From 6cc39aaf6d9f22eee36deba627dddc4ffb6b4adf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B067-821=20du=2023=20septembr?= =?UTF-8?q?e=201967=20SUR=20LES=20GROUPEMENTS=20D'INTERET=20ECONOMIQUE=20(?= =?UTF-8?q?CREATION,BUT,COMPOSITION,DISSOLUTION)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DES COMORES,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE WALLIS-ET-FUTUNA (A L'EXCEPTION DES ART. 18 A 21 :DISPOSITIONS FISCALES: AVANTAGES FISCAUX,PERCEPTION D'IMPOT...). Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339915 Ancien identifiant: 1OR967821 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339915.xml --- .../titre_v/chapitre_ier/article_l251-12.md | 25 +++++++++---------- 1 file changed, 12 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-12.md index ffedfa368df..633e51f92a0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-12.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006231052 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X251L012AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/10/LEGIARTI000006231052.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048539522 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/95/LEGIARTI000048539522.xml --- ###### Article L251-12 @@ -22,13 +21,13 @@ fonctions et leurs pouvoirs sont déterminés dans le contrat.
Le contrôle des comptes dans les groupements visés à l'alinéa précédent et dans les groupements qui comptent cent salariés ou plus à la clôture d'un exercice doit être exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la -liste visée à l'article L. 822-1 et nommés par l'assemblée pour une durée de six -exercices. Les dispositions du présent code concernant les incompatibilités, les -pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la récusation, la -révocation, la rémunération du commissaire aux comptes des sociétés anonymes -ainsi que les sanctions prévues par l'article L. 242-27 sont applicables aux -commissaires des groupements d'intérêt économique, sous réserve des règles -propres à ceux-ci.
+liste visée au I de l'article L. 821-13 et nommés par l'assemblée pour une durée +de six exercices. Les dispositions du présent code concernant les +incompatibilités, les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la +responsabilité, la récusation, la révocation, la rémunération du commissaire aux +comptes des sociétés anonymes ainsi que les sanctions prévues par l'article L. +242-27 sont applicables aux commissaires des groupements d'intérêt économique, +sous réserve des règles propres à ceux-ci.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les dispositions des articles L. 242-25, L. 242-26 et. L. 242-28, L. 245-8 à L. 245-17 sont applicables aux