommé est déclaré démissionnaire en application de l'article +R. 742-31, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut nommer un autre +candidat proposé par la commission prévue à l'article R. 742-18. A défaut +d'acceptation, de l'intéressé, ou s'il ne nomme aucun des candidats proposés, le +garde des sceaux, ministre de la justice, peut ouvrir une nouvelle procédure +dans les conditions définies aux articles R. 742-21 et R. 742-22. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-24.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-24.md new file mode 100644 index 00000000..de54f594 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-24.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006270234 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R024AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270234.xml +--- + +###### Article R742-24 + +Lorsqu'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut être pourvu par +l'exercice du droit de présentation, cet office est déclaré vacant par décision +du garde des sceaux, ministre de la justice, et il y est pourvu dans les +conditions prévues aux articles R. 742-20 à R. 742-23.
+ +Les candidats doivent s'engager à payer l'indemnité fixée par le garde des +sceaux, ministre de la justice. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-25.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-25.md new file mode 100644 index 00000000..54b1141b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-25.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006270235 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R025AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270235.xml +--- + +###### Article R742-25 + +Le greffier d'un tribunal de commerce supprimé est nommé greffier d'un tribunal +de commerce créé sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux +articles R. 742-18 à R. 742-23, dans les hypothèses suivantes :
+ +1° Lorsque le tribunal de commerce créé a le même ressort que le tribunal +supprimé, la modification affectant seulement la commune siège du tribunal ;
+ +2° Lorsque le ressort du tribunal de commerce créé couvre en partie le ressort +du tribunal de commerce supprimé et que son siège se situe dans le ressort du +tribunal supprimé ;
+ +3° Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce couvre l'intégralité du ressort +du tribunal de commerce supprimé ainsi que tout ou partie du ressort d'un +tribunal de grande instance compétent en application de l'article L. 721-2, dans +les matières attribuées aux tribunaux de commerce ;
+ +4° Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce créé couvre l'intégralité du +ressort d'un tribunal de commerce supprimé ainsi qu'une partie du ressort d'un +ou plusieurs tribunaux de commerce maintenus.
+ +Cette dérogation ne bénéficie au greffier intéressé que pour sa nomination dans +un seul office. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-26.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-26.md new file mode 100644 index 00000000..01ca2720 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-26.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006270236 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R026AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270236.xml +--- + +###### Article R742-26 + +Il n'y a pas lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-18 à R. +742-23 pour nommer greffier du nouveau tribunal une personne physique ou morale +qui, en application de l'article R. 742-29, est greffier de chacun des tribunaux +supprimés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-27.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-27.md new file mode 100644 index 00000000..f1095917 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-27.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006270237 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R027AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270237.xml +--- + +###### Article R742-27 + +Il n'y a pas lieu d'attendre l'expiration du délai prévu au premier alinéa de +l'article R. 743-169 lorsque des indemnités sont dues, en vertu des dispositions +des articles R. 743-169 et R. 743-176, à la suite du regroupement de deux ou +plusieurs tribunaux de commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-28.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-28.md new file mode 100644 index 00000000..8d197e2a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-28.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2009-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270238 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R028AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270238.xml +--- + +###### Article R742-28 + +Le candidat à la succession d'un greffier de tribunal de commerce sollicite +l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues +au présent article.
+ +La demande de nomination est présentée au procureur de la République près le +tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'office. Elle est +accompagnée de toute pièce justificative, et notamment des conventions +intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le +candidat.
+ +Le procureur de la République recueille l'avis motivé du bureau du Conseil +national des greffiers des tribunaux de commerce sur la moralité et sur les +capacités professionnelles de l'intéressé ainsi que sur ses possibilités +financières au regard des engagements contractés. Si, quarante-cinq jours après +sa saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bureau du +Conseil national n'a pas adressé au procureur de la République l'avis qui lui a +été demandé, il est réputé avoir émis un avis favorable et il est passé +outre.
+ +Le procureur de la République transmet le dossier au garde des sceaux, ministre +de la justice, avec son avis motivé. La nomination est prononcée par le garde +des sceaux, ministre de la justice. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-29.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-29.md new file mode 100644 index 00000000..15d1fc39 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-29.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006270239 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R029AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270239.xml +--- + +###### Article R742-29 + +Une même personne peut être nommée greffier de plusieurs tribunaux de commerce +dont le siège est situé dans le même ressort de cour d'appel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-30.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-30.md new file mode 100644 index 00000000..86c99ddd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-30.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006270240 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R030AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270240.xml +--- + +###### Article R742-30 + +Le garde des sceaux peut décider, dans les limites du ressort d'un tribunal de +commerce et avec l'accord du greffier ou sur sa demande, la création d'un ou +plusieurs greffes annexes. La décision fixe les conditions d'ouverture de ces +greffes au public.
+ +Préalablement à sa décision, le garde des sceaux consulte le Conseil national +des greffiers des tribunaux de commerce par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception. Celui-ci doit faire parvenir ses observations dans les deux +mois de sa saisine. Faute de réponse dans ce délai, l'avis est réputé +favorable.
+ +Le garde des sceaux peut décider la fermeture du ou des greffes annexes, soit à +la demande du greffier, soit d'office, après consultation du Conseil national +effectuée dans les formes prévues à l'alinéa précédent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..70110f44 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGISCTA000006178994 +--- + +###### Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions et de l'honorariat. + +- [Article R742-31](article_r742-31.md) +- [Article R742-32](article_r742-32.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r742-31.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r742-31.md new file mode 100644 index 00000000..e4a4b892 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r742-31.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270241 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R031AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270241.xml +--- + +###### Article R742-31 + +Dans le mois de leur nomination, les greffiers des tribunaux de commerce prêtent +serment devant le tribunal de commerce, en ces termes :
+ +"Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et +d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent."
+ +Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation +de serment.
+ +Tout greffier de tribunal de commerce qui ne prête pas le serment professionnel +dans le mois de la publication de sa nomination au Journal officiel est déclaré +démissionnaire de ses fonctions, sauf s'il peut justifier d'un motif valable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r742-32.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r742-32.md new file mode 100644 index 00000000..921e0cae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r742-32.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270242 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R032AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270242.xml +--- + +###### Article R742-32 + +Le titre de greffier honoraire de tribunal de commerce peut être conféré par le +procureur général près la cour d'appel aux greffiers des tribunaux de commerce +qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..262211c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161588 +--- + +###### Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce. + +- [Article R742-33](article_r742-33.md) +- [Article R742-34](article_r742-34.md) +- [Article R742-35](article_r742-35.md) +- [Article R742-36](article_r742-36.md) +- [Article R742-37](article_r742-37.md) +- [Article R742-38](article_r742-38.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-33.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-33.md new file mode 100644 index 00000000..d73081d7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-33.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000006270243 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R033AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270243.xml +--- + +###### Article R742-33 + +Le greffier d'un tribunal de commerce dont au moins l'un des offices est +supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires +et qui a exercé ses fonctions pendant dix ans au moins peut, sur demande +présentée dans le délai d'un an à compter de la suppression de son office, +accéder aux professions d'administrateur judiciaire, d'avocat, d'avoué, de +commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de mandataire judiciaire +et de notaire, dans les conditions prévues à la présente section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-34.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-34.md new file mode 100644 index 00000000..5478bf5e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-34.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270244 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R034AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270244.xml +--- + +###### Article R742-34 + +Le greffier mentionné à l'article R. 742-33 bénéficie d'une dispense de diplôme +et d'examen d'aptitude pour l'accès aux professions mentionnées à cet article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-35.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-35.md new file mode 100644 index 00000000..64133fe6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-35.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000006270245 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R035AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270245.xml +--- + +###### Article R742-35 + +Le garde des sceaux, ministre de la justice peut, sur proposition de la +commission prévue à l'article R. 742-36, faire bénéficier le greffier mentionné +à l'article R. 742-33 d'une dispense partielle du stage prévu aux articles L. +811-5 et L. 812-3, au 6° de l'article 4-1 du décret du 19 décembre 1945 pris +pour l'application du statut des avoués, à l'article 2 du décret du 19 juin 1973 +relatif à la formation professionnelle des commissaires priseurs et aux +conditions d'accès à cette profession, à l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 +relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions +d'accès aux fonctions de notaire et au 6° de l'article 1er du décret du 14 août +1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice.
+ +La dispense accordée en application de l'alinéa précédent ne peut aboutir à +réduire la durée du stage à moins d'un an.
+ +La commission peut en outre proposer au garde des sceaux, ministre de la justice +d'imposer au greffier demandeur de suivre, pendant la durée de son stage, une +formation complémentaire liée au caractère particulier de la profession à +laquelle il souhaite accéder. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-36.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-36.md new file mode 100644 index 00000000..28df9d5d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-36.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2020-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006270246 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R036AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270246.xml +--- + +###### Article R742-36 + +Il est institué une commission compétente pour émettre les propositions de +dispense de stage prévues à l'article R. 742-35 ; elle est composée ainsi qu'il +suit :
+ +1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, président ;
+ +2° Deux greffiers des tribunaux de commerce nommés sur proposition du Conseil +national des greffiers des tribunaux de commerce ; ils ne peuvent siéger +lorsqu'ils sont personnellement intéressés ;
+ +3° Deux membres de la profession à laquelle souhaite accéder le candidat, en +activité ou honoraires, nommés sur proposition de leur instance représentative +nationale.
+ +Le président et les membres de la commission sont nommés pour trois ans, par +arrêté du ministre de la justice. Des membres suppléants sont nommés en nombre +égal dans les mêmes conditions. Si l'un des membres cesse d'exercer ses +fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé pour la durée du +mandat restant à courir.
+ +Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire +du ministère de la justice. La commission siège au ministère de la justice.
+ +La commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne délibère +valablement que si au moins un greffier de tribunal de commerce est présent +ainsi qu'un représentant de la profession concernée par la demande de dispense. +Elle se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle +du président est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-37.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-37.md new file mode 100644 index 00000000..e48707fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-37.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270247 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R037AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270247.xml +--- + +###### Article R742-37 + +Le greffier d'un tribunal de commerce qui souhaite bénéficier des dispositions +de l'article R. 742-35 adresse sa demande par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception, ou la remet contre récépissé, au secrétariat de la +commission. La demande est accompagnée de tous renseignements et documents +utiles, notamment ceux relatifs à l'expérience professionnelle du demandeur et à +ses travaux, diplômes et publications. Le demandeur précise, en outre, la +profession qu'il entend choisir et son mode d'exercice, en adressant tous actes +ou documents justificatifs.
+ +Le président de la commission peut désigner au sein de celle-ci un ou plusieurs +rapporteurs. La commission peut recueillir toute information qu'elle estime +utile à l'instruction de la demande, notamment tout renseignement relatif à +l'exercice par le greffier demandeur de sa profession et au fonctionnement de +son greffe. Elle peut procéder à l'audition du candidat.
+ +La proposition motivée de la commission est formulée dans les trois mois de la +réception de la demande ; dans les quinze jours de sa formulation, elle est +adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. La proposition de la +commission est réputée conforme à la demande présentée par le greffier si elle +n'est pas émise dans le délai précité.
+ +Le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie sa décision au demandeur, +par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-38.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-38.md new file mode 100644 index 00000000..dab2c153 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-38.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270248 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R038AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270248.xml +--- + +###### Article R742-38 + +Dans le délai de six mois qui suit l'accomplissement du stage prévu à l'article +R. 742-35, le greffier saisit à nouveau la commission afin que celle-ci examine, +au vu des appréciations du maître de stage ainsi que de la nature et de la +qualité du travail qu'il a effectué, s'il peut accéder à la profession +souhaitée. La procédure suivie devant la commission est la même que celle prévue +aux trois premiers alinéas de l'article R. 742-37.
+ +Le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie sa décision dans les mêmes +formes que celles prévues au quatrième alinéa de l'article R. 742-37. Cette +décision est caduque si son bénéficiaire n'a pas, dans les cinq ans de la date à +laquelle elle lui a été notifiée, sollicité sa nomination aux fonctions pour +lesquelles il avait demandé le bénéfice d'une dispense. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..d3541d42 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006146299 +--- + +##### Chapitre III : Des conditions d'exercice + +- [Section 1 : De l'inspection et de la discipline](section_1) +- [Section 2 : Des modes d'exercice](section_2) +- [Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.](section_3) +- [Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..70506206 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161589 +--- + +###### Section 1 : De l'inspection et de la discipline + +- [Sous-section 1 : De l'inspection.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : De la discipline.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..26140c77 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178995 +--- + +###### Sous-section 1 : De l'inspection. + +- [Article R743-1](article_r743-1.md) +- [Article R743-2](article_r743-2.md) +- [Article R743-3](article_r743-3.md) +- [Article R743-4](article_r743-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r743-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r743-1.md new file mode 100644 index 00000000..31fd9a6b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r743-1.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270249 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R001AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270249.xml +--- + +###### Article R743-1 + +Sans préjudice des dispositions de l'article R. 213-29 du code de l'organisation +judiciaire, chaque greffe de tribunal de commerce fait l'objet d'une inspection +au moins une fois tous les quatre ans. Il peut, en outre, être soumis à des +inspections occasionnelles inopinées portant sur un domaine particulier de +l'activité professionnelle du greffier ou sur l'ensemble de celle-ci.
+ +Chaque inspection est prescrite par le garde des sceaux, ministre de la justice, +soit d'office, soit à la demande du président du tribunal de commerce ou du +président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Elle est +conduite par le procureur de la République. Elle est réalisée par un ou +plusieurs inspecteurs désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, +parmi les greffiers des tribunaux de commerce en activité ou parmi les greffiers +honoraires ayant cessé leur activité depuis moins de trois ans.
+ +Les greffiers ainsi désignés sont choisis sur une liste comprenant quarante noms +au moins, établie avant le début de chaque année par le bureau du Conseil +national des greffiers des tribunaux de commerce.
+ +Avant le début de chaque année, le bureau du Conseil national adresse également +au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des greffiers proposés +pour faire l'objet d'une inspection périodique au cours de l'année suivante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r743-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r743-2.md new file mode 100644 index 00000000..bd74833a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r743-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270250 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R002AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270250.xml +--- + +###### Article R743-2 + +L'inspecteur général des services judiciaires peut également, à la demande du +garde des sceaux, ministre de la justice, procéder à des inspections +occasionnelles inopinées portant sur l'ensemble de l'activité du greffier. Il +peut à cette fin demander le concours des inspecteurs mentionnés à l'article R. +743-1 ou leur avis technique sur la comptabilité du greffe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r743-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r743-3.md new file mode 100644 index 00000000..51264f53 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r743-3.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270251 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R003AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270251.xml +--- + +###### Article R743-3 + +L'inspecteur général des services judiciaires ainsi que les inspecteurs +mentionnés à l'article R. 743-1 disposent, dans l'exécution de leur mission, +d'un pouvoir général d'investigation et de contrôle.
+ +Ils peuvent se faire assister d'un expert-comptable et d'un commissaire aux +comptes. Les frais occasionnés par cette assistance sont avancés par le Conseil +national des greffiers des tribunaux de commerce ; ils sont recouvrés sur le +greffier du tribunal de commerce inspecté si celui-ci est l'objet d'une sanction +disciplinaire.
+ +Le personnel du greffe inspecté doit répondre aux questions qui lui sont posées +par les inspecteurs et doit leur fournir toutes informations utiles à +l'accomplissement de leur mission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r743-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r743-4.md new file mode 100644 index 00000000..89bac065 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r743-4.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270252 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R004AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270252.xml +--- + +###### Article R743-4 + +Sauf dans les cas prévus à l'article R. 743-2, les inspecteurs mentionnés à +l'article R. 743-1 adressent un compte rendu de leur mission au procureur de la +République. Les inspections occasionnelles donnent lieu à l'établissement d'un +rapport détaillé.
+ +Ces documents sont transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, à +l'issue de chaque inspection. Copie en est communiquée au président du Conseil +national des greffiers des tribunaux de commerce et au président du tribunal de +commerce lorsque l'inspection a été prescrite à la demande de ce dernier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..7ed57036 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178996 +--- + +###### Sous-section 2 : De la discipline. + +- [Article R743-5](article_r743-5.md) +- [Paragraphe 1 : De l'enquête disciplinaire.](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : De la procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : De la procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement.](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : De l'administration provisoire.](paragraphe_4) +- [Paragraphe 5 : De la suspension provisoire.](paragraphe_5) +- [Paragraphe 6 : Des voies de recours.](paragraphe_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r743-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r743-5.md new file mode 100644 index 00000000..8b54859b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r743-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006270253 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R005AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270253.xml +--- + +###### Article R743-5 + +Les dispositions du nouveau code de procédure civile s'appliquent pour tout ce +qui n'est pas réglé par les dispositions de procédure contenues dans le présent +chapitre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..912523b6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191100 +--- + +###### Paragraphe 1 : De l'enquête disciplinaire. + +- [Article R743-6](article_r743-6.md) +- [Article R743-7](article_r743-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r743-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r743-6.md new file mode 100644 index 00000000..17a34cff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r743-6.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270254 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R006AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270254.xml +--- + +###### Article R743-6 + +Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut, +soit de sa propre initiative, soit à la demande du procureur de la République ou +sur la plainte de toute personne intéressée, procéder à une enquête sur le +comportement d'un greffier du tribunal de commerce.
+ +Il peut désigner à cette fin un rapporteur parmi les membres ou anciens membres +du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Le rapporteur ainsi +désigné ne peut pas siéger dans la formation disciplinaire de ce Conseil appelée +à délibérer sur l'affaire.
+ +Il peut être procédé à l'audition de toute personne susceptible d'éclairer +l'enquête. Il est dressé un procès-verbal de cette audition, signé par la +personne entendue et annexé au rapport d'enquête.
+ +Lorsque la personne entendue est le greffier du tribunal de commerce dont le +comportement est mis en cause, une convocation lui est adressée par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception. Il peut se faire assister d'un +avocat ou d'un autre greffier de tribunal de commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r743-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r743-7.md new file mode 100644 index 00000000..8093dd21 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r743-7.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270255 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R007AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270255.xml +--- + +###### Article R743-7 + +Au vu des éléments recueillis au cours de l'enquête disciplinaire, le président +du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce classe l'affaire ou +exerce l'action disciplinaire.
+ +Il en avise le procureur de la République, auquel il communique le rapport +d'enquête. Le cas échéant, il informe le plaignant de sa décision.
+ +Lorsque le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de +commerce, saisi d'une demande d'enquête par le procureur de la République ou sur +la plainte d'une personne intéressée, décide de ne pas y donner suite, il en +avise l'auteur de la demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..d1179dfc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191101 +--- + +###### Paragraphe 2 : De la procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. + +- [Article R743-8](article_r743-8.md) +- [Article R743-9](article_r743-9.md) +- [Article R743-10](article_r743-10.md) +- [Article R743-11](article_r743-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-10.md new file mode 100644 index 00000000..017a2115 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-10.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270258 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R010AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270258.xml +--- + +###### Article R743-10 + +La formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de +commerce ne peut valablement délibérer que si tous ses membres titulaires ou +suppléants sont présents.
+ +Les débats sont publics. Toutefois, la formation disciplinaire du Conseil +national des greffiers des tribunaux de commerce peut, à la demande du procureur +de la République, du président du Conseil national des greffiers des tribunaux +de commerce ou du greffier poursuivi, ou s'il doit résulter de la publicité de +ces débats une atteinte à l'intimité de la vie privée, décider qu'ils auront +lieu ou se poursuivront en chambre du conseil. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-11.md new file mode 100644 index 00000000..a4ad6443 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-11.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270259 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R011AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270259.xml +--- + +###### Article R743-11 + +Le greffier du tribunal de commerce comparaît en personne. Il peut se faire +assister par un avocat et, s'il le désire, par un autre greffier de tribunal de +commerce.
+ +Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est +entendu, ainsi que le procureur de la République s'il a exercé l'action +disciplinaire.
+ +Le dispositif de la décision disciplinaire est lu en audience publique.
+ +Cette décision est notifiée à l'intéressé, au procureur de la République et au +président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. La +notification est faite dans les quinze jours du prononcé de la décision, par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+ +Le cas échéant, le plaignant est avisé lorsque la décision est passée en force +de chose jugée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-8.md new file mode 100644 index 00000000..bf1851e1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-8.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270256 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R008AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270256.xml +--- + +###### Article R743-8 + +La formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de +commerce est saisie par la dénonciation des faits motivant les poursuites que +lui adresse soit le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de +commerce, soit le procureur de la République.
+ +Lorsque l'action disciplinaire est exercée par le président du Conseil national +des greffiers des tribunaux de commerce, ce dernier adresse une copie de l'acte +de poursuite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au +procureur de la République ou, si le greffier est titulaire de plusieurs greffes +établis dans le ressort de plusieurs tribunaux de grande instance, à chacun des +procureurs de la République compétents.
+ +A compter de la réception de l'acte de poursuite, le procureur de la République +près le tribunal de grande instance, désigné le cas échéant conformément au +deuxième alinéa de l'article R. 743-12, dispose d'un délai d'un mois pour citer +le greffier intéressé devant le tribunal de grande instance statuant +disciplinairement. S'il use de cette faculté, il notifie une copie de la +citation au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de +commerce et au président de sa formation disciplinaire. A défaut, l'instance se +poursuit devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des +tribunaux de commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-9.md new file mode 100644 index 00000000..53482626 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-9.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270257 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R009AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270257.xml +--- + +###### Article R743-9 + +Le greffier du tribunal de commerce appelé à comparaître devant la formation +disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est +convoqué au moins quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception, à la diligence de l'autorité qui exerce l'action +disciplinaire.
+ +La convocation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits qui +fondent les poursuites et la référence des dispositions législatives ou +réglementaires énonçant les obligations auxquelles il est reproché au greffier +poursuivi d'avoir contrevenu.
+ +Les pièces du dossier de la procédure disciplinaire, et notamment le rapport +d'enquête disciplinaire et ses annexes, sont cotées et numérotées. Le greffier +du tribunal de commerce poursuivi ou son conseil peut en prendre connaissance +auprès du secrétariat de la formation disciplinaire du Conseil national. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..bc77186b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191102 +--- + +###### Paragraphe 3 : De la procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement. + +- [Article R743-12](article_r743-12.md) +- [Article R743-13](article_r743-13.md) +- [Article R743-14](article_r743-14.md) +- [Article R743-15](article_r743-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r743-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r743-12.md new file mode 100644 index 00000000..0b1dde07 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r743-12.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270260 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R012AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270260.xml +--- + +###### Article R743-12 + +Le tribunal de grande instance est saisi, en matière disciplinaire, par la +citation délivrée au greffier du tribunal de commerce poursuivi à la requête du +procureur de la République ou du président du Conseil national des greffiers des +tribunaux de commerce, quinze jours au moins avant l'audience.
+ +Si le greffier du tribunal de commerce est titulaire de plusieurs greffes +établis dans le ressort de plusieurs tribunaux de grande instance, l'autorité +qui prend l'initiative de l'action disciplinaire saisit par requête le premier +président de la cour d'appel, aux fins de désignation de la juridiction +compétente. La décision du premier président de la cour d'appel est une mesure +d'administration judiciaire.
+ +La citation devant le tribunal de grande instance statuant en matière +disciplinaire comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits qui +fondent les poursuites et la référence des dispositions législatives ou +réglementaires énonçant les obligations auxquelles il est reproché au greffier +poursuivi d'avoir contrevenu.
+ +Toute personne qui se prétend lésée peut demander des dommages-intérêts au +tribunal de grande instance saisi. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r743-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r743-13.md new file mode 100644 index 00000000..6c92a7fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r743-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270261 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R013AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270261.xml +--- + +###### Article R743-13 + +Le greffier du tribunal de commerce cité à comparaître ou son conseil peut +prendre connaissance de son dossier auprès du greffe du tribunal de grande +instance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r743-14.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r743-14.md new file mode 100644 index 00000000..725ca4f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r743-14.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270262 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R014AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270262.xml +--- + +###### Article R743-14 + +Le greffier du tribunal de commerce comparaît en personne. Il peut se faire +assister par un avocat et, s'il le désire, par un autre greffier de tribunal de +commerce.
+ +Les débats sont publics, le ministère public entendu. Toutefois, le tribunal de +grande instance peut, à la demande du procureur de la République, du président +du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou du greffier +poursuivi, ou s'il doit résulter de la publicité de ces débats une atteinte à +l'intimité de la vie privée, décider qu'ils auront lieu ou se poursuivront en +chambre du conseil.
+ +Le tribunal peut entendre la personne qui se prétend lésée par les faits +reprochés au greffier du tribunal de commerce poursuivi.
+ +Il peut ordonner toutes mesures d'instruction et faire procéder à toutes +auditions.
