From 6de125dc6e9e2529e7b9925508f45fc36708d59c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 11 Mar 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-194=20du=2018=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202009=20relatif=20=C3=A0=20l'exercice=20des=20acti?= =?UTF-8?q?vit=C3=A9s=20commerciales=20et=20artisanales=20ambulantes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 1 de la loi 91-1, 19 de la loi 96-603 et 53 de la loi 2008-776. Abrogation des articles 1 à 9, 10-1 et 10-2 du décret 70-708. Texte totalement abrogé. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020283745 NOR: ECEA0824534D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/28/37/JORFTEXT000020283745.xml --- .../section_2/sous-section_3/README.md | 7 +++ .../sous-section_3/article_r123-208-1.md | 38 ++++++++++++++++ .../sous-section_3/article_r123-208-2.md | 44 +++++++++++++++++++ .../sous-section_3/article_r123-208-4.md | 31 +++++++++++++ .../sous-section_3/article_r123-208-5.md | 34 ++++++++++++++ .../sous-section_3/article_r123-208-6.md | 32 ++++++++++++++ .../sous-section_3/article_r123-208-7.md | 14 ++++++ .../sous-section_3/article_r123-208-8.md | 19 ++++++++ 8 files changed, 219 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-2.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-4.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-5.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-6.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-7.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-8.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md index d6422c24ad..94de979798 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000020287052 ###### Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes. +- [Article R123-208-1](article_r123-208-1.md) +- [Article R123-208-2](article_r123-208-2.md) - [Article R123-208-3](article_r123-208-3.md) +- [Article R123-208-4](article_r123-208-4.md) +- [Article R123-208-5](article_r123-208-5.md) +- [Article R123-208-6](article_r123-208-6.md) +- [Article R123-208-7](article_r123-208-7.md) +- [Article R123-208-8](article_r123-208-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-1.md new file mode 100644 index 0000000000..9129c0bdbe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-1.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020287010 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/70/LEGIARTI000020287010.xml +--- + +###### Article R123-208-1 + +I. ― Les professions ci-après énoncées demeurent soumises à la réglementation +qui leur est applicable :
+ +1° Agents commerciaux mentionnés aux articles L. 134-1 et suivants ;
+ +2° Personnes exerçant l'activité de vendeur-colporteur de presse mentionnée à +l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de +l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et +professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du +troisième plan pour l'emploi ;
+ +3° Personnes qui exercent la profession d'exploitant de taxis prévue par la loi +n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur ou au +transport de marchandises ou de personnes prévues par la loi n° 82-1153 du 30 +décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
+ +4° Personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes +particuliers, notamment par les articles L. 7311-1 et suivants du code du +travail relatifs aux voyageurs, représentants et placiers, par les articles L. +341-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs au démarchage bancaire +ou financier et par les articles L. 135-1 et suivants du code de commerce +relatifs aux vendeurs à domicile indépendants ;
+ +II. ― Les dispositions de l'article L. 123-29 ne sont pas applicables aux autres +professionnels effectuant à titre accessoire dans une ou plusieurs communes +limitrophes des tournées de vente de leurs produits ou de prestations de +services à partir d'établissements fixes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-2.md new file mode 100644 index 0000000000..e7cb37d06e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-2.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-03-11 +Date de fin: 2010-11-14 +Identifiant: LEGIARTI000020287020 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/70/LEGIARTI000020287020.xml +--- + +###### Article R123-208-2 + +Toute personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des +sociétés ou à la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 effectue la +déclaration prévue à l'article L. 123-29 auprès de la chambre de commerce et +d'industrie compétente.
+ +Toute personne assujettie à immatriculation au répertoire des métiers ou à la +déclaration prévue au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 +relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat +effectue cette déclaration auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat +compétente alors même qu'elle serait immatriculée au registre du commerce et des +sociétés.
+ +Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et qui n'est pas +assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale ou à la +déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n° +96-603 du 5 juillet 1996 précitée effectue cette déclaration auprès de la +chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat +compétente au titre de son activité principale.
+ +Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas adressent leur déclaration +au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie +ou de la chambre de métiers et de l'artisanat dont dépend soit leur commune de +rattachement, soit la commune où se trouve situé leur domicile ou leur résidence +dans le cas d'une personne physique, ou leur siège social dans le cas d'une +personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social sont +situés dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la +France, la déclaration est adressée au centre de formalités des entreprises dont +dépend la commune où la personne entend exercer, à titre principal, son activité +ou sa profession ambulante. La déclaration peut être effectuée concomitamment au +dépôt de la déclaration de création de l'entreprise.
