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@@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000020287052
###### Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
+- [Article R123-208-1](article_r123-208-1.md)
+- [Article R123-208-2](article_r123-208-2.md)
- [Article R123-208-3](article_r123-208-3.md)
+- [Article R123-208-4](article_r123-208-4.md)
+- [Article R123-208-5](article_r123-208-5.md)
+- [Article R123-208-6](article_r123-208-6.md)
+- [Article R123-208-7](article_r123-208-7.md)
+- [Article R123-208-8](article_r123-208-8.md)
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020287010
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/70/LEGIARTI000020287010.xml
+---
+
+###### Article R123-208-1
+
+I. ― Les professions ci-après énoncées demeurent soumises à la réglementation
+qui leur est applicable :
+
+1° Agents commerciaux mentionnés aux articles L. 134-1 et suivants ;
+
+2° Personnes exerçant l'activité de vendeur-colporteur de presse mentionnée à
+l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de
+l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et
+professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du
+troisième plan pour l'emploi ;
+
+3° Personnes qui exercent la profession d'exploitant de taxis prévue par la loi
+n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur ou au
+transport de marchandises ou de personnes prévues par la loi n° 82-1153 du 30
+décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
+
+4° Personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes
+particuliers, notamment par les articles L. 7311-1 et suivants du code du
+travail relatifs aux voyageurs, représentants et placiers, par les articles L.
+341-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs au démarchage bancaire
+ou financier et par les articles L. 135-1 et suivants du code de commerce
+relatifs aux vendeurs à domicile indépendants ;
+
+II. ― Les dispositions de l'article L. 123-29 ne sont pas applicables aux autres
+professionnels effectuant à titre accessoire dans une ou plusieurs communes
+limitrophes des tournées de vente de leurs produits ou de prestations de
+services à partir d'établissements fixes.
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-03-11
+Date de fin: 2010-11-14
+Identifiant: LEGIARTI000020287020
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/70/LEGIARTI000020287020.xml
+---
+
+###### Article R123-208-2
+
+Toute personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des
+sociétés ou à la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 effectue la
+déclaration prévue à l'article L. 123-29 auprès de la chambre de commerce et
+d'industrie compétente.
+
+Toute personne assujettie à immatriculation au répertoire des métiers ou à la
+déclaration prévue au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
+relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
+effectue cette déclaration auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat
+compétente alors même qu'elle serait immatriculée au registre du commerce et des
+sociétés.
+
+Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et qui n'est pas
+assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale ou à la
+déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n°
+96-603 du 5 juillet 1996 précitée effectue cette déclaration auprès de la
+chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat
+compétente au titre de son activité principale.
+
+Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas adressent leur déclaration
+au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie
+ou de la chambre de métiers et de l'artisanat dont dépend soit leur commune de
+rattachement, soit la commune où se trouve situé leur domicile ou leur résidence
+dans le cas d'une personne physique, ou leur siège social dans le cas d'une
+personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social sont
+situés dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la
+France, la déclaration est adressée au centre de formalités des entreprises dont
+dépend la commune où la personne entend exercer, à titre principal, son activité
+ou sa profession ambulante. La déclaration peut être effectuée concomitamment au
+dépôt de la déclaration de création de l'entreprise.
+
+La liste des pièces à produire à l'appui de la déclaration est fixée par arrêté
+du ministre chargé du commerce.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-03-11
+Date de fin: 2015-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000020287031
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/70/LEGIARTI000020287031.xml
+---
+
+###### Article R123-208-4
+
+La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est renouvelée tous les quatre ans,
+selon la même procédure que celle prévue à l'article R. 123-208-2. Cependant, en
+cas de renouvellement de la carte, le délai de délivrance de la nouvelle carte
+est de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de
+déclaration.
+
+Le titulaire de la carte fait connaître au centre de formalités des entreprises
+toute déclaration modificative affectant son activité ou son mode d'exercice ou
+toute radiation d'un registre de publicité légale, aux fins de mise à jour ou de
+retrait de ladite carte.