+ +Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est +entendu s'il a exercé l'action disciplinaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r743-15.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r743-15.md new file mode 100644 index 00000000..7522fc98 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r743-15.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270263 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R015AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270263.xml +--- + +###### Article R743-15 + +Le dispositif du jugement est lu en audience publique.
+ +Le jugement est signifié à l'intéressé. Il est exécutoire à titre provisoire +lorsqu'il prononce l'interdiction temporaire ou la destitution d'un greffier +suspendu provisoirement de l'exercice de ses fonctions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..dba73c14 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191103 +--- + +###### Paragraphe 4 : De l'administration provisoire. + +- [Article R743-16](article_r743-16.md) +- [Article R743-17](article_r743-17.md) +- [Article R743-18](article_r743-18.md) +- [Article R743-19](article_r743-19.md) +- [Article R743-20](article_r743-20.md) +- [Article R743-21](article_r743-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r743-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r743-16.md new file mode 100644 index 00000000..4e18c1de --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r743-16.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270264 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R016AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270264.xml +--- + +###### Article R743-16 + +Les peines disciplinaires du rappel à l'ordre, de l'avertissement, du blâme et +du retrait de l'honorariat sont réputées exécutées par la signification qui en +est faite.
+ +Le greffier de tribunal de commerce interdit temporairement ou destitué doit, +dès lors que la décision est devenue exécutoire, s'abstenir de tout acte +professionnel. Il met immédiatement à la disposition de l'administrateur +provisoire l'ensemble des documents et archives du greffe, et notamment les +répertoires et livres de comptabilité relatifs à l'année courante et aux années +antérieures. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r743-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r743-17.md new file mode 100644 index 00000000..80a635e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r743-17.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270265 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R017AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270265.xml +--- + +###### Article R743-17 + +En cas d'interdiction temporaire ou de destitution, l'administrateur provisoire +nommé en application de l'article L. 743-10 est choisi parmi les greffiers en +activité des tribunaux de commerce situés dans le ressort de la cour d'appel ou +parmi les employés du greffe visés par l'article R. 742-2. Il peut aussi être +choisi parmi les greffiers honoraires des tribunaux de commerce ou parmi les +personnes remplissant les conditions générales d'aptitude aux fonctions de +greffier de tribunal de commerce.
+ +L'administrateur perçoit à son profit les émoluments ou honoraires particuliers +relatifs aux actes qu'il accomplit. Il paie, à concurrence des produits du +greffe, les charges afférentes au fonctionnement de cet office.
+ +Lorsque plusieurs administrateurs provisoires ont été nommés, les émoluments et +honoraires perçus sont répartis entre eux à parts égales. Ils peuvent toutefois +stipuler une autre répartition, sans que la part de l'un d'eux dans les produits +nets de l'office puisse excéder le double de la part revenant à chacun des +autres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r743-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r743-18.md new file mode 100644 index 00000000..43d1d945 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r743-18.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270266 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R018AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270266.xml +--- + +###### Article R743-18 + +Le procureur de la République notifie sans délai à l'administrateur la décision +qui l'a nommé. Si l'administrateur n'est pas greffier de tribunal de commerce en +exercice, il prête serment devant le tribunal de commerce auprès duquel il +exercera sa mission.
+ +L'administrateur prend ses fonctions à compter, selon le cas, soit de la +notification qui lui est faite de la décision l'ayant nommé, soit de sa +prestation de serment. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r743-19.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r743-19.md new file mode 100644 index 00000000..95cd8882 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r743-19.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270267 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R019AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270267.xml +--- + +###### Article R743-19 + +Dans un délai de huit jours, l'administrateur arrête les comptes de l'office à +la date de son entrée en fonctions. Un état de ces comptes est remis au +procureur de la République.
+ +Dans le même délai, l'administrateur avise les administrations concernées et les +établissements bancaires qui ont ouvert un compte professionnel au nom du +greffier destitué. Ces comptes fonctionnent désormais exclusivement sur l'ordre +de l'administrateur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r743-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r743-20.md new file mode 100644 index 00000000..3da3ab9b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r743-20.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270268 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R020AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270268.xml +--- + +###### Article R743-20 + +L'administrateur assume l'activité du greffe et en assure la gestion. Il fait +mention de sa qualité dans les actes et documents professionnels qu'il établit +pour le compte de l'office. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r743-21.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r743-21.md new file mode 100644 index 00000000..efc8cb44 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r743-21.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270269 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R021AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270269.xml +--- + +###### Article R743-21 + +Le greffier interdit temporairement ou destitué ne peut faire état de son +ancienne qualité de greffier du tribunal de commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/README.md new file mode 100644 index 00000000..e698505d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191104 +--- + +###### Paragraphe 5 : De la suspension provisoire. + +- [Article R743-22](article_r743-22.md) +- [Article R743-23](article_r743-23.md) +- [Article R743-24](article_r743-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r743-22.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r743-22.md new file mode 100644 index 00000000..9fa111e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r743-22.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270270 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R022AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270270.xml +--- + +###### Article R743-22 + +Le tribunal de grande instance est saisi de la demande de suspension provisoire +par l'assignation à jour fixe délivrée au greffier du tribunal de commerce à la +requête du procureur de la République.
+ +L'audience a lieu en chambre du conseil.
+ +Le tribunal statue après conclusion du ministère public, le greffier entendu ou +appelé. Ce dernier peut se faire assister par un avocat et, s'il le désire, par +un autre greffier de tribunal de commerce.
+ +Le jugement prononçant la suspension provisoire est exécutoire à titre +provisoire sur minute. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r743-23.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r743-23.md new file mode 100644 index 00000000..d495b101 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r743-23.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270271 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R023AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270271.xml +--- + +###### Article R743-23 + +Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 743-16 et celles des +articles R. 743-17 à R. 743-20 sont applicables à la suspension provisoire. +Cependant, l'administrateur ou les administrateurs nommés ne perçoivent à leur +profit que la moitié des émoluments ou honoraires particuliers relatifs aux +actes qu'ils accomplissent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r743-24.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r743-24.md new file mode 100644 index 00000000..26c4d7a1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r743-24.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270272 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R024AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270272.xml +--- + +###### Article R743-24 + +La cessation de plein droit de la suspension provisoire pour l'une des causes +prévues au quatrième alinéa de l'article L. 743-7 ou la décision du tribunal de +grande instance mettant fin à cette mesure sont notifiées sans délai par le +procureur de la République au greffier intéressé et à l'administrateur +provisoire.
+ +La mission de l'administrateur prend fin dès réception de cette notification.
+ +Dans un délai de huit jours, le greffier et l'administrateur provisoire arrêtent +en commun les comptes de l'office. Un état de ces comptes est remis au procureur +de la République. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/README.md new file mode 100644 index 00000000..26a09c8c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191105 +--- + +###### Paragraphe 6 : Des voies de recours. + +- [Article R743-25](article_r743-25.md) +- [Article R743-26](article_r743-26.md) +- [Article R743-27](article_r743-27.md) +- [Article R743-28](article_r743-28.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/article_r743-25.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/article_r743-25.md new file mode 100644 index 00000000..d3fba841 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/article_r743-25.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270273 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R025AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270273.xml +--- + +###### Article R743-25 + +L'appel interjeté contre une décision du tribunal de grande instance statuant en +matière disciplinaire est formé par simple déclaration au greffe du tribunal.
+ +L'appel n'est ouvert à la personne qui se prétend lésée qu'en ce qui concerne +ses intérêts civils. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/article_r743-26.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/article_r743-26.md new file mode 100644 index 00000000..657fbf3a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/article_r743-26.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270274 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R026AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270274.xml +--- + +###### Article R743-26 + +L'appel interjeté contre une décision de la formation disciplinaire du Conseil +national des greffiers des tribunaux de commerce est formé par simple +déclaration au greffe de la cour d'appel de Paris. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/article_r743-27.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/article_r743-27.md new file mode 100644 index 00000000..5f9e9745 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/article_r743-27.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270275 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R027AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270275.xml +--- + +###### Article R743-27 + +Le délai d'appel est d'un mois ; il est réduit à quinze jours en matière de +suspension provisoire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/article_r743-28.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/article_r743-28.md new file mode 100644 index 00000000..4fdebe50 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/article_r743-28.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270276 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R028AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270276.xml +--- + +###### Article R743-28 + +La procédure suivie devant le tribunal de grande instance statuant +disciplinairement est applicable devant la cour d'appel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..6d557900 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161590 +--- + +###### Section 2 : Des modes d'exercice + +- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..503b1ad5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178997 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. + +- [Article R743-29](article_r743-29.md) +- [Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.](paragraphe_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r743-29.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r743-29.md new file mode 100644 index 00000000..7e4065f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r743-29.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270277 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R029AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270277.xml +--- + +###### Article R743-29 + +La société est titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Son +siège est celui de l'office.
+ +La société reçoit l'appellation de "société titulaire d'un office de greffier de +tribunal de commerce". diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..d8dcc0ab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191106 +--- + +###### Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société. + +- [Article R743-30](article_r743-30.md) +- [Article R743-31](article_r743-31.md) +- [Article R743-32](article_r743-32.md) +- [Article R743-33](article_r743-33.md) +- [Article R743-34](article_r743-34.md) +- [Article R743-35](article_r743-35.md) +- [Article R743-36](article_r743-36.md) +- [Article R743-37](article_r743-37.md) +- [Article R743-38](article_r743-38.md) +- [Article R743-39](article_r743-39.md) +- [Article R743-40](article_r743-40.md) +- [Article R743-41](article_r743-41.md) +- [Article R743-42](article_r743-42.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-30.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-30.md new file mode 100644 index 00000000..da0eadf5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-30.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270278 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R030AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270278.xml +--- + +###### Article R743-30 + +La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le +garde des sceaux, ministre de la justice ; la condition est réputée acquise à la +date de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 743-31. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-31.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-31.md new file mode 100644 index 00000000..cb20d145 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-31.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270279 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R031AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270279.xml +--- + +###### Article R743-31 + +La nomination d'une société dans un office de greffier de tribunal de commerce, +la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société et +l'acceptation de leur démission sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, +ministre de la justice. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-32.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-32.md new file mode 100644 index 00000000..d776e12e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-32.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2009-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270280 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R032AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270280.xml +--- + +###### Article R743-32 + +Toute demande de nomination d'une société régie par la présente section est +présentée collectivement par les associés qui exerceront au sein de la société +au garde des sceaux, ministre de la justice.
+ +La demande est adressée au procureur de la République près le tribunal de grande +instance dans le ressort duquel est ou doit être fixé le siège de l'office dont +la société sera titulaire. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, +notamment d'une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège +social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à +l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des +sociétés ainsi que, lorsqu'un ou plusieurs des futurs associés exerçant au sein +de la société doit contracter un emprunt, du plan de financement prévoyant de +manière détaillée les conditions dans lesquelles chacun d'eux entend faire face +à ses échéances, d'un budget prévisionnel et, le cas échéant, de la liste des +associés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 +décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions +libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est +protégé, avec leur profession et la part de capital qu'ils détiennent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-33.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-33.md new file mode 100644 index 00000000..9c372520 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-33.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2009-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270281 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R033AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270281.xml +--- + +###### Article R743-33 + +Le procureur de la République transmet au procureur général, avec son rapport, +l'ensemble des documents et pièces justificatives.
+ +Le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec +son rapport, l'ensemble de ces pièces. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-34.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-34.md new file mode 100644 index 00000000..15b1b43a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-34.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006270282 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R034AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270282.xml +--- + +###### Article R743-34 + +Lorsqu'il est constitué une société entre des greffiers de tribunaux de commerce +supprimés et remplacés par un tribunal dont le ressort comprend l'ensemble des +ressorts des tribunaux supprimés, cette société peut être nommée greffier du +nouveau tribunal de commerce sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure +prévue aux articles R. 742-18 à R. 742-23. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-35.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-35.md new file mode 100644 index 00000000..a514d4df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-35.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270283 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R035AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270283.xml +--- + +###### Article R743-35 + +Chacun des arrêtés pris pour l'application des articles R. 743-42, R. 743-47, R. +743-69, R. 743-100, R. 743-101, R. 743-123, R. 743-126 et R. 743-127 modifie ou +complète l'arrêté prévu à l'article R. 743-31. Il fixe la liste des greffiers de +tribunal de commerce associés en tenant compte du retrait ou de la nomination de +certains d'entre eux.
+ +A la diligence de la société, une copie de chacun de ces arrêtés et des +décisions du garde des sceaux, ministre de la justice, prises en application de +l'article R. 743-130 est adressée au greffier du tribunal de commerce du lieu du +siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre +du commerce et des sociétés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-36.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-36.md new file mode 100644 index 00000000..857a8922 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-36.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270284 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R036AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270284.xml +--- + +###### Article R743-36 + +Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est établi autant +d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé +et pour satisfaire aux dispositions des articles R. 743-32 et R. 743-41. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-37.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-37.md new file mode 100644 index 00000000..a3c2f9dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-37.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270285 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R037AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270285.xml +--- + +###### Article R743-37 + +Peuvent faire l'objet d'apports à une société :
+ +1° L'exercice par un greffier de tribunal de commerce démissionnaire, un gérant +d'une société civile professionnelle ou un représentant légal d'une société +d'exercice libéral en voie de dissolution ou par un liquidateur d'une société +dissoute, du droit de présenter la société pour successeur à l'agrément du garde +des sceaux, ministre de la justice ;
+ +2° L'exercice, par un ou plusieurs ayants droit d'un greffier de tribunal de +commerce décédé, de leur droit de présenter la société pour successeur de leur +auteur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
+ +3° Le bénéfice résultant pour la société de la suppression d'un tribunal de +commerce limitrophe et de son greffe lorsque la circonscription de ladite +juridiction est rattachée au ressort du tribunal de commerce dont la société est +titulaire du greffe ;
+ +4° Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l'exercice de la profession +de greffier de tribunal de commerce ;
+ +5° Les immeubles devant servir à l'établissement du siège de l'office ;
+ +6° Toutes sommes en numéraire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-38.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-38.md new file mode 100644 index 00000000..dd9c0d0f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-38.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270286 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R038AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270286.xml +--- + +###### Article R743-38 + +Sous réserve de la condition suspensive prévue à l'article R. 743-30, les titres +de capital ou parts sociales attribués en contrepartie des apports en nature +sont réputés libérés par l'engagement pris dans l'acte de société par +l'apporteur soit d'exercer son droit de présentation en faveur de la société +dans les cas visés aux 1° et 2° de l'article R. 743-37, soit, dans le cas visé +au 3° du même article, de renoncer à toute indemnisation du fait de la +suppression du greffe du tribunal de commerce limitrophe dont il était +titulaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-39.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-39.md new file mode 100644 index 00000000..7527d371 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-39.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270287 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R039AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270287.xml +--- + +###### Article R743-39 + +Les titres de capital ou parts sociales d'une société titulaire d'un office de +greffier de tribunal de commerce ne peuvent être ni donnés en nantissement ni +vendus aux enchères publiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-40.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-40.md new file mode 100644 index 00000000..5cefb215 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-40.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270288 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R040AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270288.xml +--- + +###### Article R743-40 + +Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par +un mandataire de la société sur la seule justification de la nomination de +celle-ci dans les fonctions de greffier de tribunal de commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-41.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-41.md new file mode 100644 index 00000000..98448f77 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-41.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2009-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270289 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R041AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270289.xml +--- + +###### Article R743-41 + +L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est +régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions +ci-après :
+ +Une ampliation de l'arrêté de nomination prévu à l'article R. 743-31 est +adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande +d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; au reçu de cette +ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le procureur +de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est +fixé le siège de la société. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-42.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-42.md new file mode 100644 index 00000000..cfd17615 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-42.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270290 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R042AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270290.xml +--- + +###### Article R743-42 + +Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prestation de +serment et au dépôt de la signature et du paraphe des personnes physiques +nommées dans les fonctions de greffier de tribunal de commerce sont applicables +aux membres d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de +commerce exerçant au sein de la société et aux greffiers de tribunal de commerce +associés.
+ +La société ne peut entrer en fonction qu'après la prestation de serment de tous +ses membres exerçant en son sein. Ceux-ci n'ont le droit d'accomplir les actes +de la profession qu'à compter du jour où ils ont prêté serment.
+ +L'associé, précédemment titulaire d'un office de greffier de tribunal de +commerce, qui a fait apport de son droit de présentation à la société, n'a pas à +renouveler son serment.
+ +Tout associé qui, exerçant ses fonctions au sein de la société, n'a pas prêté +serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article R. +743-31 peut, sauf cas de force majeure, être déchu par arrêté du garde des +sceaux, ministre de la justice, de sa qualité d'associé, et ses titres de +capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions fixées aux articles R. +743-102 et R. 743-128. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..191c34d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191107 +--- + +###### Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société. + +- [Article R743-43](article_r743-43.md) +- [Article R743-44](article_r743-44.md) +- [Article R743-45](article_r743-45.md) +- [Article R743-46](article_r743-46.md) +- [Article R743-47](article_r743-47.md) +- [Article R743-48](article_r743-48.md) +- [Article R743-49](article_r743-49.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-43.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-43.md new file mode 100644 index 00000000..74528207 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-43.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270291 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R043AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270291.xml +--- + +###### Article R743-43 + +Toute délibération fait l'objet d'un procès-verbal signé par les associés +présents et contenant notamment la date et le lieu de la réunion, son ordre du +jour détaillé, l'identité des associés présents et représentés, un résumé des +débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
+ +Les procès-verbaux des délibérations des associés, ainsi que, le cas échéant, +ceux des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance +et du directoire, sont établis sur un registre spécial préalablement coté et +paraphé par le président du tribunal de commerce ou l'un des membres du tribunal +qu'il désigne à cet effet. Le registre est conservé au siège de la société.
+ +Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles +numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues au premier +alinéa. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être +jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, +substitution ou inversion de feuilles est interdite. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-44.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-44.md new file mode 100644 index 00000000..e62b5eb6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-44.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2009-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270292 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R044AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270292.xml +--- + +###### Article R743-44 + +Toute convention par laquelle l'un des associés cède la totalité ou une fraction +de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers est passée sous la +condition suspensive de l'agrément du cessionnaire et, s'il y a lieu, de +l'approbation du retrait du cédant.
+ +Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par +les articles R. 743-99 et R. 743-125, le cessionnaire adresse au garde des +sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité +de greffier de tribunal de commerce associé exerçant au sein de la société.
+ +Cette requête est remise au procureur de la République près le tribunal de +grande instance dans le ressort duquel la société a son siège.
+ +Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession des titres de capital +ou des parts sociales, si celui-ci a été établi dans la forme authentique, ou de +l'un des originaux de cet acte dans le cas contraire, ainsi que de toutes pièces +justificatives, notamment de celles établissant le consentement exprès ou tacite +donné par la société à la cession, et de celles exigées de tout candidat aux +fonctions de greffier de tribunal de commerce. Lorsque le futur associé doit +contracter un emprunt, un plan de financement prévoit de manière détaillée les +conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances en fonction de +l'ensemble de ses revenus et d'un budget prévisionnel.
+ +Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties.
+ +Le procureur de la République transmet au garde des sceaux, ministre de la +justice, avec son rapport, l'ensemble des pièces et des documents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-45.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-45.md new file mode 100644 index 00000000..e3d081a0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-45.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2009-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270293 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R045AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270293.xml +--- + +###### Article R743-45 + +Toute modification de la répartition ou du nombre des titres de capital ou parts +sociales détenus par les associés, qu'ils exercent ou non au sein de la société, +est portée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la +diligence de la société et des associés concernés, à la connaissance du +procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort +duquel la société a son siège. Le procureur de la République en informe le garde +des sceaux, ministre de la justice.
+ +Il en est de même lorsqu'un des associés d'une société civile professionnelle +cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à +l'un ou plusieurs d'entre eux et s'il demeure dans la société, étant +attributaire de parts d'intérêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-46.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-46.md new file mode 100644 index 00000000..447ba735 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-46.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270294 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R046AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270294.xml +--- + +###### Article R743-46 + +Les articles R. 743-44, R. 743-45, R. 743-100 et R. 743-126 sont également +applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de +capital ou parts sociales consentie par l'un des associés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-47.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-47.md new file mode 100644 index 00000000..a0cf845d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-47.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270295 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R047AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270295.xml +--- + +###### Article R743-47 + +Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, +avec ou sans augmentation du capital social.
+ +Tout nouvel associé doit remplir les conditions requises pour exercer la +profession de greffier de tribunal de commerce et être agréé par le garde des +sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité de greffier de tribunal +de commerce associé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-48.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-48.md new file mode 100644 index 00000000..2b752434 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-48.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270296 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R048AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270296.xml +--- + +###### Article R743-48 + +Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du +capital social, les dispositions des articles R. 743-31, R. 743-32, R. 743-33, +R. 743-36 et R. 743-42 sont applicables.
+ +La décision d'augmenter le capital social est prise sous la condition suspensive +de l'agrément du nouvel associé par le garde des sceaux, ministre de la justice. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-49.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-49.md new file mode 100644 index 00000000..c90af7b6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-49.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270297 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R049AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270297.xml +--- + +###### Article R743-49 + +La décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la +connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par le représentant +légal de la société. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..bf073b08 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191108 +--- + +###### Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés. + +- [Article R743-50](article_r743-50.md) +- [Article R743-51](article_r743-51.md) +- [Article R743-52](article_r743-52.md) +- [Article R743-53](article_r743-53.md) +- [Article R743-54](article_r743-54.md) +- [Article R743-55](article_r743-55.md) +- [Article R743-56](article_r743-56.md) +- [Article R743-57](article_r743-57.md) +- [Article R743-58](article_r743-58.md) +- [Article R743-59](article_r743-59.md) +- [Article R743-60](article_r743-60.md) +- [Article R743-61](article_r743-61.md) +- [Article R743-62](article_r743-62.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r743-50.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r743-50.md new file mode 100644 index 00000000..be560395 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r743-50.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270298 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R050AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270298.xml +--- + +###### Article R743-50 + +Sous réserve de l'application des dispositions de la présente section, toutes +dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions +de greffier de tribunal de commerce par les personnes physiques et spécialement +à la déontologie ou à la discipline sont applicables aux sociétés titulaires +d'un office de greffier de tribunal de commerce et aux greffiers de tribunal de +commerce associés exerçant en son sein. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r743-51.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r743-51.md new file mode 100644 index 00000000..f9b86760 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r743-51.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270299 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R051AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270299.xml +--- + +###### Article R743-51 + +Dans tous les actes professionnels qu'il accomplit et dans toutes ses +correspondances, le greffier de tribunal de commerce indique son titre de +greffier de tribunal de commerce, sa qualité d'associé d'une société titulaire +d'un office de greffier de tribunal de commerce et l'adresse du siège de cette +société. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r743-52.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r743-52.md new file mode 100644 index 00000000..1799d76f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r743-52.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270300 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R052AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270300.xml +--- + +###### Article R743-52 + +Un greffier de tribunal de commerce associé, exerçant au sein d'une société, ne +peut exercer la profession de greffier de tribunal de commerce à titre +individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la +forme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r743-53.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r743-53.md new file mode 100644 index 00000000..139e3787 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r743-53.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270301 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R053AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270301.xml +--- + +###### Article R743-53 + +Chaque associé exerce les fonctions de greffier de tribunal de commerce au nom +de la société. Les associés doivent consacrer à la société toute leur activité +professionnelle et s'informer mutuellement de cette activité.
+ +Le greffier de tribunal de commerce associé exerce à titre exclusif la +profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que toutes les activités +qui s'y rattachent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r743-54.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r743-54.md new file mode 100644 index 00000000..fa022b93 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r743-54.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270302 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R054AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270302.xml +--- + +###### Article R743-54 + +Les règles concernant la tenue de la comptabilité des greffiers de tribunal de +commerce sont applicables à la société. Tous les registres et documents sont +ouverts ou établis au nom de la société. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r743-55.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r743-55.md new file mode 100644 index 00000000..0ae6f381 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r743-55.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270303 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R055AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270303.xml +--- + +###### Article R743-55 + +Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance +de responsabilité professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r743-56.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r743-56.md new file mode 100644 index 00000000..f178f89a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r743-56.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270304 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R056AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270304.xml +--- + +###### Article R743-56 + +La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de +celles qui seraient intentées contre les associés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r743-57.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r743-57.md new file mode 100644 index 00000000..291386ce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r743-57.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270305 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R057AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270305.xml +--- + +###### Article R743-57 + +L'associé provisoirement suspendu de ses fonctions ne peut exercer aucune +activité professionnelle ; il conserve, pendant la durée de sa suspension, sa +qualité d'associé, avec tous droits et obligations qui en découlent.
+ +La décision qui prononce la suspension provisoire d'un ou de plusieurs associés +exerçant leurs fonctions au sein de la société, mais non de la totalité d'entre +eux, ne commet pas d'administrateur.
