diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-11.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-05
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000038725515
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/55/LEGIARTI000038725515.xml
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142772
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/27/LEGIARTI000044142772.xml
---
Article L321-11
@@ -12,17 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/55/LEGIARTI000038725515.xml
Chaque vente volontaire de meubles aux enchères publiques donne lieu à une
publicité sous toute forme appropriée.
-
- Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous
- duquel le bien ne peut être vendu. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut
- être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse figurant dans la
- publicité, ou annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et
- consignée au procès-verbal.
-
+Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel
+le bien ne peut être vendu. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à
+un montant supérieur à l'estimation la plus basse figurant dans la publicité, ou
+annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au
+procès-verbal.
+
L'article L. 442-5 est applicable à tout vendeur se livrant à titre habituel à
la revente de biens neufs en l'état à un prix inférieur à leur prix d'achat
effectif, par le procédé des enchères publiques, dans les conditions prévues à
-cet article.
+cet article.
+
+Dans le cas des biens d'occasion proposés à la vente et dès lors que les
+acheteurs ont la faculté d'y assister en personne, les opérateurs de ventes
+volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4
+informent les acheteurs, de manière claire et compréhensible avant la conclusion
+de la vente, que ceux-ci ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité
+conformément à l'article L. 217-2 du code de la consommation.
@@ -32,34 +38,16 @@ cet article.
-
- Code de commerce - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-04-26 CITATION cible
+ Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de commerce - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-01-05 CITATION cible
+ Code de commerce - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-04-26 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
+ Code de commerce - article L442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
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- Code de commerce - article L442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
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- Code de commerce - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
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- -
- Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
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- Code de commerce - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L442-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
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- Code de commerce - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
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- Code de commerce - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2019-04-26 CITATION cible
+ Code de commerce - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
@@ -90,7 +78,7 @@ cet article.
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
- 2019-07-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-09-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02
@@ -104,12 +92,6 @@ cet article.
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01
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2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01