+ +La liste des pièces à produire à l'appui de la déclaration est fixée par arrêté +du ministre chargé du commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-4.md new file mode 100644 index 0000000000..aa40861859 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-4.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-03-11 +Date de fin: 2015-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000020287031 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/70/LEGIARTI000020287031.xml +--- + +###### Article R123-208-4 + +La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est renouvelée tous les quatre ans, +selon la même procédure que celle prévue à l'article R. 123-208-2. Cependant, en +cas de renouvellement de la carte, le délai de délivrance de la nouvelle carte +est de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de +déclaration.
+ +Le titulaire de la carte fait connaître au centre de formalités des entreprises +toute déclaration modificative affectant son activité ou son mode d'exercice ou +toute radiation d'un registre de publicité légale, aux fins de mise à jour ou de +retrait de ladite carte.
+ +Pour obtenir sa radiation du registre du commerce et des sociétés ou du +répertoire des métiers, l'intéressé produit ladite carte. Mention de cette +radiation, ainsi que de sa date, sont portées sur la carte qui est restituée à +l'autorité l'ayant délivrée. En cas de cessation d'une activité soumise à la +déclaration mentionnée à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi +n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du +commerce et de l'artisanat, ou non assujettie à immatriculation à un registre de +publicité légale, la mention de cette cessation, ainsi que de sa date, sont +portées sur la carte qui est restituée à l'autorité l'ayant délivrée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-5.md new file mode 100644 index 0000000000..633f5701c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-5.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020287037 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/70/LEGIARTI000020287037.xml +--- + +###### Article R123-208-5 + +I. ― Toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale +ambulante présente à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. +123-30 la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale +ambulante en cours de validité ainsi qu'un document justifiant de son +identité.
+ +II. ― Tout préposé, salarié ou personne mentionnés aux articles L. 121-4 ou L. +121-8, exerçant une activité commerciale ou artisanale ambulante pour le compte +d'une personne souhaitant exercer ladite activité, présente, à toute réquisition +des agents susmentionnés, une copie de la carte de la personne pour le compte de +laquelle il exerce cette activité, un document établissant un lien avec le +titulaire de ladite carte, ainsi qu'un document justifiant de son identité.
+ +III. ― Préalablement à l'occupation temporaire d'un emplacement situé sur un +marché ou sous une halle créé en application de l'article L. 2224-18 du code +général des collectivités territoriales, les personnes exerçant une activité +commerciale ou artisanale ainsi que leurs préposés présentent, à toute +réquisition, les documents visés au I ou au II aux agents mentionnés à l'article +L. 123-30, ainsi qu'aux agents du gestionnaire délégué du marché, responsables +du placement, missionnés à cet effet par le maire de la commune.
+ +Toute copie de la carte est établie et certifiée par son titulaire, sous sa +responsabilité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-6.md new file mode 100644 index 0000000000..a6f442beaf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-6.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-03-11 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020287042 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/70/LEGIARTI000020287042.xml +--- + +###### Article R123-208-6 + +Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 123-30 sont habilités, sur +proposition du maire, par arrêté du préfet du département dans lequel se trouve +la commune concernée ou, à Paris, par arrêté du préfet de police.
+ +Ne peuvent être habilités que des fonctionnaires titulaires justifiant d'une +expérience professionnelle d'au moins deux ans dans la gestion des marchés ou +d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans des fonctions +requérant le niveau de formation et de compétence exigibles pour cette mission +de police judiciaire et dont le préfet a vérifié l'honorabilité dans les +conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale.
+ +L'habilitation porte sur le territoire de la commune qui a présenté la demande +pour ses agents. Elle cesse en cas de changement de fonction du bénéficiaire.
+ +Avant d'entrer en fonction, les fonctionnaires ainsi habilités prêtent devant le +tribunal d'instance de leur commune d'exercice le serment suivant : " Je jure de +bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce +qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ”.
+ +Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte d'habilitation par le +greffier du tribunal d'instance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-7.md new file mode 100644 index 0000000000..5d5e49ffd8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-03-11 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020287046 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/70/LEGIARTI000020287046.xml +--- + +###### Article R123-208-7 + +En cas de perte ou de vol de la carte, son titulaire sollicite du centre de +formalités des entreprises, sur présentation d'une attestation sur l'honneur de +perte ou du récépissé de déclaration de vol, la délivrance d'un duplicata. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-8.md new file mode 100644 index 0000000000..f903b5813d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-8.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020287048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/70/LEGIARTI000020287048.xml +--- + +###### Article R123-208-8 + +L'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sans la +déclaration préalable prévue à l'article L. 123-29 du code de commerce est puni +de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
+ +Le défaut de présentation des documents prévus aux I, II et III de l'article R. +123-208-5, ainsi que le défaut de mise à jour de la carte permettant l'exercice +d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sont punis de l'amende prévue +pour les contraventions de 3e classe.