+ +La décision qui prononce la suspension provisoire soit de la société, soit de +tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, commet un ou +plusieurs administrateurs provisoires pour accomplir tous les actes +professionnels relevant à titre obligatoire du ministère de la société ou de +greffier de tribunal de commerce.
+ +En outre, peuvent être désignées en qualité d'administrateurs provisoires les +personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 743-17.
+ +L'administrateur provisoire, qui n'est pas greffier de tribunal de commerce en +exercice, prête avant son entrée en fonctions le serment exigé d'un greffier de +tribunal de commerce ; de plus, il est tenu d'avoir un cachet portant son nom et +sa qualité d'administrateur provisoire.
+ +L'administrateur provisoire procède, au siège de la société, aux actes +professionnels qu'il a mission d'accomplir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r743-58.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r743-58.md new file mode 100644 index 00000000..956da004 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r743-58.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270306 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R058AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270306.xml +--- + +###### Article R743-58 + +L'associé destitué est déchu de sa qualité de greffier de tribunal de commerce +associé et cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où +la décision prononçant sa destitution est passée en force de chose jugée. Il +perd, à compter de la même date, le droit d'assister et de voter aux assemblées +de la société.
+ +Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions fixées +aux articles R. 743-102 et R. 743-128.
+ +Les dispositions de l'article R. 743-57 sont applicables en cas de +destitution.
+ +Les effets de la destitution de la société ou de tous les associés exerçant au +sein de la société sont régis par l'article R. 743-66. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r743-59.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r743-59.md new file mode 100644 index 00000000..a37bfd9d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r743-59.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270307 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R059AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270307.xml +--- + +###### Article R743-59 + +A la diligence du ministère public, une expédition de la décision prononçant la +destitution de la société ou de tous les associés exerçant en son sein est +versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du +registre du commerce et des sociétés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r743-60.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r743-60.md new file mode 100644 index 00000000..da49b979 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r743-60.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270308 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R060AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270308.xml +--- + +###### Article R743-60 + +Si l'un des associés est temporairement empêché, par cas de force majeure, +d'exercer ses fonctions, sa suppléance est assurée par les autres associés +exerçant au sein de la société.
+ +Si tous les associés sont simultanément empêchés, par cas de force majeure, +d'exercer leurs fonctions, la gestion de l'office est assurée conformément aux +dispositions réglementaires en vigueur.
+ +Toutefois, le ou les suppléants sont choisis parmi les personnes énumérées au +premier alinéa de l'article R. 743-17, et les dispositions des cinquième et +sixième alinéas de l'article R. 743-57 leur sont applicables. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r743-61.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r743-61.md new file mode 100644 index 00000000..3985def0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r743-61.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2011-10-14 +Identifiant: LEGIARTI000006270309 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R061AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270309.xml +--- + +###### Article R743-61 + +Les fonctions de greffier de tribunal de commerce associé sont assimilées à +celles de greffiers de tribunal de commerce pour la collation de titre de +greffier de tribunal de commerce honoraire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r743-62.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r743-62.md new file mode 100644 index 00000000..1fe0ff39 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r743-62.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270310 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R062AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270310.xml +--- + +###### Article R743-62 + +L'ancienneté des greffiers de tribunal de commerce associés est déterminée +compte tenu, s'il y a lieu, du temps de service effectué en qualité de greffier +de commerce.
+ +L'ancienneté des sociétés est déterminée par la date d'entrée dans la société du +plus ancien de ses membres exerçant en son sein. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..11573091 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191109 +--- + +###### Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société. + +- [Article R743-63](article_r743-63.md) +- [Article R743-64](article_r743-64.md) +- [Article R743-65](article_r743-65.md) +- [Article R743-66](article_r743-66.md) +- [Article R743-67](article_r743-67.md) +- [Article R743-68](article_r743-68.md) +- [Article R743-69](article_r743-69.md) +- [Article R743-70](article_r743-70.md) +- [Article R743-71](article_r743-71.md) +- [Article R743-72](article_r743-72.md) +- [Article R743-73](article_r743-73.md) +- [Article R743-74](article_r743-74.md) +- [Article R743-75](article_r743-75.md) +- [Article R743-76](article_r743-76.md) +- [Article R743-77](article_r743-77.md) +- [Article R743-78](article_r743-78.md) +- [Article R743-79](article_r743-79.md) +- [Article R743-80](article_r743-80.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-63.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-63.md new file mode 100644 index 00000000..744a9fcf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-63.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270311 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R063AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270311.xml +--- + +###### Article R743-63 + +A la diligence du procureur de la République, toute décision judiciaire +définitive prononçant la nullité de la société fait l'objet d'une insertion au +Journal officiel de la République française et d'un dépôt d'une de ces +expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue +du registre du commerce et des sociétés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-64.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-64.md new file mode 100644 index 00000000..969686b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-64.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270312 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R064AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270312.xml +--- + +###### Article R743-64 + +La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes de leur +profession effectués par les greffiers de tribunal de commerce associés exerçant +au sein de la société avant la date où cette nullité est devenue définitive. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-65.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-65.md new file mode 100644 index 00000000..d05a6b95 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-65.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270313 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R065AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270313.xml +--- + +###### Article R743-65 + +La nullité de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de +l'accomplissement de formalités de publicité prévues par l'article R. 743-63, le +deuxième alinéa de l'article R. 743-75 et l'article R. 743-76. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-66.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-66.md new file mode 100644 index 00000000..39210bd9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-66.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270314 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R066AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270314.xml +--- + +###### Article R743-66 + +La destitution de tous les associés exerçant au sein de la société ou de la +société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son +objet.
+ +La décision qui prononce ces destitutions constate la dissolution de la société +et ordonne sa liquidation.
+ +Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur dont la +nomination est prévue par l'article R. 743-17.
+ +Les associés destitués ne peuvent être choisis comme liquidateurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-67.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-67.md new file mode 100644 index 00000000..c5f9a27b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-67.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270315 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R067AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270315.xml +--- + +###### Article R743-67 + +La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les +associés ou par le décès du dernier survivant, si tous sont décédés +successivement sans qu'à la date du dernier d'entre eux les titres de capital ou +parts sociales des autres aient été cédés à des tiers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-68.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-68.md new file mode 100644 index 00000000..73f4f4f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-68.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2024-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270316 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R068AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270316.xml +--- + +###### Article R743-68 + +La société est dissoute de plein droit si tous les associés demandent +simultanément leur retrait dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi +n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et +aux articles R. 743-101 et R. 743-127, ou s'ils ont demandé successivement ce +retrait, sans qu'à la date de la dernière demande les parts sociales ou titres +de capital des autres associés aient été cédés à des tiers.
+ +La dissolution a lieu à la date de la notification à la société des demandes +simultanées de retrait ou de la dernière de ces demandes.
+ +Les dispositions des articles R. 743-69, R. 743-75 et R. 743-114 reçoivent +application. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-69.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-69.md new file mode 100644 index 00000000..29324ad0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-69.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270317 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R069AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270317.xml +--- + +###### Article R743-69 + +La société est réputée démissionnaire de son office à la date de sa +dissolution.
+ +La dissolution de la société prend effet, quelle qu'en soit la cause, à la date +à laquelle elle est constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la +justice. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-70.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-70.md new file mode 100644 index 00000000..d87007ea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-70.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270318 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R070AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270318.xml +--- + +###### Article R743-70 + +La dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de +l'accomplissement de formalités de publicité prévues par les articles R. 743-59, +R. 743-63, par le deuxième alinéa de l'article R. 743-75, et par l'article R. +743-76. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-71.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-71.md new file mode 100644 index 00000000..2349d416 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-71.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270319 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R071AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270319.xml +--- + +###### Article R743-71 + +Lorsqu'une société est en état de liquidation, sa personnalité morale subsiste +pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
+ +La raison sociale ou dénomination sociale est obligatoirement suivie de la +mention " Société en liquidation ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-72.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-72.md new file mode 100644 index 00000000..7c4815af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-72.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270320 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R072AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270320.xml +--- + +###### Article R743-72 + +La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du livre +II et de la présente section, sauf dans les cas de nullité et de dissolution par +suite de la destitution de la société. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-73.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-73.md new file mode 100644 index 00000000..a087bda4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-73.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270321 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R073AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270321.xml +--- + +###### Article R743-73 + +Le liquidateur est désigné conformément aux statuts, sauf dans les deux cas +prévus à l'article R. 743-72, ainsi que dans le cas prévu à l'article R. 743-74. +A défaut, il est désigné soit par la décision judiciaire qui prononce la nullité +et la dissolution de la société, soit par la délibération des associés qui +constate ou décide cette dissolution.
+ +Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 743-66, le +liquidateur peut être choisi soit parmi les associés eux-mêmes, soit parmi les +personnes mentionnées à l'article R. 743-17.
+ +Il peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour tout autre motif grave +par le président du tribunal de grande instance statuant en référé à la demande +soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, soit +du ministère public.
+ +Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-74.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-74.md new file mode 100644 index 00000000..ff2d14f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-74.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270322 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R074AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270322.xml +--- + +###### Article R743-74 + +En cas de dissolution de la société par suite du décès des associés, le +liquidateur est désigné conformément aux dispositions réglementaires applicables +à la suppléance des offices publics et ministériels et remplit les fonctions +attribuées au suppléant par ces textes, par dérogation aux dispositions de +l'article R. 743-73. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-75.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-75.md new file mode 100644 index 00000000..7595c906 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-75.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270323 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R075AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270323.xml +--- + +###### Article R743-75 + +A moins qu'il n'ait été désigné à la requête du procureur de la République, le +liquidateur informe celui-ci de sa désignation en lui faisant parvenir copie ou +expédition de la délibération des associés, ou de la décision de justice qui l'a +nommé dans ses fonctions.
+ +Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et +des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au +nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout +intéressé peut obtenir communication.
+ +Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-76.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-76.md new file mode 100644 index 00000000..11dc0efa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-76.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270324 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R076AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270324.xml +--- + +###### Article R743-76 + +Le dépôt prévu à l'article R. 743-75 est effectué à la diligence du procureur de +la République si celui-ci a provoqué la nomination du liquidateur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-77.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-77.md new file mode 100644 index 00000000..7dde80cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-77.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270325 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R077AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270325.xml +--- + +###### Article R743-77 + +Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de +celle-ci et remplit en remplacement des associés tous actes relevant de la +profession de greffier de tribunal de commerce.
+ +Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 743-57 sont +applicables.
+ +A compter de la date de prestation de serment du successeur de la société, le +liquidateur cesse d'avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes +relevant de la profession de greffier de tribunal de commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-78.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-78.md new file mode 100644 index 00000000..6c6d2344 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-78.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270326 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R078AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270326.xml +--- + +###### Article R743-78 + +Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus pour procéder à la +liquidation de la société. Il est chargé notamment de gérer celle-ci pendant sa +liquidation, de réaliser son actif, d'apurer son passif, et, après remboursement +du capital social aux associés ou à leurs ayants droit, de répartir entre +ceux-ci, conformément aux dispositions des statuts, l'actif provenant de la +liquidation.
+ +Les pouvoirs du liquidateur peuvent être précisés par la décision judiciaire ou +par la décision des associés, qui lui a conféré ses fonctions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-79.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-79.md new file mode 100644 index 00000000..5b1d2391 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-79.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2019-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270327 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R079AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270327.xml +--- + +###### Article R743-79 + +Sauf dans le cas où la société est dissoute par l'effet de sa destitution, le +liquidateur exerce au nom de la société le droit de présentation prévu par +l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances.
+ +Si, dans le délai d'un an à compter de sa désignation, le liquidateur n'a pas +exercé le droit de présentation dont la société est titulaire, l'office est +pourvu dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires relatives +aux offices vacants. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé par le garde +des sceaux, ministre de la justice. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-80.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-80.md new file mode 100644 index 00000000..d336bf96 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r743-80.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270328 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R080AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270328.xml +--- + +###### Article R743-80 + +La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le +liquidateur fixe sa rémunération.
+ +Celle-ci peut être constituée par une quote-part des produits nets de l'office +dont la société est titulaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..3403af88 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178998 +--- + +###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles + +- [Paragraphe 1 : De la constitution de la société.](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation de la société.](paragraphe_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..d3e2ecce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191110 +--- + +###### Paragraphe 1 : De la constitution de la société. + +- [Article R743-81](article_r743-81.md) +- [Article R743-82](article_r743-82.md) +- [Article R743-83](article_r743-83.md) +- [Article R743-84](article_r743-84.md) +- [Article R743-85](article_r743-85.md) +- [Article R743-86](article_r743-86.md) +- [Article R743-87](article_r743-87.md) +- [Article R743-88](article_r743-88.md) +- [Article R743-89](article_r743-89.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r743-81.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r743-81.md new file mode 100644 index 00000000..1e42e987 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r743-81.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270329 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R081AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270329.xml +--- + +###### Article R743-81 + +Une personne physique titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce +peut constituer une société civile professionnelle qui peut être nommée dans cet +office avec :
+ +Une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour +exercer la profession de greffier de tribunal de commerce ;
+ +Une ou plusieurs personnes physiques titulaires de greffes de tribunaux de +commerce limitrophes en cas de suppression de ces juridictions et de +rattachement de leur ressort à la circonscription du tribunal de commerce dans +le greffe duquel demande à être nommée la société. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r743-82.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r743-82.md new file mode 100644 index 00000000..2e306cae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r743-82.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270330 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R082AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270330.xml +--- + +###### Article R743-82 + +Des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la +profession de greffier de tribunal de commerce peuvent constituer entre elles +une société civile professionnelle qui peut être nommée greffier de tribunal de +commerce :
+ +1° Soit en remplacement du titulaire d'un office existant, qui exerce en sa +faveur le droit de présentation ;
+ +2° Soit dans un office vacant ;
+ +3° Soit, en cas de création d'un tribunal de commerce, dans l'office de greffier +de cette juridiction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r743-83.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r743-83.md new file mode 100644 index 00000000..b3c95cdd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r743-83.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006270331 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R083AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270331.xml +--- + +###### Article R743-83 + +Dans les cas prévus par le 2° et le 3° de l'article R. 743-82, une société +civile professionnelle de greffier de tribunal de commerce peut être nommée +titulaire de l'office vacant si l'un des associés remplit les conditions +particulières pour être nommé titulaire de l'office en cause. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r743-84.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r743-84.md new file mode 100644 index 00000000..82a63fc4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r743-84.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2012-03-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270332 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R084AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270332.xml +--- + +###### Article R743-84 + +Sans préjudice de toutes autres mentions utiles et notamment de celles qui sont +prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi n° 66-879 du 29 +novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, concernant +respectivement la raison sociale, la répartition des parts, les gérants, la +répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts ou de +celles qui sont prévues par le présent titre, les statuts doivent indiquer :
+ +1° Les nom, prénoms et domicile des associés ;
+ +2° Le tribunal de commerce au siège duquel est fixé le siège social de la +société ;
+ +3° La durée pour laquelle la société est constituée ;
+ +4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les +associés ;
+ +5° Le montant du capital social, le nombre et le montant nominal des parts +sociales représentatives de ce capital ;
+ +6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie +;
+ +7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des +apports concourant à la formation du capital social. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r743-85.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r743-85.md new file mode 100644 index 00000000..82acb456 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r743-85.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2019-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270333 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R085AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270333.xml +--- + +###### Article R743-85 + +L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'article 10 de la loi n° 66-879 +du 29 novembre 1966, ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner +lieu à l'attribution de parts d'intérêts, peut faire l'objet d'apports à une +société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de +commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r743-86.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r743-86.md new file mode 100644 index 00000000..c5689255 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r743-86.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270334 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R086AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270334.xml +--- + +###### Article R743-86 + +Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 150 euros.
+ +Les parts d'intérêts correspondant aux apports en industrie sont incessibles et +doivent être annulées lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque +cause que ce soit, y compris la dissolution de celle-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r743-87.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r743-87.md new file mode 100644 index 00000000..356a2c80 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r743-87.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270335 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R087AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270335.xml +--- + +###### Article R743-87 + +Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être +libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale.
+ +La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, soit aux +dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et +au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la nomination de la société. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r743-88.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r743-88.md new file mode 100644 index 00000000..df51e527 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r743-88.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270336 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R088AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270336.xml +--- + +###### Article R743-88 + +Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en +numéraire sont déposés soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez +un notaire ou dans un établissement de crédit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r743-89.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r743-89.md new file mode 100644 index 00000000..be1f3ced --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r743-89.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2020-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000006270337 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R089AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270337.xml +--- + +###### Article R743-89 + +La société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis +prévus aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à +l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre +III du code civil. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..a126d27f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191111 +--- + +###### Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société. + +- [Article R743-90](article_r743-90.md) +- [Article R743-91](article_r743-91.md) +- [Article R743-92](article_r743-92.md) +- [Article R743-93](article_r743-93.md) +- [Article R743-94](article_r743-94.md) +- [Article R743-95](article_r743-95.md) +- [Article R743-96](article_r743-96.md) +- [Article R743-97](article_r743-97.md) +- [Article R743-98](article_r743-98.md) +- [Article R743-99](article_r743-99.md) +- [Article R743-100](article_r743-100.md) +- [Article R743-101](article_r743-101.md) +- [Article R743-102](article_r743-102.md) +- [Article R743-103](article_r743-103.md) +- [Article R743-104](article_r743-104.md) +- [Article R743-105](article_r743-105.md) +- [Article R743-106](article_r743-106.md) +- [Article R743-107](article_r743-107.md) +- [Article R743-108](article_r743-108.md) +- [Article R743-109](article_r743-109.md) +- [Article R743-110](article_r743-110.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-100.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-100.md new file mode 100644 index 00000000..c2de219b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-100.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2009-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270348 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R100AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270348.xml +--- + +###### Article R743-100 + +Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un +délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans la même forme, +à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales un +projet de cession ou d'achat de celles-ci, conformément aux dispositions au +troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. Ce +délai peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la +demande de tous les associés, y compris le cédant.
+ +Si l'acquéreur est un tiers, les dispositions des articles R. 743-44 et-R. +743-99 sont applicables, à l'exception de celles concernant la notification à la +société elle-même et de celles du deuxième alinéa de l'article R. 743-99. La +requête du cessionnaire doit être remise au procureur de la République avant +l'expiration du délai mentionné au premier alinéa.
+ +A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert +désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute +clause contraire est réputée non écrite.
+ +Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix ainsi fixé ; son +engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient +lieu de l'expédition ou de l'un des originaux visés au troisième alinéa de +l'article R. 743-44.
+ +Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés ou par l'un +ou plusieurs d'entre eux, il est procédé conformément à l'article R. 743-45 ; en +ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressé au +procureur de la République avant l'expiration du délai mentionné au premier +alinéa.
+ +Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts à +la société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, il +est passé outre à son refus deux mois après la sommation par lettre recommandée +avec demande d'avis de réception qui lui est faite par la société et demeurée +infructueuse ; son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des +sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à +la diligence du cessionnaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-101.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-101.md new file mode 100644 index 00000000..1e735f65 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-101.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270349 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R101AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270349.xml +--- + +###### Article R743-101 + +Lorsqu'un des associés demande son retrait de la société en cédant la totalité +de ses parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles +R. 743-44, R. 743-99 et R. 743-100.
+ +L'associé titulaire de parts sociales ou de parts d'intérêt informe la société +et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa +demande de retrait de la société. Il doit, en outre, le cas échéant, respecter +le délai de retrait fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder six +mois. L'associé titulaire de parts sociales perd, à compter de la publication de +l'arrêté constatant son retrait, les droits attachés à sa qualité d'associé, à +l'exception toutefois des rémunérations afférentes à ses apports en capital.
+ +Tout retrait d'un associé est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre +de la justice, l'associé étant réputé démissionnaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-102.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-102.md new file mode 100644 index 00000000..2ad939a9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-102.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270350 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R102AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270350.xml +--- + +###### Article R743-102 + +L'associé destitué dispose d'un délai de six mois à compter du jour où sa +destitution est devenue définitive pour céder ses parts sociales à un tiers dans +les conditions prévues aux articles R. 743-44 et R. 743-99.
+ +Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé +conformément aux dispositions de l'article R. 743-100 dans la mesure où +celles-ci sont de nature à recevoir application.
+ +L'associé destitué peut également, avant l'expiration du délai précité, céder +ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs de +ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article R. 743-45. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-103.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-103.md new file mode 100644 index 00000000..f83ac80d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-103.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2024-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270351 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R103AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270351.xml +--- + +###### Article R743-103 + +Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les +dispositions de l'article R. 743-102 sont applicables à la cession des parts +sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de +tutelle des majeurs.
+ +Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts à un tiers court à +compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui +a été notifiée dans l'une des formes prévues à l'article R. 743-99. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-104.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-104.md new file mode 100644 index 00000000..398720d9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-104.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2024-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270352 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R104AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270352.xml +--- + +###### Article R743-104 + +Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 +novembre 1966 est fixé à un an à compter du décès de l'associé.
+ +Il peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la +demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la +société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par +l'alinéa premier de l'article 19 de la loi précitée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-105.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-105.md new file mode 100644 index 00000000..4ef9aca9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-105.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270353 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R105AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270353.xml +--- + +###### Article R743-105 + +Si, pendant le délai prévu à l'article R. 743-104, le ou les ayants droit +décident de céder à un tiers étranger à la société les parts sociales de leur +auteur, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 743-44, R. +743-99 et R. 743-100.
+ +Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou un ou plusieurs +de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l'associé décédé, +d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux +dispositions de l'article R. 743-45. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-106.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-106.md new file mode 100644 index 00000000..afbf0abf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-106.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2019-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270354 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R106AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270354.xml +--- + +###### Article R743-106 + +Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à +l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est +notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues à +l'article R. 743-99.
+ +Les modalités de cette attribution sont régies pour le surplus par les +dispositions des articles R. 743-44 et R. 743-99 et, le cas échéant, par celles +de l'article R. 743-100. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-107.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-107.md new file mode 100644 index 00000000..754f8491 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-107.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2019-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270355 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R107AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270355.xml +--- + +###### Article R743-107 + +Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 743-104, le ou les ayants +droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts +sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution +préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour +acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé. Ce délai peut +être prorogé de trois mois par le garde des sceaux.
+ +Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions des articles R. +743-44, R. 743-99 et R. 743-100 sont applicables.
+ +Si elles sont acquises par la société, les associés ou certains d'entre eux, il +est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 743-45 et du cinquième +alinéa de l'article R. 743-100. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-108.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-108.md new file mode 100644 index 00000000..f24b45ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-108.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2024-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270356 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R108AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270356.xml +--- + +###### Article R743-108 + +La publicité de la cession de parts, accompagnée, le cas échéant, d'une +réduction du capital social en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 +du 29 novembre 1966, est accomplie selon les règles fixées par l'article 52 du +décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du +4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
+ +Dans le cas prévu au sixième alinéa de l'article R. 743-100, cette publicité +résulte du dépôt de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au +cédant et des pièces justifiant de la signification de cette sommation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-109.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-109.md new file mode 100644 index 00000000..cf53cc66 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-109.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2019-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270357 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R109AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270357.xml +--- + +###### Article R743-109 + +Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant des parts sociales dont +les associés ou l'un ou certains de ceux-ci sont titulaires, il est procédé +conformément aux articles R. 743-44 et R. 743-99.
+ +Si le nouvel associé entre dans la société en apportant sa seule industrie, les +dispositions du premier alinéa de l'article R. 743-31 sont applicables. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-110.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-110.md new file mode 100644 index 00000000..e0ab79a0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-110.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270358 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R110AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270358.xml +--- + +###### Article R743-110 + +Si la constitution de réserves au moyen de bénéfices non distribués ou le +dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permet, il +est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social et les parts +sociales ainsi créées doivent être attribuées à tous les associés, y compris à +ceux qui n'ont apporté que leur industrie.
+ +Les statuts fixent les conditions d'application des dispositions de l'alinéa +précédent.
+ +Cette augmentation du capital ne peut intervenir avant la libération totale des +parts sociales correspondant à des apports en numéraire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-90.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-90.md new file mode 100644 index 00000000..9bb975f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-90.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2024-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270338 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R090AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270338.xml +--- + +###### Article R743-90 + +Par application de l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, les +dispositions relatives aux gérants sont fixées par les statuts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-91.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-91.md new file mode 100644 index 00000000..ad118959 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-91.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270339 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R091AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270339.xml +--- + +###### Article R743-91 + +Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés +réunis en assemblée. Les associés tiennent au moins une assemblée générale +annuelle.
+ +D'autres assemblées peuvent avoir lieu sur la demande d'un ou plusieurs +associés, représentant au moins la moitié en nombre de ceux-ci ou le quart du +capital.
+ +La demande doit préciser les questions à mettre à l'ordre du jour.
+ +Les statuts déterminent les modalités de convocation de l'assemblée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-92.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-92.md new file mode 100644 index 00000000..6309cb97 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-92.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270340 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R092AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270340.xml +--- + +###### Article R743-92 + +Chaque associé dispose d'une seule voix.
