From 6ddb00ad5101ee23570921cc77104bb6b6566ba1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Oct 2021 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=202000-642=20du=2010=20juillet=202000?= =?UTF-8?q?=20portant=20r=C3=A9glementation=20des=20ventes=20volontaires?= =?UTF-8?q?=20de=20meubles=20aux=20ench=C3=A8res=20publiques?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation du chapitre VI, des articles 48 à 51, 53, 55 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000751735 NOR: JUSX9800056L Ancien identifiant: 1LS000642 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/17/JORFTEXT000000751735.xml --- .../sous-section_1/article_l321-11.md | 66 +++++++------------ 1 file changed, 24 insertions(+), 42 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-11.md index 5688bb1ed1c..a6f86c9bd3a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-05 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000038725515 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/55/LEGIARTI000038725515.xml +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044142772 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/27/LEGIARTI000044142772.xml ---

Article L321-11

@@ -12,17 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/55/LEGIARTI000038725515.xml Chaque vente volontaire de meubles aux enchères publiques donne lieu à une publicité sous toute forme appropriée.
-
- Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous - duquel le bien ne peut être vendu. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut - être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse figurant dans la - publicité, ou annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et - consignée au procès-verbal.
-
+Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel +le bien ne peut être vendu. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à +un montant supérieur à l'estimation la plus basse figurant dans la publicité, ou +annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au +procès-verbal.
+ L'article L. 442-5 est applicable à tout vendeur se livrant à titre habituel à la revente de biens neufs en l'état à un prix inférieur à leur prix d'achat effectif, par le procédé des enchères publiques, dans les conditions prévues à -cet article. +cet article.
+ +Dans le cas des biens d'occasion proposés à la vente et dès lors que les +acheteurs ont la faculté d'y assister en personne, les opérateurs de ventes +volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 +informent les acheteurs, de manière claire et compréhensible avant la conclusion +de la vente, que ceux-ci ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité +conformément à l'article L. 217-2 du code de la consommation.
@@ -32,34 +38,16 @@ cet article. @@ -90,7 +78,7 @@ cet article. 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • - 2019-07-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-09-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 @@ -104,12 +92,6 @@ cet article.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01