+
+Pour obtenir sa radiation du registre du commerce et des sociétés ou du
+répertoire des métiers, l'intéressé produit ladite carte. Mention de cette
+radiation, ainsi que de sa date, sont portées sur la carte qui est restituée à
+l'autorité l'ayant délivrée. En cas de cessation d'une activité soumise à la
+déclaration mentionnée à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi
+n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du
+commerce et de l'artisanat, ou non assujettie à immatriculation à un registre de
+publicité légale, la mention de cette cessation, ainsi que de sa date, sont
+portées sur la carte qui est restituée à l'autorité l'ayant délivrée.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020287037
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/70/LEGIARTI000020287037.xml
+---
+
+###### Article R123-208-5
+
+I. ― Toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale
+ambulante présente à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L.
+123-30 la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale
+ambulante en cours de validité ainsi qu'un document justifiant de son
+identité.
+
+II. ― Tout préposé, salarié ou personne mentionnés aux articles L. 121-4 ou L.
+121-8, exerçant une activité commerciale ou artisanale ambulante pour le compte
+d'une personne souhaitant exercer ladite activité, présente, à toute réquisition
+des agents susmentionnés, une copie de la carte de la personne pour le compte de
+laquelle il exerce cette activité, un document établissant un lien avec le
+titulaire de ladite carte, ainsi qu'un document justifiant de son identité.
+
+III. ― Préalablement à l'occupation temporaire d'un emplacement situé sur un
+marché ou sous une halle créé en application de l'article L. 2224-18 du code
+général des collectivités territoriales, les personnes exerçant une activité
+commerciale ou artisanale ainsi que leurs préposés présentent, à toute
+réquisition, les documents visés au I ou au II aux agents mentionnés à l'article
+L. 123-30, ainsi qu'aux agents du gestionnaire délégué du marché, responsables
+du placement, missionnés à cet effet par le maire de la commune.
+
+Toute copie de la carte est établie et certifiée par son titulaire, sous sa
+responsabilité.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-03-11
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020287042
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/70/LEGIARTI000020287042.xml
+---
+
+###### Article R123-208-6
+
+Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 123-30 sont habilités, sur
+proposition du maire, par arrêté du préfet du département dans lequel se trouve
+la commune concernée ou, à Paris, par arrêté du préfet de police.
+
+Ne peuvent être habilités que des fonctionnaires titulaires justifiant d'une
+expérience professionnelle d'au moins deux ans dans la gestion des marchés ou
+d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans des fonctions
+requérant le niveau de formation et de compétence exigibles pour cette mission
+de police judiciaire et dont le préfet a vérifié l'honorabilité dans les
+conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale.
+
+L'habilitation porte sur le territoire de la commune qui a présenté la demande
+pour ses agents. Elle cesse en cas de changement de fonction du bénéficiaire.
+
+Avant d'entrer en fonction, les fonctionnaires ainsi habilités prêtent devant le
+tribunal d'instance de leur commune d'exercice le serment suivant : " Je jure de
+bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce
+qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ”.
+
+Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte d'habilitation par le
+greffier du tribunal d'instance.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-03-11
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020287046
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/70/LEGIARTI000020287046.xml
+---
+
+###### Article R123-208-7
+
+En cas de perte ou de vol de la carte, son titulaire sollicite du centre de
+formalités des entreprises, sur présentation d'une attestation sur l'honneur de
+perte ou du récépissé de déclaration de vol, la délivrance d'un duplicata.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-8.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020287048
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/70/LEGIARTI000020287048.xml
+---
+
+###### Article R123-208-8
+
+L'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sans la
+déclaration préalable prévue à l'article L. 123-29 du code de commerce est puni
+de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
+
+Le défaut de présentation des documents prévus aux I, II et III de l'article R.
+123-208-5, ainsi que le défaut de mise à jour de la carte permettant l'exercice
+d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sont punis de l'amende prévue
+pour les contraventions de 3e classe.