+ +Un associé peut se faire représenter à une assemblée par un autre associé +porteur d'un mandat écrit.
+ +L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des +associés sont présents ou représentés.
+ +Si ce quorum n'est pas atteint, les associés peuvent être convoqués une seconde +fois et l'assemblée peut être tenue si le nombre des associés présents ou +représentés est au moins de deux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-93.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-93.md new file mode 100644 index 00000000..dde8fc15 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-93.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2024-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270341 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R093AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270341.xml +--- + +###### Article R743-93 + +En dehors des cas prévus par les dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre +1966 concernant les cessions de parts et par les articles R. 743-94 et R. +743-95, du deuxième alinéa de l'article R. 743-104, et de l'article R. 743-114, +les décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont disposent les +associés présents ou représentés et, sauf dispositions contraires des statuts, +détenant au moins la moitié du capital social. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-94.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-94.md new file mode 100644 index 00000000..e643be17 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-94.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270342 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R094AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270342.xml +--- + +###### Article R743-94 + +La modification des statuts, sauf dans les cas de prorogation de la société ou +d'augmentation des engagements des associés, est décidée à la majorité des trois +quarts des voix de l'ensemble des associés, représentant au moins les trois +quarts du capital social.
+ +La prorogation de la société peut être décidée à la majorité des associés +détenant les trois quarts au moins du capital social et, sauf dispositions +contraires des statuts, la moitié des parts d'industrie.
+ +L'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à +l'unanimité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-95.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-95.md new file mode 100644 index 00000000..384baff1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-95.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270343 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R095AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270343.xml +--- + +###### Article R743-95 + +Le droit de présentation dont la société est titulaire ne peut être exercé que +du consentement unanime des associés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-96.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-96.md new file mode 100644 index 00000000..cd30f004 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-96.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270344 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R096AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270344.xml +--- + +###### Article R743-96 + +Après clôture de chaque exercice, le gérant ou l'un des gérants établit, dans +les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un +rapport sur les résultats de la société.
+ +Dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents visés à +l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés.
+ +A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions +proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus +tard, avec la convocation de cette assemblée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-97.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-97.md new file mode 100644 index 00000000..34e0c1e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-97.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270345 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R097AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270345.xml +--- + +###### Article R743-97 + +Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des +documents visés à l'article R. 743-96, ainsi que de tous registres et documents +comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions législatives ou +réglementaires relatives à la profession de greffier de tribunal de commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-98.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-98.md new file mode 100644 index 00000000..ed0af704 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-98.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270346 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R098AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270346.xml +--- + +###### Article R743-98 + +L'associé unique peut céder, conformément aux dispositions des articles R. +743-44 et R. 743-99, une partie de ses parts sociales à un tiers qui remplit les +conditions prescrites par l'article R. 743-81. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-99.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-99.md new file mode 100644 index 00000000..8b1586bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r743-99.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270347 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R099AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270347.xml +--- + +###### Article R743-99 + +Le projet de cession de parts sociales est notifié à la société et à chacun des +associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+ +La société notifie son consentement exprès à la cession dans la même forme. Si +elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de +la dernière des notifications prévues au premier alinéa, son consentement est +implicitement donné. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..cf488f69 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191112 +--- + +###### Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés. + +- [Article R743-111](article_r743-111.md) +- [Article R743-112](article_r743-112.md) +- [Article R743-113](article_r743-113.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r743-111.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r743-111.md new file mode 100644 index 00000000..4957d72c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r743-111.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2012-03-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270359 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R111AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270359.xml +--- + +###### Article R743-111 + +L'appellation de "société titulaire d'un office de greffier de tribunal de +commerce", à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la raison sociale dans +tous documents et toutes correspondances émanant de la société. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r743-112.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r743-112.md new file mode 100644 index 00000000..cf7913df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r743-112.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270360 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R112AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270360.xml +--- + +###### Article R743-112 + +Les associés s'informant mutuellement de leur activité conformément aux +dispositions de l'article R. 743-53 ne peuvent se voir reprocher une violation +du secret professionnel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r743-113.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r743-113.md new file mode 100644 index 00000000..8ae7998f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r743-113.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270361 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R113AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270361.xml +--- + +###### Article R743-113 + +Par dérogation aux dispositions de l'article R. 743-57, la participation dans +les bénéfices de l'associé provisoirement suspendu est réduite de moitié, +l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs, ou, s'il +n'est pas commis d'administrateur, à ceux des associés qui n'ont pas fait +l'objet d'une suspension provisoire de l'exercice de leurs fonctions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..20ec949f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191113 +--- + +###### Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation de la société. + +- [Article R743-114](article_r743-114.md) +- [Article R743-115](article_r743-115.md) +- [Article R743-116](article_r743-116.md) +- [Article R743-117](article_r743-117.md) +- [Article R743-118](article_r743-118.md) +- [Article R743-119](article_r743-119.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r743-114.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r743-114.md new file mode 100644 index 00000000..184c7718 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r743-114.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270362 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R114AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270362.xml +--- + +###### Article R743-114 + +La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. +Toutefois, la dissolution anticipée de la société peut être décidée, à la +majorité des associés disposant des trois quarts au moins du capital social et +détenant la moitié au moins des parts d'industrie.
+ +Le liquidateur est désigné à la majorité en nombre des associés détenant la +moitié au moins des parts sociales et la moitié des parts d'industrie.
+ +A défaut, il est désigné par ordonnance du président du tribunal de grande +instance statuant en référé à la demande d'un associé ou du ministère public. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r743-115.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r743-115.md new file mode 100644 index 00000000..00bb9258 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r743-115.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2009-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270363 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R115AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270363.xml +--- + +###### Article R743-115 + +L'associé unique peut exercer en faveur d'un tiers le droit de présentation dont +la société est titulaire. La société se trouve alors dissoute de plein droit à +compter de la date de prestation de serment du nouveau titulaire de l'office.
+ +Il peut demander à être nommé lui-même greffier du tribunal de commerce, en +remplacement de la société. Il adresse dans ce cas une requête motivée et +accompagnée de toutes justifications au garde des sceaux, ministre de la +justice, par l'intermédiaire du procureur de la République. La société est +dissoute à compter de la nomination de l'associé en qualité de greffier de +tribunal de commerce en remplacement de la société. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r743-116.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r743-116.md new file mode 100644 index 00000000..70689ec4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r743-116.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270364 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R116AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270364.xml +--- + +###### Article R743-116 + +Dans le cas de la dissolution de la société par suite du décès des associés, le +liquidateur exerce le droit de présentation dont la société est titulaire.
+ +Si les ayants droit des associés décédés dans le cas prévu au premier alinéa, ou +les associés dans les autres cas de dissolution de la société à l'exception de +celui résultant de sa destitution, ont choisi à l'unanimité un candidat à +l'office, le liquidateur exerce le droit de présentation en sa faveur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r743-117.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r743-117.md new file mode 100644 index 00000000..31581e5e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r743-117.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270365 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R117AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270365.xml +--- + +###### Article R743-117 + +Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit dans les trois mois +suivant la clôture de chaque exercice et leur rend compte de sa gestion des +affaires sociales.
+ +Il les convoque également en fin de liquidation pour statuer sur le compte +définitif, se faire délivrer quitus et constater la clôture de la liquidation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r743-118.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r743-118.md new file mode 100644 index 00000000..c9f7d88b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r743-118.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270366 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R118AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270366.xml +--- + +###### Article R743-118 + +L'assemblée de clôture statue dans les conditions de quorum et de majorité +prévues pour l'approbation des comptes annuels de la société.
+ +Si elle ne peut délibérer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le +tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège statue +à la demande du liquidateur ou de tout intéressé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r743-119.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r743-119.md new file mode 100644 index 00000000..998cad46 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r743-119.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2024-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270367 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R119AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270367.xml +--- + +###### Article R743-119 + +Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 66-879 du +29 novembre 1966, concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés +coopératives, l'actif net de la société, subsistant après extinction du passif +et remboursement du capital, est réparti entre les associés au prorata des parts +détenues par chacun d'eux, y compris les parts d'intérêt correspondant aux +apports en industrie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..a98741bc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178999 +--- + +###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral. + +- [Article R743-120](article_r743-120.md) +- [Paragraphe 1 : De la constitution de la société.](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-120.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-120.md new file mode 100644 index 00000000..bc75f8c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-120.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2011-11-18 +Identifiant: LEGIARTI000006270368 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R120AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270368.xml +--- + +###### Article R743-120 + +Les sociétés d'exercice libéral de greffiers de tribunaux de commerce à +responsabilité limitée, à forme anonyme et en commandite par actions, sont +régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la +présente section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..780e0fc2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191114 +--- + +###### Paragraphe 1 : De la constitution de la société. + +- [Article R743-121](article_r743-121.md) +- [Article R743-122](article_r743-122.md) +- [Article R743-123](article_r743-123.md) +- [Article R743-124](article_r743-124.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r743-121.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r743-121.md new file mode 100644 index 00000000..65f46021 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r743-121.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2012-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000006270369 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R121AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270369.xml +--- + +###### Article R743-121 + +Des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la +profession de greffier de tribunal de commerce, mais qui ne sont pas titulaires +d'un office de greffier de tribunal de commerce, peuvent constituer entre elles +et, dans les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 +décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions +libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est +protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, +avec les personnes mentionnées à cet article, une société d'exercice libéral qui +peut être nommée greffier de tribunal de commerce en remplacement du titulaire +d'un office existant ou titulaire d'un office créé ou vacant.
+ +Une ou plusieurs de ces personnes peuvent également constituer avec une personne +physique titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce une société +d'exercice libéral qui peut être nommée :
+ +1° Dans cet office ;
+ +2° En cas de création d'un tribunal de commerce, dans l'office de greffier de +cette juridiction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r743-122.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r743-122.md new file mode 100644 index 00000000..0ff823c3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r743-122.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006270370 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R122AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270370.xml +--- + +###### Article R743-122 + +Lorsqu'une société régie par les dispositions de l'article R. 743-121 est nommée +titulaire d'un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les +conditions prévues par les articles R. 742-18 et suivants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r743-123.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r743-123.md new file mode 100644 index 00000000..d409d257 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r743-123.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270371 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R123AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270371.xml +--- + +###### Article R743-123 + +Une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société +civile professionnelle titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du +garde des sceaux, ministre de la justice. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r743-124.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r743-124.md new file mode 100644 index 00000000..8ed66060 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r743-124.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270372 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R124AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270372.xml +--- + +###### Article R743-124 + +La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux +articles R. 210-16 et suivants du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..13440429 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191115 +--- + +###### Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société. + +- [Article R743-125](article_r743-125.md) +- [Article R743-126](article_r743-126.md) +- [Article R743-127](article_r743-127.md) +- [Article R743-128](article_r743-128.md) +- [Article R743-129](article_r743-129.md) +- [Article R743-130](article_r743-130.md) +- [Article R743-131](article_r743-131.md) +- [Article R743-132](article_r743-132.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r743-125.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r743-125.md new file mode 100644 index 00000000..db09b576 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r743-125.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2024-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270373 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R125AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270373.xml +--- + +###### Article R743-125 + +Le consentement de la société à la cession de la totalité ou d'une fraction de +titres de capital ou parts sociales est acquis dans les conditions prévues par +les articles L. 223-14 et L. 228-24 et par l'article 10 de la loi n° 90-1258 du +31 décembre 1990. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r743-126.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r743-126.md new file mode 100644 index 00000000..1c3a7ad0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r743-126.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2009-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270374 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R126AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270374.xml +--- + +###### Article R743-126 + +Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, il est procédé conformément +aux dispositions des articles L. 223-14 et L. 228-24.
+ +Si l'acquéreur est un tiers à la société, les dispositions des articles R. +743-44 et R. 743-125 sont applicables.
+ +Si les titres de capital ou parts sociales sont acquis par la société ou par un +ou plusieurs associés exerçant en son sein, il est procédé conformément à +l'article R. 743-45. En ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de +cession est adressé au procureur de la République.
+ +Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix fixé ; son +engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient +lieu de l'expédition ou de l'un des originaux visés au deuxième alinéa de +l'article R. 743-44.
+ +Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses titres +de capital ou parts sociales à la société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs +d'entre eux ou à un tiers, il est passé outre à son refus deux mois après la +sommation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à lui faite +par la société et demeurée infructueuse. Son retrait de la société est prononcé +par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession +des parts est consigné à la diligence du cessionnaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r743-127.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r743-127.md new file mode 100644 index 00000000..79207fc3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r743-127.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270375 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R127AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270375.xml +--- + +###### Article R743-127 + +Lorsqu'un associé demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses +titres de capital ou parts sociales, il est procédé conformément aux +dispositions des articles R. 743-44, R. 743-125 et R. 743-126.
+ +Toutefois, un associé qui entend cesser d'exercer au sein de la société tout en +conservant ses titres de capital ou parts sociales dans les conditions prévues +par le 2° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre +1990 peut demander son retrait en qualité d'associé exerçant au sein de la +société, après en avoir informé la société et ses associés par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception. Il perd, à compter de la +publication de l'arrêté constatant son retrait, les droits attachés à cette +qualité.
+ +Tout retrait d'une société par un associé est prononcé par arrêté du garde des +sceaux, ministre de la justice. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r743-128.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r743-128.md new file mode 100644 index 00000000..85e716f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r743-128.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270376 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R128AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270376.xml +--- + +###### Article R743-128 + +L'associé destitué exerçant au sein de la société dispose d'un délai de six mois +à compter du jour où la décision de destitution est passée en force de chose +jugée pour céder ses titres de capital ou parts sociales à un tiers à la société +dans les conditions prévues aux articles R. 743-44 et R. 743-125.
+ +Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé +conformément aux dispositions de l'article R. 743-126.
+ +L'associé destitué peut également, avant l'expiration du délai précité, céder +ses titres de capital ou parts sociales à la société, aux autres associés +exerçant au sein de la société ou à l'un ou plusieurs de ceux-ci, dans les +conditions prévues à l'article R. 743-45, ou à une personne remplissant les +conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 +décembre 1990. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r743-129.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r743-129.md new file mode 100644 index 00000000..829bec1c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r743-129.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2017-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270377 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R129AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270377.xml +--- + +###### Article R743-129 + +Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les +dispositions de l'article R. 743-128 sont applicables à la cession de titres de +capital ou de parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle des +incapables majeurs, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° du +deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ou de +l'associé frappé d'interdiction légale.
+ +Elles sont également applicables à la cession de titres de capital ou de parts +sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée dans les cas +mentionnés à l'article R. 743-134. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r743-130.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r743-130.md new file mode 100644 index 00000000..34903de8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r743-130.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2009-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270378 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R130AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270378.xml +--- + +###### Article R743-130 + +Sans préjudice des dispositions des articles L. 223-14 et L. 228-24 et de +l'article 10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, toute cession de titres +de capital ou de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du +deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée est +effectuée sous la condition suspensive de l'agrément du garde des sceaux, +ministre de la justice. Elle est portée à la connaissance du procureur de la +République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société +a son siège.
+ +Le procureur de la République transmet au garde des sceaux, ministre de la +justice, avec son rapport, l'ensemble des pièces et documents.
+ +Le garde des sceaux, ministre de la justice, donne son agrément à la convention +par décision notifiée aux intéressés par le procureur de la République. En cas +de refus d'agrément, la décision est motivée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r743-131.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r743-131.md new file mode 100644 index 00000000..4df87294 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r743-131.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2009-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270379 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R131AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270379.xml +--- + +###### Article R743-131 + +Dans le cas visé au 4° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du +31 décembre 1990, les statuts de la société doivent être joints à la convention +transmise au procureur de la République. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r743-132.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r743-132.md new file mode 100644 index 00000000..61644b49 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r743-132.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270380 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R132AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270380.xml +--- + +###### Article R743-132 + +Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. 743-126, la publicité de +la cession de titres de capital et de parts sociales résulte du dépôt au greffe +du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu +du siège social de la société de deux copies certifiées conformes de la +sommation adressée au cédant et des pièces justificatives de la signification de +cette sommation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..b7789865 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191116 +--- + +###### Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés. + +- [Article R743-133](article_r743-133.md) +- [Article R743-134](article_r743-134.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r743-133.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r743-133.md new file mode 100644 index 00000000..49e55a7a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r743-133.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2024-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270381 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R133AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270381.xml +--- + +###### Article R743-133 + +Outre les mentions prévues à l'article 2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre +1990, toutes correspondances et tous documents émanant de la société doivent +indiquer sa qualité de société titulaire d'un office de greffier de tribunal de +commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r743-134.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r743-134.md new file mode 100644 index 00000000..4ed8a773 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r743-134.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270382 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R134AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270382.xml +--- + +###### Article R743-134 + +Tout associé exerçant au sein de la société qui a fait l'objet d'une +condamnation disciplinaire passée en force de chose jugée à une peine égale ou +supérieure à trois mois d'interdiction dans l'exercice de sa profession, ou +d'une condamnation pénale définitive à une peine d'emprisonnement égale ou +supérieure à trois mois peut être contraint, à l'unanimité des autres associés +exerçant au sein de la société, de se retirer de celle-ci.
+ +Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions prévues à +l'article R. 743-128. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..7a24b0fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179000 +--- + +###### Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce. + +- [Article R743-135](article_r743-135.md) +- [Article R743-136](article_r743-136.md) +- [Article R743-137](article_r743-137.md) +- [Article R743-138](article_r743-138.md) +- [Article R743-139](article_r743-139.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r743-135.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r743-135.md new file mode 100644 index 00000000..354a1b05 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r743-135.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2024-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270383 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R135AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270383.xml +--- + +###### Article R743-135 + +Les sociétés en participation prévues à l'article 22 de la loi n° 90-1258 du 31 +décembre 1990 reçoivent l'appellation de sociétés en participation de greffiers +de tribunal de commerce.
+ +La société n'est pas titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce +et chacun des associés exerce ses fonctions au sein de l'office dont il est +titulaire.
+ +L'appartenance à la société avec la dénomination de celle-ci doit être indiquée +dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r743-136.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r743-136.md new file mode 100644 index 00000000..432c5c34 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r743-136.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2019-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270384 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R136AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270384.xml +--- + +###### Article R743-136 + +La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue au +troisième alinéa de l'article R. 743-138 entre greffiers de tribunal de commerce +personnes physiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r743-137.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r743-137.md new file mode 100644 index 00000000..55844ff3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r743-137.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2009-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270385 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R137AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270385.xml +--- + +###### Article R743-137 + +En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société en participation, +les associés adressent les statuts de la société au procureur de la République +du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est fixé le siège de la +société.
+ +Si les associés exercent leurs fonctions dans des offices situés dans des +ressorts de tribunaux de grande instance différents, ils informent de cette +constitution le procureur de la République du lieu de situation de chacun des +offices. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r743-138.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r743-138.md new file mode 100644 index 00000000..c6bd1b52 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r743-138.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2009-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270386 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R138AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270386.xml +--- + +###### Article R743-138 + +Le procureur de la République mentionné au premier alinéa de l'article R. +743-137 sollicite l'avis des procureurs de la République concernés.
+ +Il transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, le +dossier et les avis recueillis.
+ +La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel +de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la +justice. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r743-139.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r743-139.md new file mode 100644 index 00000000..0de926d2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r743-139.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2009-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270387 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R139AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270387.xml +--- + +###### Article R743-139 + +En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est +portée à la connaissance du procureur de la République près le tribunal de +grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de la société par +l'associé ou les associés ayant demandé la dissolution, qui en informent, +suivant le cas, tout autre procureur de la République concerné.
+ +Le procureur de la République du lieu de situation du siège de la société +transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, la notification de la +dissolution en vue de sa publication au Journal officiel de la République +française.
+ +Chaque associé reprend l'exercice individuel de ses fonctions à compter de la +publication mentionnée au deuxième alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..d9a3698e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161591 +--- + +###### Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce. + +- [Article R743-140](article_r743-140.md) +- [Article R743-141](article_r743-141.md) +- [Article R743-142](article_r743-142.md) +- [Article R743-143](article_r743-143.md) +- [Article R743-144](article_r743-144.md) +- [Article R743-145](article_r743-145.md) +- [Article R743-146](article_r743-146.md) +- [Article R743-147](article_r743-147.md) +- [Article R743-148](article_r743-148.md) +- [Article R743-149](article_r743-149.md) +- [Article R743-150](article_r743-150.md) +- [Article R743-151](article_r743-151.md) +- [Article R743-152](article_r743-152.md) +- [Article R743-153](article_r743-153.md) +- [Article R743-154](article_r743-154.md) +- [Article R743-155](article_r743-155.md) +- [Article R743-156](article_r743-156.md) +- [Article R743-157](article_r743-157.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-140.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-140.md new file mode 100644 index 00000000..23eaae41 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-140.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006270388 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R140AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270388.xml +--- + +###### Article R743-140 + +Les émoluments alloués aux greffiers des tribunaux de commerce sont fixés +conformément aux tableaux de l'annexe 7-5 du présent livre. Ils comprennent la +rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte +ou à la procédure considérée, à l'exception des frais de poste, télégraphe et +téléphone qui sont remboursés au greffier pour leur montant réel, sous réserve +des dispositions particulières prévues dans les annexes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-141.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-141.md new file mode 100644 index 00000000..4b0b9264 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-141.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006270390 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R141AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270390.xml +--- + +###### Article R743-141 + +Le droit prévu pour chaque acte, formalité ou procédure est égal soit au montant +du taux de base soit à un multiple ou sous-multiple de ce taux.
+ +Ce taux est fixé à 1,30 euros. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-142.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-142.md new file mode 100644 index 00000000..02630058 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-142.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006270392 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R142AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270392.xml +--- + +###### Article R743-142 + +Le droit, calculé sur la somme prévue dans l'acte, et destiné à rémunérer +certains actes, formalités et diligences prévus aux tableaux 3, 4 et 6 de +l'annexe 7-5 du présent livre est ainsi fixé :
+ +Lorsque cette somme est inférieure à 16 000 taux de base, ce droit est de 7 taux +de base ;
+ +Lorsque cette somme est égale ou supérieure à 16 000 taux de base, ce droit est +de 31 taux de base. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-143.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-143.md new file mode 100644 index 00000000..a9795cee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-143.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006270394 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R143AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270394.xml +--- + +###### Article R743-143 + +L'émolument est réduit de moitié pour les copies certifiées conformes demandées +par les autorités judiciaires ou dont l'établissement a été prescrit par le juge +de la mise en état pour constituer le dossier prévu à l'article 727 du nouveau +code de procédure civile. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-144.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-144.md new file mode 100644 index 00000000..b3d18579 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-144.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006270396 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R144AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270396.xml +--- + +###### Article R743-144 + +Le greffier d'un tribunal de commerce peut délivrer, à titre de simple +renseignement, des copies collationnées qui ne sont ni signées ni revêtues du +sceau, ni certifiées conformes, des documents de toute nature déposés au greffe +dont il peut être légalement donné communication à celui qui en requiert la +copie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-145.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-145.md new file mode 100644 index 00000000..d859550c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-145.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006270398 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R145AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270398.xml +--- + +###### Article R743-145 + +Il n'est dû aucun émolument :
+ +1° Pour les simples mentions portées sur les registres, sur les actes, sur les +documents conservés au greffe ou établis par celui-ci ou sur les pièces +produites ;
+ +2° Pour l'accomplissement des obligations imposées aux greffiers pour le service +du greffe, dans un intérêt d'ordre public ou d'administration judiciaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-146.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-146.md new file mode 100644 index 00000000..9ab20f4e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-146.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006270400 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R146AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270400.xml +--- + +###### Article R743-146 + +La consultation par voie télématique des inscriptions portées aux registres de +publicité légale est facturée aux utilisateurs au tarif du palier 3617 le plus +élevé de consultation des services Minitel lorsque cette facturation est établie +au cas par cas selon des modalités exclusives de toute formule de forfaitisation +ou d'abonnement.
+ +Dans les autres cas, la consultation s'effectue au palier 3614 et est facturée +aux conditions du contrat d'abonnement souscrit par l'utilisateur.
+ +Lorsque la consultation donne lieu à délivrance d'une copie, cette dernière est +par ailleurs facturée selon les modalités prévues à l'article R. 743-141. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-147.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-147.md new file mode 100644 index 00000000..716d0582 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-147.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006270402 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R147AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270402.xml +--- + +###### Article R743-147 + +Les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus, sous peine de sanctions +disciplinaires, d'inscrire sur chaque document délivré par eux à la personne qui +a requis ce document, le détail des sommes perçues à quelque titre que ce soit, +en application de la présente section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-148.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-148.md new file mode 100644 index 00000000..c963018b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-148.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006270404 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R148AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270404.xml +--- + +###### Article R743-148 + +Avant tout règlement, les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus, sous +peine de sanctions disciplinaires, de remettre aux parties même si celles-ci ne +le requièrent pas, le ou les comptes détaillés relatifs aux sommes dont elles +sont redevables à quelque titre que ce soit.
+ +Chaque compte distingue :
+ +1° Les émoluments prévus aux articles R. 743-140 à R. 743-157 ;
+ +2° Les déboursés dont le remboursement n'est pas inclus forfaitairement dans les +émoluments.
+ +En outre, lorsque le greffier a effectué des travaux, formalités, diligences ou +missions en application de l'article R. 743-156, il indique le montant des +honoraires correspondants sur une ligne spéciale.
+ +Ce compte doit mentionner pour chaque opération tarifée la référence au numéro +figurant dans le tableau annexe correspondant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-149.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-149.md new file mode 100644 index 00000000..a2365298 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-149.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006270406 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R149AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270406.xml +--- + +###### Article R743-149 + +Les greffiers inscrivent sur un registre des émoluments en suivant l'ordre des +dates auxquelles ils procèdent à l'acte ou à la formalité, ou en établissent la +copie, toutes les sommes qui leur sont dues en raison de leur profession.
+ +Ce registre peut être matériellement divisé en plusieurs registres auxiliaires +afférents aux différents services du greffe. Pour les greffiers adhérents d'une +association agréée par l'administration fiscale, les pièces comptables de +recettes établies selon la nomenclature comptable prévue pour les membres des +professions libérales et les titulaires de charges et offices, tiennent lieu de +registre d'émoluments. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-150.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-150.md new file mode 100644 index 00000000..b1cca48a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-150.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006270408 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R150AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270408.xml +--- + +###### Article R743-150 + +Tous paiements faits par le greffier ou reçus par lui sont inscrits au jour le +jour par ordre chronologique sur un registre journal qui peut comporter des +colonnes de ventilation.
+ +Ce registre peut être divisé en plusieurs registres auxiliaires afférents aux +différents services du greffe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-151.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-151.md new file mode 100644 index 00000000..3ebe3fa4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-151.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006270410 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R151AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270410.xml +--- + +###### Article R743-151 + +Tout versement en espèces fait à la caisse du greffe donne lieu à la délivrance +d'un reçu.
+ +Il n'est toutefois pas délivré de reçu pour les versements faits par +l'intermédiaire du compte en banque du greffier.
+ +Il est enjoint aux greffiers de recevoir les chèques de toute nature qui leur +sont donnés en paiement, sauf, s'ils le jugent opportun, à ne délivrer les +pièces ou à ne procéder à la formalité demandée qu'après encaissement.
+ +Tout papier à en-tête du greffe du tribunal de commerce comporte l'indication du +numéro du compte bancaire du greffier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-152.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-152.md new file mode 100644 index 00000000..f350a935 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-152.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006270412 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R152AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270412.xml +--- + +###### Article R743-152 + +Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de procéder aux actes de +leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités, +une provision suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et +émoluments afférents à ces actes ou formalités. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-153.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-153.md new file mode 100644 index 00000000..5d8898b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-153.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006270414 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R153AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270414.xml +--- + +###### Article R743-153 + +Le procureur général ou le procureur de la République vérifient, chaque fois +qu'ils le jugent utile, les registres et documents de toute nature des greffes +de leur ressort. En cas d'infraction, ils font rapport au garde des sceaux, +ministre de la justice, pour être prise à l'égard du contrevenant telle mesure +qu'il appartiendra.
+ +Le président du tribunal de commerce en est informé. Il peut procéder à la même +vérification. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-154.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-154.md new file mode 100644 index 00000000..c2b38def --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-154.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006270416 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R154AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270416.xml +--- + +###### Article R743-154 + +Les greffiers des tribunaux de commerce qui, en raison de leurs fonctions, et +comme officiers publics, sont obligés de se transporter à plus de 2 km de la +commune où siège le tribunal de commerce perçoivent pour la distance parcourue +tant à l'aller qu'au retour :
+ +1° Si le déplacement pouvait avoir lieu par chemin de fer ou par un autre +service de transport en commun, le prix du transport en 1re classe ;
+ +2° A défaut de moyens de transport en commun, le prix du transport en 1re classe +d'après le nombre de kilomètres parcourus.
+ +En outre, si le déplacement exige plus d'une journée, il est alloué par journée +une indemnité égale à vingt taux de base. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-155.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-155.md new file mode 100644 index 00000000..4aa902b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-155.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006270418 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R155AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270418.xml +--- + +###### Article R743-155 + +Il est interdit aux greffiers des tribunaux de commerce de réclamer ou de +percevoir pour les actes mentionnés au tarif annexé à l'article R. 743-140 des +émoluments plus élevés que ceux qui sont prévus, sous peine de restitution de la +somme indûment perçue et de poursuites disciplinaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-156.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-156.md new file mode 100644 index 00000000..eca82151 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-156.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006270420 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R156AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270420.xml +--- + +###### Article R743-156 + +Les greffiers peuvent percevoir des honoraires particuliers pour les travaux, +formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions qui ne sont pas +prévus par les articles R. 743-140 à R. 743-157 dans les cas suivants :
+ +1° Sur demande expresse d'une partie ou de son représentant lors de +l'accomplissement d'un acte concernant les dépôts de marque de fabrique et de +commerce et de dessins et modèles ;
+ +2° Lors de la délivrance, conformément aux dispositions légales et +réglementaires, notamment celles de l'article R. 123-151, de renseignements et +de statistiques sous une autre forme que les certificats, copies ou extraits des +inscriptions portées sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés +en annexe, du registre du commerce et des sociétés.
+ +Lorsque les travaux, formalités, diligences ou missions mentionnés à l'alinéa +précédent sont accomplis dans son intérêt exclusif, le représentant de la partie +intéressée ne peut réclamer à celle-ci le remboursement des honoraires +particuliers perçus par le greffier.
+ +Les honoraires particuliers sont, à défaut d'accord entre le greffier et celui +qui doit en supporter définitivement la charge, fixés judiciairement dans les +formes du droit commun. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-157.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-157.md new file mode 100644 index 00000000..7498e7c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-157.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006270422 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R157AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270422.xml +--- + +###### Article R743-157 + +Une affiche, apposée de façon apparente dans chaque local du greffe accessible +au public, doit faire connaître que le présent tarif est à la disposition de +toute personne qui en fait la demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..9d78b6eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2012-04-02 +Identifiant: LEGISCTA000006161592 +--- + +###### Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires. + +- [Article R743-158](article_r743-158.md) +- [Article R743-159](article_r743-159.md) +- [Article R743-160](article_r743-160.md) +- [Article R743-161](article_r743-161.md) +- [Article R743-162](article_r743-162.md) +- [Article R743-163](article_r743-163.md) +- [Article R743-164](article_r743-164.md) +- [Article R743-165](article_r743-165.md) +- [Article R743-166](article_r743-166.md) +- [Article R743-167](article_r743-167.md) +- [Article R743-168](article_r743-168.md) +- [Article R743-169](article_r743-169.md) +- [Article R743-170](article_r743-170.md) +- [Article R743-171](article_r743-171.md) +- [Article R743-172](article_r743-172.md) +- [Article R743-173](article_r743-173.md) +- [Article R743-174](article_r743-174.md) +- [Article R743-175](article_r743-175.md) +- [Article R743-176](article_r743-176.md) +- [Article R743-177](article_r743-177.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-158.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-158.md new file mode 100644 index 00000000..d339b4db --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-158.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000006270424 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R158AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270424.xml +--- + +###### Article R743-158 + +Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance +statuant en matière commerciale est modifié par suite d'une nouvelle +délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires, il est procédé +conformément aux dispositions des articles R. 743-159 à R. 743-177. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-159.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-159.md new file mode 100644 index 00000000..c552782f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-159.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270425 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R159AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270425.xml +--- + +###### Article R743-159 + +Conformément à l'article R. 721-5, le tribunal primitivement saisi demeure +compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date +de modification du ressort ainsi que sur toutes celles qui découlent d'une +sauvegarde, d'un redressement judiciaire, d'une liquidation judiciaire, d'un +règlement judiciaire, d'une liquidation de biens, ainsi que d'une faillite +personnelle ou d'autres sanctions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-160.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-160.md new file mode 100644 index 00000000..3adec21d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-160.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270426 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R160AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270426.xml +--- + +###### Article R743-160 + +Le greffier du tribunal antérieurement compétent conserve les minutes, +registres, actes, pièces et documents déposés avant la modification du ressort, +sous réserve des dispositions des articles R. 743-162 à R. 743-168. Il a seul +qualité pour en délivrer expédition, copie ou extrait, en mentionnant toutefois +la date de modification du ressort et le tribunal désormais compétent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-161.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-161.md new file mode 100644 index 00000000..5d1d9117 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-161.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270427 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R161AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270427.xml +--- + +###### Article R743-161 + +Jusqu'à l'expiration du délai légal de communication aux tiers, lorsque le +greffier du tribunal désormais compétent délivre des expéditions, copies ou +extraits de minutes, registres, actes, pièces et documents concernant des +personnes physiques ou morales dont le domicile ou dont le siège est situé dans +les cantons, communes ou sections de communes précédemment compris dans le +ressort d'un autre tribunal, il mentionne sur ces expéditions, copies ou +extraits, le tribunal antérieurement compétent et la date de modification du +ressort. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-162.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-162.md new file mode 100644 index 00000000..0406d9d2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-162.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270428 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R162AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270428.xml +--- + +###### Article R743-162 + +Lorsqu'un établissement commercial, appartenant à une personne physique ou +morale, est situé dans un canton, une commune ou une section de commune +transférés dans un autre ressort, le greffier du tribunal antérieurement +compétent adresse au greffier du tribunal désormais compétent le dossier complet +d'immatriculation relatif à cet établissement, sous réserve que +l'immatriculation n'ait pas été radiée avant la date de modification du ressort. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-163.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-163.md new file mode 100644 index 00000000..d5aca59a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-163.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000006270429 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R163AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270429.xml +--- + +###### Article R743-163 + +Si le dossier concerne une immatriculation à titre principal, le greffier du +tribunal désormais compétent attribue de nouvelles mentions prévues aux 1° et 2° +de l'article R. 123-237 ; ces mentions sont notifiées par lettre recommandée +accompagnée d'un extrait à la personne physique ou morale intéressée ; avis est +également adressé à l'Institut national de la propriété industrielle.
+ +Si le dossier concerne une personne physique ou morale déjà titulaire à un titre +quelconque des mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 au greffe +du tribunal désormais compétent, le greffier de ce tribunal classe sous ces +mentions le dossier transféré.
+ +Mention de ce classement est notifiée dans les conditions prévues au premier +alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-164.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-164.md new file mode 100644 index 00000000..91d64812 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-164.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270430 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R164AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270430.xml +--- + +###### Article R743-164 + +Jusqu'à transmission du dossier au greffier du tribunal désormais compétent, les +inscriptions modificatives qui devraient être apportées à l'immatriculation sont +reçues par le greffier du tribunal antérieurement compétent, qui doit également +délivrer toutes copies ou extraits d'immatriculation au registre du commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-165.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-165.md new file mode 100644 index 00000000..81f5da56 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-165.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270431 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R165AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270431.xml +--- + +###### Article R743-165 + +Sauf dérogation particulière prévue par le décret modifiant le ressort d'un +tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière +commerciale, le transfert des dossiers prévus à l'article R. 743-162 doit être +effectué dans le délai de trois mois à compter de la date de l'entrée en vigueur +du décret modifiant la circonscription administrative ou judiciaire intéressée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-166.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-166.md new file mode 100644 index 00000000..17c58619 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-166.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270432 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R166AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270432.xml +--- + +###### Article R743-166 + +Sauf dérogation particulière prévue par le décret modifiant le ressort d'un +tribunal de commerce, les diligences imparties par l'article R. 743-163 au +greffier du tribunal désormais compétent doivent être accomplies dans le délai +de six mois à compter de la réception des pièces prévues à l'article R. 743-162. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-167.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-167.md new file mode 100644 index 00000000..2cb35fa6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-167.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270433 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R167AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270433.xml +--- + +###### Article R743-167 + +Les dispositions des articles R. 743-162 à R. 743-166 sont applicables, en tant +que de besoin, au registre des agents commerciaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-168.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-168.md new file mode 100644 index 00000000..0f2a4ae2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-168.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000006270434 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R168AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270434.xml +--- + +###### Article R743-168 + +Le montant des émoluments dus aux greffiers pour les radiations et +réimmatriculations en matière de registre du commerce et des sociétés et du +registre des agents commerciaux est imputé sur les crédits ouverts au ministère +de la justice en matière commerciale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-169.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-169.md new file mode 100644 index 00000000..15a61e2a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-169.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2019-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270435 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R169AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270435.xml +--- + +###### Article R743-169 + +Les indemnités qui peuvent être dues, par suite des modifications de ressorts +prévues à l'article R. 743-158, entre les greffiers des tribunaux de commerce et +les anciens greffiers des tribunaux de commerce non remplacés ou leurs ayants +droit sont évaluées et réparties après la deuxième année civile suivant celle au +cours de laquelle sont intervenues ces modifications.
+ +Le montant et la répartition de ces indemnités sont fixés par le garde des +sceaux, ministre de la justice, soit après accord des parties qui en avisent le +procureur général près la cour d'appel, soit sur proposition d'une commission +dont la composition est fixée à l'article R. 743-170.
+ +A défaut d'accord amiable, la partie la plus diligente ou le procureur général +près la cour d'appel saisit la commission par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception. La commission doit se prononcer dans le délai de trois mois +à compter du dépôt de la demande accompagnée de l'ensemble des pièces +nécessaires à l'instruction du dossier. Le président de la commission transmet +la proposition de celle-ci, qui est motivée, au garde des sceaux, ministre de la +justice, dans le délai de quinze jours à compter de son adoption.
+ +Il la notifie également, dans le même délai, à chacun des créanciers et +débiteurs d'indemnité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. +Ceux-ci peuvent, dans le délai de quinze jours à compter de la notification et +dans la même forme, faire connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, +que la proposition de la commission ne reçoit pas leur agrément.
+ +Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, refuse d'approuver l'accord +des parties intervenu dans les conditions définies au deuxième alinéa, il saisit +la commission et fixe le montant et la répartition des indemnités sur la +proposition de celle-ci ; la commission procède comme il est dit au troisième +alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-170.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-170.md new file mode 100644 index 00000000..f3042340 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-170.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2009-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006270436 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R170AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270436.xml +--- + +###### Article R743-170 + +La commission prévue à l'article R. 743-169 comprend :
+ +1° Un magistrat du premier grade désigné par le garde des sceaux, ministre de la +justice, président ;
+ +2° Deux greffiers de tribunaux de commerce désignés, sur proposition du Conseil +national des greffiers des tribunaux de commerce, par le garde des sceaux, +ministre de la justice ; ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement +intéressés.
+ +Pour chaque siège, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
+ +Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire +de l'administration centrale du ministère de la justice.
+ +La commission peut entendre les intéressés et exiger la communication de tout +document qu'elle estime utile.
+ +Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-171.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-171.md new file mode 100644 index 00000000..8d2bec82 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-171.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2019-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270437 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R171AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270437.xml +--- + +###### Article R743-171 + +Pour déterminer le montant de l'indemnité, la commission apprécie la valeur de +l'office en tenant compte de la recette nette moyenne au cours des cinq derniers +exercices connus précédant le dépôt de la demande d'indemnisation et du solde +moyen d'exploitation de l'office au cours de la même période.
+ +La recette nette est égale à la recette encaissée par l'office, telle que +retenue pour le calcul de l'imposition des bénéfices, diminuée des débours payés +pour le compte des clients et des honoraires rétrocédés.
+ +Le solde d'exploitation est égal à la recette nette augmentée des frais +financiers et des pertes diverses et diminuée du montant des produits +financiers, des gains divers et de l'ensemble des dépenses nécessitées pour +l'exercice de la profession, telles que retenues pour le calcul de l'imposition +des bénéfices en application des articles 93 et 93 A du code général des +impôts.
+ +Les données utilisées sont celles qui figurent sur la déclaration fiscale +annuelle et dans la comptabilité de l'office.
+ +La commission tient également compte, dans son appréciation, des éléments +propres à la situation de l'office et de son titulaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-172.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-172.md new file mode 100644 index 00000000..c654bc87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-172.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270438 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R172AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270438.xml +--- + +###### Article R743-172 + +Lorsque les activités d'un greffe supprimé sont reprises par plusieurs greffes, +la charge de l'indemnité, dont le montant est déterminé dans les conditions +prévues à l'article R. 743-171, est répartie entre ceux-ci en fonction de +l'avantage résultant pour chacun d'eux de cette suppression, en prenant en +compte notamment le nombre moyen d'immatriculations au registre du commerce et +des sociétés et de modifications apportées à ce registre au cours des cinq +années précédant la demande d'indemnisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-173.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-173.md new file mode 100644 index 00000000..81b3a142 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-173.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000006270439 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R173AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270439.xml +--- + +###### Article R743-173 + +Lorsque la modification prévue à l'article R. 743-158 affecte le ressort d'un +tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, elle donne lieu à +indemnisation dans les conditions suivantes :
+ +1° En cas d'augmentation du ressort du tribunal de grande instance, les +greffiers des tribunaux de commerce sont indemnisés par l'Etat à raison de la +suppression de leur office ou de la diminution de leur compétence territoriale +;
+ +2° En cas de réduction du ressort du tribunal de grande instance ou de +suppression de sa compétence commerciale, les greffiers des tribunaux de +commerce dont le ressort est agrandi versent une indemnité à l'Etat.
+ +Dans tous les cas, le montant des indemnités est fixé par arrêté conjoint du +garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, sur +proposition de la commission dont la composition est fixée à l'article R. +743-174 et selon la procédure définie à l'article R. 743-175. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-174.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-174.md new file mode 100644 index 00000000..4bf7f259 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-174.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2019-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270440 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R174AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270440.xml +--- + +###### Article R743-174 + +La commission prévue à l'article R. 743-173 comprend :
+ +1° Un magistrat hors hiérarchie du siège désigné par le garde des sceaux, +ministre de la justice, président ;
+ +2° Deux représentants du ministre chargé du budget ;
+ +3° Deux greffiers des tribunaux de commerce désignés, sur proposition du Conseil +national des greffiers des tribunaux de commerce, par le garde des sceaux, +ministre de la justice ; ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement +intéressés.
+ +Pour chaque siège, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
+ +Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire +de l'administration centrale du ministère de la justice.
+ +Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-175.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-175.md new file mode 100644 index 00000000..d26aecf4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-175.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2012-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006270441 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R175AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270441.xml +--- + +###### Article R743-175 + +Le greffier, dans le cas prévu au 1° de l'article R. 743-173, ou l'agent +judiciaire du Trésor, dans le cas prévu au 2° du même article, saisit la +commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+ +Le secrétariat de la commission avise les intéressés de la date à laquelle la +demande sera examinée. La commission peut entendre les intéressés, en personne +ou par mandataire, le cas échéant à leur demande, et exiger la communication de +tout document qu'elle estime utile.
+ +La commission doit se prononcer dans le délai de trois mois à compter du dépôt +de la demande accompagnée de l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction +du dossier. Le président de la commission transmet la proposition de celle-ci, +qui est motivée, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre +chargé du budget, dans le délai de quinze jours à compter de son adoption. Il la +notifie également, dans le même délai, au greffier et à l'agent judiciaire du +Trésor, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le +procès-verbal de notification est joint au dossier de la commission.
+ +Le greffier peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification et +dans la même forme, faire connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, +et au ministre chargé du budget que la proposition de la commission ne reçoit +pas son agrément. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-176.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-176.md new file mode 100644 index 00000000..6940e3fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-176.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270442 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R176AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270442.xml +--- + +###### Article R743-176 + +Les indemnités qui peuvent être dues entre les officiers publics ou +ministériels, les anciens officiers publics ou ministériels non encore remplacés +ou leurs ayants droit, autres que ceux qui sont mentionnés à l'article R. +743-169, en raison des modifications de compétence territoriale, sont, en +l'absence de conventions intervenues entre les intéressés sous le contrôle du +garde des sceaux, ministre de la justice, fixées et réparties suivant la +procédure suivie en cas de suppression d'offices publics et ministériels. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-177.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-177.md new file mode 100644 index 00000000..b8962e46 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-177.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2019-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000006270443 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R177AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270443.xml +--- + +###### Article R743-177 + +Des arrêtés conjoints peuvent être pris par le garde des sceaux, ministre de la +justice, les ministres chargés de l'économie et de l'industrie pour déterminer +les modalités d'application de la présente sous-section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000..3b16d3db --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGISCTA000006133278 +--- + +#### TITRE V : De l'équipement commercial. + +- [Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : De l'autorisation commerciale](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..3270d28d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGISCTA000006146300 +--- + +##### Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial. + +- [Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial.](section_1) +- [Section 2 : De la Commission nationale d'équipement commercial.](section_2) +- [Section 3 : Des observatoires départementaux d'équipement commercial.](section_3) +- [Section 4 : De l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France.](section_4) +- [Section 5 : Des schémas de développement commercial.](section_5) +- [Section 6 : De l'Observatoire national du commerce.](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..b208bd02 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGISCTA000006161593 +--- + +###### Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial. + +- [Article R751-1](article_r751-1.md) +- [Article R751-2](article_r751-2.md) +- [Article R751-3](article_r751-3.md) +- [Article R751-4](article_r751-4.md) +- [Article R751-5](article_r751-5.md) +- [Article R751-6](article_r751-6.md) +- [Article R751-7](article_r751-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r751-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r751-1.md new file mode 100644 index 00000000..c1fc1fbe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r751-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270444 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R001AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270444.xml +--- + +###### Article R751-1 + +La commission départementale d'équipement commercial est constituée par arrêté +préfectoral, publié au recueil des actes administratifs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r751-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r751-2.md new file mode 100644 index 00000000..e4194bc1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r751-2.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270445 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R002AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270445.xml +--- + +###### Article R751-2 + +Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou de +plusieurs cantons, sont considérés comme la commune ou le canton d'implantation +celle ou celui dont le territoire accueille la plus grande partie des surfaces +de vente demandées pour le ou les établissements projetés.
+ +Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public de +coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de +développement, cet établissement est représenté par le président ou par un élu +local qu'il désigne. Pour les établissements publics regroupant plus de trois +communes, son représentant ne peut pas être un élu d'une des communes appelées à +être représentées à la commission départementale d'équipement commercial.
+ +Le conseiller général du canton d'implantation ne peut se faire représenter.
+ +Lorsque le maire de la commune d'implantation ou le maire de la commune la plus +peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale autre que la +commune d'implantation est en même temps conseiller général du canton +d'implantation, le préfet désigne pour le remplacer le maire de la deuxième +commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale +concernée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r751-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r751-3.md new file mode 100644 index 00000000..d1219ea7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r751-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270446 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R003AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270446.xml +--- + +###### Article R751-3 + +Le président de la chambre de commerce et d'industrie et le président de la +chambre de métiers et de l'artisanat peuvent se faire représenter par un membre +de leur bureau, dûment mandaté à cet effet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r751-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r751-4.md new file mode 100644 index 00000000..02f74e53 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r751-4.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270447 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R004AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270447.xml +--- + +###### Article R751-4 + +Le représentant des associations de consommateurs, ainsi qu'un suppléant, sont +désignés par les associations de consommateurs du département agréées, au titre +de l'article L. 411-1 du code de la consommation, soit par arrêté du préfet de +département, soit par leur affiliation à une association nationale elle-même +agréée.
+ +Le représentant des associations de consommateurs exerce un mandat de trois ans +; le membre titulaire ne peut effectuer deux mandats consécutifs, que ce soit en +qualité de titulaire ou de suppléant. S'il perd la qualité en vertu de laquelle +il a été désigné ou en cas de démission ou de décès, le représentant des +consommateurs est immédiatement remplacé pour la durée du mandat restant à +courir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r751-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r751-5.md new file mode 100644 index 00000000..bf9da2af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r751-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270448 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R005AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270448.xml +--- + +###### Article R751-5 + +Pour la commission départementale d'équipement commercial de Paris, le conseil +de Paris désigne un conseiller d'arrondissement supplémentaire appelé à siéger +en qualité de suppléant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r751-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r751-6.md new file mode 100644 index 00000000..c0acde43 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r751-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270449 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R006AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270449.xml +--- + +###### Article R751-6 + +Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de +la commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r751-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r751-7.md new file mode 100644 index 00000000..50c2bb00 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r751-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270450 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R007AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270450.xml +--- + +###### Article R751-7 + +Les membres de la commission remplissent un formulaire destiné à la déclaration +des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une +activité économique. Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de +la commission ce formulaire dûment rempli. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..d36b7b9b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGISCTA000006161594 +--- + +###### Section 2 : De la Commission nationale d'équipement commercial. + +- [Article R751-8](article_r751-8.md) +- [Article R751-9](article_r751-9.md) +- [Article R751-10](article_r751-10.md) +- [Article R751-11](article_r751-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r751-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r751-10.md new file mode 100644 index 00000000..2d627c37 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r751-10.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270453 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R010AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270453.xml +--- + +###### Article R751-10 + +Le secrétariat de la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en +matière d'équipements commerciaux est assuré par les services de la direction +chargée du commerce et, lorsqu'elle siège en matière d'équipements hôteliers, +par les services de la direction chargée du tourisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r751-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r751-11.md new file mode 100644 index 00000000..a2a7f5f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r751-11.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270454 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R011AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270454.xml +--- + +###### Article R751-11 + +La Commission nationale d'équipement commercial élabore son règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r751-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r751-8.md new file mode 100644 index 00000000..c1ba8929 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r751-8.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270451 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R008AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270451.xml +--- + +###### Article R751-8 + +Le président de la Commission nationale d'équipement commercial est suppléé, en +cas d'absence ou d'empêchement, par le membre de la Cour des comptes et, en cas +d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de l'inspection générale +des finances.
+ +Le président a qualité pour signer tout mémoire en défense dans les recours +contre les décisions de la Commission nationale d'équipement commercial. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r751-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r751-9.md new file mode 100644 index 00000000..2a851ad8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r751-9.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270452 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R009AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270452.xml +--- + +###### Article R751-9 + +Le mandat des membres de la Commission nationale d'équipement commercial n'est +pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement +applicables aux intéressés.
+ +En cas d'empêchement prolongé, constaté par son président, de démission ou de +décès de l'un des membres de la Commission nationale d'équipement commercial, il +est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un remplaçant pour la +durée du mandat restant à courir.
+ +Si cette nomination intervient moins d'un an avant l'expiration de ce mandat, le +remplaçant peut accomplir un autre mandat.
+ +Est déclaré démissionnaire d'office par le président de la commission tout +membre qui ne remplit pas les obligations prévues aux articles L. 751-7 et L. +752-20.
+ +Les membres de la commission ne peuvent se faire représenter. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..d6bd636e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGISCTA000006161595 +--- + +###### Section 3 : Des observatoires départementaux d'équipement commercial. + +- [Article R751-12](article_r751-12.md) +- [Article R751-13](article_r751-13.md) +- [Article R751-14](article_r751-14.md) +- [Article R751-15](article_r751-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r751-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r751-12.md new file mode 100644 index 00000000..50952e41 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r751-12.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270455 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R012AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270455.xml +--- + +###### Article R751-12 + +Un observatoire départemental d'équipement commercial est constitué par arrêté +préfectoral.
+ +Il a pour mission :
+ +1° D'établir, par commune, un inventaire des équipements commerciaux d'une +surface de vente égale ou supérieure à 300 mètres carrés, par grandes catégories +de commerces ;
+ +2° D'établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des +prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure +à 300 mètres carrés ;
+ +3° D'analyser l'évolution de l'appareil commercial du département ;
+ +4° D'élaborer les schémas de développement commercial.
+ +Il établit chaque année un rapport, rendu public, conservé au secrétariat de la +commission départementale d'équipement commercial. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r751-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r751-13.md new file mode 100644 index 00000000..21b9dd31 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r751-13.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270456 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R013AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270456.xml +--- + +###### Article R751-13 + +L'observatoire départemental d'équipement commercial est présidé par le +préfet.
+ +Il est composé, selon des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du +commerce :
+ +1° D'élus locaux ;
+ +2° De représentants des activités commerciales et artisanales ;
+ +3° De représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de +métiers et d'artisanat ;
+ +4° De représentants des consommateurs ;
+ +5° De personnalités qualifiées ;
+ +6° De représentants des administrations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r751-14.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r751-14.md new file mode 100644 index 00000000..6efd9e84 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r751-14.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2015-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000006270457 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R014AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270457.xml +--- + +###### Article R751-14 + +Le mandat des membres est de trois ans. Il est renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r751-15.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r751-15.md new file mode 100644 index 00000000..3a33296b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r751-15.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270458 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R015AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270458.xml +--- + +###### Article R751-15 + +Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le secrétaire de la commission +départementale d'équipement commercial. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..10382572 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGISCTA000006161596 +--- + +###### Section 4 : De l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France. + +- [Article R751-16](article_r751-16.md) +- [Article R751-17](article_r751-17.md) +- [Article R751-18](article_r751-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_r751-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_r751-16.md new file mode 100644 index 00000000..51119b8a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_r751-16.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270459 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R016AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270459.xml +--- + +###### Article R751-16 + +Il est créé un observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France qui a pour +mission :
+ +1° D'analyser l'évolution de l'appareil commercial de la région Ile-de-France, à +partir des travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial ;
+ +2° D'élaborer le schéma récapitulatif de développement commercial de la région +Ile-de-France.
+ +Il établit chaque année un rapport rendu public. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_r751-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_r751-17.md new file mode 100644 index 00000000..6cda190c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_r751-17.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270460 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R017AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270460.xml +--- + +###### Article R751-17 + +L'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France est constitué par arrêté +du préfet de région, qui le préside.
+ +Il est composé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du +commerce, des catégories de personnes mentionnées à l'article R. 751-13.
+ +Le mandat de ses membres est de trois ans. Il est renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_r751-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_r751-18.md new file mode 100644 index 00000000..def4ccb3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_r751-18.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270461 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R018AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270461.xml +--- + +###### Article R751-18 + +Le secrétariat de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France est +assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000..9fe19b6c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2015-02-15 +Identifiant: LEGISCTA000006161597 +--- + +###### Section 5 : Des schémas de développement commercial. + +- [Article R751-19](article_r751-19.md) +- [Article R751-20](article_r751-20.md) +- [Article R751-21](article_r751-21.md) +- [Article R751-22](article_r751-22.md) +- [Article R751-23](article_r751-23.md) +- [Article R751-24](article_r751-24.md) +- [Article R751-25](article_r751-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_r751-19.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_r751-19.md new file mode 100644 index 00000000..e1a57874 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_r751-19.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270462 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R019AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270462.xml +--- + +###### Article R751-19 + +Le schéma de développement commercial est un document qui rassemble des +informations disponibles sur l'activité commerciale et son environnement +économique. Il comporte une analyse prospective qui indique les orientations en +matière de développement commercial et les secteurs d'activité commerciale à +privilégier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_r751-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_r751-20.md new file mode 100644 index 00000000..fb96e2f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_r751-20.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270463 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R020AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270463.xml +--- + +###### Article R751-20 + +L'observatoire départemental d'équipement commercial élabore pour chaque +département et en fonction des caractéristiques de celui-ci un ou plusieurs +schémas de développement commercial couvrant l'ensemble de l'activité +commerciale de ce département.
+ +Il définit le périmètre du ou des schémas de développement commercial, dans le +respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de +l'urbanisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_r751-21.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_r751-21.md new file mode 100644 index 00000000..5c18915e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_r751-21.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270464 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R021AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270464.xml +--- + +###### Article R751-21 + +L'observatoire départemental d'équipement commercial élabore le schéma à partir +de :
+ +1° L'inventaire de tous les équipements commerciaux de plus de 300 mètres +carrés, y compris les complexes cinématographiques et les établissements +hôteliers d'une capacité de plus de cinquante chambres dans les départements de +la région Ile-de-France et de plus de trente chambres dans les autres +départements métropolitains ;
+ +2° L'analyse de l'évolution de l'équipement commercial au cours des dix +dernières années, en liaison avec celle de la population concernée et de ses +modes de consommation ;
+ +3° L'évaluation des incidences commerciales des activités économiques exercées +dans le département ;
+ +4° L'évaluation des flux commerciaux générés par les équipements susmentionnés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_r751-22.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_r751-22.md new file mode 100644 index 00000000..605c9a55 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_r751-22.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270465 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R022AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270465.xml +--- + +###### Article R751-22 + +Le schéma de développement commercial est approuvé à la majorité absolue des +membres composant l'observatoire départemental d'équipement commercial. Les +membres représentant l'administration ne participent pas au vote.
+ +Le préfet contrôle la compatibilité des schémas de développement commercial de +son département avec ceux des départements voisins et avec les schémas de +cohérence territoriale et les schémas de secteur. En cas d'incompatibilité entre +un schéma de développement commercial et les autres schémas, le préfet de région +réunit les membres des observatoires départementaux d'équipement commercial +concernés afin qu'ils procèdent aux modifications nécessaires. La décision de +modification est prise à la majorité absolue des membres présents ou +représentés. Les membres représentant l'administration ne participent pas au +vote. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_r751-23.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_r751-23.md new file mode 100644 index 00000000..f39e1eca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_r751-23.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270466 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R023AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270466.xml +--- + +###### Article R751-23 + +Un schéma récapitulatif de développement commercial est établi pour la région +Ile-de-France. Il rassemble les schémas de développement commercial élaborés par +les observatoires départementaux d'équipement commercial dans les départements +de la région Ile-de-France. Il est soumis, préalablement à son approbation, à +l'avis des observatoires départementaux d'équipement commercial concernés. Il +est approuvé à la majorité absolue des membres composant l'observatoire +d'équipement commercial d'Ile-de-France. Les membres représentant +l'administration ne participent pas au vote. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_r751-24.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_r751-24.md new file mode 100644 index 00000000..b6137803 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_r751-24.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270467 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R024AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270467.xml +--- + +###### Article R751-24 + +Le schéma de développement commercial est établi pour une durée de six ans à +compter de la publication de la décision d'approbation mentionnée à l'article R. +751-22.
+ +Il peut être révisé à l'expiration d'une durée de trois ans à compter de la date +de sa publication.
+ +Sa mise en révision est décidée à la majorité absolue des membres composant +l'observatoire d'équipement commercial concerné ou de l'observatoire +d'équipement commercial d'Ile-de-France. Les membres représentant +l'administration ne participent pas au vote.
+ +Il est également révisé dans les conditions prévues à l'article R. 751-22 pour +assurer sa compatibilité avec les schémas qui y sont mentionnés.
+ +La décision de mise en révision du schéma de développement commercial est +publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_r751-25.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_r751-25.md new file mode 100644 index 00000000..3a28013c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_r751-25.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270468 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R025AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270468.xml +--- + +###### Article R751-25 + +Les décisions d'approbation du schéma de développement commercial ou du schéma +récapitulatif de développement commercial pour la région Ile-de-France sont +publiées au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Les +schémas approuvés sont mis à la disposition du public dans la préfecture et les +sous-préfectures du département. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000..cc5010b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGISCTA000006161598 +--- + +###### Section 6 : De l'Observatoire national du commerce. + +- [Article R751-26](article_r751-26.md) +- [Article R751-27](article_r751-27.md) +- [Article R751-28](article_r751-28.md) +- [Article R751-29](article_r751-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_r751-26.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_r751-26.md new file mode 100644 index 00000000..618b6741 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_r751-26.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270469 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R026AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270469.xml +--- + +###### Article R751-26 + +Il est créé un Observatoire national du commerce, qui a pour mission :
+ +1° D'examiner l'évolution des formes et modes de commerce, ainsi que celle du +parc des équipements commerciaux ;
+ +2° D'analyser les décisions prises par la Commission nationale et les +commissions départementales d'équipement commercial ;
+ +3° D'étudier l'évolution de l'emploi dans le commerce ;
+ +4° De dresser le bilan général des engagements sur l'emploi liés aux demandes +d'autorisation d'exploitation des magasins de commerce de détail et des +établissements hôteliers ;
+ +5° D'entreprendre toute action de coopération internationale qu'il juge utile +dans le domaine de ses compétences.
+ +L'Observatoire national du commerce présente au ministre chargé du commerce +toute recommandation qu'il juge utile et donne son avis sur toute question qui +lui est soumise par ce ministre.
+ +Il remet chaque année au ministre chargé du commerce un rapport d'activité qui +est rendu public.
+ +Pour l'accomplissement de ces missions, l'Observatoire national du commerce +centralise les travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial +et peut utiliser les travaux de l'Institut national de la statistique et des +études économiques et des services déconcentrés de l'Etat concernés et faire +appel à des organismes d'études extérieurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_r751-27.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_r751-27.md new file mode 100644 index 00000000..e15bed45 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_r751-27.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270470 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R027AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270470.xml +--- + +###### Article R751-27 + +L'Observatoire national du commerce est composé de dix-sept membres nommés, pour +une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé du commerce à raison de +:
+ +1° Un membre désigné par le président du Sénat ;
+ +2° Un membre désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
+ +3° Un membre désigné par le président du Conseil économique et social ;
+ +4° Un membre désigné par le président de l'Association des départements de +France ;
+ +5° Un représentant des chambres de commerce et d'industrie désigné par +l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
+ +6° Un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat, désigné par +l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
+ +7° Un représentant des chambres d'agriculture, désigné par l'assemblée +permanente des chambres d'agriculture ;
+ +8° Trois représentants des organisations professionnelles patronales de la +distribution et du commerce désignés à raison d'un représentant par chacune des +confédérations suivantes :
+ +a) Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
+ +b) Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat +réel (CGPME) ;
+ +c) Union professionnelle de l'artisanat (UPA) ;
+ +9° Cinq représentants des syndicats des salariés du commerce et de la +distribution désignés à raison d'un représentant par chacune des confédérations +suivantes :
+ +a) Confédération générale du travail (CGT) ;
+ +b) Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;
+ +c) Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
+ +d) Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
+ +e) Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres +(CFE-CGC) ;
+ +10° Deux représentants des organisations nationales de consommateurs choisis par +le ministre chargé de la consommation, sur une liste de quatre noms proposée par +le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation.
+ +En cas d'interruption du mandat d'un membre de l'Observatoire national du +commerce, pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la durée +du mandat restant à courir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_r751-28.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_r751-28.md new file mode 100644 index 00000000..06c3d615 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_r751-28.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270471 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R028AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270471.xml +--- + +###### Article R751-28 + +Le président et deux vice-présidents de l'Observatoire national du commerce sont +choisis parmi ses membres par le ministre chargé du commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_r751-29.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_r751-29.md new file mode 100644 index 00000000..182eb107 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_r751-29.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270472 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R029AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270472.xml +--- + +###### Article R751-29 + +L'Observatoire national du commerce se réunit au moins deux fois par an, sur +convocation de son président.
+ +Les membres de l'Observatoire national du commerce ne peuvent se faire +représenter.
+ +Le secrétariat est assuré par les services de la direction chargée du commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..7fb1723e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006146301 +--- + +##### Chapitre II : De l'autorisation commerciale + +- [Section 1 : Des projets soumis à autorisation](section_1) +- [Section 2 : De la décision de la commission départementale.](section_2) +- [Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.](section_3) +- [Section 4 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé.](section_4) +- [Section 5 : Des sanctions.](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..4505db0a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGISCTA000006161599 +--- + +###### Section 1 : Des projets soumis à autorisation + +- [Article R752-3](article_r752-3.md) +- [Article R752-4](article_r752-4.md) +- [Article R752-5](article_r752-5.md) +- [Article D752-1](article_d752-1.md) +- [Article D752-2](article_d752-2.md) +- [Article D752-6](article_d752-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d752-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d752-1.md new file mode 100644 index 00000000..33fbc36e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d752-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270476 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X752D001AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270476.xml +--- + +###### Article D752-1 + +Sont considérées comme installations de distribution de combustibles soumises à +autorisation d'exploitation commerciale les surfaces de vente affectées à la +distribution au détail de combustibles directement accessibles aux particuliers +et situées sur le même site que le magasin de commerce de détail dont elles sont +l'annexe et dont l'activité est exercée sur une surface de vente supérieure au +seuil fixé à l'article L. 752-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d752-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d752-2.md new file mode 100644 index 00000000..ae899cf2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d752-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270477 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X752D002AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270477.xml +--- + +###### Article D752-2 + +Pour ces installations de distribution de combustibles, l'autorisation précise +le nombre de postes de ravitaillement. L'emplacement ou le local, directement +accessibles au public et où sont entreposés les combustibles, correspond à un +poste de ravitaillement dans l'hypothèse où la clientèle ne se sert pas +elle-même. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d752-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d752-6.md new file mode 100644 index 00000000..05febb47 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d752-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270478 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X752D006AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270478.xml +--- + +###### Article D752-6 + +Pour déterminer la surface mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. +752-1, seules sont prises en compte les surfaces destinées à la vente de +produits ne provenant pas de l'exploitation.
+ +Ces produits ne doivent pas être présentés sur plus de cinq espaces distincts et +clairement délimités. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r752-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r752-3.md new file mode 100644 index 00000000..85fabf0b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r752-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270473 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R003AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270473.xml +--- + +###### Article R752-3 + +Pour les installations de distribution de carburants, l'autorisation précise le +nombre de positions de ravitaillement ; on entend par position de ravitaillement +l'emplacement où un véhicule peut s'approvisionner. Le nombre de positions de +ravitaillement correspond au nombre maximum de véhicules pouvant +s'approvisionner simultanément. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r752-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r752-4.md new file mode 100644 index 00000000..98171a74 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r752-4.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270474 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R004AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270474.xml +--- + +###### Article R752-4 + +L'autorisation de création d'un magasin par transfert d'activités existantes +mentionnée au 5° du I de l'article L. 752-1 est subordonnée à l'accord préalable +du propriétaire du local appelé à être libéré. L'autorisation implique +l'interdiction de réaffecter celui-ci à une activité de commerce de détail d'une +surface de vente supérieure à 300 mètres carrés sans autorisation d'exploitation +commerciale.
+ +Cette interdiction est mentionnée dans la décision. Elle fait l'objet, +préalablement à l'ouverture au public des nouveaux locaux, et aux frais du +bénéficiaire de l'autorisation, d'une publication au bureau des hypothèques dans +les conditions prévues au 2° de l'article 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier +1955 portant réforme de la publicité foncière.
+ +L'autorisation mentionnée au 5° du I de l'article L. 752-1 est requise à compter +de l'ouverture du magasin dans lequel l'activité doit être transférée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r752-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r752-5.md new file mode 100644 index 00000000..4b3c9e93 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r752-5.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270475 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R005AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270475.xml +--- + +###### Article R752-5 + +Les secteurs d'activité mentionnés au 8° du I de l'article L. 752-1 sont les +trois suivants :
+ +1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;
+ +2° Le commerce de véhicules automobiles, le commerce de détail d'équipements +automobiles, de motocycles et de carburants, le commerce de détail de produits +d'équipement du foyer et le commerce de détail de produits d'aménagement de +l'habitat ;
+ +3° Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à +caractère artisanal.
+ +Les activités constituant ces trois secteurs sont définies par référence à la +Nomenclature d'activités française annexée au décret n° 2002-1622 du 31 décembre +2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..bf0c471b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2015-02-15 +Identifiant: LEGISCTA000006161600 +--- + +###### Section 2 : De la décision de la commission départementale. + +- [Sous-section 1 : De la demande d'autorisation.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : De la procédure d'autorisation.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Dispositions diverses.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..bb2b4832 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2015-02-15 +Identifiant: LEGISCTA000006179001 +--- + +###### Sous-section 1 : De la demande d'autorisation. + +- [Article R752-7](article_r752-7.md) +- [Article R752-8](article_r752-8.md) +- [Article R752-9](article_r752-9.md) +- [Article R752-10](article_r752-10.md) +- [Article R752-11](article_r752-11.md) +- [Article R752-12](article_r752-12.md) +- [Article R752-13](article_r752-13.md) +- [Article R752-14](article_r752-14.md) +- [Article R752-15](article_r752-15.md) +- [Article R752-16](article_r752-16.md) +- [Article R752-17](article_r752-17.md) +- [Article R752-18](article_r752-18.md) +- [Article R752-19](article_r752-19.md) +- [Article R752-20](article_r752-20.md) +- [Article R752-21](article_r752-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-10.md new file mode 100644 index 00000000..0ac12204 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-10.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270482 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R010AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270482.xml +--- + +###### Article R752-10 + +Pour les projets de magasins de commerce de détail, la demande précise :
+ +1° En cas de création, la surface de vente et le secteur d'activité, tel que +défini à l'article R. 752-5, de chacun des magasins de plus de 300 mètres +carrés, ainsi que, le cas échéant, la surface de vente globale du projet ;
+ +2° En cas d'extension, la surface de vente actuellement exploitée et la surface +projetée de chacun des magasins. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-11.md new file mode 100644 index 00000000..ce932535 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-11.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270483 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R011AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270483.xml +--- + +###### Article R752-11 + +Pour les projets d'extension de magasins exploités sur une surface de vente +supérieure à 300 mètres carrés, et pour les projets de changement de secteur +d'activité, la demande est accompagnée d'une attestation du Régime social des +indépendants reprenant les éléments contenus dans la plus récente déclaration +annuelle établie au titre de l'article 4 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 +instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et +artisans âgés et, si l'établissement est redevable de la taxe d'aide au commerce +et à l'artisanat, indiquant s'il est à jour de ses paiements. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-12.md new file mode 100644 index 00000000..66329d16 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-12.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270484 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R012AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270484.xml +--- + +###### Article R752-12 + +Pour les demandes soumises à enquête publique en vertu du deuxième alinéa de +l'article L. 752-5, la demande est accompagnée des pièces complémentaires +prévues à l'article R. 752-16. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-13.md new file mode 100644 index 00000000..2eb3d8ee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270485 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R013AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270485.xml +--- + +###### Article R752-13 + +Sous réserve des dispositions de l'article R. 752-21, la demande est réputée +complète au jour de la réception par le préfet du rapport et des conclusions du +commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-14.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-14.md new file mode 100644 index 00000000..fba18495 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-14.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270486 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R014AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270486.xml +--- + +###### Article R752-14 + +Pour les projets d'établissements hôteliers définis au 7° du I de l'article L. +752-1, la demande comprend les éléments suivants :
+ +1° Un plan indiquant le nombre de chambres existantes et envisagées ;
+ +2° Des informations sur les modalités d'exploitation envisagées ;
+ +3° L'étude d'impact qui comporte :
+ +a) La délimitation de la zone sur laquelle se fera sentir l'influence de +l'ouverture de l'établissement projeté en identifiant l'intérêt touristique ou +les autres motifs de fréquentation qui confèrent une certaine unité à l'espace +considéré ;
+ +b) La description du marché de ladite zone : demande actuelle, degré +d'adaptation de l'offre à la demande, demande potentielle ;
+ +c) La liste des équipements hôteliers et des autres hébergements de la zone en +mentionnant leur capacité et, si possible, le taux d'occupation des hôtels +existants ;
+ +d) L'évaluation du chiffre d'affaires annuel attendu du projet ;
+ +e) L'estimation argumentée de l'impact du projet sur l'équilibre de la zone et +sur les activités existantes ;
+ +f) L'analyse des effets attendus du projet sur l'emploi sous la forme d'un +bilan, établi en nombre d'emplois en équivalent temps plein, des emplois créés +par le projet et des emplois, salariés, d'une part, et non salariés, d'autre +part, dont l'existence est susceptible d'être menacée par celui-ci dans la zone +considérée ;
+ +g) L'indication des moyens mis en oeuvre pour atteindre les objectifs définis au +deuxième alinéa de l'article L. 750-1.
+ +Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise en tant que de besoin les +modalités de présentation de la demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-15.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-15.md new file mode 100644 index 00000000..23ea7d57 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-15.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270487 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R015AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270487.xml +--- + +###### Article R752-15 + +La demande de changement de secteur d'activité d'un commerce de détail prévue au +8° du I de l'article L. 752-1 est accompagnée de tout document justifiant du +droit du demandeur à exploiter son établissement dans le nouveau secteur +d'activité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-16.md new file mode 100644 index 00000000..67cfa465 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-16.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270488 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R016AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270488.xml +--- + +###### Article R752-16 + +Lorsqu'une demande est soumise à enquête publique ou à enquête publique +conjointe, en application du deuxième alinéa de l'article L. 752-5, cette +enquête s'effectue dans les conditions prévues aux articles R. 123-1 et suivants +du code de l'environnement.
+ +Le dossier mis à l'enquête publique comporte les pièces relatives à la demande +d'autorisation énumérées aux articles R. 752-8 à R. 752-12. Lorsque le projet +nécessite en outre un permis de construire relevant de l'annexe I à l'article R. +123-1 du code de l'environnement, ce dossier est complété par les pièces +relatives à la construction projetée mentionnées au II de l'article R. 123-6 du +code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux articles R. +421-3-2, R. 421-3-4, R. 421-5-2 et R. 421-6-1 du code de l'urbanisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-17.md new file mode 100644 index 00000000..de65adaf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-17.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270489 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R017AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270489.xml +--- + +###### Article R752-17 + +La demande d'autorisation est, soit adressée au préfet sous pli recommandé avec +demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la +commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-18.md new file mode 100644 index 00000000..e7e14049 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-18.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270490 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R018AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270490.xml +--- + +###### Article R752-18 + +Dès réception de la demande, si le dossier est complet, le préfet fait connaître +au demandeur son numéro d'enregistrement et la date avant laquelle, compte tenu +des délais impartis à la commission pour statuer, la décision doit lui être +notifiée. Le délai d'instruction court à compter du jour de la décharge ou de +l'avis de réception prévu à l'article précédent.
+ +La lettre du préfet avise en outre le demandeur que, si aucune décision ne lui a +été adressée avant la date visée à l'alinéa précédent, l'autorisation est +réputée accordée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-19.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-19.md new file mode 100644 index 00000000..47698139 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-19.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270491 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R019AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270491.xml +--- + +###### Article R752-19 + +L'étude d'impact jointe à la demande est adressée par le secrétariat de la +commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre +décharge, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et +de l'artisanat dont les circonscriptions englobent la commune d'implantation du +projet ; ces organismes disposent d'un délai de six semaines à compter de leur +saisine pour communiquer leurs observations à la commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-20.md new file mode 100644 index 00000000..cc819f84 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-20.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270492 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R020AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270492.xml +--- + +###### Article R752-20 + +Dans les mêmes délais et sous la même forme que ceux prévus à l'article R. +752-19, le préfet transmet la demande d'autorisation concernant les +établissements hôteliers à la commission départementale de l'action touristique +mentionnée à l'article D. 122-32 du code du tourisme. Cette instance dispose +d'un délai de six semaines à compter de sa saisine pour communiquer son avis à +la commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-21.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-21.md new file mode 100644 index 00000000..d246606a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-21.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270493 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R021AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270493.xml +--- + +###### Article R752-21 + +Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de +la demande, invite l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception, à fournir les pièces complémentaires. Lorsque toutes ces pièces ont +été produites, il est fait application de l'article R. 752-18 et le délai +d'instruction court à compter de la réception de la dernière pièce complétant le +dossier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-7.md new file mode 100644 index 00000000..8c000a44 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-7.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270479 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R007AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270479.xml +--- + +###### Article R752-7 + +La demande d'autorisation prévue aux articles L. 752-1 à L. 752-5 est présentée +soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un +titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement +l'immeuble.
+ +Lorsqu'est envisagée sur un même site la réalisation conjointe de magasins de +commerce de détail, d'installations de distribution de carburants, +d'établissements hôteliers ou de garages, chacun de ces projets fait l'objet +d'une demande distincte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-8.md new file mode 100644 index 00000000..b2f05d4a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-8.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270480 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R008AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270480.xml +--- + +###### Article R752-8 + +La demande est accompagnée :
+ +1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;
+ +2° Des renseignements suivants :
+ +a) Délimitation de la zone de chalandise du projet et mention de la population +de chaque commune comprise dans cette zone ainsi que de son évolution entre les +deux derniers recensements généraux ;
+ +b) Marché théorique de la zone de chalandise ;
+ +c) Equipement commercial et artisanal de la zone de chalandise, y compris les +marchés accueillant des commerçants non sédentaires ;
+ +d) Equipements commerciaux exerçant une attraction sur la zone de chalandise +;
+ +e) Chiffre d'affaires annuel attendu de la réalisation du projet ;
+ +3° De l'indication de l'enseigne, attestée par le propriétaire de celle-ci :
+ +a) Pour les établissements d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres +carrés compris dans un projet d'une surface de vente globale n'excédant pas 20 +000 mètres carrés ;
+ +b) Pour les établissements représentant 10 % au moins de la surface de vente +globale d'un projet supérieur à 20 000 mètres carrés ;
+ +4° De l'indication des éventuels engagements pris au titre de l'article L. 752-9 +;
+ +5° De l'accord du propriétaire des locaux appelés à être libérés, mentionné à +l'article R. 752-4, lorsque le projet est présenté comme le transfert +d'activités existantes ; cet accord précise la localisation et la surface de +vente du magasin appelé à être libéré. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-9.md new file mode 100644 index 00000000..db153cdc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-9.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270481 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R009AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270481.xml +--- + +###### Article R752-9 + +La demande est également accompagnée d'une étude destinée à permettre à la +commission d'apprécier l'impact prévisible du projet au regard des critères +prévus par les articles L. 752-6 à L. 752-9 et justifiant du respect des +principes posés par l'article L. 750-1 et par l'article 1er de la loi n° 73-1193 +du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat.
+ +Celle-ci comporte :
+ +1° Une estimation argumentée de l'impact du projet au regard des objectifs +définis au premier alinéa de l'article L. 750-1 ;
+ +2° L'indication des moyens qui seront mis en oeuvre pour atteindre les objectifs +définis au deuxième alinéa de l'article L. 750-1 ;
+ +3° Une analyse des effets du projet sur l'emploi sous la forme d'un bilan, +établi en nombre d'emplois en équivalent temps plein, des emplois créés par le +projet et des emplois, salariés, d'une part, et non salariés, d'autre part, dont +l'existence est susceptible d'être menacée par celui-ci dans la zone de +chalandise.
+ +Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le projet ne +conduit pas à une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés.
+ +Un arrêté du ministre chargé du commerce précise en tant que de besoin les +modalités de présentation de la demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..5e0f0531 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2015-02-15 +Identifiant: LEGISCTA000006179002 +--- + +###### Sous-section 2 : De la procédure d'autorisation. + +- [Article R752-22](article_r752-22.md) +- [Article R752-23](article_r752-23.md) +- [Article R752-24](article_r752-24.md) +- [Article R752-25](article_r752-25.md) +- [Article R752-26](article_r752-26.md) +- [Article R752-27](article_r752-27.md) +- [Article R752-28](article_r752-28.md) +- [Article R752-29](article_r752-29.md) +- [Article R752-30](article_r752-30.md) +- [Article R752-31](article_r752-31.md) +- [Article R752-32](article_r752-32.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-22.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-22.md new file mode 100644 index 00000000..6f646dc7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-22.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270494 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R022AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270494.xml +--- + +###### Article R752-22 + +Le secrétariat de la commission départementale d'équipement commercial est +assuré par les services de la préfecture, qui examinent la recevabilité des +demandes.
+ +L'instruction des demandes est effectuée par la direction départementale de la +concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont le +directeur, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers. La directeur +départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou son +représentant, évalue l'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés et +non salariés. Le directeur départemental de l'équipement, ou son représentant, +formule un avis sur l'impact du projet au regard notamment de l'aménagement du +territoire et de l'équilibre de l'agglomération.
+ +Le délégué régional au tourisme ou son représentant, présente l'avis exprimé par +la commission départementale de l'action touristique sur les demandes présentées +au titre du 7° du I de l'article L. 752-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-23.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-23.md new file mode 100644 index 00000000..a9efa3d2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-23.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270495 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R023AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270495.xml +--- + +###### Article R752-23 + +Dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement d'une demande +d'autorisation, les membres de la commission départementale d'équipement +commercial reçoivent, par lette recommandée avec demande d'avis de réception, +communication de cette demande accompagnée :
+ +1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;
+ +2° De la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 752-18 ;
+ +3° Du formulaire prévu à l'article R. 751-7. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-24.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-24.md new file mode 100644 index 00000000..c751ba02 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-24.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270496 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R024AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270496.xml +--- + +###### Article R752-24 + +Huit jours au moins avant la réunion, les membres titulaires et suppléants de la +commission départementale d'aménagement commercial reçoivent, par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception, communication de l'ordre du jour, +accompagné des rapports d'instruction de la direction départementale de la +concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que, le +cas échéant, des avis de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre +de métiers et de l'artisanat sur l'étude d'impact, du rapport et des conclusion +de l'enquête publique ainsi que de l'avis exprimé par la commission +départementale de l'action touristique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-25.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-25.md new file mode 100644 index 00000000..e1c0a363 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-25.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270497 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R025AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270497.xml +--- + +###### Article R752-25 + +Lorsqu'une nouvelle demande est présentée à la suite de modifications +substantielles du projet ou d'un changement d'enseigne, les renseignements +fournis à l'appui de cette demande décrivent les modifications envisagées et +leurs conséquences sur les éléments d'information contenus dans la demande +initiale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-26.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-26.md new file mode 100644 index 00000000..5153cfa9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-26.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270498 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R026AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270498.xml +--- + +###### Article R752-26 + +La commission entend le demandeur à sa requête. Elle peut entendre toute +personne qu'elle juge utile de consulter. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-27.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-27.md new file mode 100644 index 00000000..60364e09 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-27.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270499 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R027AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270499.xml +--- + +###### Article R752-27 + +La commission départementale d'équipement commercial ne peut délibérer que si au +moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est +procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission. +Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un délai de huit jours +après cette convocation, que si au moins quatre de ses membres sont présents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-28.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-28.md new file mode 100644 index 00000000..db2ec3a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-28.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270500 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R028AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270500.xml +--- + +###### Article R752-28 + +Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que +sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-29.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-29.md new file mode 100644 index 00000000..e37d6acd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-29.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270501 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R029AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270501.xml +--- + +###### Article R752-29 + +Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission est adressé par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque membre de la +commission, ainsi qu'au directeur départemental de la concurrence, de la +consommation et de la répression des fraudes, au directeur départemental de +l'équipement, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la +formation professionnelle et, si la réunion a comporté l'examen de demandes +présentées au titre du 7° du I de l'article L. 752-1, au délégué régional au +tourisme.
+ +Les destinataires du procès-verbal disposent d'un délai de quinze jours pour +formuler auprès du président leurs observations qui sont portées à la +connaissance des membres de la commission. Sans observation de leur part dans le +délai imparti, le procès-verbal est considéré comme adopté. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-30.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-30.md new file mode 100644 index 00000000..e3d9fb9a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-30.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270502 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R030AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270502.xml +--- + +###### Article R752-30 + +La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Sa décision +motivée, signée par le président, indique le sens du vote émis par chacun des +membres. Elle décrit le projet autorisé et mentionne la surface de vente totale +autorisée et, le cas échéant, la surface de vente et le secteur d'activité de +chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés ainsi que la ou les enseignes +désignées. Quand la création d'un magasin est autorisée par transfert +d'activités existantes, la commission l'indique dans la décision et identifie le +magasin qui sera libéré en précisant sa localisation et sa surface de vente. +Pour les établissements hôteliers, elle décrit le projet autorisé et mentionne +le nombre total de chambres et l'enseigne désignée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-31.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-31.md new file mode 100644 index 00000000..617a3d3c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-31.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270503 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R031AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270503.xml +--- + +###### Article R752-31 + +La décision de la commission est :
+ +1° Notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre décharge, soit +par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant l'expiration des +délais prévus à l'article L. 752-16. A défaut de notification dans ces délais, +l'autorisation est réputée accordée ;
+ +2° Affichée, à l'initiative du préfet, pendant deux mois à la porte de la mairie +de la commune d'implantation. En cas d'autorisation tacite, une attestation du +préfet est affichée dans les mêmes conditions.
+ +L'exécution de la formalité prévue au 2° fait l'objet d'une mention au Recueil +des actes administratifs de la préfecture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-32.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-32.md new file mode 100644 index 00000000..625941f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-32.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270504 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R032AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270504.xml +--- + +###### Article R752-32 + +Lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier, aux +frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux +ou locaux diffusés dans le département. Il en est de même de l'attestation +préfectorale en cas d'autorisation tacite. En outre, une copie en est adressée à +la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des +professions industrielles et commerciales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..85cd6d83 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2015-02-15 +Identifiant: LEGISCTA000006179003 +--- + +###### Sous-section 3 : Dispositions diverses. + +- [Article R752-33](article_r752-33.md) +- [Article R752-34](article_r752-34.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r752-33.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r752-33.md new file mode 100644 index 00000000..a5a37fb2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r752-33.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000006270505 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R033AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270505.xml +--- + +###### Article R752-33 + +Lorsque la réalisation d'un projet autorisé ne nécessite pas de permis de +construire, l'autorisation est périmée pour les surfaces de vente ou les +capacités d'hébergement qui n'ont pas été ouvertes au public dans un délai de +trois ans à compter de la notification prévue à l'article R. 752-31 ou de la +date à laquelle l'autorisation est réputée accordée en vertu de l'article L. +752-16.
+ +Lorsque la réalisation d'un projet autorisé est subordonnée à l'obtention d'un +permis de construire, l'autorisation est périmée si une demande recevable de +permis de construire n'est pas déposée dans un délai de deux ans à compter de la +date fixée au premier alinéa.
+ +Si la faculté de recours prévue à l'article L. 752-17 a été exercée, ces délais +courent à compter de la date de la notification de la décision de la Commission +nationale d'équipement commercial.
+ +En cas de suspension de l'exécution d'une autorisation, ces délais sont +suspendus pendant la durée de la suspension. En cas d'appel d'un jugement du +tribunal administratif annulant l'autorisation, ils sont suspendus jusqu'à +l'intervention du jugement définitif.
+ +Lorsqu'une demande de permis de construire recevable a été déposée dans le délai +prévu au deuxième alinéa, l'autorisation est périmée pour les surfaces de vente +ou les capacités d'hébergement qui n'ont pas été ouvertes au public dans un +délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est +devenu définitif. Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent +sur la réalisation de plus de 6 000 mètres carrés dans une zone d'aménagement +concerté. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r752-34.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r752-34.md new file mode 100644 index 00000000..1a2acab2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r752-34.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270506 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R034AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270506.xml +--- + +###### Article R752-34 + +Pour les magasins de commerce de détail, un plan coté des surfaces de vente +réalisées est déposé auprès de la direction départementale de la concurrence, de +la consommation et de la répression des fraudes, par le titulaire de +l'autorisation, huit jours au moins avant leur ouverture au public. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..9cfaea7c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGISCTA000006161601 +--- + +###### Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale. + +- [Article R752-35](article_r752-35.md) +- [Article R752-36](article_r752-36.md) +- [Article R752-37](article_r752-37.md) +- [Article R752-38](article_r752-38.md) +- [Article R752-39](article_r752-39.md) +- [Article R752-40](article_r752-40.md) +- [Article R752-41](article_r752-41.md) +- [Article R752-42](article_r752-42.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r752-35.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r752-35.md new file mode 100644 index 00000000..29369469 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r752-35.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270507 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R035AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270507.xml +--- + +###### Article R752-35 + +Lorsqu'il est exercé par le préfet, le recours devant la Commission nationale +d'équipement commercial prévu à l'article L. 752-17 est fait en la forme +administrative ordinaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r752-36.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r752-36.md new file mode 100644 index 00000000..5641564f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r752-36.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270508 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R036AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270508.xml +--- + +###### Article R752-36 + +Lorsqu'il est exercé par des membres de la commission, le recours est adressé, +par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la +Commission nationale d'équipement commercial. Sous peine d'irrecevabilité, +chaque page du recours porte la signature de ses auteurs.
+ +En cas de décision expresse, le recours n'est ouvert qu'aux membres ayant siégé +à la commission.
+ +En cas de décision tacite, le recours n'est ouvert qu'aux membres titulaires.
+ +Les auteurs du recours font élection de domicile en un seul lieu ; à défaut, les +notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au +domicile du premier signataire.
+ +Lorsqu'il est exercé par le demandeur, il est adressé, par lettre recommandée +avec demande d'avis de réception, au président de la Commission nationale +d'équipement commercial.
+ +Le préfet est informé dans les mêmes formes du dépôt du recours. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r752-37.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r752-37.md new file mode 100644 index 00000000..2bf51669 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r752-37.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270509 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R037AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270509.xml +--- + +###### Article R752-37 + +Le délai de recours de deux mois prévu à l'article L. 752-17 court :
+ +a) Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la +commission départementale d'équipement commercial ;
+ +b) Pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la +réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée +accordée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r752-38.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r752-38.md new file mode 100644 index 00000000..1eff6853 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r752-38.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270510 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R038AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270510.xml +--- + +###### Article R752-38 + +La Commission nationale d'équipement commercial se réunit sur convocation de son +président.
+ +Les membres de la Commission nationale d'équipement commercial reçoivent l'ordre +du jour, accompagné des procès-verbaux des réunions des commissions +départementales d'équipement commercial, des décisions de ces commissions, des +recours et des rapports des directions départementales de la concurrence, de la +consommation et de la répression des fraudes.
+ +La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au +moins. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r752-39.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r752-39.md new file mode 100644 index 00000000..8be07e8f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r752-39.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270511 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R039AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270511.xml +--- + +###### Article R752-39 + +Les membres de la Commission nationale d'équipement commercial gardent le secret +tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à +l'occasion de leurs fonctions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r752-40.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r752-40.md new file mode 100644 index 00000000..16373e7f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r752-40.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270512 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R040AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270512.xml +--- + +###### Article R752-40 + +La Commission nationale d'équipement commercial entend, à leur requête, le maire +de la commune d'implantation, l'auteur de la demande d'autorisation, ainsi que +l'auteur ou l'un des auteurs du recours. Elle peut entendre toute personne +qu'elle juge utile de consulter.
+ +Le commissaire du Gouvernement recueille les avis des ministres intéressés qu'il +transmet à la commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r752-41.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r752-41.md new file mode 100644 index 00000000..1b8d6fca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r752-41.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270513 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R041AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270513.xml +--- + +###### Article R752-41 + +Le procès-verbal des délibérations de la Commission nationale d'équipement +commercial est adressé aux membres de la commission et au commissaire du +Gouvernement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r752-42.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r752-42.md new file mode 100644 index 00000000..d808ff1f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r752-42.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270514 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R042AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270514.xml +--- + +###### Article R752-42 + +La décision de la Commission nationale d'équipement commercial, signée du +président, est notifiée au ministre compétent, aux requérants et à l'auteur de +la demande d'autorisation s'il n'est pas requérant.
+ +Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 752-17 court à compter de la date +de réception du recours.
+ +La décision de la Commission nationale est notifiée au préfet pour être affichée +et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 752-31 et R. 752-32. En +cas d'autorisation, il en adresse également une copie à la Caisse nationale de +l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et +commerciales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..b3479522 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGISCTA000006161602 +--- + +###### Section 4 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé. + +- [Article R752-43](article_r752-43.md) +- [Sous-section 1 : De la conformité](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_r752-43.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_r752-43.md new file mode 100644 index 00000000..42068459 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_r752-43.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270515 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R043AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270515.xml +--- + +###### Article R752-43 + +Lorsqu'une autorisation a été délivrée en application des articles L. 752-1 à L. +752-3, la ou les personnes physiques ou morales bénéficiaires de cette +autorisation communiquent au préfet et au président de la chambre régionale des +comptes, dans les délais fixés à l'article L. 752-23, une liste récapitulative +des contrats conclus à l'occasion de la réalisation du projet autorisé.
+ +Cette liste mentionne, pour chacun de ces contrats :
+ +1° L'identité des parties contractantes ;
+ +2° L'objet du contrat ;
+ +3° Les conditions financières de réalisation du contrat.
+ +Chacune des parties contractantes paraphe, pour ce qui la concerne, la liste +établie par le ou les bénéficiaires de l'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..c6895d4b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-06-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038581094 +--- + +###### Sous-section 1 : De la conformité + +- [Article R752-44](article_r752-44.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r752-44.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r752-44.md new file mode 100644 index 00000000..ba7a5bc8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r752-44.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270516 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R044AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270516.xml +--- + +###### Article R752-44 + +Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par le code de +l'urbanisme, est puni de l'amende prévue par le 5e de l'article 131-13 du code +pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour quiconque, +sans être titulaire de l'autorisation requise ou en méconnaissance de ses +prescriptions, soit d'entreprendre ou de faire entreprendre des travaux aux fins +de réaliser un des projets prévus à l'article L. 752-1, soit d'exploiter ou de +faire exploiter une surface de vente ou un établissement hôtelier soumis aux +obligations édictées par cet article.
+ +Dans ce dernier cas, l'amende prévue à l'alinéa précédent est applicable par +jour d'exploitation et autant de fois qu'il y a :
+ +1° Pour les commerces de détail, de mètres carrés ouverts ou utilisés +irrégulièrement ;
+ +2° Pour les stations-service, de positions de ravitaillement exploitées +irrégulièrement ;
+ +3° Pour les établissements hôteliers, de chambres exploitées irrégulièrement.
+ +Est également puni de l'amende prévue par le 5e de l'article 131-13 du code +pénal pour les contraventions de la cinquième classe le non-respect de +l'obligation prévue à l'article R. 752-34. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000..1d2dfb30 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2015-02-15 +Identifiant: LEGISCTA000006161603 +--- + +###### Section 5 : Des sanctions. + +- [Article R752-45](article_r752-45.md) +- [Article R752-46](article_r752-46.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r752-45.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r752-45.md new file mode 100644 index 00000000..fb394629 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r752-45.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270517 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R045AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270517.xml +--- + +###### Article R752-45 + +S'il y a récidive, la peine d'amende prévue par le 5e de l'article 131-13 du +code pénal pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est +applicable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r752-46.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r752-46.md new file mode 100644 index 00000000..3556b5ce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r752-46.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2008-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006270518 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R046AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270518.xml +--- + +###### Article R752-46 + +Le tribunal peut, en outre, ordonner la confiscation totale ou partielle des +meubles meublants garnissant la surface litigieuse et des marchandises qui sont +offertes à la vente sur cette surface. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000..ba1b8c92 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006133279 +--- + +#### TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. + +- [Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Des manifestations commerciales.](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..3385a23f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006146302 +--- + +##### Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national + +- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) +- [Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national](section_2) +- [Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..fc92f834 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161604 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales. + +- [Article R761-1](article_r761-1.md) +- [Article R761-3](article_r761-3.md) +- [Article R761-4](article_r761-4.md) +- [Article R761-5](article_r761-5.md) +- [Article R761-6](article_r761-6.md) +- [Article D761-2](article_d761-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_d761-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_d761-2.md new file mode 100644 index 00000000..2fc0396c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_d761-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270524 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X761D002AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270524.xml +--- + +###### Article D761-2 + +En application du premier alinéa de l'article L. 761-2, l'aménagement et la +gestion du marché d'intérêt national de Paris-Rungis sont organisés par l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r761-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r761-1.md new file mode 100644 index 00000000..1248940c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r761-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270519 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X761R001AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270519.xml +--- + +###### Article R761-1 + +Le conseil régional délibère sur la demande de classement ou de déclassement +d'un marché d'intérêt national après avoir recueilli, dans les conditions +prévues à l'article R. 761-3, l'avis de la ou des communes ou du ou des +établissements publics de coopération intercommunale sur lesquels le marché est +implanté.
+ +L'autorité compétente en application de l'article L. 761-1 se prononce dans un +délai de six mois à compter de la date de réception du dossier de demande.
+ +Le contenu des dossiers types de demande ainsi que les modalités de leur +transmission et de leur instruction sont définis par arrêté des ministres +chargés du commerce et de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r761-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r761-3.md new file mode 100644 index 00000000..c130f9d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r761-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270520 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X761R003AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270520.xml +--- + +###### Article R761-3 + +Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sur le +territoire desquels le marché est implanté déterminent eux-mêmes, ou délèguent à +la région le pouvoir de déterminer les modalités d'aménagement et de gestion du +marché. Chacune de ces missions peut être assurée en régie ou déléguée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r761-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r761-4.md new file mode 100644 index 00000000..7039aaab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r761-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270521 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X761R004AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270521.xml +--- + +###### Article R761-4 + +Le tarif des redevances ou contributions de toute nature perçues par le +gestionnaire est établi soit par le conseil d'administration, soit par l'organe +délibérant qui en tient lieu.
+ +Le gestionnaire porte ce tarif à la connaissance des usagers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r761-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r761-5.md new file mode 100644 index 00000000..121df4e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r761-5.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270522 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X761R005AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270522.xml +--- + +###### Article R761-5 + +Le gestionnaire du marché établit un rapport annuel dans les conditions prévues +à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales et le +transmet aux communes et aux établissements publics de coopération +intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché, au conseil +régional et au préfet.
+ +Le compte de résultat prévisionnel, prévu à l'article L. 761-3, est produit +selon les mêmes modalités.
+ +Lorsque le gestionnaire exerce d'autres activités que l'exploitation du marché +d'intérêt national, il tient des comptes séparés relatifs, d'une part, à ladite +exploitation, d'autre part, à ses autres activités.
+ +Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les conditions dans +lesquelles les producteurs, les opérateurs du marché et, le cas échéant, les +gestionnaires lui fournissent des informations économiques et statistiques +relatives aux transactions sur les produits commercialisés sur le marché. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r761-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r761-6.md new file mode 100644 index 00000000..95eb4b56 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r761-6.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270523 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X761R006AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270523.xml +--- + +###### Article R761-6 + +Si l'exploitation financière du marché présente ou laisse prévoir un +déséquilibre grave, le préfet chargé de la police du marché peut mettre le +gestionnaire en demeure de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de +l'équilibre. Il en informe les collectivités publiques délégantes ou leurs +groupements et, le cas échéant, les collectivités ayant garanti les emprunts +contractés par le gestionnaire, ainsi que le conseil régional.
+ +Lorsque, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de +réception de la mise en demeure, le gestionnaire n'a pas pris les mesures +nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier du marché, les ministres +chargés du commerce et de l'agriculture peuvent faire usage des pouvoirs prévus +au troisième alinéa de l'article L. 761-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..8f00516e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2011-03-21 +Identifiant: LEGISCTA000006161605 +--- + +###### Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national + +- [Sous-section 1 : Du périmètre de référence.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..c79de6ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179004 +--- + +###### Sous-section 1 : Du périmètre de référence. + +- [Article R761-7](article_r761-7.md) +- [Article R761-8](article_r761-8.md) +- [Article R761-9](article_r761-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r761-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r761-7.md new file mode 100644 index 00000000..a06a2ec4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r761-7.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270525 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X761R007AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270525.xml +--- + +###### Article R761-7 + +Le projet de création d'un périmètre de référence est arrêté par le préfet de +région ou par le préfet de département lorsque toutes les communes du périmètre +sont dans le même département. Il est ensuite soumis pour avis au gestionnaire, +aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale, aux +chambres de commerce et d'industrie, aux chambres des métiers et de l'artisanat +et aux chambres d'agriculture sur le territoire ou dans le ressort desquels il +est situé, selon des modalités qui sont fixées par arrêté des ministres chargés +du commerce et de l'agriculture.
+ +Le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 761-4 fixe les limites et +la durée du périmètre de référence. Cette durée est au maximum de trente ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r761-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r761-8.md new file mode 100644 index 00000000..cad6215e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r761-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270526 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X761R008AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270526.xml +--- + +###### Article R761-8 + +Le périmètre de référence peut être étendu au territoire de nouvelles communes +selon les modalités prévues à l'article R. 761-7. Seuls sont alors recueillis +les avis du gestionnaire et des communes ou établissements publics de +coopération intercommunale faisant l'objet de l'extension, ainsi que des +organismes consulaires dans le ressort desquels le territoire adjoint au +périmètre de référence est situé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r761-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r761-9.md new file mode 100644 index 00000000..b73a0cd4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r761-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270527 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X761R009AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270527.xml +--- + +###### Article R761-9 + +La réduction du périmètre de référence excluant certaines communes et la +suppression anticipée de celui-ci sont prononcées par arrêté des ministres +chargés du commerce et de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..3f781e0e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2011-03-21 +Identifiant: LEGISCTA000006179005 +--- + +###### Sous-section 2 : Des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national. + +- [Article R761-10](article_r761-10.md) +- [Article R761-11](article_r761-11.md) +- [Article R761-12](article_r761-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-10.md new file mode 100644 index 00000000..accfb4ea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2011-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006270528 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X761R010AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270528.xml +--- + +###### Article R761-10 + +Les interdictions prévues aux articles L. 761-4 à L. 761-6 s'appliquent aux +ventes des produits matériellement présents à l'intérieur du périmètre de +référence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-11.md new file mode 100644 index 00000000..5b052143 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-11.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2011-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006270529 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X761R011AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270529.xml +--- + +###### Article R761-11 + +Une dérogation aux interdictions prévues aux articles L. 761-4 à L. 761-6 peut +être accordée à titre individuel pour la création, l'extension ou le déplacement +à l'intérieur du périmètre de référence d'un établissement, si cette création, +cette extension ou ce déplacement est de nature à améliorer la productivité de +la distribution ou à animer la concurrence. La dérogation peut prendre fin à une +date antérieure à l'expiration du périmètre de référence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12.md new file mode 100644 index 00000000..154e4618 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r761-12.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2011-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006270530 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X761R012AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270530.xml +--- + +###### Article R761-12 + +La demande de dérogation est accompagnée d'un dossier justificatif dont le +contenu est fixé par arrêté des ministres chargés du commerce et de +l'agriculture. Elle est adressée au préfet chargé de la police du marché, qui +statue dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet +de la demande, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du +commerce et de l'agriculture. A l'expiration de ce délai, l'autorisation est +réputée acquise. Une copie de la décision est adressée au gestionnaire du +marché.
+ +Pour les demandes relatives au Marché d'intérêt national de Paris-Rungis, le +préfet de la région Ile-de-France statue après avis du comité consultatif du +Marché d'intérêt national de Paris-Rungis, dont la composition et les règles de +fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint des ministres de tutelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..7e483a5c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161606 +--- + +###### Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national + +- [Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..bcc90a9f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179006 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national. + +- [Article R761-13](article_r761-13.md) +- [Article R761-14](article_r761-14.md) +- [Article R761-15](article_r761-15.md) +- [Article R761-16](article_r761-16.md) +- [Article R761-17](article_r761-17.md) +- [Article R761-18](article_r761-18.md) +- [Article R761-19](article_r761-19.md) +- [Article R761-20](article_r761-20.md) +- [Article R761-21](article_r761-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r761-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r761-13.md new file mode 100644 index 00000000..a4993227 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r761-13.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270531 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X761R013AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270531.xml +--- + +###### Article R761-13 + +Le marché est clos. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r761-14.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r761-14.md new file mode 100644 index 00000000..55ff0194 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r761-14.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270532 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X761R014AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270532.xml +--- + +###### Article R761-14 + +Les usagers du marché d'intérêt national ou de ses établissements annexes sont +:
+ +1° Les vendeurs professionnels et courtiers ;
+ +2° Les producteurs, leurs groupements et leurs organisations, qui ne peuvent +vendre que leur propre production ;
+ +3° Les acheteurs professionnels ;
+ +4° Les autres usagers admis par le gestionnaire, notamment les exploitants et +utilisateurs des services, aménagements, installations appartenant au marché ou +établis dans son enceinte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r761-15.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r761-15.md new file mode 100644 index 00000000..6a0537d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r761-15.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270533 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X761R015AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270533.xml +--- + +###### Article R761-15 + +Les usagers mentionnés au 1° de l'article R. 761-14 font la preuve de leur +immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou d'une +inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur +activité.
+ +Les usagers mentionnés au 2° de l'article R. 761-14 justifient par tout moyen de +leur qualité auprès du gestionnaire du marché.
+ +Les acheteurs sur le marché font la preuve de leur immatriculation en France au +registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou d'une +inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur +activité.
+ +Le demandeur fournit une traduction en français des documents établis dans une +langue étrangère. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r761-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r761-16.md new file mode 100644 index 00000000..8d63c351 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r761-16.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270534 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X761R016AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270534.xml +--- + +###### Article R761-16 + +Les usagers du marché sont notamment tenus aux obligations suivantes :
+ +1° Se conformer aux dispositions du règlement intérieur du marché ainsi qu'aux +textes législatifs et réglementaires applicables à leurs activités ;
+ +2° Ne pas nuire à l'image et à la notoriété du marché ;
+ +3° Respecter leurs obligations contractuelles envers le gestionnaire ;
+ +4° Acquitter les redevances et contributions de toute nature perçues par le +gestionnaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r761-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r761-17.md new file mode 100644 index 00000000..6de6e78f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r761-17.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270535 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X761R017AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270535.xml +--- + +###### Article R761-17 + +Chaque marché dispose d'un règlement intérieur établi par le gestionnaire et +approuvé par le préfet chargé de la police du marché.
+ +Le règlement intérieur prévoit notamment :
+ +1° Les heures de vente pour chaque produit et selon chaque pratique de vente +ainsi que les heures d'accès aux installations et activités accessoires du +marché ;
+ +2° Les modalités d'accès des usagers au marché et celles selon lesquelles le +gestionnaire peut autoriser d'autres personnes à y pénétrer ;
+ +3° Les obligations des usagers, et notamment, pour les vendeurs, l'obligation de +déclarer au gestionnaire du marché les tonnages reçus, le volume des ventes, les +entrées en entrepôt, les mouvements de stocks et de tenir une comptabilité +appropriée aux activités autorisées sur le marché ;
+ +4° Les conditions d'utilisation des services, installations ou moyens communs +mis à la disposition des usagers par le gestionnaire du marché ;
+ +5° Les modalités de contrôle, par le gestionnaire, des installations et des +opérations faites sur le marché ;
+ +6° Les conditions dans lesquelles les autorisations et titres d'occupation sont +attribués et, le cas échéant, retirés ou abrogés ;
+ +7° Les conditions dans lesquelles le gestionnaire peut soit à la demande du +titulaire du titre d'occupation, soit de sa propre initiative, dans l'intérêt de +l'hygiène ou de la salubrité du marché ou du bon fonctionnement du service, +modifier l'emplacement donnant lieu au titre d'occupation ; les frais afférents +au transfert sont mis à la charge du titulaire, si le transfert est opéré à sa +demande, et à la charge du gestionnaire, s'il est accompli à l'initiative de ce +dernier.
+ +Toute modification du règlement intérieur est approuvée par le préfet chargé de +la police du marché. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r761-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r761-18.md new file mode 100644 index 00000000..ed3e3ce4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r761-18.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270536 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X761R018AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270536.xml +--- + +###### Article R761-18 + +Un conseil de discipline est institué dans chaque marché. Sauf en cas +d'avertissement, il est saisi par l'autorité compétente, en application de +l'article R. 761-19, pour infliger la sanction envisagée.
+ +Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés +du commerce et de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r761-19.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r761-19.md new file mode 100644 index 00000000..e7b4b507 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r761-19.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2016-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000006270537 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X761R019AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270537.xml +--- + +###### Article R761-19 + +Les usagers peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infraction +aux règles qui régissent le marché. L'intéressé doit être mis à même de +présenter ses observations, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi +n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs +relations avec les administrations.
+ +Ces sanctions sont :
+ +1° L'avertissement ;
+ +2° L'avertissement comportant une sanction pécuniaire d'un montant égal à +l'amende pour contravention de la troisième classe ;
+ +3° Le blâme comportant une sanction pécuniaire d'un montant égal à l'amende pour +contravention de la quatrième classe ;
+ +4° La suspension pour une durée qui ne peut dépasser trois mois ;
+ +5° L'exclusion comportant, s'il y a lieu, retrait du contrat d'occupation.
+ +L'avertissement et le blâme sont prononcés par le gestionnaire.
+ +La suspension et l'exclusion sont prononcées par le préfet chargé de la police +du marché, après avis du conseil de discipline. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r761-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r761-20.md new file mode 100644 index 00000000..31a70e6f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r761-20.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270538 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X761R020AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270538.xml +--- + +###### Article R761-20 + +Un comité technique consultatif est institué auprès du gestionnaire du +marché.
+ +Il débat de toutes questions relatives au fonctionnement du marché.
+ +Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés +du commerce et de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r761-21.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r761-21.md new file mode 100644 index 00000000..71904259 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r761-21.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270539 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X761R021AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270539.xml +--- + +###### Article R761-21 + +En l'absence de périmètre de référence, l'extension ou la réduction de +l'enceinte du marché ainsi que son transfert à l'intérieur d'un même département +sont décidés par le gestionnaire.
+ +Si un tel périmètre a été créé :
+ +1° L'extension ou la réduction de l'enceinte du marché est approuvée par arrêté +du préfet chargé de la police du marché ;
+ +2° A la demande du gestionnaire, de la collectivité délégante ou, de sa propre +initiative, pour des raisons d'ordre public, le préfet chargé de la police du +marché peut décider du transfert de celui-ci à l'intérieur du périmètre de +référence. Les frais de déménagement des vendeurs professionnels et courtiers +sont pris en charge par l'autorité qui a demandé le transfert. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..32405d3f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179007 +--- + +###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public. + +- [Article R761-22](article_r761-22.md) +- [Article R761-23](article_r761-23.md) +- [Article R761-24](article_r761-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r761-22.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r761-22.md new file mode 100644 index 00000000..8cf49ec9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r761-22.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270540 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X761R022AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270540.xml +--- + +###### Article R761-22 + +L'autorisation de s'établir sur le marché d'intérêt national est donnée par son +gestionnaire. Elle est précédée d'une publicité appropriée.
+ +Il peut s'agir :
+ +1° Soit d'une autorisation d'occupation exclusive d'un emplacement aménagé ou +d'un terrain ;
+ +2° Soit d'une autorisation d'occupation non exclusive d'un emplacement dans une +installation aménagée : carreau, salle, surface couverte ou quai affectés à +l'utilisation commune de certaines catégories ou de l'ensemble des vendeurs, +conformément aux conditions spéciales définies par le règlement intérieur.
+ +L'autorisation d'occupation impose au bénéficiaire l'obligation d'exploiter sous +sa responsabilité personnelle.
+ +La décision d'autorisation d'occupation est notifiée à l'intéressé par le +gestionnaire. Elle fixe la nature et les caractéristiques des installations +autorisées et des activités que le titulaire s'engage à y exercer, la date de +son entrée en vigueur et sa durée, qui ne peut excéder la date de mise à +disposition du terrain par la personne publique propriétaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r761-23.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r761-23.md new file mode 100644 index 00000000..7cd0404f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r761-23.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270541 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X761R023AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270541.xml +--- + +###### Article R761-23 + +L'attribution d'une autorisation d'occupation exclusive peut être subordonnée à +l'acquittement, par le demandeur, d'un droit de première accession fixé dans les +conditions prévues à l'article L. 761-3.
+ +Sans préjudice de l'application de l'article R. 761-24, le titulaire de cette +autorisation ne peut disposer de tout ou partie de son emplacement au profit +d'un tiers.
+ +Le gestionnaire peut, sur demande individuelle, autoriser le titulaire d'une +autorisation d'occupation exclusive à opérer, dans son emplacement, des +aménagements conformes à la destination de celui-ci. Il ne peut refuser cette +autorisation si les services généraux ou les moyens communs du marché ne +satisfont pas le besoin invoqué. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r761-24.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r761-24.md new file mode 100644 index 00000000..6f4fc7d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r761-24.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270542 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X761R024AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270542.xml +--- + +###### Article R761-24 + +Le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive peut, lorsqu'il exerce +son activité sur le marché depuis trois ans au moins, présenter au gestionnaire +un successeur qui sera subrogé dans ses droits et ses obligations. Lorsque le +titulaire vient à décéder, le même droit de présentation appartient à ses ayants +droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux.
+ +Le gestionnaire ne peut refuser à la personne présentée comme successeur +l'autorisation de s'établir à titre exclusif dans un emplacement du marché si +elle remplit les conditions prévues à l'article R. 761-15 et si elle exerce les +mêmes activités que son prédécesseur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..ad4da77c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179008 +--- + +###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées. + +- [Article R761-25](article_r761-25.md) +- [Article R761-26](article_r761-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r761-25.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r761-25.md new file mode 100644 index 00000000..69e64fdc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r761-25.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270543 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X761R025AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270543.xml +--- + +###### Article R761-25 + +Les occupants des marchés d'intérêt national installés sur une dépendance du +domaine privé d'une collectivité territoriale ne peuvent être que des preneurs à +bail.
+ +En cas de gestion déléguée du marché d'intérêt national, la ou les collectivités +délégantes habilitent, dans le contrat de délégation de service public, le +gestionnaire à conclure des baux avec les occupants du marché.
+ +L'occupant, quelle que soit la nature de son bail, ne peut exercer sous forme de +location-gérance, ni sous-louer son emplacement à un tiers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r761-26.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r761-26.md new file mode 100644 index 00000000..de35c21e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r761-26.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270544 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X761R026AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270544.xml +--- + +###### Article R761-26 + +Lorsqu'un marché d'intérêt national est installé pour tout ou partie sur des +immeubles privés, l'organisme gestionnaire est soit propriétaire desdits +immeubles, soit preneur à bail pendant toute la durée de sa mission +d'exploitation du marché. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..b276ad6f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006146303 +--- + +##### Chapitre II : Des manifestations commerciales. + +- [Article R762-1](article_r762-1.md) +- [Article R762-2](article_r762-2.md) +- [Article R762-3](article_r762-3.md) +- [Article R762-4](article_r762-4.md) +- [Article R762-5](article_r762-5.md) +- [Article R762-6](article_r762-6.md) +- [Article R762-7](article_r762-7.md) +- [Article R762-8](article_r762-8.md) +- [Article R762-9](article_r762-9.md) +- [Article R762-10](article_r762-10.md) +- [Article R762-11](article_r762-11.md) +- [Article R762-12](article_r762-12.md) +- [Article R762-14](article_r762-14.md) +- [Article D762-13](article_d762-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_d762-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_d762-13.md new file mode 100644 index 00000000..9b0939d9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_d762-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270558 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X762D013AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270558.xml +--- + +###### Article D762-13 + +La valeur maximale des marchandises pouvant être proposées à la vente sur place, +pour l'usage personnel de l'acquéreur, à l'occasion d'un salon professionnel tel +que défini par l'article L. 762-2, est fixée à 80 euros toutes taxes comprises. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-1.md new file mode 100644 index 00000000..c0a69a90 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270545 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X762R001AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270545.xml +--- + +###### Article R762-1 + +La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition est adressée par son +exploitant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise +au préfet du département où se trouvent ses installations. Si l'emprise du parc +d'exposition et de ses dépendances s'étend sur plusieurs départements, +l'enregistrement est réalisé auprès du département où est situé l'accès +principal de ce parc d'exposition. Une demande est faite pour chaque parc qui +constitue un ensemble clos sans accès direct et privatif vers un autre parc +d'exposition.
+ +Le dossier de demande d'enregistrement comporte une déclaration et des pièces +justificatives définies par un arrêté du ministre chargé du commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-10.md new file mode 100644 index 00000000..740ee2aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-10.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270554 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X762R010AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270554.xml +--- + +###### Article R762-10 + +L'organisateur d'un salon professionnel tel que défini à l'article L. 762-2 qui +ne se tient pas dans un parc d'exposition enregistré adresse une déclaration +préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou la remet +au préfet du département où se tient la manifestation deux mois au moins avant +le début de celle-ci.
+ +Le déclarant fournit les principales caractéristiques de la manifestation. La +liste de ces caractéristiques est définie par un arrêté du ministre chargé du +commerce. Lorsque la manifestation s'est tenue précédemment, ses +caractéristiques chiffrées sont certifiées dans des conditions fixées par arrêté +du ministre chargé du commerce.
+ +Le préfet délivre un récépissé de déclaration dans un délai maximum de quinze +jours à compter de la réception du dossier complet de cette déclaration. Si la +déclaration est incomplète, il notifie à l'intéressé la liste des éléments +manquants dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
+ +A défaut de production des éléments complémentaires manquants dans les dix jours +à compter de cette notification, la déclaration ne peut faire l'objet d'un +récépissé de déclaration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-11.md new file mode 100644 index 00000000..887d9f3b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-11.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270555 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X762R011AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270555.xml +--- + +###### Article R762-11 + +Lorsqu'un des éléments de la déclaration initiale est modifié avant ou pendant +la tenue de la manifestation, déclaration en est faite immédiatement au préfet +du département dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du +commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-12.md new file mode 100644 index 00000000..475daa8b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-12.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270556 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X762R012AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270556.xml +--- + +###### Article R762-12 + +Les déclarations initiales et modificatives peuvent être effectuées par voie +électronique dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du +commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-14.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-14.md new file mode 100644 index 00000000..2236d73b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-14.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270557 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X762R014AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270557.xml +--- + +###### Article R762-14 + +Les manifestations commerciales déclarées dans les conditions prévues aux +articles R. 762-5 à R. 762-12 font l'objet d'une publicité, le cas échéant par +voie électronique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du +commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-2.md new file mode 100644 index 00000000..ce345ccb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270546 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X762R002AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270546.xml +--- + +###### Article R762-2 + +Si le dossier de demande d'enregistrement est complet, le préfet adresse à +l'exploitant du parc d'exposition, par voie postale, un récépissé +d'enregistrement de chaque parc dans le délai d'un mois à compter de la +réception de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à +l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à +compter de sa réception. A défaut de production des éléments complémentaires +manquants, la demande d'enregistrement ne peut faire l'objet d'un récépissé +d'enregistrement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-3.md new file mode 100644 index 00000000..7463e336 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270547 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X762R003AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270547.xml +--- + +###### Article R762-3 + +Tout changement dans les éléments figurant dans la demande d'enregistrement +initiale d'un parc d'exposition fait l'objet d'une déclaration modificative au +préfet dans des conditions identiques à la procédure initiale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-4.md new file mode 100644 index 00000000..f64b24fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-4.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270548 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X762R004AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270548.xml +--- + +###### Article R762-4 + +Les manifestations commerciales devant faire l'objet d'une déclaration au titre +du programme annuel par un parc d'exposition sont :
+ +1° Les salons professionnels tels que définis par l'article L. 762-2 ;
+ +2° Les manifestations commerciales, usuellement dénommées " salons ", ouvertes +au public et dans lesquelles un ensemble de personnes physiques ou morales +relevant d'une branche professionnelle ou d'un ensemble de branches +professionnelles expose d'une façon collective et temporaire des biens ou offre +des services relevant d'une liste limitative de produits ou services déterminés +par l'organisateur, qui peuvent faire l'objet d'une vente directe avec +enlèvement de la marchandise ou exécution du contrat de services ;
+ +3° Les manifestations commerciales, usuellement dénommées " foires ", dans +lesquelles un ensemble de personnes physiques ou morales expose d'une façon +collective et temporaire des biens ou offre des services qui peuvent faire +l'objet d'une vente directe avec enlèvement de la marchandise ou exécution du +contrat de services.
+ +Les manifestations mentionnées au 3° du III de l'article L. 310-2 n'ont pas à +faire l'objet d'une déclaration au titre du programme annuel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-5.md new file mode 100644 index 00000000..196324f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-5.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270549 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X762R005AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270549.xml +--- + +###### Article R762-5 + +L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré adresse, pour chaque année +civile, la déclaration du programme annuel des manifestations commerciales +telles que définies à l'article R. 762-4 se tenant dans son parc, au préfet du +département d'implantation de ce parc, avant le 1er octobre de l'année précédant +la tenue des manifestations commerciales inscrites dans ce programme.
+ +L'exploitant du parc déclare les principales caractéristiques de chaque +manifestation commerciale, qu'il recueille auprès de son organisateur. La liste +de ces caractéristiques est définie par un arrêté du ministre chargé du +commerce. Lorsque la manifestation s'est tenue précédemment, ses +caractéristiques chiffrées sont certifiées dans des conditions fixées par arrêté +du ministre chargé du commerce.
+ +La déclaration du programme annuel est écrite, déposée ou transmise par +l'exploitant du parc d'exposition par tout moyen reconnu comme faisant preuve. +Elle peut être effectuée par voie électronique dans des conditions fixées par +arrêté du ministre chargé du commerce.
+ +Elle donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception, par voie postale ou +électronique. Dans ce dernier cas, le préfet veille à ce que la transmission +soit assurée de manière sécurisée, conformément à l'article 1316-1 du code +civil. L'exploitant du parc adresse par voie postale ou électronique une copie +de ce récépissé aux organisateurs des manifestations faisant l'objet de la +déclaration annuelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-6.md new file mode 100644 index 00000000..7dbe626f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270550 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X762R006AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270550.xml +--- + +###### Article R762-6 + +Si le dossier de déclaration de programme annuel est complet, le préfet adresse, +par voie postale, un récépissé de déclaration à l'exploitant du parc +d'exposition dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier. Si +le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des éléments +manquants dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier. A +défaut de production des éléments complémentaires manquants, la déclaration ne +peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration que pour les manifestations +dont le dossier est complet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-7.md new file mode 100644 index 00000000..3f87dd4c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270551 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X762R007AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270551.xml +--- + +###### Article R762-7 + +Toute modification du programme annuel ou des principales caractéristiques des +manifestations qui y figurent fait l'objet d'une déclaration modificative +immédiate au préfet dans des conditions identiques à la procédure initiale de +déclaration du programme annuel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-8.md new file mode 100644 index 00000000..c982919d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270552 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X762R008AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270552.xml +--- + +###### Article R762-8 + +La première déclaration de programme annuel peut être effectuée en même temps +que la demande d'enregistrement du parc d'exposition. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-9.md new file mode 100644 index 00000000..087b0a22 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-9.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-28 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006270553 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X762R009AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270553.xml +--- + +###### Article R762-9 + +En cas d'absence de dépôt de la déclaration complète dans les délais prévus à +l'article R. 762-5, les manifestations commerciales qui se tiennent dans le parc +sont assujetties, suivant le cas, au régime de déclaration prévu aux articles R. +762-10 à R. 762-12, ou aux demandes d'autorisation prévues au I de l'article L. +310-2. Dans ce cas, l'exploitant du parc d'exposition informe par voie postale +avant le 1er novembre de l'année précédant la tenue des manifestations +commerciales les organisateurs de celles pour lesquelles il n'a pas obtenu de +récépissé de déclaration.